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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240514 RAA N°spécial
Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240514 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Humanitaire,
E = Direction des sécurités PRÉFÈTE Bureau de la sécurité civile.et de la gestion des crises
DE L'OISE
Lies# Étalité
Fratersité
Arrêté préfectoral portant approbation de la disposition spécifique ORSEC "Épizooties"
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la
santé animale ») : .
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 sur l'application de certaines dispositions en matière
: de prévention et de lutte contre les maladies à des: catégories de maladies répertoriées et
7Établissant-uneliste-des espèces-et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable
du point de vue de la propagation dé ces maladies répertoriées
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé püblique :
Vu le Code général descollectivités territoriales :
Vu le Code rural et de la pêche maritime
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 modifié relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie ; :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contré la peste porcine
africaine :
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre la fièvre aphteuse :
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du -29-juillet-2013-relatif-àta-définition des da ngers sanitaires de première-et
deuxième catégorie pour les espèces animales :
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 approuvant le dispositif ORSEC du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 février 2014 approuvant la disposition spécifique ORSEC - Risques sanitaires =
Plan d'urgence contre les épizooties majeures ;
1 CONSIDÉRANT que le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant
dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens
publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre : que le plan Orsec comprend des dispositions
générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques
particuliers ;
CONSIDÉRANT le risque particulier d'épizootie :
CONSIDÉRANT les consultations réalisées pour l'élaboration de ce plan ;
—-Sur-proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise.
ARRÊTE
Article 1*— La disposition spécifique ORSEC Epizooties - Risques sanitaires— Plan d'urgence
contre les épizooties majeures est approuvée à la date du présent arrêté. Elle est applicable à
compter de ce jour dans lé département de l'Oise.
Article 2 - Le présent arrêté abroge et remplace le précédent plan d'urgence contre les épizooties
majeures approuvé le 12 février 2014.
Article 3 -Les responsables des services de l'État et des établissements publics destinataires pour
attribution de la présente disposition générale ORSEC sont tenus de signaler sans délai au service
en charge de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise, tout
changement de leurs coordonnées et toute modification relative à leurs missions, leur
organisationou les moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecteraient leur capacité
à exécuter les tâches qui leur sont confiées. .
Article 4 - Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Madame la directrice de
cabinet de la préfète de l'Oise, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, Madame
la directrice départementale de la protection des populations, Monsieur le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise, Madame la colonelle commandant
le. groupement dé :gendarmerie départementale de l'Oise, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Oise, sont chacun chargés, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié äu recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Beauvais, le :f ©
La Préfète,
EE
=
Catherine SÉGUIN
|
Le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011
Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de.
l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.
2 PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant révision du plan particulier d'intervention
de la société FM FRANCE
Commune de RESSONS SUR MATZ
LA‘PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-6 et R. 74118 à R. 741-38 :
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 515-36 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers classées soumise à
l'autorisation :
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier
d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article
R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les actes antérieurs délivrés à la société FM Logistic sur le territoire de la commune de Ressons-
sur-Matz, notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 06 juillet 2009 :
Vu l'extrait du procès-verbal de délibération de l'assemblée extraordinaire du 31 mars 2009
remplaçant la dénomination sociale de FM Logistic par FM FRANCE SAS :
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 juillet 2013 approuvant le plan particulier
d'intervention de l'établissement FM FRANCE SAS ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 janvier 2016 modifiant les conditions d'exploitation
de la plateforme logistique de la société FM FRANCE SAS ;
À
3 VU le décret 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde
et modifiant le code de sécurité intérieure et pris en l'application de la loi n°20211520 du 25
novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'évolution significative des risques et de modification substantielle du plan-approuvé-par
l'arrêté susvisé, en l'absence d'évolution des scénarios majorants :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
ARRÊTE
Article er - La révision du plan particulier d'intervention (PPI) de la société FM FRANCE SAS
située Rue de Gournay R.D 82 « la solle à bleuets » à Ressons-sur-Matz (60490), annexé au présent
arrêté, est approuvée et immédiatement applicable. Ce plan s'intègre dans le dispositif ORSEC départemental.
Article 2 - Le PPI de l'établissement FM FRANCE SAS arrêté le 30 juillet 2013 est abrogé.
Article 3 - Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le PPI annexé au
présent arrêté.
Article 4 - La commune de Ressons-sur-Matz doit mettre à jour son plan communal de sauvegarde
conformément aux dispositions des décrets n°2005-1156 du 13 septembre 2005 et 2022-907 du 20
juin 2022 susvisés ;
Article 5 — La communauté de communes du Pays des Sources doit réaliser un plan intercommunal
de sauvegarde conformément aux dispositions du décret 2022-907 du 20 juin 2022 conformément
à la loi n°20211520 du 25 novembre 2021 susvisée 5
Article 6 - La Directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, Monsieur
le président de la communauté de communes du Pays des Sources, le maire de la commune de
Ressons-sur-Matz, le directeur de l'établissement FM FRANCE SAS, la directrice des sécurités de la
préfecture de l'Oise, les représentants de l'ensemble des services et organismes mentionnés dans
la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe à diffusion restreinte, au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le Î 3
La préfète,
| Catherine SÉGUIN
ies et délais de : Le présent arrêté peut faire l'objet-d’un-recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (wwutelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au . préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du
—-délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à-courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les récours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
4 EE PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
—
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Plan Particulier d'Intervention (PPI)
FM LOGISTIC - 2024
Rue de Gournay R.D 82 « la solle à bleuets » - 60490 Ressons-sur-Matz
Arrondissement de Compiègne
5 |
DESTINATAIRES. LLLLI]LLLELLELILITITIITI] LLELLII LI]LIL EL EPEE EPP
NNNNNENNr d
SUIVI DES MODIFICATIONS. D LLC EEE
EPOEDEPENENEENENIERNNRNNRINNNNNNN :
SUIVI DES RETOURS D'EXPÉRIENCE. QUE EEE
CEDEETETPROEEENNENEENNINN NE.
SUIVI DES OBLIGATIONS INCOMBANT À PEXPLOITANT nnrnenensrnnesnrrrrn...10
l. Obligations de l'exploitant...CET DL OR AOL ENIIEREESEENSEES 10 Il. Tableau
de suivi des obligations de l'exploitant...een eee nes nee esneneenenss neeseene 11
PARTIE 1 - PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEM ENT rnnrsnssnnnnnennrnensssee 13
l. Plan de localisation de l'établissement... ru 13
1. Fiche signalétique (non communicable)........... 15 III. Plan de
masse (non COMMUNICADIE).........
17
PARTIE 2 Lun ALÉAS ET RISQUES e CEE LE COEECEPEENENSENEENNRNENNSNNnns |
1 LES alÉas...nnenr 19 1. Fiche aléas..."
Desersre sr rnssesene scene venene nee ce manne eseceneesere 19
2. Zones à risques de la plateforme (non communicable)............... 21 3. Liste des phénomènes
dangereux (non communicable).................".".23 D Il. Les risques...
SNS TR ES 27
1. Cartographie périmètre du PPI — Effets toxiques..."27 2. Cartographie périmètre du
PPI — Effets thermiques... 28 3. Rose des vents..."
. . ".. . ........ . 29
PARTIE 3 - ENJEUXtoossesLLLLLLELTT]ttoces RALAL LL ELLLLILILIIITIITTI.LL
LL LL CELL LE EPP OP EPP PEN LLALLIT]31
l Fiches des enjeux...
31 Il. Cartographie
des enjeux... ........ un 33
PARTIE 4 - ALERTE PPL.LLLLEIT]LÉLLLLLLI I]LLLLLLII] LLLLELLELTITEI]tovoassssreLLLLELLLLLENTITETITIITITELLLILLE]LULLLLELITII] totosseersesses .35
1. Schéma d'alerte... ur 35 Il. Annuaire/ Tableau
de convocation des acteurs (non communicable).................. 37 Il. Autres
coordonnées utiles (non communicable).................. Re 39
PARTIE 5 - ORGANISATION DES SECOURS
SSsEEesaiuseeorsupersee41
l. Réponse opérationnelle - Outil de Synthèse de répartition des missions entre les acteurs
nn
ne ne nn en ne en
een nee nn nn nn en nn nee41
1. Fiches acteurs... 43 Préfet : Directeur
des opérations de secours...enenennsenensess see ncesenc ceneeecenncee 44 Sous-préfet
de Compiègne : Directeur du PGO... 45 Chef de salle PCO : Cadre
de la sous-préfecture...Darerieess reine nieeennes scene nn cannes46 Directeur du COD
: Directrice de cabinet ou astreinte du corps préfectoral... 47 Chef de salle COD
: Chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises ou astreinte en heures
non ouvrables...CCSN T EEE RS 48 Chef du bureau
de la communication ou agent d’astreinte communication... 49 Agent du bu reau de l'immobilier et de la logistique...re 0
Agent des systèmes d’information et de communication...einen nee ene nn escs seeceenereceneccee 51 Exploitant... une cesser 52 Gendarmerie
nationale...COCCECE EEETELE LT FTP TP TISSUSnnsnee sen nrsne mme ses esesnnnee ere seneneneeeneneeccccc 53 — Agence régionale
de la santé — ARS... 54
6 Service départemental d'incendies et de secours — SDIS......... 55 Direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement - DREAL......... 56 Direction
départementale des territoires — DDT... ere 57
Conseil départemental de l'Oise... . . ................. 58 Service
d'aide médicale urgente - SAMU... 59 SANEF..
nn nénesssnenee seen eesnceessees OÙ
SNCF Réseau {non communicable).................................. 61 Mairie
de Ressons-sur-Matz............... 62 Communauté
de commune du Pays des Sources... 63 Hi. Structures
opérationnelles... ur 64
1. Emplacement des structures opérationnélles — Procédure d'activation... 64 2. Cartographie
des structures opérationnelles..."65 8. PCO,
PMA et DZ... 67 4.
CARE...Meet eee eee nee een nee entente enesnneeene ere nnn nc enneanenne eee anene nee 69 9.
CUMP... nee Bases sense ssssnnceeneneeessseenenesneneessscnsnene 70
6. Centre de presse... " " " " " ". . . ............. 71 7. CRM...
nn 72
IV. Plan de bouclage...............nent nneenene ere ennessneenneeeneeMens ne eee essence sne seen nnee een sen eacncnneesnenecsneee 73
1. Postes et missions..." ".............. TE 73
2. Gestion de la circulation..." " " "."...................................... 74
PARTIE 6 - Communication et Information.CNRS REENEET
1. Éléments pour l'information de la POpUIATION....... RES 75 11. Le signal national
d'alerte... -.......... 76
li. Recueil des premières informations... 77
PARTIE 7 - GESTION DU POST-ACCIDENTEL nn nrnnnresnrnsnenenenenrnenenss 79
I. Objectifs... nn ntaasensseenoooreccnrecaocs ose a 79 (LA
MISSIONS...
mereasrererseeeessesesee 80
ANNEXES nn nrnrsmmnnnenenrnsenssnesneneens soinesmensosnsnnsssosossosenns eaessonsnensesns esse eeesesossoscsnnoee 81
Annexe 1 : Rôle de chaque acteur...
81
Annexe 2 : Message d'alerte téléphonique (non communicable)......... 85
Annexe 3 : Message d'alerte électronique (non communicable)................................. 86 Annexe
4 : Message de demande d'arrêt de la circulation ferroviaire (non communicable)
Desnnesnnssesene nee snsesnnens cnrsEEE EEE EE EEE
NN -Y à
Annexe5 : Modèle de communiqué de presse (non communicable)....uu 88 Annexe 6
: Schéma FR ALERT {non COMMUNICADIE)......raser 89
Annexe 7 : Schéma d'alerte SOCOTEC (NON COMMUNICA DIE)... rer 90
Annexe 8 : Fiche dispositif Duqam (non COMMUNICADIE).... nr 971
GLOSSAIRE...
93
7 DESTINATAIRES
Monsieur le Directeur de l'établissement.
Madame la Présidente-du-conseil départemental - direction des routes et des déplacements.
Monsieur le Président de la communauté de communes des Pays des Sources
Monsieur le Maire de Ressons-sur-Matz.
Madame la Préfète de l'Oise.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
Madame la Directrice de cabinet de la préfète de l'Oise.
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne.
Madame la Directrice des sécurités.
Monsieur le Chef du service interministériel des systèmes d’information. et de communication.
-————Meonsieur le Chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Monsieur le Chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle.
- —Madamela-Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise.
Monsieur le Contrôleur général, Directeur départemental des services d'incendie et de seCOUFS.
Monsieur le chef du SAMU de l'Oise.
Monsieur le Directeur militaire départemental.
Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Madame la Directrice départementale de la protection des populations.
Madame la Directrice territoriale de l'agence régionale de santé.
Monsieur le Chef de l'unité départemental de ja direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de l'Oise.
8 SUIVI DES MODIFICATIONS
MODE DE MISE À PARTIES DESCRIPTION DE LA
DATE RÉDACTEUR JOUR CONCERNÉES MODIFICATION
—
| 1, ES
Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ce document, des erreurs ou omissions pourraient
encore être relevées.
Pour que ces dispositions conservent toute leur valeur, leur mise à jour régulière est indispensable.
Aussi est-il demandé à tous les services intéressés de signaler tous changements, modifications,
adjonctions ou suppressions nécessaires à :
Préfecture de l'Oise
DDS / BSCGC
07, Place de la Préfecture
60 000, Beauvais
pref-defense-protection-civile@oise.gouv.fr
9 SUIVI DES RETOURS D'EXPÉRIENCE
Le tableau de suivi des retours d'expérience intégré dans ce document doit constituer le tableau
de suivi des services de l'État de toutes les situations accidentelles et toutes les situations
incidentelles notables ayant entraîné une perturbation de l'organisation, des manquements ou
des conséquences dommageables. 1 constitue aussi un suivi des enseignements tirés lors des
— exercices: Îl-a-vocation à être mis à jour et diffusé régulièrement à l'aide du format fiche.
CRISE OÙ SITUATIONS
EXCEPTIONNELLES ACTIONS RÉALISÉES / ENSEIGNEMENTS
(contexte, date...)
10 SUIVI DES OBLIGATIONS INCOMBANT À l'EXPLOITANT
l'éloignement des p
ion du PPI — Article 5 de l'arrêté du 5
oration du PPI pris en application de janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élab l'article R. 741-21 du Code de la sécurité intérieure.
Pr t les _mesur i s'i venir _le ciden ajeurs et pour en
limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement - Articles 5, 8 et 12 de la directive
européenne n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant les obligations de l'exploitant, la
prévention des accidents majeurs et les plans d'urgence.
#
iser un exercice lication du POI is par an -— circulaire du 12 janvier 2071 relative à
l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des services de secours publics et
la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les installations classées.
En cas d'accident qui nécessite le déclenchement du POI, prévenir le préfet immédiatement
(schéma d'alerte POI) - (article R. 512-69 du Code de l'environnement).
iffu i i r autorité stent information celles-ci
sur la situation et son évolution, ainsi que, le cas échéant, la mise à la disposition de l'État d'un
poste de commandement aménagé sur le site ou au voisinage de celui-ci (R. 741-22 4° Code de
la sécurité intérieure).
En cas de danger immédiat, l'exploitant prend des mesures d'urgence avant l'intervention de
‘autorité olice et pour le compte d -ci, en particulier la diffusion de l'alerte auprès
des populations voisines, l'interruption la circulation sur les infrastructures de transport et
‘éloi : nnes au _v ite, l'interruption réseaux et canalisations
publics au voisinage du site (R. 741-22 5° du Code de la sécurité intérieure).
#
tre en place, financer et entretenir les équipements né aires (sirène PPI, panneaux de
signalisation pour la mise en place du bouclage des routes et abonnement des lignes
téléphoniques) - (article R. 741-22 du Code de la sécurité intérieure).
À noter qu'un groupe de travail sera créé entre l'exploitant, le conseil départemental et la DDT
(pour la DIRN) qui aboutira à une convention tripartite définissant les modalités de
financement et de stockage du matériel devant servir aux bouclages et déviations des routes.
Une fois le ‘PPI approuvé, établir les documents d’information à la population (brochures et
affiches) et les faire distribuer par le maire concerné. Ces documents sont mis à jour au
maximum tous les 3 ans — Arrêté du 10 mars 2006 modifié pris en application de l'article R. 741-
30 du Code de la sécurité intérieure:
10
11 MIS EN PLACE EN COURS À METTRE EN PLACE
Étude de danger 2006
24/07/22
. 14/09/22
Exercice POI 06/04/23
27/03/23
Oui
Sirène PPI (déclenchée par la
Équipements mairie)
nécessaires à # X
2 Barrières et . -
l'alerte et à la Senales tee (si besoin accord
sécurisation du |° tripartite)
site .
Henes Oui téléphoniques
Information : Brochure PPI 16/07/05
Information : Affiche PPI 2024
11
12 +768 rs
NOI00S LR9S: PUOJ
361013Q £tor un|: aq
2 3P AINSI :
UONESIIE5H ÉTENELY] LÉ |
EL
AeW-1INS-SUOSSSY Sp ounuLUO> E] Sp uonesI[2207 JualW8SSI[q839,] 2p UOESI[20]8P Uejd ‘| IN3W3$S$114v11 1 NOILYVLNISA4d -— L 11LUVd GT AE as à 2 rca î M Go En
13 ADRESSE
FM FRANCE SAS RESSONS
TÉLÉPHONE
MAIL
GESTIONNAIRE DE
CRISE
ACTIVITÉ
SITUATION
ADMINISTRATIVE
ORGANISATION
EFFECTIF
LOCALISATION
PÉRIMÈTRE PPI
GARDIEN
ENVIRONNEMENT
VOIES D'ACCÈS
15
14 SL
(2/ge21unuwuu02 uou) esselu èp Uelg ‘Ill
15 PARTIE 2 - ALÉAS ET RISQUES
1. Les aléas
1. Fiche aléas
CLASSEMENT SEVESO
Seuil Haut pour les rubriques : |
* 4110 : produits toxiques de catégorie 1.
* 4120: produits toxiques de catégorie 2.
* 4130 : produits toxiques de catégorie 3 par inhalation.
* 4140 : produits toxiques de catégorie 3 par voie orale.
* 4320 : aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de
catégorie 1.
* 4510 : dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë
Tou chronique 1.
* 4511 : dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique. |
* 4718 : gaz inflammable liquifiés de catégorie 1+2.
ZONE D'APPLICATION
RECENSEMENT
DES PHÉNOMÈNES
DANGEREUX
+ Effets toxiques significatifs pouvant atteindre un rayon de 185
mètres.
+ Effets thermiques significatifs pouvant atteindre la RD82 en limite de |
propriété. |
|
4
Cf. «Liste des Phénomènes Dangereux Sortant des Limites de
l'Établissement », Partie 2
Cf. « Cartographie Périmètre PPI », Partie 2 :
DU PPI
Rayon de 185 mètres (effet majorant toxique extrait cartographie
Rapport DREAL)
DONNÉES Vents dominants sont de secteur ouest/ nord- ouest (ver l'est/ sud-est)
CLIMATIQUES _|Cf « Rose des vents », Partie 2
|
18
16 (9/ge2junwuuos uou) awioyo3eid e[ spsanbsu e sauoz 7
17 (ejge21unuuwos uou) xnois8uep SeuaOouSUd Sp 23517 €
18 SanDiXO1 532443 — [dd NP 91jaunod siyde/803189 :L sanDsu S97 "II
19 Flux Thermiques
Flux skw/mi
313R9ONd 3G LUMF7
26
20 3. Rose des vents
© METEO
FRANCE
Du 01 JANVIER 2013 au 31 DÉCEMBRE 2022
MARGNY-LES-COMPI EGNE (60) Indicatif : 60382001, alt : 92 m., lat : 49°25'53"N, lon : 2°48'13"E
Fréquence des vents en fonction de leur provenance en % Valeurs horaires entre 0h00 et 23h00, heure UTC
Tableau de répartition
Nombre de cas étudiés : 87361
Manquants : 287
360
20 3.5 23 0.2 5.9
40 3.2 2.1 0.1 5.4
60 3.0 1.0 + 4.0
80. 3.8 0.6 + 4.5
100 3.1 0.5 + 3.6
80 120 18 0.3 0.0 K
140 17 0.3 + 2.1
160 3.1 1.0 + 42
180 4.4 2.8 0.4 7.6
200 4.0 3.1 0.8 79
220 3.0 3.2 0.9 7.1
240 3.1 3.0 0.8 6.9
240 260 24 17 0.5 46
280 2.3 ‘1.3 0.3 3.9
300 26 1.1 0.2 3.9
320 2.9 13 0.1 4.4
340 33 13 + 46
360 3.9 1.3 + 5.2
Total 55.0 28.3 4.6 87.9
10:1.51 12.1
Pourcentage par direction
Groupes de vitesses (m/s) PTT]
Dir. : Direction d’où vient le vent en rose de 360° : 90° = Est, 180° = Sud, 270° = Ouest, 360° = Nord
le signe + indique une fréquence non nulle mais inférieure à 0.1%
Page 1/1
Edité le : 05/06/2023 dans l’état de la base
N.-B. : La vente, redistribution ou rediffusion des informations reçues,
en l'état ou sous forme de produits dérivés, est strictement interdite sans l'accord de METEO-FRANCE
. | Météo-France Nord
18 rue Élisée Reclus - CS 60007 - 59651 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX
Tel : 03 20 67 66 29 - Email : climatologie.nord@meteo.fr
27
21 PARTIE 3 - ENJEUX
T1 1. Fiches des enjeux É
EMPLOYÉS 480 (intérimaire compris).
+ RD 82; |
VOIES ROUTIÈRES |- Aire de repos de l'autoroute A1 ;
| ° A1.
VOIES FERRÉES | Voie ferrée TGV « Paris-Lille », Eurostar et Thalys.
ZONE URBAINES |Première habitation à 300m, Ressons-sur-Matz.
. Zone aérienne militaire de basse altitude (LF R 53A -510m) :
ZONE MILITAIRES |- Zone aérienne d'entraînement hélicoptère de l'ALAT (LF R 78C, 360m et
1000m).
ZONE INDUSTRIELLE | Entrepôt logistique de Ressons 2.
AUTRES Champs et bois au tour du site.
+ __ Desserte routière du site ;
*__ Raccord au réseau enterré de gaz naturel à 300 mbar ;
*__ Raccord au transformateur public ;
+ Raccord au réseau de télécommunication (téléphone) :
*__ Raccord au réseau d'adduction d'eau potable communal de Ressons-sur-
RÉSEAUX | Matz, relié aux poteaux incendie :
*__ Raccord au réseau communal de collecte et d'évacuation des eaux usées
(égouts) collectées.
+ Ajout d'une canalisation entre SCAPARF et FM Logistic afin d'accueillir une
partie des eaux pluviales du site de SCAPARF dans le bassin d'infiltration
de FM Logistic.
Cf. Cartographie périmètre du PPI, page suivante.
29
22 uoneuqeH (3) z8au (©) 7 Suossoy 3o0da1u (æ) «SIT-SUEd » AOL 8PL9I SION (5) LV © siog 3° sdtuey9 @ Ly sodas 2p 211% (pr) | JONVE Wii (n) 4 re TT à" LA ‘ me sm" Hdi 37 124 xnDHNOG XH as | sas à 2 NDSO 5 \ ' à ADUMNOE) ap he, sanos say ‘à « = pen VE $ \A A ; à & BU) fm mumnrnsmrm esse “ 1 ‘« + 5 '. APUCIy-ANS 4 Abuno:) àp 4 faimbu 206 1} é-- À f À xNalue Sap aiude120}1E9 11 23 PARTIE 4 - ALERTE PPI
1. Schéma d'alerte
de l'établissement
ACTIVATION DU PPI
FM FRANCE RESSONS déclenche
sur ordre de La sirène PPI
l'autorité préfectorale (si nécessaire avant ordre déclenchement PPI) LAaUTOrItE prerTectorale
La PRÉFECTURE ACTIVE
le COD et le PCO '
elle convoque les acteurs concernés PREFECTURE ALERTE
1) Par téléphone Sans présence au COD/PCO
2) Puis par courriel dès que possible
Selon le tableau page suivante SNCF, DGAC, COZ, GRDF
—7_« Lien vers l'étape suivante » du processusd'alerte
BEN Phase PPI
ES Phase POI
33
24 se
.euBaidwo 2p 91n123}914-sn0$ 93109505 sias
x
X
<
(steanesg H9) nuvs ZIEW-INS-SUOSSOY 2P LI Z4EW"10$-SUOSSSY DILS[901 WA (9402) seuwiepuso
XX IX | X
£
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X |XIXIX|X
1.
(Piuspi22e-350d) ddüg : 23104 SDIA49S leuouweyedsp TEA Se) |$s3241n0$ Sop s{eq np saunuuo ap .2neuUnuuoT | webnq - ONLY ci Su "DISAIS 2113994944 (equissse) 7119 9413934914 (uoneaiunwwuos) 19348 94N)99J914
SIEANESY — 31N}294914 E] 8P 23e]d LO 1 24104— a[peuuorneisdo a[es 114dv,Q 34N3H
ELMOLTERERE ao 2HAID 9H1099$ AUID11SY / DO9YSI 94039}914 S391AU3S 25 :1e}
is
Il Autres coordonnées utiles (non communi
SERVICE TÉLÉPHONE COURRIEL
Association de sécurité civile
CARE
CASU (INERIS)
Centre de presse
COD Secrétariat
COZ NORD
CUMP
CUMP CHI Clermont
CRM
DDETS (post accidentel)
DDPP
DSDEN
GRDF (gaz)
Météo France
PCO/ PMA
SANEF
SICAE
SNCF (COGC HDF)
TOTAL RAFFINAGE PÉAGE
NORD
VEOLIA
36
26 8e
SPUEWI3P E] E UOIJUDAJSAU) de 241078821190 UOHUDAISJU iuopi29e-350d 8 sesiue310 | SeliUey Sa] 2ULJOJUI ‘SOUINIA S8] 19/JQUaP} SAMI S3] 191qUiOU9G and 31p40, AUSIUIEN
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Seuwspui Sonbidun sai suige, e sua 3e 1odno139y uonendod e 18n9643 SSI OIAS3[ 19N9EA3 39 98142 9 21puSug
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| er ES lai En Bi ao ne Jedionieg ‘+ UE ‘apioje,p Eos J9 FOR ES SNA SSRUUOPIOO) Sauny JD 98464 SINDIIE SDP UOHETOAUOD 2p NEIGE fanenuuyJ3 Œi |O94 ne iedionued + Oneg SUSJE P EWDUYIS JS ‘L'onuE ‘esseuu ap ue 19 9HSIUIS 3/ 21}UO02 sem | re | = UOTUDAISAUI,P susfou S8] IJUUOP10 29 19[QUU9SSEY | ‘T 2HEd ‘lid.Np aneuad ajydeiBozse J3 :0Buep ep auoz e] el 8URUOPI Fr RGUUY AHEMOLQ HONEININS €] 8p 3p1E,p aTESSON JS sqnd xneas 34 Sa 49 saynos s1oy 21843 a] 1eup0)| $ atued “suoIssiu 39 sajsog 19 5 Stueg SUONEMSP Ja aBejonoq op uejg 12 | Hd 29H d a 191055 inod LOREIN21> e| ap vondhasul ] 9 ae ‘vonendod ej ap uogeuuofui, mod sjuau]3 9 uonemndod ej 8 säuSisuos sa] 2suuog | 9 sxeuuy ‘u/y y4 19 ‘9 o!He4 ‘jeuogeu auaje,p jeuîis 27 J3 € Sxouuy ‘onbiuon2as ausje,p aBessapy J9 ‘Z Sxuuy ‘onbluoydajps auae,p Besson J9 ‘+ 2e ‘Sapin SaBuUOp/O0 sauny J9 p 91464 “SAN9)DE SDP UOHEDOAUOD 9p neSJqE feuenuuy > +oREQ ‘auaje,p eEwoyos 9 Sal1D95$SE SJuswn30€ A D œ Q A an o +) < LL 9 —n e] = =] œ il el JExuewssedep jiasuo5 D S2ZIAIRS VUE ISNS5Y E] 8p Ina1n3014 SOUEIJ CPJSIN S4NO91S S1Q NOILVSINVOYUO -S 3ILUVd SUBUIEPUIO JUELIO]|dx3 uonendod e] 13119] 27 H. Fiches acteurs
LISTE DES ACTEURS :
. éfet : Dir urs d érations de secour
astreinte en heures non ouvrables.
* Le chef du bureau de la communication ou agent d’astreinte communication.
° ent d eau de l'immobilier la logisti
. n tèm ‘informati m ication
* L'exploitant.
. end ie nati
. nce régional (
. rvi $ men ‘ i
. irection régional ‘envir l'amé men t.
° La direction départementale des territoires.
* Le SAMU,
* La SANFF
* La SNCE
. airi ns-sur-Matz.
* __ Communauté de commune du Pays des Sources.
40
28 PHASE PPI
PHASE POST-
ACCIDENTELLE
Dispositif ORSEC :
| Dans le PPI :
FICHE ACTEUR
Préfet : Directeur des opérations de secours
Alerter et informer la population.
S'assurer auprès de l'exploitant que la sirène PPI a été déclenchée.
Alerter le sous-préfet afin d'armer et de diriger immédiatement le PCO.
Prendre la direction des opérations de secours.
Informer la chaîne de commandement du lieu de direction des opérations.
S'assurer de l'activation du COD comme PC de soutien stratégique.
S'assurer de la réalisation des missions des acteurs.
Veiller au maintien de l'ordre public.
Organiser la communication médiatique et, au besoin, activer le centre de presse.
Accueillir les personnalités et autorités nationales.
Au besoin, demander des renforts zonaux ou nationaux au COZ.
Selon l'ampleur de l'accident, se déplacer au PCO pour diriger les opérations de
secours.
Au besoin, demander ou réquisitionner les moyens d'évacuation du personnel du site
pour les transporter vers le CARE.
AU besoin, en lien avec le SAMU et le SDIS, faire activer le PMA et la PUMP, et si
nécessaire [a Drop zone.
en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en particulier les
publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de fumées" et les experts
Pour communiquer sur la conduite à tenir et le niveau de dangerosité éventuelle.
Notamment, si l'événement est d'ampleur et impacte potentiellement la qualité de
l'air et/ ou s'il y a des nuisances et pollutions chimiques de l'air, mettre en œuvre le
SOCOTEC (partenaire réseau FM FRANCE (voir annexe 7) où à défaut Duqam (voir
annexe 8). il est possible de déclencher FR Alert afin d'informer la population des
mesures d'évacuation ou de mise à l'abri (voir annexe 6).
“Alerter les services et organismes experts des accidents industriels en lien avec la
DREAL et le SDIS.
Réunir la cellule de suivi post-accidentel.
Faire procéder aux analyses de l'air ambiant.
Faire procéder aux prélèvements et analyses du milieu aqueux.
Faire procéder aux prélèvements et analyses des sols et des produits destinés à la
consommation humaine et animale.
Au besoin, le cas échéant, faire remonter au gouvernement si Un État voisin est
susceptible d'être impacté par l'accident, via le COZ Nord.
MOYENS
* Tous les acteurs publics et privés pouvant concourir à la sécurité civile.
*__ Renforts zonaux ou nationaux.
« Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles », Partie 4.
+ FR Alert, Annexe 6.
+ Gestion du post-accidentel, Partie Z
*__ Dispositif SOCOTEC, Annexe 7 ou Duqam, Annexe 8.
*__ Tableau de suivi des retours d'expérience.
*__ Tableau de suivi des obligations de l'exploitant.
*__« Réponse opérationnelle - Outils de synthèse de répartition des missions entre les acteurs », Partie 5,
*__« Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation », Partie 5.
*__« Éléments pour l'information de la population », Partie 6.
41
29 PHASE PPI
FICHE ACTEUR
Sous-préfet de Compiègne : Directeur du PCO
S'assurer que FM FRANCE a déclenché la sirène PPI.
Faire armer le PCO par le personnel de la sous-préfecture et en prendre la
direction.
Diriger les opérations jusqu'à ce que le préfet se déplace au PCO.
S'assurer de la réalisation des missions des acteurs.
En _lien_ avec le SAMU et le SDIS, faire activer le PMA et Ia CUMP, et si
nécessaire la Drop zone.
Faire remonter les besoins matériels et/ou humains au COD.
Faire des points de situation réguliers avec les acteurs du PCO et les
transmettre au COD.
Au besoin, demander à la préfecture de réquisitionner les moyens utiles à la
gestion de crise.
en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en
particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de
fumées". et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le niveau
de dangerosité éventuelle. Notamment, si l'événement est d'ampleur et
——impacte potentiellement la qualité de l'air et/ ou s'il y a des nuisances et
pollutions chimiques de l'air, mettre en œuvre le SOCOTEC (partenaire!
réseau FM FRANCE (voir annexe 7) ou à défaut Duqam (voir annexe 8).
MOYENS
« Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles », Partie 4.
« Réponse opérationnelle - Outils de synthèse de répartition des missions entre les acteurs », Partie
5.
« Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation », Partie 5.
Fiche : « Préfet : Directeur des opérations », Partie 5.
n heure non ouvrable, une fois le COD armé en nombre suffisant, un agent de la direction des
sécurités pourra venir renforcer le PCO ou appuyer son activation. Il pourra aussi être fait appel aux
sous-préfectures voisines pour renforcer le PCO en moyens humains, sur la base du volontariat.
Autres :
PPI.
CSS.
42
30 FICHE ACTEUR
Chef de salle PCO : Cadre de la sous-préfecture
+ Armer le PCO avec l’équipe de la sous-préfecture.
+ S'assurer que FM FRANCE a déclenché la sirène PPI.
+ S'assurer de la mise en œuvre du plan de bouclage des routes.
*_ Centraliser l'information des acteurs présents au PCO afin de préparer les
PHASE PPI points de situation pour le directeur du PCO.
+ __ Rédiger les points de situation.
* Faire remonter les points de situation validés par le directeur du PCO ainsi que
toute information importante au COD.
Faire remonter les besoins matériel et/ou humain au COD.
MOYENS
« Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles », Partie 4.
« Réponse opérationnelle - Outils de synthèse de répartition des missions entre les acteurs »,
Partie 5.
« Emplacement des structures opérationnelles », Partie 5.
it P nstitué par s-préfecture) :
Ordinateur portable avec clé 4G.
Une clé USB avec l'ensemble des plans ORSEC (PPI, DS Panaches de fumées...).
Rétroprojecteur portable.
Imprimante portable.
Ensemble des plans ORSEC papier à jour en plusieurs exemplaires.
Fiches navettes (à remplir par les services au PCO pour collecter l'information par écrit).
Paperboard.
Radio Acropol avec deux batteries et un chargeur.
Fourniture de bureau (stylo, marqueur, papier, post-it...).
Rallonges téléphonique et informatique.
Multiprises.
Radio à piles.
Badges pour chaque acteur du PCO non-identifiable.
Carte du secteur.
Téléphones supplémentaires en cas de dysfonctionnement de ceux fournis sur place.
43
31 PHASE PPI
Directeur du COD : Directrice de cabinet ou astreinte du corps préfectoral
FICHE ACTEUR
S'assurer que FM FRANCE a déclenché la sirène PPI.
S'assurer de l'armement du COD et du PCO placé. |
Diriger les opérations jusqu'à ce que le PCO soit activé par le sous-préfet.
Décider ou non de l'activation d'une CIP.
S'assurer de la réalisation des missions des acteurs.
Faire remonter les besoins matériels et/ou humains au COZ.
Faire des points de situation réguliers avec les acteurs du COD et les
transmettre au COZ.
Au besoin, demander ou réquisitionner auprès de la DDT les moyens
d'évacuation du personnel FM FRANCE pour les transporter vers le CARE.
S'assurer de la mise en œuvre du plan de bouclage et de déviations de la
circulation routière et de bon accès des services de secours.
Dénombrer les victimes.
Organiser le suivi post-accidentel.
en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en
particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le voiet ORSEC "panache de
- fumées"_et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le niveau
de dangerosité éventuelle. Notamment, si l'événement est d'ampleur et
impacte potentiellement la qualité de l'air et/ ou s'il y a des nuisances et
pollutions chimiques de l'air, mettre en œuvre le SOCOTEC (partenaire
réseau FM FRANCE (voir annexe 7) ou à défaut Duqam (voir annexe 8).
MOYENS
*__« Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles », Partie 4.
* _« Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation », Partie 5.
44
32 FICHE ACTEUR |
Chefide salle COD : Chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises ou
astreinte en heures non ouvrables
+ S'assurer que la sirène PPI a bien été déclenchée par FM FRANCE. * En HNO, appeler l'agent de renfort COD d'astreinte.
*__ Alerter et convoquer les acteurs de gestion crise en COD et PCO.
+ __Armer le COD avec les équipes de la direction des sécurités.
*__ Au besoin, demander la mise en place une CIP.
+ Centraliser l'information des äcteurs présents au COD afin de préparer les
points de situation pour le directeur du COD.
+ __ S'assurer de la réalisation des missions des acteurs.
+ _ Rédiger les points de situation.
+ _ Animer le COD et les points de situation selon la disponibilité du directeur
COD.
PHASE PPI + Faire remonter les points de situation validés par le directeur du COD ainsi
que toute information importante au COZ et au PCO.
+ __ Faire remonter les besoins matériel et/ou humain au COZ.
* en cas d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en
——partieulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de
fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le
niveau de dangerosité éventuelle. Notamment, si l'événement est
d’ampleur et impacte potentiellement la qualité de l'air et/ ou s'il y a des
nuisances et pollutions chimiques de l'air, mettre en œuvre le dispositif
—SOCOTEC-(partenaire réseau FM FRANCE (voir annexe 7) ou à défaut
Duqam (voir annexe 8).
MOYENS
+ __« Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles », Partie 4,
+ __« Messages d'alerte téléphonique », Annexe 2.
+ _« Message d'alerte électronique », Annexe 3.
+ __« Recueil des premières informations », Partie 6.
+ Au besoin, « Message de demande d'arrêt de la circulation ferroviaire », Annexe 5.
+ __« Éléments pour l'information de la population », Partie 6. |
uti ion de cri
+ SYNERGI 2.
* FRAlert.
+ SYNAPSE : cartographie d'aide à la décision et de remontée d'informations.
* SOCOTEC..
* Duqgam.
+ __ SINUS et tableau de suivi des victimes.
* Radio Acropol (INPT).
+ _ Annuaire ORSEC.
* Plan ORSEC et tous autres plans(NOVIE-panache de fumée....).
*__ Fiches navettes : concentration des informations des cellules.
*_ Modèle de points de situation.
+ __ Liste de diffusion boite courriel BSCGC:
45
33 FICHE ACTEUR
ent d’astreinte communication
+ Se dépêcher au COD.
+ Au besoin, se rendre au centre de presse, assurer la relève du ou de la
chargé(e) de communication au COD par un agent du bureau,
*__ Préparer les communiqués de presse et les messages sur les réseaux sociaux
pour informer de la situation et pour donner des consignes de
comportement à la population.
Au besoin, organiser les conférences de presse.
Au besoin, préparer l'accueil des personnalités et autorités nationales.
PHASE PPI
MOYENS
+ __« Éléments pour l'information de la population », Partie 6.
+ __« Emplacement des structures opérationnelles - Procédures d'activation », Partie 5.
+ __« Modèle de communiqué de presse », Annexe 5.
+ Réseaux sociaux du Préfet de l'Oise.
* conventions avec les radios et télévisions.
46
34 FICHE ACTEUR
Agent du bureau de l'immobilier et de la logistique
Se dépêcher au COD |
Assurer le bon fonctionnement des matériels informatiques et de communication (baies
vitrées COD).
Au besoin, assurer le lien avec l'entreprise informatique en charge de la maintenance des
baies vitrées, en cas de panne.
Assurer l'intendance du COD.
« Tableau de convocation des services », Partie 3.
« Autres coordonnées utiles », Partie 3.
coordonnées MERELEC.
47
35 FICHE ACTEUR
Agent des systèmes d’information et de communication
Se dépêcher au COD et au PCO.
*_ Mettre en fonctionnement le COD.
+ _ Activer la CIP sur demande.
PHASE PPI * Assurer le bon fonctionnement des matériels informatiques et de
communication.
+Au besoin, activer la conférence 102 sur demande et assurer la
communication Acropol en cas de saturation des réseaux de téléphonie.
MOYENS
*__« Autres coordonnées utiles », Partie 4.
Autres: matériels de rechangès (ordinateur, radio, branchement, téléphones...), notamment pour le
PCO |
il
48
36 FICHE ACTEUR
Alerter le préfet du sinistre et de son évolution.
Actionner la sirène PPI lorsque le Préfet l'a décidé ou dès que le sinistre
menace de dépasser les limites de l'établissement.
* S'assurer de la présence d’une délégation au PCO.
* Accueillir et acheminer les services de secours
dans l'enceinte de
l'établissement.
PHASE PPI
* Faire procéder et assister, les services compétents pour les prélèvements et PHASE POST-
analyses de l'environnement.
ACCIDENTELLE + __Le cas échéant, procéder au nettoyage de l'environnement à long terme en
cas de préjudice.
MOYENS
*__« Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles », Partie 4.
*__« Recueil des premières informations », Partie 6.
+ __« Éléments pour l'information de la population », Partie. 6.
*__« Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation », Partie 5.
Autres :
+ _ Sirène PPI.
+ POI.
* __PDI (plan de défense incendie)
*__ Poste de garde.
+ PC exploitant.
*__ Lignes téléphoniques dans les structures opérationnelles.
* Au besoin, rédaction qu'une convention tripartite (exploitant et le CD60) pour l'achat et la mise à |
disposition par l'exploitant de signalisation routière.
| + _ Schéma d'alerte.
LE
49
37 FICHE ACTEUR
au besoin, ouvrir la salle réservée au PCO ;
au besoin, ouvrir la salle réservée à la CUMP PMA,
CARE ;
Sécuriser le site par la mise en place d'un plan
de bouclage.
Sécuriser les structures mises en place : PMA,
PCO, CUMP CARE...
Organiser la régulation. des flux en
lien avec les autres services
(CD/DDT/SANEF).
PHASE PPI Représenter le groupement
de Gendarmerie au COD.
Représenter le groupement de Gendarmerie
au PCO.
Veiller la conférence 102 si ouverture par la
préfecture (via le CORG 60).
Informer le procureur de la République et procéder,
sous son autorité, aux actes
d'enquête judiciaire.
| Mener les opérations d'identification
des éventuelles victimes décédées. |
Renseigner les autorités.
|
MOYENS
* «Annuaire/ Tableau de convocation
des acteurs et Autres coordonnées utiles
», Partie 4, | * «Plan de bouclage et
de déviation », Partie 5.
*__« Emplacement des structures opérationnelles — Procédure d'activation », Partie 5.
| * SYNERGI 2
|
50
38 FICHE ACTEUR
Agence régionale de la santé - ARS
+ __ Participer au COD.
+ Conseiller le Préfet sur les aspects sanitaires et médico-sociaux.
* Participer à l'évaluation des risques : analyse de l'événement, évaluation des
risques sanitaires sur la population, évaluation de la nécessité de mettre en
place une cellule post-accidentelle avec la DREAL.
*__Participer-àla protection générale de la population : assurance de l'alerte,
de l'information et du lien avec les établissements, les professionnels de
santé et les opérateurs relevant de la compétence de l'ARS. .
*__ Préparer les réponses pour le Préfet : coordination des moyens sanitaires en
lien avec le SAMU et selon le schéma ORSAN de l'ARS, et réponses aux
demandes exprimées par le directeur des opérations de secours, dans le
cadre des missions de l'ARS.
PHASE PP]
MOYENS
*__« Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles », Partie 4.
* __« Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation », Partie 5.
|+__« Éléments pour l'information de la population », Partie 6.
Autres :
+ 1PCS.
*__ Téléphone : 1 ligne téléphonique.
+ SYNERGI2
51
39 FICHE ACTEUR
Service départemental d'incendies et de secours — SDIS
+ __ Dépêcher des cadres opérationnels au COD et au PCO.
+ _ Sibesoin, déployer des moyens d'intervention pour armer le CRM, le PMA,
la CUMP, le CARE et la DZ.
* Le cas échéant, conseiller le DOS sur la mise à l'abri de la population.
*<__en cas.d'important panache de fumées, suivre son évolution, informer en
PHASE PPI particulier les publics fragiles et s'appuyer sur le volet ORSEC "panache de
fumées" et les experts pour communiquer sur la conduite à tenir et le
niveau de dangerosité éventuelle. Notamment, si l'événement est
d'ampleur et impacte potentiellement la qualité de l'air et/ ou s'il y a des
nuisances et pollutions chimiques de l'air, mettre en œuvre le dispositif
SOCOTEC (partenaire réseau FM FRANCE (voir annexe 7) ou à défaut
Dugam (voir annexe 8).
MOYENS
*__« Annuäire/ Tableau de convocation des acteurs et Autres coordonnées utiles », Partie 4.
* «Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation », Partie 5.
+ __« Éléments pour l'information de la population », Partie 6.
Autres :
+ CODIS.
+ SYNERGI2
+ SOCOTEC
+ Dugam:
+ _ PC Exploitant.
+ _ Encadrement opérationnel.
+ _ Service de santé et de secours médical du SDIS.
+ Déploiement des moyens courants et spécialisés selon la situation.
52
40 FICHE ACTEUR
Diréction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du log
* Se dépêcher au COD.
+ Se dépêcher au PCO.
*__ Conseiller et informer l'autorité préfectorale sur les aspects techniques.
+ Renseigner le préfet sur les aléas et les conséquences de l'accident sur la
population, les biens et l'environnement.
+__En lien avec l'exploitant, renseigner le préfet sur les produits stockés.
* Prévenir la CASU le cas échéant.
+ Se mettre en lien avec le pôle inter-régional d'expertise le cas échéant.
Donner des éléments fiabilisés pour la communication du Préfet.
Piloter le suivi industriel post-accidentel.
PHASE PPI
MOYENS
*__ Étude de dangers.
+ POI.
+ SYNERGI 2
53
41 FICHE ACTEUR
Direction départementale des territoires — DDT
Se dépêcher au COD. |
*__Coordonner la mise en place du plan de bouclage des routes en lien avec
les différents gestionnaires routiers (SANEF, CD 60, gendarmerie).
+ Suivre les problématiques de trafic routier.
PHASE PPI * Rechercher des moyens départementaux aidant à la résolution de la crise.
+- Réquisitionner les moyens de transport et de logistique au besoin,| ______
notamment pour la mission d'évacuation de la population.
+ __ Le cas échéant, saisir les services internes ou agences du ministère en charge
de la lutte la pollution de l'environnement.
MOYENS
*_« Plan de bouclage et de déviation », Partie 5.
+ SYNERGI 2
Autres : Modèle de réquisition de transports ou matériels de logistique.
54
42 FICHE ACTEUR
Conseil départemental de l'Oise
Déclencher les équipes et déployer les moyens.
Se présenter au COD.
* Se présenter au PCO.
Mettre en place le plan de bouclage et déviation.
MOYENS
PHASE PPI
Moyens hymains :
*_ 1cadre de permanence.
*_ 1coordinateur.
*_ Tresponsable au niveau localisation.
*__2 agents d’exploitation.
Moyens matériels : moyens matériels adaptés à la situation, en fonction du matériel déjà engagés par
ailleurs dans le cadre des missions ordinaires (véhicule utilitaire léger, véhicule d'intervention
d'urgence, signalisation temporaire et remorque de signalisation, plan d'implantation de
positionnement des panneaux, convention avec l'exploitant si besoin...)
Possibilité de création d'un accord entre l'exploitant et le conseil départemental.
55
43 FICHE ACTEUR
Service d'aide médicale urgente - SAMU
* Au besoin, se présenter au COD.
+ Se dépêcher au PCO.
-__ Prendre en charge et évacuer les victimes.
PHASE PPI *_ Au besoin, activer une CUMP'et un PMA en lien avec le SDIS (en informer le
directeur du PCO ou le COD si le PCO n'est pas encore activé).
*__ Regrouper et héberger les impliqués indemnes.
Dénombrer les victimes.
MOYENS
*__« Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation », Partie 5.
Autres :
+ SYNERGI2
° SINUS.
+ _ Associations agréées de sécurité civile.
56
44 FICHE ACTEUR
SANEF
Déclencher les équipes et déployer les moyens.
Se présenter au PCO
Rendre compte régulièrement de la situation.
- Mettre en place et participer à la régulation des flux en lien avec la
gendarmerie.
Informer par tous les moyens nécessaires, les automobilistes quant aux
fermetures et itinéraires de déviation prévus.
Veille à éviter la saturation de ses aires de repos du fait des stockages
de poids-lourd et de véhicule.
Informe la gendarmerie de la mise en œuvre de leurs actions.
MOYENS
PHASE PPI
+ _« Plan de bouclage et de déviations », Partie 5.
+ _« Annuaire / Tableau de convocation des acteurs », Partie 4.
+ _« Autres coordonnées utiles », Partie 4.
Moyens d’Alerte : Alerte à passer par tout moyen adapté, (panneaux à messages variables,
messages via la radio info trafic 1077 FM....).
57
45 FICHE ACTEUR
58
46 FICHE ACTEUR
Mairie de Ressons-sur-Matz
Libérer etouvrir les salles. réservées au PCO, CUMP, PMA et le centre de
presse.
Libérer et ouvrir la salle réservée au CARE en lien avec la communauté de
communes du Pays des Sources.
Libérer la Drop zone.
Dépêcher un représentant au PCO.
Activer le PCS en mettant en place un PCC.
PHASE PPI Concourir aux opérations de secours.
Informer la population en cohérence avec le Préfet.
Se mettre en relation et tenir un lien d’information avec le PCO et la
préfecture.
En déclinaison de l'autorité préfectorale, informer la population sur les
dangers du sinistre et les déviations routières mises en place.
Avec le concours de la gendarmerie, du Conseil départemental et de
l'exploitant mettre en place le plan de bouclage et de déviation.
MOYENS
+ __« Emplacement des structures opérationnelles - Procédure d'activation », Partie 5.
+ __« Plan de bouclage et de déviation », Partie 5.
+ __« Autres coordonnées utiles », Partie 4.
Autres :
+ __ Registre des personnes vulnérables.
+ PCS.
*__ Possibilité de demander l'appui des EPCI pour les mesures de soutien (salles intercommunales...).
Moyens d'alerte : Alerte à passer par tout moyen adapté. :
59
47 FICHE ACTEUR
Communauté de commune du Pays des Sources
+ _Libérer et ouvrir la salle réservée au CARE.
+ Se mettre en relation et tenir un lien d'information avec le PCO et la
Préfecture.
PHASE PPI * Activer le PICS.
+ Assister les communes dans les opérations de secours.
* En déclinaison de l'autorité préfectorale, informer la population sur les
dangers du sinistre et les déviations routières mises en place.
MOYENS
+ _« Emplacement des structures opérationnelles », Partie 5.
+ _« Plan de bouclage et de déviations », Partie 5.
+ _« Autres coordonnées utiles », Partie 4.
Autres :
- Registre des personnes vulnérables.
+ PICS.
60
48 STRUCTURE
1: Emplacement des structures opérationnelles —
Hi, Structures opérationnelles
Procédure d'activation
ADRESSE
Centre culturel et sportif — salle de réunion rve Bayencourt - Ressons-sur-
Matz
PMA Centre culturel et sportif - grande salle rue Bayencourt - Ressons-sur-
Matz
CARE Nouveau Gymnase - grande salle -151 rue de la prairie de Bayencourt -
Ressons sur matz
CUMP Ancien gymnase - salle de danse - rue du Moulin Heuillet - Ressons-sur-
Matz
Centre de Presse Centre d'accueil social - 91 rve de Compiègne - Ressons sur matz
DZ Terrain de football Rue Bayencourt - Ressons-sur-Matz
CRM Centre de secours Ressons-sur-Matz
7 Procédure d'activation du CARE: Dans le cadre du plan communal de Sauvegarde (PCS) sous la
responsabilité du Maire, un CARE peut être ouvert.
Les associations de sécurité civile, sollicitées par la préfecture ov la mairie, peuvent être mises à
disposition du maire pour assurer le soutien logistique, administratif, voire le soutien
psychologique des impliqués en lien avec le SAMU.
_ Encas de difficultés psychologiques constatées parmi les impliqués, le maire ou le responsable du
CARE saisit le régulateur du SAMU qui assurera l'orientation nécessaire.
Procédure d'activation du PMA et dela CUMP : Le SAMU arme le PMA et la CUMP. La CUMP est
mise en place par l'hôpital de Clermont alertée par le SAMU de Beauvais. Le SAMU informe l’ARS.
du dispositif mis en place.
Les associations de sécurité civile peuvent éventuellement être sollicitées en renfort.
Cf. Cartographie des structures opérationnelles, Partie 5.
61
49 29
Z3eW-1NS-SUOSS9Y 9p oHowWIepuss 2p ope3liq e] e uolysodsip d e SIL jUo18S sjouuoneisdo sasod SP S9[2 Sop sa|qnop 527] SNT- SUEd SUSS |Y Sodai sp aile no / Ae-INS-sUOSS9Y S1N029$ 2p a1jU89 : WYD ‘ZEN-INS-SUOSSOY - 11N0DU2/Eg any [2300] 9P UIEH9L : zq "ZeWN-InS-suossay - aUBaidWoDsp an1 LG - 1e1n1 je150s aU2) : osseid 9p s1ju99 ‘AEW-1AS-SUOSSSY — J8jINSH UIINOW NP ani - SSuep 2p ajjes — sseuwAG UAIDUY : ANND "Z}eUu ANS SUOSSOY - Inooua4eg 2p ouleid e| 9p ans [SL - ajjes apues3 - sseuuw{o nesanoN : uv SANTE HS ‘AEW-ANS-SUOSS2Y — 1INOOUS/EY any — oJ[es -2pUueIO — yods 29 18403109 313039 : YWd | ‘AeW-INS-SUOSSAY — JINODUSAEY SNA UoIUNAA 2P a|jES — OMS 38 [914n/N2 US) : OD4 60606 6066 x AO TETTEN CosdesMornest Pa n &° ” D a m4 He Ed Lt- Ë Fos De Î ossaid 2p onuso |. F1 Fe nas (tes anni Mon Ju, 2 S | , La ... En 4 | à,er |#| Sa[[auuorei5do s21n)3n13$ Sopaiyde1$0}189 "Z 50 LE]
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"ARHWrINS-SUOSSOY — INODUSEG an4 — 9J[eS SPULIO — J11OdS 39 J81NYND S1USID : dd [
51 -CARE : Nouveau Gymnase - grande salle - 151 rue de la prairie de Bayencourt - Ressons sur matz.
Collège L de£a Vallée
du Maiz
66
52 ENT. CUMP : Ancien gymnase - salle de danse - rue du Moulin Heuillet - Ressons-sur-Matz.
53 6. Centre de
Centre de
presse
f
Lire Motx
Céder Yraibel
1% 4 | |
LT LE Mairie sur-htatz L.:
54 Le à bicuets
7. CRM
CRM: Centre de secours Ressons-sur-Matz / ou aire de repos A1sens Paris -Lille.
CRM
FM iugstic
L
Le puin
Bénit
69
Le pretf
Aitsirs
LES
55 IV. Plan de bouclas
1. Postes et missions
POSTES TENUS PAR LA GENDARMERIE
POSTES MISSIONS
Poste 1
-__mis en place par le CD60___.
+ 1gendarme
Intersection RD 82 / RD 935
Interdire la circulation sur la RD 82 vers le site en
direction de Ressons-sur-Matz.
Poste 2
* mis en place par la commune de
Ressons-sur-Matz
+ 1gendarme
Intersection rue N. Nobert / Rue Pasteur
Giratoire est du site — RD 82
Interdire la circulation sur la RD 82 vers le site en
direction de Gournay-sur-Aronde.
Poste 3
* mis en place par la commune de
Ressons-sur-Matz
+ _1gendarme
Intersection RD 82 / RD 938
interdire la circulation sur la RD 82 vers le site en
direction de Gournay-sur-Aronde.
Orienter les usagers sur la déviation vers la RD
938 et RD 1017
Poste 4
* mis en place par le CD60
+ 2 gendarmes
Intersection RD 938 / RD 1017
Orienter les usagers sur les deux sens de la
déviation vers la RD 938 et RD 1017.
Poste 5
+ mis en place par le CD60
+ 1 gendarme
Intersection RD 1017 / RD 935
Orienter les usagers sur les deux sens de
déviation.
Renseigner sur la fermeture de la RD 82 vers
Ressons-sur-Matz.
Cf. Carte page suivante.
70
56 2. Gestion de la circulation
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71
57 PARTIE 6 - Communication et Information
ants pour l'information de la pop:
> MISE A L'ABRI (DANS LES BÂTIMENTS) :
Vous venez d‘entendre retentir la sirène d'alerte, vous devez :
+ En cas de risque toxique :
Rentrer dans le bâtiment le plus proche.
Fermer les portes et fenêtres, boucher les aérations, la ventilation et la climatisation avec
du ruban adhésif ou du tissu.
Vous confiner dans une pièce avec le minimum d'ouverture, si possible opposée à la
source de danger et de préférence dans une pièce possédant une arrivée d'eau.
Vous éloigner des vitres.
Ne pas provoquer de flamme ou d'étincelles.
Allumer la radio (France Bleu, France Info 105, 6 MHz, Contact FM 100 MHz...) et rester à
l'écoute.
Ne pas rejoindre les membres de la famille restés à l'extérieur.
Ne pas aller chercher les enfants à l’école, l'établissement scolaire se charge de leur mise
à l'abri.
Éviter de téléphoner pour laisser les secours disposer au mieux des réseaux.
Ne sortir qu'en fin d'alerte ou sur ordre d'évacuation.
Si un animal domestique est resté dehors ne risquez pas votre sécurité en voulant le
mettre à l'abri.
+ En cas de risque thermique :
Rentrer dans le bâtiment le plus proche.
Fermer les portes et fenêtres, placer des tissus humidifiés autour des portes.
Vous confiner dans une pièce avec le minimum d'ouverture, si possible opposée à la
source de danger et de préférence dans une pièce possédant une arrivée d'eau.
Vous approcher des fenêtres afin d'être visible par les services de secours.
Allumer la radio (France Bleu, France Info 105, 6 MHz, Contact FM 100 MHz...) et rester à
l'écoute.
Ne pas rejoindre les membres de la famille restés à l'extérieur.
Ne pas aller chercher les enfants à l’école, l'établissement scolaire se charge de leur mise
à l'abri.
Éviter de téléphoner pour laisser les secours disposer au mieux des réseaux.
Ne sortir qu'en fin d'alerte ou sur ordre d'évacuation.
Si-un-animal-domestique est resté dehors-ne-risquez-pas votre-sécurité en voulant le
mettre à l'abri.
72
58 > ÉVACUATION :
Vous allez être évacués, vous devez :
+ Rassembler vos affaires personnelles indispensables : vêtements de rechange, nécessaire de
toilette, papiers importants, argent liquide, médicaments...
+ Couper le gaz, l'eau et l'électricité.
* Fermer à clés les portes extérieures.
+ Vous diriger avec calme vers le(s) point(s) de rassemblement fixé(s).
*__ Suivre strictement lesconsignes données par les services de secours.
* Les animaux de compagnie ne sont pas toujours autorisés sur les lieux d'accueil : les laisser
à l'abri si vous devez partir sans eux et/ou prendre leur carnet de santé si vous les emmener.
> FIN D'ALERTE - RETOUR A LA NORMALE :
Vous allez regagner votre domicile ou autres structures, vous devez : Ouvrir les portes et les
fenêtres pour aérer.
nal national d'alerte
Le signal national d'alerte se compose d'un son modulé, montant et descendant, de 3 séquences
de 1 minute et 41 secondes, séparées par un intervalle de 5 secondes.
1 min 41s 5s 1mind4is Ss mindis.
La fin de l'alerte est annoncée par un signal continu de 30 secondes.
Tous les premiers mercredi du mois à midi, les sirènes font l'objet d'un exercice. Cet essai mensuel
ne comprend qu'un seul cycle d’une minute et quarante-et-une secondes.
73
59 11! Recueil des premières informations
Dès le déclenchement du POI, l'exploitant transmet à la préfecture et à la DREAL un message
d'alerte dans lequel figurent les renseignements ci-dessous. Les services de la préfecture peuvent
également prendre l'attache de l'exploitant afin de recueillir les éléments nécessaires pour gérer
l'évènement. |
Identité du responsable de
l'exploitation
Date et heure de l'accident
Adresse de l'accident
Type de l’activité
industrielle
Type d'accident (explosion,
incendie, toxicité)
Description et
circonstances de l’accident
Bilan des victimes (internes,
externes)
Personnes exposées
Dommages aux biens
Dommages à
l'environnement
Risques résiduels
Substances émises
Zone atteinte par l'émission |
Moyens mis en œuvre
Moyens attendus
Moyens de surveillance
Causes de l'accident
74
60 PARTIE 7 - GESTION DU POST-ACCIDENTEL
1. Objectifs
Le PPI est Un document de gestion de crise qui prévoit l'immédiate post-crise. Il doit rappeler les
dispositions générales relatives à la remise en état et au nettoyage de l'environnement à long
terme après un accident l'ayant gravement endommagé survenu dans une installation (R. 742-22 8°
du CSl).
La présente fiche prévoit la composition de la cellule de gestion post-accidentelle à réunir en cas
de besoin et le rappel des missions prévues (Cf. Instruction du 12 août 2014 relative à la gestion
post-accidentelle).
L'industriel (réseau de conseil inter-professionnel USINAID), CASU et l'ARS, voire le SDIS font
réaliser les prélèvements nécessaires pour déterminer les éventuelles intoxications et pollutions
que le sinistre peut engendrer. Ils sont le noyau de la cellule de suivi post-accidentel.
Les arrêtés préfectoraux réglementant la consommation et la mise sur le marché d'aliments
Gardins, maraîchers, basses-cours, agriculteurs, éleveurs.) sont préparés par la DDPP, après
expertise sur les dangers encourus, les normes à respecter et les résultats.
Ceux réglementant la consommation d'eau potable sont préparés par l'ARS.
Ceux réglementant la pêche sont préparés par là DDT.
L'exploitant remet son site en état. Si le laps de temps nécessaire induit le chômage de certains
employés, la DDETS sera informée de la situation afin de prendre en charge les employés dans
leurs diverses démarches.
L'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques est régie par les articles R. 128-1 à R.
128-4 et R. 421-78 du Code des assurances.
76
61 .
* ,
MISSIONS ACTEURS
CASU
SDIS (réseau RADART)
UD DREAL
_Expertiser la dangerosité des
substances présentes et les
conséquences pour la population,
Pôle inter-régional d'expertise de
la DREAL
l'environnement et les biens. Exploitant
(réseau inter-professionnels)
USINAID
QUAND
Pendant la gestion de
crise
SOCOTEC
SDIS
Nesvrer B toxicité de l'air sur le site Exploitant Pendant et après la
ou à proximité du site — gestion de crise
Exploitant
Mesurer la qualité de l'air dans un large SOCOTEC Pendant et après la
périmètre à défaut ATMO HDF gestion de crise
Remettre en état Exploitant Après la crise
Indemniser les préjudices Exploitant Lo | Après la crise et chômage partiel | DDETS
| ]
Mesurer la dangerosité pour les cours , , - Bero P ; Pendant et après la d’eau et points de captage d'eau ARS crise |
| potable
Mesurer la dangerosité des produits
destinés à la consominauon hUHAIRe DDPP Pendant et après la
pour les consommateurs , (éléments crise
dangereux dans les produits destinés à ARS la consommation humaine)
Mesurer la dangerosité des produits |
destinés à la consommation animale DDPP Pendant et après la
pour les änimaux producteurs
d'aliments (viandes, lait, œufs...)
crise
Cf. Annuaire/ Tableau de convocation des acteurs, Partie 4.
77
62 ANNEXES
Annexe 1 : Rôle de chaque acteur
> LE PRÉFET:
Lorsque le PPI est déclenché, le Préfet de l'Oise devient Directeur des Opérations de Secours
(DOS). Lorsque le PCO est activé, il est représenté dans ce rôle en première intention par le Sous-
Préfet présent au PCO (ou, en son absence, un autre membre du corps préfectoral) jusqu'à ce que
le Préfet se déplace lui-même au PCO, le cas échéant, pour assurer la direction des opérations de
secours.
La communication de crise, les remontées d'informations extra-départementales, les demandes
de renforts extra-départementaux, l'appui logistique et opérationnel (arrêtés de réquisition,
expertise) sont assurés par le COD, échelon de soutien stratégique dans le cadre de ce PPI.
Le préfet de l'Oise peut choisir d'adapter le lieu de direction des opérations en fonction de la
situation et le notifie alors à la chaîne de commandement.
Par défaut, c'est au PCO que se situe la direction des opérations de secours, dès que celui-ci est
activé.
Le préfet de l'Oise peut choisir d'adapter le lieu de direction des opérations en fonction de la
situation et le notifie alors à la chaîne de commandement.
Le plan de bouclage est mis en œuvre de manière réflexe dès que le PPI est déclenché par le
préfet, sans autre ordre particulier.
> LE SOUS-PRÉFET :
Dès l'activation du PCO, le directeur du PCO représente le Préfet et, en lien avec lui, prend la
direction des opérations de secours jusqu’à ce que le préfet se dépiace au PCO. Lorsque le préfet
n'est pas au PCO, le sous-préfet directeur du PCO a le rôle de DOS. II dirige et coordonne l’action
des acteurs représentés au PCO et veille à la remontée d'informations vers le COD.
l'est en liaison directe avec les maires des communes concernées et leurs représentants.
> LE CHEF DE SALLE PCO - CADRE DE LA SOUS-PRÉFECTURE :
Chef de la cellule de coordination et de synthèse du PCO, il assure le bon déroulement de la
coordination entre les acteurs au PCO et les remontées d'informations entre le PCO et le COD.
78
63 > LE DIRECTEUR DU COD - DIRECTEUR DE CABINET OU ASTREINTE DU CORPS
PRÉFECTORAL : |
Le directeur du COD est généralement le directeur de cabinet du préfet. Jusqu'à ce que le PCO
soit activé sur le terrain, il prend la direction des opérations en lien avec le préfet. Dans le cadre de
ce PPI, lorsque le PCO est activé, c'est le sous-préfet directeur du PCO qui dirige et coordonne les
acteurs en lien avec le Préfet.
Au COD, il assure la communication de crise, les remontées d'informations extra-départementales,
les demandes de renforts extra-départementaux, l'appui logistique et opérationnel (arrêtés de
réquisition, expertise).
> LE CHEF DE SALLE COD - CHEF DU BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA
GESTION DES CRISES OU ASTREINTE EN HEURES NON OUVRABLES :
Le chef du Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (BSCGC) de la préfecture, le
directeur des sécurités le cas échéant, ou l’adjoint au chef du BSCGC en leur absence, a le rôle de
chef de salle COD.
Il assure l'alerte et la convocation des services ét collectivités dès la décision d'activation du PPI
par l'autorité préfectorale. Il assure le bon déroulement de la coordination des différentes cellules
du COD ainsi que la coordination entre le COD et le PCO et entre le COD et le COZ.
En heures non ouvrables (HNOY), le cadre d'astreinte sécurité civile assume ce rôle pour l'alerte et
la convocation des acteurs ainsi que l'activation du COD jusqu'à l’arrivée des personnes visées ci-
dessus.
> LE CHEF DU BUREAU DE LA COMMUNICATION OU AGENT D'ASTREINTE
COMMUNICATION :
Appui du directeur de cabinet dans la communication interministérielle de crise.
> L'EXPLOITANT :
L'exploitant veille avant tout incident à la ténue d'essais mensuel des sirènes PPI et hebdomadaires
des sprinklers / moteurs. En parallèle un exercice POI doit être réalisé chaque année. À cette fin les
acteurs du POI doivent être formés ainsi que les ESI du site. Des exercices d'évacuation doivent
également être organisés au moins deux fois par an.
En exercice POI, l'exploitant doit veiller à mettre en place le PC EX et établir un état des données
des produits (stock, typologie). du lieu de sinistre. Il est tenu d'informer les instances du
déclenchement du POI et de l'état de la situation.
Dès le déclenchement du POI, l'exploitant transmet à la préfecture et à la DREAL Un message
d'alerte dans lequel figurent les renseignements de l'incident, exemple de recueil des premières
informations. Les services de la préfecture peuvent également prendre l'attache de l'exploitant
afin de recueillir les éléments nécessaires-pour gérer l'évènement.
79
64 En préparation au déclenchement du PPI, l'exploitant doit s'assurer que le schéma d'alerte est
connu de tous. Il doit procéder à la vérification des lignes téléphoniques mutualisées au PCO, et
réaliser l'inventaire de la signalisation routière à disposition pour le plan de bouclage 2 fois par an.
> LES MAIRES :
Le maire se déplace généralement au PCO. Un adjoint au maire peut le représenter. Un élu ou un
cadre des services communaux coordonne les services communaux depuis un local de la mairie
faisant office de « poste de commandement communal ».
Le maire ou son représentant au PCO informe le directeur du PCO de toute information utile ou
mesure prise et assure la circulation de l'information vers le PCC (plan de commandement
communal), un coordinateur au PCC est assisté d’un ou plusieurs agents.
Le maire suit la situation en lien avec le directeur des opérations internes de l'exploitant.
Il doit également informer la population sur les dangers du sinistre.
Lorsque le préfet prend la direction des opérations de secours, le maire reste responsable de la
sauvegarde, du soutien, de l'alerte et de l'information auprès de là population communale.
Le maire doit intégrer le risque industriel de l'exploitant dans le plan communal de sauvegarde et
dans le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), composante du
premier. Il tient à jour le registre des personnes vulnérables pour le fournir à la demande des
services préfectoraux.
80
65 DAnnexe 2 : Message d'alerte télé
82
phonique (non communicable
66 nnexe 3:-Message d'alerte électronico
83
ue (non cOoMMUNICAE 1
D
1.
Ÿ E
#
67 ei Message de demande d'arrêt de la circulation ferroviaires = y
(non communicable) e
84
68 (non communiea
85
69 86
70 Annexe 7 : Schéma d’
87
71 Annexe 8 : Fiche dis bositif Duqam (non communieable |
88
72 ANSES Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du | travail
ARS Agence régionale de santé
BFIL Bureau des finances et des moyens logistique
. BRECI
Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministériel Lai
BSCGC Bureau de la sécurité civile et de la gestion
de crise
BSI Bureau de la sécurité intérieure
CAF Cellule d'accueil des familles
CAI Centre d'accueil des impliqués
ICAPTV |Centre antipoison et de toxicovigilance
CARE CE d'accueil des familles et point de rassemblement
des personnes évacuées |
CASU Cellule d'appui aux situations d'urgence
CS Cellule d'information du public Lire
|COD co | Centre opérationnel départemental
!
D
FRE | Cellule de suivi de l'évènement au centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours
|COGC [Centre opérationnel de gestion des circulations
COGIC Centre opérationnel interministériel
de gestion de le crise MS
|COZ ” [centre opérationnel zonal A
[CRM - ___ |Centre de rassemblement des es moyens LS
|CSS Commission n de suivi de site A
| (CUMP __ |Cellute d'urgence ce médico-psychologique
| LL - LT] | DDETS
Direction départementale de lemploi du travail et et des solidarités
de | IDDPP |
[Direction d départementale de la protection des p s populations | .
DDT [Direction d départementale « des s territoires
a _ CS (Directrice de
des sécurités TU —— |
DGAC | Direction n générale d de l'aviation ion civile A | DIR h : {Direction interrégionale
c e des routes de | L |
| DDETS [Direction départementale d del'emploi c du u travail et des solidarités
| (DMD L |Direction militairedépartementale
de | Dos Directeur des S opérations
de SeCOUrS oo nl Hi
DREAL — régionale de| l'environnement, de l'aménagement erdulogement oo |
DSDEN : | Direction des services s départementaux de l'éducation nationale
DR CA | Drop-zone:{zone d’atterrissage
pour rr hélicoptère) — |
r EDD Étude de danger | | |
90
73 EMIZ État-major inter-zonal
EPCI Établissement public que coopération intercommunale
ERP Établissement recevant du public
GECU Groupe d'expertise collective d'urgence
HNO Heures non ouvrables
ICPE Installation classée pour la protection de l'environnement
INERIS Institut national de l'environnement industriel et des risques
INVS Institut de veille sanitaire
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
PCC Poste de commandement communal
PCO Poste de commandement opérationnel
PCS Plan communal de sauvegarde
PL Poids lourd
PMA Poste médical avancé
POI Plan d'opération interne
PPI Plan particulier d'intervention
PRV Point de rassemblement des victimes
RADART _ |Réseau national d'aide à la décision et d'appui face aux risques technologiques
RIPA Réseau d'intervenants en situation post-accidentelle
SAMU Service d'aide médicale urgente
SDIS Service départemental d'incendie et de secours
SIDSIC Service interministériel départemental des systèmes d'information et de "|
communication
SNCF Société nationale des chemins de fer français EH
USINAID | Réseau de conseil Interprofessionnel en cas d'accident ou d'incident sur une substance chimique
UVCE Unconfined vapor cloud explosion (inflammation d'un nuage de gaz en milieu non confiné)
VL_ Véhicule léger : |
91
74 AU ; Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Foi Bureau de la défense et de la sécurité nationale
Fraternité
Arrêté modifiant les limites entre la partie critique de la zone de sûreté à accès
réglementé (PCZSAR) et la zone coté ville (ZCV) dans le cadre du projet d'extension du terminal 1
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Chicago de 1944, et notamment son annexe 17 relative à la sûreté :
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à —-—-'instauration-de règles communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
7Vu-le-règlement-(CE)-n°272/2009-modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
“aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté :
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du 5 novembre 2015 fixant les mesures détaillées’
Pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision restreinte C(2015) 8005 modifiée de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code des transports :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements : |
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles du transport
aérien ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv fr
? place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
75 L]
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2017
modifié relatif aux mesures de sûrété
sur l'aéroport de Beauvais-Tillé ;
Vu la délégation de service public
confiée par le Syndicat Mixte de
l'aéroport de Beauvais-Tillé (SMABT)
à la
Société Aéroportuaire de Gestion
et d'Exploitation de Beauvais (SAGEB)
le 1°juin 2008 :
—.— Vu l'avis favorable du délégué
de l'aviation civile Hauts de France
Sud ;
Vu l'avis de la Brigade de [a Gendarmerie
des Transports Aériens de l’aéroport
de Beauvais du 7 mai 2024 :
‘Vu l'avis de la direction départementale
de la Police Aux Frontières de l'Oise
du 7 mai 2024 :
Sur proposition de la directrice de
cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRETE
: =: Les limites entre
la partie ctitique de ia zone
de sûreté à accès réglementé
(PCZSAR) et la zone coté ville (ZCV), dans le cadre du projet d'extension du terminal 1, sont modifiées
de façon permanente (annexe 1).
&RIICLEZ : La nouvelle délimitation
de l3 PCZSAR sera Matérialisée par
des obstacles physiques visibles. Ceux-ci comprendront les bâtiments eux-mêmes, une clôture conforme aux Standards de
l'Organisation de l'aviation Civile internationale (OACI) des cloisons pleine hauteur (annexe 2).
ARTICLE 3 : Cette modification prend
effet à compter du 15 mai 2024.
: En application de l'article R.421-5
du Code de la justice administrative,
le présent arrêté peut-être contesté devant la juridiction.administrative territorialement compétente dans un délai de
2 mois à Compter de $a notification.
: La directrice de cabinet de [a
préfète de l'Oise, le délégué de
l'aviation civile Hauts de France
Sud, le
directeur interrégional-de la Police-aux
frontières, le commandant du Broupement
de Gendarmerie des transports aériens de la région Nord, le président du Directoire de la SAGEB sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'application du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs
de ia préfecture de l'Oise.
Beauvais, le f MAI
eu26
Pour la préfète et-par délégation,
le secrétaire général,
\um
Frédérit BOVET
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv. fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
2/2
76 — a ———SS {neantsg 5p HAUS | #
À 00SZ/L :
HA
ANNEXE 1
77 ue HVSZOd JOVNOZ NOILVOIAIGON ÿ | | .. - JTIA 3 4109aNc JNOZ LL] ATIA 310)3NOZ 20 | äaN1N3 113 #vSZ9d aNOZ [7 | INVLSIX3 113 HVSZOd ANOZ VSZOd ALI = mm 0 | HVSZOd LIN | ANNEXE 2 78 PRÉFÈTE Direction
des collectivités locales et des élections DE L'OISE
“Bureau du contrôle de la légalité et des
élections Épé Fraternits
Arrêté préfectoral Portant dissolution
du Syndicat intercommunal
Pour la réalisation
et l'exploitation du service de
distribution d’eau
potable de Varinfroy et Neufchelles
(N° SIREN : 256000415)
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vule Code général des collectivités
territorialés, notamment ses articles
L.5211-1 et Suivants, et L. 5212.33
à
L.5212-34 :
Vu les articles L:1321-1 à 1321-7
du même code relatifs aux règles
particulières en cas de transfert
de
compétence :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des Sommunes,
des départements et des régions :. :
—-—Vu la loi n°2015.991 du
7_ août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la
République (NOTRe) :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant
Madame Catherine SÉGUIN, Préfète
de l'Oise ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant
Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre
2023 donnant délégation de Signature
à Monsieur Frédéric BOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022
portant sur le transfert de la compéténce
« eau » à la Communauté de Communes du Pays de Valois au 1"janvier 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023
portant sur les conséquences du transfert
de la compétence « eau » à la Communauté de communes du Pays de Valois au 1°janvier 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général
de la préfecture :
03 44 06 12
prefecruwre@oise.gauv.tr
1 place de la préfecture - 60022
1/2
79 ARTICLE fer :
Le. Syndicat -intercommunal pour
Ja réalisation .et l'ex Varinfroy et
Neufche
ARTICLE 2 :
la
annexée au présent arrêté.
RTICLE 3 :
ARTICLE4 :
Le présent arrêté
mois à compter d
ARTICLE5 :
12 6C
Prefectire@oise. gouv.fr
e sa notiñi
Îles est dissous à
ARRÊTE
Peut faire l'objet d'un recours
deva
Cation ou de sa publication
la préfecture 60022 Beauvais
nt le Tribunal administratif
d
Ploitation du service de distribution
d'eau potable de Compter de la date du présent arrêté.
Syndicat ainsi que les résultats
du compte administratif 2023 sont
intégrés au budget Communauté de Communes du Pays de Valois, tel que prévu dans la délibération
‘Amiens dans un délai de deux
Pour la Préfète
MAI and
Frédér BOVET
80 PRÉFÈTE
Sous-Préfecture de Clermont mi L'OISE
Pôle sécurité Pare
Arrêté n° F1031/24
Arrêté portant abrogation de l'habilitation
dans le domaine funéraire de
la société TAHARA à Montataire
(Oise)
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril
2022 habilitant la société TAHARA
située à Montataire (Oise) à exercer Certaines des activités de pompes funèbres :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre
2023 portant délégation de Signature
à Noura KIHAL-FLÉGEAU, sous- préfète de Clermont ;
Vu l'extrait d'immatriculation Principale au
registre du Commerce et des sociétés, en
date du 23 novembre 2022, clôturant les opérations de liquidation amiable de la société TAHARA ;
Considérant la cessation des activités
de cet établissement
Sur proposition de ja sous-préfète de
Clermont ,
ARRETE
Article 4* : L'arrêté préfectoral n°F422/22
du 11 avril 2022 häbilitant la société
TAHARA située à Montataire (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres, sise village économique,
04 avenue de la Libération à Montatsire (60160), pour une durée de 5 ans, sous le numéro 22-60-0158, est abrogé à compter
de
la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : La Sous-préfète de Clermont,
le maire de Moniataire, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une Copie sera adressée à M. Samad AKRACH, liquidateur de la société TAHARA Située à Montataire (Oise).
Fait à Clermont, le 1
4 MAI 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Clermont
WT Noura AU
sl
6 rue Georges FLEURY60607 CLERMONT
Cédex
WWww.0is6. gouv.fr
81 E = POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR
À ET DES OUTRE-MER
L4 Liberté Egalité
Frateraité
Direction générale de la police nationale
Direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise
Beauvais, le 06/05/2024
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA
POLICE NATIONALE DE L'OISE
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des Services actifs de la police
nationale, et notamment son article 16 : |
VU le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la sécurité intérieure en matière d'organisation de
la police nationale:
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète du département de l'Oise ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour ta désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués ;
| :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant M. Christophe MERLIN, contrôleur général, en qualité de directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Oise ;
VU les circulaires ministérielles NORY/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1 991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 Septembre 1993,
NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NORY/INT/C/94/00056/C du
15 février 1994 et NORYINT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 :
VU la décision. préfectorale en date du 1° janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Christophe MERLIN, en qualité
de directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe MERLIN, contrôleur général, directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2024
peut être exercé :
__ &) pour ce qui concerne les articles 1, 4-et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants : - M. Sébastien
CHALVET, commissaire de police, commissaire central de Creil :
- Mme Pauliné LUKASZEWICZ, commissaire de police, cheffe SIPJ de Creil : - Mme Nadine
WUILLEME, commandant divisionnaire de police, cheffe d'état-major ;__
82 - Mme Christine GERMIER, commandant de police, adjointe au cheffe d'état-major ;
- M. David DULAMON, attaché d'administration, chef du service départemental du soutien opérationnel ; | - Mme Isabelle FAMIN,
attachée d'administration, adjointe au chef du service départemental du soutien opérationnel ; |
- Mme Nicole TECHEC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service
départemental du soutien opérationnel :
b) pour ce qui concerne l'article 3 par les :
- M. Sébastien CHALVET, commissaire de police, commissaire central de Creil ;
- Commissaire de police Quentin CURCHOD, commissaire adjoint de la CSP Creil :
- Commissaire de police Pauline LUKASZEMWICZ, cheffe SIPJ de Creil ; - Commissaire divisionnaire Francis VINCENT, chef de ia CPN Compiègne ;
- Commandant divisionnaire Philippe DUHAMEL, chef SDPAF Beauvais |
- Commandant Anne-Sophie SERRE, chef SU de la CPN Creil :
- Lieutenant Camille MINET, adjoint au chef SU de la CPN Creil ;
- Lieutenant David FOREST, adjoint au chef SVP de la CPN Beauvais ;
- Commandant Emmanuel SERRE, chef SD de la CPN Beauvais ;
- Commandant Fabienne VALESA, chef SVP de la CPN Compiègne ;
Pour là compétence de nuit pour le département :
- Commandant Olivier DENUT; :
- Capitaine Julien TELMONT ;
- Major Rulp Antoine DROUAULT
Chacun pour ce qui relève de sa circonscription.
Au titre des astreintes direction et commandement et dans ce seul contexte :
- Commandant divisionnaire Nadine WUILLEME, cheffe Etat-Maijor ;
- Commandant Christine GERMIER, adjointe au cheffe Etat-Major ;
- Major ex Alain GRAZER ;
- Major Rulp Corinne DAUCHY.
C) pour ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, par le commissaire de police Sébastien CHALVET.
ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
our la Préfète,
gt par délégation
Le dirécteur interdéparements
de la-ROICE nationale de/l'Oise
83 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Libéré Épaté
Fraternité
Arrêté préfectoral portant Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-
7 du Code de l'environnement et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6
. du. Code de l'environnement et concernant
Le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de l’Avre amont sur les:
communes d’Amy, Crapeaumesnil et Avricourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
__ Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les parties législative et réglementaire, Livre 1, Titre Il,
Chapitre Il! ;
Vu le Code des relations-entre le-public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'une décision.individuelle ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L..151-40 ;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 dite loi « Warsmann » relative à la simplification du droit :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de-signature à M. Frédéric BOVET,
administrateur de l'État du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, Sous-préfet
de Beauvais :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie
en vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de ia Somme Aval et cours d'eau côtiers en vigueur ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu
complet le 15 décembre 2023 présenté par le Syndicat Mixte AMEVA EPTB Somme, enregistré sous
le numéro 60-2022-00152 ét relatif aux travaux d'entretien:et de restauration de l’Avre Amont ;
Considérant que le programme .de travaux prévus dans le cadre du programme pluriannuel
d'entretien et de restauration de l'Avre amont est soumis à déclaration d'intérêt général au titre des
articles L. 215-15 et L. 211-7 du Code de l'environnement :
03 64 58 16 61
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/9
84 Considérant que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagés ;
Considérant que le projet, concernant des travaux de restauration de milieux aquatiques sans expropriation:
ni participation financière des propriétaires, est. dispensé d'enquête publique
conformément à l'article L. 151-37 du Code rural ;
Considérant que les actions de ce Programme ont pour objectif l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau fixée par le SDAGE Artois-Picardie : :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que plan_pluriannuel d'entretien est nécessaire aux opérations de restauration de la continuité écologique
des cours d'eau ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis en date du 28 février 2024 H
Considérant les remarques émises par le pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est était imparti ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre | : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1” - Objet dé la déclaration d'intérêt général et de la déclaration de travaux:
La présente déclaration d'intérêt général consiste à réaliser des actions d'entretien et des actions de réstauration :
Les opérations d'entretien sont réparties.selon plusieurs catégories :
Gestion des embâcles ;
Faucardage manuel: |
Gestion des ripisilves (fauche/débroussaillage, recépage, retour d'entretien sur plantations).
Les opérätions de restauration consistent en :
e
Restauration de la dynamique fluviale avec la reconnexion de deux zones humides annexes ;
Restauration /diversification des habitats (réstauration de la rypisilve, reboisement des rives) :
renforcement de berges sur un linéaire de 5m |
aménagement de la zone humide d'Avricourt avec le retrait d'une buse de diamètre 200, la pose
de 2 passerelles et l'aménagement d'un chemin pédagogique
restauration du libre écoulement avec le retrait d'atterrissement et de sédiment et le remplacement
d’une buse par un pont cadre.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement et peuvent être réalisés
au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement. Le bénéficiäire
s'assure de l'accord des propriétaires avant toute intervention.
Article 2 - Caractéristiques des travaux inclus dans le programme pluriannuel de restauration et d'entretien
Le programme pluriannuel concerne l'entretien et larestauration du réseau hydrographique de l'Avre amont.
Les opérations prévues sont décrites dans le tableau ci-dessous.
03 64 58 16 61
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
2/9
85 Reconnexion d'une zone humide annexe :
| création d'une prise d'eau
sur 2 mètres de large entre le 33.50
(2b Avricourt ZD23 bras mort de l'affluent
et la zone humide via un arasement | 2h)
’ du merlon de curage et Un terrassement
de la berge | : __ [gauche de
l'affluent du marais
=
Réhabilitation zone humide
La 5.0 (2b Avricourt ZB28 |terrassement du merlon
de curage, pose d'enrochements 2h) ' |
| et réhabilitation de frayère à
brochets
| Avricourt
AD11 |Mise en place d’un renforcement de berges à partir dé :
AD89 palplanche en chêne sur un linéaire
de S mètres. : :
| : Restauration et aménagement
de la zone humide | d'Avricourt
| | A36 - Exporter une buse située
en dehors du cours d'eau de | Avricourt
ZB63 diamètre 200 mm n'ayant plus d'utilité,
° 3.3.5.0 (2g) | ZB45 - débroussaillage
et création d'un chemin pédagogique,
- Pose de platelage pour le chemin pédagogique,
_ [7 Pose de deux passerelles.
: :
:
Crapeaumesnil |C186 Retrait des atterrissements
ponctuels dans le bois de 33.50 (2e) - Amy __ |D76
Crapeaumesnil a
oo | |
| DA6— Retrait
“des ‘atterrissements au niveau
des Sources de) ui
D16 l'affluent dumarais :
er 5230 va . AD10 Dévasement en aval de la dérivation
de l’Avre et en amont pivricourt oi
|de la zone humide d’Avricourt En 2830 (2e) | Restauration du bon écoulement de
l’Avre en période de | Avricourt
ZC20 Crue avec le remplacement d'une buse Par
un ouvrage 31.20 Cadre
Les opérations comportent, en outre, la production d'études complémentaires et le suivi d'éval
uation du contrat.
03 64 58 16 61
prefecture@oise. gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
3/8
86 Article 3 - Rubrique de la nomenclature
de l'article R.214:1 du Code de
l'environnement concernée :
N° de la
Intitulé
Régime n rubrique
3.350. [Travaux mentionnés
ci-après ayant Uniquement Pour
objet la Déclaration
« ©) Il s'agit d‘ouvrages ayant
un impact sur l'écoulement
de l'eau ou les milieux aquatiques autres que
ceux mentionnés aux a et b,
sauf s'ils | sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au.sens de l'article
R. 562-18, ayant pour vocation la diminution
de l'exposition aux risques d'inondation et
de Submersion marine D
« 2° Autres travaux:
| « a) Déplacement du lit
mineur pour améliorer la fonctionnalité
du Cours d'eau ou rétablissement de celui-ci
dans son talweg ;
« c) Mise en dérivation ou
Suppression d'étangs : _
« d) Revégétalisation des berges
ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ; |
| « €) Reméandrage: OU restauration
d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du
cours d'eau ;
« f) Reconstitution du matelas
alluvial du lit mineur du Cours d'eau
: « g) Remiseà ciel Ouvert de cours d'eau artificiellement Couverts : « h) Restauration de zones naturelles
d'expansion des crues.
Installations, Ouvrages, travaux ouactivités
conduisant à modifier le Déclaration profil en long ou le profil en travers du lit mineur du cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3140, ou conduisant.à ja dérivation d'un
cours d'eau :
T° Sur une longueur de cours
d'eau Supérieure ou égale à
100 m (Autorisation) |
. 2° Sur une longueur
de cours d'eau inférieure à 100
m
—
7
7
5"
T7
dE
cour
=
Article 4 - Suivi du Programme Pluriannuel
d'entretien
Des indicateurs seront Proposés
au.cas par cas en fonction
des Projets au cours dé la mise
en œuvre
des actions. Ces. indicateurs devront
être définis én-amont de la mise
en œuvre des Projets et feront l'objet d'un suivi sous l'autorité du Syndicat Mixte AMEVA EPTB Somme et les bilans
de synthèse seront
transmis à la police de l'eau de
la DDT de l'Oise.
Titre 11 -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - Prise d'effet et validité
de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré
comme nul et non avenu si les
opérations du Programme d'entretien ne Sont pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la
date de notification du
présent
arrêté au Président du Syndicat Mixte
AMEVA EPTB Somme.
03 64 58 16 61
prefecture@oiïse.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022
Beauvais
W
4/9
87 Article 6 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre
Personnel, précaire et révocable
sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Il en sera de même dans le cas
où, après s'être Conformé aux mesures
prescrites, les Pétitionnaires Changeraient ensuite l'état des lieux fixé par cette Présente autorisation, sans y
être préalablement
autorisé.
|
Article 7 - Début et fin des
travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service
de police de l'eau; instructeur
du présent dossier, du démarrage
des
‘travaux et le càs échéant,
de la date de: mise en service
de l'installation, dans un
délai d'au moins
15 jours précédant cette opération.
Article 8 - Conformité au
dossier et modifications
|
Les installations, OUvrages, travaux
ou activités, objets de la présente
autorisation, sont situés, installés et exploités. conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêt
général, sans
préjudice des “dispositions
de la présente autorisation,
des arrêtés Complémentaires
et des
réglementations en vigueur.
Toute modification substantielle,
au sens de l'article R. 214-96
du Code de l'environnement,
des
activités, ou travaux est soumise
à la délivrance d'une nouvelle
déclaration d'intérêt général,
qu'elle
intervienne avant la réalisation
du Projet ou lors de sa mise en
œuvre,
Article 9 - Accès aux installations
et exercice des missions de
police
Les agents en charge de mission
de contrôle mentionnés à l'article
L. 216-3 du Code de l'environnement ont libre accès aux installations, OUvrages, travaux ou activités relevant
du présent arrêté dans les Conditions fixées Par le Code de l'environnement. [Is Peuvent demander Communication
de toute
Pièce utile au contrôle de
Ja bonne exécution du présent
arrêté,
Article 10 - Droits des
tiers
|
Les droits des tiers sont expressément
réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt
générale ne dispense en. aucun
Cas le bénéficiaire de faire
les
déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises
Par les réglementations autres
que celles en
application désquelles elle est
délivrée.
Par ailleurs, certaines actions
pourront nécessiter le dépôt
ultérieur à Ja date du présent
‘arrêté de
demandes d’autorisations, notamment
au titre des espèces protégées
ou du défrichement.
03 64 58 1661 |
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88 Titre It - DISPOSITIONS RELATIVES
A LA LOI SUR L'EAU
Article 12 - Travaux ayant
un Impact sur des espèces
et des habitats d'espèces
protégées Tous travaux ayant
un impact Sur des espèces
ou des habitats d'espèces protégées
au titre de l'article
L. 4111 du Code de l'environnement
sont Stoppés et font l'objet
d'un porter à Connaissance
de la
préfète, conformément à
l'article 9 du présent arrêté.
Le bénéficiaire Propose des
mesures d'évitement.
. et-de réduction d'impact,
€t lecas échéant, en l'absence
d'alternative, dépose une
demande de
- dérogation-à l'interdiction de
destruction d'espèces ou d'habitats
d'espèces protégées.
—— 77" En-début
d'année, le-pétitionnaire-transmet
au service instructeur le
Programme de travaux
prévus
Pour l'année à venir.
En cas de travaux non:
prévus dans ce Programme,
le pétitionnaire transmet
une
note précisant [a nature
de ces travaux au moins
6 mois avant [a réalisation.
La présentation du programme
précise : , *
lalisteet la localisation des
travaux à réaliser, * les
moyens et techniques mis
en œuvre.
Le détail de la mise en œuvre
des travaux mentionnés dans
le tableau de l'article 2 du
présent arrêté et
Soumis à procédure au
titre de la loi sur l’eau
doit être porté à laconnaissance
de la préfète au moins
38 mois avant le début des
travaux. Ce porter à connaissance
précise les éléments techniques
(plan,
dimensionnement, _ modalités
de réalisation, précautions liées
à [a -Phase Chantier, inventaires faune/flore, etc.) permettant de justifier de la qualité du milieu restauré, .
Dans le casdes travaux modifiant
des OUvräges déjà réglementés
ou Soumis à autorisation au
titre de la
loï sur l'eau, ou fondés en titre,
un porter à Connaissance est
transmis au service en charge
de la police
de l'eau 6 mois avant le début
des travaux POUF validation
et, le cas échéant, l'établissement
ou la
modification d'un arrêté
préfectoral : d'autorisation.
En plus _des éléments
techniques (plan,
dimensionnement, modalités
de réalisation, précautions liées
à la phase chantier, etc.) permettant
de
justifier de la. restauration
des fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques, ce
porter à
Connaissance’ Cemporte
tous les éléments permettant
de justifier de l'existence
légale de l'ouvrage ou
Permettant d'établir
l'arrêté d'autorisation.
|
Article 14 - Mise en œuvre
des chantiers
Les zones présentant un enjeu
environnemental particulier
sont délimitées Sur le terrain
préalablement
à toute opération par la mise
en place d'un balisage, les préservant
contre toute circulation d'engins, dépôt de matériel oy de matériaux, même provisoires. _.
Le bénéficiaire organise, avant
le démarrage. du chantier,
une information pour les
entreprises
adjudicataires afin de leur
présenter les règles liées à
Ja protection du milieu naturel,
les modalités de
réalisation des travaux et les
Procédures à respecter en Cas
d'incidents ou d'accidents.
l'entraînement de matières
en suspension et de substances
polluantes vers les milieux
naturels. Des
moyens de protection
sont mis en ŒUVrE par
le bénéficiaire afin de
limiter les départs de
matières en
SUSpension lors des travaux
au sein du lit mineur
(filtres, ..). |
“Les réapprovisionnements -en-hydrocarbures
des engins nécessaires aux-travaux
devront se faire à
distance de la rivière, en dehors des zones
humides et Sur des zones étanches
afin de limiter le risque
de pollution. Les éventuels
réservoirs d'hydrocarbures
présents sur le site pour la
durée des travaux
devront être. placés sur bac
de rétention. Les zones de Stockage
des excédents et des matériaux devront être situées hors zone inondable, Les engins de chantier devront être équipés
d’un dispositif
absorbant afin de réagir rapidement
face à Un Incident avec déversement
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89 produisent pas dans des Zones
Urbanisées, ils seront Maäintenus
pour constituer des zones de
refuge
Pour la faune aquatique. Avant
toute action d'enlèvement,
le maître d'ouvrage devra au
préalable
déterminer le caractère Préjudiciable
ou non préjudiciable de l'embâcle.
Les opérations de faucardage de
la végétation aquatique en excès
devront se faire par massif de plants aux endroits où la section d'éc ulement s'est retrouvée réduite et non de
manière Systématique. Elles devront être réalisées sur tiers central du lit mineur du cours d'eau.
L'intervention des opérations de faucardage se fera principalement durant la période estivale (juillet à août).
Lors des opérations de fauche de
la Stréte herbacée, une bande d'un
mètre en bordure du cours d'eau devra être maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune
aquatique. Elles devront être réalisées le plus tardivement possible (fin d'été/automne)
Les opérations d'élagage des branches
basses seront à éviter Sur les zones
de frayère à granulométrie ou à brochet afin d'éviter la prédation des oiseaux Piscivores.
Les travaux devront prendre en
compte la lutte. contre les espèces
exotiques envahissantes afin de limiter leur propagation.
Lors des abattages des arbres
morts, une attention particulière
devra être. portée sur. la présence potentielle de Chiroptères. l'abattage des arbres avec décollement
d'écorces doit se faire en
hiver
après plusieurs jours. de gel
(gîtes de transit automnal pour
les Chirôptères) et l'abattage
des arbres
creux doit se faire durant la
période automnale avant les
périodes de gel (gîte d’hibernation
potentiel
Le bois mort abattu peut être laissé
sur place en tas en dehors des zones
inondables afin de favoriser les insectes xylophages et servir d'hibernaculum.
Lors du dérasement des merlons
de curage, il devra être vérifié
la Présence de terriers sur les pentes escarpées qui pourraient servir d’habitats potentiels d'espèces protégées.
Pour limiter les impacts, les travaux
concernant le lit mineur du COUrS
d'eau devront de préférence être réalisés à sec par batardage du cours d'eau dans la Zone dé travaux. Les sédiments
piégés au niveau du batardeau devront êtré retirés avant la remise en eau. Celle-ci devra se faire de manière progressive
sur
plusieurs jours.
Article 15 - Moyens d'intervention
en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux,
susceptible de Provoqüer une
pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire Prend
toutes les mesures possibles POUr ÿ mettre fin, en évaluer les Conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires
soient prises pour en éviter
le rénouvellement. Des barrages
flottants
OU matériaux absorbants sont conservés
sur le chantier afin de permettre
au Personnel compétent d'intervenir rapidement, selon je type de milieu pollué (soi ou eau). Les personnels de chantier
sont
formés aux mesures d'intervention
en cas de pollution. :
L'Office Français de la Biodiversité,
les services de la police de l’eau de
la direction départementale des territoires de l'Oise et le SDIS de l'Oise devront être alertés en cas de pollution.
Le bénéficiaire Barantit une
capacité d'intervention rapide
de jour ou de nuit. afin d'assurer
le
————fepliement
des installations du
chantier et l'évacuation du Pérsonnel de chantier
en cas d'alerte
météorologique relative à un
risque de crue.
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90 Article 16 - Droit de pêche
Bénéficiaire et duré du droit
de pêche :
Conformément. à l'article
L. 435-5 du Code de l'environnement,
Puisque l'entretien de Cours
d'eau non
domaniaux est financé. Majoritairement
par des fonds publics, le
droit de pêche des propriétaires riverains est exercé, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement pour une
durée du 5 ans, Par l'association
dé pêche et de Protection
du milieu aquatique agréée
Pour cette
section de ours d'eau ou,
à défaut, par la fédération
départementale des associations
agréées de
Pêche et de protection du milieu
aquatique.
Pendant la période d'exercice
8ratuit du-droit de pêche,
le propriétaire Conserve
le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son
Conjoint, ses ascendants et
ses descendants. ——
—_ L'exercice de.ce droit-de
pêche-peut débuter à l'achèvement
des travaux prévus la 1
année sur les
Cours d'eau ou sections
de cours d'eau listés
concernés Par le-pian
pluriannuel de restauration
et
d'entretien de l’Avre Amont.
possible, en suivant la rive
du cours d'eay et à moindre
dommage. Les modalités
d'exercice de ce droit
de passage Peuvent faire
l'objet d'une Convention
avec le Propriétaire riverain
en application de
l'article L. 435-6 du Code de
l'environnement.
Article 17 - Servitude de passage
Le Syndicat Mixte AMEVA
EPTB Somme est autorisé
à Pénétrer et à faire Péhétrer
dans les propriétés
riveraines, à titre temporaire
et Pour toute là durée des
travaux, tout engin et toute
entreprise
Cette servitude ne constitue
pas un passage public.
L'établissement du programme
de travaux devra prendre
en compte l'activité liée à
l'exploitation
agricole des terrains Qui
Sont situés en bordure d'un
cours d'eau en termes de
période d'intervention et
d'accès. .
Les propriétaires riverains
d'un secteur Concerné par
le Programme d'intervention
devront être avertis ie mois avant
Article 18 - Publication
et information des tiers
. Une
copie de là présente déclaration
Sera transmise pour information
aux conseils municipaux
des
Communes concernées...
Un extrait de la présente
autorisation sera affiché
dans les mairies citées Précédemment
Pendant une
durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier
de déclaration d'intérêt
général nécessitant une
demande de déclaration
sera mis à Ja disposition
du public Pour information
à la Préfecture de l'Oise ainsi
qu'aux mairies des
COMMunes concernées.
La présente déclaration
sera à ‘disposition du
Public: sur le site Internet
Départemental de l'État
pendant une durée d'au moins
6 mois.
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91 L'arrêté èst également publié pendant
une durée d'au moins 6 mois sur le
site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : htti JINWWoise.gouv.fr/Publicati légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 19 -— Voies et délais de recours
Le présent. arrêté est susceptible
de recours devant le Tribunal Administratif
d'Amiens territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
. par les tiers dans un délai d'un
an à compter de. la publication ou
de l'affichage en mairie prévu aU:R. 2714-19 du Code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est Pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
le délai de recours 77 7 Continuejusqu'à l'expiration d'üne période de six mois après cette mise en service
: .
par les pétitionnaires dans un
délai de deux mois à compter
de la date à laquelle le présent
arrêté leur a été notifié. :
Dans le même délai de deux mois, les
pétitionnaires peuvent présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de TéCOUrS
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 20 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture
de l'Oise; les maires’ des communes
citées précédemment, le directeur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, le chef de brigade départementale de l'Oise de l'Office Départemental de la Biodiversité, ledirecteur du Syndicat 7 Mixte AMEVAEPTB Somme, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 8
Efédéric BOVET
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