unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1925527

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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1925527 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1925527)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, H Envoyé en préfecture le 18/03/2025 aut :

f / | d'Oise Reçu en préfecture le 18/03/2025

fa Publié le

Communauté de Communes ID : 095-249500489-20250317-2025_006-DE

Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. MOTS NOM SUCRE FETE ET

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept mars à vingt heures, le Conseil Communautaire,

légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à

Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.

Etaient présents :

M. APARICIO Jean-Michel, M. GUERZOU Abderhamane (Arrivé à 20h30), M. MOREAU Patrick, M. REBEYROLLE Pascal, M. FOIREST Pierre, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD

Anne-Marie, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine,

M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monica, M. BARROCA Joaquim, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme GALOPIN Marie, M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine, Mme RINALDELLI Michelle, M. Patrick PREMEL

Pouvoirs :

Mme HERLEM Marlène donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel

Mme HAZEBROUCXK Nicole donne pouvoir à Mme LEGRAND Martine Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. GARBE Alain

Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-lules, Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane

Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine

Mme BOUCHENE Nadia donne pouvoir à M. LOSTUZZO Jean-Luc M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani donne pouvoir à M. RATIEUVILLE Valentin

Absents :

Mme NEZAR Houria

Mme MORTAGNE Isabelle

Mme CHABOT Elisabeth

Mme TRABON Indi

M. SARR Alhassan

M. LACASSAGNE Sylvain,

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Martine LEGRAND a été élue secrétaire de séance.

- Date de convocation : 11/03/2025

- Date d'affichage : 11/03/2025

- Nombre de membres en exercice : 37

- Nombre de membres présents : 23

- Nombre de pouvoirs : 8

- Nombre d'absenis : 6

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Délibération n° 2025-006 : OPAH / OPAH-RU - Fixation des grilles des aides

financières communaufaires et modalités d'instruction

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

lé rue Nationale = CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - wwW.ce-hautvaldoise fr Tél. :01:39 37 5970 - Courriel ::accueil@cchvo:comHaut Envoyé en préfecture le 18/03/2025

pal d'Oise Reçu en préfecture le 18/03/2025 Publié le

ID : 095-249500489-20250317-2025_006-DE Communauté de Communes Beaumant-sur-Oise, Bernes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champagne-sur. Oise, M

Vu le règlement général de l'Agence NAtionale de l'Habitat [ANAH), Vu la délibération n° 2023-041 en date du 19 juin 2023 approuvant le programme d'actions et les conventions Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) & Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU),

Vu la délibération n° 2024-026 en date du 8 avril 2024 portant approbation du Programme Local de l'Habitat 2024 - 2029 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,

Vu la convention «OPAH - 2024 / 2027», numéro 095PRO074 en date du 15 juillet 2024,

Vu la convention « OPAH-RU - 2024 / 2029 », numéro 095PRO075 en date du 15 juillet 2024,

Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 10 février 2025,

Considérant que dans le cadre de sa compétence logement et du dispositif

«Action Cœur de Vile», la CCHVO a lancé une Opération Programmée

d'Amélioration de l'Habitat [(OPAH) avec un volet obligatoire portant sur le Renouvellement Urbain (RU) des périmètres des centres-villes de Beaumont-sur-Oise

et de Persan,

Considérant que ces dispositifs bénéficient de financements de l'Agence

NAltionale de l'Habitat (ANAH), ainsi que pour l'OPAH-RU d'un financement, pour

l'ingénierie, de la Banque des territoires,

Considérant que le processus de mise en œuvre de ces opérations a été confirmé

par la signature des conventions OPAH 2024-2027 et OPAH-RU 2024-2029 le

15 juillet 2024,

Considérant que la convention OPAH 2024-2027 est conclue pour une période de 3 années calendaires portant ses effets pour les demandes de subvention

déposées auprès des services de l'ANAH du 01/10/2024 au 30/09/2027,

Considérant que la convention OPAH-RU 2024-2029 est conclue pour une période de 5 années calendaires portant ses effets pour les demandes de subvention

déposées auprès des services de l'ANAH du 01/10/2024 au 30/09/2029,

Considérant le lancement de la mission d'animation avec le prestataire CITEMETRIE à partir du 1e" octobre 2024,

Considérant que l'OPAH-RU sur des périmètres clairement identifiés des centres-

villes de Beaumont-sur-Oise et de Persan, permet de renforcer l'action publique sur ces secteurs prioritaires,

Considérant que l'effort est concentré sur le financement des travaux lourds pour réhabiliter des logements indignes et très dégradés, et permet également de

recourir à des outils coercitifs (traitement de l'insalubrité, démolitions, actions

foncières, déclarations d'utilité publique.….),

Considérant que l'ensemble des habitants de la CCHVO bénéficie également d'un accompagnement en matière de rénovation énergétique et d'adaptabilité de leur logement dans le cadre de l'OPAH «dite classique», y compris sur les

périmètres hors OPAH-RU des communes de Persan et de Beaumont-sur-Oise,

Considérant que l'objectif poursuivi par cette démarche est d'apporter une réponse aux situations de précarisation et de dégradation de l'habitat privé

ancien, d'améliorer de manière significative et durable la qualité et le confort des logements grâce à la mission d'animation confiée à Citémétrie,

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale — CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - www.ce-hauivaldoise.fr Tél.:01 39.37 59 70 = Courriel::-accuell@cchvo.comHaut Envoyé en préfecture le 18/03/2025

1/2 1 d'Oise Reçu en préfecture le 18/03/2025

Publié le

ID : 095-249500489-20250317-2025_006-DE Communauté de Communes Beoumont-su-Oise, Bernes-sur Oise. Bruvères-sur-Oie. Champagne-sur- Oise. M

Considérant que celle-ci consiste à mobiliser des propriétaires occupants et des bailleurs privés, par Un accompagnement dans le montage administratif,

technique et financier des dossiers permettant un subventionnement des travaux

via l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et la CCHVO, et le cas échéant, des

communes de Beaumont-sur-Oise et de Persan (OPAH-RU),

Considérant qu'il est rappelé que le budget prévisionnel de la CCHVO pour le

versement des aides aux travaux des particuliers, comme défini dans les

conventions signées avec l'ANAH s'élève à un montant estimé de 1 374 300 £uros

sur la durée des 2 dispositifs,

Considérant qu'aujourd'hui, afin de permettre au trésor public d'être en mesure de

verser les aides fixées (subventions aux particuliers), il est nécessaire de définir les modalités (taux d'aides, plafonds...) pour chaque type de travaux et par

bénéficiaire par délibération,

Considérant la grille d'aides ci-jointe pour chaque typologie de dossier [propriétaire occupant, propriétaire bailleur et copropriétaires), prévue dans les dispositifs OP AH et OPAH-RU,

Considérant qu'au terme des dispositifs, et dans l'hypothèse d'une atteinte de l'ensemble des objectifs chiffrés par typologie de dossier, le montant des

subventions versées s'élèverait à 1 344 600 Euros pour un montant estimé à

1 374 300 £uros dans les conventions ANAH,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : APPROUVE la grile d'aides ci-annexée pour chaque typologie de

dossier (propriétaire occupant, propriétaire bailleur et copropriétaire), prévue dans les dispositifs OPAH et OPAH-RU

Atticle 2: AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte relatif à ce dossier

et à verser les subventions aux bénéficiaires des aides fixées et détaillées dans

l'annexe jointe

Atiicle3: PRECISE que l'ensemble de ces aides sont ouvertes à fous

bénéficiaires ayant déposé un dossier auprès de CITÉMÉTRIE sur les durées de

validité des conventions « OPAH - 2024 / 2027 » numéro 095PRO074 et « OPAH-RU -

2024 / 2029 » numéro 095PROO075S signées en date du 15 juillet 2024

Communauté de Communes du'Haut Val d'Oise

16 rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur- Oise - Www.cc-hautvaldoise.fr Tél.: 01 39 37 59 70 = Courriel: accueil@cchvo.comHaut Envoyé en préfecture le 18/03/2025

pal d 'Ois € Reçu en préfecture le 18/03/2025

Publié le

Communauté de Communes ür-Oise. Champagne-sur Oise ID : 095-249500489-20250317-2025_006-DE Beaumont-sur-Oie. Bernes-sur- Oise. &r

Adoptée par:

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois ef an susdits.

Pour copie conforme,

Catherine BORGNE Martine LEGRAND

Présidente Secrétaire de séance

Rendu exécutoire le A8] 03 2e2sS

Affiché le AT ss

Publié le :. A 8.193 | 20èf .

Le Directeur Général Services

Laurent RUC

Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication où de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles).

Le Hibunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivanie : https://www.télérecours. fr).

Communauté de Communes du Haut Vald'Oise

lé rue Nationale — ES 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hauivaldoise.fr Tél.:01.39 37 59 70 - Courriel: accueil@cchÿo.com