Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2021.05.17

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2021.05.17 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Planfoy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2021.05.17)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Mairie de Planfoy

1

Etat de présence

Le dix-sept mai deux mil vingt et un à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de PLANFOY, dûment convoqué dans les délais légaux le 10 mai 2021, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Cédric LOUBET, Maire

PRESENTS : Cédric LOUBET, Maire, Mme RAPHARD Nadine, 1ère adjointe, M. GIRAUD Noël, 2ème adjoint, Mme DURIEUX Maria, M. BEAL Cyrille, Mme OLLIER Marie-Anne, M. GEORJON Sébastien, Mme CLUZEL Annabelle, M. BONNICI Vincent, M. JOURJON Nicolas, M. FRASZCZAK Matthieu, Mme GAMBINA Aurore et M. Pierre-Antoine BONNET, Conseillers Municipaux.

ABSENT EXCUSE : Christine BRAULT, 3ème adjointe et Christine GACHE, conseillère municipale

POUVOIRS: Christine BRAULT donne pouvoir à Annabelle CLUZEL

Christine GACHE donne pouvoir à Nadine RAPHARD

SECRETAIRE DE LA SEANCE : Nadine RAPHARD

Aucune observation concernant le procès-verbal de la réunion du 17 mai 2021.

PRESENTATION DE L’ASSOCIATION « LES BONHEURS D’EXBRAYAT »

Emmanuel COURBON, membre de l’association « Les bonheurs d’Exbrayat » présente l’association dont 6 élus sont membres. Cette association est commune à Planfoy et Tarentaise.

Charles Exbrayat est né à Saint-Etienne. Adolescent, il vient en vacances à Tarentaise. Plus tard, il devient écrivain et habite Planfoy pendant 18 ans.

« Jules Matrat » est son roman le plus connu.

Sa mort, il fait dons de ses œuvres aux communes de Planfoy et Tarentaise. Ces 2 communes ont donc décidé de monter une association à son souvenir, « Les bonheurs d’Exbrayat ».

Il y a 6 représentants élus par commune et le Maire de droit ainsi que des membres extérieurs aux conseil municipaux. Le sprincipales activités de cette assocaition sont :

- Marche sur le sentier Exbrayat (environ 18km) qui relie les 2 communes avec lecture d’une œuvre de Charles Exbrayat par un comédien

- La montée des soleils d’Automne à Tarentaise

Monsieur COURBON explique qu’en dehors des élus, il ne reste que 5-6 membres sur Planfoy et 1 sur Tarentaise… Il y a une grosse interrogation sur le devenir de cette association.

L’assemblée générale aura lieu en juin si possible et d’ici là, il espère que de nouveaux adhérents se seront mobilisés.

Il fait un point sur l’association « Les souvenirs d’Exbrayat » dont il est membre afin de représenter « Les bonheurs d’Exbrayat ».

Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal

Du 17 mai 2021République Française

Mairie de Planfoy

2

PERSONNEL COMMUNAL

Création d’un emploi permanent personnel titulaire à temps complet : d’adjoint technique territorial de 2ème classe

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique compétent.

Sous réserve de l’avis du Comité technique qui se tiendra au CDG42 le 28 mai 2021,

Considérant le tableau des emplois qui sera adopté par le Conseil municipal ce jour,

Considérant qu’il convient de modifier les postes au sein des services techniques de la commune suite à la mise en disponibilité d’un agent et au départ d’un agent contractuel, ce qui nécessite la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial de 2ème classe

Le Maire propose à l’assemblée,

1. la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet à raison de à compter du 1er juillet 2021

2. à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique territorial,

3. la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré:

1. de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps d’adjoint technique de 2ème classe au grade d’adjoint technique territorial du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à compter du 1er juillet 2021,

2. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste,

3. Monsieur le Maire précise que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Le contrat pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsqu’au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.

Si l’agent contractuel ainsi recruté est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent cet emploi, cet agent devra, au plus tard au terme de son contrat, être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par le Maire.

4. les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Approbation à l’unanimitéRépublique Française

Mairie de Planfoy

3

Suppression d’un emploi permanent personnel titulaire à temps complet – adjoint technique principal de 2ème classe

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 2 novembre 2020, il convient de supprimer le poste correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet au service technique au 1er juillet 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier comme proposer le tableau des emplois :

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Approbation à l’unanimité

Modification du tableau des effectifs

Nadine RAPHARD, 1ère adjointe, expose qu’il convient :

- de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe titulaire à temps complet au 1er juillet 2021, - de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet au 1er juillet 2021,

Après discussion, les membres du Conseil Municipal :

➢ Approuvent la modification du tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2021 ➢ Imputent les dépenses correspondantes au chapitre 012

Approbation à l’unanimitéRépublique Française

Mairie de Planfoy

4

Institution du RIFSSEP

Madame Nadine RAPHARD explique ce qu’est le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)2

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- cadre d’emploi 1 : adjoint administratif

- cadre d’emploi 2 : adjoint d’animation

- cadre d’emploi 3 : adjoint technique

- cadre d’emploi 4 : adjoint du patrimoine

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public.

II. Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

1°) Les critères retenus pour les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception sont les suivants :

- Encadrement d’agents de filières différentes ou similaires

- Responsabilité dans la formation et l’information

- Contribution sur la décision et les résultats

2°) Les critères retenus pour la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaires à l’exercice des fonctions sont les suivants :

- Maîtrise des outils métiers (logiciels, matériels ..)

- Référent de la collectivité

- Polyvalence

- Autonomie dans le travail

3°) Les critères retenus pour les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel sont les suivants :

- Contraintes horaires fréquentes

- Contraintes efforts physiques

- Contraintes relationnelles avec le public, relations externes et internes

- Contraintes liées à la mission : confidentialité et discrétion

Il est proposé de fixer les groupes de fonctions suivants et de retenir les montants maximums annuels suivants :République Française

Mairie de Planfoy

5

Filière administrative

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Administratif 8 505 euros 300 euros

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 2 Ecole, périscolaire, service

technique

8 500 euros 700 euros

Filière animation

Catégorie C

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable périscolaire,

centre de loisirs,

restauration scolaire

2 835 euros 100 euros

Filière culturelle

Catégorie C

Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Bibliothèque municipale 500 euros 100 euros

III. Modulations individuelles

Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction du point d’indice de la fonction publique, quand les textes le spécifient.République Française

Mairie de Planfoy

6

A. Part fonctionnelle

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement et / ou en deux versements, mai et novembre de chaque année.

La part fonctionnelle peut également variée en fonction de l’absentéisme : Une retenue proportionnelle à l’absence sera appliquée en cas de : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée :

- 10 % du montant de la prime en cas d’absence supérieure à 10 jours

- 20 % en cas d’arrêt supérieure à 30 jours

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le complément indemnitaire

annuel (CIA)

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Objectifs annuels à atteindre

- Manière de servir

- Investissement personnel

- Sens du service public

- Formations tout au long de la carrière

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’INSTAURER une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus, - DIT que la présente délibération prendra effet au 1er avril 2021,

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime, - INDIQUE que toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire se trouvent abrogées.

Approbation à l’unanimitéRépublique Française

Mairie de Planfoy

7

Avancement de grade des agents communaux – fixation du taux de promotion – ratios promus promouvables

Vu l'avis favorable du comité technique intercommunal en date du 2 avril 2021,

Monsieur le maire informe l'assemblée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d'avancement des fonctionnaires territoriaux :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'adopter les ratios suivants :

GRADE D'ORIGINE GRADE

D'AVANCEMENT

RATIO (%) OBSERVATIONS

Adjoint administratif Adjoint administratif

principal de 2ème classe

100 1 poste / 1

Adjoint administratif

territorial de 1ère classe

100 2 postes / 2

Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal

de 2ème classe

100 1 poste / 1

Adjoint technique Adjoint technique territorial

2ème classe

100 4 postes / 4

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine de 2ème

classe

100 1 poste / 1

Approbation à l’unanimité

Délibération instaurant les indemnités horaires travaux supplémentaires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Sous réserve de l’avis du comité techniqueRépublique Française

Mairie de Planfoy

8

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduits pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;République Française

Mairie de Planfoy

9

Décide :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Adjoint administratif Adjoint administratif

Adjoint technique Adjoint technique

Adjoint d’animation Adjoint d’animation

Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine

Article 2 :

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 3 :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire souligne l’engagement des agents municipaux surtout en cette période compliquée qui ont toujours répondu favorablement pour faire des heures en plus.

Approbation à l’unanimité

ACM - PERISCOLAIRE

ACM – poste à pourvoir et rémunération

Monsieur le Maire explique que le Centre de Loisirs Sans Hébergement sera ouvert du 7 au 30 juillet et du 23 au 27 août 2021

Il convient de fixer le nombre de postes à pouvoir maximum pour permettre l’accueil des enfants et le bon déroulement des activités ainsi que leur rémunération.

Il propose :

− 1 poste de d’animateur (remplacement directeur) titulaire du BAFD, dont l’indemnité journalière sera de 80 € brut

− 1 poste d’animateur (ou animatrice) titulaire du BAFA, dont l’indemnité journalière sera de 60 € brut − 1 poste de non diplômé dont l'indemnité journalière sera de 42 € brut

− 1 poste de stagiaire BAFA dont l’indemnité journalière sera de 47 € brut

− + 10 € par nuit si accompagnement au mini camp

Mis aux voix, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le nombre de poste pour le fonctionnement du Centre de Loisirs ainsi que le montant des indemnités journalières

Approbation à l’unanimitéRépublique Française

Mairie de Planfoy

10

Approbation des tarifs =du centre de loisirs (ACM) – extrascolaire vacances été, petites vacances, périscolaire et mercredis

Monsieur le Maire explique qu’il faut voter les tarifs du CLSH, extrascolaire, vacances été, petites vacances (Automne,

Hiver et Printemps), Périscolaire et mercredis

Il propose donc d'appliquer les tarifs suivants :

CENTRE DE LOISIRS (ACM) :

COUT POUR LES FAMILLES résidentes (variable suivant le quotient familial de la CAF) En l’absence de justificatif de quotient familial, il vous sera facturé le tarif maximum Les repas et goûters sont compris

Quotient

Familial

Prix à la

journée

Prix de cinq

journées

consécutives

Prix 10

journées

Prix Mini

Camp

Moins de 350 5,00 € -20% -30% 41,00 €

De 351 à 465 6,00 € -20% -30% 43.00 €

De 466 à 581 8.00 € -20% -30% 47.00 €

De 582 à 750 10,00 € -20% -30% 65,00 €

De 751 à 1200 13.00 € - 15% -20% 70.00 €

De 1201 à 2000 17.00 € -15% -20% 85.00 €

De 2001 à 2500 22.00 € -15% -20% 100.00 €

De 2501 à 4000 24.00 € -15% -20% 115.00 €

Plus de 4001 28.00 € -15% -20% 130.00 €

Journée avec activité exceptionnelle : + 10 € par journée pour tous

COUT POUR LES FAMILLES extérieures à la commune (variable suivant le quotient familial de la CAF)

En l’absence de justificatif de quotient familial, il vous sera facturé le tarif maximum

Quotient

Familial

Prix à la

journée

Prix de cinq

journées

consécutives

Prix 10

journées

Prix Mini

Camp

Moins de 4000 24.00 € -20% -30% 115.00 €

Plus de 4001 36.00 € -15% -20% 130.00 €République Française

Mairie de Planfoy

11

Journée avec activité exceptionnelle : + 10 € par journée pour tous

Les agents municipaux extérieurs à la commune bénéficieront du tarif des résidents.

PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire explique que le mode de réservation est modifié ; Le système d’abonnement annuel est abrogé. Pour plus de souplesse, comme pour la cantine scolaire, les familles devront inscrire leur(s) enfant(s) via la plateforme milibase.net au plus tard le jeudi soir pour la semaine suivante.

COUT POUR LES FAMILLES résidentes (variable suivant le quotient familial de la CAF), En l’absence de justificatif de quotient familial, il vous sera facturé le tarif maximum

Heure d’étude de 16h30 à 17h30 pour l’école primaire Charles Exbrayat

Garderie 7H30 /8H30 – Périscolaire 17H30 /18H30 pour les 2 écoles

Séance non réservée : majoration de + 5.00 €

Les agents municipaux extérieurs à la commune bénéficieront du tarif des résidents.

Quotient

familial

Tarif horaire familles

résidentes

Tarif horaire familles

extérieures à la commune

Etude 16h30

– 17h30

Garderie

7H30 /8H30 –

Périscolaire

17H30 /18H30

Etude 16h30

– 17h30

Garderie

7H30 /8H30 –

Périscolaire

17H30 /18H30

Qf ≤ 350 0.50 € 1.00 € 1.20 € 2.40 €

351 à 465 0.85 € 1.70 € 1.20 € 2.40 €

466 à 581 0.92 € 1.85 € 1.20 € 2.40 €

582 à 750 1.00 € 2.00 € 1.20 € 2.40 €

751 à 1200 1.10 € 2.20 € 1.20 € 2.40 €

1201 à 2000 1.20 € 2.40 € 2.25 € 4.50 €

2001 à 2500 1.30 € 2.60 € 2.25 € 4.50 €

2501 0 4000 1.50 € 3.00 € 2.25 € 4.50 €

Plus de 4001 2.00 € 4.00 € 2.25 € 4.50 €République Française

Mairie de Planfoy

12

MERCREDI

Les tarifs sont échelonnés selon le quotient familial du foyer fiscal de l’enfant et de sa résidence. Si la famille est extérieure à la commune, le tarif est majoré de 30%

En l’absence de justificatif de quotient familial, il vous sera facturé le tarif maximum

Les agents municipaux extérieurs à la commune bénéficieront du tarif des résidents.

Approbation à 13 voix Pour et 2 Abstentions

Cantine - Approbation des tarifs

M. Cédric LOUBET, Maire, propose de ne pas modifier les tarifs de la cantine scolaire. Il rappelle qu’une facture mensuelle est envoyée aux familles.

Prix du repas enfant résident PLANFOY :

Quotient familial Prix du repas

QF ≤ 750 3.00 €

751 à 1200 3.50 €

1201 à 2000 4.00 €

2001 à 2500 4.50 €

2501 à 4000 5.00 €

QF ≥ 4001 6.00 €

Prix du repas enfant non résident :

Quotient familial Prix du repas

QF ≤ 4000 5.00 €

QF ≥ 4001 7.00 €

Prix du repas adulte : 4.60€

Prix du repas non commandé : majoration de + 5 €

Quotient

familial

Tarif familles résidentes Tarif familles extérieures à la

commune

Mercredi ½

journée

Mercredi

Journée

17H30 /18H30

Mercredi ½

journée

Mercredi

Journée

Périscolaire

17H30 /18H30

Qf ≤ 350 2.50 € 4.65 € 3.25 € 6.00 €

351 à 465 3.75 € 7.00 € 4.85 € 9.10 €

466 à 581 5.00 € 9.35 € 6.50 € 12.15 €

582 à 750 6.25 € 11.65 € 8.10 € 15.15 €

751 à 1200 7.50 € 14.00 € 9.75 € 18.20 €

1201 à 2000 10.00 € 18.65 € 13.00 € 24.25 €

2001 à 2500 12.50 € 23.35 € 16.25 € 30.35 €

2501 0 4000 15.00 € 28.00 € 19.50 € 36.40 €

Plus de 4001 17.50 € 32.70 € 22.75 € 42.00 €République Française

Mairie de Planfoy

13

Ces tarifs seront appliqués à partir du 2 septembre 2021 (rentrée scolaire).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité, les tarifs proposés.

Approbation à l’unanimité

DIVERS

Participation intercommunale pour la scolarisation d’un élève non résident sur la commune de PLANFOY

La loi 22 juillet 1983 modifiée et le code de l’éducation définissent les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune.

Chaque année, le Conseil municipal est invité à fixer les forfaits communaux applicables au titre de l’année scolaire écoulée, les quels détermineront les participations demandées aux communes extérieures. En vertu du Code de l’Education la commune de résidence d’un élève scolarisé à Planfoy doit participer financièrement aux charges de fonctionnement de l’école publique de la commune d’accueil.

Pour ce faire, tout en respectant les dispositions règlementaires applicables, il convient de préciser le montant de la participation qui sera demandée aux communes concernées.

Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Considérant le coût moyen pour l’année scolaire

Compte tenu du coût moyen par élève établi sur les bases des charges de fonctionnement, Monsieur le Maire propose de demander une participation financière de 862 € par élève pour l’année scolaire et que cette somme sera demandée au cours du mois de juin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Instaure une participation financière de 862 € par élève pour l’année scolaire, - Décide que cette participation sera demandée au cours du mois de juin,

- Inscrit les recettes correspondantes au c/74748

Approbation à l’unanimité

SIEL – Remplacement éclairage forte puissance par de la LED

Monsieur Noël GIRAUD explique qu’une délibération avait été prise en septembre pour le remplacement de 80 points lumineux sur la commune.

Le SIEL a augmenté ses subventions avec le plan de relance et pour le même budget, on augmente le nombre de points lumineux a remplacer d’environ 15 points lumineux en LED de plus.La commune aura environ les 2/3 de ses points lumineux en LED.République Française

Mairie de Planfoy

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Rappel du Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT

Travaux

% -

PU

Participation

commune

Remplacement éclairage par la

LED – RD 1082

35 507 € 45.0 % 15 978 €

Remplacement éclairage par la

LED – traversée du Bourg

28 006 € 45.0 % 12 603 €

Remplacement éclairage par la

LED – divers rue du Bourg

15 527 € 45.0 % 6 987 €

TOTAL 79 040.00 € 35 568 €

Approbation à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45