Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2009

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2009 Document publié le Lundi 23 mars 2009 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2009)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Consommateurs, Département du Gard Mairie de Villeneuve lez Avignon

Arrondissement de Nîmes

SCM - SCD

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

DE LA SÉANCE DU 23 MARS 2009

***************

Présents :

MM Mmes ROUBAUD, BORIES, BELLEVILLE, LE GOFF, BERTRAND, BLAYRAC, ULLMANN, BOUT NOUGIER, GRUFFAZ, CLAPOT, DEVAUX, JOUBERT, BON, PASTOUREL, TAPISSIER, ROQUES, TASSERY, ROUMIEUX, DEMARQUETTE MARCHAT, OSSELIN, SEBBAN, ORCET, DUGAS, GALATEAU LEPERE, VILLETTE, PARRY, BRULAT, NOVARETTI, JOUBERT F., LEMONT, DUFOUR DAMEZ, VALLADIER

Procuration :

M. GUENDON à M. ROUBAUD

Séance ouverte à 18 H 30.

M. ROQUES et Mme BRULAT arrivent à la question n° 2.

1 - CONSEIL MUNICIPAL – Délégations au Maire d’une partie des prérogatives de l’Assemblée Municipale en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 17 février 2009

Rapporteur : M. ULLMANN

Lors de la délibération du 11 décembre 2008, l’alinéa 4 de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales a été revu en fonction de nouvelles dispositions réglementaires.

L’alinéa 4 de l’article L 2122-22 permet au Maire, quand cette prérogative lui a été déléguée par le Conseil Municipal, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Or, afin de faciliter les programmes d’investissement, cet alinéa a été modifié par la Loi n°2009-179 du 17 février 2009 – article 10. Désormais, les mots suivants « un montant inférieur à un seuil défini……qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % » au paragraphe précédent sont supprimés.

En conséquence, le conseil municipal adopte à l’unanimité cette nouvelle disposition.2 - TELEPHONIE MOBILE – Création d’une commission communale des antennes relais

Rapporteur : Mme BORIES

Par délibération prise le 27 juin 2003, le conseil municipal de la commune de Villeneuve lez Avignon avait voté, à l’unanimité, la signature d’une Charte entre la ville et les divers exploitants de téléphonie mobile, et qui avait pour but d’organiser l’implantation des antennes relais. Cette charte définissait notamment les recommandations environnementales qui devaient accompagner l’édification de ces antennes et formaliser les relations devant exister entre la commune et les opérateurs.

C’est dans ce même esprit que la commune entend aujourd’hui s’associer à la proposition de l’Association des Maires de France qui suggère aux élus concernés par l’installation des antennes relais de mettre en place, dans chaque ville, une commission de concertation . Non dotée de pouvoir décisionnel, celle ci aura pour mission d’examiner toutes les questions relatives à l’implantation des antennes relais dans la commune : emplacement, examen du dossier d’information avis sur l’intégration paysagère, etc…

L’Association des Maires de France propose de réunir au sein de cette commission et au côté des élus, des personnalités représentant les opérateurs, la société civile, des représentants de l Etat, des personnes qualifiées….

Le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de la création de cette commission et de sa constitution comme suit :

• Deux élus représentants la majorité

• 1 élu représentant la minorité

• 1 représentant de chaque opérateur (Orange, SFR et Bouygues)

• 1 représentant de la DASS

• L’architecte conseil de la mairie

• 1 représentant du conseil des sages

• 1 représentant de l’association « Antenne relais : à nous d’agir »

• 1 représentant de chaque quartier concerné

• 1 représentant des associations des parents d’élèves

Intervention M. JOUBERT F.

Réponse M. ROUBAUD

3 - INTERCOMMUNALITE - SIVU des Massifs de Villeneuve - Retrait des Communes de MONTFRIN et SAINT GENIES DE COMOLAS

Rapporteur : M. DEVAUX

Conformément à l'article L.5211-19 du CGCT, une commune peut se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 et avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.

Par ailleurs, le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Dans ce contexte réglementaire, le conseil syndical du S.I.V.U. a statué favorablement sur le retrait des communes de MONTFRIN et SAINT GENIES DE COMOLAS qui n'ont pas de piste de défense des forêts contre l’incendie et de ce fait ne peuvent bénéficier d'aucunesubvention concernant le débroussaillement et les mises aux normes des infrastructures DFCI.

Suite à ses délibérations en date des 16 octobre et 22 décembre 2008, et en tant que collectivité membre du S.I.V.U. la commune a été saisie sur le principe du retrait de ces deux communes.

C’est pourquoi, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe du retrait des communes de MONTFRIN et SAINT GENIES DE COMOLAS du SIVU des Massifs de Villeneuve.

4 - INTERCOMMUNALITE – Approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la commune d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Par délibération du 22 décembre 2006, le conseil de communauté du Grand AVIGNON a défini l'intérêt communautaire de sa compétence en matière de développement économique à savoir : « sont d'intérêt communautaire la création , l'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Par arrêté préfectoral du 23 décembre 2008, la commune d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE a adhéré au Grand AVIGNON qui se voit ainsi transféré les zones d'activité économique situées sur le territoire de cette commune. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les article L 5211,5, L 5211,17 et 18, le conseil de communauté et les communes membres doivent procéder, par délibérations concordantes, à la détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers. Toutefois, dans le cadre du transfert de ces zones, il peut être décidé que celui-ci se fera par une simple mise à disposition conformément aux articles L 1321,1 et suivants du C.G.C.T.

Ainsi, pour les zones d'activités suivantes, situées sur la commune d'ENTRAIGUES : Z.A.C. Du Plan, Z.A.E. Cabannes-Campsec et Couquiou nord et sud, il est proposé les modalités suivantes :

- mise à disposition des biens immobiliers concernés, sans transfert de propriété, dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l'article L 1321,1 du C.G.C.T. - mise à disposition à titre gratuit

- substitution de la communauté d'agglomération dans les droits et obligations résultant des engagements des communes antérieurement mis à dispositions

Le transfert de ces zones sera comptablement constaté et fera l'objet d'un procès-verbal, établi contradictoirement entre le Grand AVIGNON et la commune d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE. Ce document arrêtera la consistance, la situation juridique, l'état physique et l'évaluation comptable des biens.

Par délibération du 2 février 2009, le conseil communautaire du Grand AVIGNON a adopté ces conditions à l'unanimité et a adressé la délibération correspondante.

Il convient donc aujourd'hui, en tant que commune membre, de délibérer également sur ce dossier.

En conséquence, la première commission émet un avis favorable à l’unanimité au principe de l’approbation des conditions financières et patrimoniales telles que définies ci-dessus pour le transfert des biens immobiliers des zones d'activités d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE citées plus haut, nécessaires à l'exercice de la compétence développement économique du Grand AVIGNON5 - DEVELOPPEMENT DURABLE- Adhésion au réseau « territoires durables » Provence-Alpes-Côte d'Azur

Rapporteur : M. ROQUES

La commune doit avoir un rôle moteur dans la mise en œuvre d'un développement local durable. Pour ce faire, il est nécessaire :

- d'adopter une démarche globale et transversale qui permet de lier et décloisonner les politiques et les acteurs

- de réaliser un état des lieux

- d'associer et d'informer les villeneuvois sur les problèmes du territoire et les solutions possibles

- de définir des priorités d'actions, les planifier dans l'espace et dans le temps, et les évaluer

Aujourd'hui, l'ensemble des partenaires de ces démarches fait le constat que les porteurs de projets territoriaux de développement durable se retrouvent face à un grand nombre de questions techniques et méthodologiques qui restent souvent sans réponse. Au regard des besoins identifiés, il semble particulièrement important que les collectivités puissent s'informer et échanger pour permettre leur montée en compétence concernant la mise en œuvre de leurs projets.

A ces fins, et pour accompagner cette démarche, il est proposé d'adhérer au réseau des territoires durables de Provence-Alpes-Côte d'Azur animé depuis 2008 par l'Agence Régionale pour l'Environnement (A.R.P.E.), et qui a pour objectif principal la promotion et l'appui des démarches territoriales de développement durable et agenda 21 locaux, notamment au travers de :

- l'échange sur les bonnes pratiques et les retours d'expériences en région et hors région - la participation à la sensibilisation des acteurs : élus, techniciens et citoyens - la participation à la montée en compétences des acteurs

- la valorisation des expériences innovantes et démonstratives

- la mutualisation des ressources.

Cette adhésion est gratuite.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

• l’adhésion au réseau « territoires durables » Provence- Alpes-Côte d'Azur • la mise en œuvre par Monsieur le Député-Maire de toute démarche nécessaire à cette adhésion

Interventions Mme NOVARETTI, M. JOUBERT F.

Réponses M. ROUBAUD

6 - URBANISME – Délégation de signature pour le permis d’aménager déposé en vue de la modification du lotissement « Le Mervelin » N° 03035105J0003-1 et le permis de construire N° 03035109J0017

Rapporteur : Mme LE GOFF

L’Assemblée syndicale des co-lotis du lotissement « Le Mervelin » situé chemin du Mourion représentée par son Président M. André MARSON a déposé une demande de permis d’aménager enregistrée sous le numéro PA03035105J0003-1, et cela en vue de la modification du lotissement « Le Mervelin » autorisée par arrêté de lotir

n°LT03035105J0003 délivré le 15.09.2005 à la société SAS HECTARE.

Cette demande porte sur la modification du plan de composition du lotissement qui entraîne la suppression d’une marge de recul sur le lot 21 du lotissement ainsi que sur la modificationdu règlement du lotissement en vigueur. Ces demandes respectent les dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Par ailleurs, M. ROUBAUD a présenté en son nom propre une demande de permis de construire d’une maison individuelle sur le lot n°21 du lotissement « Le Mervelin » chemin du Mourion enregistrée sous le numéro PC03035109J0017.

L’article L422-7 du Code de l’urbanisme prévoit que : « si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». La notion d’intéressement doit être interprétée au sens large et cette délibération est requise alors même que le Maire aurait délégué la délivrance des autorisations d’urbanisme à l’Adjoint chargé de l’urbanisme, ce qui est le cas pour la commune.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la désignation de Madame Pascale BORIES, première adjointe, pour signer et délivrer les permis d’aménager et permis de construire cités plus haut.

M. ROUBAUD ne prend pas part au vote

7 - URBANISME – Demande de déclaration préalable pour le ravalement du mur d’enceinte du parking rue de la République.

Rapporteur : Mme LE GOFF

La commune envisage de procéder en régie au ravalement du mur du parking sis parcelle 68 section DC, côté rue de la République, sur les faces intérieure et extérieure du mur. Ces travaux s’inscrivent dans la démarche d’embellissement du centre ancien et des ravalements de façades obligatoires.

Ce mur sera décroûté et rejointé avec un mortier à la chaux « ton pierre claire » en vue d’une continuité visuelle de la rue.

Ce projet est soumis à l’obtention d’une déclaration préalable.

L'article R421-1-1 du code de l’urbanisme exige que la déclaration préalable soit demandée par le propriétaire du terrain ou son mandataire.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes :

- du dépôt d’une demande de déclaration préalable pour le ravalement du mur du parking sis parcelle 68 section DC, rue de la République

- de la signature par M. le Député Maire de la demande de déclaration préalable et de tous les documents qui pourraient être exigés dans le cadre de l’instruction de ce dossier.

8 - URBANISME – Approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé (P.S.M.V.)

Rapporteur : Mme TASSERY

Le code de l’urbanisme (articles L 313-1 et suivants et R 313-1 et suivants) ainsi que le code de l’environnement (articles R 123-7 à R 123-23) fixent les conditions de mise en oeuvre des secteurs sauvegardés,

Le secteur sauvegardé de la commune a été crée par arrêté ministériel du 13.09.1995 et le plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V) a été élaboré conjointement avec l’Etat.Le 15 février 2007 la commission locale du secteur sauvegardé a étudié favorablement le dossier de la commune et par délibération du 25 avril le conseil municipal a adopté le P.S.M.V,

Le dossier a été ensuite transmis à l'avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés réunie le 7 février 2008 et par arrêté du 19 juin 2008, Monsieur le Préfet du GARD a prescrit une enquête publique du 10 juillet au 20 août 2008 inclus, Les résultats de cette enquête publique justifient quelques modifications du P.S.M.V qui ont été examinées lors de la commission locale du 15 décembre dernier et ont recueilli l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France le 4 février 2009.

Considérant que dans ces conditions, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par arrêté préfectoral, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la demande de d’approbation de ce P.M.S.V. par M. le Préfet du Gard.

9 - ZONES D’ACTIVITES RAPHAEL GARCIN et des SABLEYES – Définition des objectifs poursuivis, lancement de la procédure de concertation et dénomination

Rapporteur : M. JOUBERT

Le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l’Urbanisme (articles L. 300-2 et R. 300-1) le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 14 avril 2008 ainsi que les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon règlent les conditions dans lesquelles cette procédure va être menée.

En 2008, la Communauté d’Agglomération du Grand AVIGNON, dans le cadre de sa compétence « développement économique », a décidé d’étudier l’opportunité et la faisabilité de la requalification et de l’extension de la zone d’activités Raphaël Garcin située à cheval sur les Communes de ROCHEFORT DU GARD et de VILLENEUVE. Cette zone a été identifiée par le SCOT du Bassin de vie d’AVIGNON comme une zone préférentielle de

développement de l’activité à l’horizon 2020. Une étude préalable réalisée en 2008 a permis de déterminer les vocations économiques admissibles, de cerner les grands enjeux et principes d’aménagement et de définir un périmètre, susceptible d'ajustements à l'issue de la phase de concertation et préalablement à la délibération de création de ZAC. Le conseil municipal est saisi par la Communauté d’Agglomération afin d’émettre son avis sur les objectifs poursuivis par cette opération ainsi que sur les modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC.

Le périmètre d’études qui sera soumis à la concertation comprend :

‐ La zone d’activités des Sableyes initiée sous la forme d’une ZAC créée le 28 juin

1990, par la commune. Le programme d’équipements publics annexé au dossier de réalisation approuvé le 8 juillet 1992, n’a été réalisé que partiellement du fait principalement du renchérissement subit du foncier suite aux références de prix créées par les acquisitions foncières liées à la création de la voie TGV

‐ Une extension intégrant un secteur situé à l’Est de la RD 6580 sur la Commune de

VILLENEUVE et un autre sur la commune de ROCHEFORT DU GARD, en

continuité Ouest de la zone d’activités précitée, délimité au Sud par le hameau de la Bégude et à l’Ouest par la voie TGV.

Il représente une surface globale d’environ 50 hectares. Cet espace est occupé aujourd’hui par des activités diverses liées pour l’essentiel au secteur du BTP et par des espaces agricoles et naturels. Le secteur Est est caractérisé par la présence d’anciennes gravières. Les objectifs poursuivis dans le cadre de l'opération projetée s'articulent autour de deux grands axes :– le développement et la diversification économique de la partie gardoise du territoire du Grand Avignon

– la qualité urbaine, environnementale et architecturale

Le premier axe « développement et diversification économique » vise à :

– optimiser la localisation des activités nouvelles autour des axes de développement stratégique

– diversifier l’offre existante à l’échelle intercommunale en favorisant l'implantation et le développement d’entreprises tournées vers les industries non polluantes, les éco- industries, la logistique de production et de consommation ou encore les services aux entreprises.

Le second axe de «qualité urbaine, environnementale et architecturale» consiste à : – recréer et offrir une image qualitative de l'entrée Ouest de l'agglomération avec une qualité d'aménagement

– conduire un développement respectueux des milieux naturels et humains

préexistants

– assurer la pérennité des espaces naturels sensibles situés à proximité

– intégrer les activités économiques préexistantes dans la démarche de hiérarchisation et d'organisation du secteur.

L'enjeu principal est de réussir un aménagement permettant de concilier ces deux axes. Dans le cadre du montage du dossier de création de ZAC relatif à cette opération, et en application de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme, doivent être associés pendant toute la durée d'élaboration concertée du projet, les habitants, les associations locales et toutes les personnes concernées par celui-ci.

Les modalités de concertation proposées par la Communauté d’Agglomération du Grand AVIGNON au conseil municipal, sont les suivantes :

– affichage de l'avis informant du lancement de la concertation au siège de la

Communauté d’agglomération du Grand Avignon et dans les Mairies de Rochefort du Gard et Villeneuve les Avignon

– publication de l'avis dans un journal diffusé dans le département, et dans les

communes de ROCHEFORT DU GARD et de VILLENEUVE LEZ AVIGNON – mise à disposition d'un dossier des études en cours (enrichi tout au long de la concertation) et d'un registre de consignation des observations mis à la disposition de toutes les personnes intéressées au siège de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon (aux jours et heures d'ouverture du siège) et dans les Mairies de Rochefort du Gard et Villeneuve les Avignon

– exposition de deux panneaux présentant le diagnostic et les orientations

d’aménagement du projet, au siège de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon et dans les Mairies de Rochefort du Gard et Villeneuve les Avignon – réunion publique précédée d’une information préalable dans la presse locale sur le lieu, l’heure et la date de cette réunion, avec invitation de toutes les personnes concernées à y participer.

Dans le cadre du montage du dossier de ZAC relatif à cette opération et en application de l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal, après avoir pris connaissance et avoir approuvé les objectifs poursuivis dans le cadre de l'opération d'aménagement de la zone d'activités économiques du secteur Raphaël Garcin

- autorise la Communauté d’Agglomération du Grand AVIGNON à lancer la procédure de concertation avec les habitants, les associations locales et toute personne intéressée - approuve les modalités de cette concertation précisées plus haut.A l’issue de la phase préalable de concertation et conformément aux termes de l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme :

● Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand AVIGNON présentera au conseil communautaire le bilan de la concertation pour qu’il en délibère et qu’il arrête le dossier définitif du projet, qui sera alors tenu à la disposition du public tant au siège de la communauté d’agglomération que sur simple demande en mairie des communes de ROCHEFORT DU GARD et VILLENEUVE LEZ AVIGNON.

● Ce bilan de la concertation pourra, en tant que de besoin, être délibéré par le conseil de communauté en même temps que la délibération d’approbation du dossier de création de la ZAC (art. R 311-2 du Code de l’urbanisme).

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales

De plus, il a été demandé de bien vouloir procéder à la nouvelle dénomination de ces deux zones d’activités comme suit :

‐ la zone ouest : ZAC Raphaël GARCIN

‐ la zone est : ZAC des SABLEYES

Le conseil municipal adopte à l’unanimité :

• les objectifs ainsi que des modalités de la concertation

préalable à la création de la ZAC

• la nouvelle dénomination de ces deux zones d’activités

Interventions M. VALLADIER, M. LEMONT

Réponses M. ROUBAUD, M. JOUBERT M.

10 - FONCIER – Acquisition parcelle cadastrée BM 389 – Impasse du Grès Rapporteur : Mme LE GOFF

En vertu des articles L 1311.09 – L1311.10 – L2241.1, L2241.3 du code général des collectivités territoriales, des articles L 1111.1 et 1211.1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est nécessaire, dans le cadre du plan d’alignement de l’impasse du grès, d’acquérir certaines emprises pour poursuivre l’élargissement dans les parties les plus étroites.

Au droit de la propriété appartenant à Mme Graziella VACONSIN et M. Eric BARONCELLI située au 17 impasse du Grès, il est envisagé d’acquérir une superficie de 60 m², comme le fait ressortir le document d’arpentage établi par Géo-Missions, géomètre expert. La commune prendra à sa charge le déplacement de la clôture et réaménagement de l’accès à la propriété.

Le 2 février 2009, la trésorerie générale-France domaine a évalué le terrain à 85 euros le m². Le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

- l’acquisition de la parcelle cadastrée BM 389 d’une superficie de 60 m² au prix de 85 euros soit un total de 5100 euros à Mme Graziella VACONSIN et Eric

BARBONCELLI domiciliés au 17 impasse du Grès

- la réalisation des travaux cités ci-dessus

- la signature par M. le Député Maire de tous les documents utiles à cette acquisition - la désignation de Maître Olivier BERGER notaire, pour rédiger l’acte à intervenir en collaboration avec Maître Jean-Marie MIRAMANT

- la prise en charge de tous les frais afférents à cette opération.11 - FONCIER – Acquisition parcelle cadastrée BM 387 – Impasse du Grès Rapporteur : Mme LE GOFF

Dans le cadre du plan d’alignement de l’impasse du grès, il est nécessaire d’acquérir certaines emprises pour poursuivre l’élargissement dans les parties les plus étroites, et cela en vertu des dispositions des articles L 1311.9 – L1311.10 – L2241.1 et L2241.3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L 1111.1 et 1211.1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Au droit de la propriété appartenant à M. Daniel REY située au 19 impasse du Grès, il est nécessaire d’acquérir une superficie de 105 m², comme le fait ressortir le document d’arpentage établi par Géo-Missions, géomètre expert.

La commune prend à sa charge le terrassement avec construction d’un mur de soutènement rehaussé d’un grillage, la reprise de l’entrée charretière, l’évacuation et le remplacement de l’abri de jardin ainsi que le déplacement des végétaux.

Le 2 février 2009, la trésorerie générale-france domaine a évalué le m²de terrain à 85 euros. Par jugement de curatelle renforcée du 13.01.2009, M. Robert MERINDOL a été nommé en qualité de curateur de M. Daniel REY.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

- l’acquisition de la parcelle cadastrée BM 387 d’une superficie de 105 m² au prix de 85 euros soit un total de 8 925 euros à M. Daniel REY par l’intermédiaire de M. Robert MERINDOL, curateur, 64 impasse Vaujus 30650 ROCHEFORT DU GARD - la réalisation des travaux cités plus haut

- la signature par M. le Député Maire de tous les documents utiles à cette acquisition, - la désignation de Maître Olivier BERGER notaire à Villeneuve pour rédiger l’acte authentique en collaboration avec la SCP Jean-Marie MIRAMANT et Roland ROUX - la prise en charge tous les frais afférents à cette opération

12 - FONCIER – Vente parcelle communale cadastrée BZ 99 – Avenue Gabriel Péri

Rapporteur : Mme LE GOFF

A la suite d’un éboulement créé par un pin situé sur la propriété qui surplombe le jardin Pompidou appartenant à M. Joseph BALAZARD et afin de permettre la mise en place d’une clôture, une partie de la parcelle communale contiguë doit lui être cédée, et cela en respect des articles L 2241.1 à L 2411.19 et 2241.2 du code général des collectivités territoriales Le document d’arpentage et le procès verbal de division, établi par le cabinet BAUD géomètre expert, font ressortir une superficie de 65 m² à céder.

Le 13 janvier 2009, la trésorerie générale, service France domaine, a évalué le terrain à 10 euros/m²

Le conseil municipal adopte à l’unanimité les principes de :

• la vente à M. Joseph BALAZARD domicilié 11 route de Bagnols 30310 REMOULINS, la parcelle cadastrée BZ 99, jardin Pompidou, avenue Gabriel Péri, d’une superficie de 65 m² pour 1 200 euros

• la réalisation d’une clôture à frais communs d’un coût total estimé pour 50 ml à 1 100 euros

• la désignation de Maître Olivier BERGER notaire à Villeneuve pour rédiger l’acte authentique en collaboration avec la SCP Jean-Marie MIRAMANT et Roland ROUX • la signature par le Député Maire de tous les documents utiles à cette opération

Les frais notariés et de division sont à la charge de M. Joseph BALAZARD.Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

13 - BATIMENTS COMMUNAUX- Ecole Montolivet – Remplacement des menuiseries façade sud – phase 3 et solde – Dotation Globale d’Equipement- Complément à la délibération du 11 décembre 2008

Rapporteur : M. BELLEVILLE

Par délibération du 11 décembre 2008, le conseil municipal a adopté à l’unanimité la demande de subvention au titre de la DGE 2009 pour les travaux de remplacement des menuiseries de la façade sud ainsi que la purge et la peinture de celle-ci.

A la demande de la préfecture du Gard, je vous précise la répartition des travaux restants ainsi que leurs montants pour l’année 2009 dans le tableau ci-après :

Année 2009

Désignation Montant en € HT

Menuiseries

Tranche conditionnelle 2

20 000

Peinture façade 65 000

Purge façade 25 000

Maîtrise d’œuvre

Contrôle technique

C.S.P.S.

7448,82

Révisions, divers, imprévus 6551,18

Montant HT 124 000

TVA 19.6% 24 304

Montant TTC 148 304

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de cette répartition.

Intervention M. VALLADIER

Réponse M. ROUBAUD

14 - PRODUITS D’ENTRETIEN – Groupement de commandes - Acquisition, livraison de produits d’entretien, d’Hygiène et mise à disposition de

distributeurs

Rapporteur : Mme BORIES

Afin de réaliser une économie d’échelle et de profiter de tarifs préférentiels, la commune, en coordination avec plusieurs autres collectivités, envisage de mutualiser les moyens quant au choix du prestataire pour l’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène. Dans le but de limiter les démarches administratives, et de faciliter la coordination des achats entre les maîtres d’ouvrage, il est nécessaire de passer une convention pour la constitution d’un groupement de commandes.

Il s’agit d’un marché à bon de commande d’un an renouvelable 2 fois.

Les montants annuels concernant la commune sont définies comme suit : minimum 15 000 € TTC - maximum 30 000 € TTC

Le conseil municipal adopte à l’unanimité :

• cette convention et son annexe,

• la signature par M. le Député Maire de cette convention et sa désignation en tant que coordonnateur du groupement de commandes.Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

15 - FOURNITURES ADMINISTRATIVES – Groupement de commandes – Année 2009 - Approbation de la convention.

Rapporteur : Mme BORIES

Afin de réaliser une économie d’échelle et de profiter de tarifs préférentiels, la commune en coordination avec plusieurs autres collectivités et la Communauté d’Agglomération du Grand AVIGNON, envisage de mutualiser les moyens quant au choix du prestataire pour l’acquisition de fournitures administratives.

Dans le but de limiter les démarches administratives, et de faciliter la coordination des achats entre les maîtres d’ouvrage, il est nécessaire de passer une convention pour la constitution d’un groupement de commandes.

Il s’agit d’un marché à bon de commande d’un an, divisé en trois lots, chaque lot faisant l’objet d’un marché séparé.

Les montants concernant la commune de Villeneuve lez Avignon, correspondant aux quantités consommées, sont définis comme suit :

Désignation Montant mini TTC Montant maxi TTC

Lot n°1 : papier 5 000 15 000

Lot n°2 : consommables

informatiques

5 000 15 000

Lot n°3 petites fournitures 5 000 15 000

Le conseil municipal adopte à l’unanimité :

• la convention de groupement de commandes correspondante

• la signature de cette convention et sa désignation en tant que coordonnateur du groupement de commandes.

Intervention Mme NOVARETTI

Réponse M. ROUBAUD

16 - PERSONNEL – Règlement intérieur du CHS – Adoption

Rapporteur : M. ROUBAUD

Au cours de la séance du 9 mars dernier du Comité d'hygiène et de sécurité, un projet de règlement intérieur a été présenté, répondant aux impératifs issus de la législation en matière de sécurité et intégrant le fonctionnement pluri–établissements que nous avons voté en juillet dernier.

Ce document, rappelle donc les règles de fonctionnement de cette instance représentative des personnels du CCAS et de la mairie de VILLENEUVE LEZ AVIGNON. Ce document fera donc l’objet d’une transmission à tous les chefs de service de la collectivité et d’un affichage au sein de tous ses services.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le règlement intérieur du Comité Technique Paritaire et sa mise en œuvre immédiate.17 - PERSONNEL – Convention de mise à disposition du personnel au S.I.V.U.R.S.

Rapporteur : M. ROUBAUD

Par délibération du 9 décembre 2002, le conseil municipal a adopté le principe de la création d’un syndicat intercommunal de restauration scolaire, en association avec la commune de PUJAUT.

Cette structure, créée par arrêté préfectoral du 28 janvier 2003, a besoin de disposer d’un personnel suffisant pour lui permettre de produire les repas dans le domaine scolaire. Dans cette perspective et dans le cadre de l’article L.5111-4-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de ce syndicat, pour une partie de leur temps de travail, un certain nombre d’agents municipaux. Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, cette mise à disposition est subordonnée à l’avis conforme des agents ainsi qu’à l’avis de la commission administrative paritaire.

C’est pourquoi, après avoir recueilli l’accord des agents concernés et saisi la commission administrative paritaire du centre de gestion du Gard par courrier du 12 mars 2009, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la signature par Monsieur le Député Maire, comme chaque année, de la convention de mise à disposition de ce personnel à compter du 1er avril 2009 et ce pour une durée d’un an.

18 - SECURITE – Eurolaser – Participation de la commune des ANGLES – Avenant N° 2 à la convention

Rapporteur : M. OSSELIN

L’utilisation de l’Eurolaser est partagée entre la commune de VILLENEVUE LEZ AVIGNON et celle des ANGLES. C’est pourquoi par délibération du 21 février 2007, il a été instauré une participation de la commune des ANGLES aux frais occasionnés par l’achat, les réparations et l’étalonnage de l’Eurolaser. Pour ce faire, une convention a été signée entre les deux communes le 23 avril 2007. Un avenant a été signé en 2008 pour préciser les montants respectifs de prise en charge pour cet exercice.

Pour information, en 2008, les agents de la police municipale de VILLENEUVE LEZ AVIGNON ont procédé à plus de 32 contrôles radars et dressé 19 procès-verbaux pour un montant total de 1 408 €.

Les dernières dépenses occasionnées par l’étalonnage et le transport du radar s'élèvent à un montant total de 723,58 euros TTC.

Le pourcentage de la participation prévu pour la commune des ANGLES étant de 40 %, le montant de sa participation se monte à 289.43 € TTC.

C’est pourquoi, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la signature d’ un avenant N°2 à la convention du 23 avril 2007, document correspondant à la répartition des dépenses occasionnées par l’étalonnage et le transport du radar pour un montant total de 723,58 euros TTC.

19 - TOURISME – Participation de la commune des ANGLES – Convention pour l’année 2009

Rapporteur : Mme BLAYRAC

Depuis 1999, le service tourisme de la commune fournit à la commune des ANGLES un certain nombre de services et moyens de nature à faciliter et développer sa promotion.Ce principe de fonctionnement a été formalisé par une convention conclue entre les deux communes pour les exercices 1999 à 2008, selon les dispositions de l’article L-5111-1 du Code Général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, la commune de Villeneuve s’est engagée à :

• Assurer l’accueil physique et téléphonique afin de fournir des prestations touristiques comme par exemple des pré-réservations hôtelières

• Editer en tirage suffisant :

- un guide touristique présentant notamment les différents monuments de la commune, ses hôtels et restaurants ainsi que des informations pratiques utiles. Les textes seront traduits en anglais et en allemand

- un bulletin trimestriel relatif aux animations et manifestations prévues sur la commune - une brochure de balades et randonnées possibles sur la commune et ses environs - un plan de la commune

• Assurer la distribution de cette documentation

• Insérer les informations touristiques sur le site internet

• Organiser des visites du patrimoine ou des week-ends sur la commune

• Promouvoir la destination auprès des autres offices de tourisme, des professionnels, des institutionnels au niveau départemental, régional

• Assurer le suivi et le développement de la promotion touristique

Pour sa part, la commune des ANGLES s’engage à verser une contrepartie financière annuelle. Son conseil municipal réuni le 17 décembre 2008 a autorisé le maire des ANGLES à signer cette convention pour un montant de 8 000 €.

Afin de reconduire ce partenariat pour l’année 2009, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la reconduction, dans les termes identiques, de cette convention de services et moyens pour une participation financière des ANGLES de 8 000 euros.

Intervention M. VALLADIER

Réponse M. ROUBAUD

20 - FINANCES- Assurance responsabilité civile- Remboursement de franchise Rapporteur : Mme BORIES

La police d'assurance couvrant notre responsabilité civile prévoit une franchise de 750 € par sinistre. Sur cette base, le montant de la réparation de dégâts dont la commune est responsable, doit faire l'objet d'un règlement direct lorsqu'il est inférieur à celui de la franchise citée plus haut.

C'est pourquoi le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la prise en charge de la somme de 504,94 € correspondant aux réparations du véhicule de Mme CHORDA DI GIOVANNI accidenté le 28 avril 2008.

Cette somme sera réglée directement à la MATMUT, assureur de la plaignante, et sera prélevée sur le compte 011 616 02000- Primes d'assurances- du budget 2009.

21 - FINANCES – Exercice 2009 – Tarifs communaux – Occupation du domaine public Place Jean Jaurès

Rapporteur : Mme TASSERY

Dans le cadre de nouvelles demandes de terrasses sur la Place Jean Jaurès, comme pour l’image de la ville, il est nécessaire de procéder à un certain nombre d’aménagements : système de séparation des terrasses et installations des jardinières.Pour ces raisons, le conseil municipal adopte à l’unanimité ces tarifs d’occupation du domaine public pour 5,10 euros le m² et par mois.

Interventions Mme DUFOUR DAMEZ, M. LEMONT, M. JOUBERT F.

Réponses M. ROUBAUD

22 - FINANCES – Exercice 2009 – Budget annexe du Camping – Reprise anticipée des résultats 2008

Rapporteur : Mme BLAYRAC

De façon analogue au budget principal, il est proposé au conseil, conformément à l’article L- 2311-5 du C.G.C.T., de reprendre de façon anticipée, c’est à dire avant le vote du compte administratif, les résultats d’investissement et de fonctionnement de l’exercice antérieur, au sein du budget annexe du camping de l’année.

L’évaluation du bilan 2008 des services municipaux en concordance avec la comptabilité du comptable public annonce un résultat prévisionnel suivant :

- excédent de fonctionnement de : 62 643.67 euros,

- excédent d’investissement : 2 062.91 euros.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l’unanimité (6 abstentions) les principes de :

• L’affectation d’un montant de 5 000.00 euros au compte 1068 «Réserves – excédents de fonctionnement capitalisés»,

• L’inscription d’un montant de 57 643.67 euros, au compte 002, , «Excédent de fonctionnement reporté»,

• Du report de l’excédent d’investissement de 2 062.91 euros au compte 001,

«Excédent d’investissement reporté».

23 - FINANCES – Exercice 2009 – Budget annexe du camping – Budget Primitif Rapporteur : Mme BLAYRAC

Le budget primitif 2009 s’équilibre, en dépenses et en recettes, à la somme de 160 793.67 euros en section de fonctionnement et à 64 856.58 euros en section

d’investissement.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l’unanimité (6 abstentions) le budget primitif 2009 du camping municipal de la Laune.

Interventions M. VALLADIER, Mme BRULAT

Réponses M. ROUBAUD

24 - FINANCES – Exercice 2009 – Budget annexe de St Pons – Reprise

anticipée des résultats 2008

Rapporteur : Mme BORIES

De façon analogue au budget principal, il est proposé au conseil, conformément à l’article L- 2311-5 du C.G.C.T., de reprendre de façon anticipée, c’est à dire avant le vote du compte administratif, les résultats d’investissement et de fonctionnement de l’exercice antérieur, au sein du budget annexe Espace Saint Pons.

L’évaluation du bilan 2008 des services municipaux en concordance avec la comptabilité du comptable public annonce un résultat prévisionnel suivant :- déficit d’investissement de : 120 254.56 euros.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l’unanimité (6 abstentions) le principe du report du déficit d’investissement de 120 254.56 euros au compte 001, «déficit d’investissement reporté».

Intervention Mme DUFOUR DAMEZ

Réponse Mme BORIES

25 - FINANCES – Exercice 2009 – Budget annexe de St Pons – Budget Primitif Rapporteur : Mme BORIES

Le budget primitif 2009 s’équilibre, en dépenses et en recettes, à la somme de 104 000.00 euros en section de fonctionnement et à 1 479 000.00 euros en section d’investissement.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l’unanimité (6 abstentions) le budget primitif 2009 de l’Espace Saint Pons.

Intervention Mme DUFOUR DAMEZ

Réponse Mme BORIES

26 - FINANCES – Exercice 2009 – Budget annexe St Pons - Procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement – Révision n° 1 Rapporteur : Mme BORIES

Lors du conseil municipal du 14 avril 2008, a été approuvé le projet d’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour le réaménagement et la restauration de l’ancienne Eglise Saint Pons.

Cette délibération prévoyait par ailleurs que la commune souhaitait créer un budget annexe au budget principal, le budget « Espace Saint Pons », afin de retracer l’ensemble des écritures inhérentes à cette opération dans un souci de clarté budgétaire.

S’est posée ensuite la question de la qualification de la nature juridique de cet établissement : il avait été alors retenu celle de service public industriel et commercial (SPIC) comme cadre budgétaire de ce projet. Ce mode de gestion, qui semblait s’imposer vu la mixité des activités en ce lieu (location à un organisme extérieur d’un côté et gestion directe d’un service de l’autre) avait comme conséquence de voter un budget HT et de récupérer la TVA selon le régime de droit commun ( récupération au trimestre ) et non plus selon les règles d’attribution du FCTVA (soit 2 ans après que la commune se fut acquittée de la TVA). L’aspect plus contraignant de l’adoption de ce cadre budgétaire se situait dans le fait que ce service ne pouvait pas bénéficier de financement du budget général, et devait se financer uniquement par l’emprunt.

Cette option, pénalisante car reposant uniquement sur ce type de ressources, a fait l’objet d’une discussion avec monsieur le Trésorier de Villeneuve et la Trésorerie Générale du Gard. Il apparaît aux yeux de ce service spécialisé de l’Etat que la qualification « classique » de service public administratif soit plus pertinente en raison notamment des activités majoritairement dédiées au service public qui y sont dispensés. C’est donc ce choix qui a été arrêté, qui présente donc l’avantage d’opter pour différents types de ressources pour financer notre projet.

Originellement, c’est à dire lorsque la commune a récupéré le projet au début de l’année 2008, le coût prévisionnel de l’ouvrage était arrêté à 1.625.364 euros TTC (soit 1 359 000 € HT), dont le détail est précisé dans la délibération du 14 avril 2008. A la suite des différents appels d’offres concernant les marchés de travaux, les offres présentées ont mis en relief desconditions tarifaires pour certains lots plus élevées que celles prévues initialement en raison de l’aménagement de bureaux dans les étages.

Aujourd’hui, l’estimation prévisionnelle de l’opération s’établit à 1 879 000 € TTC (soit 1.571.070 € HT).

Sur cette nouvelle base, et en fonction de nouvelle qualification de ce service public, l’ estimation actualisée est la suivante :

ESPACE SAINT PONS

DEPENSES RECETTES

Reprise du projet 94 000.00 Participation de la commune 100 000.00

Conclusion protocole transactionnel 94 000.00

Reproduction des dossiers de reprographie 4 000.00

Travaux

Maîtrise d'œuvre 143 760.00 Emprunt 1 775 000.00

MOE 103 040.00

Dommages ouvrages 23 920.00

Mission Sps LACROUX 4 300.00

Mission Contrôle technique SUD EST PREVENTION 12 500.00

Lots 1 510 740.00

Démolitions 25 650.00

Fondations 26 800.00

maconnerie - enduits – VRD 519 800.00

charpente couverture 89 350.00

charpente métal 83 320.00

Metallerie 126 380.00

menuiseries alu 108 840.00

platrerie cloisons 92 580.00

menu bois 29 200.00

Carrelages 49 600.00

sols souples 35 350.00

Ascenceur 33 490.00

plomberie – chauffage 144 380.00

électricité 146 000.00

Divers 130 500.00

révision de prix 130 500.00

TOTAL 1 879 000.00 TOTAL 1 879 000.00

Ce programme a fait l’objet d’une première inscription budgétaire en 2008. Cette-dernière permettait la reprise du projet par la collectivité et le lancement des opérations de maîtrise d’œuvre.

Les dépenses 2008 se répartissaient ainsi :

DEPENSES RECETTESReprise du projet 94 000.00

Conclusion protocole transactionnel 94 000.00

Travaux 26 254.56

Maîtrise d'œuvre 26 254.56

TOTAL 120 254.56 TOTAL 0.00

En ce qui concerne la prévision des réalisations 2009 et 2010, l’estimation est la suivante :

EXERCICE 2009

DEPENSES RECETTES

Déficit 2008 120 254.56 Participation de la commune 100 000.00

Maîtrise d'œuvre 116 400.00 Reproduction des dossiers de reprographie 4 000.00

Travaux – Lots 1 241 845.44 Emprunt 1 400 000.00

Divers 25 500.00

TOTAL 1 504 000.00 TOTAL 1 504 000.00

EXERCICE 2010

DEPENSES RECETTES

Maîtrise d'œuvre 1 105.44 Emprunt 375 000.00

Travaux – Lots 268 894.56

Divers 105 500.00

TOTAL 375 000.00 TOTAL 375 000.00

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l’unanimité (6 abstentions) :

- La création du budget annexe « Espace Saint Pons »,

- La retenue de la qualification de service public administratif comme cadre budgétaire,

- Le montant de la dotation de la commune à 100 000.00 €, précision étant faite que cette somme est inscrite au compte 65 / 657363 – 324 du budget primitif de la commune,

- Cette révision de l’AP/CP pour le réaménagement et la restauration de l’ancienne Eglise Saint Pons.

Intervention Mme DUFOUR DAMEZ

Réponse Mme BORIES

27 - FINANCES – Exercice 2009 – Budget principal - Reprise anticipée des résultats 2008

Rapporteur : Mme BORIESConformément à l’article L-2311-5 du C.G.C.T., le conseil municipal peut reprendre de façon anticipée, c’est à dire avant le vote du compte administratif, les résultats

d’investissement et de fonctionnement de l’exercice antérieur, au sein du budget primitif de l’année.

Cette pratique comptable permet d’élaborer un budget unique, assurant une meilleure clarté budgétaire ainsi qu’une meilleure visualisation des grandes masses financières en jeu. Cette pratique permet également, en anticipant la décision d’affectation en réserves, destinée à abonder la section d’investissement, de permettre un lancement plus prompt des programmes d’investissements, et par suite de mieux coller à l’année civile. L’évaluation du bilan 2008 des services municipaux en concordance avec la comptabilité du comptable public annonce un résultat prévisionnel suivant :

- excédent de fonctionnement de 3 405 365.00 euros,

- déficit d’investissement : 572 671.16 euros.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l’unanimité (6 abstentions) les principes :

• de l’affectation d’ un montant de 1 650 000 euros au compte 1068, «Réserves – excédents de fonctionnement capitalisés»,

• de l’inscription d’un montant de 1 755 365.00 euros, au compte 002, «Excédent de fonctionnement reporté»,

• du report du déficit d’investissement de 572 671.16 euros au compte 001, «déficit d’investissement reporté».

28 - FINANCES – Exercice 2009 – Vote des trois taux

Rapporteur : Mme BORIES

Depuis la loi N° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, le conseil municipal a compétence pour voter les quatre taxes directes locales. Suite à l’adhésion de la commune à la communauté d’agglomération du grand AVIGNON, le conseil municipal détermine le niveau des taux en matière de taxe d’habitation, de taxe foncière bâtie et de taxe foncière non bâtie.

L’évolution des bases d’imposition notifiées pour l’année 2009, eu égard au contexte économique et social, nous permet aujourd’hui de maintenir une pression fiscale à taux zéro. Le conseil municipal adopte à l’unanimité (4 abstentions) le principe du vote pour l’exercice 2009 des taux d’imposition inchangés par rapport à 2008 et qui sont les suivants :

TAUX 2008 TAUX 2009 Variation

TAXE D'HABITATION 14, 32 % 14, 32 % 0, 00 %

TAXE FONCIERE BÂTIE 31, 88 % 31, 88 % 0, 00 %

TAXE FONCIERE NON BÂTIE 115, 63 % 115, 63 % 0, 00 %

Interventions M. JOUBERT F., M. VALLADIER, M. LEMONT

Réponses M. ROUBAUD29 - FINANCES – Exercice 2009 – Budget principal – Budget Primitif Rapporteur : Mme BORIES

Le budget primitif 2009 s’équilibre, en dépenses et en recettes, à la somme de 15 412 040.00 euros en section de fonctionnement et à 7 530 085.00 euros en section d’investissement.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à la majorité (4 oppositions – 2 abstentions) budget primitif 2009 de la commune.

Interventions M. JOUBERT F., M. VALLADIER

Réponses M. ROUBAUD, M. GRUFFAZ

30 - CONSEIL MUNICIPAL – Exercice 2009 – Formation des élus Rapporteur : Mme BORIES

Tous les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions électives.

Afin de conforter ce droit, le législateur a introduit, à l’article L 2123-12 du CGCT, l’obligation pour le conseil municipal de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.

Il détermine à cette occasion les orientations et les crédits ouverts à ce titre, étant entendu que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Ces stages de formation doivent être dispensés par des organismes agréés, laissés au choix de chaque conseiller. Les demandes de formation doivent être validées par le maire et chacune d’entre elles doit faire l’objet d’une convention entre l’organisme et la commune. La somme de 14 500 euros est inscrite au compte 65/6532/021 de l’exercice 2009, conformément aux dispositions du règlement intérieur, les sommes seront proratisées en fonction du nombre de membres des listes en présence au conseil municipal, à savoir :

- Liste « VIVRE VILLENEUVE » : 11 863 euros

- Liste « AMBITIONS POUR VILLENEUVE » : 1 758 euros

- Liste « VILLENEUVE EN MOUVEMENT » : 879 euros

Le conseil municipal adopte ces montants à la majorité (4 abstentions – 2 oppositions).

Interventions M. VALLADIER, Mme BRULAT

Réponses M. ROUBAUD

31 - FINANCES – Exercice 2009 – Budget festivals – Reprise anticipée des résultats 2008

Rapporteur : M. BERTRAND

De façon analogue au budget principal, il est proposé au conseil, conformément à l’article L- 2311-5 du C.G.C.T., de reprendre de façon anticipée, c’est à dire avant le vote du compte administratif, les résultats d’investissement et de fonctionnement de l’exercice antérieur, au sein du budget annexe de la régie Festivals de l’année.

L’évaluation du bilan 2008 des services municipaux en concordance avec la comptabilité du comptable public annonce un résultat prévisionnel suivant :

- excédent de fonctionnement de : 16 638.34 euros,

- déficit d’investissement : 9 311.09 euros.Sur cette base, le conseil municipal adopte à l’unanimité (6 abstentions) les principes :

• de l’affectation d’un montant de 9 311.09 euros au compte 1068 «Réserves – excédents de fonctionnement capitalisés»,

• de l’inscription d’un montant de 7 327.25 euros, au compte 002, , «Excédent de fonctionnement reporté»,

• du report du déficit d’investissement de 9 311.09 euros au compte 001, «déficit d’investissement reporté».

32 - FINANCES – Exercice 2009 – Budget Festivals – Dotation de la commune Rapporteur : M. BERTRAND

Depuis 2007, la commune a créé une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « Festivals », afin d’isoler dans un budget propre le coût de la manifestation culturelle qui se déroule chaque année au mois de juillet, le Festival Villeneuve en Scène - Villeneuve en Musique.

Aujourd’hui, il semble pertinent d’intégrer au sein de ce budget une autre manifestation culturelle, le Festival du Polar, qui se déroule chaque année au mois d’octobre. En effet, cette procédure permettra, de consolider comptablement l’ensemble des dépenses inhérentes à ces deux festivals, afin de solliciter des subventions sur la base d’un document pertinent. En outre, il serait également possible de solliciter des fonds supplémentaires sous forme de sponsors en proposant une collaboration cohérente à nos partenaires institutionnels sur les deux événements, et de plus sur une durée s’étalant de mai à octobre. Il sera donc proposé, lors d’une prochaine délibération, de voter le budget primitif 2009 de cette régie autonome au sein de laquelle sont regroupées les deux manifestations. Seule une subvention de fonctionnement de la commune peut permettre la réalisation de ce budget annexe au budget principal.

Aussi le conseil municipal adopte à l’unanimité (6 abstentions) le montant de cette dotation pour l’exercice 2009, qui est fixée à 231 000 €, en précisant que cette somme est inscrite au budget primitif de la commune, imputation 65 / 657363 – 30.

Interventions Mme DUFOUR DAMEZ, M. JOUBERT F.

33 - FINANCES – Exercice 2009 – Budget festivals – Budget Primitif Rapporteur : M. BERTRAND

Le budget primitif « festivals » 2009 s’équilibre, en dépenses et en recettes, à la somme de 253 327.25 euros en section de fonctionnement et à 16 640.65 euros en section d’investissement.

Sur cette base, le conseil municipal adopte à l’unanimité (6 abstentions) le budget primitif 2009 de cette régie dotée de la seule autonomie financière dénommée « Festivals ».

34 - FINANCES – Exercice 2009 – Budget festivals– Attribution d’une subvention à l'association « A l'abordage »

Rapporteur : M. BERTRAND

Suite à l'adoption du budget 2009 de la régie « festivals », le conseil municipal adopte à l’unanimité (2 abstentions) le principe de l’attribution de la somme de 77 465 € à l'association « A l'abordage » pour l'organisation du festival de théâtre itinérant « Villeneuve en Scène 2009 ».

Cette subvention, prélevée sur les crédits inscrits au compte 65/6574/30 du budget « festivals » sera versée en deux fois.35 - FINANCES – Exercice 2009 – Subventions à caractère sportif – Attribution d’une avance sur subvention au Football Club Villeneuvois

Rapporteur : M. PASTOUREL

Le Football Club Villeneuvois connaît, comme chaque année à la même période, des problèmes de trésorerie.

De plus, au regard de la conjoncture financière actuelle, les fournisseurs refusent les paiements différés et contraignent le club à honorer très rapidement certaines de ses factures.

C’est pourquoi, le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de l’attribution d’une avance sur subvention 2009 d’un montant de 10 500 euros.

Ce montant sera imputé au chapitre 65/657 48/400, subventions à caractère sportif du budget principal 2009 et sera bien entendu soustrait du montant total de l'aide 2009 qui sera décidée lors d'une assemblée ultérieure.

36 - FINANCES – Budget principal – Procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement.

Rapporteur : Mme BORIES

Conformément à l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiements (AP/CP) relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles ainsi qu’aux travaux en cours à caractère pluriannuel. Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

C’est aujourd’hui le cas pour certaines opérations dont le principe avait été présenté lors du débat d’orientations budgétaires. Il s’agit exclusivement de programmes de travaux importants, aux coûts élevés, qui ne peuvent être ni réalisés, ni financés par la collectivité sur une seule année.

C’est ainsi que ces équipements feront l’objet d’inscriptions de crédits sur plusieurs exercices en fonction du délai de réalisation de chaque projet et des possibilités budgétaires de la commune.

Ces programmes sont :

- L’aménagement de la RD177

- La réfection de la toiture de la Chapelle des Pénitents Gris

- La réfection de la voirie devant l’ancienne Eglise Saint Pons.

Il est envisagé de réaliser le financement de chacun de ces travaux, sur deux exercices budgétaires, 2009 et 2010, selon le projet d’ AP/CP suivant :

1 – Aménagement de la RD177Le coût prévisionnel de ce programme de voirie est évalué à 1 238 103 € TTC. Le coût net pour la commune est de 256 796 € TTC, le reliquat étant financé par des subventions de partenaires publics ou privés, selon la répartition suivante :

- Conseil Général : 156 815 €

o 100% des travaux HT de chaussée

o 30% des travaux HT des trottoirs

- Grand Avignon : 400 990 €

o 100% des travaux TTC des eaux usées, des eaux pluviales et

d’assainissement eau potable

- Générim : 84 700 €

o 20% des travaux préparatoires TTC

o 20% des travaux de giratoire TTC

- Nexity : 338 802 €

o 80% des travaux préparatoires TTC

o 80% des travaux de giratoire TTC

AMENAGEMENT DE LA RD177

DEPENSES RECETTES

Emprises foncières 25 000.00 Subventions 981 307.00

Conseil Général 156 815.00

Etudes - Maîtrise d'œuvre 14 354.00 Grand Avignon 400 990.00

Générim 84 700.00

Travaux de voirie 797 759.00 Nexity 338 802.00

Travaux préparatoires 67 535.00

Giratoire 355 967.00 Autofinancement 256 796.00

Chaussée 144 919.00

Trottoirs 142 105.00

Autres 87 233.00

Travaux Grand Avignon 400 990.00

Eaux usées 140 698.00

Eaux pluviales 232 152.00

Assainissement eau potable 28 140.00

TOTAL 1 238 103.00 TOTAL 1 238 103.00

La répartition annuelle des dépenses est la suivante :

EXERCICE 2009

DEPENSES RECETTES

Emprises foncières 25 000.00 Subventions 676 815.00

Conseil Général 156 815.00

Etudes - Maîtrise d'œuvre 14 354.00 Grand Avignon 400 990.00

Travaux de voirie 287 461.00 Autofinancement 170 000.00

Travaux Grand Avignon 400 990.00TOTAL 727 805.00 TOTAL 727 805.00

EXERCICE 2010

DEPENSES RECETTES

Travaux de voirie 510 298.00 Subventions 474 492.00

Générim 84 700.00

Nexity 338 802.00

Autofinancement 86 796.00

TOTAL 510 298.00 TOTAL 510 298.00

2 – Réfection de la toiture de la Chapelle des Pénitents Gris

La réfection de la toiture de la Chapelle des Pénitents Gris a été évaluée à 178 000.00 € TTC, financée à hauteur de 31% par la commune. Le financement restant (69%) est assuré par le Conseil Régional (4%), le Conseil Général (25%) et la DRAC Languedoc Roussillon (40%), sur le montant HT des travaux.

REFECTION DE LA TOITURE DE LA CHAPELLE DES PENITENTS GRIS

DEPENSES RECETTES

Travaux 178 000.00 Subventions 101 143.00

Conseil Général 36 700.00

Conseil Régional 6 000.00

Etat - DRAC 58 443.00

Autofinancement 76 857.00

TOTAL 178 000.00 TOTAL 178 000.00

La répartition annuelle est la suivante :

EXERCICE 2009

DEPENSES RECETTES

Travaux 89 000.00 Subventions 50 843.00

Conseil Général 18 400.00

Conseil Régional 3 000.00

Etat - DRAC 29 443.00

Autofinancement 38 157.00

TOTAL 89 000.00 TOTAL 89 000.00

EXERCICE 2010

DEPENSES RECETTES

Travaux 89 000.00 Subventions 50 300.00

Conseil Général 18 300.00

Conseil Régional 3 000.00

Etat - DRAC 29 000.00

Autofinancement 38 700.00TOTAL 89 000.00 TOTAL 89 000.00

3 – Réfection de la voirie devant l’ancienne Eglise Saint Pons

L’estimation prévisionnelle de ce projet est de 291 918 € TTC, financé à 100% par la commune.

REFECTION DE LA VOIRIE DEVANT SAINT PONS

DEPENSES RECETTES

Etudes 26 918.00 Autofinancement 291 918.00

Travaux 265 000.00

TOTAL 291 918.00 TOTAL 291 918.00

La répartition annuelle est la suivante :

EXERCICE 2009

DEPENSES RECETTES

Etudes 15 000.00 Autofinancement 50 000.00

Travaux 35 000.00

TOTAL 50 000.00 TOTAL 50 000.00

EXERCICE 2010

DEPENSES RECETTES

Etudes 11 918.00 Autofinancement 241 918.00

Travaux 230 000.00

TOTAL 241 918.00 TOTAL 241 918.00

Le conseil municipal adopte à l’unanimité (4 abstentions) ce projet d’ AP/CP.

Intervention M. LEMONT

Réponse M. ROUBAUD

37 - FINANCES – Application des dispositions de l’article 1 er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l’article L.1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

Rapporteur : Mme BORIES

Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L.1615-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009.Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1 er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.

Le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 2 170 400 €.

La commune décide d’inscrire à son budget principal et à ses budgets annexes (Camping, Festivals et Espace Saint Pons) un montant cumulé de 4 939 088 € de dépenses réelles d’équipement, soit une augmentation de 127 56% par rapport au montant référence déterminé par les services de l’Etat.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le principe de la signature par M. le Député-Maire, avec le représentant de l’Etat, de la convention par laquelle la collectivité s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

Intervention M. LEMONT

Réponse Mme BORIES

38 – Questions Orales

Questions orales posées par le Groupe « Ambitions pour Villeneuve » : Question n° 1 :

Vous avez dernièrement fait distribuer, autour du parking des ateliers municipaux, un tract annonçant votre intention de mettre en place « une commission communale de concertation qui aura pour mission d’examiner toutes les questions relatives au déploiement des antennes relais… » et ce, dans un souci de transparence. La mise en place de cette commission est à l’ordre du jour du présent conseil et nous nous interrogeons sur sa constitution et son rôle puisqu’elle n’a pas de pouvoir décisionnel. Des associations comme « A nous d’agir » fortement impliquées sur le sujet insistent sur la présence nécessaire d’un nombre important de représentants de la vie communale comme les élus, les opérateurs, les associations de parents d’élèves, les crèches, écoles, collèges, lycée, maison de retraite et associations. Pouvez vous nous indiquer s’il est envisageable d’étendre le nombre de ces membres à d’autres représentants de la société civile ?

Vous avez, lors d’un dernier conseil municipal, engagé la commune dans un projet de développement durable, projet que nous avons voté avec vous après avoir émis quelques réserves. Les études scientifiques réalisées sur le sujet de la téléphonie mobile étant basées sur des protocoles différents, elles ne permettent pas de dégager une conclusion tangible sur les effets des radiofréquences modulées. Ne pouvant donner de conclusion, la téléphonie mobile est donc potentiellement dangereuse vis-à-vis des utilisateurs et/ou des riverains d’antennes relais. D’ailleurs, les opérateurs étant incapables de fournir des certificats de non nocivité, différents tribunaux ordonnent désormais le démontage de certaines antennes au nom du principe de précaution. C’est pourquoi le déploiement de la téléphonie mobile doit entrer dans ce projet de développement durable.

La commission que vous allez mettre en place peut aider à cet objectif si tous les partis sont entendus de manière équilibrée : les abonnés qui se plaignent des dysfonctionnements du réseau et les riverains des antennes relais qui, vu les seuils d’émission actuels, s’inquiètent de leur santé ou de celle de leurs enfants. C’est le cas des résidents du quartier du polygone, des parents d’élèves de l’école Sancta Maria et d’autres villeneuvois qui souhaitent légitimement un accès au réseau dans un respect du principe de précaution. Après avoir été interpellés par divers villeneuvois et, sans préjuger des conclusions de cette commission, nous souhaiterions que certains points soient portés à l’ordre du jour :• Remise à l’étude des antennes CTM et colline des Mourgues avec pour objectifs l’abaissement des seuils et l’éloignement des écoles

• Mise en chantier d’une charte ambitieuse respectant les abonnés et l’environnement en amenant le seuil d’émission à 0,6V/M qui doit prévoir la contre partie d’une augmentation du nombre d’antennes implantées

• Associer aux mesures de champ électromagnétiques, la CRIIREM, seul organisme réellement indépendant des opérateurs

• Etablir une charge de totale transparence et de concertation entre la municipalité, les opérateurs et les habitants pour que le principe de précaution soit respecté dans toutes ses dimensions.

Pouvez-vous nous dire si ces points feront partie des axes de réflexion de la commission communale de concertation ?

Réponse de M. ROUBAUD :

Cette question vient d’être abordée dans la délibération du conseil municipal, il n’y a rien à ajouter.

Question n° 2 :

Lors du dernier conseil, nous vous avons interpellé au sujet de la prévision de dépense de près de 6,5M euros de la part du Grand Avignon pour assurer l’entretien et le renouvellement des branchement en plomb.

Nous nous interrogions sur la légitimité d’une telle dépense. Pour réponse, vous nous avez cité l’article 22 qui préciserait que « le délégataire n’a en charge que le renouvellement des branchements vétustes, mais non systématiquement de tous ceux en plomb ». Comme à votre habitude vous assortissiez votre réponse d’une allégation sous entendant que nous remettions en doute les compétences des employées des services communaux ou intercommunaux.

Nous profitons de cette intervention pour dire qu’il est surprenant que vous puissiez dissimuler votre responsabilité derrière ces services pour justifier des prises de décisions qui se font par les élus. Jamais, à travers nos propos, nous n’avons remis ni ne remettrons en cause la compétence des services municipaux ou intercommunaux qui suivent les directives qui leur sont transmises. Bien que notre position ne nous permette pas de travailler directement avec eux, qu’ils soient assurés de notre confiance.

Par contre, dans nos propose ou nos questions, nous remettons parfois en cause les décisions de certains élus, qui dans le cas présent ont visiblement fait une grossière et surprenant erreur de jugement en s’apprêtant à voter cette dépense de 6,5 M d’euros. Selon le Préfet, en qui nous avons également toute confiance, cette charge incombe bien au délégataire, comme le prévoit l’article 38 du même contrat. Suite à cette remise au point de la part du représentant de l’Etat, il semble que le sujet soit remis à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire. Si tel est le cas, nous vous remercions de nous informer de la position des représentants de Villeneuve ? Défendront ils les intérêts des villeneuvois sur ce dossier ?

Réponse de M. ROUBAUD :

C’est une question que vous avez déjà abordée lors du dernier conseil municipal. Sur ce dossier des divergences d’analyses existent au plan technique et juridique, aussi j’ai saisi Mme ROIG pour lui demander une réunion avec tous les concessionnaires, le préfet et les services du Grand Avignon pour lever toute équivoque sur ce sujet.39 - Décisions du Maire du n° 415/2008 au n° 14/2009

DONT ACTE

Séance levée à 21 H 10.

Villeneuve lez Avignon le 6 avril 2009

Le Député Maire

Jean-Marc ROUBAUD