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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no151 arretes reglementant les prises d eau sur les cours d eau de bernazobre girou et tescou
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no151 arretes reglementant les prises d eau sur les cours d eau de bernazobre girou et tescou)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-151
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2020-07-15-002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours
d'eau de BERNAZOBRE et ses affluents (4 pages) Page 3
81-2020-07-15-003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours
d'eau du GIROU et ses affluents (2 pages) Page 8
81-2020-07-15-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours
d'eau du TESCOU et ses affluents (2 pages) Page 11
2Direction Départementale des Territoires
81-2020-07-15-002
Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les
cours d'eau de BERNAZOBRE et ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-15-002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau de BERNAZOBRE et ses affluents 3PRÉFET Direction DU TARN départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressources en eau
Réf :
Arrêté du! 3 JUIL. 2025
réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d’eau de
Bernazobre et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil :
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame
Catherine FERRIER en qualité de la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d’action sécheresse pour le sous-
bassin Tarn du 8 juin 2016; .
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2020/2021 à l'organisme unique du sous bassin Tarn, sur le sous bassin Tarn ;
Considérant que la nappe alluviale du Bernazobre a été définie dans le cadre de l‘étude menée sur la ressource en eau du présent bassin versant ;
Considérant que la totalité des prélèvements agricoles déclarés en nappe se situe dans cette nappe
alluviale ;
lé. 06 8127 50 0!
HSE: prénom nornétarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 3, suc de Ciron 81618 ALBI Cedex 09
Ouvertute 6 publie fes lundi, card, jeudi et vendredi de Sh00 à 1h30, ou sur tenche vois
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-15-002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau de BERNAZOBRE et ses affluents 4Considérant que les prélèvements dans la nappe alluviale ont une influence directe sur le débit du Bernazobre ;
Considérant que le débit de ce cours d'eau est au-dessous du débit d'alerte renforcée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête
Article 1°- À compter du samedi 18 juillet 2020 à 00h00, il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau du Bernazobre et ses affluents, comme suit :
« prélèvements interdits en rive droite du Bernazobre et sur tous ses affluents situés en rive
droite les jours impairs ;
* prélèvements interdits en rive gauche du Bernazobre et sur tous ses affluents situés en rive gauche les jours pairs.
Sont également interdits sur les communes d'ESCOUSSENS, NAVES et SAIX : + le remplissage complet des piscines,
+ le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
* le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux,
+ __l’arrosage des pelouses et espaces verts,
+ le remplissage diurne des piscines pour leur remise à niveau,
* l'arrosage diurne des potagers
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à l’article 1er et de ses affluents est interdit.
Article 4 - Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins.) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent arrêté,
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus, Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2020 sauf abrogation.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-15-002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau de BERNAZOBRE et ses affluents 5qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faïit à Albi, le j 6 JUIL. 2020
Michel LABORIE
Défai. 1 - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratifde Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent {a date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être
saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans es deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-15-002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau de BERNAZOBRE et ses affluents 6Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-15-002 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau de BERNAZOBRE et ses affluents 7Direction Départementale des Territoires
81-2020-07-15-003
Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les
cours d'eau du GIROU et ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-15-003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau du GIROU et ses affluents 8PRÉFET Direction
DU TARN départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressources en eau
Arrêté du | 5 JUIL. 2020
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d'eau du
Girou et ses affluents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur, |
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de la préfète du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015 |
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sousbassin de la Garonne du 4 juillet 2017
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 juin 2020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2019 et hors étiage 2019-2020 à l'organisme unique des sous-bassins Hers- Mort et Girou, périmètre élémentaire 153.
Considérant que le débit d'alerte renforcée défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
léf O6 8127 50 01
it: prénom nométartgouvir où privilégier boite foncriornelle
19, de Ciren - 81013 ALBI Cedex 09
Ouvésaure a public bes lunch, mardi, jeudi et vendredi de 9h60 à Vh80, où sur rene vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-15-003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau du GIROU et ses affluents 9Arrête
Article 1er - À compter du samedi 18 juillet 2020 à 08h00, il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe, sauf pour l'alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau du Girou et ses affluents, comme suit :
-__ prélèvements interdits en rive droite du Girou et sur tous ses affluents situés en rive droite les jours impairs;
- prélèvements interdits en rive gauche du Girou et sur tous ses affluents situés en rive gauche les jours pairs.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de l'article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2020 sauf abrogation.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr. Our la préfète rélélécatir
Albile EG juiL. 202
et
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tri CHérOABOR Een d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le istratifpeut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès {au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-15-003 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau du GIROU et ses affluents 10Direction Départementale des Territoires
81-2020-07-15-004
Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les
cours d'eau du TESCOU et ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-15-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau du TESCOU et ses affluents 11PRÉFET Direction DU TARN départementale
Liberté des territoires sgalité
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressources en eau
Réf :
Arrêté du 1 5 JUIL. 2020
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d'eau du
Tescou et ses affiuents
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de la préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin Tarn du 8 juin 2016;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2020 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2020/2021 à l'organisme unique du sous bassin Tarn, sur le sous-bassin Tarn,
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d'eau a été dépassé et que la baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition du directeur départemen tal des territoires
Arrête
Article 1er - A compter du samedi 18 juillet à OOhOO, il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d'eau en rivière et en nappe sur le cours
d'eau du Tescou et ses affluents sont interdits.
tél: 05 8127 500!
Mél: prénoninomnétart.pouv.ir ou privilégier boite fonctionnelle
19, rue le Chon 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au pubdi tes ndi, mardi, jeudi et vendredi ce Sh600 8 1h30, ou ous enicle-z-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-15-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau du TESCOU et ses affluents 12Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines (à l'exception des productions
d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation
des prélèvements soit 3,5 jours par semaine comme suit :
* __ Prélèvements interdits en rive droite du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés en rive
droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
+ __ Prélèvements interdits en rive gauche du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés en rive
gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d'assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l'administration, aucune intervention dans le lit de ce
cours d'eau et de ses affluents, qui serait susceptible d'entraîner une pollution, ne sera autorisée
pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d'urgence et sur autorisation spéciale délivrée
après avis du service de police de l'eau.
Article 3 - L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d'eau visé à
l’article 1” et de ses affluents est interdit.
Article 4 - Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins
...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent
arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l'article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet
d’une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu’à la limite
de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d'accompagnement des cours d'eau et de leurs affluents,
telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de l'article 1°’.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage situé sur le cours d'eau et ses
affluents, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité
du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2020 sauf
abrogation.
Article 6 -— L'arrêté préfectoral en date du 08 juillet 2020, relatif aux mesures de restrictions sur le
ruisseau du Tescou et de ses affluents est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental
des territoires, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du
groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les
soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le
site http://www.tarn.pref.gouv.fr. Pour la préfète
etnar délégation
Albile if 5 JUL 2020
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devanMiSReLLABORII de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ov du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-07-15-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur les cours d'eau du TESCOU et ses affluents 13