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Document publié le Mercredi 26 octobre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200130 RAA p163 à 238)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d’une entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
(Agrément n° 60/8)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu La directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9 et 15 de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (articles R561-43à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatifà l'agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce);
VU l’arrêté 60/8 du 08 février 2019 portant agrément d’une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés délivré à la SASU "les Bureaux de Chantilly" ;
VU la déclaration de M. Nicolas Bonnisseau en date du 14 janvier 2020 :
VU l'attestation sur l’honneur de M. Nicolas Bonnisseau en date du 14 janvier 2020 ;
Considérant que l’entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'article 1° de Farrêté préfectoral n° 60/8 en date du 08 février 2019 portant agrément de la SASU ‘les Bureaux de Chantilly" en qualité de domiciliataire d'entreprises est modifié comme suit :
la SASU "les Bureaux de Chantilly", représentée par Monsieur Nicolas BONNISSEAU président, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 93 44 06 12 34- Télécopie: 03 44 45 39 00
L: Î ref,
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée au président de la société.
Fait à Beauvais, le 28 JAR, 2020
Dominique LEPIDI
— JO
1, place de la préfeciure - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34- Télécopie : 03 44 45 39 60
Courriel: prefecture@oise.souv.fr - Site Internet: wwwoise pre[ gouv.fr PE =
Liberté « Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des Sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Ie décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la décision du 3 janvier 2020 du ministère de l’ntérieur portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’Etat »
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en
qualité de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 18 avril 2019, nommant M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de Sous-préfet, Sous-préfet de Clermont ;
VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Compiègne ;
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BALE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise ;
VU la décision préfectorale du 1 octobre 2019 nommant Mme Dominique MANGEARD), attachée d'administration de l’État, en qualité de Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Clermont ;
VU arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l’Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
des 1
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, à l’effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pour les affaires
relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Clermont :
1) En matière de police générale :
Titres de circulation et d’identité :
e Mise en œuvre des mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur,
sans titulaire de l’autorité parentale.
Manifestations sportives, nautiques et aériennes :
e Autorisations de fêtes nautiques
e Déclarations et autorisations des manifestations sportives se déroulant sur le territoire d’une ou
plusieurs communes de {arrondissement ;
e Autorisations de procéder aux lâchers de ballons de baudruche et de lanternes ; ° Autorisations de manifestations aériennes ;
e Récépissés de déclaration de survol de drones.
Ordre public :
e Autorisations où émissions d’avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d’un
corps militaire ;
+ Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements,
commandements de quitter les lieux, itératives des réquisitions et autorisations de recourir à la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs et mise en œuvre des actions récursoires ;
+ Réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
e Délivrances des autorisations de dérogation aux heures d’ouverture des débits de boissons ;
e Fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants.
2) En matière d'administration locale :
Urbanisme :
+ Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, DUP, établissement de servitudes) ;
e Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine publie ou privé de l’État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le promoteur.
Démocratie locale et contrôle de légalité :
e Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des
collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d’administration des
offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;
e Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;
e__ Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code
général des collectivités territoriales ;
e Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
eo Mandatement d’office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions
financières) ;
- }GG- 2 + Réception et enregistrement, pour l’ensemble des communes de l'arrondissement, pour les élections partielles et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux élections municipales et récépissés définitifs de déclaration de candidature.
Sécurité civile :
e Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité des Établissements Recevant du Public.
Environnement :
e Commissions de suivi de sites SEVESO et autres instances de concertation.
Mesures générales :
e Arrêtés portañt autorisation d’hommages publics lorsqu'il s’agit de projets présentés par des particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
+ Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique ;
+ Notifications des concours financiers aux collectivités territoriales :
+ Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980);
e Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous- préfecture et de la résidence ;
+ Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et d'aménagement du territoire ;
e Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de la sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;
e Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou les établissements scolaires ;
+ Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :
e Suivi de la thématique gens du voyage;
e Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et
l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) ;
* Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,
projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances, adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).
Affaires funéraires :
À l'échelon départemental :
e Dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation ;
e Autorisations d’inhumation dans les propriétés privées ;
e Autorisations de transport de corps ou de cendres et laissez-passer mortuaires en dehors du territoire métropolitain ;
+ Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium ;
+ Habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
+ Créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d’utilité publique de l’affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de
Clermont, la délégation de signature sera exercée par Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Clermont, à l’exception :
e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu’au Préfet de la région des Hauts-de-France :
e des circulaires aux élus locaux ;
e des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
e des conventions conclues au nom de l’État ;
+ des lettres d’observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l’acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire ;
— 2164 3
e des concours de la force publique pour les expulsions locatives.
ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l’article 2, délégation est donnée à Mme
Dominique MANGEARD), Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Clermont pour signer :
o les lettres adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux lorsqu’il s’agit d’accusé de réception ne comportant aucune décision.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire
Générale, Mme Blandine CARPENTIER, Mme Véronique FORESTIER, Mme Valérie BOUZIAT pour
signer les actes et correspondances relatifs aux :
e dérogations au délai réglementaire d’inhumation et de crémation ;
e autorisations d’inhumation dans les propriétés privées ;
e autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
e autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteurs ;
e transmissions n’ayant pas de portée juridique à l’égard des tiers, personnes morales ou
physiques ;
e créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d’utilité publique
de l’affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
ARTICLE 5: Délégation est donnée conjointement à Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire
Générale de la Sous-préfecture de Clermont, à Mme Véronique FORESTIER et à Mme Aline EVRARD, à l’effet de signer pour les communes de l'arrondissement de Clermont, les reçus de dépôts des
déclarations des candidatures et les récépissés définitifs pour les élections municipales.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, en qualité de
prescripteur, à l'effet de signer :
e les engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence ;
e Ja constatation du service fait ;
+ le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous- préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.
Tout engagement de dépenses jusqu’à 4 999 € TTC ne peut être effectué, au-delà de M. Michaël
CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, que par Mme Dominique MANGEARD), Secrétaire Générale de
la Sous-préfecture de Clermont.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont à
l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu’il est amené à
assurer pour l’ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d’urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
49/ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 8 : Par dérogation à l’article 1, M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, ne peut signer les requêtes introductives d’instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes que dans le cadre de l’article 7 du présent arrêté.
JE ARTICLE 9 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au
titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise, ou à défaut par M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de Compiègne.
ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d’ Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif d’ Amiens peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise et le Sous-préfet de Clermont sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le ê 9 JAN. ri]
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Louis LE FRANC
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Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Sous-Préfecture de Clermont
Pôle Sécurité
Arrêté n° F066/20
Arrêté renouvelant l’habilitation de l'établissement POMPES FUNEBRES SAGULZ situé à Bonneuil les Eaux (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LE PREFET DE P'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à La durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 renouvelant l’habilitation de l’établissement Pompes Funèbres Saguez situé à Bonneuil Les Eaux pour exercer certaines des activités de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de Clermont ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 7 janvier 2020 formulée par Mme Caroline FOURNIER, gérante de l'établissement Pompes Funèbres Saguez, sis 1 rue du Duc à Bonneuil les Eaux (60120) ;
Vu l’ensemble des pièces jointes à la demande ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Axticle 1% : L'établissement POMPES FUNEBRES SAGUEZ, exploité par Mme Caroline FOURNIER, sis 1 rue du Duc à Bonneuil les Eaux (60120), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
VNYONNNY Article 2 : La présente habilitation N° 2018-60-01 est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 23 janvier 2026.
Article 3 : Toute modification affectant l’un des renseignements figurant dans le dossier devra faire Pobjet d’une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Bonneuil les Eaux, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Oise et dont une copie sera adressée à Mme Caroline FOURNIER, responsable de l’entreprise POMPES FUNEBRES SAGUEZ..
Fait à Clermont, le 13 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
aël CHEVRIER
ot
Liberté + Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté de mainlevée de l’arrêté préfectoral du 1° octobre 2019 portant mise en demeure de mettre fin à l’occupation d’un local par nature impropre à l'habitation situé au n°6, rez-de- chaussée de l’immeuble sis 41, rue de Beauvais à Saint-Just-en-Chaussée
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de FEtat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Etienne Champion en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental :
Vu l'arrêté préfectoral du ler octobre 2019 portant mise en demeure de mettre fin à l'occupation d'un local par nature impropre à l'habitation situé au n°6, rez-de-chaussée de l'immeuble sis 41, rue de Beauvais à Saint-Just-en- Chaussée :
Vu le rapport d'enquête du 7 janvier 2020 du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Considérant que le logement ne présente plus un caractère par nature impropre à l'habitation du fait des travaux réalisés ; ‘ ,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
el : 03 44.06.12.34 - Télécopie : 0 Î : !
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î Liberté » Égalité » Fraternité
ARRETE j RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1 : La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2019 portant mise en demeure de mettre fin à l'occupation d’un local par nature impropre à l'habitation situé au n°6, rez-de-chaussée de l'immeuble sis 41, rue de Beauvais à Saint-Just-en-Chaussée sur la parcelle cadastrale AO66 est prononcée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Oise, 1, place de la préfecture, (60000) BEAUVAIS ; soit hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de Ja Santé, Direction générale de Ja santé, 14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier (80011) AMIENS Cedex 01 dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lapplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Clermont, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le maire de Saint-Just-en-Chaussée et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dn présent arrêté qui
sera notifié au propriétaire.
Beauvais, le Ÿ@ JAN, 2428
Pour le Préfet et par délégation,
les pee Général,
Dre
4, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
Tel: 63 44,66. 12,3 ï 3 44 45.39.00 42 Téléconie : 03 44 45.
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840564298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 18 juin 2019 par Monsieur CHRISTOPHE Dubois en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme CHRIS SERVICES dont l'établissement principal est situé 12 RUE DU CHAUFFOUR 60690 MARSEILLE EN BEAUVAISIS et enregistré sous le N° SAP840564298 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
«Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 18 juin 2019
Pour le Pré et par délégation,
. P/Le Direct
l'Oise,
la Responsable î Pôle Insertion
Dévelopherment de l'Emploi,
Natthlie DROÏ
ur de l'Unité Départementale de S . Er Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENT REPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851405548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 24 juin 2019 par Monsieur ALEXANDRE DUMALANEDE en qualité de gérant, pour l'organisme MD PRESTA dont l'établissement principal est situé 233 mme de la Jacquerie 60190 AVRIGNY et enregistré sous le N° SAP851405548 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles rez du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 24 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directebr de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable dh Pôle Insertion
Développehent fle l'Emploi,
- As
A
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852019009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départernentale de l'Oise le 08 juillet 2019 par Mademoiselle Aurélie LE-ROUX en qualité d’entrepreneure individuelle, pour l'organisme CAP-ETUDE dont l'établissement principal est situé 13 Allée des tabletiers bâtiment B logement 17 étage 1 60570 ANDEVILLE et enregistré sous le N° SAP852019009 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
«+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 08 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du Pôle Insertion
Développement de l'Emploi,
Nathalie DROUIN
JAY EX 5 A
Liberté « Égalité « Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852918044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-{ à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 19 août 2019 par Madame LAETITIA BLAHI en qualité de micro-entrepreneuse, pour l'organisme BLAHI LAETITIA au nom commercial LB'SERVICES dont l'établissement principal est situé 142 SQUARE JULES MASSENET 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP852918044 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
“Livraison de courses à domicile
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PKH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux}
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
NUE
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 19 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeurde l'Unité Départementale de
l'Oise, '
la Responsablé dy Pôle Insertion
Développement/de l'Emploi,
— EX 5 Er
Liberté + Égalité « Fraternité Lente 2 Fsaïté * Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENT REPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853192417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 27 août 2019 par Mademoiselle Marie Faustine Abayo en qualité d’auto-entrepreneure, pour l'organisme Abayo Marie Faustine dont l'établissement principal est situé 3 impasse de la chapelle des marais 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP853192417 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, le 27 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur dg/l'Unité Départementale de PO f ee "
la Responsable du Pôle Insertion
Ex © A
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520783549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 27 août 2019 par Madame Nathalie Ledanois en qualité d’auto-entrepreneure, pour l'organisme LEDANOIS dont l'établissement principal est situé 81 avenue Jean Jaurès 60700 PONT STE MAXENCE et enregistré sous le N° SAP520783549 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besain d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 27 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
….PILe Directeu/ de Fnité Départementale de l'Oise,
la Responsable du Pôle Insertion
ee nt de/l'Emploi,
Xe - Nathali es
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853298727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 31 août 2019 par Mademoiselle Zhor LEMHARZI en qualité d’auto-entrepreneuse pour l'organisme ZHOR LEMHARZI dont l'établissement principal est situé 514, BD du MONT SAINT SIMEON 60400 NOYON et enregistré sous le N° SAP853298727 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles res? du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ns
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 31 août 2019
Pour le Préfet et parlélé tion,
P/Le Directeur de Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable-du/Pôlé Ihsertion
— Je
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP849645957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 1* septembre 2019 par Monsieur Kévin Réelle en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme agnetzjardinservices dont l'établissement principal est situé 319 rue du pont de terre 60600 AGNETZ et enregistré sous le N° SAP849645957 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1° septembre 2019
Pour le Préfet Ët par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du Pôle Insertion
Dévelonperhent d€ HEmploi,
LD UIN EX © Cu
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853342046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 3 septembre 2019 par Madame Lauriane Miné en qualité d’entrepreneure, pour l'organisme Miné Lauriane Madeleine Camille dont l'établissement principal est situé 11, RUE DU GENERAL DE GAULLE 60510 THERDONNE et enregistré sous le N° SAP853342046 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Fait à Beauvais, le 03 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le UT de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du Hôle Insertion
Développe "Emploi,
_ JRL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le sie internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE © Er
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853140770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 4 septembre 2019 par Madame Virginie ESPAIGNOL en qualité de Professeure, pour l'organisme ESPAIGNOL Virginie dont l'établissement principal est situé 2 Bis rue du Hamel 60210 GREZ et enregistré sous le N° SAP853140770 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 4 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de OR ef
la Responsablé du Pôle Insertion
Développeineñt de l'Emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - L4, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours frejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX A
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849933312
Vu le code du travail et notamment le Î . -] à - -16 à “ DIS Ta DNS. s articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D,312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration de la société FIDELES SANTE PRO (n° SIRET 849 933 312 RCS Beauvais) en
date du 0$ septembre 2019
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 20 août 2019;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le OS septembre 2019 par la société FIDELES SANTE PRO située 1 rue du pont de Paris 60000 BEAUVAIS et enregistrée sous le N° SAP849933312 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Accompagnement des pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
-Accompagnement des enfants de + 3 ans
-Assistance administrative à domicile
-Âssistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
-Assistance informatique à domicile
-Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temp. (hors PA/PH)
Entretien de la maison et travaux ménagers
-Garde enfant +3 ans
-Petits travaux de jardinage
-Préparation de repas à domicile
-Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
-Soutien scolaire ou cours à domicile
-Travaux de petit bricolage
_ _RY-
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du conseil départemental (mode
prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (60) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (60)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas lirnité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, 05 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de . ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à
Ex L
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP328496617
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 16 septembre 2019 par Madame Karine CHAPUY en qualité de micro entrepreneure, pour l'organisme CHAPUY KARINE à l’enseigne commerciale « SCHOOL COOL» dont l'établissement principal est situé 15 avenue Marie Amélie 60500 CHANTILLY et enregistré sous le N° SAP328496617 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 16 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du Pôle Insertion
Développément d4 l'Emploi,
—. Dies Nathalie DR
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTRE] PRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528075369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 !
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 1° décembre 2015;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 21 novembre 2019 par Monsieur Joel CHAULET en qualité de GERANT, pour l'organisme LE PSAD dont l'établissement principal est situé 88 RUE NATIONALE 60590 TRIE CHATEAU et enregistré sous le N° SAP528075369 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance ternporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (27, 60, 95)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (27, 60, 95) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
_ Ja chroniques (27, 60, 95)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées out atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (27, 60, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 17 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
La Directrice adjpinte
la Responsdble dh Pôle Insertion
Dév nenÿ de l'Emploi,
Nakbalie D
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le
site internet www.lelerecours.f.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_ KI
à
Ex 5
Liberté « Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523842995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ie 23 septembre 2019 par Madame Laura Bertrand en qualité d’auto-entrepreneure, pour l'organisme Bertrand Laura dont l'établissement principal est situé 2 ter Rue de Montreuil 60430 ABBECOURT et enregistré sous le N° SAP523842995 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concermant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 23 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur defl'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du/Pôle Insertion
Développenient dé l'Emploi,
TUQ 8 — La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale ï dans 1m délai de deux mois à compter de ce rejet.
- J52-
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852918135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 23 septembre 2019 par Madame EMILIE BLANCHE en qualité de présidente, pour l'organisme KIMA SAP dont l'établissement principal est situé 125 RUE ALEXANDRE MICHEL 60230 CHAMBLY et enregistré sous le N° SAP852918135 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
«Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
«Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile,
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
«Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante -* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute” modification ‘concernant "les activités ‘exercées devra faire” l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
du L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 23 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Direct£ur derl'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable ù Pôle Insertion
Développémert de l'Emploi,
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Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877633065
Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 04 octobre 2019 par Monsieur Samuel Gand en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme M. Samuel Gand dont l'établissement principal est situé 11 square du Colonel Sutterlin Appartement 10- 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP877633065 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire
«+ Cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 04 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable di Pôle Insertion
Développement de l'Emploi,
— 493€ 4
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Liberté « Égalité « Fraternité SeTIE Saatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828908839
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 4 octobre 2019 par Monsieur
Jérôme Youssef en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme
Jérôme Youssef dont l'établissement principal est situé 10 RUE LOUIS PEROIS 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP828908830 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 04 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du Pôle Insertion
Développentent fle l'Emploi,
OST
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DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au mes e cF ge es l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louis , 75703 Paris cedex13. | . |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier “see te Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible s site internet www.telerecours.fr.
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le site internet www.telerecours.fr. | _. à Groïei implicite
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808399679
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 7 octobre 2019 par Monsieur Nicolas BEHR en qualité de micro-entrepreneur l'UD, pour l'organisme BEHR Nicolas dont l'établissement principal est situé 6 Rue de Blequencourt 60790
POUILLY et enregistré sous le N° SAP808399679 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 7 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise
la Responsable
e
u Pôle Insertion
de l'Emploi, ÉD
— IG
Ex 5 e
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877686964
Vu ie code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-j et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 15 octobre 2019 par Madame GWLADYS MADALYŸ en qualité de responsable, pour l'organisme BETHA-LIFE dont l'établissement principal est situé 6 IMPASSE DES YEPPES 60400 CRISOLLES et enregistré sous le N° SAP877686964 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
* _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
— e— L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 15 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
La Directrice ljointe,
Responsable Pôle Insertion Développement
de un
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www. felerecours.f.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribumal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans 1m délai de deux mois à compter de ce rejet.
7 d-
#
Ex 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848457560
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 5 août 2019 par Monsieur Jean-Baptiste TANGUY en qualité de Responsable, pour l'organisme TANGUY JEAN BAPTISTE dont l'établissement principal est situé 2 Place Eugène Ferté 60150 LE PLESSIS BRION et enregistré sous le N° SAP848457560 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
“ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+’ Assistance informatique à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 22 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Développent À
à
Ado
5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENT] REPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849977004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233.2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 23 octobre 2019 par Monsieur JEROME LAMBERT en qualité de dirigeant, pour la SASU LINATURE dont l'établissement principal est situé 7 RUE DU TROCA 60110 LORMAISON et enregistré sous le N° SAP849977004 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Petits travaux de jardinage
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, Le 23 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise, L,
la Responsablg/du Pôle Insertion
Développerhés t de l'Emploi,
Nathali ACUIN La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
7
EE ©
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800857021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 04 novembre 2019 par Monsieur Jonathan MUTOMBO en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme Jonathan MUTOMBO dont l'établissement principal est situé 899 rue de la basse cote 60880 ARMANCOURT et enregistré sous le N° SAP800857021 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 04 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de La présente décision peut, à compier de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la ! DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaï de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
#
cd
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833166846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 8 novembre 2019 par Monsieur Gabriel DORIDOT en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme DORIDOT Gabriel entretien extérieur de maison dont l'établissement principal est situé 8 rue de la République 60500 CHANTILLY et enregistré sous le N° SAP833166846 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le O8 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.felerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribumal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
É 5
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878898402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 21 novembre 2019 par Madame Marianne MAISON en qualité de Dirigeante, pour l'organisme MAISON Marianne dont l'établissement principal est situé 2 rue du Cul de Sac 60730 CAUVIGNY et enregistré sous le N° SAP878898402 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responshbleklu Pôle Insertion
Développemenf de l'Emploi,
Nathali IN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de | l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. . : Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dons un délai de deux mois à compler de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen” accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. | | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850338294
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 15 décembre 2019 par Monsieur Thierry Louis en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme BRICOLOCAL Services dont l'établissement principal est situé 10 Grande me 60140 BAÏLLEVAL et enregistré sous le N° SAP850338294 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. ‘
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 15 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le ” de l'Unité Départementale de
l'Oise,
laResponsai} e/fiu Pôle Insertion
de l'Emploi,
TV] 9 Nathalie D IN La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de | l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. … : | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le | Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, . | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
EX 3 Er
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP775628035
Modificatif
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu les autorisations du conseil départemental de l'Oise en date du 07 août 2013 et 11 juillet 2017;
Vu le récépissé de déclaration précédent en date du 20 juillet 2017;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Oise le 18 octobre 2019 par Monsieur Morgan JACQUEMARD en qualité de DIRECTEUR, pour l'organisme OPHS dont l'établissement principal est situé 91 rue Saint Pierre 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP775628035 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
“Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
dy de soins relevant d'actes médicaux) (60)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (60) + __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réseive d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 24 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
La Directricead/ointe, Responsable du Pôle
Insertion Dévelbppement de l'Emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejei.
TAS —
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Liberté » Éxalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
ARRETE PORTANT CONSTITUTION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI ET DE L’INSERTION
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.5131-2 ; L.5132-2 ; R.5111-5 : R.5112-11 àR.5112-18 ; ét R.5132-44 du code du travail ;
Vu Particle L.263-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2004-375 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à Ja réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
ja rareté préfectoral du 04 août 2016 portant création de la commission départementale de l'emploi et de insertion ;
Sur proposition du Directeur de [’Unité Départementale de l’Oise de la DIRECCTE des Hauts de France ;
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
Il est renouvelé, dans le département de l'Oise, la commission départementale de lPemploi et de l'insertion chargée de concourir à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l’emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du gouvernement en la matière.
ARTICLE 2 : La commission est
compétente en matière d'apprentissage en liaison avec le comité de coordination régional de Pemploi et de la formation professionnelle,
Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités territoriales ans le domaine de l’emploi et de l’insertion, et émet, sur les demandes d’agrément, les avis prévus par les dispositions légales.
ARTICLE 3 :
La comm ission départementale de l’emploi et de l'insertion est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle comprend : |
1°) Des représentants de l’Etat, notamment :
- le directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE, ou son représentant - de directeur départemental des Finances Publiques ou son représentant, ’ - le directeur départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
© FA ’ mA . see + “ 2 7 Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du Conseil
départemental, élu par ce conseil, un membre du Conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants
Qc - de communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l’Union des maires de l'Oise ;
3°) Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ;
4°) Des représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, désignés par leur confédération respective;
5°) Des représentants des chambres consulaires ;
6°) Des personnes qualifiées désignées par le Préfet en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d’entreprise.
Les représentants sont listés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE d : : Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date | de publication au recueil des actes administratifs de ia préfecture de l'Oise.
ARTICLE 5 :
Au sein de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion sont constituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et de l'insertion par l’activité économique.
ARTICLE 6: La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi se compose de quinze membres :
1°) Cinq représentants de l'Etat désignés par le Préfet dont :
- le directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE ou son représentant ; - le directeur départemental des Finances Publiques ou son représentant ; - le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou son représentant ;
2°) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;
3°) Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives.
Les représentants sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Cette formation a pour mission d'émettre des avis sur toutes les questions relatives à l’emploï, notamment sur les conventions du Fonds National pour l'Emploi (FNE).
ARTICLE 8 :
La formation compétente en matière d’insertion par l’activité économique dénommée « Conseil Départemental de Pnsertion par l’Activité Economique », comprend outre le préfet ou son représentant :
1°) Le directeur de l'Unité Départementale de la DIRECCTE, ou son représentant ;
2°) Le directeur départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant ;
3°) Le directeur départemental des Finances Publiques ou son représentant ;
4°) Des élus, représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements dont un membre du Conseil Régional, élu par ce conseil, un membre du Conseil Départemental, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l’Union des maires de l'Oise ;
5°) Un représentant de Pôle Emploi,
6°) Des représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique,
7°) Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs,
8°) des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, désignés par leurs confédérations respectives.
at
Les représentants sont listés dans l’annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette formation du « conseil départemental de l’insertion par l’activité économique » a pour mission : - d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés à l’article L.5132-2 du code du travail et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion prévu à Particle R.5132-44 dudit code ;
- de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique. À cette fin, elle élabore un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment le programme départemental d'insertion mentionné à l’article L.263-3 du code de l’action sociale et des familles et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l’article L.5131-2 du code du travail.
ARTICLE 19 : Le secrétariat de la commission départementale de Femploi et de Pinsertion et de ses formations spécialisées
est assuré par l'Unité Départementale de l'Oise de la DIRECCTE des Hauts de France. Ses formations spécialisées se réunissent en tant que de besoin, sur convocation adressée par ce secrétariat.
ARTICLE 11 :
L'arrêté préfectoral du 04 août 2016 portant constitution de la commission départementale de Pemploi et de l'insertion et nomination des membres de la formation « Emploi » est abrogé.
ARTICLE 12 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Amiens — 14, Rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture de lOise, le Directeur de l'Unité Départementale de l'Oise de la
DIRECCTE des Hauts de France sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le ä 1 JAN, 2021
Lo ANNEXE 1
Le de l'Unité
DDFIP
Pôle Emploi
Conseil Départemental
Conseil Régional
CPME 60
MEDEF
de
et d'industrie Territoriale
PICARDIE
U.R.A.
GRIEP
FEI
FAS
de l'Oise
KISIELEWSKI
Mme
LANZA
Mme Sandrine DE
FIGUFIREDO
Mme
DE
M. MOREL Philippe
Mme Hélène HOEL
Daniel OT
Mme
M. Richard DEVEILLE
Mme Nadine PATRELLE
LEJEUNE
M. Eric NICAISE
Membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion
Mme Camille PAYEN
M. Abdelhak IBEHRIN
M.
LETOURNEUR
Pas de suppléant
M.
Luc
M. Christophe HEYMES
LEROY
M.
M. Jean-Michel BONDU
M, Olivier
M.
DUMOULIN
ANNEXE 2
[| Membres de la Formation compétente dans le domaine de l'Emploi |
Le de l'Unité de l'Oise
DDFIP M. Romuald
à { Mme Sabine Pôle Emploi LANZA
CPME 60 M. MOREL Philippe
MEDEF Mme Hélène HÔEL
M. Daniel
— Le
Mme Camille PAYEN
M. Abdelhak IBEHRIN
M. Jean-
Luc
M. Christophe HEYMES
M. Gérard LERO ANNEXE 3
Membres de la Formation de l'insertion
Conseil Départemental de l'insertion p
Le de l'Unité
DDFIP
Pôle Emploi
Conseil Départemental
Conseil Régional
CPME 60
MEDEF
de Commerce
Territoriale
CARDIE
RAI.
EP
fl.
de l'Oise
M. Romuald
KISIELEWSKI
Mme
LANZA
Mme Sandrine DE
FIGUEIREDO
Mme Béatrice
DESESSART
M. MOREL Philippe
Mme Hélène HOËL
M. Daniel Di
Richard DEVEILLE
Nadine PATRELLE
Éric NICAISE
par l’Activité Economique
ar l’Activité Economique
Mme Camille PAYEN
M. Abdelhak IBEHRIN
Mme Anne FUMERY
Pas de suppléant
M. Jean-
Luc
M. HEYMES
/
DE
Jean-Michel BONDU
Jean-Christophe
Lorrté m'Égatlié » Pratereié
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction Déparrementale de la
Cohésion Sociale de l'Oise
Arrêté d’agrément de l'association « Les Pyramides ASOL'INSERT » à exercer des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L. 365-4 et l'article R. 365-1-3° ;
Va la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise :
Vu le circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015, portant agrément de l’association « Les Pyramides », pour une durée de cinq ans renouvelable ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;
Vu le dossier transmis le 30 décembre 2019 par le représentant légal de l'association « Les Pyramides AsoL’INSERT » dont le siège social est situé 3 rue de la Bourse — 75002 Paris et complété le 2 janvier 2020 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de POîse,
ARRETE
Article 1°:
L'organisme à gestion désintéressée, association « Les Pyramides ASOL'INSERT », association de loi 1501, est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux, b), c), d) et e) de l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :
b) l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
c} Passistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l’article L. 313-18 bénéficient de plein droit, sur l’ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 13, rue Blot- BP 30971 - 60009 Beauvals cedex - Tél : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 92
- Lez. d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L. 441-2.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Arëcle 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de lorganisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un déjai de deux mois à compier de sa publication, devant le tribunal administratif d’ Amiens 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01 ou peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais le 27 JAN, 2656
Dominique LEPIDI
-222-
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'OISE
Arrêté préfectoral relatif à la fermeture au public, à titre exceptionnel, des services implantés au sein du centre des finances publiques de Beauvais (Direction départementale, service de Ia publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE), service des impôts des particuliers (SIP), service des impôts des entreprises (SIE), trésorerie de Beauvais Municipale et paierie départementale de l'Oise), le lundi et le jeudi-après-midi du 27 au 31 janvier 2020, en plus du mercredi, jour de fermeture habituel.
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de PEtat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de POise ;
Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les services implantés au sein du centre des finances publiques de Beauvais (Direction départementale, service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE), service des impôts des particuliers (SIP), service des impôts des entreprises (SIE), trésorerie de Beauvais Municipale et paierie départementale de l'Oise), seront fermés au public à titre exceptionnel, le lundi et le jeudi après-midi du 27 au 31 janvier 2020, en plus du mercredi, jour de fermeture habituel.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Beauvais, le È 4 JAN. 2070
Pour le Pr fÉet etbar délégation,
le Sdcrétai
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Dominique LEPID
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Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral relatif à la fermeture au publie, À titre exceptionnel, des services implantés au sein du centre des finances publiques de Beauvais (Direction départementale, service de Ia publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE), service des impôts des particuliers (SIP), service des impôts des entreprises (SIL), trésorerie de Beauvais Municipale et paierie départementale de l'Oise), le lundi et le jeudi-après-midi du 1° au 29 février 2020, en plus du mercredi, jour de fermeture habituel.
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de {Oise ;
Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de POise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de POise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les services implantés au sein du centre des finances publiques de Beauvais (Direction départementale, service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPRE), service des impôts des particuliers (SIP), service des impôts des entreprises (SIE), trésorerie de Beauvais Municipale et paierie départementale de l'Oise), seront fermés au public à titre exceptionnel, le lundi et le jeudi après-midi du 1% au 29 février 2020 , en plus du mercredi, jour de fermeture habituel.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de l’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les locaux du service visé à l’article fer.
Fait à Beauvais, Île 29 JAN. 2028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/002
modifiant l'habilitation sanitaire de Madame Mildred VERWAERDE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande de modification d’une habilitation sanitaire présentée par Madame Mildred VERWAERDE née le 08 juillet 1973 à Lomme et domiciliée professionnellement 45 rue du Professeur Ramon à Pont-Sainte-Maxence (60700) ;
Considérant que Madame Mildred VERWAERDE remplit Les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n°2019/016 en date du 14 septembre 2017 attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Mildred VERWAERDE est abrogé au profit du présent arrêté.
—{te Article 2
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mildred VERWAERDE, docteur vétérinaire adrministrativement domicilié 45 rue du Professeur Ramon à Pont-Sainte-Maxence (60700) ;
Cette habilitation concerne le département de l'Oise pour l’activité « animaux de compagnie ».
Article 3
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 4
Madame Mildred VERWAERDE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5
Madame Mildred VERWAERDE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 16/01/2020
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations,
Le Chef du es Fotection animale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT
LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES CORRECTRICES ET/OU COMPENSATOIRES SUR LE RU DE LAVERSINES
COMMUNES DE LAVERSINES ET ROCHY-CONDÉ
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 216.6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc Préfet de POise ;
Vu Parrêté préfectoral du 25 septembre 2017 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de Environnement, concernant l'évaluation de l’impact sur le Thérain des travaux de la station d'épuration de Beauvais ;
Vu les mesures actées lors des réunions du 29 juin 2018 et du 11 septembre 2018 visant Le suivi de l'impact sur le Thérain des travaux 2017 de la station d'épuration de Beauvais :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant prescriptions complémentaires concernant la mise en œuvre des mesures correctrices et/ou compensatoires sur le ru de Laversines ;
Vu lavis favorable du 7 octobre 2019 de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu Pavis favorable de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) sur le projet d'arrêté ;
Considérant les résultats de l'étude hydromorphologique du ru de Laversines présentés par la CAB ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Objet de l'arrêté
Les prescriptions complémentaires indiquées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB), représentée par sa Présidente. Elles entrent dans le cadre des mesures pouvant être prescrites par le préfet en cas d'incident ou d'accident qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
1
LS ARTICLE 2 - Prescriptions complémentaires
En complément des prescriptions inscrites à l’article 2 de l’arrêté du 25 septembre 2017 et de l’arrêté du 22 octobre 2018 relatifs aux prescriptions spécifiques concernant l’évaluation de l’impact sur le Thérain des travaux de la station d'épuration de Beauvais, des précisions relatives aux mesures correctrices et/ou compensatoires sont apportées :
- [l sera procédé à une recharge granulométrique du bras des Prés Cocqs Salles à l’aval de la RD n°12 sur le territoire de la commune de Rochy-Condé, ainsi qu’à une diversification de Ia ripisylve ;
- La continuité écologique sera rétablie au droit de deux passages busés sur les parcelles cadastrales OB n°779 et 691 du territoire de la commune de Laversines. L'aménagement d’un ouvrage de franchissement pour les engins agricoles et d’un passage à gué sont préconisés. Les solutions techniques finales retenues par la CAB démontreront le rétablissement de la continuité écologique ;
- Un seuil répartiteur sera installé au niveau de la diffluence entre le bras perché et le ru de Laversines, située sur Le ru de Laversines entre les parcelles cadastrales OB n°679 et n°683. La répartition du débit garantira la continuité écologique sur le ru de Laversines. Le débit alloué au bras perché ne devra pas dépasser 10 % du débit instantané du ru de Laversines. Le seuil répartiteur devra être positionné de façon à ce que l’intégralité du débit soit dirigé vers le ru de Laversines en cas de franchissement à la baisse du QMNAS ;
ARTICLE 3 — Prise d'effet et durée
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature. Le présent arrêté abroge l’échéancier de mise en œuvre des mesures correctrices et/ou compensatoires inscrit dans l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018. Les prescriptions complémentaires devront être réalisées entre le 15 mai 2020 et le 15 octobre 2020.
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement compétent situé 14 rue Lemerchier à Amiens, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement.
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Beauvais pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (DE) pendant une durée d’au moins 6 mois.
_ LA
2
ARTICLE 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Maire de la commune de Beauvais, le Directeur départemental des Territoires de l’Oise, la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :
— Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, direction territoriale des vallées
d'Oise ;
— Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France ; — M. le Chef de service départemental de Agence Française pour la Biodiversité
— M. ie Président du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Thérain
A Beauvais, le 2 8 ACT. è0tg
Po leVréfet
Dominique LEPIDI
TE Liberté + Liber» gelé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté de levée de l'arrêté du 17 mai 2019 portant interdiction temporaire de pêche et de
consommation du poisson du cours d’eau « La Verse » sur le territoire des communes de Guiscard,
Muirancourt, Crisolles, Bussy, Genvry, Beaurains-les-Noyon, Noyon
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Va le code de l’environnement, notamment son article R.436-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-2 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise :
Vu l'arrêté du 17 mai 2019 portant interdiction temporaire de pêche et de consommation du poisson dans le cours d'eau "La Verse" sur le territoire des communes de Guiscard, Muirancourt, Crisolles, Bussy, Genvry, Beaurains-les-Noyon et Noyon;
Considérant l’avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 7 janvier 2020 qui acte le retour à la normale et Le fait que l'arrêté peut être levé;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral du 17 mai 2019 portant interdiction temporaire de pêche et de consommation du poisson dans le cours d'eau "La Verse” sur le territoire des communes de Guiscard, Muirancourt, Crisolles, Bussy, Genvry, Beaurains-les-Noyon et Noyon est levé,
Article 2 : Publication et information
Cet arrêté sera affiché dans chacune des communes concernées en particulier sur les lieux habituellement fréquentés par les pêcheurs.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de F État dans le département de l’Oise ainsi que sur le site internet des services de l’État de l'Oise.
LA
Une copie sera adressée au président de la fédération départementale de pêche et de protectiori du milieu
aquatique de l'Oise, au syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et fossés du
bassin versant de la Verse et à l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de POise.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur -
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de
quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier
CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de lapplication informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de POise, le directeur de cabinet de la préfecture de l’Oise, le sous-
préfet de Compiègne, le directeur départemental des territoires de l’Oise, le directeur départemental de ja protection des populations de l’Oise, le directeur général de l’agence régionale de santé Hauts de France, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, les maires des communes de Guiscard, Muirancourt, Crisolles, Bussy, Genvry, Beaurains-les-Noyon et Noyon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ÿ # JAR.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Skcrétdire Général
Dominique LEPIDI à
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Liberté » Évalité + Frajéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des territoires , ARRETE ! relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de EVE
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Particle R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 1962 portant constitution de l'association foncière de Eve ;
Va l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires :
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Eve en date du 10 septembre 2018
demandant la dissolution de l’Association Foncière de Eve et le transfert de son actif financier à la commune d’Eve ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 — L'association foncière de Eve est dissoute à compter du présent arrêté,
ARTICLE 2 - Les biens financiers de l’ Association Foncière de Eve sont transférés à la commune de Eve. L'Association Foncière ne possède pas d’actif foncier.
ARTICLE 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Eve tenues par le receveur de Nanteuil le Haudouin.
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— T33
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Eve sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Eve par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 30 DEC. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Ds artemental des Territoires Liberté « Battté s Fraraus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ portant modification
de la composition de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 modifié et D. 112-1-1 1,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R. 133-3 à R. 133-15,
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementale et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2015 relatif à la création de la CDPENAR,
Va l'arrêté préfectoral modificatif du 18 juin 2018 relatif à la composition de la CDPENAF,
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 28 août 2019 relatif à la composition de la COPENAF,
Vu les propositions des organismes visés au décret n° 2015-644 du 9 juin 2015,
Considérant que le Président des Forestiers Privés de l'Oise a sollicité le secrétariat de la CDPENAF pour
la désignation d'un second suppléant,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 est modifié comme suit :
9 - Au titre du syndicat départemental des propriétaires forestiers privés de l'Oise :
- le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers de l'Oise ou son suppléant
M. Vincent DESBOIS ou Mme Yolande MANDULA,
Article 2 : Les autres membres de la commission, désignés à l’article 1 des arrêtés du 18 juin 2018 et du 28
août 2019 demeurent inchangés.
Article 3 : Les articles 3 à 6 de l'arrêté préfectoral du 6 août 2015 demeurent inchangés.
L place de la préfeciure - 60022 BEAUVAIS Cedex
www.oise.pref gouv.fr
Article 4 : Toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de lPOise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 21 JAN, 2020
Pour le Préfet et par délégation
Secrdtaire Général
Dominique LEPIDI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www, telerecours.Jr
3€
1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
www.oise.pref.gouv.fr DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent. Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe Il du même code.
ARRÊTE Article
ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000933 Y situé 173, rue Saint
Médard à MUIRANCOURT (60640) à compter du 29 février 2020.
Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l'Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 10/01/2020
Le Directeur régional des douanes
signé : Philippe MARNAT
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289$41 de l'annexe II du même code.
ARRÊTE
Article 1er : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000006C situé 30, rue du Général Leclerc à ACHY (60690) à compter du 31 décembre 2019.
Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l'Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 20/01/2020
Le Directeur régional des douanes
signé : Philippe MARNAT
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