Arrêté - Préfecture - Oise - 20240820 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240820 RAA spécial Document publié le Mardi 20 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240820 RAA spécial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux, En Cabinet de la Préfète

PRÉFÈTE Direction des Sécurités

nohs OISE | Bureau de la sécurité intérieure

Maternité

ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS

LA PRÉFÈTE DE L'OISE .

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8et R. 242-8 àR. 242-14 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame

Victoire LANTREIBECQ, adininistratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète

de l'Oise ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du.13 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie de l'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur les aéronefs sur la commune de Chambly ;

Considérant que les 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure,

dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes

à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic

d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que les 2° et 3° permettent la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme ;

1Considérant que le 26 août 2024, la flamme paralympique traversera la commune de Chambly ; que la

jauge prévisible déterminée par les organisateurs et la densité du public attendu, sûr l'ensemble du

parcours de la flamme, imposent de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister à ces festivités, l'ordre public'et de prévenir tout acte de terrorisme ;

qu'à cet effet, la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

permet d'assurer la régulation des flux de personnes et de véhicules sur l'ensemble du parcours aux

seuls fins de maintenir l'ordre et la sécurité publics en complément des moyens de vidéoprotection au

sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;

Considérant, en prémier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme

djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets

déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le

2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée

d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques.interviennent

dans Un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que

l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le jihad

contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjugvent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le

22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;

Considérant, en second lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compté tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux. kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et Une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part ;

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme

olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme-paralympique (du 25 au 28 août) présentent les

2_

mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux Olympiques eux-

mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le

territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent

susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ; que le relais de la flamme

paralympique passera dans le département de l'Oise le 26 août 2024 ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées : que les lieux

surveillés sont strictement limités aux lieux concernés par le passage de la flamme paralympique et à

leurs abords ;'que la durée de l'autorisation est limitée à la durée du passage de la flamme

paralympique; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ; |

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site et les réseaux sociaux de la

préfecture de l'Oise ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;

ARRÊTE :

Article 1er - Des tests préalables à la captation, l'enregistrement et la transmission d‘imagès. par le

groupement de gendarmerie de l'Oise sont autorisés le 21 août 2024. En outre, est autorisée la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de l'Oise

pour le passage de la flamme paralympique le 26 août 2024 sur la commune de Chambly.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article ter est fixé à trois caméras.

Article 3 - L'information du public est assurée par voie numérique.

Article 4 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le départernent à l'issue de la présente autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de

sa publication. |

Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle, commandant du

groupement de gendarmerie de l'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 9 g AQÙT

2024

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

/

pl, & /

| Victoire LANTREIBECQ

4

3PRÉFÈTE Direction de collectivités locales et des élections PEORE Bureau du contrôle de légalité et des élections

Égaité ‘Fraternité

Arrêté préféctoral

portant convocation des électeurs de la commune d'Hannaches en vue de procéder à

une élection municipale partielle complémentaire les 06 et 13 octobre 2024

et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures

Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais

Vu le code électoral et notamment les articles L.17, L.19, L. 47 A, L.247, L.255-2 à L.255-5, L. 258, L. 270, R.41, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la

préfecture de l'Oise ;

Considérant que, suite à la fin de mandat par décès ou par démissions de cinq conseillers municipaux

d'Hannaches, le conseil municipal de la commune a perdu plus du tiers de ses membres, il y a lieu de le

compléter conformément aux dispositions de l'article L. 258 du code électoral ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article 1”_: Les électeurs de la commune d’Hannaches sont convoqués le dimanche 06 octobre 2024 à

l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.

Article 2: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls y

participeront les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 16 septembre 2024, soit le

lendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle, et telles

qu'elles pourront être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L.25, L. 27 et L.30 à

L.40, R.14 et R.17-2 et R. 18 du code électoral. Toutefois, seront également admis à voter les électeurs

porteurs d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour de

cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Les électeurs qui souhaitent

s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 28

03 44 06 12 60 :

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2

4août 2024 par la téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 30 août 2024 par dépôt en mairie d'un dossier papier.

Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 13 octobre 2024.

Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin seront les mêmes que pour le premier tour.

Article 4 : À l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans la

salle de votes et à la porte de la mairie.

Article 5: Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections

municipales.

L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous à :

Préfecture de l'Oise

Direction des Collectivités Locales et des Élections

Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections

1 placé de la Préfecture

60 000 BEAUVAIS

du lundi 16 septembre 2024 au jeudi 19 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures

à 16 heures, excepté le jeudi 19 septembre 2024 jusqu'à 18 heures.

Pour le second tour, les candidatures seront déposées sur rendez-vous le lundi 07 octobre et le. mardi 08 octobre 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures excepté le mardi 08 octobre 2024 jusqu'à 18 heures.

Article 6: La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 16 septembre jusqu'au samedi 05

octobre 2024 à zéro pour le premier tour et du lundi 07 octobre 2024 au samedi 12 octobre 2024 à

zéro heure en cas de second tour.

Article 7: Les demandes d'emplacement d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie

d'Hannaches à compter de l‘affichage de l'arrêté de convocation des électeurs et au plus tard le

mercredi précédant chaque scrutin à 12 heures, soit lé mercredi 02 octobre 2024 et, en cas de second

tour, le mercredi 09 octobre 2024.

Article 8 : Le Secrétaire Général, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais et le maire d'Hannaches sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés.

A Beauvais, le 14 ADUT 2024

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2

5DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PREFETE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'OISE SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES, ENVIRONNEMENT

Liberté | Egalrté

Fraternité

ARRÊTÉ N°SPAE-2024-098 DU 19 AOÛT 2024

PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES POUR LA VACCINATION CONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevälier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles ét modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («

législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de

maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un

. risque considérable du point de vue de là propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les

contrôles officiels ét les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation

alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la

santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,

modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/ 2001, (CE) n°396/2005, (CE)

n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2008, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2076/429 et (UE) 2016/2031, les

règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2008 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,

1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement

européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,

89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE,PINEE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE

du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/4298 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à là lutte contre celles-ci :

Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

réglement (UE) 2016/428 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union :

Vu le règlement délégué (UE) 2020/6885 de la Commission du 17 décembre 2019 complétänt le

règlement {UE) 2016/428 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables

à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indernne » de certaines maladies

répertoriées et émergentes ;

Vu les articles L. 201-6, L. 2211:1, R. 236:1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;

153

6Vu l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte

relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de

l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 de délégation de signature donnée à Madame Nathalie Riverola

Directrice départementale de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise

Considérant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de la fièvre

catarrhale ovine (FCO) en date du 12 août 2024 et l'instauration d'une zone vacciriale incluant la région

des Hauts-de-France et le département de l'Oise ;

Considérant l'aspect non obligatoire de la vaccination contre FCO-BTV3 et la mise à disposition gratuite du vaccin par l'État, pour les éleveurs de | zone vaccinale, par l'intermédiaire des vétérinaires sanitaires ;

Sur proposition de la directrice départementale de ia protection des populations de l'Oise,

ARRÊTE

Article"; Objet du mandatement des vétérinaires :

Les vétérinaires sanitaires ayant une habilitation sanitaire pour les espèces bovine et ovine dans le

département de l'Oise sont mandatés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la FCO-

BTV3, pour ce qui suit:

- Commander les vaccins via l'application CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,

stockage, mise au rebut).

- Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins

- Prescrire le vaccin

— Délivrer le vaccin aux éleveurs professionnels dont ils assurent le suivi d'élevage. Ceux-ci peuvent

pratiquer eux-mêmes la vaccination de leurs animaux ;

- Procéder à la vaccination des animaux des élevages ovins et bovins des petits détenteurs dont ilsne

sont pas le vétérinaire traitant et de ceux qui n'ont pas déclaré de vétérinaire sanitaire;

- Assurer le suivi de la pharmacovigilance

— Saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,

en précisant notamment :

a l'identité de l‘établissement ou l'atelier bénéficiaire

o la ou les espèces concernées

o le nom du vaccin, te numéro de lot, le nombre de flacons délivrés et le conditionnement

o Île nombre d'animaux à vacciner

Le vétérinaire mandaté s'assure de la délivrance à un atelier des dases permettant un schéma complet

de primo vaccination, dans le respect des spécifications du fabricant :

- pour un atelier bovin : deux doses par bovin du vaccin BLUEVAC 3,

- pour un atelier ovin : une dose par ovin du vaccin BULTAVO 3

2}3

7Article2: Dispositions financières

- Les vétérinaires sanitaires participants sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'articte 1° du

présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté financier du 09 août 2024 sus-visé, après la

transmission à la DDPP de l'Oise des informations de traçabilité de la délivrance du vaccin soit via

l'application CALYPSO soit sous la forme d'un tableau accompagné de l'ensemble des ordonnances

de prescription du vaccin.

- Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs de la zone vaccinale par l'intermédiaire des vétérinaires sanitaires mandatés.

- L'application du vaccin aux animaux par le vétérinaire mandaté est à la charge de l'éleveur, ainsi que la

visite vétérinaire obligatoire pour la délivrance du vaccin si le vétérinaire mandaté n'est pas le

vétérinaire sanitaire de l'élevage.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise, les vétérinaires sanitaires mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté préfectoral.

Beauvais, le 19 doût 2024

la Préfète

Par délégation, La Directrice Départementale de la Protection des Populations

Par subdélégation, le chef de service Santé et Protection Animales, Environnement

Abdelillah B

, fe

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise; etfou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux etjou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement Ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs,

3j4

8PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU RENOUVELLEMENT

AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT |

L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENT D'EAU SUPERFICIELLE

DÉSTINÉ À L'IRRIGATION DE CULTURES

COMMUNE D'ATTICHY

DOSSIER N°60-2024-00065

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.211-1 :

Vu le décret du.11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète

de l'Oise ; |

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996

et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application

des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1,0,

1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié :

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2071 modifié relatif au programme d'actions national à mettre

en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine

agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du ‘30 août 2018 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France en vigueur :

VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,

Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie én vigueur ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr.

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise.gouv.fr 1/10

9Vu l'arrêté d'autorisation du 8 février 1999 et l'arrêté de renouvellement d'autorisation du 21 mars

2014 (n° 60-2013-00046) délivrés à la SCEA de la Faloise, représentée par son gérant M. Bruno DEMORY,

concernant le prélèvement d’eau superficielle dans un plan d'eau en liaison avec là nappe

d'accompagnement du ru Milleville pour l'irrigation de cultures au lieu-dit « La Faloise » sur la

commune d'Attichy ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation reçue le 21 février 2024, présentée par la chambre

d'agriculture de l'Oise et pour le compte de la SCEA DE LA FALOISE, représentée par M. Bruno

DEMORY, enregistrée sous le n°60-2024-00065, relative au renouvellement de prélèvement d'eau

superficielle destiné à l'irrigation de cultures sur la commune d'Attichy : ;

Vu. la transmission en date du 28 juin 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les

prescriptions spécifiques ; .

Vu l'avis émis le OB juillet 2024 par:le pétitionnaire dans le délai imparti sur le projet d'arrêté de

prescriptions spécifiques qui lui a été transmis ;

Considérant qu'il n'est pas apporté de modifications aux conditions d'exploitation de l'ouvrage de

prélèvement déclaré initialement, mais qu'il est nécessaire de. prendre en compte le contexte

climatique actuel ;

Considérant que M. Bruno DEMORY est également gérant de la SCEA de Montplaisir pour lequel une

autorisation est délivrée pour exploiter un forage relié au même réseau que le présent projet à hauteur

de 20 m°/h et que les deux sociétés partagent le même matériel d'irrigation. Cette confiiguration

nécessite de prendre des précautions afin d'éviter le mélange des eaux de surface et d'eau souterraine

en cas de pollution :.

Considérant que la SCEA de la Faloise utilise un matériel d'irrigation de type canon sur enrouleur

identique depuis le renouvellement d'autorisation de prélèvement du 21 mars 2014 et que ce type de

matériel présente un coefficient d'efficacité d'irrigation très modéré, sensible au vent et à

l'évaporation, contrairement à des systèmes par rampe ou. pivot qui sont plus résilientes et s'adapte

davantage au contexte de changement climatique ;

Considérant que l'eau prélevée dans. un plan d'eau en barrage du ru du Milleville peut avoir une

incidence sur les espèces piscicoles et sur l'écoulement du ru en période d'étiage ;

Considérant qu'en 2019, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie classe le ru du Milleville dans un état

écologique et biologique médiocre, qu'il n'y a pas de donnée sur l'état hydromorphologique etque ce

dernier est un ctitère susceptible d'empêcher l'atteinte du bon état en 2027 :

Considérant les principes de gestion équilibrée de la ressource en eau définis par l'article L.271-1 du

Code de l'environnement, les objectifs nationaux de réduction dés prélèvements et l'évolution

projetée de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite à terme irriguer 25 hectares de pommes de terre de

consommation sous contrat industriel et 10 hectares de petit pois sous contrat industriel ;

Considérant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie préconisant la limitation à une durée de

10 ans toute nouvelle autorisation de prélèvements d‘eau ;

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10Considérant que la disposition 4.3.4 du SDAGE invite d'une part à la transition des systèmes agricoles

et pratiques vers l'agroécologie pour améliorer leur résilience en condition de sécheresse et dans

l'objectif de limiter le recours à l'irrigation, d'autre part à une utilisation économe de l'eau d'irrigation

par des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption de nouvelles pratiques culturales ;

Considérant la raréfaction de la ressource en eau, les prélèvements doivent s'appuyer sur une

sensibilisation de l'ensemble des usagers du bassin pour qu'ils adoptent des pratiques et des comportements plus sobres en eau avec des objectifs nationaux de réduction des prélèvements de 10 % en 5 ans et 25 % en 15 ans, tous usages confondus, fixés par les Assises de l'Eau en 2019 :

Considérant qu'il convient de rénforcer la résilience des territoires par l’anticipation, la cohérence et

l'efficacité de la gestion de crise à l'échellé du bassin pour éviter les crises liées aux épisodes de

sécheresse, qui vont devenir plus sévères ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :

ARRÊTE

Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 - Objet de l'autorisation

H est donné acte à la SCEA de la Faloise, nommée ci-après le pétitionnaire, représentée par monsieur

Bruno. DEMORY et identifiée sous le numéro de SIRET 350 266 912 000 12, dont le siège social est

implanté Ferme de la Faloise 60350 Attichy souhaitant renouveler son autorisation de prélèvement

dans un plan d'eau en liaison avec la nappe d'accompagnement du ru Milleville sur la parcelle

cadastrale section B n°1, lieu-dit « La Faloïse » sûr la commune. d’Attichy.

La SCEA de la Faloise est autorisée en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,

sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération de

prélèvement à usage d'irrigation agricole sur la commune d'Attichy.

Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à ces aménagements rentrent dans la

nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.2141 du Code de

l'environnement. Les rübriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement

concernées par cette opération sont les suivantes :

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11aresrene

Rubrique

1.2.1.0

Intitulé

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu

par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et

ouvrages permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe

d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal

alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale

à 1 000 m°/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,

à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou

du plan d'eau (A):

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400

et 1 000 m°/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours

d'eau. ou, à défaut, du débit global d'alimentation du

canal ou du plan d'eau (D).

À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une |

Régime

Autorisation

générales à respecter

Arrêtés de

prescriptions

Arrêté du 11 | septembre 2003

relatif aux

prélèvements |

Article 2 - Caractéristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations prévues

Le prélèvement en eau superficielle par un forage est autorisé pour les caractéristiques et dans la limite

du volume prélevable suivants :

Parcelle cadastrée

X (en Lambert 93) 703 537m Y (en Lambert 93) 93) |

Z (MNGF) 73 MmNGF

Bassin versant Aisne aval

| Code européen masse d'eau |

Nom de la masse d'eau |

Source d'énergie

Débit maximal d'exploitation

N° de forage AI.025.001

Section Bn°1 sur la commune de Attichy

FRHR211-H1662100

Ru du Milleville

Éléctrique

45 m°fh

Le projet d'irrigation est prévu sur une surface irrigable de 35 hectares par an.

Matériellement l'ouvrage est équipé :

*__ d'une pompe de prélèvement (immergée) d’un débit horaire déclaré de 45 m°/h ;

*__ d'un local fermé à clef protégeant de toutes intrusions et pollution extérieur :

°_ d’un compteur volumétrique plombé permettant d'évaluer le volume prélevé annuellement

conformément à l’article L.214-8 du code de l'environnement, la position du compteur dans

l'abri permet sa lecture de l'extérieur de l'abri, sans nécessiter son ouverture ;

* __ d’une plaque d'identification mentionnant aû minimum les références de l'autorisation initiale.

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6925778m.

12Le prélèvement d'eau de surface est relié au réseau d'irrigation du forage d'irrigation de la SCEA de

Montplaisir, dont M. Bruno DEMORY est également le gérant.

Titre‘1l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUE

Article 3 - Prescriptions générales ministérielles

Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont

indiquées dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :

rubrique 1.2.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723

Article 4 - Volume prélevable autorisé

Le volume annuel maximal autorisé est limité à 35 000 m° correspondant à la demande de la SCEA de

la Faloisè pour une surface irrigable repris à l’article 1.

Si une gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concerné

est instaurée, le volume annuel prélevé à titre individuel sera attribué chaque année au vu de la

quaritité d'eau à répartir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximal

autorisé mentionné à l'alinéa précédent.

Article 5 - Analyse de l’eau et la fertirrigation

Le pétitionnaire réalise Une analyse de l’eau, soit au point de prélèvement du forage d'irrigation, soit

effectuée sur une ressource en eau représentative du point de prélèvement afin de prendre en compte

la concentration en azote de l’eau apportée-en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans

le cahier d'enregistrement des pratiques conformément à l'arrêté établissant le référentiel régional de

mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France. La méthode de

calcul étant indiqué dans l'arrêté précité.

Les analyses de l'eau seront mises à disposition des services de contrôle à leur demande.

Article 6 - Période et culture d'irrigation autorisées

6.1 : Période d'irrigation

La SCEA de la-Faloise respecte par ailleurs les restrictions liées à la sécheresse prises par arrêté

préfectoral consultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=éxploitation et sur le site de la

préfecture de l'Oise. Les prélèvements d'eau superficielle sont soumis aüx mesures de restrictions en

vigueur sur la commune au droit de leurs prélèvements quel que soit le lieu de leurs usages.

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13Le prélèvement d'eau s'effectuera préférentiellement en dehors de la plage horaire 8h-18h pour éviter

les heures les plus chaudes de la journée. Les heures d'irrigations journalière seront notifiés dans le

registre prévu à l’article 7 du présent arrêté.

6.2 : Culture d'irrigation

La SCEA de la Faloise est autorisée à irriguer les cultures prévues par son projet, et de façon générale

l'ensemble des cultures définies comme « cultures principales » au sens de l’article D.543-291 du Code

de l'environnement.

Article 7 - Entretien, moyens de prévention, de surveillance et de contrôle

La prise d’eau ne doit pas nuire à la vocation piscicole du plan d'eau, du cours d'eau en aval.et de

l'ouvrage, ces équipements et son installation sont parfaitement entretenus et convenablement réglés.

Une vérification mensuelle de l'état de vos conduites de la bouche à l'enrouleur ainsi que la quälité des

joints d'étanchéité. sera effectuée afin de limiter les pertes d'éau par des fuites. Toutes maintenances

et vérifications seront consignées dans le registre prévu par l'article.le même article.

Afin de limiter, en cas de pollution, le mélange entre l'eau de surface prélevée par la SCEA de la Faloise

et l’eau Souterraine prélevée par la SCEA MontPlaisir, un clapet anti-retour sera installé sur chaque

ouvrage. Ces dispositifs seront vérifiés et contrôlés annuellement.

L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute,

conformément à l'arrêté ministériel des ouvrages soumis à ta 1.2.1.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.

Le pétitionnaire respecte les articles R.214-57 à R.214-60 du Code de l’environnement, particulièrement

sur la tenue d’un registre enregistrant les éléments indiqués à la R.214-58 du Code de l’environnement.

À leur demande, ces informations sont mises à disposition dés services de contrôle.

se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrêle, le mode de distribution, le

partage et la gestion de la rareté de l’eau.

À la fin de chaque année, il communique au service en charge de la police de l’eau de la Direction

départementale des territoires de l'Oise le relevé des index du compteur volumétrique de chaque

point de prélèvement. via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr/ et déclare également les

volumes prélevés à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie conformément aux articles L.213-10 et suivants

du Code de l'environnement.

Article 8 - Mesures réduction, de compensatoires, correctives et d'accompagnement

Le pétitionnaire réalisera régulièrement des bilans hydriques du sol afin d'adapter le prélèvement dans

le forage à la nécessité agronomique.

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14Dans les six mois avant l'échéance prévue par F'article 18, le pétitionnaire présentera des mesures

modifiant ses pratiques afin d'avoir Une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place des

solutions concrètes pour une agriculture plus résiliente face au. changement climatique (le

remplacement du matériel d'irrigation plus efficient, modification variétale des semis moins

gourmande en eau, équipement d'aide à la décision...)

Ces mesures devront être contrôlables, permettre d'apprécier la réduction dela consommation d'eau

et validées par l’administration compétente. Le pétitionnaire devra être en mesure de justifier que les

mesures seront effectives dans le cas d’un renouvellement de l'autorisation.

Article 9 —- Remise en état du site

Conformément à l'article L.214-3-1 du Code de l’environnement, lorsque l'exploitation d'une retenue

est définitivement. arrêtée, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit remettre le site en état tel

qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée dé la ressource en eau.

L'autorité administrative peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du

site.

Article 10 - Modification des prescriptions

Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifi iques applicables à

l'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut

rejet.

Selon les retours du pétitionnaire à l'échéance prévue aux articles 8 et 13 du présent arrêté,

l'autorisation pourra être ré-évaluée et pourra faire l’objet de prescriptions complémentaires

éventuelles.

Article 11 - Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la

protection de la ressource en eau.

Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est

proscrit dans un rayon de 35 mètres du forage, exceptée la réserve de carburant nécessaire au

prélèvement. Dans ce cas, une protection par un bac de rétention, ou équivalent, d’un volume

supérieur ou égal sera installée.

En cas d'incident sur les ouvrages du réseau d'irrigation alimentés par le prélèvement autorisé, le

pétitionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident et

pour limiter le risque d'inondation ou d'érosion lié à l'écoulement d'eaù échappé.

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15Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au maire de la commune concernée,

au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et à l'Office

Français de la Biodiversité les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux OU

activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts

mentionnés à l'article L.271-1 du Code de l'environnement,

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le pétitionnaire devra prendre où faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou âccident.

En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés

(pompage, décaissement du sol.) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges

agréées.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 12 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux

plans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent

arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la

connaissance de la Préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément à l'article R.214-40

du Code de l'environnement.

Article 13 — Prise d'effet et durée

Le présent arrêté donnant acte à la SCEA de la Faloise est accordé pour une durée de 10 ans, soit

jusqu'au 31 décembre 2035.

Si le pétitionnaire souhaite prolonger l'autorisation de prélèvement, 6 mois avant l'expiration, il

adresse à la Police de l’eau sa demande en ÿ annexant les prélèvements effectués, les parcelles et

cultures irrigués, les incidents éventuels et les mesures techniques, agronomiques et agroécologiques

mises en œuvre afin de limiter les prélèvements, l'avancement des mesures prévu à l'article 8, la mesure du débit moyen annuel et débit moyen d'étiage du ru de Milleville ainsi que l'incidence actualisée du prélèvement sur le cours d’eau.

Le renouvellement-de l'autorisation sera étudié par le service Police de l'Eau qui pourra demander des

éléments complémentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il en estime nécessaire.

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16Article 14 - Début et fin des travaux — Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier, des dates de

démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 15 - Accès aux installations

Les agents chargés de la Police de l'Eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou

activités ‘autorisés par la présente déclaration, dañs les conditions fixées par le Code de

l'environnement. Ils pourront lire le compteur sans nécessité l'ouverture de l'abri, demander

communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution.du présent arrêté, effectuer

OÙ faire effectuer en leur présence et à la charge du pétitionnaire des prélèvements et analyses des

eaux.

Article 16 - Restriction d'usage

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indernnité.

Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à

quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général,

notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération pour satisfaire

ou concilier les exigences mentionnées à l'article L.211-1 et suivant du Code de l’environnement, dans

l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui:le privent

d’une. manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent

règlement, tous droits antérieurs réservés.

De même, ce prélèvement est incius dans un territoire de schéma d'aménagement et de gestion des

eaux, et que celui-ci établit après révision une règle conformément au 1° du R.212-47 du Code de

l’environnement, le présent acte est rendu conforme à la règle.

Article 17 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 —- Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 19 — Voies et délais de recours ‘

Le présent arrêté est. susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :

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17* __ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;

* Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice

administrative.

Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 20 - Publication etinformation des tiers

Conformément à l'article R. 214-22 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté est

affiché.en mairie d'Attichy pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent arrêté est

déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire d'Attichy fait connaître, par procès verbal adressé.à la préfète de l'Oise, l’'accomplissement

de cette formalité.

L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins six mois sur le site internet « Les services

de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :

http://mww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA

Ainsi que dans l’onglet « Environnement», à savoir :

https://www.oise.gouv.fr/Decision-Eau-et-milieux-aquatiques

Article 21 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, le

maire de la commune d'Attichy, le chef de la brigade départementale de l'Oise de l'Office Français de

la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Oise. sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution dû présent arrêté qui sera mis à disposition du publie sur le site internet de la

préfecture de l'Oise, et dont une. copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie

intéressée,

Beauvais, le

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www. oise.goUv.fr 10/10

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