Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 394

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 394 Document publié le Jeudi 8 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 394)Thèmes du document : Économie et finances, Santé, Humanitaire, Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Secrétariat général

Saint-Denis, le 8 mars 2018

ARRETE n° 394

portant approbation de la sixième modification de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROI)

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II,

Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROI) du 27 avril 2004;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1571/SG/DRCTCV/3 du 30 juin 2004 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROD);

Vu l'arrêté préfectoral n° 511/SG/DRCTV/3 du 1* mars 2005 portant approbation de la première modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROD);

Vu l’arrêté préfectoral n° 1718/SG/DRCTV/3 du 22 juin 2009 portant approbation de la seconde modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROT);

Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries — CS 51079 - 97404 SAINT-DENIS CEDEX Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frVa l'arrêté préfectoral n° 2013-262/SG/DRCTV/3 du 1* mars 2013 portant approbation de la troisième modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROI };

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-2800/SG/DRCTV/3 du 30 janvier 2014 portant approbation de la quatrième modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public

Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROI );

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-490/SG/DRCTV/3 du 30 mars 2015 portant approbation de la cinquième modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public

Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROI );

Vu la délibération du Conseil d’ Administration du GIP CYROI du 27 février 2018;

Vu la lettre du directeur du Groupement d’intérêt Public Cyciotron Réunion Océan Indien en date du 27 février 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1°: La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROÏ) annexée au présent arrêté, est

approuvée.

ARTICLE 2: L'article 2 « Nom, raison sociale, forme juridique et domiciliation des membres du groupement » est modifié comme suit :

« Les membres du groupement sont les suivants :

1. Centre hospitalier universitaire de La Réunion

Etablissement public de santé domicilié « Centre Hospitalier Universitaire Félix Guyon - allée des Topazes — Bellepierre — 97400 Saint-Denis »

2. Université de La Réunion

Etablissement public à caractère scientifique et technologique domicilié « 15 av René Cassin Ste Clotilde 97490 Saint-Denis »

3. CINOR

Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion — 3 rue de la solidarité — CS 61025 — 97495 Sainte-Clotilde Cedex. »ARTICLE 3 : L’article 6 est modifié comme suit :

-a) Conseil d’administration :

Le conseil d’administration du groupement est composé de seize membres avec voix délibérative. Il comprend :

1. Cinq représentants du centre hospitalier universitaire de La Réunion, désignés par le Directeur Général du CHU,

2. Cinq représentants de l’université de La Réunion, désignés par le Président de l'Université,

3. Cinq représentants de la CINOR,

4. Le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique.

-d) Président du conseil d’administration :

La fonction de président du conseil d’administration est alternée, de droit, entre le président de l’université, le directeur général du CHU et le Président de la CINOR, pour une durée de trois ans. La vice-présidence est assurée suivant le même principe par un organisme, université, CHU, ou CINOR qui n’assure pas la présidence.

ARTICLE 4: Les autres dispositions de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien (CYROI) restent inchangées.

ARTICLE 5: La délibération portant modification de la convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès de la préfecture de La Réunion.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le préfet,

le secrétaire génér, pi

EE ll

GillesTRAÏMONDANNEXE

7 CYCLOTRON DE LA REUNION

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

STATUTSIlest constitué entre :

+ le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par son directeur général ;

+ l'université de La Réunion, représentée par son président ;

Un groupement d'intérêt public régi par :

+ Laloin® 2011-5265 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; «< Le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 du relatif aux groupements d'intérêts publics. + L'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier

2012 relatif aux groupements d'intérêts publics.

Article 1er : Dénomination du groupement :

La dénomination du groupement d'intérêt public est : « Cyclotron Réunion Océan Indien » : CYROI.

Article 2 : Nom, raison sociale, forme juridique et domiciliation des membres du groupement :

Les membres du groupement sont les suivants :

1. Centre hospitalier universitaire de La Réunion

Etablissement public de santé domicilié « Centre Hospitalier Universitaire Félix Guyon — allée

des Topazes - Bellepierre — 97400 Saint-Denis »

2. Université de La Réunion

Etablissement public à caractère scientifique et technologique domicilié « 15 av René Cassin Ste Clotilde 97490 Saint-Denis »

3. CINOR

Communauté Intercommunale du Nord de La Réunion — 3 rue de la solidarité —- CS 61025 -

97495 Sainte-Clotilde Cedex

Article 3 : Durée de constitution du groupement :

Le groupement est constitué pour une durée de trente années à compter de la publication, au sein d'un recueil officiel, de l'arrêté d'approbation de la présente convention.Article 4 : Objet du groupement

Le GIP CYROI a pour objet:

1. la fabrication, ta distribution et l'exportation de médicaments radio pharmaceutiques dans le cadre d'une autorisation d'établissement pharmaceutique prévu aux art. E 5124-3 et L 5124-1. Le GIP CYROI est détenteur d'une autorisation ASN pour l'utilisation d'un cyclotron et la fabrication et la distribution d'un radionucléide.

l'acquisition et la location de tout terrain nécessaire au développement de CYROI: la création de toute structure et bâtiment adapté aux besoins du projet CYROI, ainsi que

l'acquisition d'équipements adéquats ;

le développement d'activités et de programmes de recherche dans le domaine biomédical,

clinique et médical, et les biosciences en général ;

la valorisation dans le domaine biomédical et médical, et les biosciences en général ; la valorisation de la plateforme technologique par des prestations de service dans ses

domaines de compétence ;

l'organisation de colloques scientifiques et de formations scientifiques, techniques ou

professionnelles.

Le GIP CYROI peut passer des accords stratégiques, des conventions-cadres et des conventions de

programme avec des partenaires situés à La Réunion et dans l'Océan Indien ainsi qu'avec des

partenaires situés au plan national et international.

Enfin, le GIP CYROI peut recevoir des personnes volontaires au titre de l'engagement ou du

volontariat de service civique.

Article 5 : Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement d'intérêt public est situé :

CYRO!, 2, rue Maxime Rivière

97490 Sainte-Clotilde

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration du groupement.

Article 6 : Règles concernant l'administration, l'organisation, la représentation du groupement

et le contrôle du groupement

a) Conseil d'administrationLe conseil d'administration du groupement est composé de seize membres avec voix délibérative. Il

comprend :

1. Cinq représentants du centre hospitalier universitaire de La Réunion, désignés par le Directeur

Général du CHU,

2. Cinq représentants de l'université de La Réunion, désignés par le Président de l’Université, 3. Cinq représentants de la CINOR,

4. Le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique.

Le bureau issu du conseil d'administration est composé des cinq membres suivants :

Le président du conseil d'administration ;

Le vice-président du conseil d'administration ;

Le directeur ;

Le directeur scientifique.

Le pharmacien lorsque des questions concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité.

non

Le bureau émet des avis sur toute question soulevée par le président du conseil d'administration, le

directeur, le directeur scientifique, le pharmacien et qui concernent l’activité opérationnelle ( avis sur

les dossiers, tarifs, recrutement...). il se réunit autant que nécessaire. Le directeur et le directeur

scientifique assistent, de droit, aux réunions qui sont convoquées soit par le président du conseil

d'administration, soit par le directeur. Il rend compte à l’Assemblée générale et au conseil

d'administration.

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

Peuvent être membre du conseil d'administration, avec voix consultative, à leur demande, le conseil

général, le conseil régional, la CINOR, la DRRT ou, après délibération du conseil, tout organisme de recherche menant une collaboration active avec le GIP CYROI. Chacun de ces membres disposera

d'une voix.

b) Compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration du groupement est compétent pour agir au nom du groupement et faire ou

autoriser tout acte ou opération nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

1 délibère sur les questions suivantes :

1. nomination et révocation du directeur du groupement;

2. nomination et révocation du directeur scientifique du groupement sur proposition du

conseil scientifique international ;

3. fixation du règlement intérieur du groupement sur proposition du directeur ; 4. approbation du programme prévisionnel d'activités du groupement et des budgets

correspondants ;

5-La nomination du pharmacien responsable. La durée du mandat du Pharmacien Responsable est

fixée par le conseil d'administration lors de la nomination. À défaut de durée fixée par cette décision, le

mandat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le mandat du Pharmacien Responsable est

révocable à tout moment par décision du conseil d'administration sans qu'aucun motif soit nécessaire.

c) Fonctionnement du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige dans les cas suivants :

° sur la convocation de son président ;« à la demande de trois de ses membres ;

+ A la demande du Pharmacien Responsable pour un sujet en lien avec l’activité de

l'Etablissement Pharmaceutique

Le conseil d'administration délibère valablement si neuf des seize membres du conseil sont présents

ou représentés par un pouvoir. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des

membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

d) Président du conseil d'administration

La fonction de président du conseil d'administration est alternée, de droit, entre le président de

l'université, le directeur général du CHU et le Président de la CINOR, pour une durée de trois ans. La

vice-présidence est assurée suivant le même principe par l'organisme, université ou CHU, qui

n'assure pas la présidence.

e} Fonctions du président du conseil d'administration

Le président du conseil d'administration :

1. fixe la date et l'ordre du jour du conseil ;

2. convoque le conseil d'administration par tout moyen approprié huit jours franc avant

date de réunion ;

3. préside les séances du conseil d'administration. En l'absence du président, les

séances du conseil d'administration seront présidées par le vice-président ; 4. veille à la bonne exécution des décisions du conseil d'administration.

f) Personnalités qualifiées au conseil d'administration

Des personnalités qualifiées peuvent assister, avec voix consultative, aux séances du conseil

d'administration :

4. le recteur, chancelier des universités, de La Réunion ou son représentant ; 2. le directeur général de l'Agence de santé Océan indien ou son représentant, 3. toute autre personne invitée par le président du conseil d'administration sur un ordre

du jour déterminé.

g) Directeur du groupement

Le directeur du groupement est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

Il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il est l'ordonnateur du groupement.

En outre, le directeur peut recevoir délégation du conseil d'administration pour représenter le

groupement en justice. Il a autorité fonctionnelle sur le personnel recruté ou mis à disposition du

groupement par les membres. Il assure la bonne marche du groupement.

Le directeur du groupement est nommé par le conseil d'administration. Il peut être nommé parmi ses

membres. Dans ce cas de figure, la personne nommée démissionne de ses fonctions de membre du

conseil d'administration. Il peut être pourvu par un emploi en détachement de la fonction publique.

En cas de démission ou de vacance des fonctions de directeur, le bureau désigne, à titre transitoire et dans l'attente de la nomination de son remplaçant, la personne chargée d'assurer les fonctions

d’ordonnateur en vue d'assurer la continuité des ordres de dépenses et de recettes.

h) Directeur scientifiqueLe directeur scientifique, directeur adjoint du groupement, est nommé par le conseil d'administration

sur proposition du conseil scientifique international.

Le directeur scientifique assure la coordination de l'ensemble des affaires scientifiques du GIP

CYROI. li est en charge de l'expertise visant à proposer des priorités en matière de recherche, au sein du centre, et assure, en lien avec les responsables scientifiques intervenant sur le site, la promotion

des travaux scientifiques menés sur CYROI.

Le directeur scientifique est informé de l'ensemble des travaux scientifiques réalisés sur la plateforme

et en informe le conseil d'administration.

Le directeur scientifique rend compte de la politique de recherche menée sur CYROI au Conseil

scientifique international et à l'assemblée générale.

ï) Pharmacien responsable :

Dans le cadre de l'activité prévue au 1° du paragraphe 4 relatif à l'objet social du GIP CYROI, le

pharmacien responsable assume au sein du GIP CYROI les missions suivantes, en application de

l'article R5124-36 du Code de la Santé Publique :

1° Horganise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'Etablissement Pharmaceutique CYROI, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi que les

opérations de stockage correspondantes ;

2° Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou articles ;

3° I signe, après avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'Etablissement Pharmaceutique CYROI et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille ;

4° ! participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études;

5° Il signale aux autres dirigeants de l'Etablissement Pharmaceutique CYROI tout obstacle ou limitation à l'exercice de ces attributions ;

6° | met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1 ;

7° llveille, dans le cas de médicaments destinés à être mis sur le marché dans l'Union européenne, à ce que les dispositifs de sécurité visés à l'article R. 5121-138-1 aient été apposés sur le conditionnement dans les conditions prévues aux articles R. 5121-138-1 à R. 5121-138-4 ; 8° I! signale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute mise sur le marché national d'un médicament qu'il estime falsifié au sens des dispositions de l'article L. 5111-3, dont il assure la fabrication, l'exploitation et la distribution.

Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou, s'agissant des pharmaciens chimistes des armées, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, à charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir le directeur général de l'agence.

Le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'Etablissement Pharmaceutique CYROI, lorsque ces délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées du 1° au 10° du présent article.

Article 7 : Règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux

charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de

celui-cia) Capital

Chacun des membres peut apporter un capital. L'apport en capital ne modifie pas les règles de

représentativité.

b) Contribution des membres

En vue de la réalisation de l'objet du groupement, le centre hospitalier universitaire de La Réunion et l'université de La Réunion apportent les moyens suivants :

a. Mise à disposition de compétences

Le CHU met à disposition les personnes compétentes en matière de manipulation de produits

radioactifs (médecin nucléaire; radio-physicien), mais également tout personnel susceptible de participer à l'activité du centre dans le domaine de la recherche.

L'université peut mettre à disposition des personnes qualifiées dans le cadre de l'enseignement et de

la recherche.

Ces compétences sont mises à disposition du groupement au fur et à mesure de l'augmentation de

l'activité de CYROI : ces mises à disposition pourront être gratuites ou faire l'objet d'un transfert de crédits.

De manière globale, le principe du recrutement du personnel des personnes morales membres du GIP

reste celui de la mise à disposition par les membres du groupement des personnels rémunérés par eux.

Le groupement peut, par tout moyen utile, rechercher des crédits ou subventions auprès d'organismes

publics ou privés, nationaux ou internationaux.

b. Emploi de personnels

Le groupement peut employer des personnels à titre complémentaire pour l'exercice d'une mission

requérant des qualifications spécialisées ou pour le remplacement d'un agent temporairement absent,

conformément au tableau des effectifs adopté en conseil d'administration. Le régime de droit public est appliqué aux personnels du GIP CYROI.

Article 8 : Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec d'autres personnes et transiger

a) Prise de participation

Le groupement peut prendre des participations, sous forme de capital, auprès d'entreprises où organismes publics. Ces prises de participation peuvent concerner tant des entreprises ou organises français, européens qu'internationaux.

b) Association avec d’autres personnes

Le groupement peut nouer des partenariats et des accords stratégiques contribuant à satisfaire tout

ou partie de ses objectifs.c) Capacité à transiger

Sur la base d'une délibération du conseil d'administration, le directeur peut représenter le groupement

dans tous les actes de la vie civile et agir en justice en son nom. || a le pouvoir de transiger.

Le Pharmacien Responsable a, en vertu de l'article L 5124-2 du Code de la Santé publique, le

pouvoir de représenter le GIP CYROI à l'égard des tiers uniquement dans le cadre de ses activités

pharmaceutiques

Article 9 : Le régime comptable applicable

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. Le

comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 10 : Les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations

du travail qui leur sont applicables :

a) Personnels du groupement :

Les personnels du groupement sont constitués :

+ Des personnels mis à disposition par ses membres ;

+ Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à

l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ; + Des personnels recrutés à titre complémentaire directement par le groupement suivant le

régime de droit public.

b) Modalités de mise à disposition du personnel

Des personnels peuvent être mis à disposition du GIP par les membres fondateurs, sous couvert

d'une convention. Dans ce cas, l'employeur d'origine assure l'ensemble des charges.

Ce personnel est remis à la disposition de l'employeur d'origine, sous réserve de leur remplacement,

soit:

par décision du conseil d'administration du groupement sur proposition du directeur ;

à la demande de l'agent lui-même ;

à la demande de l'employeur d'origine :

en cas de dissolution du groupement.

Le personnel est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement pendant toute la durée

de la mise à disposition.

Article 11: Les conditions d'adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres

a) Adhésion d'un nouveau membre :Le GIP CYROI peut accepter de nouveaux membres sur décision du conseil d'administration et à

l'unanimité de ses membres.

b) Retrait d'un membre :

Tout membre du GIP souhaitant s’en retirer doit notifier son intention, par lettre recommandée, au

président du conseil d'administration ; il devra, au préalable, s'être acquitté de l'ensemble de ses

obligations vis-à-vis du GIP CYRO! pour l'exercice en cours. Sous ces réserves, le retrait est effectif

deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

c) Exclusion d'un membre :

L'exclusion d'un membre peut être prononcée par délibération du conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres.

Article 12 : Conseil scientifique international

Un conseil scientifique international est constitué au sein du GIP CYROI.

a) Missions :

Le conseil scientifique international (CSI) a pour mission :

+ d'examiner le déroulement des travaux scientifiques et les résultats obtenus par les équipes impliquées dans le programme scientifique de CYROI! ;

+ d'examiner les projets scientifiques soumis par le directeur scientifique qui présentent un

intérêt particulier et mettre en valeur les éléments de prospective scientifique y afférents : + propose, au conseil d'administration la nomination du directeur scientifique, directeur adjoint du groupement.

Le conseil scientifique international peut formuler des avis et des recommandations, dans des

conditions définies par son règlement intérieur, tant sur la qualité des travaux scientifiques effectués

que sur la pertinence des orientations proposées, en mettant en perspective l'apport de CYROI dans le contexte régional, national et international.

Par ailleurs, te conseil scientifique international pourra présenter des suggestions en ce qui concerne

les moyens à mettre en œuvre tant sur le plan organisationnel, humain et matériel pour atteindre les

objectifs fixés ci-dessus.

b) Désignation - radiation :

Le Président du conseil d'administration désigne les membres siégeant au CSI, sur proposition conjointe du Directeur du GIP CYROI et du directeur scientifique.

Le conseil d'administration peut mettre fin au mandat de tout membre du CSI. La radiation d'un membre du CSI est prononcée par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur ou du directeur scientifique.

c) Composition :Le CSI comprend au plus vingt membres reconnus pour leurs compétences dans les domaines de la

recherche scientifique développée au centre CYROI ; ces experts exercent en dehors de La Réunion

et sont, pour au moins 50% d'entre eux, en poste à l'étranger.

Îls sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

d) Fonctionnement

Le président du conseil d'administration ou son représentant, le directeur du GIP CYROI et le

directeur scientifique siègent, de droit, au CSI avec voix consultative.

Le CSI désigne, en son sein, un Président selon des modalités définies par le règlement intérieur du

groupement.

Il propose au conseil d'administration la nomination du directeur scientifique. Le directeur scientifique

constitue et anime un groupe composé des responsables de programmes de recherche exerçant une

activité au centre CYROI. Le directeur scientifique assure l'animation et la liaison entre ce groupe local

etle CSI.

Les langues de travail du Conseil Scientifique International sont le français et l'anglais.

Article 13 : Dispositions financières, patrimoniales et techniques

a) Bâtiments et matériels

Les bâtiments et les matériels construits ou acquis par le groupement restent la propriété de celui-ci.

Les modalités de gestion des matériels présents sur CYROI et qui ne sont pas la propriété de CYROI

sont définies dans le cadre du règlement intérieur.

b) Budget

Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut l'ensemble des opérations

de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.

Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement en

distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement.

La gestion analytique régit les règles mises en place avec les utilisateurs.

c) Extension de la pharmacie à usage intérieur du CHU de La Réunion

Le GIP CYRO! accueille une extension de la PUI du CHU de La Réunion, sur autorisation expresse délivrée par l'autorité compétente, en vue de la préparation de médicaments radio pharmaceutiques, qui reste régie selon les règles applicables par le code de la santé publique.

Cette clause deviendra caduque dès que l'autorisation d'ouverture d'Etablissement Pharmaceutique

sera accordée au GIP CYROI.Article 14 : Dissolution et liquidation

a) Dissolution

Le groupement est dissous de plein droit à l’arrivée du terme de sa convention constitutive, sauf

prorogation explicite.

Un conseil d'administration extraordinaire peut autoriser la dissolution, avant ce terme, par décision

prise à l'unanimité des membres.

b) Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. Toutefois, la personnalité morale du groupement

subsiste pour les besoins de celle-ci, Le conseil d'administration fixe les modalités de la liquidation et nomme un où plusieurs liquidateurs.

c) Dévolution des biens

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens

correspondants à des acquits mobiliers et immobiliers sont dévolus, pour partie, au centre hospitalier universitaire de La Réunion et, pour l'autre partie, à l'université de La Réunion, ou bien en totalité à

l'un des deux membres. Les membres sont tenus aux dettes du groupement, chacun à proportion de

leurs contributions aux charges du groupement.

Fait à Saint-Denis, le 27 février 2018