Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 2 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Défense, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-027

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022Sommaire

SGCD / SRU

22-2022-02-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes

d'Armor (4 pages) Page 3

2SGCD

22-2022-02-02-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de

Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor

SGCD - 22-2022-02-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor 3EE Secrétariat Général Commun

É Départemental PREFET | ,

DES CÔTES- Service Relation avec les Usagers

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant délégation de signature à Camille de WITASSE-THEZY,

sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses

décrets d'application ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes

d'Armor ;

VU le décret du 16 juin 2021 portant nomination de Mme Camille de WITASSE-THEZY en

qualité de sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;

VU le décret du 24 juin 2021 portant titularisation de Mme Camille de WITASSE-THEZY dans le corps des sous-préfets ;

VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la

préfecture des Côtes d'Armor ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, en qualité de Sous-préfète de Guingamp ;

VU le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, en qualité de Sous-préfet de

Dinan ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet-2021 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 fixant l’organisation de la Préfecture et des sous-

préfectures

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du Cabinet;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prîet22 W Pretet22

1/4

SGCD - 22-2022-02-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor 4sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet et du SIDPC, à l'exclusion :

+ des réquisitions de la force armée.

+ des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1958 sur l'état d'urgence.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, délégation est donnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visé à l'article 1°” à l'exception :

* des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ; *< des arrêtés portant interdiction de stade;

+ des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité privée...) ;

* des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à L3213- 10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ; *__des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; + des conventions avec l'État.

Article 3 : Direction des sécurités

Délégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service.

Article 3-1 : service interministériel de défense et de protection civile

Délégation est donnée à Mme Anne LELIARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :

* création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres; + attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ; * conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret défense » ; * activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LELIARD, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, délégation est donnée à :

- Mme Aude BUCHON, adjointe à la cheffe de service,

- Mme Tiffany GOUPY, responsable du pôle planification et gestion de crise.

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SGCD - 22-2022-02-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor 5Article 3-2 : bureau de la sécurité intérieure

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception : * de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ; * des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités de

sécurité privée, armes...) ;

+ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement + des arrêtés portant interdiction de stade

Article 4 : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle

Délégation est également donnée à M. Nicolas CLEMENS, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception de :

* des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux.

En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Nicolas CLEMENS, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Amandine FRAVAL, adjointe au chef de bureau.

Article 5 : Permanences

Délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

* les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 à L3213- 10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique);

+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

+ toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation

irrégulière ;

+ la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7 R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+ toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 L224-8 et L325-1-2 du code de la route ;

* toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet territorialement compétent, délégation de signature est donnée à Mme Camille de WITASSE-THEZY à l'effet de signer les actes

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SGCD - 22-2022-02-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor 6relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°", 3°", 4°" et L°"° catégorie situés hors de l'arrondissement chef-lieu

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire Générale de la préfecture, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, Secrétaire Générale de la préfecture, est exercée par Mme Camille de WITASSE-THEZY, directrice de cabinet.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE-THEZY, directrice de cabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l’article 1% est exercée par Mme Béatrice OBARA, Secrétaire Générale de la préfecture.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Camille de WITASSE-THEZY, et de Mme Béatrice OBARA, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée par Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp.

ARTICLE 10: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Camille de WITASSE- THEZY, de Mme Béatrice OBARA et de Mme Dominique LAURENT, la délégation de signature prévue à l’article 1“ est exercée par M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan.

ARTICLE 11: En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Camille de WITASSE- THEZY, de Mme Béatrice OBARA, de Mme Dominique LAURENT et de M. Bernard MUSSET, la délégation de signature prévue à l'article 1” est exercée le Sous-préfet de Lannion.

Article 12 : L'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Camille de WITASSE- THEZY, directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est abrogé.

Article 13: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la Sous- préfète de Guingamp, le Sous-préfet de Dinan, le Sous-préfet de Lannion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 FEV. 2022

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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SGCD - 22-2022-02-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor 7