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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juillet 2014 N°3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial juillet 2014 N°3)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 75 - JUILLET 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2014147-0009 - Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée .................................... 1
Arrêté N °2014161-0016 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 14
Arrêté N °2014162-0009 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 16
Arrêté N °2014162-0010 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 18
Arrêté N °2014164-0005 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 20
Arrêté N °2014164-0006 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 22
Arrêté N °2014164-0007 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 24
Arrêté N °2014164-0008 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 26
Arrêté N °2014168-0020 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 28
Arrêté N °2014175-0004 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 30
Arrêté N °2014177-0008 - Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
concernant Monsieur Damien JEAN .................................... 32
Arrêté N °2014178-0006 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 35
Arrêté N °2014178-0007 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 37
Arrêté N °2014181-0008 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 39
Arrêté N °2014183-0008 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 41
Arrêté N °2014184-0007 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 43
Arrêté N °2014184-0008 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 45
Arrêté N °2014184-0009 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 47 Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2014176-0001 - Arrêté pour les travaux nécessaires à la suppression du seuil dit du Bourg D'Abren - cours d'eau Eyraud - commune de Saint Pierre d'Eyraud .................................... 49
Arrêté N °2014177-0004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour le programme d'entretien et de restauration de la DRONNE et de ses affluents en Dordogne : la Rizonne, la Cordogne, le Font Clarou, le Moudelou, le Ribouloir, la Riou Nègre et le Chalaure .................................... 55
Arrêté N °2014178-0005 - Arrêté autorisant la manoeuvre de vannes et des empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral n ° 2014168-0008 du 25 juin 2014 - SCI des Canons .................................... 66
Arrêté N °2014181-0001 - Arrêté fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de ETOUARS .................................... 69
Arrêté N °2014182-0002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour les travaux préalables et la vidange du plan d'eau de Rouffiac .................................... 76
Arrêté N °2014182-0007 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Douchapt .................................... 85
Arrêté N °2014183-0002 - Arrêté restauration, d'aménagement et gestion
hydraulique et de renaturation de l'ancienne « sablière de la Vigerie» établie en lit majeur de la Dordogne à Carlux .................................... 87
Arrêté N °2014183-0004 - Arrêté fixant les prescriptions pour la vidange et l'effacement d'un plan d'eau sur la commune de SAINT- ESTEPHE .................................... 92
Arrêté N °2014183-0005 - Arrêté fixant les prescriptions pour la vidange et l'effacement de quatre plans d'eau sur la commune de SAINT- ESTEPHE .................................... 96
Arrêté N °2014183-0006 - manoeuvre de vannes et des empellements en dérogation à
l'arrêté préfectoral n ° 2014168-0008 du 25 juin 2014 - le moulin HAUT - LES EYZIES .................................... 100
Arrêté N °2014184-0004 - arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restriction de circulation sur l'autoroute A89 au niveau de l'échangeur n ° 15 le samedi 26/07 en raison de l'étape du Tour de France cycliste .................................... 103
Arrêté N °2014185-0001 - Arrêté portant prorogation à la déclaration d'intérêt général par le syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne sur le cours d'eau non domanial la Beune et ses affluents .................................... 111
Arrêté N °2014185-0010 - Arrêté portant subvention de financement de l'EDE dans le cadre de l'identification des animaux 2014 .................................... 114
Arrêté N °2014188-0001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques dans le cadre de l'entretien et la gestion du moulin de Grolhier établi sur le Bandiat .................................... 116
Arrêté N °2014189-0011 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux travaux en amont de la prise d'eau de la centrale hydroélectrique du Moulin du Breuil, sur la rivière Isle, commune de Saint- Paul- La- Roche .................................... 124
Arrêté N °2014190-0002 - Arrêté relatif à une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) sur la commune de Daglan .................................... 129
Arrêté N °2014190-0003 - Arrêté autorisant la manoeuvre de vannes et des empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral n ° 2014168-0008 du 25 juin 2014 - moulin du Pirrou .................................... 131 Arrêté N °2014190-0004 - Arrêté autorisant la manoeuvre de vannes et des empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral n ° 2014168-0008 du 25 juin 2014 - moulin de la Rouzique .................................... 134
Arrêté N °2014196-0002 - Arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de déviations sur le réseau routier national et départemental les 25 et 26 juillet 2014 dans le cadre du Tour de France Cycliste 2014 .................................... 137
Préfecture
Arrêté N °2014171-0006 - Arrêté préfectoral portant création de la commission de suivi de site (CSS) du centre de valorisation des déchets exploité par le
Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3) sur la commune de Coulounieix- Chamiers .................................... 145
Arrêté N °2014182-0010 - Arrêté de composition de la commission du titre de séjour .................................... 150
Arrêté N °2014184-0002 - arrêté portant modification de l'arrêté d'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à LA DOUZE (Dordogne) .................................... 152
Arrêté N °2014184-0003 - Arrêté autorisant une compétition de motocyclettes organisée par l'association Moto Club des Deux Rives les 12 et 13 juillet 2014 à Trélissac (Dordogne) .................................... 155
Arrêté N °2014184-0005 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 instituant la
commission locale du secteur sauvegardé de la commune de Périgueux .................................... 160
Arrêté N °2014188-0009 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts et extension du champ d'intervention du syndicat mixte de gestion des déchets Bastides Forêt Bessède .................................... 164
Arrêté N °2014191-0001 - arrêté préfectoral portant autorisation d'une
démonstration d'acrobaties moto, sur une voie fermée à la circulation, le samedi 19 juillet 2014 de 13 h 30 à 19 h 30 à Prigonrieux, organisée par l'association "comité des fêtes de Peymilou". .................................... 175
Arrêté N °2014192-0002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant
modification de l'agrément de la société d'exercice libéral par actions
simplifiée OU SELAS dénommée NOVABIO .................................... 180
Arrêté N °2014197-0001 - arrêté préfectoral actant la représentation substitution de la CC du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe au sein du syndicat à
vocation scolaire de Allès, Limeuil, Paunat et Saint- Chamassy .................................... 183 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014147-0009
signé par
le Préfet
le 27 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté organisant la lutte contre la flavescence
dorée
Arrêté N°2014147-0009 - 16/07/2014 Page 1 Liber» Egali » Fratreiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Dico Départementale
aies
« ‘des Poputations Périgueux, le
rar mt re 27 MAI 20
Arrêté n° organisant la lutte contre la flavescence dorée.
Le Préfet de la Doi
Chevalier de là Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L251-3 à 252-5 et R251-1 à 251-21 du Code Rural,
Vu l'arrêté ministériel en date du 24 mai 2006 relatif aux exigences des végétaux, produits végétaux et
autres objets,
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2000 relatif à la lutte obligatoire contre les ennemis des
S,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2013, relatif à la lutte contre la Flavescence Dorée de la vigne et
contre son agent vecteur (Sexphnidens fitamus),
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1995 créant la commission départementale de lune contre La
Hlavescence Dorée de la vigne,
Vu l'avis de la Commission Départementale de lutte contre la Flavescence Dorée de la vigne du 23 mai
2014,
Considérant que la maladie de la Flvescence Dorée, représente un réel danger pour les vignes du département et constatant que la cicadelle vectrice (Siaphoïdeus titanus) est présente dans tout le partement,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population.
DDCSPP. Series de Et en Dordogne» Gé nina » 24224 PERIGUEUX ces
TÉL08 524 = Par:CRSIEO7S
Er: déspp dieu donogne ponte Toute compote et re imprnomneleme à Marie Dirceu de a DDCSPP
Pase2 Arrêté °2014147.0009- 16072014 ARRETE
Article 1er : Tout propriétaire ou détenteur de vignes est tenu d'assurer une surveillance générale de
celles-ci. Dans l'ensemble du département, obligation est faite à tout propriétaire ou détenteur de vignes
ayant connaissance de l présence de Flavescence Dorée ou de bois noir dans ses parcelles, soit à partir
de constat visuel, soit à partir de résukat d'amabse de la déclarer immédiatement à la Direction
Régionale de l'Agricukure et de la Fort Aquitaine Service Régional de l'Alimentation selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : : Sur le territoire du département est déterminé un périmètre de lutre (PLO) constitué des
communes reconnues contaminées ou suscepubles d'être contaminées par a flavescence dorée de ke
vigne.
Les communes suivantes sont reconnues contaminées par la Flavescence Dorée de la vigne :
% Dans le Bergeracois : (51 communcs)
BAYAG BEAUMONT DU PERIGORD, BERGERAC BOUNIAGUES,
COLOMBIER, CONNE DE LABARDE, COURS DE PILE, CREYSSE, EYMET, FAUX,
FLAUGEAC, LA FORCE, FOUGUEYROLLES, FRAISSE, GAGEAC ET ROUILLAC
GARDONNE, GINESTET, LAMONZIE ST MARTIN, MAURENS, LEMBRAS , MESCOULES,
MONBAZILLAC, MONESTIER, MONSAGUEL, MONTAZEAU NASTRINGUES,
PLAISANCE, POMPORT, PORT STE FOY, PRESSIGNAC VICQ, PRIGONRIEUX, RAZAC
D'EYMET, RAZAC DE SAUSSIGNAC, RIBAGNAC, ROUFFIGNAC DE SIGOULES,
SADILLAC, ST AGNE, ST AUBIN DE CADELECH, ST AUBIN DE LANQUAIS, ST CAPRAISE
D'EYMET, ST CERNIN DE LABARDE, ST GEORGES BLANCANEIX, ST GERMAIN ET
MONS, ST GERY, ST JULIEN D'EYMET, ST LAURENT DES VIGNES, ST NEXANS, ST
PIERRE D'EYRAUD, STE EULALIE D'EYMET, SAUSSIGNAC SIGOULES, SINGLEYRAC,
‘THENAC,
% Dans le Sarladais : (18 communes)
BEYNAC ET CAZENAC, BORREZE, CASTELS, DOMME, LE LARDIN ST LAZARE,
MARNAC, MONTIGNAC, PAULIN, PAZAYAC, SALIGNAC EYVIGUES, ST AMAND DE
COLY, ST AUBIN DE NABIRAT, ST CYBRANET, ST GENIES, ST LAURENT LA VALLEE, STE NATHALENE, SERGEAC, VEZAC.
# Dans le Nord Ouest Double - Zone Cognac (1 commune) : SAINT AULAYE
% Dans le Sud Ouest (4 communes) :
MONPE YROUX, MINZAC, SAINT VIVIEN, VILLEFRANCHE DE LONCHAT
Les communes voisines susceptibles d'être contaminées sont listées en annexe 1
Article 3 : Tout propriétaire ou détenteur de vigne situé dans le périmètre de lutte, autre qu'un matériel
en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu, sans que cela ne le
dispense de l'obligation de surveillance générale mentionné à l'article 1, de faire réaliser par la
FREDON (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) Aquitaine ou par les
groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDONS) une surveillance visant à la
détection de symptômes de flavescence dorée.
Arrêté N°2014147.0009- 16072014 Page 3 La surveillance est conduire selon les modalités fixées par les cahiers des charges des différents (GDON) validées par le Service Régional de l'Alimentation de la DRAAF Aquiaine et la FREDON
La surveillance des vignes doit être en priorité conduite sur les territoires des communes à dominante
viticoles, en tenant compte du nombre, de l'importance er de l'historique des foyers de contamination,
de la présence de vignes mères, de la présence de repousses de vitis, du cépage, du comptage de larves
et du piégeage d'adultes de l cicadelle de la flavescence dorée.
Une surveilance renforcée est à conduire dans l'environnement des vignes-mères de porte-greffe
situées en PLO à zéro traitement contre la cicadelle de la flavescence dorée ou siuée hors PLO. Dans ce cadre toutes les parcelles de vignes siuées à moins de 500 m de la parvelle unitaire de vigne-mère de
porte-greffe doivent être prospectées,
Article 4 : Les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe ou de greffons sont soumise à
une surveillance conduite par les services de France Agrimer ou sous leur contrèle.
Article 5 - La luxe contre ka cicadelle (Scaphoïdeus titanus) agent vecteur de la Flavescence Dorée est
obligatoire sur les territoires des communes visées à l'article 2, selon le niveau de traitement suivant :
2) 3 traitements obligatoires comprenant deux larvicides et un adulicide et visant :
Les communes ayant extéionsé en 2013 un nouveau foyer hors périmètre de lutte.
Les communes ayant extériorisé dans le périmètre de lutre des nouveaux foyers importants (plus de 30
jeds).
Rene re Gone que some dl o Guis dements aout obligatoires.
b) 2 traitements obligatoires comprenant un larvicide et un adulticide et visant : Les communes ayant extérior s foyers avant 2013 et incluses dans le périmètre de lutte obligatoire. Les communes ayant extériorisé en 2013 de faibles foyers (moins de 30 pieds) et appartenant déjà au périmètre de lutte obligatoire.
€) 1 traitement obligatoire soit un larvicide, et visant :
Les communes lmtrophes aux communes gra eériosé des foer
Les communes précédemment incluses dans le périmètre de lutte obligatoire mais n'ayant pas extériorisé des foyers.
DDCSPP- Services delta en Dordogne - Gé adinisraie : 24024 PERIGUEUX cedee-
“TÉL: 05.53.02 2424 - Fax :03.5308.0073
Era
“Tous corespondance est adressé impersannellemens à Monsieur Le Ditcur de 1 DDCSPP
Parcs Arrêté N°2014147.0009- 16072014 Communes hors dispositif aménagé (cf partie d)
CANTONS 2 TRAITEMENTS 1 TRAITEMENT
BEAUMONT BEAUMONT, BAYAC
DOMME DOMME, SAINT CYBRANET, FLORIMONT GAUMIER . SAINT AUBIN DE NABIRAT CASTELNAU LA CHAPELLE, CENAC SAINT LAURENT LA ET SAINT JULIEN, DAGLAN,
VALLEE, NABIRAT, SAINT MARTIAL DE
NABIRAT, SAINT POMPONT
LALINDE SAINT AGNE,
MONTIGNAC MONTIGNAC, SAINT
AMAND DE COLY, SERGE AC
SAINT AULAYE SAINT AULAYE SAINT PRIVAT DES PRES
SAINT CYPRIEN CASTELS, MARNAC
SALIGNAC BORRÈZE, PAULIN, , SAINT
EYVIGNES GENIES, SALIGNAC
EYVIGNES
SARLAT LA BEYNAC ET CAZENAC,
CANEDA SAINTE NATHALENE,
VEZAC
TERRASON LA LE LARDIN SAINT LAZARE,
VILLEDIEU PAZAYAC
Par dérogation à ces dispositions, dans les communes incluses dans un GDON le nombre de
uaitements à réaliser peut être modulé en fonction des évaluations des niveau de populations de
cicadelle établies à partir d'un dispositif de surveillance validé par la DRAAF aquitaine-SRAL et mis
en place par la FREDON Aquitaine ou sous son contrôle par un GDON comprenant +
- comptage larvaires avant et après traitement
- prospection des parcelles de vignes
Arrêté N°2014147.0009- 16072014 Page Ce dispositif de surveillance doit être précisé dans le cahier des charges des GDONS qui est à
soumettre à la DRAAF au plus tard le 31 ma de l'année courante. La lise des éléments devant être pris
en compte dans le cahier des charges des GDONS figure en annexe 2.
La liste des communes concernées figure à l'annexe 3.
Article 6.- Dans le cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible rémanence utilisable en
agriculture biologique pour la réalisation des traitements contre la cicadelle de la flavescence dorée, des
dispositions particulières s'appliquent en fonction du nombre d'applications conventionnelles requises
dans la commune ou secteur de commune concernée :
3 applications conventionnelles : procéder à 3 applications avec un produit utilisable en agricukure
biologique larvicides, à 8 à 10 jours d'intervalle, le premier traitement ayant lieu 4 semaines après
l'observation des premières larves.
2 applications conventionnelles larvicides +1 adukicide : procéder à 3 applications avec un produit
utilisable en agriculture biologique, lrvicides, à 8 à 10 jours d'intervalle, le premier trairement ayant lieu
4 semaines après l'observation des premières larves,
2 applications conventionnelles : procéder à 2 applications avec un produit utilisable en agricukure
biologique, larvicides, à 8 à 10 jours d'intervalle, le premier traitement ayant lieu 4 semaines après
l'observation des premières larves.
lapplication conventionnells larvicide +laduhicide : procéder à 2 applications avec un produit
utilisable en agriculture biologique, larvicides, à 8 à 10 jours d'intervalle, le premier traitement ayant lieu
4 semaines après l'observation des premières larves.
1 application conventionnelle : procéder à 1 application avec un produit utilisable en agriculture
biologique, larvicide, ce traitement ayant lieu 5 semaines après l'observation des premières larves.
Article 7 : Dans le tre défini à l'article 2, la lutte contre la cicadelle (Séaphoïdeus titanus), vectrice
de h Fivescence Dorée est méalbée, supare des moules délenes pu L Sert Rhone l'Alimentation pprane et publiées dans le bulletin de santé végétale, disponible sur le site de la DRAAE : hp vf
rubrique proreetion des plantes er des végéraue
Santé des vespa tes oies
La FREDON et les GDONS informent également les viticulteurs présents sur leur territoire des
modalités de lutte mises en œuvre.
Les viticukeurs tiennent à jour l'enregistrement des traitements effectués contre la cicadelle en
mentionnant selon le modèle joint en annexe 4 la date et le produit phytopharmaceutique utilisée. Les
justificatifs d'achat de ces produits seront tenus à l disposition des agents chargés du contrôle.
Des contrôles d'application des traitements pourront être réalisés dans le périmètre défini à l'article 3
par ls agen du Service Régional de l'Alimentation ou des agents agissant pour son compte, au moyen de prélèvements de matériel végétal. Ces prélèvements seront adressés aux hboratoires désignés pour ki recherche de résidus des produits de traitements.
DDCSFP. Services delta en Dordogne Ca ainisatie» 4024 PERIGUEUX coder
“TéL : 05.53.02 24.24 - Fax : 05.53.08.0073
Era: décapp directeur dordonne goutfr Tue conpondnce
ex adresse mpenonnelement à Morsurle Dinceurde a DDCSPP
Pase6 Arrêté °2014147.0009- 16072014 Si le résultat révèle la présence du produit indiqué par l'exploitant contrôlé, les frais d'analyses seront
supportés par le SRAL ; Dans le cas contraire, ces frais seront facturés au contrevenant, qui devra en
outre procéder à un traitement insecticide de l'ensemble de son vignoble dans le périmètre concerné
Article 8 ; Les traitements et la tenue du cahier d'enregistrement sont obligatoires pour les pépiniéristes
viticoles dans l'ensemble du département de la Dordogne.
Article 9 : Il est fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants dans le périmètre défini à l'article 2,
après notification de là Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agricukure et de là Fort d'Aquitaine/Service Régional de l'Alimentation, de & FREDON ou du GDON territorialement
compétent, de détruire par arrachage ou dévitalisation, avant le 31 mars de l'année courante suivant la
notification:
© tous les ceps isolés contaminés par la Flavescence Dorée ;
© es parcelles entières lorsque plus de 20 % des ceps sont contaminés ;
© Les parcelles de vignes non cultivées.
La DRAAF rendra également destinataire de la notification de destruction des parcelles les services
administratifs chargés de la gestion de la viticulture : Direction Interrégionale des Douanes et Droits
Indiecs Déléguion Régionale France Agrimes INAQ Centre de Berger Les parcelles ayant fait l'objet d'arrachage, devront être rendues indemnes de toute repousse (1 Vinifra ex porre-greffe).
Article 10: Sur l'ensemble du département, lorsque à l'occasion de la prospection, des analyses de
laboratoire révèlent l'existence de jaunisse dite de bois noir, l'obligation d'arrachage figurant à l'article 9
est étendue aux pieds de la parcelle extériorisant ce symptôme.
Auticle 11 : Dans le périmètre de lutte obligatoire, l'obligation de détruire tour pied contaminé visé à
Particle 9 est étendue aux particuliers et aux collectivités.
La suppression des repousses sur le domaine public incombe aux collectivités propriétaires.
Article 12 : En cas de carence d'un propriétaire ou exploitant, la FREDON ou sous son contrôle le
Groupement de Défense contre les ismes Nuisibles territorialement compétent, assurera l'exécution des travaux, conformément aux dispositions prévues par le Code Rural.
Article 13 : En cas de découverte de foyers à l'extérieur des périmètres de lurte obligatoire, les
dispositions relatives à la destruction par arrachage ou dévitlisation mentionnées à l'article 9 du présent
arrêté, s'appliquent. Les notifications de destruction sont transmises dans les mêmes formes.
Article 14 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 15 avril 2013 relatif au même objet.
Article 15 : M. Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, M. le Directeur Départemental de la cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional de Phare et
de la Forêt (Service Régional de l'Alimentation), sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 7 MAI 284
Le Kréfer
Éques BI
Arrêté °2014147.0009- 16072014 Page 7 ANNEXE1 à l'arrêté préfectoral 2014
Communes voisines susceptibles d’être contaminées
dans le département de Dordogne
Secteur Commune
Bergeracois
BONNE VILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-
FUMADIERES
CARSAC-DE-GURSON
CUNEGES
FONROQUE
LAMONZIE-MONTASTRUC
LAMOTHE-MONTRAVEL
LE FLEIX
MONFAUCON
MONMADALES
MONTCARET
MOULE YDIER
MOULIN-NEUF
QUE YSSAC
SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH
SAINTE-INNOCENCE
SAINT-MARTIN-DE-GURSON
SAINT-ME ARD-DE-GURCON
SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE
SAINT-PERDOUX
SAINT-SAUVEUR
SERRES-ET-MONTGUYARD
SINGLEYRAC
VELINES
Nord-Ouest
SAINT-PRIVAT-DES-PRES ;
Saradais
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
CENACET-SAINT-JULIEN
DAGLAN
FLORIMONT-GAUMIER
NABIRAT
SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT
SAINT-POMPON
DDGSFP. Senvics de l'E en Dorlogne - Ch admin» 24024 PERIGUEUX code
TÉL: OS SIG AAA Far: SIO 73
Er dép directe dondogne gouvfe
ae comapondance es adresse imperonnelemen à Moeure Dircturde à DDCSPP
Pacs Arrêté °2014147.0009- 16072014 ANNEXE2 à l'arrêté préfectoral 2014 : cahier des charges GDON
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
Direction régionale de
l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt CAHIER DES CHARGES 2014
Service régional de l'alimentation
h FDGDON Pile contrôles phytosani
GDON X
33077 BORDEAUX cedex SRAL Aquitaine :
Érecee sraldraaf-aquitaine@agriculture.gouv.fr
PROGRAMME DE GESTION DE LA FLAVESCENCE DORÉE ET DE SON
VECTEUR POUR LES COMMUNES EN LUTTE OBLIGATOIRE DU GDON X
«La réglementation des groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON).
© Extrait du code rural.
© Le devoir de confidentialité des salariés et intervenants du GDON.
© La confidentialité des données extraites du CVI.
+ Communes concernées et objectifs du GDON X
3. Communes associées au GDON hors Périmètre de Lutte Obligatoire
“État des lieux de la contamination n-1 dans le GDON X
+Contrôle du vecteur et traitements
1. Protocole de piégeage
2. Maillage des pièges
3. Relevé des pièges
«Traitements insecticides
Déclenchement des traitements
Modalités de déclenchement du traitement sur adultes
Cartographie des traitements
Déclenchement de traitement non prévu initialement
Obligations d’information relatives aux modalités de traitement
Les dates des traitements
L'intérêt de la lutte aménagée :
+Protocole de prospection
Qui réalise la prospection ?
Période de prospection
Caractéristiques des communes prospectées
Densité de prospection
Prélèvements
Découverte d’un foyer à proximité d’un autre GDON
Repérage et envoi des échantillons pour analyse
Restitution des prospections :
Courriers aux viticulteurs :
naneppe
PhanmenRr
Arrêté °2014147.0009- 16072014 Page 9 Fait en trois exemplaires, le
Le SRAL AQUITAINE Le Président de la FREDON Aquitaine Le Président du GDONX,
Faire précéder la signature de laFaire précéder la signature de la mentionfaire précder la signature de la
mention manuscrite "Lu etmanuserite "Lai et approuvé" mention manuserite “Lu et approuvé"
apprours
DDSPP: Services dela en Dordogne - Cu ainirathe 2024 PERIGUEUX cad:
Tél :05.53.02.24.24 - Fax : 05.53.08.0073
Era: dpp dieu donioegouvir Toute compo et
se impenonnelemee à Mans Dinceur del DDXCSPP
Page 10 Arrêté N°2014147.0009- 16072014 10
ANNEXE 3 à L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2014
LISTE DES COMMUNES GDON DU BERGERACOIS en PLO et hors PLO
ENPILO
Bergerac, Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadièr, Bouniagues, Carsac-de-Gurson, Colombier, Conne-de-
Labarde, Cours-de-Pile, Creysse, Cunèges, Evmet, Plaisance, Flaugeac, Fleix (Le), Fonroque,
Fougueyrolles, Fraisse, Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Ginestet, Force (La), Lamonzie-Saint-Martin,
Lamothe-Montravel, Lembras, Maurens, Mescoules, Minzac, Monbazllac, Monestier, Monfaucon,
Monmadalès, Monsaguel, Montazeau, Montcaret, Mompeyroux, Mouleydier, : Moulin-Neuf,
Nastringues, Pomport, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Queyssac, Razac-d'Eymet, Razac-de!
Saussignac, Ribagnac, Rouffignac-de-Sigoulès, Sadillac, Saint-Agne, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-
Aubin-de-Cadelech, SaintAubir-de-Lanquais, _Saint-Capraise-d'Eyme, _ Saint-Cernin-de-Labarde,
Sainte-Eulalie-d'Eymet, Saint -George-de Blancancix, Saint-Germaimet-Mons, Saint-Géry, Sainte-
Innocence, Saint-Julien-d'Eymet, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Méard-de-
Gurçon, Saint-Michel-de Montaigne, Saint-Nexans, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-
Sauveur, Saint-Vivien, Saussignac, Serres-et-Montguyard, Sigoulès, Singleyrae, Thénac, Vélines,
Villefranche-de-Lonchat,
HORS PLO
Baneuil, Boisse, Bosset Campsegret, Faurilles, Issigeac, Lalinde, Lanquais, Lèches (Les), Lunas,
Monmarvès, Naussannes, Nojals-et-Clote, Rampieux, Saint-Léon-d'Issigeac, Saint-Rémy, Saint-Seurin- de-Prats, Verdon
Arrêté N°2014147.0009- 16072014 Page ll il
ANNEXE 4 à L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2014 / LUTTE OBLIGATOIRE CONTRE LE VECTEUR DE LA FLAVESCENCE DOREE
Adresse
Exploitant ou raison sociales
Commune
Date Produit Qualité de Surface traitée Parcelles
produir
APPLICATION DES PRODUITS AUTORISES CONTRE LA CICADELLE VECTRICE DE
LA FLAVESCENCE DOREE
Première application - semaine du au
Date Produit Qualité de Surface traitée Parcelles
produit
Deuxième application semaine du
Date Produit Qualité de | Surface traïée Parcelles
produit
Page 12
DDCSPP. Series de l'Etat en Dordogne - Cré administrative - 24024 PERIGUEUX code
TÉL: 95502-424 Fax08.53.080073
Er: rer dan directeur@ dordognegouefr
“Toute correspondance est adressé impenonnelemen à Monsieur le Directeur de la DDCSPP
Arrêté °2014147.0009- 16072014 - selon communes -
12
Troisième application - semaine du
au
[Due Produit Qualité de | Surface traitée Parcelles
De |
|
Les périodes d'application figurent dans le bulletin de santé végétale « Flavescence dorée » publié par le SRAL et disponible sur le site de la DRAAF
animaux, santé du végétal, lutte obligatoire.
Ce calendrier de waïement dément complété et les
être tenus à la disposition des agents chargés des contrôles.
Arrêté N°2014147.0009- 16072014
rubrique santé des plantes et des
justificatifs d'achat des produits doivent
Pace 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014161-0016
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 10 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté de dérogation à la surveillance de
piscine d'accès payant
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE SPORT JEUNESSE
EDUCATION POPULAIRE ET
ANIMATION DES TERRITOIRES
Services de l'Etat
Cité administrative
24024 — PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU k loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations ;
VU k demande en date du 6 juin 2014 présentée par madame Pascale VAN DE ZANDE LUCAS en sa qualité de gérante
de la baignade du Lac de Lanquais et considérant que les recherches d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des
activités de la natation (BEESAN) ou d'une personne portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées
infructueuses ;
SUR k proposition du chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des territoires ;
ARRETE
Article 1e — Mesdames Céline GRISOT et Marianne CHABRERIE, titulaires du brevet national de secourisme et de
sauvetage aquatique (BNSSA), sont autorisées à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant du Lac de Lanquais.
Article 2 - Cette autorisation est délivrée pour la période du 14 juin au 14 septembre 2014.
Atticle 3 - Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation
populaire et animation des territoires
Se Eric SALINIER
Arrêté N°2014161-0016 - 16/07/2014 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014162-0009
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 11 Juin 2014
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DE LA PROTECITON DES
POPULATIONS
SERVICE SPORT JEUNESSE
EDUCATION POPULAIRE ET
ANIMATION DES TERRITOIRES
Services de l'Etat
Cité administrative
24024 - PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de là Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du spott, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations :
VU la demande en date du 26 juin 2014 présentée par Monsieur Jérôme BETAILLE en sa qualité de maire de la
commune d'EYMET et considérant que les recherches d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la
natation (BEESAN) ou d'une personne portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition de l’adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des territoires ;
ARRETE
Article 1* - Monsieur Stéphane DUSSEAU, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique
(BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Piscine d'Eymet.
Article 2 - Cette autorisation est délivrée pour la période du 1er juillet au 31 août 2014,
Article 3 - Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 11 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de service
nr
Eric SALINIER
Arrêté N°2014162-0009 - 16/07/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
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ANIMATION DES TERRITOIRES
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24024 - PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, À.322-11et A.322-11:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations :
VU la demande en date du 5 juin 2014 présentée par Monsieur Michel MONTIEL en qualité de Maire
adjoint du BUGUE et considérant que les recherches d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître
nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses :
SUR la proposition de l’adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des
territoires ;
ARRETE
Article 1% — Monsieur Thierry ROUCHY, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage
aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Piscine du
Bugue.
Article 2 - Cette autorisation est délivrée pour la période du 8 juillet au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 11 juin 2014
Pour le Préfet et par déleganon,
Le directeur déparfementat
Didier COUTEAUD
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Arrêté n °2014164-0005
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 13 Juin 2014
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DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
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ANIMATION DES TERRITOIRES
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24024 - PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 11 juin 2014 présentée par Monsieur Patrice TRUFFAUT en qualité de
directeur de l'établissement Aux Etangs du Bos à SAINT CHAMASSY, et considérant que les recherches
d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition de l’adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des
territoires ;
ARRETE
Article 1% — Messieurs Thomas BERTHELOT et Julien MAILLE, titulaires du brevet national de
secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA), sont autorisés à assurer la surveillance de la baignade
d'accès payant Aux Etangs du Bos à SAINT CHAMASSY.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 29 juin au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de service
Sie,
Eric au Arrêté N°2014164-0005 - 16/07/2014 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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POPULATIONS
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Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 12 juin 2014 présentée par Monsieur Pierre JAUBERTIE en qualité de vice
président de la communauté de communes du pays vernois, et considérant que les recherches d'un
titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition de la chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des territoires ;
ARRETE
Article 1% — Monsieur Corentin GAILLARD, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage
aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Plage du Lac de
Neufont à SAINT AMAND DE VERGT.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 14 juin au 31août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 juin 20147
TT
Pour le Préfet et par étégation
Le directeur défartementai”
D
Didier COUTEAUD
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Chevalier de la légion d'Honneur
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VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, À.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 12 juin 2014 présentée par madame DUBUISSON en qualité de directrice
générale des services de la communauté de communes DRONNE et BELLE, et considérant que les
recherches d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur (MNS)} sont restées
infructueuses ;
SUR la proposition de la chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des territoires ;
ARRETE
Article 1” — Monsieur Didier MOUILLAC, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage
aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Piscine de
BOURDEILLES.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 1° juillet au 31août 2014.
Atticle 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 juin 2014
Pour le Préfet et pal détégation op
Didier COUTEAUD
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Services de l'Etat
Cité administrative
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Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD), directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 11 juin 2014 présentée par Monsieur Peter KOORENHOF en qualité de
directeur de l'établissement Camping du Manoire à FOSSEMAGNE, et considérant que les recherches
d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses :
SUR la proposition de la chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des territoires ;
ARRETE
Article 1° — Monsieur Thibault COYRAL, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage
aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Camping du
Manoire à FOSSEMAGNE.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 1° juillet au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de service
Lle,
SAN
Arrêté N°2014164-0008 - 16/07/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE SPORT JEUNESSE
EDUCATION POPULAIRE ET
ANIMATION DES TERRITOIRES
Services de l'Etat
Cité administrative
24024 — PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-8, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 15 mai 2014 présentée par monsieur le Maire de SAINT AULAYE et
considérant que les recherches d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur
(MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition de l'adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des
territoires ;
ARRETE
Article 1% — Monsieur Denis BOULANGER, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage
aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant piscine
municipale de SAINT AULAYE.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 5 juillet au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 17 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation
populaire et animation des territoires
cu Eric SALINIER Arrêté N°2014168-0020 - 16/07/2014 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014175-0004
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 24 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté de dérogation à la surveillance de
piscine d'accès payant
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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POPULATIONS
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Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, À.322-11et A.322-11:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 23 juin 2014 présentée par monsieur Gérard BREL en qualité de maire de la
commune de GROLEJAC et considérant que les recherches d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de
maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition de l’adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des
territoires ;
ARRETE
Article 1% — Madame Flore DUMON, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique
(BNSSA), est autorisée à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Base de loisirs du Roc
Percé à GROLEJAC.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 1° juillet au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 24 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation
populaire et animation des territoires
Eric SALINIER
Arrêté N°2014175-0004 - 16/07/2014 Page 31 Page 32
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Arrêté n °2014177-0008
signé par
le Préfet
le 26 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs concernant
Monsieur Damien JEAN
Arrêté N°2014177-0008 - 16/07/2014 Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service : Solidarité Logement Hébergement
Arrêté portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R.
472-2 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu le schéma régional 2010 - 2015 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la Région Aquitaine en date du 1° mars 2010 ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Damien JEAN, demeurant, Fonmartin - 24 240 POMPORT,
tendant à la délivrance de l'agrément pour l'exercice à titre individuel des mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
ou au titre de curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de Périgueux et Bergerac ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne ;
Vu l'avis favorable en date du 22 mai 2014 du Procureur de la République président du tribunal de
grande instance de Périgueux ;
Considérant que Monsieur Damien JEAN satisfait aux conditions prévues par les articles LA471-4 et
L.472-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Monsieur Damien JEAN justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les
garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du
fait de son activité ;
Considérant que l’agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
Région Aquitaine ;
Arrêté N°2014177-0008 - 16/07/2014 Page 33 Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de Dordogne,
ARRETE
Article 1“: L’agrément mentionné à l’article L472-1 du code de l’action sociale et de familles est
accordé à Monsieur Damien JEAN, domicilié - Fonmartin - 24 240 POMPORT, pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice
ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance de Périgueux et Bergerac.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.471-1 et R.472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Damien JEAN.
Périgueux, le 2 & JUIN in
Le Préfet
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Arrêté n °2014178-0006
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 27 Juin 2014
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Arrêté de dérogation à la surveillance de
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Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD), directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 26 juin 2014 présentée par Monsieur Jean Marie DUMAS en qualité de
directeur de l'établissement Aqua Park à SAINT LAURENT DES VIGNES et considérant que les
recherches d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées
infructueuses ;
SUR la proposition de l’adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des
territoires ;
ARRETE
Article 1% — Madame Elizabeth SOGNO MANNERS, titulaire du brevet national de secourisme et de
sauvetage aquatique (BNSSA), est autorisée à assurer la surveillance des piscines de l'établissement
Aqua Park à SAINT LAURENT DES VIGNES.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 27 juin au 15 septembre 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
L'adjoint au chef du service
SLR ns Eric SALINIER
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Arrêté n °2014178-0007
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Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 25 juin 2014 présentée par Monsieur Claude BRONDEL en qualité de Maire de
la commune de VILLEFRANCHE DU PERIGORD et considérant que les recherches d'un titulaire du brevet
d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou d'une personne portant le titre de
maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition de l’adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des
territoires ;
ARRETE
Article 1% — Monsieur Samuel CHUZEVILLE, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage
aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant piscine de
VILLEFRANCHE DU PERIGORD.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 28 juin au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation
populaire et animation des territoires
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Arrêté n °2014181-0008
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Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations :
VU la demande en date du 30 juin 2014 présentée par Monsieur Georges LANSAC en qualité de gérant de la société
Les Jardins des Milandes à CATELNAUD LA CHAPELLE et considérant que les recherches d'un titulaire d'un diplôme donnant
le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition de l'adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des territoires
:
ARRETE
Article 1% — Madame Sarah POUMEAUD, titulaire du brevet national de secourisme et de Sauvetage aquatique
(BNSSA), est autorisée à assurer la Surveillance de la baignade d'accès payant Piscine Les Jardins
des Milandes à CATELNAUD LA CHAPELLE.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 1er juillet au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 30 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de service
S
Eric SALINIER
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Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 1° juillet 2014 présentée par Monsieur Aliou BA en qualité de directeur du
service des sports et de la vie associative de la communauté de communes Isle Vern Salelmbre, et
considérant que les recherches d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur
(MNS) sont restées infructueuses :
SUR la proposition de l'adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des
territoires ;
ARRETE
Article 1% — Madame Alexandra Marty, et Messieurs Alexis LARDOUX et Pierrick BACHELLERIE,
titulaires du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA), sont autorisés à assurer la
surveillance des piscines d'accès payant de NEUVIC et de SAINTASTIER.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 1” juillet au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de service
Sas Eric SALINIER
Page 42 Arrêté N°2014183-0008 - 16/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014184-0007
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le 03 Juillet 2014
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Arrêté N°2014184-0007 - 16/07/2014 Page 43 Liberté + Égalité » Fraternité
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VU la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations :
VU la demande en date du 30 juin 2014 présentée par Monsieur Jean François BOJANIC en qualité de
directeur des piscines de l’agglomération du Grand PERIGUEUX et considérant que les recherches d'un
titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou d'une personne
portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition de l’adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des
territoires ;
ARRETE
Article 1% — Mesdames Sophie FAURE et Aurore CHAPEYROUX, messieurs Gaël BELIERES, Damien
ESTEVE, Antoine BERSAC, Victor MAZEL, Vincent CARUZO, Cyril ROUCHAUD), titulaires du brevet
national de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA), sont autorisés à assurer la surveillance des
baignade d'accès payant piscines de CHAMPCEVINEL, MARSAC SUR L'ISLE et SAINT LAURENT SUR
MANOIRE.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 3 juillet au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation
populaire et animation des territoires
JS rs
Eric SALINI
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signé par
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Arrêté N°2014184-0008 - 16/07/2014 Page 45 Liberté » Liber» Égald » Maternité Fraternité
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VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD), directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 30 juin 2014 présentée par Monsieur Didier CLERJOUX en qualité de Maire de
la commune d'AJAT et considérant que les recherches d'un titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif
des activités de la natation (BEESAN) ou d'une personne portant le titre de maître nageur sauveteur
{MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition de l’adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des
territoires ;
ARRETE
Article 1% — Monsieur Etienne DE MONTAIGNAC, titulaire du brevet national de secourisme et de
sauvetage aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant
piscine d'AJAT.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 3 juillet au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation
populaire et animation des territoires
S
Eric SALINER
Page 46 Arrêté N°2014184-0008 - 16/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014184-0009
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 03 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté de dérogation à la surveillance de
piscine d'accès payant
Arrêté N°2014184-0009 - 16/07/2014 Page 47 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE SPORT JEUNESSE
EDUCATION POPULAIRE ET
ANIMATION DES TERRITOIRES
Services de l'Etat
Cité administrative
24024 - PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, À.322-11et A.322-11:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 30 juin 2014 présentée par Monsieur Pascal RABIANT en qualité de directeur
du centre aquatique l'Ovive à SAINT MARTIAL DE VALETTE et considérant que les recherches d'un
titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) ou d'une personne
portant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition de l’adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des
territoires ;
ARRETE
Article 1% — Monsieur Gabin RABIANT, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage
aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant piscine De la
communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais à SAINT MARTIAL DE VALETTE ;
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 3 juillet au 31 août 2014.
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 3 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sport, jeunesse, éducation
populaire et animation des territoires
SR
Eric SALINIER
Page 48 Arrêté N°2014184-0009 - 16/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014176-0001
signé par
le Préfet
le 25 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté pour les travaux nécessaires à la
suppression du seuil dit du Bourg D'Abren -
cours d'eau Eyraud - commune de Saint Pierre
d'Eyraud
Arrêté N°2014176-0001 - 16/07/2014 Page 49 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement et Risques Arrêté de prescriptions complémentaires
Pôle police des eaux et milieux aquatiques portant autorisation loi eau et milieux aquatiques pour les travaux
nécessaires à la suppression du seuil dit du Bourg D’Abren
par la Fondation John Bost,
dans le cours d'eau non domanial l’Eyraud
sur la commune de Saint Pierre d’Eyraud
Arrêté n° Le Préfet de la Dordogne Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L210-1, L211-1, L214-1 à 6, L214-17, R214-1 à 18,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de Particle L. 214-17 du
code de l’environnement sur le bassin Adoufr-Garonne,
Vu larrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de Particle L. 214-17 du
code de l’environnement sur le bassin Adout-Garonne,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
Vu le dossier loi sur l’eau concernant l'effacement du seuil de la Fondation John Bost établi sur le cours d’eau non
domanial l’Eyraud, déposé par la FONDATION JOHN BOST, 24130 LA FORCE, auprès de la direction
départementale des territoires de la Dordogne (DDT à la date du 23 mars 2012 et régularisé le 16 avril 2014,
Vu les courriers de la DDT en date des 27 janvier 2014 et 24 mars 2014,
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
Dordogne, en date du 2 mai 2014,
Vu la consultation de la commune de Saint Pierre d'Eyraud sur le projet d'arrêté préfectoral le 04 juin 2014,
Vu la consultation de la fondation John Bost sur le projet d'arrêté préfectoral le 04 juin 2014,
VU la réponse formulée par la fondation John Bost,
CONSIDERANT que le seuil dit du Bourg d’Abren appartenant à la Fondation John Bost n'a plus aucun usage,
CONSIDERANT que la suppression du seuil participera au rétablissement de la continuité écologique de l'Eyraud,
améliora le fonctionnement écologique et permettra le retour à une rivière libre et courante sur cette section
CONSIDERANT que les actions présentées par la fondation John Bost permettent de garantir une gestion globale
et équilhbrée de la ressource en eau et du milieu aquatique conformément aux intérêts mentionnées à l’article L211-
1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que la suppression du seuil ne présente aucun inconvénient ou danger pour les éléments
concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDERANT la nécessité de limiter les incidences des travaux sur l'environnement, la ressource en eau, les
milieux naturels aquatiques,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau dans la mesure où les prescriptions édictées dans le présent arrêté préservent le niveau, les
écoulements et la qualité des eaux, les écosystèmes aquatiques et les zones humides et inondables ainsi que le
respect des usages de l'eau,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Page 50 Arrêté N°2014176-0001 - 16/07/2014 ARRETE
Titre I : Obiet de la demande loi eau et milieu aquatique
Article 1 : Il est donné acte à là FONDATION JOHN BOST, de sa déclaration au titre de l’article L 214-3 du
code de l’environnement, visée par la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de
l’environnement, reçue le 23 mars 2012, régularisée le 16 avril 2014 et relative à la réalisation des travaux et
aménagements hydrauliques temporaires ou permanents sur le cours d'eau de P'Eyraud dans le cadre de
l'effacement du seuil dit du bourg d’Abren, situé sur la commune de Saint-Pierre-d’Eyraud parcelles n° 117,
section ZL, coordonnées Lambert 2g : x-442441,22/y-1986142 ,77.
dimensions de l’ouvrage (seuil et vanne) :
-largeur :2,9m
- sommet maximum de la vanne :21,8 NGF
- niveau minimun du radier au plan de pose _ : de 20,8 à 20,6 NGE
Cette demande d’effacement est enregistrée sous le 24-2014-00083
Cet arrêté de prescriptions complémentaires est délivré au titre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature, annexée à
l’article R 241-1 du code de l’environnement, visant les opérations soumises à déclaration.
Nature et régime du | Arrêté ministériel
Rubrique Intitulé projet de prescriptions
général
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours | Travaux au sein du Néant
d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les | lit mineur sur une
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :| surface d'environ
destruction de moins de 200 m° de frayères. 140 m° :
Déclaration
TITRE II: OUVRAGES-AMENAGEMENT-TRAVAUX
Article 2 -Démolition et_suivi de l'effacement du seuil
Le service en charge de la police de l’eau et le service départemental de loffice national de l’eau et des milieux
aquatiques (ÜNEMA) devront être avertis 15 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de
commencement ainsi que de leur date d'achèvement. Si le service en charge de la police de l’eau (après avis de
PONEMA) Pestime nécessaire, le permissionnaire procède à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du
peuplement piscicole.
Le permissionnaire organise en préalable et avant le démarrage des travaux une réunion préparatoire du
chantier ; l’entreprise, le service technique ou le maître d'œuvre en charge des travaux, le service en charge de la
police de l’eau de la DDT, Le service départemental de loffice national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA), le syndicat de la plaine de la Force, lassociation agréée de Périgueux et la fédération de Dordogne pour
la pêche et la protection du milieu aquatique y sont invités 15 jours avant.
Les travaux sont réalisés dans les conditions et selon le programme et calendrier suivants :
Phase 1 : effacement du seuil à Pétiage 2014
° _ abaissement lent et progressif du niveau des eaux du Bief. Cet abaissement est obtenu par la manœuvre de
la vanne de décharge,
° mise en place temporaire d’un batardeau en amont et en aval du seuil à détruire et d’un dispositif de mise
et de maintien en assec de la section faisant l’objet des travaux de démolition. les eaux rejetées issues du
maintien en assec (busage par gravité ou pompage) ne doit pas déclasser ou nuire la qualité des eaux de
l'Eyraud.
2
Arrêté N°2014176-0001 - 16/07/2014 Page 51 ° intervention de l'engin de démolition et évacuation au fur et à mesure des gravats : le seuil sera détruit
jusqu'à retrouver une continuité entre le lit aval et le lit amont et un rapport de pente conforme à la section
° les matériaux inertes issues de la démolition sont déposés en décharge autorisée ou valorisés,
° les sédiments stockés à l’amont du seuil ne sont pas extraits de l’Eyraud. Ils seront transférés naturellement
par « hydro curage » opéré par l’Eyraud lors de fortes eaux et ce transfert sera suivi et observé selon les
modalités fixées par la phase 2 ci après,
* les berges sont éventuellement stabilisées par la mise en place de protection de berge uniquement par
techniques végétales ; les végétaux choisis sont d’essences autochtones et devront présenter un système
racinaire développé (saules, ........).
Phase 2 — suivi sur 2 ans faisant suite à l’arasement
° _ Surveillance des berges et fonds sur 200ml en amont et 100ml en aval et suivi de l’érosion régressive et des
phénomènes d’érosion latérale,
°__ Rédaction d’un bilan : ce bilan est transmis au service en charge de la police de l'eau et à lONEMA, avant
le O1 juillet 2016. Il doit analyser les effets dans le temps et l'espace dans la zone d'influence de
l'effacement du seuil sur la mobilisation des dépôts et atterrissements, sur la tenue des berges et du fond et
le cas échéant présenter de façon précise et détaillée les travaux complémentaires nécessaires,
notamment et dans le cadre de la surveillance des phénomènes d’érosion.
Si sur certains secteurs, l'érosion est particulièrement importante et en constance évolution, le bilan
détaillera les interventions ponctuelles mises en place (technique de confortement de berge et mise en
place éventuel d’un dispositif de stabilisation de fond en enrochements libres au droit du radier à l'aval
immédiat du seuil).
Cette période peut , selon les conclusions de ce bilan être prolongée.
TITRE III : Prescriptions complémentaires
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages, l'installation et la gestion des ouvrages ainsi que Ù ges; 8
pour l'exercice des activités visées par la rubrique 3.1.5.0, le permissionnaire se conforme aux dispositions
du dossier déposé et aux prescriptions suivantes :
Article 3 : Durée de l'autorisation de travaux
L'autorisation de réalisation des travaux dans le cadre de la suppression du seuil et de l'aménagement du tronçon
conformément au dossier déposé, enregistré sous le numéro 24-2014-0083 est accordée du 10 juillet au 10
septembre 2014.
Article 4 - phase chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles, les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi
qu'après leur réalisation. Le permissionnaire veille à ce que le chantier ne représente pas de risques pour la sécurité
publique.
La direction départementale des territoires (service en charge de la police de l'eau) et le service départemental de
l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ÜNEMA) doivent être avertis 15 jours avant tout
commencement des travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d’achèvement. Si le service en
charge de la police de l'eau l’estime nécessaire, le maître d'ouvrage procède à ses frais à une pêche électrique de
sauvegarde du peuplement piscicole.
Le permissionnaire établit en préalable au démarrage du chantier, un programme détaillé des interventions
susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, superficiels et souterrains. Il établit un plan de
chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction des
conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, de la sensibilité de l'écosystème et des risques de
perturbation de son fonctionnement. Un schéma d'intervention de chantier et un plan d'intervention d'urgence
sont établis et doivent s'appuyer sur les principes suivants :
3
Page 52 Arrêté N°2014176-0001 - 16/07/2014 - neutralisation de la pollution et mise en sécurité des personnes,
- traitement de la pollution,
- remise en état des milieux et ouvrages atteints.
Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Le permissionnaire laisse l’accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du
code de l'environnement. Il leur permet de procéder à toutes les mesures de vérification, contrôles et expériences
utiles. À la fin des travaux, il adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de
l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
Article 6 — Exécution des travaux — Contrôles :
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents chargés de la police des eaux ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions
en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront en permanence libre accès au chantier. Dans un délai
d’un mois après leur achèvement et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire transmettra à la
direction départementale des territoires, service eau environnement risques, un plan de récolement et un compte-
rendu sur le déroulement des travaux.
Article 7 : Fin du chantier
Les entreprises enlèvent tous les décombres, dépôts de déchets qui pourraient subsister.
Article 8 : Sauvegarde des espèces piscicoles
Dans le cas de constat de piégeage d'espèces piscicoles, lors de l'abaissement et lors du chantier ou si l'ONEMA
l'estime nécessaire, il sera procédé à une pêche électrique de sauvetage du poisson aux frais du permissionnaire
après obtention de lautorisation réglementaire préalable auprès de la direction départementale des territoires.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de Particle R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que
pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de Pactivité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Modifications des prescriptions
Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois sur la demande du permissionnaire vaut décision de rejet.
4
Arrêté N°2014176-0001 - 16/07/2014 Page 53 Article 12 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que
ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211-3 (1° et L 214-4 du
code de l'environnement, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent règlement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Dordogne durant une
durée d’au moins 6 mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à
l’article R421-1 du code de la justice administrative, par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle il lui à été notifié, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint-Pierre-
d'Eyraud.
Toutefois, si la réalisation des travaux n'est pas achevée six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions,
le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cet achèvement.
Article 16 - Accès aux installations
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L
216-4 du code de l'environnement.
Article 17 - Respect des lois et règlements en vigueur
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. Que ce soit dans lors de l'exécution des travaux ou pendant
l'exploitation des installations, le détenteur de la présente autorisation est tenu de se conformer à tous les
règlements existants ou à intervenir au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 18- Durée et validité de l'autorisation de programme
La présente autorisation deviendra définitivement caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement
de réalisation substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Saint-Pierre-d’Eyraud, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne et le service départemental de l'office national de l'eau et du
milieu aquatique de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ; une
copie sera transmise à là FONDATION JOHN BOST, permissionnaire.
À Périgueux, le
Le Préfet
5
Page 54 Arrêté N°2014176-0001 - 16/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014177-0004
signé par
le Préfet
le 02 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant déclaration d'intérêt général
pour le programme d'entretien et de
restauration de la DRONNE et de ses affluents
en Dordogne : la Rizonne, la Cordogne, le
Font Clarou, le Moudelou, le Ribouloir, la
Riou Nègre et le Chalaure
Arrêté N°2014177-0004 - 16/07/2014 Page 55 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle police des eaux et milieux aquatiques
Arrêté portant déclaration d'intérêt général au ütre de l'article L211-7 du
code de l'environnement et portant autorisation au titre de l'article L214-3
du code de l’environnement pour le programme d'entretien et de
restauration de la DRONNE et de ses affluents en Dordogne : la
Rizonne, la Cordogne, le Font Clarou, le Moudelou, le Ribouloir, la
Riou Nègre et le Chalaure par le syndicat mixte d'aménagement et de
sestion des eaux du bassin de la Dronne (SYMAGE DRONNE de
Ribérac)
Arrêté N° 2014177-0004
du Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles, L123-1, L 210-1, L 211-1, L 211-7, L 214-1 à 6, L 215-14
à 18, 1435-5, R 214-1 à 31, R 214-89 à 103, R123-6 et R 435-34 à 37,
Vu l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du
code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L. 214-17 du
code de l’environnement sut le bassin Adout-Garonne,
Vu les articles L151-36 et L151-37 du code rural ;
Vu le code de l’expropriation,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDÂGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1°
décembre 2009 ;
Vu les demandes de déclaration d'intérêt général et d'autorisation « loi sur Peau » complètes et régulières, déposées
par monsieur le Président du syndicat mixte d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dronne
(SYMAGE DRONNE), sièce social : 9 ter rue Couleau -24600 RIBERAC, en date du 02 décembre 2013 et
concernant un programme d’entretien et de restauration de la DRONNE et de ses affluents en Dordogne,
la Rizonne, la Cordogne, le Font Clarou, le Moudelou, le Ribouloir, la Riou Nègre et le Chalaure ;
Considérant que les installations, ouvrages, travaux et activités sont situés sur le territoire des communes de : Saint-
Antoine-Cumond, Saint-Aulaye, Chenaud, Parcoul, La Roche-Chalais, Festalemps, Saint-Privat-des-Prés,
Saint-Vincent-Jalmoutiers, Puymangou, Servanches et Vanxaïins ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 31 janvier 2014 au 3 mars 2014 inclus ;
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 03 avril 2014 ;
Vu Pavis favorable émis par le conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques
de Dordogne, en date du 22 mai 2014 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 04 juin 2014 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau portée par l’article L.211-1 du code de l’environnement, notamment :
- la prise en charge de l’oblication individuelle d’entretien du cours d’eau par les riverains avec la mise en
œuvre d’un programme sur un territoire cohérent — bassin de la Dronne ;
- la contribution à la valorisation de la biodiversité et la vie piscicole ;
Page 56 Arrêté N°2014177-0004 - 16/07/2014 - la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagement sur l’environnement, la ressource en eau, les
milieux naturels aquatiques, en phase travaux et en exploitation ;
- la conservation du libre écoulement des eaux et du transfert sédimentaire ;
Qu'’ainsi le caractère d'intérêt général défini par l’article L 211-7 du code de environnement du plan de gestion du
bassin de la Dronne est établi ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
DÉCLARATION D’INTÉRÉT GÉNÉRAL
Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général
Le programme d'entretien et de restauration de la DRONNE et de ses affluents en Dordogne : la Rizonne, la
Cordogne, le Font Clarou, le Moudelou, le Ribouloir, la Riou Nègre et le Chalaure est déclaré d'intérêt général
au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement.
Responsable du projet : le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dronne
(SYMAGE DRONNE de Ribérac)
Les communes concernées par le PPRG sont situées sur le territoire des communes de : Saint-Antoine-Cumond,
Saint-Aulaye, Chenaud, Parcoul, La Roche-Chalais, Festalemps, Saint-Privat-des-Prés, Saint-Vincent-
Jalmoutiers, Puymangou, Servanches et Vanxains,
Article 2 - Objet et nature du plan de gestion
Les travaux de restauration et d’entretien objet du programme sont réalisés par le syndicat mixte d’aménagement et
de gestion des eaux du bassin de la Dronne conformément au dossier déposé en date du 02 décembre 2013 et à
l'annexe 1 et 2 du présent arrêté.
Cet entretien est celui défini à l’article L.215-14 du code de l’environnement selon le cahier des charges inclus au
dossier de déclaration d'intérêt général.
2.1 Un programme d'aménagements.
Le programme de travaux comporte des aménagements dont les objectifs sont les suivants :
- restaurer l’hydromorphologie des cours d’eau par des travaux et des aménagements de diversification des
écoulements ;
- assurer la pérennité et renforcer la qualité écologique, restauration et l'entretien de la végétation de berge
(Sylvestre), restaurer les berges par des techniques de génie végétal, assurer l'entretien régulier du lit des cours
d'eau par enlèvement manuel sélectif des encombres et atterrissements ou dépôts ;
- mettre en défend les berges contre la divagation du bétail par des clôtures et aménager des dispositifs de
franchissement pour le bétail et d’abreuvoir.
Le programme de travaux peut faire l’objet d’adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions non
prévisibles rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions
destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que toute opération s’intégrant dans un plan
d'action et de prévention des inondations. Les sites et les aménagements prévus peuvent faire l’objet de modifications
ou de transfert sur un secteur mieux adapté. Ces adaptations sont à approuver par le service de police de l'eau.
Le syndicat informe chaque année le service chargé de la police de Peau, préalablement à sa mise en œuvre, du
moment, du lieu et du type d'interventions qu’il s’apprèête à réaliser dans le respect du programme de travaux validé
par la présente décision.
Arrêté N°2014177-0004 - 16/07/2014 Page 57 Au terme de l'exécution du programme :
° le syndicat fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés
dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées.
° Un protocole de suivi des effets dans le temps des aménagements est mis en place à l'issue de l’exécution du
programme sur une durée de 3 ans. Il fait apparaître les effets sur la morphologie des cours d’eau, les habitats
piscicoles, l'atteinte des objectifs attendus. Si nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, les
corrections ou modifications ou suppressions correspondantes sont apportées.
Article 3 - Répartition des dépenses
Les travaux inscrits au plan de gestion sont à la charge du syndicat mixte d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Dronne Une participation des propriétaires riverains ou des personnes pouvant y trouver un intérêt
est prévue pour ce qui concerne l'installation d’abreuvoirs et de mise en défend de berges.
Article 4 - Information des propriétaires riverains
Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dronne
Article 5 - Durée de validité de la décision.
La déclaration d'intérêt général de ce plan à une durée de validité de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Elle deviendra caduque si le plan de gestion ne fait pas l’objet d’un commencement de réalisation substantiel
dans un délai de 5 ans.
Les ouvrages construits ou modifiés, les aménagements inclus au plan de gestion sont autorisés au titre des articles
L214-1 à 6 du code de l’environnement sans limitation de durée.
Article 6 - Servitude de passage pendant les travaux
Pendant la durée des travaux visés par le présent arrêté les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les agents et membres du syndicat mixte d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Dronne, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos
de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins. La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau.
Article 7_ - Obligations du maître d’œuvre et de l’entreprise en charge des travaux
Le maître d'œuvre et l’entreprise réalisant les travaux sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de leur bon
déroulement. En particulier, ils ont l'obligation d'éviter toute pollution ou atteinte au milieu. De même, ils ne causent
aucune dégradation aux propriétés sur lesquelles ils exécutent les travaux. Les lieux sont remis en état à la fin des
travaux.
Article 8 - Partage du droit de pêche
En application de l’article L 435-5 du code de l’environnement, cette opération d'entretien étant financée
majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé, hors les cours
attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de
protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale
ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période
d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint,
ses ascendants et ses descendants. La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé
gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des
opérations d'entretien.
Page 58 Arrêté N°2014177-0004 - 16/07/2014 ARTICLE 9. Modification substantielle du programme de travaux.
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général du plan de gestion du bassin de la Dronne doit être
demandée dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement par la personne qui a obtenu la
déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
- lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une
modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont
rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
- lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la déclaration
initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une
décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 10 - Autorisation loi eau et milieux aquatique
Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dronne est autorisé à réaliser les
travaux objet du plan de gestion conformément au dossier en date du 1er juin 2012, au titre des articles L 214-1 à L
214-6 du code de l’environnement et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les travaux, aménagements et activités ont pour objectif de maintenir les habitats, de renforcer la qualité écologique
des cours d’eau. Les actions sont fixées par l’annexe 2.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par le PPRG sont les
suivantes :
Rubriques Description du IOTA Régime | Prescriptions ministérielles
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en Arrêté
long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux ministériel du 28 novembre visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur . Autorisation 2007 une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
3.2.1.0 | Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article
L 215-14 du code de l’environnement le volume des sédiments extraits étant | arrêté du 30
au cours d’une année : supérieur à 2 000 m° (Autorisation) Autorisation | mai 2008
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
constituant :
- Un obstacle à la continuité écologique :
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et laval de
l’ouvrage ou de linstallation Déclaration Néant
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau
se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Arrêté N°2014177-0004 - 16/07/2014 Page 59 Rubriques Description du IOTA Régime | Prescriptions ministérielles
3.1.4.0. | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par Arrêté du 13
des techniques autres que végétales vivantes : | février 2002 o 2: 2 N oi Cr N .| Déclaration modifié 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m :
Déclaration
3.1.5.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : Frayères >| . , L Déclaration Néant 200 m2 = À
— Dans les autres cas (Déclaration)
Article 11 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmise à une autre personne que celle mentionnée à Particle 1, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R 214-45 du code de
l’environnement. La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de lexploitation ou de
l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage, d'une installation ou d'une activité doit faire l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, conformément à ce même article R
214-45 du code de l'environnement.
Article 12 - Localisations des installations, activités ouvrages et aménagements.
Les installations, ouvrages, travaux, activités visés par l’annexe 2 sont situés sur le territoire des communes de : Saint-
Antoine-Cumond, Saint-Aulaye, Chenaud, Parcoul, La Roche-Chalais, Festalemps, Saint-Privat-des-Prés,
Saint-Vincent-Jalmoutiers, Puymangou, Servanches et Vanxains.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 13 - Exécution des actions du programme de travaux.
Élaboration d’un dossier de programmation annuelle des actions LEMA :
il devra être établi par le syndicat mixte du bassin de la Dronne, avant tout démarrage des travaux LEMA.
L'objet de ce dossier est d'actualiser les états des lieux et données cours d'eau et milieux naturel, d'adapter les
actions selon cette actualisation et de présenter le programme de suivi et d' entretien des sections modifiées.
Ce dossier établit ou confirme :
° la définition des opérations prévues pour l'exécution, c’est-à-dire la fixation des caractéristiques et
dimensions, l’implantation topographique, la confirmation des choix techniques, la vérification de la stabilité
des ouvrages et les plans de définition nécessaires à leur compréhension. En cas de variation importante par
rapport au dossier de demande d’autorisation, il peut être demandé une mise à jour des informations de la
note d'incidence.
* l'accord des propriétaires et locataires suivant la convention type avant le démarrage des travaux.
Cette phase projet est soumise à la validation du service police de l’eau de la Dordogne, le cas échéant après
consultation du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de Dordogne. Elle
pourra être adaptée ou faire l’objet de modifications selon ces avis.
Page 60 Arrêté N°2014177-0004 - 16/07/2014 Planification du chantier :
Le permissionnaire établit pour chaque tranche annuelle de travaux un plan de chantier comprenant une description et
un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en
fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
Des ajustements peuvent être réalisés suite à des modifications générées par des crues ou autres événements.
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives
de l'écoulement des eaux nt accroître les risques de débordement. La continuité écologique doit être maintenue.
Les hauteurs d’eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage
des espèces présentes et ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. En cas de modification du profil en
long et en travers, le reprofilage du lit mineur est réalisé en rétablissant le lit mineur d’étiage et doit conserver ou
recréer la diversité d'écoulement.
Article 14 - Prescriptions spécifiques pendant les travaux.
14.1 — Périodes d'exécution de travaux.
Travaux en lit mineur : Les travaux en lit mineur sont interdits du 01 novembre au 31 mars sur tous les couts d’eau.
Travaux susceptibles d'une incidence sur une zone classée NATURA 2000 : Le calendrier d'exécution des travaux tient
compte des périodes d'interdiction liées à la protection des habitats des espèces floristiques et faunistiques. Les
modalités d'exécution des travaux intèorent la prévention liée à la protection de ces espèces et habitats : limitation des
interventions mécaniques, engins lourds, nettoyage manuel avant travaux pour éviter la présence d'animaux à protéger,
évacuation des rémanents de coupe sans stockage sur site, etc. Le plan de chantier intègre les dispositions de
conservation inscrites dans le document d'objectif des zones NATURA 2000 concernées. Il est élaboré en
concertation avec les personnes en charge de la conservation des habitats protégés.
14-2 : Débit minimum biologique.
Les aménagements relatifs à des ouvrages hydrauliques respectent l’obligation portée par l’article L214-18 du code de
l’environnement, de maintien d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction
des espèces vivant dans les eaux. Ce débit est au minimum égal au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat
ou au droit de l'ouvrage.
14-3 : Pistes d’accès.
La réalisation de pistes d’accès est réalisée avec l'objectif d'éviter, dans la mesure du possible, la coupe de végétation
lgneuse et le passage dans les habitats d’espèces communautaires.
14.4 - Préventions des pollutions
Le syndicat met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des pollutions, en particulier par les matières en
suspension et hydrocarbures, lors de la réalisation et de lexploitation des ouvrages ou aménagements provisoires et
lors de la remise en état des sites. À ce titre, il n’opère aucun rejet direct des eaux collectées.
La maintenance des engins, l’approvisionnement en carburants, huiles et autres produits est faite sur une plate-forme
éloignée des zones de cours d’eau ou humides et permettant de contenir une pollution accidentelle.
Pendant la durée des travaux, il s'assure que les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout apport de , q P P P P PP
polluant ou de charge solide, immédiat ou différé dans le cours d’eau.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le permissionnaire et/ou l’entrepreneur interrompt immédiatement
les travaux ou lincident provoqué et prend les dispositions afin de limiter l’effet de l'incident sur le milieu et sur
l’écoulement des eaux.
Arrêté N°2014177-0004 - 16/07/2014 Page 61 Le permissionnaire s’assure de la remise en état des lieux suite aux éventuels incidents de chantier. À la fin du chantier,
les entreprises enlèvent tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
14.5 - Préventions des crues et inondations
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi
qu'aux usages de l’eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que
possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de
perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d'inondation à l’aval comme à
amont.
Le permissionnaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude ainsi que
l'enlèvement des obstacles dus aux chantiers susceptibles d’un impact sur des lieux habités.
Article 15 - Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Le syndicat est tenu de laisser l’accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à Particle L. 216-4 du
code de l’environnement. Il leur permet de procéder à toutes les mesures de vérification, contrôles et expériences
utiles. À la fin des travaux, il adresse au service de police de l’eau un compte rendu synthétique de chantier qu’il aura
établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les
mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 17 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de
police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux
dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 18 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra
prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure
responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de
l'aménagement.
Page 62 Arrêté N°2014177-0004 - 16/07/2014 Article 19 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 20 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 22- Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
DDT de Dordogne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département de la Dordogne.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans les mairies de s communes ayant été consultées. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la
disposition du public pour information à la DDT de Dordogne, ainsi que dans les mairies des communes de Saint-
Antoine-Cumond, Saint-Aulaye, Chenaud, Parcoul, La Roche-Chalais, Festalemps, Saint-Privat-des-Prés,
Saint-Vincent-Jalmoutiers, Puymangou, Servanches et Vanxains.
Article 23- Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le permissionnaire dans un délai de deux mois suivant
sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de Particle L514-6
du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 24 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de Dordogne la
Dordogne, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant du
groupement de gendarmerie de Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne, notifié aux mairies des
communes de Saint-Antoine-Cumond, Saint-Aulaye, Chenaud, Parcoul, La Roche-Chalais, Festalemps, Saint-
Privat-des-Prés, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Puymangou, Servanches et Vanxains, copie est adressée au président
du syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dronne et au président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Dordogne.
Périgueux, le
Le préfet,
Arrêté N°2014177-0004 - 16/07/2014 Page 63 ANNEXET à l'arrété préfectoral n°__XXXXXXXX
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 et portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
pour le programme d'entretien et de restauration de la DRONNE et de ses affluents en Dordogne: la Rizonne, la Cordogne. le Font Clarou. le
Moudelou. le Ribouloir, la Riou Nègre et le Chalaure par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dronne
(SYMAGE DRONNE de Ribérac)
+4 l
Cours d'eau N Communes Nature d'intervention sysx i
Travaux
1 Saint-Auisye amenagement ce berges sur canal de fie camping de Saint Auisye » technique mixte (ts de plançons sur sszise en enrochement) 15m
? Saint-Auisye curage de is connexion du bras mort des Marthomas sec le Dronne sur 40 mi 30m
3 Crersud réduction de ls longueur d'une buse pour favoriser a continuité écologique zur un bras mort (pa: de modification de 18 seométrie du lit mineur) 45m
9013 mizot 4)
vice rh gestion ce à ripiylve : sbattage d'ardres instabies et arores morts au droit de secteurs 8 enjeu particuliers lenvironnenteux, uzages/ouvrages) et reconstitution rioi par équipe pour 2044 et
” plantations/bouturage 3214 mizait 13.
| Saint-Antaine-Cumond ; Saint-Autaye - equipe 2013
AA] |Oieeud” Para: Loc Co gestion de la ripisÿve sui cours d'enu = object : maintien état due 10 jours/an
ac gestion selective de La riplsyhie et qu bob morts au niveau 7 bras morts [sbattage peupliers, arores penchant sur connexion...) Mag" us
ss |. . réguistion de ls Renouée ù Japon 350 m2 \ Saint-Antoine-Cumond ; Saint-Auiaye - , ve . His. Rica: LS gi réguietion des especez vegetales envahiszantez |
su oche-Cna régulation dela Juzzie (30. en 2044 pu 291, 20), 45j, 19, soit 80 jours sur San) 3000 m2
$ Ssint-Vincent-Jamoutiers Suppression d'un seuil rustique prenant Ia largeur du ft mineur et une hauteur inférieure à 90 cm 1
RIZONNE
Saint-Aulaye : Saint-Prieat-des-Prés : . ... ) | mise en pacs de defiecteurs en blocs rocheux zur à tronçons de la Rizonne et apport de blocs pour dk mineur Om 7 Sinon himoulies ie en place de defiecteurs en blocs rocheux zur 4 tronçons de la Rizonne et apport de blocs pour restaurer le eu 1%
FONT CLAROU ë Fextalemps valorisation physique du it mineur 8 l'aide de techniques vegétalez dont 50 mi ce trezzage mort 123 mi
MOUDELOU $ Saint-Auisye créstion d'une rampe en petits enrochemants zur 18 m en aval d'un pont pour restaurer ls continuité &calagique 13m
i0s rearize du profil en lang et en travers d'une partion recallbre de Is Cordogne pour restaurer ls continuité écologique evec ls Risonne - dérivation temporaire du ruisseau sur 25 m ü mi CORDOGNE Saint-Vincent-jalmoutiers
10 srasement d'un petit seuil êt amenagement d'une mini-rampe en aval d'un patit seuil sur Is Cordogne 33m
2387 mien 2044 z0it
ile Saint-Priat-des-Pres Saint-Vincent: gestion ce à ripisylve : absttage d'arbres instadles et arbres morts au droit de secteurs 8 enjeu particuliers lenvironnentaun, usages/ouvrages) et reconstitution rigi par 14. equipe et 14 = | Jemouters:Festalemgs; Saint plantetions/bouturage mien 2044 zoit 61 Eu no” Aulaye: Chenaud » Percoul « Puymangou isquipe + La-Roche-Chalsts À y ; AA } tv gestion de ls ripisyive : avi cours d'eau = objectif: "msinben etat base 10 jours/an
RIQU NEGRE 42 | LaRoche-Chalsis, Puymangou, Parcoul amenagement ce 2 passages 8 mammifères aquatiques su niveau de routes Cepertementsles DS et 674 NON
études
DRONNE ÿ sAuepe plan de gestion zone humide ancienne Rizonne et du brsz mort de ls Ganétie à St-Aulaye [hors cout TR) Uhse75he NON
RBOULOIR StAuaye : Puymangou: Chenaué étude evaluation impacts des étangs sur le BV du Ribouloir et définitions mezure de réduction [missions TA. 40 jours) 23 pour7hs NON
St-Priat-de-Pres : Festalemps : Ste AE d'à RETTANE J R à ù ; à fi 5 So 1 ins de £a0ns TR. 20 3 ' CHALAURE 1 \incentriaim ours etude de definition des sovtions de retablizement de ls continunte écologique au roveau des moulins de le Rzonne [missions T.R. » 20 jours) L'ates de moulins NON
CHALAURE ë pers ri etude de definition des solutions ce rétablissement de la continuité ecolcgique du Chslaure aval mizsions TA. + 40 jours} 1 site de moulins NON L
RIZONNE ÿ . me que étuce préopérationnele à Is restauration physique svei Chslaure et dossier LEMA [missions TA. 40 jours) en en avec la Gironde No x a
DRONNE,RBOULOIR,
18 inventaire piscicoie et IEGN zur les cour: d'eau patrimonisur - amélioration de le conngissance et surri des actions 35 NON NEGRE, CORDOGNE, |” F 5
RI2ONNE
animetion temitorisle générale - suivi cours d'eau et zones numides [missions techniciens de rivière)
Ensemble territoire | mn | . animation territorisle générale et suivi cours d'eau, 2H (missions technicien riviere) 203 jours/an Non
Page 64
Floure 440 : PL ANNINA DES ACTIONE OÙ PLAN NE GESTION
Arrêté N°2014177-0004 - 16/07/2014 ANNEXE2 à l'arrêté préfectoral n°__XXXXXXXX
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 et portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
pour le programme d'entretien et de restauration de la DRONNE et de ses affluents en Dordogne : la Rizonne, la Cordogne, le Font Clarou, le
Moudelou, le Ribouloir, la Riou Nègre et le Chalaure par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Dronne
(SYMAGE DRONNE de Ribérac)
Nature des travaux et correspondance nomenclature LEMA et incidence N2000
| : | À incidence N2000 te volée de
Gundem | N° Communes Nature d'intervention Lnévre / Surace ju Decaretion/Autriatio | 1 Double» wall de ie Dronne M n |FRboES [0 Gbntoente
amenagement de derges zur canal de fuite camping de Saint 1110:
1 Sant-Ausye Auiaye - technique miite |fts de plançons zur assise en 15 mi 3140: (0] ï
enrochement| 3130
, s mort des M séntie curage de |a connexion du bras mort des Marthomes avec ls pri 1450 0
Dronne zur 40 mi
reduction de 1 longueur d'une buse pour favonzer à
DRONNE | 3 Chensuc continuite ecologique sur un bras mort [pas de modification am! 3150 (0] \
de is géométrie du lit mineur)
dd SamAntoineCumond:SaintrAuisyes | gestion de Is nipisyhue [mterventions selectives - reconstitution Un 3130: 0) :
etäc | Cnenaud- Parcoul- Læ-Roche-Chalais nipisyive - gesbon peupliers - section bois morts} 3240 G
a nana nn. ra ion Ge 1e ue par erachage manuel wo. 0m: | 3450 ol SD| Cnenaud-Parcoul-LæRoche-Chalais
suppression d'un seu rustique prenant Is Iargeur du li et $ sant Vincent:amouier NUE i 1120: b) mineur et d'une hauteur nfeneure 8 30 cm RIZONNE 3130
è Saint-Auye : Saint-Pruet-des-Frés: Saint | mize en piace de défiecteurs en blocs rocheux sur à tronçons 4060 ni 3110; ñ :
Vincent-Jalmoutier: de la Rizonne et apport de blocs pour restaurer le lit mineur 3130
valorisation physique Ou lt mineur 8 raide ce tecnniques
FONT CLAROU | 8 Fastaemp Mn Vo nt 12 ee ()
eston d'une n pet ments sur 15 m 110; Mouoelou | 9 gantueye RME | Ge | bl
aval C'un port pour restaurer la continuité ecologique 3130
reprise du profil en long et sn travers d'une portion recalière 1110;
10: cela Cordogne pour restaurer la continuité écologique svecls | 24 mi 3199: (b] Û 7 Aizonne + dérivation temporaire du ruiszesu sur 29 m 3210 CORDOGNE Sunt-Vincent-/amoubers
arazement d'un petit seuil rustique de 25 em de haut et 1110; bb EU 3m (0] \
= amenagement d'une mini-rampe en blocs rocheux 3130
Sunt-Prvat-des-Pres : Sant-Vincent-
Ensemble des | Linet| Jemoutiers ; Festalemps: Saint-Auiaye: | gestion de is noüyive [interventions zelectives «reconstitution 1 AE PURGER 3210 (o] '
affuents | 11h | Chenaud- Parcoul- Puymangou - LRoche- nplsye- gesbon peuplers » pestion bois morts)
Cnaisis
Figure 184: ACTIONS SOUMIS A DECLARATION-AUTORISATION LEMA ET NOTICER D'INCIDENCEZ NATURA 2900
Arrêté N°2014177-0004 - 16/07/2014 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014178-0005
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 27 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté autorisant la manoeuvre de vannes et
des empellements en dérogation à l'arrêté
préfectoral n ° 2014168-0008 du 25 juin 2014
- SCI des Canons
Page 66 Arrêté N°2014178-0005 - 16/07/2014 ibm» Élu» Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement. risques
Pôle polie de l'eau et des milieux aquatiques ‘Arrêté autorisant la manœuvre de vannes et des empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral n°
COP ire
2014168-0008 du 25 juin 2014
‘Arrêté dérogation 2014 Chavaller de la Légion d'Honneur Offer de l'Ordre National du Mérile
VUle code de l'environnement notamment les articles L 210-1, L 214-18 et R 43612,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1er décembre 2010 par le préfet ‘coordonnateur du bassin,
VU l'arrêté cadre de gestion de crise sécheresse du département de la Dordogne n° 120809 du 09 juilet 2012 et notamment son article 5,
VU l'arrêté préfectoral numéro 2014168-0008 du 25 juin 2014 imposant des mesures de restriction de prélèvement d'eau et interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau non domaniaux du département,
VU la demande présentée le 25 juin 2014 par monsieur Philipe LESPINASSE et monsieur Serge BONNA, gérants de la SCI des Canons, propriétaire de la forge des Eyzies, pour obtenir l'autorisation de manœæuvrer les vannes de la Forge des Eyzies situé sur la commune des Eyzles-de-Tayac-Sireull, sur le cours d'eau non domanial la Beune, pour procéder à l'issue de la restauration du barrage et des ouvrages hydrauliques du moulin, à la remise en eau du bief,
CONSIDERANT que les manœuvres à exécuter peuvent être autorisées que sous réserve de garantir la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté,
CONSIDERANT que les dispositions du présent arrêté et le respect des prescriptions ont pour objet de préserver le milieu aquatique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETE
Article 1: La SCI des Canons, propriétaire de la Forge des Eyzies, siège social : 2, avenue du Moustier 24620 Les Eyzies-de-Tayac-Sireul, est autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral numéro 2014168-0008 du 25 juin 2014 imposant des mesures de restriction de prélèvement d'eau et interdisant la manœuvre des vannes et ‘empellements sur les cours d'eau non domaniaux du département.
Article 2 : _ Afin de procéder à la remise en eau du bief, la SCI des Canons, propriétaires de la forge des Eyzies, propriétaire et gestionnaire de la forge des Eyzies est autorisée à manœuvrer les vannes et à remonter au niveau légal des eaux de la forge.
Article 3 : _ Prescriptions à respecter
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1. la manœuvre de remise au niveau légal des eaux fixé par la consistance légale est surveillée de manière à ‘garanti la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : la vitesse de remontée du plan d'eau Sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute la perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière ;
2. la dérogation est délivrée du 08 juillet au 15 juillet 2014 :
(Adresse postale les sonvies de l'État - Clé administaïive - DT - senice eau. environnement rsque - 24024 PERIGUEUX CEDEX Téléphone : 05 63 02 24 24 - Adresso physique : 16 rue du 29°" RI 24016 PERIGUEUX CEDEX Arrêté N°2014178-0008 - 16072014 Page 67 Page 68
3. la gendarmerie, la fédération départementale de pêche, l'ONEMA et la DDT (police de l'eau) seront prévenus au moins hui jours à l'avance de la date de début de remise en eau ;
‘en cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des services concemés ; là remise en eau doi laisser substituer en permanence dans le cours d'eau un débit garantissant la vie, la circulation etla reproduction des espèces qui peuplent les eaux en application de l'article L 214:18 du code de l'environnement ;ce débit transitant par la.vanne de vidange ne peut être inférieur à 100,
6. toutes les mesures de préservation de la faune piscicole devront être prises ; il peut notamment être procédé, à ses frais, à des pêches électriques de sauvegarde des espèces piscicoles qui peuplent les eaux.
Article 3 : Ces manœuvres sont entreprises par le pemmissionnaire qui reste pleinement responsable de tout ‘dommage que l'intervention pourrai faire subir au milieu aquatique.
Article 4: Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Une copie de l'arrêté d'autorisation sera déposée dans la mairie des Eyzies-de-Tayac-Sireull et sera affichée pendant une durée minimum d'un mois. Un procès verbal justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Article 6: _ Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative; par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle I lui a été notifié, par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la mairie des Eyzles-de-Tayac-Sireull. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois près la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le maire des Eyzies-de-Tayac-Sireull sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Phlipe LESPINASSE et monsieur Serge BONNA, gérants de la SCI des Canons, propriétaire de la Forge des Eyzies et dont copie sera adressée au service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et à la fédération départementale de pêche et de pisciculture de Dordogne.
Fat à Périgueux, le 27 juin 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
e chef du service eau, environnement, isques
Arrêté N°2014178-0008 - 16072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014181-0001
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 30 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté fixant les prescriptions particulières
pour l'exploitation d'un plan d'eau sur la
commune de ETOUARS
Arrêté N°2014181-0001 - 16/07/2014 Page 69 Let» Éi Pm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires Arrêté fixant les prescriptions particulières ei En Pariromement ques pour l'exploitation d’un plan d'eau
sur la commune de ETOUARS
Arrêté n° 2014181-0001 Le Pré el Done MANN Officier de l'ordre national du mérite
Vu le-code de l'environnement,
Vu l'arêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau,
Vu l'arêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau,
Vu l'aêté du 21 mai 2010 précisant les modalités de déclaration des événements ou évolutions
concemant un barrage et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,
Vul'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le dossier déposé par Monsieur Alain GOURSAUD, demeurant 8 allée des Genévriers à ANGOULEME 16000,
Vu le SDAGE Adour-Garonne,
Vu le contrat territorial du Bassin versant de la Doue,
Vu l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Considérant l'antériorité du plan d'eau existant et de sa prise d'eau,
Considérant la situation du plan d'eau sur bassin versant de la Doue, ruiseau classé en première
catégorie piscicole,
Considérant que l'exploitation du plan d'eau et notamment ses vidanges doivent être es pour garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'article L23121 da cou de lenvhonséent,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Page 70 Arrté N°201418-0001- 16072014 Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet
Monsieur Alain GOURSAUD demeurant 8, allée des Genévriers, 16000 ANGOULEME, est autorisé au titre du code de l'environnement à exploiter son plan d'eau situé sur la commune de ETOUARS au ieu-di à Fontaine, sections er parcelles cadasunles À 892 à 97, sur un afluent sans nom du Ruisseau des Forge, (masse d'eau DOUE n° FRFRR27-2) sous réserve des prescrpions énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au tire de l'article L. 2143 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.2141 du code de l'environnement, concemées par cette opération sont les suivantes :
article L. 4317 du même code. Les vidanges
périodiques des plans d'eau visés font l'objet d'une
déclaration unique
Arrêtés de
Rubriques Intitulé Régime
correspondants
Plans d'eau, penmanents ou non dont là superficie est L 'Arrtré du 27 aoûe 3230 | supérieure À 0,1 ha mais inférieure à 3 ha déclaration| "1999 modifié
vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure
À 041 ha hors opération de chômage des voies navigables,
hors mentionnées à l'article L. 431-6 du du 27 aoû Ant du 27 août 3240 |code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à| déclaration 1999 modifié
3250 |Barage de classe D déchraton| Anéédu2
Le pétiionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées ci-dessus.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d’eau
Capacité 30 000m° “Trop Plein DN 300mm
Surface 1,80ha Vidange DN 300mm
Déversoir de crue | largeur: 1,60m Hauteur du barrage 5,50m
Revanche 0,50m Casse du barrage D
Arrêté N°2014181-000! - 16072014 Page71 Article 3 : Exploitation du plan d’eau
Les ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels
FRS
Le débit minimum garantissant en permanence La vie, a circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent le ruisseau, défini par l'article L214-18 du code de l'environnement, à maintenir en
En anene À MG di Re mere D es ruisseau quand celui-ci est inférieur. Une échelle étalonnée ou un dispositif équivalent permetant la encadre mc has re con A de Es
ee a do en ao dut Le déremoir de ne es dimensiomé pour éruer we cn cena. I do. foncionner à écoulement libre et comporter un dispositif de dissipation en aval empêchant toute atteinte à stabilité du parement aval de l digue. Une hauteur de sécurité (revanche) de 040 m est maintenue entre le niveau des plus hautes eaux et la crête de la digue.
Aucune végétation ligneuse n'est maintenue sur ka digue.
Anticle 4 : Vidange du plan d'eau
Vidange
‘ouvrage de vidange est dimensionné pour vider l'étang en moins de 10 jours, en cas de danger pour
La sécurité publique.
étang doit pouvoir être entièrement vidangé et la fréquence des vidanges n'excède pas 5 ans.
Le milieu récepteur étant en première catégorie piscicole, les vidanges sont interdites pendant la
période du 1er décembre au 31 mars.
Une déclaration d'intention de vidange est adressée à la DDT au moins quinze jours avant la date
prévue pour l'ouverture de la vanne.
Le débit de vidange est à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porter préjudice aux ouvrages et aux propriétés situés en aval. Il est limité, voire complètement
interrompuRe ms onde dal val àan d'eau. LC Dai de D Een Sc Pan al de he rm Le pl de digue er le ruisseau, pour la décantation des eaux de vidange Tous les dispositifs utiles de fikration ou de décantation sont mis en place.
Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doit pas dépasser 1 game par le de maièrs en supension (MES) ei 2 miligaunmes par lie
La teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par lire.
Elle est mesurée en aval du bassin de décantation, juste avant le rejet dans les cours d'eau, sur une moyenne de deux heures.
Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendre toutes les
dispositions de surveillance et de mesure pour respecter ces valeurs. Tout incident est immédiatement déclaré au service chargé de la police de l'eau à la DDT.
Les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur
alimentaire conformément à l'article L 432-2 du code de l'environnement.
Contrôle des peuplements
Pendant les opérations de vidange, une grille à barreaux espacés de 5 mm au maximum est installée en sortie de la péchere. Tous les poissons qui dévalent sont capturés et triés sur place. Le contrôle des peuplements piscicoles seffectue conformément aux dispositions prévues aux aricles L:432-10 et L.432-12 du code de l’environnement.
Page 72 Arrté N°2014181-0001 - 16072014 Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées sur place. Eri cas d'invasion persistante le plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à leur élimination, pendant une durée fixée par le Préfet.
Les poissons destinés au repeuplement d'autres milieux doivent avoir un agrément sanitaire,
Remplissage
Le remplissage du plan d'eau a lieu en dehors de la période allant du 1 juin au 31 octobre. Il est Sn mi a d’eau du débit minimal mentionné à l'article 3 (débit réservé).
Article 5 : Sécurité et sûreté des ouvrages hydrauliques
Le barrage est de classe D au sens des articles R214-112 et suivants, du Code de l'Environnement.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 s'appliquent, avec les échéances ci-après : D D Er ro ee meme rs
- le registre de l'ouvrage doit être établi dans le délai de six mois suivant la date du présent arrêté, ae approfondie doit être réalisée avant le 31 décembre 2017, duehés 10 ans.
Article 6 : Travaux à réaliser
Les caractéristiques des ouvrages à aménager ou à restaurer sont foumies, pour validation, à là direction départementale des territoires de la Dordogne avant le début des travaux. La direction départementale des territoires de Dordogne est informée au moins un mois avant le
T pa présent amêté sont opératio: délai Toutes les dispositions du sont opérationnelles dans le délai de six mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 8 : Conditions de renouvellement de lautorisation
Pour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra avant son expiration, A A EDR er R214-20 du code de l'environnement.
Article 9 ; Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, À leur mode d'utilisation, à la réalisation des wavaux ou à l'aménagement en résulam, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable. des éléments du dossier de demande d'autorisation doi ême poné à là connaissance du préfet avant sa réalisation, conformément aux dispositions de Varie R214-18 du code de l’environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Arrêté N°2014181-000! - 16072014
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Page 73 Faute par le permissionnaire de se confommer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparue aux fais du pernsionmi tou dommage provenant de son fi où pour prévenir ces ns Hub lande en ba de au de es de
RE Den de re ee au code de l'environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire. c ensuite l'état des lieux fixé par là présente autorisation, sans y être prélement aurh ù ne mana pa conso alone x aa de bon
fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'arücle L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou en et ent Po Een die tees diminuer
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par So D etre ie pour demander coran de ou pce due au contre de D bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.
Ces infomations seront mises à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de la Dordogne (htxp://www.dordogne:pref:gouv.f) pendant une durée minimale de 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Page 74 Arrté N°2014181-000! - 16072014 - parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes iméressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les Pb menoanisae ait L API ce LS 1 ducoce de Fariroanen ds un délire à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture l directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire de la commune de Etouars, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain Goursaud, pétitionnaire,
Pour le préfet,
Pourle Préfe et par délégation
Le chef du service Eau Environnement Risques
Ca Philippe FAUCHET
Arrêté N°2014181-000! - 16072014 Page75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014182-0002
signé par
le Préfet
le 02 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour les travaux préalables et la vidange du
plan d'eau de Rouffiac
Page 76 Arrêté N°2014182-0002 - 16/07/2014 Le Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques Arrêté portant prescriptions complémentaires pour
Pôle Police de l'Eau et Milieux Aquatiques les travaux préalables et la vidange
du plan d'eau de Rouffiac
Arrêté n°2014182-0002 Le Préfet de la Dordogne
du 03 JUL 294 Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1982 autorisant la création du barrage du plan d'eau de Rouffiac :
Vu l'arrêté préfectoral n° 980117 du 3 février 1998 classant le plan d’eau de Rouffiac en deuxième
catégorie piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 071500 du 21 septembre 2007, portant prescriptions spécifiques pour la les
travaux préalables et la vidange du plan d’eau de Rouffiac,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2008 classant le barrage du plan d'eau de ROUFFIAC en classe C
conformément à la réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne (SDAGE)
2010-2015 et son programme de mesures ;
Vu le dossier de déclaration, déposé le 23 avril 2014, par le Département de la Dordogne au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 24-2014-00089, relatif aux travaux
préalables et à la vidange du plan d’eau de Rouffiac ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques le 19 juin 2014,
Vu l'avis de l'ONEMA en date du 26 mai 2014 ;
Vu la consultation du déclarant concernant les prescriptions particulières et sa réponse du 26 juin
2014,
Considérant que la vidange du plan d'eau est susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux et à la
diversité du milieu aquatique récepteur,
Considérant que la création du dispositif de décantation des eaux de vidange impacte une zone humide;
Considérant les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne
(SDAGE) et notamment sa mesure C46 intitulée « éviter, ou à défaut compenser l'atteinte grave aux
fonctions des zones humides » :
Considérant que le pétitionnaire prévoit en compensation, la gestion globalisée de la zone humide
existante sur l'emprise et en aval du bassin de décantation projeté;
Considérant qu’il convient de fixer des prescriptions additionnelles pour la protection de éléments
mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Adresse postale : Les Services de l'État - Cité administrative - DOT - SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél: 05 53 02 24 24 - Adresse physique : DT — 16 rue du 26ème RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté N°2014182-0002 - 16072014 Page 77 ARRETE
Le Département de la Dordogne, est autorisé à procéder à la vidange ou à l’abaissement du plan d’eau de
Rouffiac, situé sur les communes de Angoisse, Payzac et Savignac-Lédrier, et à aménager en aval du
barrage, un bassin de décantation des eaux de vidange, selon les prescriptions fixées par le présent
arrêté.
L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2007 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Les installations, ouvrages et aménagements constitutifs de cette autorisation rentrent dans la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de
l'environnement. Les rubriques concernées de l’article R 214-1 du Code de l’environnement sont les
suivantes :
F Arrêtés de
5 Intitulé des rubri prescriptions Tara Tr. na us générales concernés correspondant
Vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des
3240 | voies navigables, hors piscicultures mentionnées à Fe 1999 Vidange du plan
240 | frarticle L. 431-6 du code de l'environnement, hors | "Odi d'eau plans d'eau mentionnés à l’article L.431-7 du
même code
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Création du
331,0 | remblais de zones humides ou de marais d'une | su bassin de
‘3:10 °° | surface supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha décantation des
eaux de vidange
Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie Création du
3230 | st supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha 29 août 1999 bassin de
Has modifié décantation des eaux de vidange
Le permissionnaire respecte les prescriptions générales des arrêtés du 29 août 1999 modifiés, figurant
dans le tableau ci-dessus.
our à
Un bassin de décantation des matières en suspension, destiné à réduire les impacts des vidanges du plan
d'eau sur le ruisseau récepteur de la Haute Loue, est créé en aval du barrage du plan d’eau sur les
parcelles ZA15 et ZA19, propriété du département sur la commune de Savignac-Lédrier, entre le
ruisseau de la Haute Loue et la voie communale n°333.
Le bassin a un volume utile d'environ 1630 m°. Son dimensionnement est calculé pour décanter des particules supérieures à S0um, pour un débit maximum de 500/s et une hauteur d'eau dans le bassin de
50cm. Les berges sont talutées avec une pente de 2/1. Une rampe est aménagée à partir de la voie
communale pour accéder au fond du bassin.
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative - DDT - SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 78 Arrté N°2014182-000 - 16072014 Le bassin est alimenté par un tuyau DN 800, à partir de l'ouvrage existant à l'aval immédiat de la
pécherie, entre les deux séries de grilles inclinées.
L'ouvrage composé de quatre canaux, est équipé de quatre batardeaux amovibles permettant la
dérivation des eaux de vidange.
En période d’étiage un seul des canaux reste ouvert et pour permettre de mesurer par lecture directe, sur
une échelle étalonnée, le débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant en aval dans le ruisseau conformément aux dispositions de l'article L.214-18 du code de
l'environnement, fixé à 110l/s.
Un enrochement de tranquillisation est mis en place à l'entrée du bassin sous la Sortie du tuyau
d'alimentation DN 800, La cote du fil d’eau du tuyau est supérieure à la cote d’écrêtement du niveau
d’eau dans le bassin, pour empêcher toute décantation dans le tuyau.
Le tuyau d'alimentation franchit le canal de l'évacuateur de crue et la voie communale n°333.
Un enrochement bétonné protège le tuyau au passage de l'évacuateur de crue. Un tuyau d'évacuation en
PVC DN 315, posé dans le lit du canal de l’évacuateur de crue, sous la conduite DN 800, permet
d'éviter l'accumulation d’eau en amont de l’enrochement.
L'ouvrage de déversement du trop plein, à la sortie du bassin de décantation, est équipé d’une vanne de
fermeture murale permettant la vidange complète du bassin.
Un tuyau DN 315 sert d’exutoire jusqu'au ruisseau de la Haute Loue,
tection de la humide
Au titre des mesures compensatoires à mettre en œuvre pour la destruction d'une surface de zone
humide recensée par le conservatoire d'espaces naturels (CEN) sous l'emprise du bassin de décantation,
le pétitionnaire doit gérer la globalité de la zone humide bordant le ruisseau de la Haute Loue depuis le
pont de la voie communale jusqu’à sa limite de propriété en aval.
Il pérennise la partie médiane de saussaie marécageuse en empêchant l'installation des ligneux.
Il favorise la fonctionnalité de la zone humide aval, par l'aménagement et le développement de la
biodiversité présente
Il améliore le potentiel de la zone amont au droit du bassin de décantation y compris la partie basse
bordure du ruisseau, par une meilleure gestion des espèces herbacées présentes.
Dans un délai de 18 mois suivant la notification du présent arrêté, le pétitionnaire fournira pour
validation au service chargé de la police de l’eau de la DDT, sa notice de gestion de la nouvelle zone
humide.
Un suivi environnemental réalisé par un organisme compétent, permettra de vérifier si le projet est
efficace et conforme aux prévisions et fera le bilan de l’évolution de la zone humide.
Un rapport de suivi sera fourni au service chargé de la police de l'eau de la DDT, les années N + 2, N + 5
et N+ 10 suivant la date de fin des travaux d'aménagement de la zone humide. Si au terme de 5 ans (N
+ 5) le résultat est atteint, le bilan suivant ne sera pas exigé.
Article 4 : Vidange du plan d'eau
4-1 Dispositions générales
Pour la bonne gestion et le respect des objectifs d'atteinte du bon état écologique du milieu naturel, la
fréquence maximum de la vidange du plan d’eau de Rouffiac est fixée à 8 ans.
Les opérations de vidange se font sous la surveillance et la responsabilité du pétitionnaire, de manière à
garantir en permanence la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera
immédiatement déclaré au service chargé de la police de l’eau de la DDT.
‘Adresse postale : Les Services de l'État Cité adminisralive - DDT - SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél: 05 53 02 24 24 - Adresse physique : DT — 16 rue du 26ième RI — 24016 PERIGUEUX CEDEX
|
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Arrêté N°2014182-0002- 16072014 Page 79 | Le pétitionnaire est responsable en tout temps de la qualité des eaux rejetées et le cas échéant des
préjudices causés à l'aval.
4-2 Déclaration de vi
Le pétitionnaire adresse au service chargé de la police de l’eau de la DDT, au moins un mois avant la
date prévue pour le début des opérations, un protocole de vidange comprenant au minimum:
le planning prévisionnel général des opérations de vidange,
l'indice biologique global normalisé (IBGN) du cours d’eau (100 mètres à l'aval du plan d'eau),
le dispositif mis en place pour le suivi de la qualité des eaux rejetées au ruisseau (MES, oxygène
dissous, ammonium, température),
le programme et les moyens de protection et de surveillance mis en œuvre pour que la vidange se
déroule conformément aux prescriptions du présent arrêté,
les modalités prévues pour la gestion piscicole des espèces présentes,
Le protocole est validé par le service chargé de la police de l'eau de la DDT avant le début des
opérations.
4-3 Périodes de vidange
Les vidanges sont interdites, sauf pour un motif lié à la sécurité publique, pendant la période du 1°
décembre au 31 mars de chaque année.
Débit de vid
Le débit de vidange maximum est fixé à 2.5 m'/seconde. Il est adapté pour tenir compte des apports
pluviométriques, sous réserve du respect des paramètres validés dans le protocole. Le pétitionnaire tient
le service chargé de la police de l’eau de la DDT, informé de ces adaptations.
En tous cas le débit ne doit pas perturber le fonctionnement hydraulique du ruisseau ni porter préjudice
aux propriétés et aux ouvrages publics situés à l'aval.
La vitesse d'abaissement du plan d'eau respecte les conditions de sécurité du barrage. Le débit est limité, voire interrompu si nécessaire.
En fin de vidange le débit dérivé dans le bassin de décantation est de 500LS.
Un dispositif de lecture directe du débit est mis en place à la sortie du bassin de décantation.
4-5 Suivi de la qualité des eaux rejetées
Le suivi de la qualité des eaux rejetées est fixé au protocole et assuré aux frais et sous la responsabilité
du permissionnaire.
A tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux rejetées au ruisseau ne doivent nuire à la vie du
poisson, à sa reproduction et à sa valeur alimentaire, conformément à l’article L 432-2 du Code de l’environnement.
Quatre stations de mesure des paramètres de suivi de la qualité de l'eau, sont mises en place : 1) dans le plan d’eau, 2) à la sortie de la vanne de vidange, 3) à l'aval immédiat du bassin de
décantation, 4) à l'aval de l'étang de Miremont.
Trois niveaux de qualité de l’eau, d’après les paramètres mesurés sur la station de référence à l'aval immédiat du bassin de décantation, sont fixés comme suit :
Adresse postale : Les Services de l'État Cité administrative — DDT - SEER/SOPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05 53 02 24 24 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ième RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 80 Arrêté N°2014182-0002 - 16072014 Normal 1seuil d'alerte | 2° seuil d'alerte
Température (C°) 25 25-27 >21
Oxygène dissous (mg d'O2/1) >6 <6 3
% de saturation en O2 >70 30-70 <30 Matières en suspension MES (g/1) | <0,5 >05 1 (sur 2 heures)
Ammonium (NH4) 0 -traces 1 >2 (sur 2 heures)
Si la valeur d'un des différents paramètres, atteint le premier seuil d’alerte fixé, le permissionnaire
prévient le service chargé de la police de l’eau à la DDT et le service départemental de l'ONEMA. 11
adapte sans délai le débit de vidange et prend toutes dispositions permettant le respect des limites
admissibles y compris par l'interruption temporaire ou définitive de l'opération.
Au second seuil d’alerte, la vidange est interrompue, elle ne peut reprendre qu'après accord du service
chargé de la police de l’eau à la DDT et du service départemental de l'ONEMA.
4-6 Mesures de police
Pendant toute la durée de la vidange et de l'assec et jusqu'au remplissage complet de la retenue, la
navigation et la pénétration du public sur les terrains dénoyés du site sont interdites, Le permissionnaire
installe sur toutes les voies d'accès menant à la retenue, des panneaux informant de cette interdiction.
Le permissionnaire informe tous les propriétaires riverains du plan d’eau et tous les propriétaires ou
gestionnaires d'ouvrages hydrauliques installés sur la Haute Loue jusqu'à sa confluence avec la Loue,
du calendrier et des conditions de la vidange.
Seront également informés au moins 15 jours avant le début des opérations de vidange :
-le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Dordogne,
le directeur de la DDCSPP,
-les maires des communes de Angoisse, Payzac, Savignac-Ledrier, Saint Médard d'Excideuil et
la brigade de gendarmerie de Lanouaille,
le président de la fédération de la Dordogne pour la pêche et a protection du milieu aquatique,
le président de l'association locale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
4-7 ion pisci
Avant le début des opérations de vidange, le pétitionnaire procède si nécessaire et à ses frais, à des
pêches électriques de sauvetage du poisson présent dans le canal du déversoir de crue et dans le tronçon
court-circuité de la Haute Loue, entre l'ouvrage d'alimentation du bassin de décantation et le point de
rejet.
La vidange du plan d’eau est interrompue si la survie d'espèces piscicoles qui peuplent le plan d'eau,
est menacée.
Pendant toute la durée de la vidange, un dispositif de pêcherie à mailles de 10 mm est installé, pour
intercepter et capturer en bon état sanitaire, la totalité des poissons et des crustacés qui dévalent.
Conformément aux dispositions prévues par l'article L 432-10 du code de l'environnement, les poissons
et crustacés appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont
la liste est définie par le décret 85-1189 (poisson-chat, perche-soleil, écrevisse américaine...) sont
détruits sur place ou transportés morts.
Les autres espèces sont remises, après constat de leur bon état sanitaire, dans les eaux libres de
deuxième catégorie piscicole.
‘Adresse postale : Les Services de l'État - Cité administrative - DDT - SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 24 24 — Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ième I — 24016 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté N°2014182-000 - 16072014 Page SI 4-8 Remplissage
Après la vidange, le remplissage du plan d'eau, doit se faire en dehors de la période du 15 juin au 30
septembre de chaque année. Il est progressif de façon à maintenir à l'aval du barrage un débit minimum
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l’article L 214-18 du
code de l’environnement. Ce débit ne peut être inférieur à 110 1/s.
4-9 Mesures post-vidange
A l'issue de la vidange, le pétitionnaire adresse au service chargé de la police de l'eau de la DDT, le
compte rendu complet des opérations comprenant tous les résultats des analyses relatives au suivi de la qualité de l'eau et toutes les données relatives à la gestion piscicole.
Le bassin de décantation est curé entre chaque vidange. Les matériaux sont déposés hors zone
inondable ou zone humide.
Atticle 5 : Abaissement du plan d’eau
L'abaissement est destiné à enrayer par l’action du gel, la prolifération des plantes invasives nocives à
l'équilibre naturel des autres espèces végétales et animales.
Le pétitionnaire prévient le service chargé de la police de la DDT et le service départemental de
Y'ONEMA avant chaque période d’abaissement et avant Le début de la remontée des eaux.
Il reste pleinement responsable de tout dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique. En conséquence il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques et pour préserver de la faune piscicole, notamment en
termes de qualité de l’eau rejetée.
Le niveau du plan d'eau est abaissé de 1,00 m à 3,00m au-dessous du niveau légal de la retenue. Le
débit rejeté est adapté, voire momentanément interrompu, pour éviter toute perturbation du régime des
eaux de la Haute Loue.
“Toutes les dispositions sont prises pour informer les riverains et les usagers en aval et pour mettre en place si besoin, les règles de sécurité nécessaires.
En cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des services concemés.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements seront réalisés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non'contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 :Caractère de l'autorisation
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique,
de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des
avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Le pétitionnaire est et sera tenu de se conformer à tous les réglement existants ou à intervenir au titre de la police de l'eau et tout particulièrement à ceux intéressant la protection des ressources en eau potable.
Adresse postale : Les Services de l'État — Cité administrative — DDT - SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 24 24 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 26ème RI - 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 82 Arrté °2014182-0002- 16072014 La présente autorisation ne dispense en aucun Cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
1 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Angoisse, Payzac et Savignac-
Lédrier pour affichage pendant une durée d'un mois, pour l'information du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site interet de la préfecture de la Dordogne
(http:/Avww: dordogne:pref.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions
définies à l’article R421-1 du code de la justice administrative :
- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d’un an à
compter de sa publication. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de l'arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration
d’une période de six mois après cette mise en service.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les maires communes de Angoisse Payzac et
Savignac-Lédrier, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le chef du service
départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Département de la Dordogne, pétitionnaire.
Le préfet,
Adresse postale : Les Services de l'État Cité administrative - DDT - SEER/SDPE- 24024 PERIGUEUX CEDEX Tél : 05 53 02 24 24 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28ième RI 24016 PERIGUEUX CEDEX Arrêté N°2014182-0002- 16072014 Page83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014182-0007
signé par
le Directeur départemental des Territoires
le 01 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant approbation des statuts de
l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Douchapt
Arrêté N°2014182-0007 - 16/07/2014 Page 85 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eu, environnement, ques
Pôle environnement, milieux naturels
ARRÊTÉ n° 2044482 - 0007
portant approbation des statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Douchapt
Le Préfet de laDordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
+ Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les article L434-3 et R434-26 ;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU l'amêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agréments et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014010-0002 du 10 janvier 2014 donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
CONSIDERANT les statuts adoptés par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Douchapt, par assemblée générale du 23 mai 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Douchapt ayant pour titre « les Côteaux de la Dronne », sont approuvés.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture l directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ademisete des érvis de lim ea Dovlogne ei noël à lesocaron eéén de plche cr de protection du milieu aquatique de Douchapt et au président de l fédération départementale des associations agréées pour la protection du milieu aquatique de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 juillet 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur mental des territoires,
Jean-Phlifpe PI
Adresse postale : les services de l'Etats - Cité administrative — DDT - Service eau — environnement - risques — 24024 PERIGUEUX CEDEX Téléphone : 5 53 02 24 24 - Adresse physique : DDT — 16 rue du 28°” RI— 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 86 Arrté N°2014182-0007- 16072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014183-0002
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 02 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté restauration, d'aménagement et gestion
hydraulique et de renaturation de l'ancienne
« sablière de la Vigerie» établie en lit majeur
de la Dordogne à Carlux
Arrêté N°2014183-0002 - 16/07/2014 Page 87 Len» Lg» Fratmmbé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Ia Dordogne
Direction départomentalo dos toritoires à
Sarice eau, environnement, risques Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
Pôle service départemental de polce de l'eau ‘application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives au programme déposé par EPIDOR de restauration,
d'aménagement et gestion hydraulique et de renaturation
de l'ancienne « sablière de la Vigerien établie en lit majeur
de la Dordogne à Carlux
Arrêté n° 2014183-0002 Le Préfet de la Dordogne
Du 02 juillet 2014 (Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement,
Vu les articles R 214-1 à R 214-56 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne,
Vu l'arrêté n°2013-015-0008 portant inventaires des frayères départementales,
Vu le code du domaine publique fluvial,
Vu le procès verbal de récolement rédigé le 24 mars 2010 par la DREAL Aquitaine UT Dordogne,
Vu la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 10 février 2014, présentée
par monsieur le président de l'établissement public de la Dordogne EPIDOR dans le cadre d'un
programme de restauration, d'aménagement et gestion hydraulique et de renaturation de l'ancienne «sablière de la Vigerie» établie en lit majeur de la Dordogne à Carlux soumise à procédure de déclaration loi sur l'eau et milieux aquatiques (LEMA) enregistrée sous CASCADE numéro 24-2014-00112,
Vu l'avis du déclarant sur le projet d'arrêté sollicité le 15 juin 2014,
Considérant qu'il y a lieu d'imposer des prescriptions spécifiques,
Considérant la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagement sur l'environnement, la
ressource en eau, les milieux naturels aquatiques, en phase travaux et en phase entretien,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté Lee de garantir une gestion globale et Perl GS la ressoure en dau das 1 mostre OÙ 1e predonplons édeides dans le Srécent able présaIvent niveau, les écoulements et la qualté des eaux do ls rMiére Dordogne, les Eyes nine es Zones humides etinondables ainel que le respect des usages de l'eau.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
(Adresse postale : Le Series de Ets - Gé adiminiswaire - DD - Service Es Environnemene Risques - 24024 PERIGUEUX CEDEX “Téléphone : 05 53 0224 24- Adresse physique : DDT = 16 rue du 26e RI- 24016 PERIGUEUX CEDEX i
Page88 Arrêté N°2014183-0002 - 16072014 Titre Il: Description des IOTA
Article 2 : Les travaux, activités constitutifs à ce programme de restauration, d'aménagement et gestion
hydraulique et de renaturation de l'ancienne « sablière de la Vigerie» établie en lit majeur de la
Dordogne à Carlux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
R 214-1 du code de l'environnement.
La rubrique concernée est la suivante :
Arrêté ministérer
Rubrique Intitulé Régime | de prescrptions générales Tstaleions, ouvrages, Travaux où acités conduisant à modifier le prof en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
31.20. | 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant Arrèté du 28
à pleins bords avant débordement. Décisration _| novembre 2007
Pour les installations, ouvrages travaux et aménagement (IOTA) visés dans le tableau de classement ci-
dessus le permissionnaire se conforme aux dispositions et prescriptions figurant dans le dossier déposé et
dès lors qu'elles sont conformes aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Titre IlL: Prescriptions spécifiques
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages, installations ainsi que pour l'exercice des activités
visées dans le tableau de classement ci-dessus, le permissionnaire se conforme aux prescriptions
spécifiques suivantes.
Article 3 - Prescriptions spécifiques phase travaux Les travaux, aménagements et activités nécessaires au chantier de restauration et renaturation du site de la gravière de la Vigérie, objet du présent arrêté sont autorisés du 01 septembre 2014 au 15 novembre 2014, Le service en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA : 05 53 05 72 72, courriel sd24@onema.fr) doivent être avertis 15 jours avant fout commencement des travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement. Si le service en charge de la police de l'eau (après avis de l'ONEMA) l'estime nécessaire, le permissionnaire procède à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Le pemmissionnaire organise en préalable et avant le démarrage des travaux une réunion préparatoire du
chantier ; le service en charge de la police de l'eau de la DDT, le service départemental de l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), les associations agréées de pêche AAPPMA locales et la
fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique y sont notamment invités 8 jours
avant.
3.1. Mesures de préservation :
Le permissionnaire établit un programme dans lequel est précisé la nature des interventions susceptibles de
porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, superficiels et souterrains.
Il établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace
l'activité en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques et de la sensibilité de
l'écosystème et des risques de perurbation de son fonctionnement. Un schéma d'intervention de chantier et
un plan d'intervention d'urgence sont établis et doivent s'appuyer sur les principes suivants, neutralisation de
la pollution et mise en sécurité des personnes, traitement de la pollution et remise en état des milieux et
ouvrages atteints.
Pendant toute la durée du chanter, le permissionnaire s'assure de la stabilité des aménagements de la non-
aggravation des conditions hydrauliques. Le pemmissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires à la
Adresse postale : Les Services de l'Etat = Gé administrative - DT — Service Es Environnement Rques - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Téléphone 105 53 0224 24 Adrewse phyrique : DDT = 16 rue du 26e RI 24016 PERIGUEUX CEDEX 3
Arrêté N°2014183-0002- 16072014 Page 89 Destination des déblais et déchets
Les mauvais matériaux et déchets issus des travaux sont évacués en décharge agréée. L'ensemble des
matériaux issus des terrassements en déblai est réutlisé sur site pour le terrassement en remblai de la digue
Située entre le lit vif de la Dordogne et les plans d'eau de l'ancienne sablière des borgnes de la Vigerie.
Repliement du chantier
Au terme des travaux, les matériaux apportés et non utilisés sont retirés.
Contrôle du chantier
En complément du contrôle inteme de l'entreprise qui réalise les travaux, un ingénieur d'études du bureau de
maîtrise d'œuvre (BIOTEC biologie appliquée) suit l'ensemble des phases du chantier. |! veille notamment au
respect des mesures d'atténuation et des aspects environnementaux contenus dans les documents
contractuels.
Des réunions de chantier ont lieu régulièrement avec l'entreprise s'occupant des travaux, le maître d'ouvrage,
les services de la police de l'eau et la fédération de pêche afin de vérifier que les incidences sont limitées au
maximum et prendre le cas échéant les mesures nécessaires.
Pour les mesures de sécurité durant les travaux, un plan d'intervention dans le cas de pollution accidentelle
comprenant entre autres la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les
procédures d'alerte (liste des divers intervenants potentiels) et d'intervention est préalablement établi 11
pourrait prévoir notamment la mise à disposition par les entreprises de barrages flottants et d'une pompe
pour récupérer le cas échéant les hydrocarbures.
L'entreprise mandataire est régulièrement tenue au courant de l'hydrologie de la Dordogne et des risques de
montée des eaux en suivant les prévisions de Météo France et du service Intemet de prévision des crues du
bassin versant de la Dordogne : http:/wwwvigicrues.gouv.fr.
En cas d'alerte, le chantier est replié en quelques heures et les travaux momentanément stoppés. Tout
matériel ou produit de coupe est évacué afin de ne pas créer d'embâcle aux crues.
3.3. Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle pris autocontrôl
Le permissionnaire laisse l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
216-4 du code de l'environnement. Il leur permet de procéder à toutes les mesures de vérification, contrôles.
À la fin des travaux, il adresse au préfet un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
F si hi
4.1 l'implantation des ouvrages doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques
ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à
limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique.
Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni
aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier signiicativement la composition
granulométrique du lit mineur,
La création de pentes douces etou de paliers à différents niveaux trophiques favoriseront les. milieux
aquatiques. amphibies et palustres. La baisse du niveau de l'eau du plan d'eau aux abords de la digue sera
également favorable à l'implantation d'herbiers .
Le maximum des stations de « Cardère pollu” sera préservé lors de la phase chantier en les balisant et en les
excluant de la zone impactée par les terrassements.
Adresse postale: Les Services de 'Etr - Gé adinistratie - DT — Serie Eau Environnement Risques : 24024 PERIGUEUX CEDEX Téléphone :05 53 02 24 24- Adreste physique : DD — 16 rue du 26e RI 24016 PERIGUEUX CEDEX
Page 90 Arrté °2014183-0002 - 16072014 En fonction des objectifs recherchés, les aménagements proposés pourront faire l'objet :
1. d'un sui et d'un entretien visant à obtenir une reprise optimale des végétaux,
2. d'une gestion écologique du site.
Le premier type de suivi, correspond à celui envisagé dans le cadre de ce projet et correspondant à la
période de 3 ans fixée par le CCTP et présentée ci-dessus.
Le second type de suivi correspond à un plan de gestion du tronçon restauré qui doit être mis en place afin de
pérenniser l'état acquis (lutte contre l'enfrichement naturel et la fermeture des milieux,....).
Au niveau de ce projet, afin de suivre l'évolution de la végétation sur le site, il est souhaité de réaliser un suivi
les trois premières années puis à n+5 et n+10.
Article 5 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aux travaux
par le titre I il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Conformité au dossier etmodifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation présentée par monsieur
le président de l'établissement publique de la Dordogne EPIDOR, enregistrée sous CASCADE numéro 24-
2014-00112 sans préjudice des dispositions dela présente autorisation et sans limite de durée. Toute
modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Exploitation des ouvrages et des aménagements
Le permissionnaire est tenu d'entretenir et conserver tous les ouvrages et aménagements hydrauliques.
Article 9 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision derejet
Article 10 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Cession des aménagements
Lorsque le bénéfice des aménagements et ouvrages est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée à l'arrêté préfectoral, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet qui, dans les
deux mois de cette notification, doit en donner acte ou signifier son refus motivé.
‘Adresse pontae : Lez Services de Etat Gé adiiniratie - DD - Service Es Envirnnement Risques - 24024 PERIGUEUX CEDEX.
“Téléphone :05 33 C2 24 4- Adresse physique : DDT = 16 rue dt 2e RI 24016 PERIGUEUX CEDEX 5
Arrêté N°2014183-0002- 16072014 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014183-0004
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 02 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté fixant les prescriptions pour la vidange
et l'effacement d'un plan d'eau sur la commune
de SAINT- ESTEPHE
Page 92 Arrêté N°2014183-0004 - 16/07/2014 Le Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires Arrêté fixant les prescriptions
Fe el à Me Ana pour la vidange et l'effacement d’un plan d’eau sur la commune de SAINT-ESTEPHE
Arrêté n° 2014183-0004 Le Préfet de la Dordogne
du 02 juillet 2014 Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
‘Vu le code de l'environnement, et notamment le livre IL, titre 1°,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour:Garonne approuvé le 1= décembre 2009, et notamment les dispositions C15 à C22 visant à préserver les têtes de bassin et à réduire les nuisances des plans d'eau,
Vu le dossier de déclaration visant à l'effacement du plan d'eau, déposé le 28 avril 2014 par le Parc Naturel Régional Périgord Limousin, pour le compte de Monsieur Jean-Marie Thomas, propriétaire de l'ouvrage situé sur la commune de Saint Estèphe, au lieu-dit « Lapouge », section C, parcelle n° 1416,
Vu l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Considérant que ce plan d’eau, en barrage sur un affluent de la Doue, cours d’eau de 1 catégorie utilisé pour l'alimentation en eau potable, porte atteinte à la qualité du milieu aquatique, notamment par le volume de vase important qu'il contient,
Considérant qu'après la vidange et une période d'assec, les travaux d'effacement du barrage et de
remise en état des lieux pourront être réalisés dans des conditions satisfaisantes,
Considérant que là remise en état des lieux est bénéfique aux intérêts de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, et en particulier à la protection de la ressource en eau potable,
ARRETE
Auticle 1 : Objet de l'arrêté
Monsieur Jean-Marie THOMAS, est autorisé à vidanger son plan d'eau, cadastré section C parcelle n°1416, au lieu-dit Lapouge sur la commune de Saint-Estèphe, et à procéder à son effacement selon Les dispositions énoncées dans le dossier déposé le 28 avil 2014 parle Parc Naturel Régional Périgord Limousin, maître d'ouvrage de l'opération.
Arrêté N°2014183-0004- 16072014 Page93 Article 2 : Nature de l'opération
L'opération consiste à effacer le plan d'eau par suppression de la totalité du barrage existant, après vidange et mise en assec de la retenue.
Tous les travaux nécessaires visant au rétablissement des écoulements naturels sont réalisés après ressuyage des sédiments, Une clôture de mise en défend du ruisseau réaménagé est mise en place.
Aicle 3 : Prescriptions spécifiques
Les eaux du plan d'eau er les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie et à la reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L 432-2 du code de l'environnement.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser une teneur de matière en suspension (MES) de 1 gramme par litre, mesurée en moyenne sur deux heures.
Un bassin de décantation des eaux de vidange de 10 mètres le long par 6 mètres de large et 0,50 m de profondeur, est aménagé sur la parcelle en aval du barrage.
La brèche dans le barrage El prenne pour mire e db de vi ee épars me
Tout incident sera ren dE à Padiniaon. Le demandeur devra avertir la direction départementale des territoires de la Dordogne au moins 8
jours avant la date de débur des travaux.
Le SIDE de la région de Nontron, propriétaire du plan d'eau de Moulin Pinard simé en aval, sera informé de la date des travaux au moins 8 jours à l'avance.
Pendant toute la durée des travaux, toutes les mesures sont prises pour ne pas porter aneimte à la qualité du milieu aquatique. Les engins de chanter effectuent pas de passages répécifs dans les zones sourceuses et les zones d'écoulement, Le débit du cours d'eau est maintenu en aval. Tout transfert ou stockage d'hydrocarbures se fait en dehors de la zone à
Le rétablissement des écoulements naturels est adapté aux débits à évacuer recalibrés sans dérivation ni sur-profondeurs.
Article 4 : Délais et suivi
Les travaux sont réalisés dans un délai de un an à compter de la date de notification du présent arrêté. Un registre de suivi des opérations est tenu à la disposron du service chargé de La police de l'eau à la direction départementale des terctoires de la Dordogne.
Le ske est entretenu pour de maintenir l'écoulement naturel des eaux, et assurer le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
Un bilan environnemental sera réalisé par le maître d'ouvrage 18 mois après l réalisation des travaux. D en ren Res odeur de cie de a Doro.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres ré
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet amêté sera transmise à la mairie de la commune SaintEstèphe, pour affichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront mises à disposkion du public sur le site imemet de la préfecture de la Dordogne (hxp//www-dordogne-pref.gouv.fr) pendant une durée minimale de 1 an.
Page 94 Arrêté °2014183-0008- 16072014 Aricle 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux : = par le permisionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à quelle Ia décion lui a été jiée.
- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les Ds Reno ant nes L 2111 GP 61121 du te de TenViomaeneue dau un 6 duran
À compter de sa publication, Toutefois si la mis en service de l'installation n'est pas imtervenue six mois après La publication de l'arrêt, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Antipt Fe Le secrétaire Le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire de la commune
de Saint-Estèphe, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marie Thomas pétitionnaire,
if ko L.
Me Pour le chef du service, eau environnement, risques
Le raponsale du pl paie de Feu et des mieux
7
Arrêté N°2014183-0004- 16072014 Page95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014183-0005
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 02 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté fixant les prescriptions pour la vidange
et l'effacement de quatre plans d'eau sur la
commune de SAINT- ESTEPHE
Page 96 Arrêté N°2014183-0005 - 16/07/2014 Lib + Ré rent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires Arrêté fixant les prescriptions
RE gag pour la vidange et l'effacement de quatre plans d’eau sur la commune de SAINT-ESTEPHE
Arrêté n° 2014183-0005 Le Préfet de la Dordogne du 02 juillet 2014 Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'ordre national du mérite
‘Vu le code de l'environnement, et notamment le livre IL, titre 1°,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour. Garonne approuvé le 1 décembre 2009, et notamment les dispositions C15 à C22 visant à préserver Les êtes de bassin et à réduire les nuisances des plans d'eau,
Vu le dossier de déclaration déposé le 27 mai 2014 par le Pare Naturel Régional Périgord Limousin, visant à l'effacement de quatre plans d'eau appartemant à Madame GALLIVAN, sur la commune de Saint Estèphe, au lieu-dir le Verger, section ©, parcelles n° 536 et 1663,
Va l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Considérant que ces plans d'eau, en barrage sur un affluent de la Doue, cours d'eau de 14" catégorie utilisé pour l'alimentation en eau potable, portent ateinte À la qualité du milieu aquatique, notamment par le volume de vase important qu'ils contiennent,
Considérant qu'après la vidange et une période d'assec, les travaux d'effacement des barrages et de remise en état des lieux pourront être réalisés dans des conditions satisfaisantes,
Considérant que la remise en état des lieux est bénéfique aux intérêts de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, et en particulier à la protection de la ressource en eau potable,
Article 1 : Objet de l'arêté
Madame Wendy GAVILLAN, demeurant à Beix 24340 La Rochebeaucount, est autorisée à vidanger ses plans d'eau, cadastrés section C, parcelles n°536 et 1663, au lieu-dit le Verger sur la commune de Saint-Estèphe, et à procéder à leur effacement selon les dispositions énoncées dans le dossier déposé le 27 mai 2014 par le Pare Naturel Régional Périgord Limousin, maître d'ouvrage de l'opération.
Arrêté N°2014183-0008 - 16072014 Page 97 Auicle 2 : Nature de l'opération
L'opération consiste à effacer les plans d'eau par suppression de la totalité des barrages existants, après vidange et mise en assec des retenues,
Tous les travaux nécessaires visant au rétablissement des écoulements naturels sont réalisés après ressuyage des sédiments. Une clôture de mise en défend du ruisseau réaménagé est mise en place.
Atticle 3 : Prescriptions spécifiques
Les eaux des plans d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie et à la reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L 432-2 du code de l'environnement.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser une teneur de matière en suspension (MES) de 1 gramme par lire, mesurée en moyenne sur deux heures.
Un bassin de décantation des eaux de vidange de 10 mètres le long par 6 mètres de large et 0,50 m de profondeur, est aménagé sur l parcelle en aval du barrage.
“Toute brèche à réaliser dans un barrage, est progressive pour maîtriser le débit de vidange et le départ des sédiments stockés dans le plan d'eau.
Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration.
Le demandeur devra avertir la direction départementale des teritoires de la Dordogne au moins 8 jour avant la dare de début des travaux.
Le SIDE de la région de Nontron, propriétaire du plan d'eau de Moulin Pinard situé en aval, sera informé de la date des travaux au moins $ jours à l'avance.
Pendant toute la durée des travaux, toutes les mesures sont prises pour ne pas porter ateinre à la qualité du milieu aquatique. Les engins de chantier n'effectuent pas de passages répétiifs dans les zones sourceuses et les zones d'écoulement. Le débit du cours d'eau est maintenu en aval. Tout transfer ou stockage d'hyclrocarbures se fait en dehors de la zone à aménager.
Le rétablissement des écoulements naturels est adapté aux débits à évacuer recalibrés sans dérivation ni sur-profondeurs.
Article 4 ; Délais et suivi
Les travaux sont réalisés dans un délai de un an à compter de la date de notification du présent arrêté. (Un registre de suivi des opérations est tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires de la Dordogne. Le site est envrewenu pour de maintenir l'écoulement naturel des eaux, et assurer le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
Un bilan environnemental sera réalisé par le maître d'ouvrage 18 mois après la réalisation des travaux. Un exemplaire sera remis à la direction départementale des territoires de la Dordogne.
Article 5 : Droits des tiers
Les drois des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ace 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article : Publication et information des tiers
Une copie de cer arrêté sera transmise à la mairie de la commune Saint-Estèphe, pour affichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.
Ces informations seront miss à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de la Dordogne (hp://www.dordogne.pref.gouv.f} pendant une durée minimale de 1 an.
Page 98 Arrêté N°2014183-0005- 16072014 Article 8 : Voies et délis de recours
Le présent arrété peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux : pk periomai, dans un dl deux mo à comp de at À pelle décision ia
&é notifiée.
= parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an À compter de sa publication. Toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six: mois après la publication de l'arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire de la commune de Saint-Estèphe, sont chargés chacun en ce quile conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Wendy GALLIVAN, pétitionnaire.
Périgueux le 02 juillet 2014
Pour le préfet
Pour le chef du service, eau environnement, risques
Le responsable du pôle police de l'eau et des milieux
Arrêté N°2014183-0008 - 16072014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014183-0006
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 02 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
manoeuvre de vannes et des empellements en
dérogation à l'arrêté préfectoral n °
2014168-0008 du 25 juin 2014 - le moulin
HAUT - LES EYZIES
Page 100 Arrêté N°2014183-0006 - 16/07/2014 Liber» Églé + Fatenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service eau, emvronnement,risques.
Pal pole de eau et des mieux aquaiques Arrêté autorisant la manœuvre de vannes et des empellements en dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2014168-0008 du 25 juin 2014
Le Préfet de la Dordogne
Arrêté dérogation 2014 (Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L 210-1, L214-18 et R 436-12,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1er décembre 2010 par le préfet ‘coordonnateur du bassin,
VU l'arrêté cadre de gestion de crise sécheresse du département de la Dordogne n° 120809 du 09 juillet 2012 et notamment son article 5,
VU l'arrêté préfectoral numéro 2014168-0008 du 25 juin 2014 imposant des mesures de restriction de prélèvement d'eau et interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau non domaniaux du département,
VU la demande présentée le 27 juin 2014 par le conseil général de Dordogne propriétaire du moulin Haut, site du Pôle intemational de la préhistoire (PIP) pour obtenir l'autorisation de manœæuvrer les vannes du moulin Haut situé sur la commune des Eyzies-de-Tayac-Sireuil, sur le cours d'eau non domanial la Beune,
CONSIDERANT que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantir la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté,
CONSIDERANT que les dispositions du présent arrêté et le respect des prescriptions ont pour objet de préserver
le milieu aquatique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1: Le conseil général de Dordogne, propriétaire du moulin Haut, site du Pôle international de la préhistoire (PIP), est autorisé à déroger à l'arrêté préfectoral numéro 2014168-0008 du 25 juin 2014 imposant des mesures de restriction de prélèvement d'eau et interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau non domaniaux du département.
Article 2: _ Afin de procéder au maintien en eau du « Jardin d'eau du PIP » et au respect du débit minimum à reserver à la Beunes, le conseil général de Dordogne, propriétaire du moulin dit Haut du PIP ou son gestionnaire ,
le directeur du Pôle intemational de la préhistoire (PIP) est autorisé à manœuvrer les vannes.
Article 3: _ Prescriptions à respecter
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1. la manœuvre de réglage de l'alimentation du « Jardin d'eau du PIP » et du maintien du débit minimum à
reserver au cours d'eau «la Beune » doit être transitoire lente et progressive est surveilée de manière à ‘garantir la protection de la ressource en eau et des mileux aquatiques et pouréviter toute perturbation notable t durable du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière ;
2... la dérogation est délvrée du 05 juillet 2014 au 15 octobre 2014, 3.._le débit d'almentation du « Jardin d'eau » est de 10 liresiseconde, 4. _ en cas d'incident, une déciaration devra immédiatement êtr faite auprès des services concemés ;
Adresse postal : les services de État - Cié adminisrative - DDT service eau, environnement risque - 24024 PERIGUEUX CEDEX Téléphone : 05 53 02 24 24 - Adrpg-nhyp}isiss HUF dH49530724016 PERIGUEUX CEDEX En Page 102
5. la manoeuvre des vannnes doit laisser substituer en permanence dans le cours d'eau la Beune des Eyzies un débit garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux en application de l'article L 214-18 du code de l'environnement :ce débit ne peut être inférieur à 100 ltres/secondes qui correspond au 1/10 du module interannuel moyen, 6. toutes les mesures de préservation de la faune piscicole devront être prises ;
Article 4: Ces manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout dommage que l'intervention pourait faire subir au milieu aquatique.
Article 5: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Une copie de l'arrêté d'autorisation sera déposée dans la mairie des Eyzies-de-Tayac-Sireuil et sera affichée pendant une durée minimum d'un mois. Un procès verbal justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tibunal administratif de Bordeaux dans les conditions: définies à l'article R421-1 du code de justice administrative; par le permisslonnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle i lui a été noté, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la mairie des Eyzies-de-Tayac-Sireul. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois: après la publication ou l'afichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le maire des Eyzies-de-Tayac-Sireuil sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Président du consell général de Dordogne et dont copie sera adressée au service départemental de l'office national de l'eau et des mlleux aquatiques et à la fédération départementale de pêche et de pisciculture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 02 juilet 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le chef du service eau, environnement, risques
La responsable pôle polica de l'eau et mieu aquatiques
Alain Laumon
Arrêté N°2014183-0006- 16072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014184-0004
signé par
le Préfet
le 03 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance et Animation des Territoires
arrêté portant réglementation sur la mise en
oeuvre de restriction de circulation sur
l'autoroute A89 au niveau de l'échangeur n °
15 le samedi 26/07 en raison de l'étape du
Tour de France cycliste
Arrêté N°2014184-0004 - 16/07/2014 Page 103 Liberté»Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance et Animation Territoriale
arène 2/4 À êk - bbo
portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation
sur l'autoroute A89 au niveau de l'échangeur n° 15
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Hormeur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R411-28,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État,
Vu le décret N°82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des Services
et Organismes Publics de l'État dans les Départements, et notamment l’article 17,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, de l’entretien et de l'exploitation d’autoroutes,
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route,
Vu l'arrêté inter-préfectoral signé les 16 et 29 novembre et 10 décembre 2007 modifié par arrêté
inter-préfectoral des 5, 20 février et 4 mars portant réglementation de la police sur l'autoroute
A89 dans la traversée des départements de la Gironde, de la Dordogne et de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2007 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du département de la Dordogne,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2014 portant autorisation du 101“ Tour de France cycliste du
5 juillet au 27 juillet 2014,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1- huitième partie — Pate malisation temporaire) Arrêté N°2014184-0004- 16072014 Considérant que pour assurer les conditions de sécurité et d'exploitation routières liées au
déroulement de l'épreuve cycliste " le Tour de France ", il y a lieu de fermer les bretelles de
sortie du diffuseur n° 15 de Périgueux-Sud, sis au PR 116,215 de l'autoroute A89, autoroutes du
Sud de la France, Direction régionale Centre Auvergne,
Considérant que cette mesure nécessite la mise en œuvre de restrictions de circulation le samedi
26 juillet 2014,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des
agents chargés des travaux,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE:
Article 1 - Les sorties du diffuseur n° 15 Périgueux-Sud seront fermées dans les deux sens de
cireulation le samedi 26 juillet 2014 entre 7h00 et 20h00.
Mesures d'exploitation conformes au dossier d'exploitation présenté par AS. F. annexé au présent
arrêté :
La bande d'arrêt d'urgence sera neutralisée en amont des sorties du diffuseur n°15 dans les deux
sens de circulation
La fermeture en début de bretelle sera effectuée au moyen de séparateurs modulaires de voies.
La vitesse sera abaissée en amont et au droit des bretelles de sorties dans les deux sens de
circulation de 110km/h à 90km/h.
Les usagers directement concemés par cette mesure pourront emprunter les échangeurs n° 14
Périgueux-Ouest et n° 16 Périgueux-Est pour rejoindre les destinations de Périgueux-Centre et
Bergerac.
Article 2 - La signalisation sur autoroute liée à cette mesure sera mise en place et entretenue par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la
Signalisation sur autoroute.
Arrêté N°2014184-0004- 16072014 Page 105 Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressé à monsieur le secrétaire général de la préfecture de
la Dordogne, monsieur le directeur départemental des polices urbaines, monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie de la Dordogne, monsieur le président du conseil général de la
Dordogne, monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne, monsieur le directeur
interdépartemental des routes centre-ouest,, monsieur le maire de la commune de Notre Dame de
Sanilhae, madame la directrice régionale d'exploitation de Brive de la société Autoroutes du Sud de
la France, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne
Article 4 — Ampliation du présent arrêté sera transmise à monsieur le directeur départemental des
services incendies et secours et monsieur le directeur du CRIRC du Sud-Ouest.
Périgueux le À 3 JUL. 2014
Le Préfet
Page 106 Arrêté °2014184.0008- 16072014 NOTICE EXPLICATIVE
1- PREAMBULE
Lors du passage du tour de France cycliste sur la RD 4, les sorties du diffuseur n°15
Périgueux-Sud seront fermées dans les 2 sens de circulation le 26 juillet 2014. Selon
l'arrêté préfectoral temporaire réglementant la circulation.
Autoroutes du Sud de la France (ASF), Direction régionale Centre Auvergne, district A89
Ouest doit procéder à la mise en œuvre de restrictions de circulation.
OSES DE SIGNALISATION
+ Les signalisations seront posées conformément au schéma particulier élaboré
pour répondre aux contraintes spécifiques de fermeture du diffuseur n°15 sans
neutralisation de la voie de droite, afin d'assurer un débit du trafic sans
perturbation.
+ Schéma ci-joint en annexe 1: neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence en
amont des sorties du diffuseur n°15 dans les 2 sens de circulation, fermeture en
début de bretelle au moyen de séparateurs modulaires de voies et abaissement
de la vitesse de 110 km/h à 90 km/h.
IL - CALENDRIER
+ La fermeture des sorties du diffuseur n°15 de l'A89 sera effective le 26 juillet de
IV - Mesure de
+ Voir plan de circulation gendarmerie en annexe 2
IV — INFORMATION DES USAGERS
Un communiqué de presse sera diffusé une semaine avant le début de la fermeture. Une
information radio sera donnée sur les ondes de Radio Vinci-Autoroutes FM 107.7 de
façon régulière. L'information pourra être relayée sur les ondes des radios locales par le
biais du CRICR Sud Ouest.
Une information aux clients sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages
Variables.
Arrêté N°2014184-0004- 16072014 Page 107 V = ETUDE DE TRAFIC
+ Sur le diffuseur 15.
L'étude du trafic du diffuseur de Périgueux-Sud en sortie sur la journée du 26 juillet
relève un trafic moyen horaire par jour de :
272
Page 108 Arrêté N°214184-0004 - 16072014 AA REMORQUE PA
PORTAL 36H
PROJETDESIGNALISATION
TOURDEFRANCE%
FERMETURE DES SORTIES PERIGUEUX SUD Fm srisant | à SAMEDI26re de EEE Fm DIFFUSEUR 16 DROBEUR VS fe ae Éd ss ee CE «|cenaDEruseuR48 peeSAMEDI28 SD orruseur132. Perepeus DEAao Schéma particulier de signalisation
Fermeture de l'échangeur N°15
Périgueux Sud
PR 116.215 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014185-0001
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 04 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant prorogation à la déclaration
d'intérêt général par le syndicat mixte du
bassin versant de la Vézère en Dordogne sur le
cours d'eau non domanial la Beune et ses
affluents
Arrêté N°2014185-0001 - 16/07/2014 Page 111 Liber» Été + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement et Risques
Pôle paie de eau el mur aquatiques ‘Arrêté portant prorogation
à la déclaration d'intérêt général numéro 09-1458
du 24 août 2009 à entreprendre par le syndicat
sur le cours d'eau non domanial la Beune et ses
affluents
Arrêté n° 2014185-0001
du 7 juillet 2014
Le préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
“Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu la Loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
Vu la Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
Vu le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral numéro 09-1458 du 24 août 2009 déclarant d'intérêt général la restauration et l'entretien du cours d'eau non domanial la Beune et ses affluents pour une durée de 5 ans sur les communes de La-Chapelle- Aubarel, Les-Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Marquey, Peyzac le Moustier, Sergeac, Saint-André-d'Allas, Saint Génies, Sarlat la Canéda, Tamniès, Tursac, Meyrals et Marcllac-Saint-Quentin,
Vu le transfert de bénéfice de l'autorisation au profit du syndicat mixte du bassin versant de la Vallée de la Vézère en Dordogne,
Vu la demande de prorogation de délai sollcitée, le 06 juin 2014 par monsieur le Président du Syndicat Mixte du bassin, versant de la Vézère en Dordogne afin de réaliser ce plan de gestion,
Considérant que la prorogation jusqu'au 28 août 2015 de début de chantier est autorisée, car elle ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux réalisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt général numéro 09-1458 du 24 août 2009 ou ses conditions de réalisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :Durée, conditions et validité +
La déclaration d'intérêt général fixée par arrêté préfectoral numéro 09-1458 du 24 août 2009 et son article 12, est modifiée selon les termes ci-dessous :
La présente autorisation de déclaration d'intérêt général (DIG) est accordée pour une période de cinq ans à compter du début de commencement des travaux objet du présent arrêté. La décision déclarant l'opération d'intérêt général deviendra caduque si les travaux qu'elle conceme n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le syndicat actualise avant le démarrage des travaux l'étude Natura 2000, par un nouvel état des lieux, cette analyse devra croiser les travaux du dossier de déclaration d'intérêt initial, le programme actualisé avec les préconisations du DOCOB, notamment : le système des vallées et vallons avec leur état de vulnérabilité , les habitats d'espèces communautaires avec leur état de vulnérabilité ; l'eau : état et vuinérebilité , le maintien et le développement des bas-marais alcalins, le développement de mosaïques d'habitat naturels et la préservation des milieux originaux.
Page 112 Arrté 2014185000!- 16072014 Le syndicat transmet chaque année au service chargé de la police de l'eau, préalablement à sa mise en œuvre :
+ _les dates, le lieu et le type d'interventions qu'il s'apprête à réaliser dans le respect du programme de travaux validé par l'arrêté préfectoral numéro 09-1458 du 24 août 2009 déciarant d'intérêt général la restauration et l'entretien du cours d'eau non domanial la Beune et ses affluents.
Au terme de la troisième année d'exécution, le syndicat fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande et du dossier d'actualisation N200, l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées. Ce rapport conditionne la poursuite de la déclaration d'intérêt général pour les années suivantes.
Al'issue des travaux, un de suivi des effets dans le temps des travaux et aménagements est mis en place sur une durée de 2 ans. I fait apparaître les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des objectifs attendus, Si nécessaire, avec l'accord du service de police de l'eau, les corrections ou modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, déclenchant une nouvelle période d'observation de 2 ans.
Le service départemental de police de l'eau et le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) doivent être informés, par écrit, 15 jours avant la date du début des travaux. »
Les autres termes, conditions et prescriptions de l'arrêté préfectoral numéro 09-1458 du 24 août 2008 ne sont pas modifiés.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et mis à la disposition du public sur le site Intemet de la préfecture de Dordogne durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de la justice administrative ; par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle i lui a été notifié, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la mairie concemée. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pes intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie est transmise au président du syndicat mixte du bassin versant de la Vallée de la Vézère en Dordogne, permissionnaire et transmise pour information aux maires des communes de La-Chapelle-Aubareil, Les-Eyzies-de- Tayac-Sireuil, Marquay, Peyzac le Moustier, Sergeac, Saint-André-d'Alles, Saint Génies, Sarlat la Canéda, Tamniès, Tursac, Meyrals et Marcillac-Saint-Quentin.
Fait à Périgueux, le 07 juilet 2014
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement isques
2
Arrêté N°2014185-000! - 16072014 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014185-0010
signé par
le Préfet
le 04 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Economie des Territoires, Agriculture et Forêt
Arrêté portant subvention de financement de
l'EDE dans le cadre de l'identification des
animaux 2014
Page 114 Arrêté N°2014185-0010 - 16/07/2014 Liber» Égali + Frterdé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires, agricole et forêts
Anêtén® 014 A95- 00 Âo
portant subvention de financement de l'EDE dans le cadre de l'identification des animaux 2014
Le Préfet de la
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre II, Titre 1, Chapitre II,
Vu le décret du n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arêté ministériel du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage,
Vu la circulaire du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche DGA/MCP/C 97 1004 du 18 décembre 1997,
relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche DPE/SPM/C 98 4034 du 10 novembre 1998,
relative à ka déconcentration des subventions aux établissements départementaux de l'élevage,
Considérant que les établissements de l'élevage ont pour mission l'identification des animaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1:
il est attribué à la Chambre Départementale d'Agriculture — Service d'utilité agricole élevage - une
subvention d'un montant de 53.449 euros (anguante trois mille quatre cent quarante neuf euros) au titre des
actions d'identification des maîtres d'œuvres départementaux (E.D.E) - Réalisation de l'identification
permanente et généralisée du cheptel.
Cette subvention sera versée en une seule fois dès la signature du présent arrêté, sur le compte ouvert par
la Chambre Départementale d'Agriculture auprès de la TrésorerieGénérale de Périgueux.
Code Banque 10071 - Code Guichet 24000 - Compte n° 0000100102 - Clé RIB 26
Ce subvention sera reversée en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation non conforme à l'objet.
Article 3 :
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 206, article de regroupement 02.
sous-action 22.
Article 4 :
Le contrôle de l'action menée sera fait par la Direction Départementale des Territoires par compte rendu
d'exécution.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Directeur Départemental des Finances publiques
de l Dordogne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le conceme
de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le 04/07/2014
Le Préfet
Arrêté N°2014185-0010- 16072014 de L Page LS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014188-0001
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 07 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté portant prescriptions spécifiques dans le
cadre de l'entretien et la gestion du moulin de
Grolhier établi sur le Bandiat
Page 116 Arrêté N°2014188-0001 - 16/07/2014 bent» ga 2 Fra
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
Direction départomentale des territoi
Re De ete Arrèté portant prescriptions spéciiques Pôle polce de l'eau et mleux aquatiques ‘en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement dans le cadre de l'entretien et la gestion du moulin de Grolhier établi sur le Bandiat commune de Saint Martial de Valette
arrêté n° 2014188-0001 Le Préfet de la Dordogne
du 7 juillet 2014 {Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 214-1 et suivants du code de l'environnement,
Vu les articles R 214-1 à R 214-56 et l'annexe à l'article R 214-1 du code de du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu la déclaration au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement, visée par la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature de l'article R 214-1 du code de l'environnement de monsieur le Maire de Saint Martial de Valette (24300), reçue le 12 juin 2014, relative à la réalisation des travaux et d'aménagements hydrauliques temporaire dans le Ii mineur du Bandiat dans le cadre de l'entretien nécessaire à la gestion moulin de Grolhier établi sur le
Bandiat commune de Saint Martial de Valette, parcelles section B 296 et 209,
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet,
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis par courriel en date du 4 juillet 2014,
Considérant qu'il y a lieu d'imposer des prescriptions,
Considérant que pour préserver le fonctionnement du mlleu aquatique et des usages établi, 1 est nécessaire de fier une valeur de débit minimum à maintenir au droit du partiteur du moulin,
Considérant que les prescriptions du présent arrété ne sont pas de nature à remettre en cause l'usage, le fonctionnement et l'exploitation du moulin,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale, durable et
équilibrée de la ressource en eau du Bandiat
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le niveau, les écoulements et la qualité des eaux ainsi que la reconquête du milieu naturel et aquatique du cours d'eau le Bandiat,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE :
Arrêté °2014188-000! - 16072014 Page 117 Titre | : Objet de la demande
Article 1 :
Il est donné acte à monsieur le maire de Saint Martial de Valette, de sa déclaration relative à la réalisation des travaux et d'aménagements hydrauliques temporaire dans le lit mineur du Bandiat dans le cadre de l'entretien
nécessaire à la gestion moulin de Grolhier établi sur le Bandiat commune de Saint Martial de Valette, parcelles section B 206 et 299, enregistrée sous le 24-2014-00127 sous réserve du respect des prescriptions et dispositions du présent arrêté.
Titre Il:
Le moulin Grolhier est présent et localisé sur la carte de Cassini.
Le moulin Grolhier n'a pas fait l'objet de modification actée ou autorisée par un acte administratif postérieurement au 04 août 1789.
En application de l'article L 214-6 II du code de l'environnement, le caractère de droit « fondé en titre » d'usage des
eaux du Bandiat par le moulin Grolhier est reconnu par l'administration en charge de la police de l'eau. Le moulin Grolhier établi sur la rivière le Bandiat, commune de Saint-Martial de Valette, est reconnu comme installation bénéficiant d'un droit fondé en titre d'usage de la force motrice des eaux du Bandiat, cours d'eau non domanial.
Le moulin Grolhier est à ce titre réputé être une installation autorisée au titre de la loi sur l'eau et des milieux
aquatiques en application de l'article L 214-6 du code de l'environnement. La police des eaux et des milieux aquatiques, l'article L 210-1 et suivants, la police de la pêche, article L432-1 et suivants du code de l'environnement Sy appliquent.
+ Consistance légale du titre
La consistance du moulin Grolhier est inscrite sur les « états statistiques des usines sur les cours d'eau non
navigable de 1862 et 1890 » établi par l'administration en charge de la police des eaux. Cette consistance légale est la suivante :
> Le débit des eaux motrices est de 12m%s
> La chute en eaux ordinaires est de 1,5m
> _ La puissance maximale brute (PMB) est de. 18kw
> Activité minoterie
Les installations sont composées d'un seuil répartiteur de 1,5m de hauteur par rapport au terrain naturel et déversant de 25ml équipée d'une vanne de fond. Le moulin Grolhier situé entre les moulins de Valette et Faureau,
fonctionne au fil de l'eau conformément aux articles L210-1 et suivants du code de l'environnement et aux prescriptions et dispositions ci-après :
Titre ll : Description des aménagements et travaux
Article 2 : Aménagements et travaux
Monsieur le maire est autorisé au titre du code de l'environnement à réaliser des travaux et des aménagements hydrauliques temporaire dans le lit mineur du Bandiat dans le cadre de l'entretien nécessaire à la gestion du moulin de Grolhier établi sur le Bandiat, commune de Saint Martial de Valette, parcelles section B 296 et 299, ‘conformément au dossier présenté le 12 juin 2014 :
= mise en place d'un batardeau isolant la vanne de fond le temps des travaux,
- mise en place d'ouvrages temporaires assurant la continuité hydraulique du Bandiat,
= réhabilitation de la vanne de fond et des maçonneries associées,
- rétablissement du gabarit hydraulique du bief,
Page 118 Arrêté N°2014188-0001- 16072014 - remise en eau.
Les travaux el ouvrages temporaires constitutifs à ce dossier rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article R214-1 du code de l'environnement, La rubrique concernée est la suivante :
Arrêté
Rubrique Intitulé Procédure. | ministériel de prescriptions
Installations, ouvrages, travaux ou acivités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
34.50 croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des| déclaration | . Néant crustacés et des batraciens.
La zone de frayères étant < 200 m° .
Titre IV : Prescriptions
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages, l'installations et la gestion des ouvrages ainsi que pour
l'exercice des activilés visées dans le tableau de classement ci-dessus, le permissionnaire se conforme aux
prescriptions spécifiques suivantes :
Le permissionnaire organise en préalable et avant le démarrage des travaux une réunion préparatoire du chantier ; l'entreprise, le service technique ou le maître d'œuvre en charge des travaux, le service en charge de la police de l'eau de la DDT, le service départemental de l'office national de l'eau et des mieux aquatiques (ONEMA), le service rivière du parc nalurel du Périgord Limousin, la communauté de communes du Haut-Périgord, l'association agréée de pêche de Nontron et la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique y sont invités 15 jours avant.
+ un rétablissement du gabarit du bief actuellement totalement abaissé, est réalisé avant la réparation de la
pelle, par le retrait de 225 m° d'atterissement déposé et localisé sur 25m dans le bief, lors de cet opération
le débit du Bandiat transite par l'emplacement de la pelle de décharge/vidange dite "amont" du barrage. Les
Sédiments extraits ne sont en aucun cas déposés en bordure du cours d'eau, en zone inondable où
en zone humide.
+ _ le temps des travaux de restauration de la pelle et de ses appuis et de maconneries associés du barrage, la
zone de travaux (appuis en rive, pelle et l'appui au barrage, soit approximativement 15 ml et 80 m2) est
maintenue en assec par mise en place d'un batardeau,
+__ le maintien du débit minimal, en application de l'article L 214-18 du code de l'environnement et de l'article 4
du présent arrêté, du tronçon court-circuité du Bandiat est assuré soit par pompage ou maintenu par mise
‘en place de buse au travers du batardeau,
+ à l'issue des travaux, le bief est réalimenté progressivement après retrait du batardeau, en veillant à la
préservation des espèces piscicoles et au maintien du débit minimal en application de l'article L 214-18 du
code de l'environnement et de l'article 4 du présent arrêté.
Cette remise en eau est réalisée à partir du 16 octobre 2014,
+_le service en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA : 05 53 05 72 72, courriel sd24@onema.fr) doivent être avertis 15 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d'achèvement.
Arrêté °2014188-000! - 16072014 Page 119 Si le service départemental de la police de l'eau (après avis de l'ONEMA) l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage procède à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole ;
Article 4 - Débit minimum
Le débit à maintenir dans la rivière le Bandiat au droit de la prise d'eau est en permanence de 0,500 m's soit 500 Us, il est égal au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si ce débit est inférieur. La restitution à l'aval du débit minimum est assuré par surverse sur la totalité de la crête du barrage d'une lame d’eau de 2cm. Afin de contrôler le maintien d'une lame d'eau de 2cm, et conformément à l'article L214-18 du code de l'environnement, il est posé une échelle limnimétrique scellée à proximité ; cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue, niveau assurant le maintien du débit minimum au Bandiat, doit toujours rester accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Le permissionnaire est responsable de sa conservation. La station de référence est la station du Bandiat de la Feuillade
Article 5 - Exécution des travaux - Récolement - Contrôles :
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet. Les agents chargés de la police des eaux ainsi que les fonctionnaires et agents habités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, ont en permanence libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Dans un délai d'un mois après leur achèvement et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire transmet à la direction départementale des territoires, service en charge de la police de l'eau, un plan de récolement et un compte-rendu sur le déroulement des travaux.
Article 6 : Phase travaux
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occaslonner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Le déclarant veille à ce que le chantier ne représente pas de risques pour la sécurité publique.
Article 6-1 Organisation et dispositions techniques imposées lors du chantier
À _ le permissionnaire établit en préalable au démarrage du chantier un programme détailé des interventions
susceptibles de porter atteinte à la qualité des milleux aquatiques, superficiels et souterrains, un plan de
chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques, de la sensiblité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement et un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux et décrivant les dispositions prises pour limiter la perturbation du milleu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les. risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui conceme la circulation et le stockage des engins, en particulier par les matières en suspension, lors de la réalisation et l'exploitation des ouvrages ou aménagements provisoires et lors de la remise en état des sites. À _ pendant toute la durée du chantier, le permissionnaire s'assure de la stabiité des aménagements de la non- aggravation des conditions hydrauliques. Les modifications et aménagements nécessaires durant la phase des travaux sont réalisés en vue d'une perturbation minimale de la qualité et quantité des écoulements. À i n'apère aucun rejet direct des eaux collectées, des disposiifs de décantation et de filration sont mis à disposition. En cas de départ de MES, des temps de pause sont respectés. À les installations de chantier et de stockage de matériaux et carburant et de tout produit type hydrocarbure sont implantées en dehors des périmètres de captage, des zones inondables, des zones humides et à 20 : mètres des berges des cours d'eau. La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, hulles et autres produits sont faits sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau où humides et permettant de contenir une pollution accidentelle,
À les aménagements provisoires et également les encombres, terres, dépôts de matériaux sont enlevés dès qu'ils n'ont plus d'utilté. La pénétration des engins dans le li mouillé du cours d'eau est autorisée dans les limites fixées par le dossier, Interdiction d'extraire de manière définitive tous matériaux du cours d'eau.
Page 120 Arrté N°2014188-000- 16072014 Article 7 : Rétablissement et renaturation du cours d'eau
+ A l'issue des travaux et selon notamment au vu des désordres constatés, le site est remis en état. Le
substrat est reconstitué naturellement et son étanchéité assurée. Les berges, si des désordres sont
constatés, sont restaurés uniquement par des techniques végétales, les terres nues sont engazonnées et la végétation mise en place avant l'hiver. Le lit est reconstitué selon les dispositions fixées ci-dessous :
- les matériaux issus de l'opération, sous réserve d'être d'origine naturelle et compatible avec le milieu
aquatique (gravier, galets, pierres et blocs) sont déposés en fond de lit du cours d'eau ou en bas de
berge ; Ils doivent par leur mise en place contribuer à la biodiversité du ruisseau par la création d'habitats
etla diversification des vitesses et des régimes d'écoulement.
Article 8 : Fin du chantier
Repliement du chantier :
Alain du chantier, tous les matériaux apportés et non utilisés, ainsi que les matériaux infectés par des pieds de Renouée du Japon, ou de toutes autres espèces invasives sont évacués en décharge. Les entreprises enlèvent tous les décombres, dépôts de déchets qui pourraient subsister. Un état des lieux est établ, 1 inclut un programme de renaturation (conformément à l'article 7) du lit, du fond et des berges.
Article 9 : Remise en eaux du bief
A l'issue des travaux, le bief est réalimenté progressivement en veillant à la préservation des espèces piscicoles et
au maintien du débit minimal en application de l'article L 214-18 du code de l'environnement. Cette remise en eau est interdite sur la période du 01 juillet au 31 octobre.
Article 10 : Sauvegarde des espèces piscicoles
Dans le cas de constat de piégeage d'espèces piscicoles, lors de l'abaissement et lors du chantier ou si l'ONEMA l'estime nécessaire, il est procédé à une pêche électrique de sauvetage du poisson aux frais du permissionnaire après obtention de l'autorisation réglementaire préalable auprès de la direction départementale des territoires.
Aticle 11 : Gestion et entretien
Le permissionnaire est tenu dans le cadre de la préservation du libre écoulement des eaux, de la bonne circulation piscicole d'entretenir le barrage et les ouvrages hydrauliques annexes. Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire. Le pétitionnaire veille à ce que les canaux de dé- charge et de fuite écoulent facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et que l'érosion naturelle ne soit pas aggravée, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont. Les eaux doivent être utlisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
L'exploitant du barrage surveille et entretien l'ouvrage et ses dépendances ; Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité.
Atticle 41-1 - Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages
est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau maximal d'exploitation. Le
permissionnaire est tenu dans ce but de manœæuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau maximal d'exploitation (sauf en période de crues ou en
régime de variation transitoire du débit) ni être Inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf sur autorisation
administrative pour des mises en chômage du moulin pour travaux d'entretien, réhabilitation, de vidanges ou de
chasses. Le permissionnaire doit, de la même façon, manœuvrer les ouvrages de décharge pour que les conditions
relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en
temps utile, Il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans
préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrai lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Arrêté N°2014188-000! - 16072014 Page 121 Article 12 : Modifications des prescriptions
Sile déclarant veut oblenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Durée de l'autorisation de travaux
L'autorisation de réalisation des travaux et aménagements dans le cadre de la restauration et de l'aménagement du seuil et des annexes hydrauliques du « Moulin Grolhier » commune de Saint-Martial de Valette, est accordée du 15
août 2014 au 15 octobre 2014.
Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté
avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Atticle 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : Exploitation des ouvrages et des aménagements
Le permissionnaire est tenu dans le cadre de la préservation du libre écoulement des eaux, de la bonne circulation piscicole et du transport solide et afin de ne pas aggraver les risques d'inondation d'entretenir et conserver tous les ouvrages et aménagements hydrauliques.
Article 17 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, I! en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet
Article 18 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Cession du droit d'eau
Lorsque le bénéfice du droit d'usage des eaux est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'arrêté préfectoral, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet qui, dans les deux mois de cette notification, doit en donner acte ou signifier son refus motivé.
Article 20 : Clauses de précarité
Le pétiionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211-3 (1°) et L 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Page 122 Arrté N°2014188-0001 - 16072014 Article 21 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utlisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 24 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Dordogne durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 25 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à l'article
R421-1 du code de la justice administrative; par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs ‘groupements, dans Un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint-Martiale de Valette.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à monsieur le maire de Saint Martial de Valette permissionnaire. |
Périgueux, le 7 juillet 2014 |
|
|
Pour le préfet
Le chef du service, nt, risques
Arrêté N°2014188-000 - 16072014 Page 123 Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014189-0011
signé par
le Préfet
le 08 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives aux travaux en amont de
la prise d'eau de la centrale hydroélectrique du
Moulin du Breuil, sur la rivière Isle, commune
de Saint- Paul- La- Roche
Arrêté N°2014189-0011 - 16/07/2014 Police de l'eau et des milieux aquatiques 44.
riptions spécifiques à déclaration,
en application éd code de l'environnement, relatives aux travaux et aménagements temporaires rendus nécessaires lors de l'installation du plan de grill ichtyocompatible muni d'exutoires de dévalaison des poissons en amont de ka prise d'eau de la centrale hydroélectrique du Moulin du Breuil, sur la rivière Isle, commune de Saint-Paul-La- Roche
Le Préfet de la Dordogne
N°2044 489 _ OO 44 Officer de Ordre National du Mérie du 8 julie Zo4 Chevalier de la légion d'honneur
Vu l'article L 214-1 et suivants du code de l'environnement,
Va les anices R 214:1 à R 21456 et l'annexe à l'atcle R 214-1 du code de l'environnemenr, relrf à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration,
Vu le schéma directeur d'aménagement er de gestion des eaux Adour-Garonne 2010-2015,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les ions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application en nes brique 3120. (29 de nomeneianue annexe À 'atle R 2141 du code de l'emironnement,
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L 214-17 du code de
l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
(Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L 214-17 du code de
l'environnement sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'anêté préfectoral du 27 novembre 1964 portant règlement d'eau pour le Moulin du Breu, sur la rivière Isle, sur la commune de Saint-Paul-La-Roche,
Vu le dossier de déclaration au tire de l'article L 214-3 du code de l'environnement, visant les rubriques 31.10, 312.0
€ 3.50 de à nomenclature annexée à l'aile R 214-1 du code de l'environnement, reçu le 5 mai 2014 et complété le
16 juin 2014, présenté par la SCI Moulin du Brel - La Peyronnie - 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE, enregistré
sous le n° 24-2014-00096 et relaif à la réalisation des travaux d'instalation du plan de grle ichryocompatble muni d'exutoires de dévalison des poissons en amont de la prise d'eau de la centrale hydroélectrique du Moulin du Breuil, sur la rivière Isle, sur la commune de Saint-Paul-La-Roche,
Re
Considérant qu'il y a leu di racine parues « spécifiques en complément des prions
Considérant que es prescriptions spécifiques du présent arêté pérmetent de garai le niveau, les écoulements et la
x patine rilieu naturel et aquatique de a rivière Isle,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Arrêté N°2014189-001 - 16072014 Page 25 ARRETE:
Titre L : Objet de la déclaration
Aticle 1 : Il est donné acte à la SCI Moulin du Breuil de sa déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, visée par les rubriques 3.1:1.0, 3.120 et 3.1.50 de la nomenclature annexée à l'aicle R 214-1 du code de l'environnement, reçue le 5 mai 2014, enregistrée sous le n° 24-2014-00096, sous réserve du respect des prescriptions et dispositions du présent arrêté.
Titre IL : Description des IOTA
Article 2 : lents et travaux La SCI Moulin du Breuil, propriétaire de là micro-centrale du Moulin du Breuil, sur la rivière Isle, sur la commune de Saint-Paul-La-Roche, dénommée objet de la déclaration est autorisée au tire du code de l'environnement à réaliser Les travaux suivants :
= mise en place le temps du chantier, soit 3 mois, d'un batardeau constitué de « big-bags », à l'entrée du canal d'amenée, arasé à la cote 186,5 NGF,
= péche de sauvegarde dans le canal d'amende, = mise à sec du canal d'amenée et du canal de fuite sur une longueur totale de 215 mètres environ, : éventuel de la zone sous barardeau durant les travaux pour maintenir à sec. Les eaux pompées sont Avesbes url berge en rive droit pour vous Le déple de nes avane mt dans a ivre, = reprise de La berge en rive droite pour ancrage du nouveau plan de grille, = instalation du plan de grill er de l'exuroire de dévalaison Laéral associé, = remise en eau après séchage complet de La maçonnerie,
= enlbvemenr du barardeau,
= remise en éta de la berge au droir du chantier en rive droite.
Installations, ouvrages, rembls et épis, dans le li: mineur!
dun ous en sam ur ob de à h canin logique entranant une niveau supérieur
20 centimètres mais inférieure à 50 centimètres pour
Sato | Ge open amet de ie d'u l'ame ler Démon Néant l'ouvrage ou de l'installation.
Au: sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par La libre circulation des espèces biolngiques et par Le
bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, vaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur!
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique Le 3120. |3:140, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur| Déclaration ns
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres. bise Le ht mineur d'un cours d'eau est l'espace recomvrt par ls eaux
=
, travaux ou activités, dans le lit mineur
a de nature à détruire les frayères, les [3.15.0. EE on D one Le Déclaration Néant piscicole, des crustacés et des batraciens. La zone de Frayères étant <200 m2.
Page 126 Arrté °2014189-001- 16072014 Pour les installations, ouvrages travaux et aménagement (IOTA) visés dans le tableau de classement ci-dessus le
permissionnaire se conforme aux dispositions et prescrprions fixées par les arétés ministériels de prescriptions
générales figurant dans le même tableau ainsi que celles figurant dans le dossier déposé et dès lors qu'elles sont
conformes aux prescriptions spécifiques du présent arrêté fixées par le rire III suivant,
Titre III : Prescriptions spécifiques
Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages, installations ainsi que pour l'exercice des activités visés dans le
tableau de classement ci-dessus, le permissionnaire se conforme aux prescriptions spécifiques suivantes :
Article 3 : Phase travaux :
Les travaux doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent La signature du présent anêté préfectoral sur la période du:
Of juin au 15 novembre,
Le pétitionnaire prendra les précauions suivantes pendant les travaux :
+ prendre tous dispositions pour évier la turbidiré des eaux vives du cours d'eau,
+ proscrire rigoureusement tout déversement, direct ou indirect, de matières polluantes (hydrocarbures,
ciment...) dans ces mêmes eaux,
+ réaliser les opérations de nemoyage, d'entretien, de ravitaillement ou de vidange des engins sur des grphemens lens du cou ms et amérgé de fon à ner ou rt d'en plans dns nature
+ éloigner du cours d'eau Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures ainsi que tour produit dangereux de façon à garanti leur non écoulement vers le cours d'eau en cas d'un incident quelconque,
+ imerdiction d'extraire de manière définitive tout matériau du cours d'eau.
La direction départementale des territoires (service en charge de la police de l'eau) er le service départemental de l'office
national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) devront être avertis 15 jours avant tout commencement des
pr ir des dem de ue ee ne rene éd re pa
piscicole, le mare d'ouvrage procède à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicol
avant l'assèchement de la zone entre le barardeau et a micro-centrale, conformément au dossier déposé.
Article 4 : Réalisation d'un batardeau : er
Le barreau est réalisé en « big bags » remplis de sable afin de prévenir la production de rilieu naturel.
A l'issue des travaux, La rivière est réalimentée progressivement en veillant à la préservation des espèces piscicols et au
maintien du débit minimal en application de l'aricle L 214-18 du code de l'envi 5
2 Axis Afatueaton du cours d'eau
Ali travaux, le chantier est débarrassé de tous marériaux et déchets er le site est remis dans son état initial.
Article 6 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, i en fat
La demande au préfet, qui statue alors par armé, Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la
demande du déclarant vaur décision de rejet.
Titre IV Dispositions générales
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux et aménagements, objets du présent arrêté, sont situés ex réalisés conformément aux plans et contenu du
dossier de déclartion non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté °2014159-001 - 16072014 Page 27 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'uiisation, à la réalisation des travaux ou à aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doi être porté avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peur exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent anêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir ls autorisations requises par d'autres réglementations.
La demande d'autorisation concernant la pêche de sauvegarde sera faite par l'ass agréée de pêche et de protec- sion du milieu aquatique (AAPPMA) auprès de la direction départementale des terioires (DD)T) au moins une semaine avan sa réalisation.
Le déclarant respectera l'article R 43612 du code de l'environnement lors de La vidange de la zone entre le batardeau et k micro-centrle,
Le présent arrété vaux dérogation à l'ierdition de manœuvre de vanne qui peut être pris par le préfet.
Article 10 : Publication et information des tiers
Ces informations seront mises à disposition du publi sur sie imerner de la préfecture de Dordogne durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de La justice administrative; par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a &é notifié, par les tiers, personnes ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la marie de Saint-Paul-Le Roche. Toutefois, si les travaux ne sont pas réalisés six mois après La publication ou l' de ces décisions, le délai de recours connue à courir jusqu'à l'expiraion d'une période de six mois après cete réalisation.
Anticle 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des terrioires, le chef du service départemenral de l'office marional de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent amêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à la SCI Moulin du Breuil, permissionnaire dont copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Paul-l-
Périgueux le 48 JUL 2014
Pourle préfet
ri
Page 128 Arrêté °2014189-001- 16072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014190-0002
signé par
le Directeur départemental des Territoires
le 09 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté relatif à une réserve de chasse et de
faune sauvage (RCFS) sur la commune de
Daglan
Arrêté N°2014190-0002 - 16/07/2014 Page 129 PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
iPôle Environnement, Mieux Naturels
N° z044430-0002
ARRÊTÉ RELATIF À UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE (RCFS)
SUR LA COMMUNE DE DAGLAN
= Le Préfet de la Dos
Chevalier de la n d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L422-2 à L422-27 et les articles R.422-1 à R222-91 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté n°2014175-003 du 24 juin 2014 portant mi Ms mr de l'ACCA de DAGLAN ; Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 1977 modifié préfectoral n°13/2663 du 20 juin 2013 délimirant la réserve de chasse er de fre sauvage BUS de CFS) D Vu l'arêté préfectoral n°2014010-0002 du 10 janvier 2014 donnant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ; Ce que la dissolution de l'AOCA de Daglan annule de fait l'obligation de la mise en place
l'une RCFS ;
Considérant que la gestion cynégétique du territoire de l'ACCA est reprise par une société communale
de chasse et que cet nouvelle association n'a pas obligation de reprendre la RCFS telle que définie actuellement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°13/2663 du 20 juin 2013 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de DAGLAN est abrogé à compter de La date de signature du présent arrêté.
Article 2: L'amêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Daghan ;
l'accomplissement de cette formalité sera certifié par le Maire.
Article 4: Le présent amêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Maire de DAGLAN, le Directeur
départemental des territoires, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, le Chef du service déparemental de l'Office national de la chasse er de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 juilet2014
Pour Pré de H Dordogne er par él
rase 130 am nnes 200 PAU NipPIQUEMAL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014190-0003
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 09 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté autorisant la manoeuvre de vannes et
des empellements en dérogation à l'arrêté
préfectoral n ° 2014168-0008 du 25 juin 2014
- moulin du Pirrou
Arrêté N°2014190-0003 - 16/07/2014 Page 131 Liber» Égal Frasraé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTUREDE LA DORDOGNE
Dénction départemntale des terres
Pôle polce de Tenue des mieux qusiques . Arrëté autorisant la manœuvre de vannes et des ‘empellements en dérogation à l'arrêté
préfectoral n° 2014168-0008 du 25 juin 2014
Enregistrement CASCADE 24-2014-00128 Le Préfet de la Dordogne
Arrêté dérogation 2014 Chevalier de la Légion d'Honneur Arrêté n° 2014190-0003 Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L 210-1, L 214-18 et R 436-12,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1er décembre 2010 par le préfet coordonnateur du bassin,
VU l'arrêté cadre de gestion de crise sécheresse du département de la Dordogne n° 120809 du 09 juillet
2012 et notamment son article 5,
VU l'arrêté préfectoral numéro 2014168-0008 du 25 juin 2014 imposant des mesures de restriction de prélèvement d'eau et interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau non ‘domaniaux du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014168-0008 du 25 juin 2014 du 3 juillet 2014 portant prescriptions
complémentaires portant autorisation loi eau et milieux aquatiques pour les travaux nécessaires à la ‘suppression du seuil du moulin du Pirrou établi dans le cours d'eau non domanial la Côle, affluent de la Dronne, commune de Saint jean de Côle,
CONSIDERANT que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantir la préservation du milieu aquatique notamment parle respect des prescriptions du présent arrêté,
CONSIDERANT que les dispositions du présent arrêté et le respect des prescriptions ont pour objet de préserver le milieu aquatique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Gianfranco VACALEBRE, propriétaire du moulin du Pirrou, situé sur la commune
de Saint-Jean-de-Côle, est autorisé à déroger à l'arrêté préfectoral numéro 2014168-0008 du 25 juin 2014 imposant des mesures de restriction de prélèvement d'eau et interdisant la manœuvre des vannes et ‘empellements sur les cours d'eau non domaniaux du département.
Article 2: Afin de procéder à la réalisation de travaux nécessaires à la suppression du seuil du moulin du Pirrou, monsieur Glanfranco VACALEBRE, propriétaire, est autorisé à manœuvrer les vannes.
Article 3: Prescriptions à respecter
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1. la manœuvre de remise au niveau légal des eaux fixé par la consistance légale est surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aqualiques : la vitesse de remontée du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute la
‘Adresse postale : les senices de lÉta - Cité administrative - DDT — service eau, environnement, isque - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Page 132 Téléphone : 0 6302 24 24 - Ada RHYÿ}9YR5 JR4VE PH A 24016 PERIGUEUX CEDEX perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux du 1" septembre 2014 au 31 octobre 2014 ;
2. la gendarmerie, la fédération départementale de pêche, l'ONEMA et la DDT (police de l'eau) seront prévenus au moins hui jours à l'avance de la date de début de remise en eau ;
3. en cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des services concemés ;
4. la remise en eau doit laisser substituer en permanence dans le cours d'eau un débit garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux en application de l'article L 21418 du code de l'environnement ce débit transitant par la vanne de vidange ne peut être inférieur à 100 ;
5. toutes les mesures de préservation de la faune piscicole devront être prises ; Il peut notamment être procédé, à ses frais, à des pêches électriques de sauvegarde des espèces piscicales qui peuplent les eaux.
Article 3 : Ces manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.
Article 4: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Une copie de l'arrêté d'autorisation sera déposée dans la mairie de Saint-Jean-de-Côle et sera ‘affichée pendant une durée minimum d'un mois. Un procès verbal justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Atide6: Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative ; par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la mairie de Saint-Jean-de-Côle. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Atticle7: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Jean-de-Côle sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Glanfranco VACALEBRE et dont copie sera adressée au service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et à la fédération départementale de pêche et de pisciculture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 jilet 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement, risques
Arrêté N°2014190-0008 - 16072014 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014190-0004
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 09 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté autorisant la manoeuvre de vannes et
des empellements en dérogation à l'arrêté
préfectoral n ° 2014168-0008 du 25 juin 2014
- moulin de la Rouzique
Page 134 Arrêté N°2014190-0004 - 16/07/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
“Sonic eau moment fques
Pôle poñce de Taau et des moux squatques Arrêté autorisant la manœuvre de vannes et des ‘empellements en dérogation à l'arrêté
préfectoral n° 2014168-0008 du 25 juin 2014
Arrêté dérogation 2014 Le Préfet de la Dordogne Enregistrement CASCADE 24-2014-00130 Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2014190004 Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L 210-1, L 214-18 et R 436-12,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 1er décembre 2010 par le préfet
coordonnateur du bassin,
VU l'arrêté cadre de gestion de crise sécheresse du département de la Dordogne n° 120809 du 09 juillet 2012 et notamment son article 5,
VU l'arrêté préfectoral numéro 2014168-0008 du 25 juin 2014 imposant des mesures de restriction de prélèvement d'eau et interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau non domaniaux du département,
VU la demande présentée le 1* juillet 2014 par monsieur Simon BERNARD, directeur adjoint de l'association au
Fil du Temps, gestionnaire de l'Econo-musée du papier - Moulin de la ROUZIQUE, propriété de la commune de Couze-Saint-Front, pour oblenir l'autorisation de mancœæuvrer les vannes du moulin de la ROUZIQUE situé sur la commune de Couze-Saint-Front, sur le cours d'eau non domanial la Couze,
CONSIDERANT que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantir la préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté,
CONSIDERANT que les dispositions du présent arrêté et le respect des prescriptions ont pour objet de préserver
le milieu aquatique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1: Le directeur adjoint de l'association au Fil du Temps, gestionnaire de l'Econo-musée du papier — Mouin de la ROUZIQUE, propriété de la commune de Couze-Saint-Front, est autorisé à déroger à l'arrêté préfectoral numéro 2014168-0008 du 25 juin 2014 imposant des mesures de restriction de prélèvement d'eau et interdisant la manœuvre des vannes et empellements sur les cours d'eau non domaniaux du
Article 2: Dans le cadre de l'activité principale de l'écono-musée du papier, accueil du public, le directeur adjoint de l'association au Fil du Temps, gestionnaire de l'Econo-musée du papier - Moulin de la ROUZIQUE, propriété de la commune de Couze-Saint-Front est autorisé à manœuvrer les vannes du moulin de la ROUZIQUE.
Article 3: Prescriptions à respecter
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
1. l'ouverture de la pelle ne s'effectue que de quelques centimètres pour laisser passer un filet d'eau et faire tourner la roue durant les visites du public ;
Adresse postale : les services de l'État Cité administrative - DDT — service eau, environnement, risque - 24024 PERIGUEUX CEDEX Téléphone : 0563 02 24 24 - Adresge phygique; 16 ue du 26 AO16 PERIGUEUX CEDEX nœns Page 136
2. la manœuvre de remise au niveau légal des eaux fixé par la consistance légale est surveilée de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des mileux aquatiques : la vitesse de remontée du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour évier toute la perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière ;
3. la dérogation est délivrée du 10 juillet au 31 octobre 2014 :
4. la gendarmerie,la fédération départementale de pêche, l'ONEMA et la DT (pol de l'eau) seront prévenus au moins hui jours à l'avance de la date de début de remise en eau ;
5. en cas d'incident, une déclaration devra immédiatement être faite auprès des services concemés ; 6. la remise en eau doit laisser substituer en permanence dans le cours d'eau un débit garantissant 1a vie, la rculation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux en application de l'article L 214-18 du code de l'environnement 10e débit transitait par la vanne de vidange ne peut être inférieur à 100, 7. toutes les mesures de préservation de la faune piscicole devront être prises ; 1 peut notamment être procédé, à ses frais, à des pêches électriques de sauvegarde des espèces piscicoles qui peuplent les eaux.
Article 3 : Ces manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout dommage que l'intervention pourrait faire subir au mieu aquatique.
Article 4: Les droits des fiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Une copie de l'arrêté d'autorisation sera déposée dans la mairie de Couze-Saint-Front et sera affichée pendant une durée minimum d'un mois. Un procès verbal justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Article 6: Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les conditions définies à l'article R421-1 du code de justice administrative; par le permissionnaire dans un déiai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié, par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage à la mairie de Couze-Saint-Front. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, le maire de Couze-Saint-Front sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au service départemental de l'office national de l'eau et des mlleux aquatiques et à la fédération départementale de pêche et de pisciculture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 juilet 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau, risques
Philippe Fauchet
Arrêté N°2014190-0004- 16072014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014196-0002
signé par
le Président du Conseil général de la Dordogne
le Préfet
le 15 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Connaissance et Animation des Territoires
Arrêté portant réglementation sur la mise en
oeuvre de déviations sur le réseau routier
national et départemental les 25 et 26 juillet
2014 dans le cadre du Tour de France Cycliste
2014
Arrêté N°2014196-0002 - 16/07/2014 Page 137 Conseil Général
Dordogne Liberté = Egalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérire
Tour de France Cycliste 2014
Arrêté n° 2014196-0002
portant réglementation sur la mise en œuvre de déviations
sur le réseau routier national et départemental
Vu ka loi du 10 août 1871 modifiée relative aux Conseils Généraux,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifie et complétée par La loi 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu ka loi n°838 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le code de la route et notamment les articles R411-1 à R411-9 et R411-25 à R411-28,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2014 portant autorisation du 101** Tour de France cycliste du 5 juillet au 27 juillet 2014,
Vu l'arrêté préfectoral de monsieur le préfet de la Dordogne en date du 3 juillet 2014, portant
réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation le samedi 26 juillet sur l'autoroute
A$9 er prévoyant la fermeture des bretelles de sortie au niveau de l'échangeur n° 15,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
Va l'instruction interministérelle sur a signalisation routière et notamment l'arrêté du 6 novembre 1992
modifié approuvant les nouvelles dispositions du Livre 1 - Huitième partie : signalisation temporaire,
Vu l'arrêté n° 2013 DEL 118 du 1“ août 2013 du Président du Conseil Général donnant délégation
générale des champs de compétences à k Direction des Routes et du Patrimoine Paysager,
Vu l'avis des maires des communes de: Beauronne, Le Bugue, La Force, Plaisance, Lalinde, Naussanes, Pontours, La Rochebeaucourt et Argentine, Saint Antoine de Breuilh, Saint Front de
Page 138 Arrêté °2014196-0002 - 16072014 Pradoux, Saint Méard de Gurçon, Thiviers, Vergt, Verteillac, dont l’agglomération est traversée par
un itinéraire de déviation,
Vu l'avis de madame la directrice régionale d'exploitation de Brive de la société Autoroutes du Sud
de la France en date du 1° juillet 2014.
Considérant que pour assurer les conditions de sécurité et d'exploitation routières sur le réseau
routier national et départemental liées au déroulement de l'épreuve cycliste " le Tour de France”,
il y a lieu de définir des déviations de la circulation des routes empruntées par cette épreuve,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services départementaux de la Dordogne
ARRÉTENT :
Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera interdite sur le tracé de l'épreuve du Tour de
France et déviée selon les conditions précisées ci-dessous et représentées dans le document
cartographique annexé au présent arrêté.
Mise en place des déviations du vendredi 25 juillet à 13h00 au vendredi 25 juillet à 19h00.
Déviation de la RN 21, double sens VL-PL entre le carrefour avec la RD 25 au lieu dit
Plaisance (commune de Plaisance) et le carrefour giratoire avec la RD 660 (commune de
Creysse) :
par la RD 25 jusqu’à Beaumont du Périgord
puis la RD 660 jusqu'au giratoire de Creysse
Liaison OUEST <->EST entre la RD 936 et la RD 660 double-sens :
- déviation VL depuis RD 936 Gardonne par RD 4 jusqu'à RD 709,
puis RD 709 jusqu’à Mussidan,
puis RD 6089 et À 89 jusqu’à échangeur n° 15 Périgueux-Sud
puis RN 21 jusqu'au carrefour giratoire avec RD 660 ( commune de Creysse)
- déviation PL depuis l'intersection RD 936 x RD 936 E2,
par RD 936E2 jusqu’ à Port Sainte Foy,
puis RD 708 jusqu'à Montpon,
puis RD 6089 et A 89 jusqu’à échangeur n° 15 Périgueux-Sud
puis RN 21 jusqu’au carrefour giratoire avec RD 660 (commune de Creysse)
Dispositions particulières :
Compte-tenu des contraintes liées d’une part, à la pose et dépose de la signalisation, et
d'autre part aux perturbations générées par la mise en place des différents dispositifs liés
à l'épreuve contre la montre du samedi 26 juillet, les ancrages et jalonnement des
déviations sur RD 936 et RD 709 seront maintenus du vendredi 19h00 jusqu'au samedi
26 juillet 7h00.
Arrêté N°2014196-0002- 16072014 Page 139 Samedi 26 juillet 2014 : étape contre la montre Bergerac (24) - Périgueux ((24)
Mise en place des dé
Page 140
ions du samedi 26 juillet à 7h00 au samedi 26 juillet à 20h00.
Liaison Périgueux <—> Bergerac double-sens VL-PL :
- déviation depuis échangeur A89 n° 16, Saint Laurent sur Manoire,
puis RD 6089 jusqu’à Niversac,
puis RD 710, 31E ,51 jusqu’au Buisson
puis RD 29, RD 8E4,RD 703, RD 8E3, RD 660 jusqu’à Creysse (intersection avec RN
21)
Déviation RN 21 et 221"EST " de l'agglomération de Périgueux double-sens VL-
PL:
- déviation depuis le bourg de Trélissac par RD 5E6, RD 5 et RD 5E2 par Boulazac
vieux-bourg puis carrefour giratoire RN 221.
Liaison échangeur n°15 "Périgueux-Sud" ——> Bergerac :
Se
Fe AAVE. par A89 jusqu'à échangeur n°14 puis RD 6089 jusqu'à Mussidan,
puis RD 709 jusqu'à intersection avec RD 4 (commune de Ginestet)
puis RD 4 jusqu'à Gardonne
puis RD 936 et RD 936 El
- déviation PL
-déviation PL par A89 jusqu'à échangeur n°14
puis RD 6089 jusqu'à Montpon,
puis RD 708 jusqu’à Port Sainte Foy
putSRDE36E2-RD936 et RD 936 El jusqu'à Bergerac
Liaison Limoges <——> Bordeaux double-sens VL-PL :
- déviation depuis le carrefour giratoire RD 707,Thiviers
puis RD 707 jusqu’à carrefour RD 78 , Saint Jean de Côle,
puis RD 78 jusqu’à Brantôme
Puis RD 939 jusqu’à La Rochebeaucourt,
puis RD 708 jusqu'à Ribérac
puis RD 709 jusqu'à Mussidan
Dispositions particulières :
Compte-tenu des contraintes liées au déroulement de l'épreuve contre la montre, la
circulation sur la RN 21 sera exclusivement limitée aux mouvements de traversée directe
et au trafic local.
Le trafic de transit sera dévié entre le giratoire Pont du cerf (commune de Notre Dame de
Sanilhac) et le giratoire de La Ribeyrie (commune de Lembras) par les RD 8, 21 et 21E1.
Arrêté N°2014196-0002 - 16072014 Article 2 — La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation réglementaire des déviations
Seront à la charge du gestionnaire du réseau dévié, soit le Conseil Général de la Dordogne en ce qui
conceme les routes départementales, soit la Direction Interdépartementale des Routes du Centre-
Ouest en ce qui concerne la RN 21.
Artiele 3 - Copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le secrétaire général de la préfecture de
la Dordogne, monsieur le directeur départemental des polices urbaines, monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie de la Dordogne, monsieur le directeur départemental des territoires
de la Dordogne, monsieur le directeur interdépartemental des routes centre-ouest, monsieur le
directeur général des services départementaux de la Dordogne, mesdames et messieurs les maires
des communes dont l’agglomération est traversée par un itinéraire de déviation (liste des communes
figurant en annexe au présent arrêté), madame la directrice régionale d'exploitation de Brive de la
société Autoroutes du Sud de la France, qui sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État en Dordogne.
Article 4 — Ampliation du présent arrêté sera transmise à monsieur le directeur départemental des
services incendies et secours et monsieur le directeur du CRIRC du Sud-Ouest.
Périgueux, le { 5 JU. 204
Le Président\du Conseil Général Le Préfet
Arrêté N°2014196-0002 - 16072014 Page 141 Tour de France 2014
Vendredi 25 juillet et samedi 26 ji illet 2014.
Annexe à l'arrêté conjoint portant réglementation sur la mise en œuvre de déviations
sur le réseau routier national et départemental
préfet de la Dordogne / président du conseil général de la Dordogne
Liste des communes dont l'agglomération est traversée par une déviation
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
BAYAC
BEAUMONT-DU-PERIGORD
BEAURONNE
BOULAZAC
BRANTOME
LE BUGUE
LE BUISSON-DE-CADOUIN
COUZE-ET-SAINT-FRONT
CREYSSE
LA DOUZE
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
PLAISANCE
GARDONNE
GINESTET
ISSIGEAC.
LA FORCE
LALINDE
LAMONZE-SAINT-MARTIN
MONTPON-MENESTEROL
MOULEYDIER
MUSSIDAN
NAUSSANNES
PONTOURS
PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT
RIBERAC
LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENT
SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
SAINT-LAURENT-SUR-MANOIRE
SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC
SAINT-MEARD-DE-GURCON
SAINT-PIERRE-DE-COLE
SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC
THMIERS
TRELISSAC
VERGT
VERTEILLAC
VIEUX MAREUIL
VILLETOUREIX
Page 142 Arrêté °2014196-0002 - 16072014 Mise en place des déviations Fi
| de 7HO0 à 20H00
——— Déviation PL et VL
Déviation VL.
? mm Dévition PL
ns
Gun m m Ave sensible
= Etpe 20
5 7 Fermere breteles sortes échangeur 99 n°15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014171-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 20 Juin 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté préfectoral portant création de la
commission de suivi de site (CSS) du centre
de valorisation des déchets exploité par le
Syndicat Départemental des Déchets de la
Dordogne (SMD3) sur la commune de
Coulounieix- Chamiers
Arrêté N°2014171-0006 - 16/07/2014 Page 145 EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Pôle des élections et de Ia réglementation
REFERENCE A RAPPELER
DATE : 20 JUIN 2014
N° A4 AA - 008 6
ARRETE PREFECTORAL
pottant création de la commission de suivi de site (CSS)
du centre de valorisation des déchets exploité par le
Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3)
sur la commune de Coulounieix-Chamiers
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01.2161 du 20 décembre 2001 autorisant, au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement, le SMD3 à exploiter un centre de transfert d’ordures ménagères et à créer et exploiter un centre de tri de déchets ménagers propres et secs et un stockage temporaire de déchets verts, sur la commune de Coulounieix-Chamiers, complété pat le récépissé d’antériorité n°2011/07 du 10/03/2011 ;
CONSIDERANT que l'établissement relève de l’article R.125-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l'installation du SMD3 est un centre collectif de stockage qui reçoit des déchets
non inertes au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) de l'installation
du centre de transfert d’ordures ménagères, du centre de tri de déchets ménagers propres et secs et de
stockage temporaire de déchets verts, exploitée par le SMD3 sur la commune de Coulounieix-
Chamiers, dont la composition a été fixée par arrêté préfectoral n° 082138 du 23 octobre 2008, modifié
par arrêté n° 100290 du 18 février 2010, est arrivée à expiration le 17 février 2013 ;
Page 146 Arrêté N°2014171-0006 - 16/07/2014 CONSIDERANT l'intérêt qu’il y a à mettre en place une commission de suivi de site de l'installation
précitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Périmètre de la commission :
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement,
autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le SMD3 sur la
commune de Coulounieix-Chamiers, installation classée pour la protection de l’environnement soumise
à autorisation.
Article 2 : Composition de la commission :
La commission de suivi de site (CSS) visée à l’article 1, présidée par le préfet ou son représentant, est
composée comme suit :
Collège «Administrations de l'Etat»
e Le préfet ou son représentant ;
e M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son
représentant ;
e M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
e M. Ie directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
#4
Collège « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés »
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Mireille BORDES M. Pascal DEGUILHEM
Conseillère générale du canton de Périgueux- Conseiller général du canton de Neuvic-sut-
Ouest l'Isle M. Pascal PROTANO M. Clovis TALLET
Maire de Coursac Maire de Saint Crépin d'Auberoche,
2° vice-président de la Communauté du Grand Conseiller délégué de la Communauté du
Périgueux, chargé des déchets ménagers Grand Périgueux, chargé des déchetteries
M. Jean-Pierre ROUSSARIE M. Francis CORTEZ
Maire de Coulounieix-Chamiers 8 adjoint au maire de Coulounieix-Chamiers
Chargé du développement durable et du cadre
de vie
M. Jean-François LARENAUDIE M. Alain OLLIVIER
Maire de Notre-Dame-de-Sanilhac Conseiller municipal de Notre-Dame-de-
Sanilhac
MR mère adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nrefecture@dardagne gonv fr A
Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée »
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Francis PERROT
Président de l’association Union pour la
Protection et la Sauvegarde de notre
Environnement
M. Henri CASAUX
Trésorier de l'association Union pour la
Protection et la Sauvegarde de notre
Environnement
Mme Monique GIRY
Secrétaire de l’association Union pour la
Protection et la Sauvegarde de notre
Environnement
Mme Nicole RIOU M. Michel ANDRÉ Association SEPANSO 24 Président de l'association SEPANSO 24
M. Pierre DE MONTAIGNAC
Président de l'association HALTE INCIN?
Mme Laetitia FAVE
Association HALTE INCIN?
#kk
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
otganismes professionnels les représentant »
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Francis COLBAC M. Sylvain MARTY
Président du SMD3 Directeur du SMD3
Mme Stéphanie GONZALO Mme Audrey PALVADEAU
Responsable d'exploitation du SMD3 Responsable qualité sécurité environnement
du SMD3
Collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée ».
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Renaud BURNEL M. Philippe DOUCET
Responsable de centre et de service Chef d’équipe
SITA Sud-Ouest SITA Sud-Ouest
M. Gérard COUPEZ Mme Patricia LAVIGNE
Chef du centre Secrétaire
SITA Sud-Ouest SITA Sud-Ouest
Article 3 : Président et composition du bureau :
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par
les membres de chacun des collèges lors de la première réunion de la commission de suivi de site.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Page 148 Tél : 05 SAN 27 Fra DES OAI 14
adresse postale : Services de l'Etat préfecture — Cité administrative —024 PERIGUEUX Cedex Mél : nrefecture@dordogne gouv fr Article 4 : Durée du mandat :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 5 : Fonctionnement de la commission :
En application de Particle R 125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont arrêtées
comme suit :
1 voix par membre du collège « Administration de l'Etat »,
1 voix par membre du collège « Elus des collectivités territoriales »,
1 voix par membre du collège « Riverains et associations de protection de l’environnement »,
2 voix par membre du collège « Exploitants de l'installation classée » ;
2 voix pat membre du collège « Salariés de l'installation classée ».
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion
d'installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à
R 125-8-5 du code de l’environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Article 6 : Validité des consultations :
Les consultations de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS), créée par arrêté
préfectoral n° 082138 du 23 octobre 2008 portant nomination des membres de la CLIS du centre de
transfert d’ordures ménagères, du centre de tri de déchets ménagers propres et secs et de stockage
temporaire de déchets verts exploité par le SMD3 sur la commune de Coulounieix-Chamiers,
auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, demeurent
valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7
février 2012 susvisé.
Article 7 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée aux
membres de la commission de suivi de site.
Le préfet,
rte Préfet Bt par détégation,
Fe le Secrétaire Général
Jean-Louls AMAT
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX 4
Tél : 05 3082020 HAT 10063 08/88/2014 Page 149
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nrefecture@dordaene gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014182-0010
signé par
le Préfet
le 01 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté de composition de la commission du
titre de séjour
Page 150 Arrêté N°2014182-0010 - 16/07/2014 Préfecture
Fr à Direction de la Réglementation et des Libertés publiques
Périgueux, le 4 JUIL. abié Service de l’immigration et de l'intégration
Séjour
Arrêté portant composition de la commission
du titre de séjour
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU
MERITE
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile (CESEDA), et notamment
ses articles L312-1 et R312-1 et suivants,
Vu la proposition du président de l’union départementale
des maires de la Dordogne,
Sur proposition du secrétaire général par intérim
;
ARRETE
Article 1e : La commission du titre de séjour prévue
à l’article L 312-1 du CESEDA est composée comme suit :
Mme la sous-préfète de Nontron,
©Titulaire : M. le maire d'ATUR
désigné par l'union départementale des maires
de la Dordogne.
DM. le directeur de l'unité territoriale de la
Dordogne de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, du travail et de Femploi de
la région Aquitaine ou son représentant
pour sa compétence en matière
de travail et d'emploi,
désigné en qualité de personnes qualifiées par M.
le secrétaire général par intérim.
Article 2 : La présidence de la commission du
titre de séjour est assurée par Mme la sous-préfète
de Nontron, où en cas d’empêchement, Par son
représentant,
Article 3 : Le maire de la commune, où son représentant,
dans laquelle réside l'étranger peut être entendu
à sa demande par la commission.
Atticle 4 : Le chef du service de l'immigration
ou de l'intégration, ou son représentant, qui ne
prend pas part à la délibération, assure les fonctions
de rapporteur auprès de la commission. Le service
de limmigration et de l'intégration en assure le
secrétariat.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture
de la Dordogne est chatgé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de VEtat dans
le département de la Dordogne et notifié
aux membres titulaires et suppléants de la
commission.
Le préfet,
Jecge6S BILLANT
Page 151 Arrêté N°2014182-0010 - 16/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014184-0002
signé par
le Préfet
le 03 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
arrêté portant modification de l'arrêté
d'homologation d'un circuit de karting de loisir
de plein air à LA DOUZE (Dordogne)
Page 152 Arrêté N°2014184-0002 - 16/07/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des élections et de Ia réglementation
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél: 05 53 02 25 31
Fax : 05 53 02 25 02
Mél : marie-josee.chaumont@dordogne.gouv.fr
Arrêté n° KoA4 À SA-0002
portant modification de l'arrêté d'homologation d’un circuit de karting de loisir de plein air
à La Douze (Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L 2215-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8,
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-35 à R 331-44,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants,
OMR TETE
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française du sport automobile la
délégation prévue à l’article L131-14 du code du sport,
Vu les règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la fédération mises à jour au 22 février
2012,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014177-0001 du 26 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Bernard
POUGET, sous-préfet de Bergerac, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0023 du 27 mai 2013 portant homologation du circuit de karting de
loisir de plein air à La Douze,
Vu la demande présentée par M. Hervé REQUIER, propriétaire exploitant et les documents annexés,
notamment l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, concernant une extension de la piste,
Vu l'avis du maire de La Douze,
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 17 juin 2014,
Vu l'avis de la Fédération Française de Sport Automobile et le classement du circuit sous le n° 24 10 14
0855 E 22 0823,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2014184-0002 - 16/07/2014 Page 153 arrête
Article 1% : L'arrêté préfectoral n° 2013147-0023 du 27 mai 2013 portant homologation d’un circuit de
katting de loisir de plein air à La Douze est modifié ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, les caractéristiques du circuit sont remplacées par les suivantes : la longueur de la
nouvelle piste après extension est de 823 mètres et la largeur conforme aux règles techniques et
de sécurité des circuits de karting,
- l'article 4 est complété par les dispositions suivantes :
Un extincteur supplémentaire, à poudre d’une capacité de 9 kg, sera placé sur l’extension de la piste.
Le reste sans changement.
Atticle 8 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La Douze, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la
déléguée territoriale de Dordogne de l'agence régionale de santé Aquitaine, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat et notifié à M. REQUIER qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Périgueux, le — 3 JUIL. 2014
Le préfet
Jacques id
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès
du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette
demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un
délige 8ë4x mois vaut rejet implicite Arrêté N°2014184-0002 - 16/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014184-0003
signé par
le Préfet
le 03 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté autorisant une compétition de
motocyclettes organisée par l'association Moto
Club des Deux Rives les 12 et 13 juillet 2014 à
Trélissac (Dordogne)
Arrêté N°2014184-0003 - 16/07/2014 Page 155 EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél: 05 53 02 25 31
Fax : 05 53 02 25 02
Arrêté n° 2OAUASU 0002
autorisant une compétition de motocyclettes organisée par l'association
Moto Club des Deux Rives les 12 et 13 juillet 2014 à T'rélissac (Dordogne)
Le Préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
L2215-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment l’article R 411-10 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32 ;
Vu le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34,R
331-45, D 321-1 à D 321-5, À 331-16, À 331-18 et À 331-32 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédétation française de motocyclisme, la
délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
Vu la demande d'autorisation déposée par l'association Moto Club des Deux Rives sise Espace de
Liberté Franck Grandou à Trélissac, représentée par son président M. Bernard GUILLE, concernant
le déroulement d’une course de motocyclettes, sur le site municipal de l'Espace Franck Grandou à
Trélissac et les documents annexés notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme ;
Vu l'attestation de police d'assurance produite par l'association Moto Club des Deux Rives ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre mis en place pour
les besoins de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages de toute nature que les concurrents,
les organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leurs
dépendances ;
Page 156 Arrêté N°2014184-0003 - 16/07/2014 Vu avis du maire de Trélissac ;
Vu l'avis de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Atticle 1‘ : organisation générale de l'épreuve
L'association Moto Club des Deux Rives représentée par son président M. Bernard GUILLE, est
autorisée à organiser du samedi 12 juillet 2013 à 13 heures au dimanche 14 juillet à 1 heure, une
course de motocyclettes sur le site municipal de l'Espace Franck Grandou à Trélissac (Dordogne)
sur un circuit aménagé conforme au plan fourni au dossier.
L'autorisation est délivrée sous réserve du respect des mesures particulières de sécurité énoncées
aux articles suivants.
L’organisateur technique pour cette épreuve, chargé de s’assurer que les règles techniques et de
sécurité prescrites dans l’arrêté d’autorisation sont respectées, est M. Bernard GUILLE.
Article 2 : information — autorisations
L'association organisatrice informe les riverains des caractéristiques de la course huit jours au
moins avant la manifestation en précisant le numéro de téléphone de l’organisateur technique et
recueille lautorisation écrite des propriétaires des terrains pour l’utilisation temporaire de leur
propriété.
Atticle 3 : localisation et protection du public
L’otganisateur est autorisé à mettre en place une zone d’accueil pour le public conformément au
plan joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de l’accès réservé aux pilotes.
Le public est maintenu à une distance minimale de quatre mètres du bord extérieur de la piste
afin qu’il se trouve en toutes circonstances hors de danger. Le dispositif de protection mis en
place entre le public et le circuit doit être capable d'arrêter un ou plusieurs véhicules qui
quitteraient la piste. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'organisateur.
L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves.
L’organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de
stationnement jusqu’à la zone qui lui est réservée.
Article 4 : circulation, stationnement et signalisation
L’organisateur doit obtenir du maire de Trélissac un arrêté d'interdiction de stationnement sur la
voie reliant la rue des Tulipes à la zone de spectacle de telle sorte que les moyens de secours et de
sécurité puissent circuler librement.
11 doit mettre à disposition du public, un parc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité
est en rapport avec le public attendu. Le stationnement est réglé par des membres de l'association
organisatrice.
L’organisateur assure la mise en place, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie, des dispositifs
temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de règlementation de la circulation
et du stationnement.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature sont enlevées par
l'organisateur.
Arrêté N°2014184-0003 - 16/07/2014 Page 157 Aïticle 5 : surveillance et respect des mesures de sécurité
L'association dispose :
- des commissaires de piste licenciés chargés de veiller au bon déroulement sportif de l’épreuve et
de s’assurer que le public ne franchisse pas les limites autorisées,
- certains de ses membres pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les services
de police à faire respecter les interdictions de stationnement.
Pendant la manifestation, les services de police sont présents, en tant que de besoin, et plus
particulièrement en début et fin de manifestation.
L’otganisateur technique, aidé de membres de lassociation organisatrice, règle le stationnement
des véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones qui
lui sont réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les
spectateurs qui franchiraient les limites autorisées et rappeler les règles de sécurité.
11 doit pouvoir établir sans délai une liaison entre les services de police, les membres de
l'association otganisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisse
immédiatement être arrêtée en cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou d’intrusion sur le
parcours ou encore d’impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s’installeraient
dans des endroits dangereux.
Article 6 : organisation des moyens de secours
L’organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un poste de secours
fixe avec présence d’un médecin, d’une ambulance équipée et d’une équipe de secouristes
titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en cours de
validité.
Dans l'éventualité où l’un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la course
est interrompue jusqu’à son remplacement.
L’organisateur technique doit disposer de moyens de liaison leur permettant d’alerter sans délai
les services d'incendie et de secours, le SAMU et les services de police.
Avec l’aide de membres de l’association organisatrice il veille à ce qu’un itinéraire d’évacuation
sanitaire, d’une largeur minimutn de trois mètres, demeure en permanence libre de circulation.
Article 7 : sécurité incendie
Une réserve d’eau mobile avec matériel de projection est mise à disposition sur le site en cas
d'incendie.
Chaque commissaire de piste est muni d’un extincteur approprié. Des extincteurs
supplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents
et sur la zone réservée au public. Les autres sont stockés dans un véhicule prêt à intervenir.
L’organisateur dispose des panneaux « FEU INTERDIT » le long de la zone réservée au public et
rappelle que les barbecues sauvages sont interdits.
Atticle 8 : sécurité générale
L'autorisation ne prend effet que lorsque les services de police ont reçu de l'organisateur
technique, une attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté
ont été respectées.
Page 158 Arrêté N°2014184-0003 - 16/07/2014 Article 9 : retard du départ — annulation
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en
est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants
et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue
de leur protection.
En cas d’impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il
en est rendu compte, sans délai, au préfet, pour décision pouvant entraîner soit un départ différé
de la course, soit une annulation. Au cas où l’organisateur ne respecterait pas cette décision et
passerait outre, il commettrait une infraction et s’exposcrait à des poursuites judiciaires.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Télissac, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l'association Moto Club des Deux
Rives qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Périgueux, le _ 3 JUIL. 2014
Le préfet
Jacques
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature,
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé
préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS
cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet impligifé,; N°2074184-0003 - 16/07/2014 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014184-0005
signé par
le Préfet
le 03 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 instituant
la commission locale du secteur sauvegardé de
la commune de Périgueux
Page 160 Arrêté N°2014184-0005 - 16/07/2014 7!
F3 h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Service Territorial de l'Architecture
et du Patrimoine
Arrêté nZolyA8 0005 instituant la
commission locale du secteur sauvegardé de la
commune de Périgueux
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 313-20 à R 313-22 ;
Vu l’arrèté du 12 mars 1980 portant création et délimitation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur (PSMV) de la commune de Périgueux ;
Vu Parrêté ministériel modificatif de Piquipement et du Logement (Direction Architecture et Urbanisme) n° NOR : EQU.U.88.00.970-A du 20 décembre 1988 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Périgueux en date du 18 septembre 2012 désignant les
représentants élus de la commune à la commission locale du secteur sauvegardé ;
Vu la délibération du conseil municipal de Périgueux en date du 11 avril 2014 relative à la désignation des personnes habilitées à siéger dans cette commission au titre des personnes
qualifiées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1% : Compétence -
Une commission locale du secteur sauvegardé est instituée pour la commune de Périgueux. Elle a
pour principales missions :
- d'étudier les propositions ponctuelles du plan de sauvegarde et mise en valeur,
Accueil téléphonique Lundi: 10h30 - 12h - 13h30 à 17h Mardi Jeudi 9h -12h - 14h- 17h Mercredi Vendredi : 9h -12h
CAUsers\castelinmi\ AppDan\Local\ T'emp\Arrèté préfectoral 2014 mstituant la commission locale du PSMV-Lodt
Arrêté N°2014184-0005 - 16/07/2014 Page 161 d'étudier les adaptations mineures au règlement dès lots qu’elles respectent Pesprit général du
document,
- d'étudier et de donner un avis sur tous projets d'importance susceptibles de donner lieu à
débat ou de remettre en cause l'économie générale du PSMV.
composition -
La commission locale du secteur sauvegardé de Périgueux est composée, outre le Maire de
Périgueux président de la commission et du Préfet de fa Dordogne, de représentants élus de Ha
commune (1/3), de représentants de l’État (1/3) et de personnes qualifiées (1/3).
Elle est composée comme suit :
EL Représentants élus de la commune de Périgueux
Titulair
- Madame Laurence Datrier
- Monsieur Gérard Fenaillon
- Madame Élisabeth Dartencet
- Monsieur Richard Bourgeois
Suppléants :
- Monsieur Aurélien Jardry
- Monsieur Valentin Auro
- Madame Nelly Perraud-Dausse
- Madame Marie Moulènes
IL Représentants de PÉtat
- Le Préfet de la Dordogne ou son représentant,
- Le Directeur Régional des Affaires Culturelles où son représentant,
Le Directeur Départemental des ‘lerritoires ou son représentant,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement où son
représentant.
:
:
HE Personnes qualifiées désignées conjointement par le Préfet et le Maire de Périgueux
- La Conservatrice du musée archéologique et d'art du Périgord,
- La Présidente de l'association Renaissance du Greffe,
- Le Président de POffice de Tourisme du Commerce et de PArtisanat de Périgueux,
- Le Président de la Société Historique et Archéologique du Périgord.
Accueil téféphenique Lundi 10h30 - 12h- 13h30 à 17h Mardi deudi Oh-12h- 14h 17h Meveredi Vendredi 9h-12h
CA Usres\eastetinen App Local lernp Arrêté préfectoral 204 mettant Li comousson locale due PSMV Lu
Page 162 Arrêté N°2014184-0005 - 16/07/2014 Article 3 : Fonctionnement
Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil
municipal de la commune de Périgueux.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été
désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus
de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrèté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de PÉtat en Dordogne. Il sera en outte affiché à la mairie de la commune de Périgueux pendant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Périgueux, le 3 Juillet 2014
Le Préfet,
Délais et voies de recours : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire
Pobjet préalablement d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ou d’un recours
hiérarchique porté devant la Ministre de la Culture et de la Communication.
éphonique Lundi: 10h30 - 12h - 13h30 à 17h Mardi Jeudi 9h-12h- l4h- 17h Mercredi Vendredi : 9h -12h astélinmi\ AppData\Local\T'emp\Arrèté préfectoral 2014 instituant la commussion locale du PSMV-Lodt
Arrêté N°2014184-0005 - 16/07/2014 Page 163 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014188-0009
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 07 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts et extension du champ d'intervention du
syndicat mixte de gestion des déchets Bastides
Forêt Bessède
Page 164 Arrêté N°2014188-0009 - 16/07/2014 EE = , Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Bergerac
Pôle des collectivités territoriales
ARRÊTÉ N°2014188-0009
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ET EXTENSION DU CHAMP
D’INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES DECHETS BASTIDES FORET BESSEDE
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) les articles L.5210-1 à L.5215-42 notamment
l'article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création d’un syndicat mixte de gestion des déchets issu
de la fusion du SMICTOM de Lalinde-Le Buisson, du SMGD de Villefranche-Monpazier et du
SMIRTOM de Belvès dénommé «Syndicat mixte de gestion des déchets Bastides Forêt Bessède »
(SYGED);
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création à partir du 1” janvier 2014 de la communauté
de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède, issue de la fusion de la CC Nauze et Bessède et de la
CC Vallée de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création à partir du 1° janvier 2014 de la communauté de
communes de la Vallée de l'Homme issue de la fusion de la CC de la Vallée de la Vézère et de la CC de
la Terre de Cro-Magnon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant création à partir du 1* janvier 2014 de la communauté de
communes du Pays Vernois et Terroir de la Truffe, issue de la fusion de la CC du Pays Vernois et de la
CC du Terroir de la Truffe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création à partir du 1° janvier 2014 de la communauté de
communes Domme-Villefranche du Périgord, issue de la fusion de la CC de Domme et de la CC du
Pays du Chataignier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014139-0004 du 19 mai 2014 portant identité, réduction de périmètre et
adoption des statuts du syndicat mixte de gestion des déchets issu de la fusion du syndicat mixte
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Lalinde-Le Buisson, du syndicat
mixte de gestion des déchets de Villefranche-Monpazier et du syndicat mixte de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de Belvès.
Vu l'arrêté préfectoral n°2014115-0002 du 25 avril 2014 de Monsieur le Préfet de la Dordogne,
donnant délégation de signature à Monsieur Bernard POUGET, Sous-préfet de Bergerac ;
16, place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - @ : 05 47 24 16 21 - & 05 53 58 36 80 mé! : sous-prefecture-de-bergerac@dordogne.gouv.fr
Arrêté N°2014188-0009 - 16/07/2014 Page 165 Vu la délibération du 26 février 2014 émanant de la communauté de communes de la Vallée de
l'Homme demandant l'adhésion des communes de Fleurac, Mauzens-Miremont, Rouffignac-Saint-
Cernin-de-Reïlhac, Saint-Félix-de-Reïlhac-et-Mortemart, Savignac-de-Miremont, Tursac, Manaurie et
Journiac au SYGED ;
Vu la délibération du 28 février 2014 émanant du comité syndical du SYGED acceptant l’adhésion de
la communauté de communes de la Vallée de l'Homme en représentation substitution pour les
communes de Fleurac, Mauzens-Miremont, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reïlhac, Saint-Félix-de-
Reïlhac-et-Mortemart, Savignac-de-Miremont, Tursac, Manaurie et Journiac ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes de la Vallée de
l'Homme ;
Vu les délibérations des communautés de communes membres du SYGED ;
Considérant qu’à l'issue du délai de la consultation des communes membres de la communauté de
communes de la Vallée de l'Homme la majorité qualifiée a été adoptée, conformément aux dispositions
de Particle L. L.5211-20 ;
Considérant qu’à l'issue du délai de la consultation des communautés de communes membres du
SYGED), la majorité qualifiée a été adoptée conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 ;
Sur proposition des sous-préfets de Sarlat et de Bergerac ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1” : la communauté de communes de la Valllée de l’homme est autorisée a étendre son
champ d'intervention au sein du Syndicat mixte de gestion des déchets Bastides Forêt Bessède pour les
communes de Fleurac, Mauzens-Miremont, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Félix-de-
Reilhac-et-Mortematt, Savignac-de-Miremont, Tursac, Manaurie et Journiac.
ARTICLE 2 : Le syndicat mixte de gestion des déchets Bastides Forêt Bessède est composé des
collectivités suivantes :
- la communauté de communes (CC) des Bastides Dordogne-Périgord (en représentation-
substitution des communes d’Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac,
Beaumont-du-Périgord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Calès, Capdrot Gaugeac, Labouquerie,
Lalinde, Lavalade, Le-Buisson-de-Cadouin, Lolme, Marsalès, Molières, Monpazier, Monsac,
Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Nojals-et-Clottes, Pezuls, Pontours, Rampieux, Saint-Avit-
Rivière, Saint-Avit-Senieur, Saint-Cassien, Saint-Marcoty, Saint-Romain-de-Monpazier, Sainte-
Croix-de-Beaumont, Sainte-Sabine-Born, Soulaures, Urval et Vergt-de-Biron) ;
- la communauté de communes (CC) de la Vallée Dordogne et Forêt Bessède (en
représentation-substitution des communes d’Audrix, Coux et Bigaroque, Siorac en Périgord, Saint-
Cyprien, Belvès, Carvès, Cladech, Doissat, Grives, Larzac, Monplaisant, Sagelat, Saint-Amand-de-
Belvès, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès et Salle-de-
Belvès) ;
- la communauté de communes (CC) de la Vallée de l'Homme (en représentation-substitution
des communes de Campagne, Le Bugue, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-Chamassy et Saint-Cirq,
Fleurac, Mauzens-Miremont, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reïlhac, Saint-Félix-de-Reilhac-et-
Mortemart, Savignac-de-Miremont, Tursac, Manaurie et Journiac) ;
16, place Gambetta — BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Æ 5 47 24 16 21 - & 05 53 58 36 80 2
mél : sous-prefecturz quvifr Page 166 - la communauté de communes (CC) du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe (en
représentation-substitution des communes de Limeuil, Paunat, Sainte-Alvère et Trémolat) ;
- la communauté de communes (CC) Domme-Villefranche du Périgord (en représentation-
substitution des communes de Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles,
Ofliac, Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-L’Herm et Villefranche-du-Périgord).
ARTICLE3 : Les statuts adoptés par le comité syndical le 28 février 2014 sont fixés conformément au
document figurant en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Sarlat et de
Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, les présidents des
communautés de communes adhérentes au syndicat mixte de gestion des déchets Bastides Forêt
Bessède et le président du SYGED, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le — 3 JUIL. ant
Pour le préfet, et par délégation
NB: Déls ct voies de recours (appheation de Traicle 21 de a loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l’Létat- Cité administrative- Préfecture. 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, ruc ‘l'astet -CS 21490- 33063 BORDEAUX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours content
Un rt est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'admi
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
ration pendant deux mois.
16, place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC Cedex - ® : 05 47 24 16 21 - & 05 53 58 36 80 3 mél : sou: fect CE 8 Page 167 @dordogne:a0 STATUTS
Syndicat de
gestion des
déchets (SYGED)
Bastides - Forêt
Bessede Article 1° — Constitution
En application de la loi du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités
territoriales (RCT),
En application de l’arrêté Préfectoral n° 2013149-0005 en date du 29 mai 2013 portant
création du syndicat mixte de gestion des déchets issu de la fusion du SMICTOM de Lalinde-
Le Buisson, du SMGD de Villefranche-Monpazier et du SMIRTOM de Belvès,
> Le SMIRTOM de Belvès, le SMICTOM de Lalinde-Le Buisson et le SMGD de
Villefranche-Monpazier ont fusionné au 1° janvier 2014 pour créer le Syndicat de gestion des
déchets (SYGED) Bastides-Forêt Bessède
> Le syndicat de gestion des déchets (SY GED) Bastides-Forêt Bessède est composé :
- de la communauté de communes « Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède » pour les
communes de Audrix, Belvès, Berbiguières, Castels, Carves, Cladech, Coux-et- Bigaroque, Doissat, Grives, Marnac, Mouzens, Monplaisant, Larzac, Sagelat, Saint- Amand-de-Belvès, Saint-Cyprien, Saint-Germain-de-Belvès, Saint-Pardoux-et-Vielvic, Sainte-Foy-de-Belvès, Salles-de-Belvès, Siorac-en-Périgord.
- de la Communauté de Communes «Domme-Villefranche du Périgord» pour les
communes de Besse, Campagnac-les-Quercy, Lavaur, Loubejac, Mazeyrolles, Orliac,
Prats-du-Périgord, Saint-Cernin-de-l’Herm, Villefranche-du-Périgord.
- de la Communauté de Communes « Bastides Dordogne-Périgord » pour les communes
de Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumont-du-
Périgord, Biron, Bourniquel, Bouillac, Le Buisson-de-Cadouin, Calès, Capdrot,
Gaugeac, Labouquerie, Lalinde, Lavalade, Lolme, Marsales, Molières, Monpazier,
Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Nojals-et-Clottes, Pezuls, Pontours,
Rampieux, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Senieur, Saint-Cassien, Sainte-Croix-de-
Beaumont, Sainte-Sabine-Born, Saint-Marcory, Saint-Romain-de-Monpazier,
Soulaures, Urval, Vergt-de-Biron.
- de la Communauté de Communes «Pays vernois et Terroir de la Truffe » pour les
communes de Limeuil, Paunat, Saint-Alvère, Trémolat.
- de la Communauté de Communes « Vallée de l'Homme » pour les communes de Le
Bugue, Campagne, Journiac, Fleurac, Manaurie, Mauzens-Miremont, Rouffignac-Saint-
Cernin-de-Reiïlhac, Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, Saint-Avit-de-Vialard, Saint-
Chamassy, Saint-Cirq, Savignac-de-Miremont, Tursac.
-2-
Arrêté N°2014188-0009 - 16/07/2014 Page 169 Article 2 — Compétence
}> Le syndicat de gestion des déchets (SYGED) Bastides-Forêt Bessède a pour compétences
la collecte, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, ce qui comprend
- les déchets ultimes et assimilés
- les déchets recyclables
- les déchets compostables.
> Le syndicat de gestion des déchets (SYGED) Bastides-Forêt Bessède a également pour
compétences :
- la création et la gestion des déchetteries
- la gestion du quai de transfert en liaison avec le SMD3
- les actions de communication visant à sensibiliser à la gestion globale des
déchets
> Le syndicat de gestion des déchets (SYGED) Bastides- Forêt Bessède a délégué la
compétence traitement au Syndicat Mixte Départemental pour la gestion des Déchets
ménagers et Assimilés (SMD3).
Article 3 — Siège
> Le siège social du syndicat de gestion des déchets (SYGED) Bastides-Forêt Bessède est
fixé :
Rue François Meulet
24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN
> Deux pôles techniques sont fixés à :
Cussac — Lieudit La Veyssière
24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN
Magnanie
24170 BELVES
Article 4 - Composition du comité et répartition des délégués
> Le syndicat de gestion des déchets (SYGED) Bastides-Forêt Bessède est administré par un
organe délibérant, dénommé «Comité syndical », composé de délégués élus par l'organe
délibérant de chaque collectivité membre.
Chaque communauté de communes membre est représentée par 2 délégués, plus 1 délégué
supplémentaire par tranche de 750 habitants, ramené à l’unité la plus proche, et autant de
suppléants.
> Chaque délégué suppléant dispose d’une voix délibérative en cas d’empêchement du
délégué titulaire qu’il suppléé.
3 «
Page 170 Arrêté N°2014188-0009 - 16/07/2014 Article 5 — Election Du bureau
> Le Bureau est composé :
- d’un président
- _de6 vice-présidents
- dés membres de commissions.
> Celui-ci est élu dans les conditions prévues à l’article L 5211.10 du Code général des
Collectivités territoriales.
> Le mandat des délégués est lié à celui du conseil communautaire qui les a désignés.
Toutefois, ces derniers peuvent procéder à tout moment au remplacement de leurs délégués
> Le mandat des délégués expire lors de l'installation de l’organe délibérant du syndicat
suivant le renouvellement général des conseils communautaires.
Article 6 — Condition d'exercice du mandat de délégué
> Le Président et les 6 vice-Présidents ayant reçu délégation de fonction ont droit à des
indemnités de fonctions, dont le montant est fixé par le comité syndical. Ce montant ne peut
toutefois pas dépasser celui des indemnités maximales fixé par décret.
Article 7 — Fonctionnement du Comité Syndical
> Les conditions de validité des délibérations du comité syndical, les dispositions relatives
aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles que le Code général des
collectivités territoriales.
m4
Arrêté N°2014188-0009 - 16/07/2014 Page 171 Article 8 — Recettes
> Les recettes du syndicat mixte de gestion des déchets comprennent :
- les contributions fiscalisées des communautés de communes membres,
- le produit de la redevance spéciale,
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en
échange d’un service rendu,
- les subventions de l’Etat, de la région, du Département,
- le produit des emprunts,
- le produit des dons et legs.
Article 9 - Dépenses
> Les dépenses du syndicat mixte de gestion des déchets comprennent : - les dépensés de tous les services qui lui sont confiés au titre des transferts de compétences,
- les dépenses relatives aux services propres au syndicat mixte de gestion des déchets.
Article 10 — Adhésion de nouvelles communautés de communes
> Conformément à l’article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, le périmètre du syndicat peut être étendu à l’initiative des collectivités candidates, du comité syndical ou du Préfet. Dans les trois cas, la décision du comité syndical, prise à la majorité simple, doit, dans les trois mois à compter de sa notification, obtenir l’accord de la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres (conseils communautaires). A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Les nouveaux adhérents devront accepter l’ensemble des dispositions contenues dans les présents statuts.
Article 11 — Retrait d’une Communauté ou d’une Commune membre
> Conformément à l’article L 5211-19 du Code général des collectivités territoriales, le retrait du syndicat de la part d’une collectivité membre nécessite l’accord du comité syndical par une décision obtenue à la majorité simple. Celle-ci doit, dans les trois mois à compter de sa notification, obtenir l'accord de la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. > La décision de retrait est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
25
Page 172 Arrêté N°2014188-0009 - 16/07/2014 Article 12 — Transmission du rapport d'activité et du compte administratif
> Le Président du syndicat de gestion des déchets (SYGED) Bastides-Forêt Bessède adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Président de chaque communauté de communes :
- un rapport retraçant l’activité de l’établissement
- le compte administratif arrêté.
Article 13 - Communication des documents
> Toute personne a le droit de demander communication, sans déplacement, et de prendre copie :
- des comptes rendus du comité syndical
- des budgets et comptes administratifs
> La copie des budgets et des comptes peut être obtenue, aux frais du demandeur, soit auprès du Président soit auprès des services déconcentrés de l’Etat.
-6-
Arrêté N°2014188-0009 - 16/07/2014 Page 173 Article 14 - Durée du Syndicat
> Le syndicat de gestion des déchets (SYGED) Bastides-Forêt Bessède est formé pour une durée illimitée.
Article 15 - Dissolution
> Le syndicat de gestion des déchets (SYGED) Bastides-Forêt Bessède est dissout de plein droit par l’accord unanime de l’ensemble de ses membres.
> Par ailleurs, il peut être dissout :
- par arrêté du représentant de l’Etat, en cas d’inactivité constatée pendant 2 ans
- par décret rendu sur l’avis conforme du conseil général et du conseil d’Etat, d’office,
en cas de dissensions avérées au sein du syndicat
> L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
> Les personnels sont nommés dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis.
> Si le Comité Syndical ne s’est pas prononcé, avant la dissolution du syndicat, sur
l’adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l'actif et du passif aux communautés de communes, l’arrêté ou le décret de dissolution :
- prévoit la nomination d’un liquidateur,
- détermine, sous réserve des droits des tiers, les conditions dans
lesquelles celui-ci est chargé d’épurer les dettes et les créances et de
céder les actifs.
-7-
Page 174 Arrêté N°2014188-0009 - 16/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014191-0001
signé par
le Sous- préfet de Bergerac
le 10 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
arrêté préfectoral portant autorisation d'une
démonstration d'acrobaties moto, sur une voie
fermée à la circulation, le samedi 19 juillet
2014 de 13 h 30 à 19 h 30 à Prigonrieux,
organisée par l'association "comité des fêtes de
Peymilou”.
Arrêté N°2014191-0001 - 16/07/2014 Page 175 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° A LA9A- OCO A4 portant autorisation d’une démonstration d'acrobaties moto, sur une voie fermée à la circulation, le samedi 19 juillet 2014 de 13 h 30 à
19 h 30 à PRIGONRIEUX, organisée par l'association « Comité des Fêtes de Peymilou».
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2215-1 et suivants;
VU le code de la route notamment ses articles L 411-7, R. 331-6 à R. 331-45, R. 411-29 à R. 411-32 et
R. 412-3 ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU larrêté préfectoral n° 2013242-0009 du 30 août 2013 portant désignation des membres de la
commission départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0002 du 25 avril 2014, donnant délégation de signature à
Monsieur Bernard POUGET, Sous-préfet de BERGERAC ;
VU la demande déposée le 23 mai 2014, par Monsieur Bernard ROLLIN, président du comité des
fêtes de Peymilou, dont le siège social est situé à la mairie de Prigonrieux, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser une manifestation sportive d’acrobaties moto sur la voie publique et
comportant la participation d’un véhicule à moteur (épreuve et spectacle d’acrobaties avec un
motocycliste) sur la commune de Prigonrieux, lieu-dit « Peymilou », le samedi 19 juillet 2014 de
13 heures 30 à 19 heures 30 ;
VU les plans et la note de l'organisateur établissant :
- l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée ;
- les lieux d'emplacement du public et le nombre de personnes attendues ;
- les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents, ainsi que pour
assurer la tranquillité publique pendant toute la manifestation ;
- les nom et qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » ;
VU lattestation d'assurance GAN ASSURANCES cabinet Thierry Bournazel, 45, rue Neuve
d’Argenson à Bergerac, du 1“ juillet 2014, conforme aux dispositions de la réglementation en
vigueur et du code du sport, souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière pour
l'organisation des épreuves et compétitions sportives, réunie le mardi 24 juin 2014, à 10 h, à la
mairie de PRIGONRIEUX.
VU avis favorable du président du conseil général de la Dordogne, direction des routes et du
patrimoine paysager, Unité d’aménagement de Bergerac, du 26 juin 2014 ;
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Page 176 Arrêté N°2014191-0001 - 16/07/2014 VU
VU
VU
VU
l'avis favorable du maire de Prigonrieux du 8 juillet 2014 ;
l'avis favorable du chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Bergerac, du
1“ juillet 2014 ;
Pavis favorable du directeur départemental des territoires, du 20 juin 2014 ;
les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, services sports jeunesse animation des territoires et du représentant des usagers, du
24 juin 2014, lors de la commission départementale de sécurité routière pour l’organisation des
épreuves et compétitions sportives ;
VU l'avis favorable du représentant de la fédération française de motocyclisme du 4 juillet 2014 ;
VU l'arrêté du président du conseil général de la Dordogne direction des routes et du patrimoine P: 8 8 1 + € !
paysager, unité d'aménagement de Bergerac, du 27 juin 2014 concernant linterdiction de circuler
sur la soute départementale n° 13 et prévoyant les déviations nécessaires ;
SUR proposition du sous-préfet de Bergerac,
ARRETE
ARTICLE 1° : M Bernard ROLLIN, président du comité des fêtes de Peymilou, dont le siège social
est situé à la mairie de Prigonrieux, est autorisé à organiser une manifestation d’acrobaties moto,
sur la route départementale n° 13 sur la commune de PRIGONRIEUX, le samedi 19 juillet 2014
de 13 h 30 à 19 h 30.
Le pilote pourra utiliser toute la largeur de la route d'environ 6 m et sur une longueur de
200 m. Le nombre de spectateurs attendu est d'environ 150.
ARTICLE 2 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions du présent arrêté, au règlement de
Pépreuve et à la commission départementale de sécurité routière pour Porganisation des épreuves
et compétitions sportives réunie le 24 juin 2014.
Organisation générale :
La manifestation se déroule sous lentière responsabilité de Porganisateur. I] veille en particulier à
la sécurisation de l'intégralité de la piste d’évolution de la manifestation pendant toute la durée de
celle-ci. I doit être en mesure de pallier immédiatement tout manquement au dispositif de
sécurité et de secours.
Deux séances de « stunt » de 30 à 45 minutes environ sont prévues entre 14 h et 15 h et entre
18het19h.
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 0S.53.58.36.80
Arrêté N°2014191-0001 - 16/07/2014 Page 177 Mesures de sécurité :
La zone où se déroulera la démonstration de « stunt » sera délimitée par un rang de barrières
situé à 10 m de la piste d'évolution ou par un double bartièrage dont le premier rang se situera
en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières, ou
Putilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant
chacun 100 litres d’eau avec un barrièrage situé à 2 mètres des séparateurs.
L'organisateur à prévu des personnes revêtues de chasuble qui se trouveront devant les
spectateurs pouf les canaliser.
Ti sera interdit au public de cheminer et de demeurer le long de la route en dehors des
emplacements prévus à cet effet ; ceux-ci devront être suffisamment éloignés de la route et
situés de telle façon qu'en aucun cas, le concurrent ne puisse les atteindre. Le
cheminement des spectateurs doit être parfaitement délimité et protégé. Des commissaires sont
chargés d'assurer la sécurité des spectateurs.
Le participant aux acrobaties de motocycles doit présenter à l'organisateur un certificat de non
contre-indication à la pratique des sports mécaniques.
La sécurité de l'épreuve est placée sous lautorité d’un responsable de sécurité, clairement
identifié. Ce responsable est garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics
et doit :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la
transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose, pour
le bon déroulement de la manifestation ;
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie),
en cas de besoins ;
- accueillir et guider les secours publics.
I assure en outre, la responsabilité de l’ensemble de la manifestation et est joignable à tout
moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit être réalisé à son
début et à la fin avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est alors
communiqué aux sapeurs-pompiers.
Le secours aux personnes est assuré par une ambulance privée médicalisée avec deux personnes
et un médecin ; si l’ambulance est amenée à quitter le site, la manifestation doit être interrompue
jusqu'à son retour ;
l'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de façon
permanente durant tout le déroulement de la manifestation.
Des commissaires, munis d'extincteurs adaptés aux hydrocarbures, seront placés :
— un à chaque extrémité de la piste
— un au milieu de la longueur de la piste.
- 4 -
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Page 178 Arrêté N°2014191-0001 - 16/07/2014 -4-
La zone héliportée peut être proposée à proximité de la manifestation ; elle sera signalée au sol et est strictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par le souffle du rotor. Deux commissaires munis d’extincteurs à poudre sont présents à chaque pose ou décollage de l'appareil.
ARTICLE 3: L'Administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et notamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation. L'épreuve ne peut avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conforme strictement aux mesures générales ou spéciales qui ont été prises par le maire de la commune de Prigonrieux. Faute à l'organisateur de ne s'être conformé aux mesures prises par le maire et aux prescriptions du présent arrêté, les services de gendarmerie doivent mettre obstacle au départ de l'acrobatie. En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE5 : L'autorisation peut être rapportée, soit avant le départ de l'épreuve, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité pour le public ou le concurrent ne sont plus réunies.
En ce cas, l'organisateur est mis en demeure d'y remédier. En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au représentant de l'autorité administrative, pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de la démonstration, soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecte pas cette décision et passe outre, il commet une infraction qui fera l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 6: Le destinataire de cet arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, saisir le tribunal administratif de BORDEAUX -— 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX Cedex, d’un recours contentieux.
Il peut préalablement déposer :
- un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routières — place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 8.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE7 : Le sous-préfet de BERGERAC, le président du conseil général, direction des routes et du patrimoine paysager, unité d'aménagement de Bergerac, le maire de Prigontieux et le chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire, au directeur départemental des territoires, au directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Dordogne et au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, service sports jeunesse animation des territoires.
Fait à BERGERAC, le À 0fuillekr.20 (h.
Pour le Préfet et par gation,
16, place Gambetta - B.P. 825 - 24108 BERGERAC Cedex - Tél. : 05.47.24.16.13 - Télécopie : 05.53.58.36.80
Arrêté N°2014191-0001 - 16/07/2014 Page 179 Page 180
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014192-0002
signé par
le Préfet
le 11 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 portant
modification de l'agrément de la société
d'exercice libéral par actions simplifiée OÙ
SELAS dénommée NOVABIO
Arrêté N°2014192-0002 - 16/07/2014 2
AT Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine
Direction de l'Offre
de Soins et l’'Autonomie
ARRETE J° JoAUA42 - 000 à : . PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE LA SOCIETE D'EXERCICE Pôle Autorisations LIBERAL PAR ACTIONS SIMPLIFIEE OÙ SELAS DENOMMEE
NOVABIO
LE PRÉFET DE DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre Il de la sixième partie du Code de la Santé Publique et notamment les articles
R.6212-72 à R. 6212-92 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de
société des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le
titre est protégé ;
VU la loin° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2007 modifié portant agrément d'une Société
d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée ou SELAS dénommée NOVABIO dont le siège
social est fixé à CREA VALLEE SUD - ZA de Borie Marty à NOTRE DAME DE SANILHAC
(24660) ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 25 août 2010 modifié
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites dont
l'établissement principal est situé à CREA VALLEE SUD - ZA de Borie Marty à
NOTRE DAME DE SANILHAC (24660) ;
VU le courrier envoyé à l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Direction de l'Offre soins et
de l'Autonomie en date du 31 mai 2014 par M. Henry-Pierre DOERMANN, Président du
comité de direction du laboratoire multi sites NOVABIO courrier établi en réponse à la lettre
du 14 mai 2014 du Directeur Général de l'ARS, confirmant la fermeture du site sis au 29 rue
de Pujols à 47300 VILLENEUVE SUR LOT (Numéro FINESS 47 001 497 8):
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Arrêté N°2014192-0002 - 16/07/2014 Page 181 Page 182
ARRETE
ARTICLE 1° : A compter du présent arrêté, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2007 modifié relatif à l'agrément de la société d'exercice libéral sont remplacées par les dispositions suivantes :
La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée ou SELAS ayant pour dénomination
NOVABIO dont le siège social est fixé à CREA VALLEE SUD - ZA de Borie Marty à NOTRE DAME
DE SANILHAC (24660) exploite le laboratoire multi sites dénommé NOVABIO dont l'établissement
principal est situé à CREA VALLEE SUD - ZA de Borie Marty à NOTRE DAME
DE SANILHAC (24660) implanté sur les sites suivants:
° 32 boulevard Garreau — 33220 SAINTE FOY LA GRANDE
° 17 rue Mounet Sully - 24100 BERGERAC
° 12 rue Joussen - 24130 BRANTOME
e 89 avenue du Général de Gaulle - 24660 COULOUNIEX CHAMIERS
e 17 rue Pierre Brossolette - 24150 LALINDE
e route de Campagne - 24260 LE BUGUE
e 6 rue Emile BAZILLOU - 24000 MUSSIDAN
e CREA VALLEE SUD ZA de Borie MARTY-24600 NOTRE DAME DE SANILHAC
e 10 avenue Jules Ferry - 24300 NONTRON
e 4 rue Guynemer - 24000 PERIGUEUX
e 32 ter boulevard de Vesone — 24000 PERIGUEUX
° 95 rue Talleyrand Périgord - 24000 PERIGUEUX
e avenue de Royan - lieu-dit la Gare 24600 RIBERAC
e 4 place Saint-Astier - 24110 SAINT-ASTIER
e lieu-dit "Tricou" zone d'activité de la Porte du Quercy - 47500 MONTAYRAL
° 33-35 avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE SUR LOT
ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé dans les deux mois de sa
notification devant le Ministre chargé de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
recours préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État en Dordogne.
uit 98
Faità Périgueux le 1 JUIL. 204
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél: 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr
Arrêté N°2014192-0002 - 16/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014197-0001
signé par
le Préfet
le 16 Juillet 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction du Développement Local
arrêté préfectoral actant la représentation
substitution de la CC du Pays Vernois et du
Terroir de la Truffe au sein du syndicat à
vocation scolaire de Allès, Limeuil, Paunat et
Saint- Chamassy
Arrêté N°2014197-0001 - 16/07/2014 Page 183 Liber + Égalt » Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
ARRETE N°
ACTANT LA REPRESENTATION-SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS VERNOIS ET DU TERROIR DE LA TRUFFE
AU SEIN DU SIVOS DE ALLES-LIMEUIL-PAUNAT ET SAINT-CHAMASSY
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCI) et notamment ses articles L.5214-21-dernier
alinéa et L. 5711-1 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 891595 du 1° septembre 1989 ct n° 990785 du 22 avril 1999 portant
création puis extension du syndicat intercommunal à vocation scolaire regroupant les quatre communes
de Allès-sur-Dordogne, Limeuil, Paunat et Saint-Chamassy ;
Vu l'arrêté préfectoral 2010-08 du 04 février 2010, actant les compétences du SIVOS d’Alles, Limeuil,
Paunat et Saint-Chamassy, dans les domaines suivants :
- fonctionnement du regroupement pédagogique pour l'enscignement maternel ct primaire
(personnel, fournitures, informatique et arbre de Noël),
= transport des élèves,
- garderie interactive.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0005 du 27 mai 2013 portant création à compter du 1° janvier 2014
de là Communauté de communes du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe 3
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013347-0003 du 13 décembre 2013 autorisant l'extension des compétences
de 1 CC du Terroir de la Truffe à là compétence scolaire, après accord unanime de ses communes
membres dont Limeuil et Paunat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013352-0002 du 18 décembre 2013 récapirulant l'ensemble des compétences
de la CC du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe à compter du 1" janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014177-0001 du 26 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Bernard
Pouget, sous-préfet de Bergerac, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, sous-préfet de
Périgueux par intérim, du 27 juin au 20 juillet 2014 inclus ;
Considérant que la CC du Pays Vemois ct du Terroir de la Truffe exerce sur le territoire de ses communes
membres de Limeuil ct Paunat, la compétence scolaire suivante :
- entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement élémentaire et préélémentaire,
- accueil périscolaire et extrascolaire,
Préfeciure dela Dordogne 2, ru Paul Louis Courir -PERIGUEUX
Tél: 05 83 02 24 24- Fax :05 53 08 88 27
dresse postale: Services de l'Etat préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Ml: ref %
Arrêté N°2014197-0001 - 1607/2014 Pase 184 _ fonctionnement des services existants ou à développer concernant l'enfance et l'adolescence
hors horaires scolaires, qu'ils soient gérés directement ou confiés par convention à des partenaires extérieurs,
Petions en faveur de l'enfance avec la création et la gestion d'un service de garde d'enfants au
domicile des parents.
Sur proposition du secrétaire général de la préfceture de la Dordogne par intérim ;
- ARRETE -
Anicle ler : La CC du Pays Vemois et du Terroir de In Truffe est substituée de plein droit aux Éommunes de Limeuil et Paunat au sein du syndicat à vocation scolaire de Allés-sur-Dordogne,
Limeuil, Paunat et Saint-Chamassy .
Article 2: Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Allès-sur-Dordogne, Limeuil, Paunat ct Saint-Chamassy devient un syndicat mixte fermé.
Article 3 ; Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne par intérim, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la CC du Pays
Vermois et du Terroir de la Truffe, le président du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Alles- sur-Dordogne, Limeuil, Paunat et Saint-Chamassy et les maires des communes concernées, sont
éhargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fra Pésqueux le Ô JUIL, 2014
Le Préfet
NS TOURS avai de recours Lapriication deFanicie 21 de la ion” 2000231 du 1210472000)
Dans un délai de deux mois à compler de a notification du présent arrté, les recours suivants peuvent tre iiroduis en recommandé avec accusé de réception
_ soitun recours gracieux, adressé à M. préfet d la Dordogne, 2, rue Paul Louis Courier 24016 PERIGUEUX CEDEX : LT un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de linténeur, Place Beauvau — 75800 PARIS. LE0 Un rSdDUS contentieux, en saisissant le lnbunal admiistratf, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
{après un recours gracieux ou hiérarchique. délai du recours contentieux ne caurt qu'à compler du reet explte ou mplate de lun deux recours. Un rejet est considéré comme implicte au terme d'un silence de l'administration pendant deux moi.
Préfecture dela Dondogne 2,rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 2 TEL: 08 5302 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale:Services de l'Eut_ préfecture - Cité administrative 24024 PERIGUEUX Codex Mél: prfesture@dodogne our res Arrêté N°201 4197-0001 - 1607/2014 Page 185