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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2089827
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 05h06
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2089827)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 095-249500489-20251208-2025 069-DE
E = En |
MINISTÈRE PRÉFET
DE LA JUSTICE DU VAL-D'OISE Liberté Liberté
Égalité Égalie pointjustice Fraternité Fraternité Val-d'Oise
Haut
74 AVOCATS al d'Oise 8aVAL D'OISE
Communauté de Communes
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE PERSAN
Textes de référence
Articles R131-1 et suivant du code de l’organisation judiciaire.
Fonctionnement de la MJD
La maison de justice et du droit, située 82 avenue Gaston Vermeire, 95340 Persan, est Un
établissement judiciaire placée sous l'autorité du président du tribunal judiciaire de Pontoise
et du procureur de la République près ledit tribunal.
Elle doit garantir à ses usagers les principes de neutralité, de confidentialité et de gratuité, qui doivent s'appliquer à toutes les activités de la maison de justice et du droit.
1. Les horaires
La maison de justice et du droit de Persan est ouverte au public aux horaires suivants :
Lundi : 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi : 9h à 12h et de 14h à 17h
Mercredi : 9h à 12h et de 14h à 17h
Jeudi : 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi : 9h à 12h et de 14h à 17h
Toutefois la maison de justice et du droit est susceptible d'être exceptionnellement fermée
sur autorisation expresse des chefs de juridiction.
1/4 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Pubié le ID : 095-249500489-20251208-2025 069-DE
2. Le personnel permanent
Personnel judiciaire : un greffier coordonnateur.
Personnel affecté par la Communauté de communes du Haut-Val-d' Oise (CCHVO): un agent
d'accueil assistant le greffier coordonnateur.
3. Les permanences
Le domaine d'activité des permanences est amené à évoluer en fonction de l’évolution des
besoins de la population.
Accès au droit :
Avocats
Commissaire de justice
Notaire
Associations (aide aux victimes ; surendettement ; droit au logement, etc.)
Conciliateur de justice
Délégué de la Défenseure des droits
Médiateur ©O
O
O©O
O©O
O©O
O
O
“Activité pénale :
o Délégué du procureur de la République
o Service pénitentiaire d'insertion et de probation
o Protection judiciaire de la jeunesse
Article 1°
Le greffier coordonnateur veille à assurer une organisation et un fonctionnement de la
maison de justice et du droit conforme aux missions légales de l'établissement. Il prend les
dispositions utiles à cette fin sous le contrôle des chefs de juridiction et du directeur de
greffe. Il détermine la répartition des bureaux entre les différents intervenants et établit un
planning mensuel des permanences.
Le greffier coordonnateur a pour mission l'accueil, l'information et l'orientation du public. Il
peut participer ou entreprendre des actions de communication en relation avec les activités
de la maison de justice et du droit. Il peut être chargé par les chefs de juridiction ou le conseil de la maison de justice et du droit du suivi des relations avec les partenaires.
En cas de difficultés relatives au fonctionnement, le greffier coordonnateur en fait état, dans
les plus brefs délais, au directeur de greffe et aux chefs de juridiction.
2/4 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025 6
ID : 095-249500489-20251208-2025 069-DE
Article 2
Toute association qui désire effectuer des permanences au sein de la maison de justice et du droit, doit déposer sa candidature (accompagnée des statuts) auprès du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République qui apprécieront l'opportunité de proposer cette demande, aux fins de validation par le Conseil départemental de l'accès au droit du Val-d'Oise et le Conseil de maison.
Article 3
Les associations dont la candidature a été acceptée; doivent se conformer au présent
règlement et intervenir pendant les heures dédiées à ces permanences.
Elles ont une mission d'aide et d'information juridique des publics qu'elles reçoivent dans ce cadre afin de les aider à se repérer dans les cirèuits administratifs et judiciaires, à faciliter leur accès au droit, et à les orienter le cas échéant vers un autre professionnel.
Article 4
Les associations ne doivent pas faire payer leur prestation, ni demander de cotisation.
Article 5
Les associations, services publics ou auxiliaires de justice qui souhaitent réserver un bureau
pour une permanence ponctuelle sont tenues d'en faire la demande auprès du greffier
coordonnateur.
Article 6
Tout intervenant doit prévenir de l'annulation de sa permanence au moins 48 heures à
l'avance, afin d'en informer les personnes ayant pris Un rendez-vous.
Article 7
Toute personne qui souhaite annuler un rendez-vous avec l'un des intervenants doit le faire
savoir 48 heures avant.
Article 8
Les intervenants peuvent avoir accès aux moyens matériels de la maison de justice et du
droit. Le greffier coordonnateur de la maison de justice et du droit doit néanmoins, au regard
du principe de confidentialité, vérifier si cet usage est conforme et adapté. L'accès aux
informations concernant la mise en œuvre des mesures judiciaires est prohibé, à l'exception des professionnels habilités pour exercer ces mesures.
Article 9
L'ouverture et la fermeture des locaux sont assurées exclusivement par le personnel de la
maison de justice et du droit sous la responsabilité du greffier coordonnateur.
Article 10
Le greffier coordonnateur établit un état mensuel de l’activité de la maison de justice et du
droit. Il rédige, sous le contrôle des chefs de juridiction et du directeur de greffe, le rapport annuel d'activité de la maison de justice et du droit.
3/4 Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 095-249500489-20251208-2025 069-DE
Article 11
Dans le cas où des dégradations ou un sinistre interviendraient dans les locaux de la maison
de justice et du droit, le greffier coordonnateur en fait état, dans les plus brefs délais, au
directeur de greffe et aux chefs de juridiction ainsi qu'à la CCHVO.
Article 12
Le conseil de la maison de justice et du droit est composé des signataires de la convention ou
de leurs représentants et du directeur de greffe et présidé par le président du tribunal
judiciaire de Pontoise et le procureur de la République près ce tribunal.
Il définit les orientations de l'action mené au sein de la maison de justice et du droit et met en place une procédure d'évaluation de cette action afin d'en améliorer le fonctionnement.
Article 13
Les intervenants de la maison de justice et du droit (associations, professionnels du droit,
écrivaines publiques, etc.) et le public accueilli s'engagent à respecter les dispositions du
présent règlement intérieur.
Article 14
Toute modification du règlement intérieur relève de la compétence exclusive des chefs de
juridiction, après avis des membres du conseil de la maison de justice et du droit.
9 5
Fait à Pontoise le ZS ou zuadre ZoeS
Le procureur de la Républiqu& près le Le président du tribunal judiciaire de
jüdiciaire de i q
Guirec LE BRAS Vincént REYNAUD
4/4