Haut A
Vi d'Oise
Communauté de Communes Bsaumont-sur-Oise Bemes-sur-Ore Bruyéres-sur-Oise. Champogne-st
| Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 095-249500489-20250407-2025_014-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
L'an deux mile vingt-cinq, le sept avril à vingt heures, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Marcel Cachin à Persan, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
M. APARICIO Jean-Michel, Mme HERLEM Marlène, Mme MORTAGNE lsabelle,
M. REBEYROLLE Pascal, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme BOUCHENE Nadia, M. LOSTUZZO Jean-Luc, M. LABBAS Mohamed, M. SARR Alhassan, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL
Pouvoirs :
M. GUERZOU Abderhamane donne pouvoir à M. REBEYROLLE Pas
M. MOREAU Patrick donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel
Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard
cal
Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules
Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane
Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à M. GARBE Alain
Mme GALOPIN Marie donne pouvoir à M. LOSTUZZO Jean-Luc
M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed
Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir M. RATIEUVILLE Valentin
Mme RINALDELLI Michelle donne pouvoir à M. SARR Alhassan
Absents :
Mme NEZAR Houria
M. FOIREST Pierre
Mme HAZEBROUCXK Nicole
Mme TRABON Indi
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Patrick PREMEL a été élu secrétaire de séance.
- Date de convocation 01/04/2025
- Date d'affichage : 01/04/2025
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 23
- Nombre de pouvoirs : 10
- Nombre d'absents : 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
Délibération n° 2025-014 : Vote des taux d'imposition de fiscalité additionnelle et de Contribution Foncière des Entreprises 2025
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles
Communauté dé Communes dü'Haut Val d'Oise
16 rue Nationale — CS 10600 - 95260 BeaUmont-sur-Oise -wwWw.ce-hautvaldoise:fr Tél::01 39.37.59 70 Coumel : accuell@cchvo:com
1639A et 1636B sexies, Publié le
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Haut Envoyé en préfecture le 10/04/2025
MN: Reçu en préfecture le 10/04/2025
al d'Oise
8eaumont-sur-Oise. Bemessur- Oise. Bruyéres-sur Oie. Champagne-sur-Ose ———
Vu la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2023, Vu la circulaire de la Préfecture en date du 10 février 2021 portant entrée en vigueur
du nouveau schéma de financement issu de la fiscalité locale,
Vu la délibération n° 16-63 en date du 19 décembre 2016 décidant de mettre en place la Fiscalité Professionnelle Unique au 1° janvier 2017,
Vu la délibération n° 17-031 en date du 10 avril 2017 fixant la durée d'intégration fiscale progressive de la Contribution Foncière des Entreprises, ainsi que le Taux
Moyen Pondéré de ladite taxe à 27,50 %,
Vu la délibération n° 2017-73 en date de 25 septembre 2017 arrêtant la durée d'intégration fiscale progressive des montants de base minimum de CFE à 2 ans (convergence),
Vu la délibération n° 2017-74 en date de 25 septembre 2017 fixant les bases minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises applicable sur le territoire communautaire à compter dul®" janvier 2018,
Vu l'avis de la Commission des Finances des 10 et 24 mars 2025,
Considérant que les valeurs locatives cadastrales, servent de base au calcul des
impôts locaux,
Considérant que la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, prévoit Une revalorisation des valeurs locatives cadastrales chaque année, au moyen d'un
coefficient forfaitaire qui tient compte de l'indice des prix à la consommation harmonisé [IPCH) publié par l'INSEE au mois de novembre précédent la taxation,
Considérant que pour l'année 2025 ce coefficient est de 1,70 %, Considérant l'article 16 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale
(appelée « taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) »] et Un nouveau
schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, Considérant que le produit de la THRP sera perçu par l'Etat en lieu et place des
communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), Considérant que la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) continue, quant à elle, d'être perçue par les communes et les EPCI, et que ces
derniers devront voter le taux de la taxe d'habitation en même temps que les autres
taux et avant le 15 avril de chaque année,
Considérant que les EPCI continuent de voter le taux de la Taxe Foncière Bâti et de la Taxe Foncière Non Bàti,
Considérant que les EPCI continuent de voter le taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
Considérant le taux intercommunal de Contribution Foncière des Entreprises intégré
depuis 2017 au taux de CFE communautaire, au regard du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique,
Considérant la durée d'intégration fiscale progressive de la CFE sur une période de
5 ans qui a stabilisé le taux à 27,50 % en 2021,
Considérant l'équilibre du budget 2025,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
Communauté de Communes du'Haut Val d'Oise
lé rue Nationale —CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hauivaldoise.fr Tél. :01:39.37 59.70 - Courriel : accueil@cchvo.com Haut 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2025 1N: Reçu en préfecture le 10/04/2025
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DECIDE
Aticle1: FIXE les taux d'imposition des contributions directes pour l'année 2025
comme suit :
Taxes Taux 2025
Taxe d'habitation des résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation 3,36 % principale
Taxe Foncière Bâti 2,45 %
Taxe Foncière Non Bâti 8,06%
{M Correspondant au taux de taxe d'habitation voté en 2020
Atticle 2: ADOPTE le taux de Contribution Foncière des Entreprises à 27,50 %
Article 3: RAPPELLE que la durée d'intégration fiscale progressive des montants des bases minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises a été fixée à 2 ans par
délibération n° 2017-73 en date du 25 septembre 2017
Aticle 4 : RAPPELLE que les bases minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises applicables sur le territoire communautaire à compter du 1#' janvier 2018 ont été fixées par délibération n° 2017-74 en date du 25 septembre 2017
Adoptée par:
A l'unanimité
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdlits.
Pour copie conforme,
Che Catherine BORGNE nt Patrick PREMEL Présidente Secrétaire de séance
Rendu exécutoire le ASIN Le2S
afin: D |OU.|2S2S..
Publié le AoloU.|2e2S..
Signé — par délégation
Le Directeur Général des Services
Laurent ASTRUC
Selon l'article R.421-1 du C la Justice Administrative, le présent acte peui faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son afficl é,
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
16 rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise.fr Tél. ::01 39 37.59 70 - Courriel : accueil@cchvo.com