Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial novembre 2
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial novembre 2
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial novembre 2
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial novembre 2
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial novembre 2
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial février 20
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial décembre 2
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial janvier 20
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial octobre 20
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mai 2014 N
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial novembre 2014 N°1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial novembre 2014 N°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 95 - NOVEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Arrêté N °2014307-0001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe PORTE en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale des Territoires .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014307-0001
signé par
le préfet
le 03 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction des Moyens Interministériels
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Philippe PORTE en matière d'ordonnancement
secondaire pour la Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°2014307-0001 - 03/11/2014 Page 1 EX ‘| 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction des Moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté 20/14 7-01 donnant délégation de signature à M. Philippe PORTE
en matière d’ordonnancement secondaire
pour la Direction Départementale des Territoires
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi organique n" 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avtil 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions dépattementales
interministérielles;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne ;
Vu larrêté du Premier Ministre du 9 octobre 2014 portant fin de fonctions de M. Jean-Philippe
PIQUEMAL, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne à compter du 4 novembre
2014 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 30 septembre 2010 nommant M. Philippe PORTE, Directeur
Départemental adjoint des Territoires de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETE
Article 1°: Il est donné délégation de signature à M. Philippe PORTE, chargé de l'intérim du Directeur
Départemental des Territoires de la Dordogne pour :
* les attributions relevant de l'ordonnancement secondaire,
* les attributions relevant du pouvoir adjudicateur.
Page 2 Arrêté N°2014307-0001 - 03/11/2014 LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Philippe PORTE en tant que responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
relevant des BOP suivants :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme BOP Titres
03-Agriculture, pêche, | Economie et développement | 154 Hors titre 2
Alimentation, forêt, affaires | durable de l'agriculture de la
rurales pêche, et des territoires
23-Ecologie développement | Urbanisme, paysage, eau et | 113 Hors titre 2
aménagement durable biodiversité UPEB)
BOP régionaux :
Intitulé de la mission [Intitulé du programme BOP Titres
03-Agriculture, pêche, | - Conduite et pilotage des politiques 215 | Titre2 et Hors titre 2
Alimentation, forêt, | - Sécurité et qualité sanitaire de | 206 Hors titre 2
affaires rurales l'alimentation
23-Ecologie - Conduite et pilotage des politiques 217 | Titre 2 et hors titre2
développement - UPEB 113 Hors titre 2
aménagement durable | - Prévention risques 181 Hors titre 2
- IST 205 Hors titre 2
- Sécurité et circulation routière 207 Hors titre 2
- DALO 135 Hors titre 2
10 Justice Justice judiciaire 166 Hors titre 2
Premier ministre Moyens mutualisés des administrations | 333 Hors titre 2
déconcentrées
Cette délégation porte sur l'affectation, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et,
le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre 6 d'un montant supérieur à 150 000€ sont réservés à la signature
du Préfet.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Arrêté N°2014307-0001 - 03/11/2014 Page 3 Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant:
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf
délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Article 4 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, M. Philippe PORTE adressera au Préfet un
compte rendu d'exécution trimestriel.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES
MARCHES PUBLICS
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe PORTE à l'effet de signer les
marchés de l'État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre 3 du budget et d'un
montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre 5, ainsi que tous les actes dévolus à la personne
représentant le pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales pour les affaires relevant du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Pêche, et du Ministère de l'Ecologie, l'Energie, du Développement Durable et de la Mer.
Il conviendra de faire précéder la signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur de la
mention «pour le Préfet et par délégation» (délégataire de signature).
DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : La convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CSP) CHORUS-
devra être soumise au visa préalable du Préfet.
Article 7 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié pat le décret n°
2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe PORTE peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux
agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la
présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet de la Dordogne qui pourra à
tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Article 8 - Le présent arrêté prend effet le 04 novembre 2014.
Article 9 : L'arrêté n° 11-0971 du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
PIQUEMAL en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 10 : M. le secrétaire général et M. PORTE, en charge de l'intérim du DDT de la Dordogne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, 03 MNU 2014
Le Préfet
Page 4 Arrêté N°2014307-0001 - 03/11/2014