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Procès Verbal - be36b635431b22f237678bdb73ab279f
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Déliberation - 22d175c85dc7d9eec94d1b6ac3a93c59
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 11h20 par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Déliberation - 22d175c85dc7d9eec94d1b6ac3a93c59)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Corrèze
Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
Présents
: 13
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 15
Dont
pouvoirs
: 2
Date
de
la convocation
: 13
avril
2026
Date
d'affichage
: 13
avril
2026
Délibération
n°2026-07
Secrétaire
de
séance
Mme
NICOLAU-OLIVER
Karine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Wcc:s
-
COMMUNE
d'USSAC
L'an
deux
mil
vingt-six
le
30
du
mois
d'avril
à
18h30,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
cette
commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Patrick
CHANOURDIE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
CHANOURDIE
Patrick,
Mme
RAFFAILLAC
Laurence,
Mme
NICOLAU-OLIVER
Karine,
Mme
LONGY
Brigitte,
M.
ROBIN
Julien,
M.
ROUHAUD
Michel,
Mme
GOULMY
Joëlle,
Mme
EYROLLE
Marie-Françoise,
M.
PRAUDEL
Jean-Marie,
M.
FRONTY
Michel,
Mme
BLANCHER
Marion,
M
PEYRE,
Mme
Annie
LARUE.
Etaient
absents
ou
excusés
: Mme
PLANADE
Valérie,
Mme
CHAUMONT
Sylvie.
Procuration
:Mme
Catherine
LÉVÈQUE-CHEVREUIL
en
faveur
de
Mme
Joëlle
GOULMY,
M.
Jean-Luc
PIERINI-MEILLER
en
faveur
de
Mme
Karine
NICOLAU-OLIVER
OBJET
:Adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
En
application
des
article
L123-4
à
L123-9
et
L121-6
à
L121-6-2
et
suivant
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
Famille,
le
conseil
d'administration
du
CCAS
établit
son
règlement
intérieur.
Le
contenu
du
règlement
est
fixé
librement
par
le
conseil
d'administration
du
CCAS
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
d'organisation
et
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Le
règlement
intérieur
constitue
une
véritable
législation
interne
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
Il
s'impose
en
premier
lieu
aux
membres
du
CCAS
qui,
doivent
respecter
les
procédures
qu'il
prévoit
:le
non-respect
de
ses
règles
peut
entraîner
l'annulation
de
la
délibération
du
CCAS.
Ce
règlement
doit
fixer
les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire,
Le
centre
communal
d'action
sociale
anime
une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
Il
peut
intervenir
sous
forme
de
prestations
remboursables
ou
non
remboursables.
|
participe
à
l'instruction
des
demandes
d'aide
sociale
dans
les
conditions
fixées
par
voie
réglementaire.
Il
transmet
les
demandes
dont
l'instruction
incombe
à
une
autre
autorité.
L'établissement
du
dossier
et
sa
transmission
constituent
une
obligation,
indépendamment
de
l'appréciation
du
bien-fondé
de
la
demande.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
cu
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 Adopter
le
règlement
intérieur
du
CCAS
Certifiée
exécutoire
après
transmission
en
sous-préfecture
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
par
voie
d'affichage
le
:
O6
Los
\2o6
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois)
compter
de
sa
publication.
Votants
: 15
Pour:
15
ns
Pour
extrait
certifié
conforme,
Contre
:
0
FR
LDUSS
Le
Président,
Abstention
: O0
€
eee
129
«
]Patrick
CHANOURDIE
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PE
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Li
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2718 où.
:
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Ja
Yi
—
0
S
>.
M
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 C.C.A.S
WSSAC
# ane
Unie
ae
s
2
>
REGLEMENT
INTERIEUR
C.C.A.S
de
la
Commune
d'USSAC
Mairie Place
de
la
Mairie
19270
USSAC
Tél
: 05.55.88.17.08
/ Fax
: 05.55.88.36.50
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
cu
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 L'organisation
et
le fonctionnement
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
établissement
public
administratif
communal,
sont
régis
par
les
articles
L
123-4
à L 123-9
et
L 121-6
à L 121-6-2
et suivants
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
et
par
le
présent
règlement
intérieur.
L'article
L
133-5
dudit
code
stipule
que
« toute
personne
appelée
à
intervenir
dans
l'instruction,
l'attribution
ou
la
révision
des
admissions
à
l'aide
sociale,
et
notamment
les
membres
des
conseils
d'administration
des
centres
communaux
ou
intercommunaux
d'action
sociale,
ainsi
que
toute
personne
dont
ces
établissements
utilisent
le concours
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
les
termes
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
passibles
des
peines
prévues
à l'article
226-13.
1-
COMPOSITION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
C.C.A.S
d’'Ussac
est
administré
par
un
conseil
d'administration,
présidé
par
le Maire
et
composé,
à
parité,
de
membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus fort
reste,
et de
personnes
nommées
par
le Maire
parmi
les personnes
«
participant
à
des
actions
d'animation,
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la
commune
».
Parmi
ces
personnes,
doivent
figurer
obligatoirement
et
au
minimum,
un
représentant
des
associations
de
personnes
âgées
et
de
retraité
du
département,
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département,
un
représentant
de
l’Union
Départementale
des
Associations
de
Famille
et
un
représentant
des
associations
œuvrant
dans
le domaine
de
l'insertion
et de
la
lutte
contre
les
exclusions.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
123-7
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
conseil
municipal
a,
dans
sa
séance
du
10
juillet
2020,
décidé
que
le
conseil
d'administration
soit
composé
du
Maire
et de
6 administrateurs.
La
composition
du
conseil
d'administration
s'établit
donc
comme
suit
: le
Maire,
président
de
droit,
6
membres
issus
du
Conseil
municipal,
6
membres
nommés
par
le
Maire,
soit
un
total
de
12
administrateurs.
2-
DUREE
DU
MANDAT
Le
mandat
des
administrateurs
élus
par
le
conseil
municipal
sont
nommés
par
le
Maire
est
d’une
durée
identique
à celui
des
conseillers
municipaux.
Le
conseil
d'administration
est
renouvelé
lors
de
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
mandat
des
administrateurs
est
renouvelable.
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 Le
mandat
des
administrateurs
sortants
prend
fin
dès
l'élection
et
dès
la
nomination
des
nouveaux
membres
et,
au
plus
tard,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
suivant
l'élection
du
conseil
municipal.
Dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L 2121-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
peu
retirer
leur
délégation
aux
administrateurs
qu'il
a
élus
en
son
sein. Si
des
membres
du
conseil
d'administration
n’ont
pas
assisté,
sans
motif
légitime,
à
trois
séances
consécutives
du
conseil
d'administration,
peuvent,
après
que
le
président
les
a
mis
à
même
de
présenter
leurs
observations,
être
déclarés
démissionnaires
d'office,
par
le
conseil
municipal
et
sur
proposition
du
Maire
pour
les
membres
élus,
ainsi
que
par
le
Maire
pour
les
membres
qu'il
a nommés.
3-
SIEGES
DEVENUS
VACANTS
Pour
les membres
élus
par
le conseil
municipal,
il est
pourvu
à leur
remplacement
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
R
123-8
et
R
123-9
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Pour
les
membres
nommés,
le Maire
pourvoira
à leur
remplacement
en
respectant
les
modalités
prévues
pour
les
membres
nommés
et
notamment
la
représentation
des
associations
visées
à l’article
L 123-6
du
code
de
l’action
sociales
et des
familles.
Le
renouvellement
devra
intervenir
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
vacance
du
siège.
Le
mandat
d’un
membre
du
conseil
d'administration
désigné
pour
pouvoir
un
poste
vacant
expirera
à la date
où
aurait
cessé
le
mandat
du
membre
qu'il
a remplacé.
4-
VICE-PRESIDENCE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
conseil
d'administration,
dans
sa
séance
du
10
juillet
2020
a
élu
en
son
sein,
en
qualité
de
vice-présidente,
Madame
Joëlle
GOULMY.
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 5-
PRINCIPES
GENERAUX
Le
conseil
d'administration
règle
par
ses
délibérations
les affaires
du
centre
communal
d'action
sociale. Il fixe
notamment
par
délibération
les
différentes
prestations
en
nature
non
remboursables,
que
le CCAS
attribue,
ainsi
que
les
critères
et conditions
d’octroi
de
celles-ci.
6-
ORGANISATION
DES
REUNIONS
Art
6.1
Tenue
des
réunions
Le
conseil
d'administration
se
réunit
sur
convocation
du
président,
à
l'initiative
de
celui-ci
ou
à la demande
de
la majorité
des
membres
du
conseil.
La
convocation
est
adressée
dans
les conditions
précisées
à l’article
3.
Les
réunions
du
conseil
d'administration
ne
sont
pas
publiques.
Art
6.2
Convocation
du
conseil
d'administration
La
convocation
est
adressée
par
le
président
à
chaque
administrateur,
par
écrit,
à
l'adresse
donnée
par
celui-ci,
et
ces
10
jours
avant
la date
de
la
réunion.
La
convocation
est
accompagnée
de
l’ordre
du
jour
détaillé,
d’un
pouvoir
et
d’un
rapport
explicatif
sur
chacune
des
affaires
soumises
à délibération.
Il est
possible
de
prévoir
des
modalités
permettant
aux
administrateurs
de
proposer,
seuls
ou
en
groupe,
des
points
à
porter
à
l’ordre
du
jour.
Il conviendra
de
définir
alors
selon
quelles
modalités
ils pourront
le faire
(demande
écrite
au
président
par
exemple,
délais
..)
L'obligation
de
joindre
un
rapport
explicatif
ne
concerne
que
les
CCAS
des
communes
de
plus
de
3500
habitants,
conformément
à
l’article
R
123-16
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
L
133-5
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
rapports
concernant
les
situations
sociales
des
personnes
et
des
familles
sollicitant
les
aides
légales
ou
les
prestations
du
CCAS
sont
examinées
en
séance.
Ils
ne
sont
pas
adressés
aux
administrateurs.
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
cs
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 Art
6.3
Accès
aux
dossiers
des
affaires
portées
à l’ordre
du
jour
des
réunions
Les
dossiers
préparatoires
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
commissions
qui
auraient
été
chargées
des
études
préalables
sont
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
administrateurs.
Ces
derniers
peuvent
en
outre
les
consulter
au
siège
du
CCAS
pendant
les
jours
et
les
heures
d'ouverture
du
CCAS,
durant
les
10
jours
précédant
la
réunion
et
le
jour
de
celle-ci.
Les
dossiers
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
emportés.
Les
administrateurs
qui
souhaiteraient
consulter
lesdits
documents
préparatoires
en
dehors
des
heures
d'ouverture
du
CCAS
en
feront
la
demande
écrite
au
président.
Toute
demande
d’explication
sur
les
affaires
soumises
au
conseil
d'administration
du
CCAS
qu’elle
soit
formulée
oralement
ou
par
écrit,
est
adressée
au
président
ou
au
vice-
président.
7 —
FONCTIONNEMENT
DES
SÉANCES
Article
7.1
-Présidence
Les
réunions
sont
présidées
par
le
maire/président
du
conseil
d'administration.
Dans
tous
les
cas
où
le
maire
est
absent
ou
empêché
d'assister
à
la
séance
du
conseil,
et
ce,
malgré
les
dispositions
de
l’article
L2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
est
présidée
par
le
vice-président.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
président
et
du
vice-président,
la
présidence
de
séance
est
assurée
par
le
plus
ancien
des
administrateurs
présents
et,
à ancienneté
égale,
par
le
plus
âgé
d’entre
eux.
Le
président
de
séance
ouvre
les
séances,
procède
à l’appel
des
membres,
constate
le
quorum,
fait
approuver
le
compte-rendu
de
la
réunion
précédente,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
veille
à ce
que
les
débats
portent
sur
les
affaires
soumises
au
conseil,
accorde,
les
cas
échéants,
les
suspensions
de
séance,
en
fixe
la
durée
et
y
met
fin,
met
aux
voix
les
propositions
et
délibérations,
décompte
les
scrutins,
en
proclame
les
résultats
et
prononce
[a
clôture
des
séances.
Le
président
fait
observer
et
respecter
les
dispositions
du
présent
règlement
intérieur
et
assure
la
police
des
séances.
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 Art.
7.2
—
Quorum
Le
conseil
d'administration
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la majorité
des
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
N’entrent
dans
le
calcul
de
ce
quorum,
ni
la
voix
prépondérante
du
président
(en
cas
de
partage
des
voix),
ni
les
pouvoirs
donnés
par
les
administrateurs
absents
à
un
autre
membre
du
conseil
d'administration
(dans
les
conditions
précisées
à l’article
7.3
du
présent
règlement
intérieur).
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint,
le
président
adresse
aux
administrateurs
une
nouvelle
convocation,
dans
les
formes
et
les
délais
prescrit
à
l’article
6.2
du
présent
règlement
intérieur.
Lors
de
cette
nouvelle
séance,
le
conseil
d'administration
pourra
délibérer
sur
l’ensemble
des
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
quelques
soit
le
nombre
d’administrateurs
présents.
Art.
7.3
- Procurations
Un
membre
du
conseil
d'administration
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
a
un
administrateur
de
son
choix
pouvoir
de
voter
en
son
nom
sur
les
questions
figurant
à
l’ordre
du
jour
de
la séance.
Le
pouvoir
est
donné
par
écrit
et
il doit
mentionner
la date
de
la
séance
pour
laquelle
il est
donné.
Un
même
administrateur
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Un
mandat
est
toujours
révocable.
Si
l'administrateur
qui
l’a
donné
ne
peut
matériellement
récupérer
son
pouvoir,
il notifie
sa
décision
par
écrit
à l'administrateur
qui
l’a
reçu
et adresse
copie
de
cet
écrit
au
président
avant
la séance,
s’il ne
peut
lui-même
y assister.
Art.
7.4 — Organisation
des
débats
En
début
de
séance,
le
président
fait
adopter
l’ordre
du
jour
et
les
affaires
sont
examinées
dans
l’ordre
arrêté.
Chaque
affaire
portée
à
l’ordre
du
jour
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
le
président
ou
son
remplaçant
en
tant
que
de
besoin.
Le
président
donne
la
parole
à
l'administrateur
qui
la
demande
après
avoir
déterminé
l'ordre
des
interventions.
Nul
ne
peut
prendre
la
parole
s’il
n’y
est
invité
par
le
président,
mi
interrompre
le propos
d’un
administrateur
en
train
d'exposer
son
point
de
vue,
même
avec
l'accord
de
celui-ci,
s’il
n’a
pas
l’assentiment
du
président.
Le
président
a la faculté
d'interrompre
l’orateur
après
un
temps
d'intervention
qui
lui
paraît
trop
long
et
de
l’inviter
à conclure
brièvement.
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Par : Laurent L
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Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 Si
un
débat
s’enlise,
le
président
invite
le
conseil
d'administration
à fixer
de
manière
définitive
le
nombre
d'intervenants
ayant
à
prendre
la
parole
et
la
durée
d'intervention
impartie
à chacun
d’eux.
Il fait
ensuite
procéder
au
vote.
Art.
7.5
— Secrétariat
des
séances
Le
CCAS
désigne
un
secrétaire
de
séance
qui
assure
le secrétariat.
8 —
DEBATS
SUR
LES
DOCUMENTS
FINANCIERS
Art.
8.1
— Débat
d'orientation
budgétaire
Dans
la
période
de
deux
mois
avant
l'examen
et
le vote
du
budget
primitif,
un
débat
a
lieu
au
sein
du
conseil
d'administration
sur
les
orientations
générales
de
ce
budget.
Pour
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
en
son
article
L
2312-1
ce
débat
d'orientation
budgétaire.
Le
dernier
alinéa
de
cet
article
prévoit
l’application
de
ces
dispositions
à
la
procédure
budgétaire
suivie
par
les centres
communaux
d'action
sociale
: «
les dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes
de
3 500
habitants
et
plus
».
Ce
débat
d'orientation
budgétaire
est
enregistré
sous
la forme
d’un
procès-verbal
dans
le registre
des
délibérations
et donne
pas
lieu
à un
vote.
Art.
8.2
—
Débat
sur
le
budget
et
les
comptes
administratif
Les
budgets
primitifs
et supplémentaires
ainsi
que,
le cas
échéant,
les budgets
annexes
sont
proposés
au
conseil
d'administration
par
le président
est
soumis
au
vote
de
celui-ci
dans
le délai
prévu
par
la
loi
(article
L 1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Les
règles
qui
régissent
la comptabilité
des
communes
sont
applicables
au
CCAS.
Le
compte
administratif
est
présenté
par
le
président,
ordonnateur
des
dépenses
et
recettes
du
CCAS,
dans
le délai
prescrit
par
l’article
L 1612-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
président
quitte
ensuite
la séance,
le vote
du
compte
administratif
ayant
lieu
en
son
absence.
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Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 9 —
VOTE
DES
DELIBERATIONS
Art.
9.1
—- Majorité
absolue
Les
délibérations
du
conseil
d'administration
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
par
les
membres
présents
ou
représentés.
Les
abstentions
et
les
bulletins
nuls
ne
sont
pas
comptabilisés
comme
suffrages
exprimés.
Art.
9.2
—- Modalités
de
vote
Il
est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
qu’il
s’agit
de
procéder
à
une
nomination,
ainsi
que
toutes
les fois
où
le tiers
des
administrateurs
présents
le réclame.
Lorsqu'il
est
recouru
au
scrutin
secret,
notamment
pour
l'élection
du
vice-président,
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la
majorité
absolue
des
suffrages,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
la
nomination
ou
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages
lors
de
ce
troisième
tour,
la
nomination
ou
l’élection
est
acquise
au
candidat
le plus
âgé
ou
par
tirage
au
sort
s'ils ont
le
même
âge.
Ordinairement,
le
conseil
d'administration
vote
à
main
levée.
Le
résultat
du
vote
est
constaté
par
le
président
de
séance,
assisté
du
secrétaire
de
séance.
Les
noms
des
votants
avec
la
désignation
de
leur
vote
sont
portés
au
compte-rendu
de
séance
ainsi
que
les
noms
des
administrateurs
qui
se
sont
abstenus.
Mention
est
faite
également
des
votes
blancs
ou
nuls.
Dans
le
cas
d’un
vote
à
main
levée,
en
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
délibérations
sont
votées
dans
l’ordre
des
affaires
portées
à
l’ordre
du
jour,
proposé
en
début
de
séance.
Le vote
d’une
affaire
est
acquis
et aucun
administrateur
ne
peut
revenir
sur
un
vote
antérieur.
10
— COMPTE-RENDU
DES
DEBATS
ET
DELIBERATIONS
Art.
10.1
— Tenue
du
registre
des
délibérations
Les
débats
sont
résumés
dans
un
compte-rendu
intégrant
les
délibérations
dans
l’ordre
des
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour
de
la séance.
Ils sont
inscrits
dans
l’ordre
chronologique
dans
un
registre
prévu
à
cet
effet.
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Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 Compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
L
133-5
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
ce
registre
comprend
d’une
part,
des
documents
communicables
conformément
aux
principes
posés
à
l’article
11
du
présent
règlement
intérieur,
et
d'autre
part,
des
documents
qui,
en
raison
de
leur
objet,
ne
peuvent
être
communiqués.
Art.
10.2
— Signature
du
registre
des
délibérations
Le
registre
des
délibérations
est
signé
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance.
Lorsqu'ils
sont
empêchés
de
signer,
mention
est
faite
sur
le
registre
de
la
cause
qui
les
a
empêchés.
Les
signatures
sont
déposées
sur
la
dernière
page
du
compte-rendu
de
chaque
séance.
11
— ACCES
AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
Art.
11.1
Communication
du
registre
des
délibérations
Seuls
les
membres
du
conseil
d'administration
ont
accès
à la
globalité
du
registre
des
délibérations.
En
application
des
dispositions
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
relative
au
droit
d'accès
aux
documents
administratifs,
toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
la
communication
ou
prendre
connaissance,
éventuellement
dans
déplacement
et
par
copie
totale
ou
partielle,
des
comptes-rendus
des
séances
du
conseil
d'administration
et
de
ses
délibérations,
dans
les
limites
fixées
par
la
loi
et
la
jurisprudence
de
la
commission
d'accès
aux
documents
administratifs
et
des
juridictions
administratives,
à l'exclusion
de
ceux
de
ces
actes
non
communicables
qui
sont
également
inscrits
au
registre
des
délibérations.
Art.
11.2
Communication
des
documents
budgétaires
Les
budgets
du
CCAS
sont
mis
à
la
disposition
du
public
pendant
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption
par
le
conseil
d'administration.
Le
public
est
avisé
de
cette
mise
à
disposition
par
tout
moyen
de
publicité
au
choix
du
président
du
CCAS.
La
consultation
des
documents
budgétaires
s'effectue
sur
place,
au
siège
du
CCAS.
S'agissant
de
l'information
des
habitants
de
la
commune,
la
voie
de
l'affichage
au
CCAS
est
utilisée.
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Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 Art.
11.2
—
Affichage
des
délibérations
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2131-1
et
L 2131-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
délibérations
du
conseil
d'administration
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
leur
transmission
en
sous-préfecture,
transmission
qui
devra
être
complétée,
pour
les
décisions
individuelles,
de
leur
notification
aux
intéressées,
et,
pour
les
décisions
à
caractère
réglementaire,
de
leur
publication.
Il
sera
donc
procédé
à
l'affichage
des
délibérations
inscrites
au
registre
des
délibérations
uniquement
en
ce
qui
concerne
les
« actes
communicables
» dans
les
huit jours
suivant
la tenue
de
la réunion
du
conseil
d'administration.
12
— APPLICATION
ET
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Art.
12.2
— Application
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
intérieur
a
été
adopté
par
le
conseil
d'administration
dans
sa
séance
du
30
avril
2026.
Il est
exécutoire
dès
son
adoption
par
le conseil
d'administration,
sa
transmission
au
représentant
de
l’état
dans
le département
et
sa
publication.
Le
président
du
conseil
d'administration
ou
le vice-président
auquel
il aura
délégué
ce
pouvoir
selon
les
dispositions
de
l’article
R
123-23
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
seul
chargé
de
l'exécution
du
présent
règlement
intérieur.
Art.
12.2
—- Modification
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
intérieur
peut
à tout
moment
faire
l’objet
de
modifications
par
le conseil
d'administration,
à la demande
et sur
proposition
de
son
président
ou
d’au
moins
un
tiers
des
membres
en
exercice
du
dit
conseil.
Le
Président,
Fe Patrick CHANOURDIE
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Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
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Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:C...
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception :
Adoption
du
règlement
intérieur
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
CCAS
06/05/2026 06/05/2026
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ coPrintRetour.do?exchange..
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Date
de
décision :
Acte
transmis
par :
CCAS2026-07
( voir
l'acte
associé )
019-261927412-20260430-CCAS2026-07-DE 30/04/2026 Charlotte
BLANC
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte :
Délibération 5,
Institutions
et
vie
politique
5.2.
Fonctionnement
des
assemblees
I
sur
|
06/05/2026
D
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