Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 18 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 21 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 26 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 15 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 15 RAA spécial Arrêté analyses d'impact SARL IMPLANT'ACTION
Document publié le Mardi 15 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 15 RAA spécial Arrêté analyses d'impact SARL IMPLANT'ACTION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Concurrence,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10018
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-15-00002 - Arrêté analyses d'impact SARL IMPLANT ACTION
(3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-15-00002
Arrêté analyses d'impact SARL IMPLANT ACTION
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-15-00002 - Arrêté analyses d'impact SARL IMPLANT ACTION 3 Service d’Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme indépendant pour réaliser les analyses d’impact en application du III de l’article L 752-6 du code du commerce (SARL IMPLANT ‘ ACTION)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.752-1 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation déposée le 10 octobre 2024 par la SARL IMPLANT’ACTION domiciliée 31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er : La SARL IMPLANT’ACTION domiciliée 31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code du commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et- Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-15-00002 - Arrêté analyses d'impact SARL IMPLANT ACTION 4 Article 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
– non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
– non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
– atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des outre mer ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
signé
Guillaume SAINT CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-15-00002 - Arrêté analyses d'impact SARL IMPLANT ACTION 5 Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 439 379 363 R.C.S LILLE Métropole
Nom et adresse de l’organisme
IMPLANT’ACTION
Siège social : 31, rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING
Tél : 03 20 70 70 03
adresse électronique : contact@implantaction.com
Représentant légal
Monsieur Dimitri-François DELANNOY
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Monsieur Dimitri-François DELANNOY
Monsieur Mackendy DOSSOUS
Monsieur Maxence CARLIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-15-00002 - Arrêté analyses d'impact SARL IMPLANT ACTION 6