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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 211 Document publié le Mercredi 31 mars 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 211)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Banque, © D Agence de Santé

Océan Indien

[11

DECISION n° 211/ARS/2017

Portant refus à la demande présentée par le Docteur Jean-Marcel DURANDEU en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd de type Scanographe à utilisation médicale

sur le territoire de santé Nord-Est

Le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien

VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième partie ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur

Général de l'Agence de Santé Océan Indien ;

VU l'arrêté n°155/ARS/2012 du 29 juin 2012 portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte;

VU l'arrêté n°10/ARS/2017 du 06 février 2017 fixant pour La Réunion les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds énumérés à l’article R.6122-25 et 26 du code de la santé publique pour l’année 2017 ;

VU l'arrêté n°101/ARS/2017 du 16 mai 2017 modifié, fixant pour La Réunion le bilan quantifié de l'offre de soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour la période ouverte du 1er juin 2017 au 31 juillet 2017, au regard du Schéma Régional d'Organisation de Soins du projet de santé de La Réunion pour les activités de soins et équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et 26 du code de la santé publique ;

VU la demande présentée par le Docteur Jean-Marcel DURANDEU dont le cabinet médical de radiologie est situé au 143 avenue de la République 97440 SAINT ANDRE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale sur le territoire de santé Nord- Est, déclaré recevable et déclaré complet le 30 août 2017 ;

VU l'attestation de signature d'une cession de cabinet établie par le CABINET JACQUES BRET RCS LYON

971 500 251 du 8 novembre 2017, relative à la cession du cabinet médical de radiologie du Docteur Jean Marcel DURANDEU à la SELARL de médecins CABINET DE RADIOLOGIE LES ALIZES -— RCS 514 951 243 SAINT DENIS, avec effet au 1” novembre 2017 ;

VU la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 16 novembre 2017,

CONSIDERANT que le bilan quantifié de l'offre de soins susmentionné, prévoit la possibilité d'autoriser une nouvelle implantation et un nouveau scanographe à utilisation médicale sur le territoire de santé Nord-Est ;

CONSIDERANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur le territoire de santé Nord-Est, l'Agence de Santé Océan Indien est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes formulées afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé Nord-Est ;

CONSIDERANT qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence de Santé Océan Indien a examiné chaque projet au regard notamment des objectifs et des recommandations prévues par le SROS-PRS dans son volet équipements matériels lourds d'imagerie médicale ;

CONSIDERANT la demande susvisée ;

CONSIDERANT la substitution du promoteur initial le Docteur Jean-Marcel DURANDEU par le nouveau promoteur le CABINET DE RADIOLOGIE LES ALIZES, dans le cadre de la cession de cabinet susvisée ;

CONSIDERANT toutefois que le Directeur Général de l'Agence de Santé Océan Indien doit statuer sur le dossier susvisé en l’état ;

CONSIDERANT que la présente demande concerne l'autorisation d'installation d'un scanographe à Saint-André au 143, Avenue de la République ;

CONSIDERANT que la date prévisionnelle d'installation est de trois mois à compter de la date de notification de l'autorisation ;

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00 1 www.ocean-indien.ars.sante.frCONSIDERANT les éléments du dossier relatifs aux caractéristiques du matériel et conditions techniques objet de la présente demande :

- Scanner SIEMENS Somatom Emotion, 16 barrettes.

- Un PACS sera mis en place lors de l'installation du scanner.

CONSIDERANT les éléments du dossier relatifs au personnel médical (1 radiologue utilisant l'équipement) et

effectifs non médicaux (4 manipulateurs diplômés en radiologie et 5 secrétaires médicales) ;

CONSIDERANT que le projet visé répond à un besoin du territoire pour l'installation d'un équipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale sur le territoire de santé Nord-Est ;

CONSIDERANT que l'équipe ne participe pas à la permanence des soins ;

CONSIDERANT l'absence d'appui à un établissement de santé ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments exposés et après examen comparatif des mérites respectifs de chacune des différentes demandes concurrentes formulées dans le cadre de cette procédure notamment sur le fondement des objectifs et des recommandations prévues par le SROS-PRS dans son volet équipements matériels lourds d'imagerie médicale, la demande présentée par le Docteur Jean-Marcel DURANDEU en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale, sur le territoire de santé Nord-Est sur le site de Saint-André n'apparait pas prioritaire par rapport à une des demandes concurrentes qui :

- apporte une meilleure réponse de proximité au besoin de la population de l'Est notamment sur Saint André, Sainte Suzanne et Sainte-Marie, qui ne possède pas de scanner ;

- participe déjà activement à la permanence et à la continuité de soins sur l'Est sur le site du GHER ; - représente un élément fondamental de la continuité des soins radiologiques dans l'Est,

DECIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par le Docteur Jean-Marcel DURANDEU, en vue d'obtenir l'autorisation

d'installation d'un équipement matériel lourd - Scanographe à utilisation médicale sur le territoire de santé Nord- Est, est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente décision, peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis dans le même délai suivant sa notification ou sa publication.

ARTICLE 3 : Le Directeur de la Délégation de La Réunion de l'Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 13 décembre 2017

plee Directeur Général

Bertrand PAKE

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002- 97743 Saint-Denis Cedex 09

Standard : 0262 97 90 00 2 www.ocean-indien.ars.sante.fr