Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 173 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 173 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 173 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Défense, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-173

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-09-30-00003 - arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux attributions

et compétences du Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor (5 pages) Page 3

SGCD / SRU

22-2021-09-30-00002 - arrêté du 30 septembre 2021 fixant l'organisation

des services de la préfecture et des sous-préfectures (3 pages) Page 9

22-2021-09-30-00004 - arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de

signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet (4

pages) Page 13

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-09-30-00003

arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux

attributions et compétences du Cabinet du

Préfet des Côtes d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-30-00003 - arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor 3PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;

VU l'arrêté du 30 septembre 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et des

sous-préfectures

VU l'avis favorable du comité technique en date du 11 mai 2021

sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

_ARRETE-

ARTICLE 1°: Le Cabinet a pour fonction d'assister quotidiennement le Préfet dans sa mission et de traiter des affaires qui en raison de leur caractère particulier sont réservées à ce service. Il est notamment chargé de l'ordre public, de la sécurité civile, de la communication interministérielle de l'Etat, des visites officielles et des affaires réservées. Des astreintes Cabinet (communication, chiffre, ordre public) et SIDPC L'organisation des services du Cabinet est fixée ainsi qu’il suit.

ARTICLE 2 : La Direction des Sécurités, composée d’un service interministériel de défense et de protection civile et d’un bureau de la sécurité intérieure :

> Le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, organisé en trois pôles,

est chargé des missions suivantes :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Preict22 1sur 5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-30-00003 - arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor 4Pôle planification et gestion de crise :

Sécurité civile

- rédaction et mise à |;

ORSEC ;

- rédaction et mise à jour des plans spécialisés ;

- organisation et suivi des exercices de sécurité civile ;

- gestion de crise: activation et animation du COD, coordination de l'action opérationnelle des services, recueil et synthèse de l'information, rédaction

des points de situation ;

- élaboration des retours d'expérience ;

- gestion des associations agréées de sécurité civile ;

- gestion du dossier de secourisme (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, certificat de compétences de formateur aux premiers secours et certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques, délivrance et renouvellement des agréments des associations de secourisme).

our des dispositions générales et spécifiques du plan

Défense économique

- organisation administrative du ravitaillement;

- gestion des pénuries et des ruptures d'approvisionnement des réseaux ; - organisation des transports en temps de crise ;

- rédaction et mise à jour des plans de défense économique

Pôle prévention :

- suivi des établissements recevant du public ;

- suivi réglementaire de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

- planification et présidence des commissions de sécurité (sous-commission départementale et commission de l'arrondissement de Saint-Brieuc) ; - suivi des grands rassemblements de l'arrondissement de Saint-Brieuc et des grands rassemblements à caractère national (Route du Rhum, Tour de France, etc.) ;

- étude des dossiers de sécurité et des dispositifs prévisionnels de secours ; - visite des sites de 1ere catégorie (+ de 1 500 personnes) de l'ensemble du département avant les manifestations à caractère festif ;

- participation aux commissions départementales de sécurité routière ; - participation aux commissions d'homologation des enceintes sportives ; - demande d'intervention des démineurs de la sécurité civile ;

- prévention des risques majeurs ;

- suivi des plans communaux de sauvegarde et des réserves communales de sécurité ;

- suivi des campings à risques et validation des cahiers de prescription ; - procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - mise à jour de la rubrique « sécurité civile » du site Internet des services de l'Etat.

Défense civile :

- rédaction des plans de défense (Vigipirate, NRBC, ….);

- relations avec l'autorité militaire ;

- habilitations secret et confidentiel défense ;

- suivi des points d’importance vitale, validation des plans particuliers de protection, élaboration des plans particuliers externes ;

2sur 5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-30-00003 - arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor 5habilitations aéroportuaires ;

sûreté portuaire

> Le bureau de la sécurité intérieure est chargé des missions suivantes :

Pôle sécurité et ordre public :

maintien de l'ordre public, en liaison avec les services de police et de gendarmerie ;

organisation et suivi des réunions de police et des états-majors de sécurité ; définition de la politique départementale en matière de prévention et lutte contre la délinquance et attribution des fonds MILDECA et FIPDR ; commission de vidéo-protection ;

suivi des élections professionnelles et CHS Police ;

Pôle polices administratives

ARTICLE 3 :

polices administratives relatives aux débits de boissons de l'arrondissement de Saint-Brieuc (dérogations aux horaires d'ouverture et de fermeture, sanctions administratives), agréments des policiers municipaux et des agents de sécurité, armes, sociétés de gardiennage et détectives privés, agréments des gardes particuliers.

transports de fonds et escortes ;

chiens dangereux ;

conseil d'évaluation de la maison d'arrêt ;

immobilisations administratives de véhicules ;

mesures de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat (hospitalisations complètes et programmes de soins) ;

prévention de la radicalisation ;

secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité publique ;

Le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle est chargé des missions suivantes :

Représentation de l'État

préparation des audiences du Préfet ;

protocole ;

organisation des cérémonies civiles et militaires et d'événements particuliers (ex : 11 novembre);

réponse aux interventions des parlementaires ;

traitement des requêtes des particuliers ;

rédaction des courriers de condoléance, de rétablissement et de félicitations information sur les élus (parlementaires, conseillers généraux.) et sur les municipalités : fichiers des maires et des conseillers municipaux ; élections: prévisions, exploitations des résultats électoraux et statistiques, mise à jour du répertoire national des élus et des fiches biographiques ; distinctions honorifiques: légion d'honneur, ordre national du mérite, mérite agricole et maritime, médaille de la sécurité intérieure, médaille de la famille française, médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, palmes académiques, médaille des arts et lettres, médaille de l'enseignement technique, actes de courage et de dévouement ;

3 sur 5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-30-00003 - arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor 6garage : chargé de la conduite des autorités, de la gestion du parc de véhicules de la préfecture et du suivi des achats des véhicules de la préfecture et des sous-préfectures.

mise à jour du dossier territorial

Communication Interministérielle :

communication du Préfet: organisation d’interviews ou de conférences de presse et rédaction de communiqués et de dossiers de presse sur la base d'éléments fournis par les services compétents sur le fond ;

suivi des relations presse ;

communication interministérielle: pilotage du groupe des chargés de communication des services déconcentrés et/ou des directions départementales interministérielles, plan de communication départemental, préparation et coordination des opérations de communication gouvernementale et des services déconcentrés ;

gestion de la communication en période de crise ;

communication externe des services de l’État (lettre de l’État et site Internet) - communication interne des services de l'Etat (lettre interne) ;

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Le Secrétariat du Cabinet :

gestion de l'agenda de la Directrice de cabinet (prise de rendez-vous, organisation des réunions et des déplacements, préparation des dossiers de réunion, réponse aux invitations)

gestion logistique du cabinet

Sont également placés sous l'autorité de la Directrice de Cabinet :

le pôle « sécurité routière » de la DDTM :

chargé de la déclinaison locale des politiques de prévention et de l'observation des évolutions en matière de sécurité routière ;

des synthèses et analyses périodiques, mensuelles ou à la demande de la Directrice de Cabinet ;

des attributions des fonds PDASR et du suivi des actions.

la chargée de mission « Gens du voyage », responsable de la médiation entre les pouvoirs publics et les gens du voyage et du suivi du schéma départemental d'accueil ;

la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes dans les Côtes-d'Armor

la mission « Sécurité/sûreté de la préfecture et des sous-préfectures »:

assure la cohérence des politiques de sécurité de la préfecture et des sous- préfectures en matière d'accès aux locaux, de sécurité incendie et de sécurité des systèmes d’information.

4 sur5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-30-00003 - arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor 7ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

L'arrêté du 6 septembre 2019 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet est abrogé.

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 30 septembre 2021

Thierry MOSIMANN

5 sur 5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-09-30-00003 - arrêté du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor 8SGCD

22-2021-09-30-00002

arrêté du 30 septembre 2021 fixant l'organisation

des services de la préfecture et des

sous-préfectures

SGCD - 22-2021-09-30-00002 - arrêté du 30 septembre 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 9PRÉÈFET Secrétariat Général DES COTES- Commun Départemental D'ARMOR Service Relation avec les Usagers iberté

Éralté

Fraternité

ARRÊTÉ

Fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU les avis du comité technique de la préfecture des Côtes d’Armor du 11 mai 2021 et du 8 juillet 2021;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

- ARRETE-

ARTICLE 1er : À compter du 1° octobre 2021, l’organisation des services de la préfecture des Côtes d’ Armor est fixée ainsi qu’il suit :

CABINET du PREFET

Sous l’autorité de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet, les services du cabinet comportent :

+ la Direction des sécurités :

o le service interministériel de défense et de protection civile,

o Je bureau de la sécurité intérieure

Le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, a autorité sur le Service

Interministériel de Défense et de Protection Civiles et le Bureau de la sécurité intérieure. En cas

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SGCD - 22-2021-09-30-00002 - arrêté du 30 septembre 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 10d’urgence ou d’empêchement de la directrice de cabinet, il exerce la suppléance de la directrice de cabinet.

+ le Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle

Sont également placés sous l’autorité de la Directrice de cabinet :

* la déléguée aux droits des femmes

+ le chargé de mission « gens du voyage »

* le pôle « sécurité routière », rattaché à la DDTM.

SECRÉTARIAT

GÉNÉRAL

Sous l’autorité de la Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture, les services du secrétariat général comportent :

° Ja direction des libertés publiques

° la direction des relations avec les collectivités territoriales

Sont également placés directement sous l’autorité de la Secrétaire générale : *__l’assistante sociale

°__le délégué du préfet dans les quartiers

° la chargée de mission « coordination interministérielle ».

ARTICLE2: La direction des libertés publiques comprend les bureaux ci-après :

° le bureau des élections et de l’administration générale

° le bureau des étrangers

° bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude

ARTICLE 3: La direction des relations avec les collectivités territoriales comprend les bureaux et services ci-après :

*__le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État

* le bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités

* le bureau du développement durable

+ __le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme

+ le pôle juridique interministériel

ARTICLE 4: Les attributions des différents services et directions font l’objet d’arrêtés spécifiques.

ARTICLES: L'organisation des services des sous-préfectures est fixée ainsi qu’il suit :

DINAN

° Cabinet et missions emploi, économie, CDAC

+ __ Pôle « appui aux collectivités »

213

SGCD - 22-2021-09-30-00002 - arrêté du 30 septembre 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 11+ __ Pôle « accueil réglementation et solidarités »

°__ Pôle « environnement »

GUINGAMP

+ __ Cabinet, ordre public et grands rassemblements

° Pôle « relations avec les collectivités territoriales et subventions de l’État »

° Pôle « réglementation et cohésion sociale »

Est également placée sous l’autorité fonctionnelle de la Sous-préfète la chargée de mission « appui au développement territorial »

LANNION

+ Cabinet et fonctions support

+ Pôle « relations avec les collectivités locales »

°__ Pôle « politiques interministérielles et réglementation »

° __ Pôle « cohésion sociale ».

ARTICLE 6: L’arrêté du 30 décembre 2020 fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Côtes d’ Armor est abrogé à compter du 1% octobre 2021.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 30 septembre 2021

{

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

3/3

SGCD - 22-2021-09-30-00002 - arrêté du 30 septembre 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 12SGCD

22-2021-09-30-00004

arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation

de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY,

Directrice de Cabinet

SGCD - 22-2021-09-30-00004 - arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet 13Secrétariat Général Commun

+4 Départemental DES CÔTES- Service Relation avec les Usagers

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant délégation de signature à Camille de WITASSE-THEZY,

sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;

VU le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY en qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret du 24 juin 2021 portant titularisation de Mme Camille de WITASSE-THEZY dans le corps des sous-préfets

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant l’organisation de la Préfecture et des sous-

préfectures

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du

Cabinet;

sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés, décisions,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/4

SGCD - 22-2021-09-30-00004 - arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet 14circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet et du SIDPC, à l'exclusion :

+ des réquisitions de la force armée.

+ des arrêtés pris sur le fondement de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, délégation est donnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visé à l’article 1°’ à l'exception : « des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ; + des arrêtés portant interdiction de stade ;

«+ des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité privée...) ;

+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à L3213- 10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ; + des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l’État ; + des conventions avec l'État.

Article 3 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service.

Article 3-1 : service interministériel de défense et de protection civile

Délégation est donnée à Mme Anne LELIARD, cheffe par intérim du service interministériel de

défense et de protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :

* création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ; + __ attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; * _ conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret défense » ; * activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LELIARD, cheffe par intérim du service interministériel de défense et de protection civile, délégation est donnée à Mme Audrey MANDIN, adjointe à la cheffe de service.

Article 3-2 : bureau de la sécurité intérieure

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à

l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception : + de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;

2/4

SGCD - 22-2021-09-30-00004 - arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet 15* des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités de sécurité privée, armes...) ;

+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement

+ des arrêtés portant interdiction de stade

Article 4 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle

Délégation est également donnée à M. Nicolas CLEMENS, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception de :

* des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas CLEMENS, chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Amandine FRAVAL, adjointe au chef de bureau.

Article 5 : Permanences

Délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY à l'effet de signer, pour

l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

+ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à L3213- 10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique) ;

+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

* toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

+ la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552:1, LS52-7 R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 L224-8 et L325-1-2 du code de la route ;

«< toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent,

délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY à l'effet de signer les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°, 3èm, 4ème et D catégorie situés hors de l'arrondissement chef-lieu

3/4

SGCD - 22-2021-09-30-00004 - arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet 16Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire Générale de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 1° de l'arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire Générale de la préfecture, est exercée par Mme Camille de WITASSE- THEZY, directrice de cabinet

Article 8: L'arrêté du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Camille de WITASSE- THEZY, directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est abrogé.

Article 9: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 30 septembre 2021

réfet

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

4/4

SGCD - 22-2021-09-30-00004 - arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet 17