Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2025.07.07

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2025.07.07 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Planfoy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2025.07.07)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques, 1

République Française

Mairie de Planfoy

Etat de présence

Le 7 juillet deux mil vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de PLANFOY, dûment convoqué dans les délais légaux le 30 juin 2025, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de M. LOUBET Cédric, Maire

PRESENTS : Cédric LOUBET, Maire, Mme RAPHARD Nadine, 1ère adjointe, M. GIRAUD Noël, 2ème adjoint, Mme BRAULT Christine, 3ème adjointe, M. BEAL Cyrille, Mme OLLIER Marie-Anne, M. GEORJON Sébastien, Mme CLUZEL Annabelle, M. BONNICI Vincent, M. JOURJON Nicolas, M. BONNET Pierre-Antoine et Mme CUZIN Andrée, Conseillers Municipaux.

ABSENT EXCUSE : Mme Christine GACHE, Mme DURIEUX Maria et M. FRASZCZAK Matthieu,

POUVOIRS : Mme Christine GACHE donne pouvoir à M. Pierre-Antoine BONNET Mme DURIEUX Maria donne pouvoir à Mme CLUZEL Annabelle

M. FRASZCZAK Matthieu donne pouvoir à M. BONNICI Vincent

SECRETAIRE DE LA SEANCE : Nadine RAPHARD

Aucune observation concernant le procès-verbal de la réunion du 3 JUIN 2025

FINANCES

Budget eau – Décision Modificative n°3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au virement de crédits suivants sur le budget EAU 2025 et propose les écritures suivantes :

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A REDUIRE – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget eau 2025.

Imputation Nature Montant

65 / 6588 Autres charges de gestion courante 794.00 €

Total 794.00 €

Imputation Nature Montant

67 / 673 Réseaux Titres annulés sur année antérieure 794.00 €

Total 794.00 €

Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal

Du 7 JUILLET 20252

République Française

Mairie de Planfoy

Budget assainissement – Décision Modificative n°3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au virement de crédits suivants sur le budget ASSAINISSEMENT 2025 et propose les écritures suivantes :

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CREDITS A REDUIRE – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget assainissement 2025.

Budget commune – Décision Modificative n°1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au virement de crédits suivants sur le budget COMMUNE 2025 et propose les écritures suivantes :

CREDITS A OUVRIR – DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CREDITS A REDUIRE – DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures ci-dessus sur le budget communal 2025.

Imputation Nature Montant

65 / 6588 Autres charges de gestion courante 740.00 €

Total 740.00 €

Imputation Nature Montant

67 / 673 Réseaux Titres annulés sur année antérieure 740.00 €

Total 740.00 €

Imputation Nature Montant

204 / 2041513 Projets d’infrastructures d’intérêts national 275.00 €

Total 275.00 €

Imputation Nature Montant

23 / 231 Immobilisations corporelles en cours 275.00 €

Total 275.00 €3

République Française

Mairie de Planfoy

DIVERS

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts du Pilat

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 06 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale à 39 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 39 [nombre de sièges proposé selon un accord local] le nombre de sièges du4

République Française

Mairie de Planfoy

conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes membres de la CCMP

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Bourg-Argental 2 920 6

Saint-Genest-Malifaux 2 912 6

Marlhes 1 338 3

Jonzieux 1 229 3

Saint-Julien-Molin-Molette 1 143 3

Saint-Sauveur-en-Rue 1 083 3

Planfoy 1 072 3

Saint-Romain-les-Atheux 949 2

Le Bessat 525 2

Tarentaise 509 2

Saint-Régis-du-Coin 416 1

Burdignes 409 1

La Versanne 386 1

Colombier 295 1

Thélis-la-Combe 143 1

Graix 134 1

Total 15 463 39

Total des sièges répartis : 39

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Monsieur Vincent BONNICI demande à quelle date cette disposition sera effective. Le Maire répond que c’est à compter du prochain mandat donc mars 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de fixer, à 39 [nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté retenu dans le cadre de l’accord local] le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, réparti comme suit :5

République Française

Mairie de Planfoy

Communes membres de la CCMP

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Bourg-Argental 2 920 6

Saint-Genest-Malifaux 2 912 6

Marlhes 1 338 3

Jonzieux 1 229 3

Saint-Julien-Molin-Molette 1 143 3

Saint-Sauveur-en-Rue 1 083 3

Planfoy 1 072 3

Saint-Romain-les-Atheux 949 2

Le Bessat 525 2

Tarentaise 509 2

Saint-Régis-du-Coin 416 1

Burdignes 409 1

La Versanne 386 1

Colombier 295 1

Thélis-la-Combe 143 1

Graix 134 1

Total 15 463 39

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Modification des statuts de la CCMP – groupement de commandes

Monsieur le Maire donne lecture à l'Assemblée des statuts actuels de la Communauté de Communes des Monts du Pilat en date du 10 janvier 2025.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Conseil Communautaire a pris une délibération le 24 juin 2025 visant à modifier les statuts de la CCMP, afin de répondre à des besoins de marchés publics ou d’achats mutualisés entre les communes de la CCMP, ou entre les communes de la CCMP et la CCMP.

Il a été délibéré une modification statutaire qui permettrait à la CCMP, conformément à l’article L5211-4-4 du code général des collectivités territoriales (créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019), de passer et d’exécuter tout ou partie de marchés publics dans le cadre de groupement de commande constitués entre la CCMP et les communes, sur des bases conventionnelles. Ces groupements de commande pourraient être en lien avec les compétences transférées ou non à la CCMP.

Il est ainsi proposé de rajouter un article aux statuts communautaires en vigueur, tel que rédigé ci-dessous :

ARTICLE 7 : Groupements de commandes6

République Française

Mairie de Planfoy

Conformément à l’article L5211-4-4 du code général des collectivités territoriales (créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019), la Communauté de Communes des Monts du Pilat est habilitée à passer et exécuter tout ou partie d’un ou de plusieurs marchés publics et/ou accords-cadres, dans le cadre de groupements de commande constitués entre les communes membres de la Communauté de Communes ou entre les communes membres et la Communauté de Communes. La CCMP sera habilitée à agir sur la base d’une convention passée, à titre gratuit, entre les communes membres constituées en groupement de commande et la Communauté de Communes des Monts du Pilat, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, qu’elle pourra aussi exercer, et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées.

Les autres articles demeurent inchangés mais se voient décaler d’un rang.

Ainsi, il est proposé de modifier les statuts de la CCMP, tels qu’annexés à la présente délibération.

Monsieur le Maire explique que cette modification statutaire sera effective si les conditions de majorité qualifiée sont réunies (à savoir deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Mme Christine BRAULT demande à partir de quelle date cela prendra effet. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas avant septembre, ce qui ne permettra pas de faire une commande groupée pour le papier pour cette année scolaire

Il rajoute que la remontée de compétences « eau et assainissement » ne se fera pas en 2026 comme prévu initialement mais des groupements de commandes pourront se faire soit entre communes soit avec la CCMP.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote :

- Pour :15

- Contre : 0

- Abstention : 0

Ayant entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

- Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 35

SIGNATURES

Le maire Secrétaire de séance

Cédric LOUBET Nadine RAPHARD