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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 046
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 046
Document publié le Mardi 7 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 046)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-046
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-05-25-003 - arreté-tarif-journalier-CH3Ilets (2 pages) Page 4
R02-2016-06-01-002 - CHI Lorrain - Décision n° 19 - Autorisation activité SSR (2 pages) Page 7
DEAL
R02-2016-05-26-001 - ARRETE AOT SMEM (5 pages) Page 10
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE -
DRFIP
R02-2016-06-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTX ET
DE GX FISCAL SIE TRINITE AU 01 06 2016 (2 pages) Page 16
R02-2016-06-01-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE TRINITE CFE AU 01 06
2016 (1 page) Page 19
R02-2016-06-01-004 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE TRINITE CFE AU 01 06
2016 BIS (1 page) Page 21
R02-2016-06-01-006 - DELEGATION SIE TRINITE AMR AU 01 06 2016 (1 page) Page 23
R02-2016-06-01-007 - LISTE DES CDS DELEGATION SIGNATURE CX ET
GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 25
PREFECTURE
R02-2016-05-20-025 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à
l'association objectif prévention Martinique (OPM) (4 pages) Page 29
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l'association objectif prévention Martinique (OPM) (4 pages) Page 34
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l'association Ville Caraibe (4 pages) Page 39
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-05-30-001 - AEM - Arrêté préfectoral n°2016-54 portant autorisation de
conduire une campagne d'observation des grands dauphins dans les eaux intérieures et la
mer territoriale françaises au large de la Guadeloupe (4 pages) Page 44
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
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Maîtres Nageurs Sauveteurs de la Martinique (AMNS) pour assurer la formation au Brevet
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à l'association Centre Français de Secourisme Martinique (CFS 972) pour les formations
aux premiers secours (2 pages) Page 52
R02-2016-06-03-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour un organisme de
formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux
Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur (2 pages) Page 55
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2016-06-03-004 - Arrêté portant AOT accordée à la ville de Ste Anne pour les
parcelles E551 et E552 situées à l'Anse Caritan (5 pages) Page 61
3 ARS
R02-2016-05-25-003
arreté-tarif-journalier-CH3Ilets
Arrêté ARS N° 2016-89 Fixant le tarif journalier de prestations du Centre Hospitalier des
TROIS-ILETS pour l'exercice 2016.
ARS - R02-2016-05-25-003 - arreté-tarif-journalier-CH3Ilets 4 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
— ARRETE ARS N° 2016-89
mms | Fixant le tarif journalier de prestations du Centre
PE Hospitalier des TROIS-ILETS REA pour l’exercice 2016
un} Le Directeur Général a 2 de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
N° FINESS : 97 020 217 2
VU Le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-3 ;
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-22 à R. 6145-27 et R.
6145-33 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33, modifiée par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de
financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création de Agences Régionales de Santé.
VU L'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU L'instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFP/CL1B/2016/64 du 4 mars 2016
relative à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
VU Les propositions de tarifs présentées par le directeur du Centre Hospitalier des TROIÏS- ILETS
en date du 31 mars 2016.
LE 2 Î. L1
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ 8.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-05-25-003 - arreté-tarif-journalier-CH3Ilets 5 Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Le tarif applicable à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre
Hospitalier des TROIS-ILETS est fixé ainsi qu'il suit :
code tarifaire montant
- Moyen séjour 30 439,62 €
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier des TROIS ILETS et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fort de France, le 2 5
MAJ 291
L'Adjointe au précis r de l'Offre de Soins
etd otess!ions de Santé
Je u Département
LS s de Santé
Ur TA
LD)
ARS - R02-2016-05-25-003 - arreté-tarif-journalier-CH3Ilets 6 ARS
R02-2016-06-01-002
CHI Lorrain - Décision n° 19 - Autorisation activité SSR
Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain/Basse-Pointe : décision ARS portant sur le
renouvellement d'autorisation d'exercer l'activité de Soins de Suite et de Réadaptation
ARS - R02-2016-06-01-002 - CHI Lorrain - Décision n° 19 - Autorisation activité SSR 7 nr L à] Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION ARS/2016/N° 4 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LORRAIN/BASSE-POINTE
Renouvellement d’autorisation d'exercer l’activité de Soins de Suite et de Réadaptation.
N° FINESS
EJ : 97 020 890 6
ET : 97 020 0028
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12, L.6122-1 à L.6122-
21,R.6121-1 à R.6121-5, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
les décrets n°2008-376 et n°2008-377 du 17 avril 2008 relatifs aux conditions d’implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de
réadaptation ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
la demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Lorrain/ Basse-Pointe Le
25 mai 2016, tendant à obtenir le renouvellement d’autorisation d'exercer l’activité de soins de
suite et de réadaptation ;
l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-06-01-002 - CHI Lorrain - Décision n° 19 - Autorisation activité SSR 8 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation
présentée par l'établissement, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma
Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
DECIDE
ARTICLE 1°”.- L'autorisation d'exercer une activité de soins de suite et de réadaptation, est accordée au
Centre Hospitalier Intercommunal de Lorrain/Basse-Pointe, sise Quartier Vallon -Route de Fond Massacre -
97214 LE LORRAIN.
ARTICLE 2. - La demande de renouvellement de l’autorisation prend effet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la
déclaration précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite
de conformité organisée selon Les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - Le directeur de l’offre de soins et des professions de santé est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
= 1 JUIN 2016 Fait à Fort de France, le
l'ame
( _—. de l'Offre de Seins ÉRQEEAU Dre sProfessions de Sant e qu Déparemer
dsgments de e
ARS - R02-2016-06-01-002 - CHI Lorrain - Décision n° 19 - Autorisation activité SSR 9 DEAL
R02-2016-05-26-001
ARRETE AOT SMEM
AOT délivrée pour extension réseau et pose d'un poteau et de câbles sur une longueur de 59,85 m
au quartier Anse Cafard au Diamant.
DEAL - R02-2016-05-26-001 - ARRETE AOT SMEM 10 D: 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N° /OU6 0S_ O0<0
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NaTionaL ou MÉRITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté n°2015-11042 DALI/PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, en matière d'administration générale ;
VU l'avis favorable du Maire de la ville du Marin en date du 24 février 2016;
VU la demande en date du 31 mars 2016 ;
VU la demande complétée le 03 mai 2016 par le Syndicat Mixte d'Électricité de la
Martinique ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 20
Mai 2016 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
DEAL - R02-2016-05-26-001 - ARRETE AOT SMEM 11 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Syndicat Mixte d'Électricité de la Martinique (SMEM) dont le siège social est situé au Centre d’affaires Agora 2 — 4ème étage — avenue de l'Étang Zabricot — CS 30528 — 97206 FORT DE FRANCE CEDEX et représenté par son Président, Monsieur Ralph MONPLAISIR, est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une partie des parcelles cadastrées N598 — N 599 - N587, situées au Quartier Anse Cafard, sur le territoire de la Commune du Diamant, selon les plans joints en annexe au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour l'extension de réseau et la pose d’un
poteau et de câbles sur une longueur de 59,85 m.
ARTICLE 2 : : Le permissionnaire pourra, faire pénétrer sur la propriété ses agents ou
ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la
surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de
droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation qu'il Y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
DIX HUIT ANS (18 ans ) qui commencera à courir à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se
transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de
cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des
conséquences de l'occupation.
ARTICLE 7 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater
de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 8: L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les
soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date,
le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent
demeurer lisibles.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
DEAL - R02-2016-05-26-001 - ARRETE AOT SMEM 12 ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous
entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif
compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la
décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 13: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des
Finances Publiques et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
Copie à :
- Monsieur le Maire du Diamant,
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques
- Monsieur le Chef de l'UTE Sud.
Patrick BOURVEN
DEAL - R02-2016-05-26-001 - ARRETE AOT SMEM 13 EE
pt © ONO'I OP,N LÉOMANS DV .LF06 AAHDOM,
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DEPARTEMENT
MAIRIE Section: ON
—
COMMUNE SERVICE DU PLAN PLAN aout 2015 Echelle: 1/977
(Echelle d'origine: 1/1000)
À |
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
489
4956
607 608
496
Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme
au plan communal
- à la date ci-dessous
Le présent extrait est :
GRATUIT ! À ....
le 06/01/2016
Signature
Cachet:
DEAL - R02-2016-05-26-001 - ARRETE AOT SMEM 15 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-01-008
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTX ET DE GX FISCAL SIE TRINITE AU 01 06
2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTX ET DE GX FISCAL SIE TRINITE AU 01 06 2016 16 7
Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA TRINITE
La Comptable intérimaire des Finances Publiques, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Trinité,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTX ET DE GX FISCAL SIE TRINITE AU 01 06 2016 17 EX Liberté » Égalité « Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale
des des décisions | maximale des| pour laquelle un
décisions | gracieuses délais de | délai de paiement
contentieus paiement | peut être accordé
S
Rosalie TENDAVARAYEN Inspectrice 15 000 € 8 000 € 12 mois 10.000 €
Emmanuel MAZARIN Inspecteur 15 000 € 8 000 € 12 mois 10.000 €
Evelyne PEREZ DE CARVASAL] Contrôleuse | 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Pale
Catherine ROFALLET Contrôleuse | 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Pale
Roger BIET Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Valentine CHEVIGNAC Contrôleuse | 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Célestin LUDOVICUS Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Thierry CALIXTE Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Maguy NASSIVET Contrôleuse | 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Jeanne BELLEROPHON AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Gladys MAC-HUGH AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Yolette MALBERT AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Maryse RENE-AUBIN AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
arie-Dominique VALIER | AAP 2000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Martinique.
A Trinité, le 1° juin 2016
La Comptable intérimaire, responsable du service des impôts des entreprises
Marcelle ED
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-008 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTX ET DE GX FISCAL SIE TRINITE AU 01 06 2016 18 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-01-005
DELEGATION DE SIGNATURE SIE TRINITE CFE AU
01 06 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE TRINITE CFE AU 01 06 2016 19 +
Liberté + Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Trinité,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement :
° des rôles de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
e des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et
31 décembre 2010 ;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 10 000 euros aux agents de catégorie B exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises de La Trinité dont les noms suivent :
- Mme Evelyne PEREZ DE CARVASAL, Contrôleuse principale ;
- Mme Catherine ROFALLET, Contrôleuse principale ;
- M. Roger BIET, Contrôleur ;
- M. Thierry CALIXTE, Contrôleur ;
- Mme Valentine CHEVIGNAC, Contrôleuse ;
- M. Célestin LUDOVICUS, Contrôleur ;
- Mme Maguy NASSIVET, Contrôleuse ;
Art. 2 .— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Entreprises de Trinité.
A Trinité, le 01/06/2016
La comptable intérimaire du Service des, Impôts des Entreprises de Trinité,
Marcelle EDMOND-RUSTI
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-005 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE TRINITE CFE AU 01 06 2016 20 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-01-004
DELEGATION DE SIGNATURE SIE TRINITE CFE AU
01 06 2016 BIS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-004 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE TRINITE CFE AU 01 06 2016 BIS 21 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de La Trinité,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement :
e des rôles de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011,
e des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010;
des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 2 000 euros aux agents de catégorie C exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises de Trinité dont les noms suivent :
Mme Jeanne BELLEROPHON, Agent d’assiette principal ;
Mme Gladys MAC-HUGH, Agent d'assiette principal ;
Mme Yolette MALBERT, Agent d'assiette principal ;
Melle Maryse RENE-AUBIN, Agent d’assiette principal ;
Mme Marie-Dominique VALIER, Agent d'assiette principal
Art. 2 .- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Entreprises de Trinité.
A La Trinité, le 01/06/2016
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de La Trinité,
Q
Marcelle EDMOND-RUSTI
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-004 - DELEGATION DE SIGNATURE SIE TRINITE CFE AU 01 06 2016 BIS 22 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-01-006
DELEGATION SIE TRINITE AMR AU 01 06 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-006 - DELEGATION SIE TRINITE AMR AU 01 06 2016 23 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Trinité,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable
intérimaire, aux agents exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises de
Trinité dont les noms suivent :
_
Mme Rosalie TENDAVARAYEN, Inspectrice ;
M. Emmanuel MAZARIN, Inspecteur ;
Mme Evelyne PEREZ DE CARVASAL, Contrôleuse principale ;
Mme Catherine ROFALLET, Contrôleuse principale ;
M. Roger BIET, Contrôleur ;
Mme Valentine CHEVIGNAC, Contrôleuse ;
M. Célestin LUDOVICUS, Contrôleur ;
Mme Maguy NASSIVET, Contrôleuse ;
M. Thierry CALIXTE, Contrôleur ;
Art. 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service des Impôts des Entreprises
de Trinité.
A La Trinité, le 01/06/2016
La Comptable intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Trinité
ES D-RUSTI
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-006 - DELEGATION SIE TRINITE AMR AU 01 06 2016 24 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-01-007
LISTE DES CDS DELEGATION SIGNATURE CX ET
GRACIEUX FISCAL
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-007 - LISTE DES CDS DELEGATION SIGNATURE CX ET GRACIEUX FISCAL 25 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II
au code général des impôts.
Maryse LOWENSKI
Inspectrice principale
BRIGADE DEPARTEMENTALE DE
VERIFICATION
Cluny
Patrici BALADINE
nspectrice divisionnaire
CENTRE DES IMPOTS FONCIER
Cluny
Patricia MARCHAND
Inspectrice divisionnaire
SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS
FORT DE FRANCE SCHOELCHER
Philippe SAUVAL Administrateur des Finances Publiques adjoint Chef de Service Comptable Responsable de SIE
Service des impôts de Entreprises
LAMENTIN
Gabriel JEAN-BAPTISTE
Administrateur des Finances Publiques adjoint
Chef de Service Comptable
SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE. Cluny
Inspectrice divisionnaire
Jean-Louis HERBIL FISCALITE IMMOBILIERE
Inspecteur divisionnaire CONTROLE ET EXPERTISE
Cluny
SERVICE DES IMPOTS DES
Alix VERTUEUX PARTICULIERS
LAMENTIN
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-007 - LISTE DES CDS DELEGATION SIGNATURE CX ET GRACIEUX FISCAL 26 hilippe FOURNIER POLE DE RECOUVREMENT
Inspecteur divisionnaire SPECIALISE
ISABELLE GAUTHIER nspectrice Divisionnaire
pee FELIXINE BRIGADE DE CONTROLE ET DE
spectrice (Responsable de Brigade) RECHERCHE
Cécile LUGIERY SERVICE DES IMPOTS DES
Inspectrice divisionnaire ENTREPRISES
SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS
ST PIERRE
ALAIN CANCEL SERVICE DES IMPOTS DES
Inspecteur Principal ENTREPRISES
SERVICE DES IMPOTS DES
PARTICULIERS
MARIN
THIBAUT HETTICH SERVICE DES IMPOTS DES
Inspecteur Principal PARTICULIERS
TRINITE
Alex MARC SERVICE DES IMPOTS DES
Inspecteur principal ENTREPRISES TRINITE
Marcel EDMOND-RUSTI nspectrice Principale
Jean-Pierre DONVAL TRESORERIE AMENDES
Inspecteur divisionnaire FORT DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-007 - LISTE DES CDS DELEGATION SIGNATURE CX ET GRACIEUX FISCAL 27 Olga ALEXANDRE TRESORERIE DE BASSE POINTE
Inspectrice divisionnaire
Evelyne BULVER TRESORERIE Inspectrice divisionnaire FRANCOIS
Marie-Dominique DAUDE TRESORERIE
Inspectrice divisionnaire ST ESPRIT
Genneviève LAFONTAINE TRESORERIE
Inspectrice divisionnaire TROIS ILETS
FAIT A FORT DE FRANCE
LE 01/06/2016
L’ADMINISTRATRICE GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
=
GUYLAINE ASSOULINE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-01-007 - LISTE DES CDS DELEGATION SIGNATURE CX ET GRACIEUX FISCAL 28 PREFECTURE
R02-2016-05-20-025
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM)
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif
prévention Martinique (OPM) pour le projet intitulé "Mon permis B, un passeport pour ma
réinsertion"
PREFECTURE - R02-2016-05-20-025 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 29 al L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 1.8. Alternatives aux poursuites et à l’incarcération
à Objectif Prévention Martinique (OPM) au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce :
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l'association Objectif Prévention Martinique (OPM),
27 rue Gabriel Péri, 97200 — FORT-DE-FRANCE ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-025 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 30 Considérant que la demande de subvention de l'association Objectif Prévention Martinique (OPM) fait suite
à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la
prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n°FIPD/2016/17, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de dix mille cinq cents euros (10 500,00 €) est attribuée, au titre
du programme « Prévention » et de l’année 2016, à Objectif Prévention Martinique (OPM) pour la mise
en œuvre du projet de prévention intitulé « mon permis b, un passeport pour ma réinsertion ».
Ce projet consiste à accueillir un groupe de 12 participants orientés par le SPIP vers l’obtention du permis
de conduire qui est un critère essentiel pour l’accès à l’emploi en Martinique. Cette action est également un
moyen privilégié de mobilisation ou remobilisation, d'éducation et d'accompagnement du jeune dans son
parcours d’insertion sociale et professionnelle après leur sortie de prison, en lien avec les missions locales.
Dans ce cadre, seront également organisés des ateliers collectifs sur la santé et la prévention des risques, la
formation aux premiers secours civique de niveau I, sur les notions élémentaires de français et de
mathématiques.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
° mettre les jeunes dans un cadre de formation nécessitant assiduité concentration rythme de vie
*__ travailler sur l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle en levant l'obstacle de la mobilité
+ lutter contre la conduite sans permis et sensibiliser les jeunes sur les questions d'addiction.
Les résultats réels seront mesurables au travers :
° des indicateurs quantitatifs suivants :
o nombre de code et de permis obtenus
0 taux de participation aux cours de code et de conduite
* des indicateurs qualitatifs suivants :
0 comportement général et respect des règles
o relations individuelles des jeunes entre eux et avec l’équipe pédagogique
o évolution personnelle du jeune et de son projet professionnel
° orientation à la sortie du dispositif
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les recettes et Les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de Putilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
2/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-025 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 31 Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- S1 la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 E€ : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives ;
la totalité de la subvention allouée :
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- 7875,00 € (sept mille huit cent soixante quinze euros), à la notification ;
- 2 625,00 € (deux mille six cent vingt cinq euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Objectif Prévention Martinique
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
11315 00001 08004565591 76
Al
Article 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds atloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. [l est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
Paccord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
3/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-025 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 32 Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact
du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
Fabrigé RIBOULET-ROZE
4/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-025 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 33 PREFECTURE
R02-2016-05-20-026
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM)
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif
prévention Martinique (OPM) pour le projet intitulé "jobs solidaires"
PREFECTURE - R02-2016-05-20-026 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 34 ES L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"!
Crédits d’intervention de Prévention - 1.9. Préparation et accompagnement (des sorties de prison)
à Objectif Prévention Martinique (OPM) au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l'association Objectif Prévention Martinique (OPM),
27 rue Gabriel Péri, 97200 — FORT-DE-FRANCE ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-026 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 35 Considérant que la demande de subvention de l'association Objectif Prévention Martinique (OPM) fait suite
à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe de la
prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention enregistré par la Préfecture de la Martinique sous le n° FIPD/2016/19, participe de ces
politiques ;
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d’un montant de dix-huit mille euros (18 000,00 €} est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à Objectif Prévention Martinique (OPM) pour la mise en
œuvre du projet de prévention intitulé « jobs solidaires ».
Ce projet consiste à proposer à des jeunes ayant commis des délits ou sortant de prison d’assurer sur une
période assez courte une mission auprès d’un partenaire associatif ou d’une collectivité, contre des tickets
service. Les jeunes participeront préalablement à des ateliers sur l’hygiène corporelle, la manière de se vêtir
et de se coiffer ainsi que sur la santé et la prévention. Suite à cela, ils seront accompagnés par la conseillère
de parcours qui les encadrera lors de leurs missions et veillera au bon déroulement de celles-ci. La
conseillère établira un bilan individuel afin de repérer et valoriser le potentiel et les capacités du Jeune. Ce
diagnostic pourrait permettre au bénéficiaire, en fonction de son implication, d’intégrer un atelier Chantier
d'Insertion, une formation où décrocher un contrat de travail, en lien avec la mission locale ou le PLIE du
secteur
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
° éviter aux jeunes d'entrer ou de récidiver dans des actes de délinquance,
+ valoriser le travail effectué contre une rémunération
* permettre aux jeunes de découvrir le monde du travail,
* favoriser la reconstruction ou construction du lien entre les jeunes et les professionnels de l’action
sociale et de l’insertion.
Les résultats réels seront mesurables au travers :
+ des indicateurs quantitatifs suivants :
nombre d'inscrits au dispositif
nombre de missions et heutes réalisées par chaque jeune
nombre de partenaires impliqués dans l'accompagnement des jeunes
nombre d'acteurs proposant des missions de travail
nombre de jeunes orie,ntés vers des formations, des études ou des emplois
durée de l'engagement des jeunes au sein du dispositif Oo
OO
OO
0
CG
©
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
o évaluation de l'assiduité et du comportement général des jeunes
o qualité des relations des jeunes avec l'équipe encadrante (l'associaiton devra fournir dès la
notification, le détail des critères permettant l'évaluation de cet indicateur)
o évolution individuelle du jeune et de son projet professionnel (l'associaiton devra fournir dès la
notification, le détail des critères permettant l'évaluation de cet indicateur)
un
Le porteur de projet s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-026 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 36 dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives :
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention interviendra donc comme suit :
- [3 500,00 € (treize mille cinq cents euros), à la notification ;
- _4500,00 € (quatre mille cinq cents euros), sur présentation des pièces justificatives ;
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Objectif Prévention Martinique
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
11315 00001 608004565591 76
Article 3 : Le porteur de projet s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
ou au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-026 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 37 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution sans l’accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
Fabric LET-ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-026 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association objectif prévention Martinique (OPM) 38 PREFECTURE
R02-2016-05-20-027
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD
2016 à l'association Ville Caraibe
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association Ville Caraibe
pour l'expérimentation d'un modèle d'intervention sur les regroupements hostiles
PREFECTURE - R02-2016-05-20-027 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association Ville Caraibe 39 EE = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n° du
portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire 122 "Concours spécifiques et administration"
Crédits d’intervention de Prévention - 3.1. Etudes et diagnostics de sécurité
à l’association ville caraïbe — centre de ressource politique de la ville au titre de l'exercice 2016
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu l’article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration
par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la circulaire Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relatives aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présenté par l’association ville caraïbe — centre de ressource
politique de la ville, BP 7222, 97277 Schoelcher CEDEX ;
1/4
PREFECTURE - R02-2016-05-20-027 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association Ville Caraibe 40 Considérant que la demande de subvention de l’association ville caraïbe — centre de ressource politique de
la ville fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire et participe de la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le porteur de projet, objet d’un dossier de demande de
subvention déposé auprès de la Préfecture de la Martinique, participe de ces politiques ;:
Sur proposition du Directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d’un montant de cinq mille euros (5 000,00 €) est attribuée, au titre du
programme « Prévention » et de l’année 2016, à l’association ville caraïbe — centre de ressource
politique de la ville pour La mise en œuvre du projet de prévention intitulé « expérimentation d'un modèle
d'intervention sur les regroupements hostiles ».
Ce projet consiste :
- à effectuer une analyse des besoins par la définition des attentes, du périmètre d’action et des priorités à
travers la mise en place d’un groupe de travail avec les forces de l’ordre, les travailleurs sociaux, les
professionnels de l'insertion, la PIJ
- à réaliser un diagnostic par la mobilisation de tous les acteurs ressource, l’étude des situations (typologie
des membres du regroupement, type d’activité, récurrence), l'identification des aménagements (utilisation
des aménagements actuels et aménagements nécessaires en matière de prévention situationnelle
-à analyser la faisabilité en menant une réflexion sur ce qui est économiquement et techniquement possible
et en choisissant la solution la plus adaptée avant de décider des modalités de mise en œuvre.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont détaillés dans le dossier de demande de subvention.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
- améliorer la tranquillité publique
- réduire le sentiment d'insécurité et le niveau de délinquance
Les résultats réels seront mesurables au travers :
* des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de rencontres du groupe de travail
- nombre de participants aux rencontres
- nombre et type d’interactions avec les regroupements
+ des indicateurs qualitatifs suivants :
- adhésion des acteurs aux travaux
- qualité des éléments recueillis
- capacité à entrer en contact et à échanger avec le public visé
- validation des différents phases du projet
- capacité opérationnelle à lancer la phase d’expérimentation
Pour chacun de ces 5 indicateurs. l'association devra produire le détail des critères permettant d'en
assurer l'évaluation. ce, dès réception de la notification.
Le porteur de projet s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c’est-à-
dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la
subvention allouée par la Préfecture de la Martinique.
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-027 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association Ville Caraibe 41 La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2016.
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et
administration » prévus par loi de finances.
Pour les projets « Prévention», les règles de versement sont les suivantes :
- Si la subvention allouée est inférieure à 5000 € : le paiement est concomitant à l'engagement et à hauteur
de la totalité de la subvention allouée ;:
- Si la subvention allouée est comprise entre 5000 € et 23000 € : un premier paiement est concomitant à
l'engagement et à hauteur de 75% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de
25% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de pièces justificatives :
la totalité de la subvention allouée ;
- Si la subvention allouée est supérieure à 23000 € : un premier paiement est concomitant à l'engagement et
à hauteur de 65% de la totalité de la subvention allouée ; un second paiement à hauteur de 25% de la totalité
de la subvention allouée est effectué sur présentation de premières pièces justificatives ; un troisième
paiement, à hauteur de 10% de la totalité de la subvention allouée est effectué sur présentation de secondes
pièces justificatives.
Le versement de la subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) interviendra donc à la notification du
présent arrêté
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : ASSO VILLE CARAIBE
Code banque Code guichet Compte Clé RIB
45159 00005 3D630000000 82
Article 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d’évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s’engager à informer, sans délai,
la Préfecture de la Martinique. Aucun changement dans l’objet ou dans l’affectation des subventions ne peut
intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration.
A terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention
où au plus tard le 30 avril 2017, un compte rendu de l’emploi de la subvention comprenant :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel
- le rapport d’activité retraçant de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations
prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un
pouvoir écrit de ce dernier) et engagent Le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une
administration publique est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-
6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans
l'accord écrit de la Préfecture de la Martinique, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-027 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association Ville Caraibe 42 examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou
sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au ler article. La Préfecture de la
Martinique peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l’utilisation non-conforme à
l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au
plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 5 : Le tribunal administratif de Fort-de-France est seul compétent en premier ressort pour connaître
des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée au bénéficiaire.
Fait à Fort de France, le
Le Préfet,
ET-ROZE
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PREFECTURE - R02-2016-05-20-027 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 à l'association Ville Caraibe 43 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2016-05-30-001
AEM - Arrêté préfectoral n°2016-54 portant autorisation
de conduire une campagne d'observation des grands
dauphins dans les eaux intérieures et la mer territoriale
françaises au large de la Guadeloupe Autorisation de conduire une campagne d'observation des grands dauphins dans les eaux intérieures et la mer territoriales françaises au large de la Guadeloupe
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-05-30-001 - AEM - Arrêté préfectoral n°2016-54 portant autorisation de conduire une campagne d'observation des grands dauphins dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Guadeloupe 44 | ARE A Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division « action de l'Etat en mer »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL N° 0046.57
Portant autorisation de conduire une campagne d’observation des grands dauphins (Tursiops
truncatus) dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Guadeloupe
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre
1982 ;
la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des
Caraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement
protégées du 18 janvier 1990 :
la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de la
zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins
conformément au protocole du 18 janvier 1990 :
le code de la recherche et notamment son article L251-1 -
la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales
françaises ;
le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l’Etat en mer ;
l’arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
l’arrêté du préfet de Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux
Antilles, n° 2013-065-0007 du 6 mars 2013 et réglementant la pratique des activités nautiques
le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy
et Saint-Martin ;
l’arrêté du préfet de la Guadeloupe n° DEAL — RN-20/6-002 du 11 février 2016 portant
autorisation de perturbation intentionnelle à des fins scientifiques de spécimens de l’espèce
animale protégée Tursiops truncatus (grand dauphin) :
l’avis du CROSS Antilles-Guyane en date du 4 novembre 2015 »
la délibération du conseil de gestion d’Agoa en date du 6 novembre 2015 :
CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique dans la mer territoriale, la zone
économique et sur le plateau continental doit faire objet d’une autorisation préalable,
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-05-30-001 - AEM - Arrêté préfectoral n°2016-54 portant autorisation de conduire une campagne d'observation des grands dauphins dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Guadeloupe 45 CONSIDERANT que le demandeur de la présente campagne dispose d’une autorisation de perturbation intentionnelle des grands dauphins à des fins scientifiques,
CONSIDERANT l'importance scientifique et l’intérêt public de cette campagne,
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1 :
x
L'équipe dirigée par le professeur Olivier Adam est autorisée à conduire une campagne une
campagne d’observation avec prises d’images et de sons des grands dauphins (Tursiops Truncatus)
dans la mer territoriale et la zone économique exclusive française au large de la Guadeloupe pour une période ne pouvant excéder dix jours comprise entre le 20 mai et 15 juin 2016, sous réserve de respecter les conditions détaillées ci-dessous.
Le navire utilisé est le «Moetai» battant pavillon français et immatriculé « PP - D33269 »
Article 2 :
La campagne comprend une approche des grands dauphins en navire à moteur puis la mise à l’eau de deux nageurs afin de réaliser des prises de vues et de sons des grands dauphins au moyen d’hydrophones et d’une caméra panoramique double.
Article 3 :
La campagne de recherche scientifique respectera les conditions suivantes :
- elle s’effectuera en dehors des périmètres des réserves naturelles nationales et des zones de cœur du Parc National de Guadeloupe sauf autorisation explicite délivrée par le gestionnaire concerné ;
- les recherches conduites ne concerneront que les grands dauphins (fursiops truncatus);
- les opérations ne pourront être conduites que de jour avec des conditions de vent inférieures ou égales à 5 sur l’échelle de Beaufort ;
- le navire à moteur devra approcher les grands dauphins en respectant les conditions fixées par l’arrêté du préfet de Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles, n° 2013-065-0007 du 6 mars 2013 et réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint- Barthélemy et Saint-Martin (article 3.3) ;
- En cas de comportement évasif du groupe ciblé, le navire pourra procéder à une deuxième approche, si le comportement des animaux demeure évasif, l’approche sera alors interrompue ;
-__ deux plongeurs au maximum seront mis à l’eau simultanément pour les prises de vues et de sons. Ils n’effectueront pas d’apnée et n’opèreront pas plus de 45 minutes consécutives auprès du même groupe de grands dauphins. Durant leurs opérations, ils n’effectueront pas d’apnée et ne rechercheront pas d’interaction avec les grands dauphins ;
- une fois les plongeurs mis à l’eau, le navire s’éloignera à vitesse réduite et conservera un éloignement minimal de 300 mètres du groupe observé avec son moteur au ralenti ;
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-05-30-001 - AEM - Arrêté préfectoral n°2016-54 portant autorisation de conduire une campagne d'observation des grands dauphins dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Guadeloupe 46 -__ l’observation en cours devra être interrompue en cas de signe manifeste de dérangement tels
qu’un éloignement ou une fuite ;
- aucune émission active, ni biopsie, ni pose d’appareils sur les animaux n’est autorisée.
Article 4 :
Tout incident devra être immédiatement notifié à l’antenne caraïbe de l’agence des aires marines
protégées (06 90 80 02 44).
Fort-de-France, le 3{} MAI 2016
la Martinique
ULET-ROZE
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-05-30-001 - AEM - Arrêté préfectoral n°2016-54 portant autorisation de conduire une campagne d'observation des grands dauphins dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Guadeloupe 47 DESTINATAIRE :
M. Olivier Adam
COPIES :
Préfecture de la Martinique (Pour insertion au RAA)
Préfecture de la Guadeloupe
Commandement de la zone maritime Antilles
Direction de la mer de Guadeloupe
Antenne antillaise de l’agence des Aires Marines Protégées
Direction de l'Environnement, de P Aménagement et du Logement de Guadeloupe
CROSS Antilles-Guyane
Centre des opérations des Forces Armées aux Antilles
Division action de l’Etat en mer
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2016-05-30-001 - AEM - Arrêté préfectoral n°2016-54 portant autorisation de conduire une campagne d'observation des grands dauphins dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Guadeloupe 48 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-06-03-001
Arrêté portant agrément départemental attribué à
l'Association des Maîtres Nageurs Sauveteurs de la
Martinique (AMNS) pour assurer la formation au Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-06-03-001 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'Association des Maîtres Nageurs Sauveteurs de la Martinique (AMNS) pour assurer la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) 49 HA 1e CA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE n° du 0 3 JUN /016!
portant agrément départemental attribué à
l'Association des Maîtres Nageurs Sauveteurs de la Martinique (AMNS)
pour assurer la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance
du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la circulaire n° 82.88 du 11 juin 1982 modifiée relative au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 1"(PSE1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "prévention et secours en équipe de niveau 2"(PSE2) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015051-0013 du 20 février 2015 portant renouvellempent de l'agrément pour les
formations aux premiers secours accordé à la présidente de l'Association Départementale de Protection
Civile de Martinique ;
VU l'attestation d'affiliation du président de la Fédération Française des Maîtres Nageurs Sauveteurs délivrée
le 14 avril 2016 autorisant la présidente de l'Association des Maîtres Nageurs Sauveteurs de la Martinique
(AMNSM) à conduire des stages de formation préparant à l'examen du BNSSA jusqu'à AOÛT 2016 ;
VU la convention de formation pour l'enseignement à l'unité « Premiers Secours en Equipe de Niveau 1
(PSE1)» sanctionnée par le certificat de Premiers Secours en Equipe de Niveau 1 signée le 08 octobre 2015
(valable 1 an renvouvelable) entre la présidente de l'Association des Maîtres Nageurs Sauveteurs de
Martinique et la présidente de l'Association Départementale de Protection Civile de Martinique ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis suite à la visite de contrôle en date du 20 mai 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-De-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 - Télex 912 650 MR — Télécopie 05 96 71 40 29 - Site interet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-06-03-001 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'Association des Maîtres Nageurs Sauveteurs de la Martinique (AMNS) pour assurer la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) 50 ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément susvisé est accordé à Madame la présidente de l'AMNS de Martinique
afin d'assurer la formation du :
- Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA).
ARTICLE 2 : Le module Secourisme (PSEÏ) sera assuré par M. Edouard CAHIER, instructeur PAEÏ de
l'Association Départementale de protection civile de la Martinique ;
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable jusqu'à août 2016 sous réserve du respect des conditions fixées
par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
L'agrément départemental étant valable 2 ans, il pourra être prorogé qu'après présentation de la nouvelle
attestation d'affiliation à la FFMNS et de la nouvelle convention de formation signée avec la présidente
de l'ADPC Martinique ;
ARTICLE 4 : L’'AMNS Martinique et l'ADPC Martinique s'engagent à :
- Assurer la formation conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture et
dans le respect des dispositions réglementaires ;
- Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante
des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation prévue ;
- Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
ARTICLE 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions réglementaires, le
préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- Retirer l'agrément
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
ARTICLE 6 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans
délai, au préfet.
ARTICLE 7: L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé ;
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
EE
5 PR 2e
—.) Dr)
François de KERÉVER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-De-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR — Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-06-03-001 - Arrêté portant agrément départemental attribué à l'Association des Maîtres Nageurs Sauveteurs de la Martinique (AMNS) pour assurer la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) 51 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-06-03-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental
attribué à l'association Centre Français de Secourisme
Martinique (CFS 972) pour les formations aux premiers
secours
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-06-03-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'association Centre Français de Secourisme Martinique (CFS 972) pour les formations aux premiers secours 52 DA 6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N° du 9 3 JUN 2016
portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à
l'association Centre Français de Secourisme Martinique (CFS 972)
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code de sécurité intérieur ;
VU le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours modifié par l'arrêté du 24 mai 2000 (articles 13 et 14) ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers Secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSCI)
VU l'arrêté du 24 aoput et du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe PSE 1 et PSE 2 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs et à l'unité d'enseignement
«conception et encadrement d'une action de formation» ;
Rue Victor Sévère — BP 647 —- 648 —-97262 Fort-De-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR — Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-06-03-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'association Centre Français de Secourisme Martinique (CFS 972) pour les formations aux premiers secours 53 ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du C.F.S. 972 notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les
premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- Retirer l'agrément
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
ARTICLE 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans
délai, au préfet.
ARTICLE 5 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : Le président du CFS 972 doit transmettre à la préfecture, trois mois avant le terme du
présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
À ..
François de KERÉVER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 —- 97262 Fort-De-France Cédex
Téléphone 05 96 39 36 00 — Télex 912 650 MR — Télécopie 05 96 71 40 29 - Site intemet: www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-06-03-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'association Centre Français de Secourisme Martinique (CFS 972) pour les formations aux premiers secours 54 PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC
R02-2016-06-03-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour un
organisme de formation de personnel permanent des
Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes
(SSIAP) des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-06-03-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 55 ET à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
CABINET/ SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETÉ N° au (0 3 JUN 20
portant renouvellement de l'agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des
Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de la L'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 122-7, R 123-11 et R 123-12 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
CONSIDERANT la demande d'agrément formulée le 15 avril 2016 par M. Bertrand POLYTE, directeur
de l'Institut Régional de formation aux méties de la SECurité (IRSEC) ;
CONSIDERANT l'avis du 09 mai 2016 de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Martinique;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
Rue Victor Sévère - BP 647-648 97262 Fort-de-France — téléphone 0596 39 36 00 e-mail : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-06-03-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 56 ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L’agrément pour assurer la formation aux diplômes :
— d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)
— de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)
— de chef de servic de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3)
est renouvelé à l'Institut Régional de formation aux méties de la SECurité ([RSEC) dont le siège social
se situe à l'Immeuble Génédis, Z.I La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté, sous le numéro 16-12 qui devra figurer sur tout courrier émanant
du centre agréé.
ARTICLE 2 : La Société IRSEC a fourni la totalité des pièces justificatives prévues aux différents
alinéas de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé et dispose des moyens matériels, pédagogiques
et équipements d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
ARTICLE 3: La société IRSEC représentée par Monsieur Pierre MARIE-JOSEPH, président, et
Monsieur Bertrand POLYTE, directeur, dispose de 6 formateurs :
- Monsieur Damien MAUTIL
- Monsieur David DRU
- Monsieur Frédéric NAJOS
- Monsieur Vadim CERALINE
- Monsieur Pierre MERIGUET
- Monsieur Thierry BRICOUT
ARTICLE 4 : Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions
qu'une demande initiale, au préfet deux mois au moins avant la date de fin de validité (art.12 de l'arrêté
du 2 mai 2005).
ARTICLE 5 : La Société IRSEC doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation
d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les éléments permettant
d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
ARTICLE 6 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notamment
en cas de non respect des conditions d’application de l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet et faire l'objet d'un arrêté
modificatif.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
nan,
François de KEREVER
Rue Victor Sévère — BP 647-648 97262 Fort-de-France — téléphone 0596 39 36 00
e-mail : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SIDPC - R02-2016-06-03-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur 57 SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2016-06-01-001
course pédestre raid bèlè
arrêté,autorisant une rando-trail intitulé Raid Bèlè
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-06-01-001 - course pédestre raid bèlè 58 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE LA TRINITE
ARRETE N°
AUTORISANT L'ORGANISATION
D'UNE COURSE PEDESTRE
« RAID BELE»
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE TRINITE
VU le Code de la Route, notamment son article R 53 pris en application du décret N° 92-753 du 3 août
1992
VU Ja loi N° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret N° 55-222 du 8 février 1955 modifié, relatif aux débits de boissons, notamment le Titre 1°
- Article L 1 du 2°" au 5%" paragraphe ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l’arrêté du ler décembre 1959, portant réglementation
générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi N° 84-610 du 16
juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation des activités physiques et sportives ;
VU l’arrêté du 20 octobre 1956 (J.O. du 06/11/1956) relatif à la police d’assurance des épreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret du président de la république du 20 août 2015 nommant monsieur Etienne GUILLET,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet de la Trinité et de Saint-
Pierre,
VU l'arrêté DAL[/P.A.J.C. donnant délégation de signature à monsieur Etienne GUILLET, sous-préfet
des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre,
Considérant la demande du 4 janvier 2016 formulée par le président de samaritaine Team Trail pour
l'organisation d'une rando trail ;
Considérant la police d'assurance souscrite auprès de APAC assurances sous le numéro A972230020
présentée par les organisateurs de la manifestation ;
Considérant l’avis émis par le député-maire de Sainte-Marie,
Considérant l’avis émis par le le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
Considérant l'avis émis par le Président de la collectivité térritoriale de Martinique,
Considérant l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours,
Considérant l’avis émis par le Médecin Inspecteur de la Santé publique,
Considérant l'avis émis par le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Considérant l'avis émis par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Social,
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-06-01-001 - course pédestre raid bèlè 59 ARRETE
Article 1 : Le président de l'association samaritaine team trail est autorisé à organiser une rando trail
intitulée (RAID BELE» le dimanche 5 juin 2016 de 7h à 11 h sur le territoire de la commune de Sainte-
Marie.
ARTICLE2: Les organisateurs devront assurer l’information préalable des riverains par voie de presse,
écrite, parlée, et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 3: les routes étant ouvertes à la circulation, les organisateurs devront prendre toutes Îles
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité de la manifestation, et en particulier :
un encadrement efficace des participants,
le respect du code de la route, en particulier la circulation de la chaussée,
un rappel aux coureurs qu’ils doivent emprunter le côté droit de la chaussée,
la présence de signaleurs actifs, vigilants et en nombre suffisant, placés à toutes les intersections au moins
une quinzaine de minutes avant le passage des coureurs,
un véhicule pourvu d’équipement sonore et lumineux, annonçant la course,
un véhicule « Balai » portant à l’arrière un panneau avec l'inscription « Fin de Course ».
VV
VV
A4
ARTICLE14 : Les signaleurs seront identifiables au moyen d’un brassard marqué « Course » d’une chasuble
fluorescente, ou d’une tenue spécifique à l’organisation et devront être équipés d’un matériel de signalisation
approprié, répondant aux exigences réglementaires.
Ils seront en possession d’un copie du présent arrêté et auront pour mission d’informer les usagers sur
le passage de la course et la priorité qui s’y attache.
ARTICLE 5 : L’organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec présence d’un
matériel de réanimation, de secouristes et d’un médecin qui sera chargé de la direction des secours et
l’interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.
> un poste de secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : Des barrières de protection seront assemblées de part et d’autre de la zone d’arrivée, pour
éviter tout débordement du public sur la chaussée.
— L'installation de points de vente de boissons alcoolisées devra être interdite.
ARTICLE 7: Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par
le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non respect de ces prescriptions,
d’interdire la tenue de la manifestation.
ARTICLE 8
Le député-maire de Sainte-Marie,
Le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Martinique,
Le Directeur Départemental des Services Incendies et Secours,
Le Président de la collectivité térritoriale de Martinique,
Le Médecin Inspecteur Départemental de la Santé,
Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DEAL),
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Trinité, le (4 JUIN 2016
Le Sous-Préfet,
ne GUILLET.
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58 51.4()
Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Contact mail : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2016-06-01-001 - course pédestre raid bèlè 60 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2016-06-03-004
Arrêté portant AOT accordée à la ville de Ste Anne pour
les parcelles E551 et E552 situées à l'Anse Caritan
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-06-03-004 - Arrêté portant AOT accordée à la ville de Ste Anne pour les parcelles E551 et E552 situées à l'Anse Caritan 61 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE Narionaz pu MÉRrire
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques :
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et
Miquelon;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Fabrice RIGOULET ROZE, préfet de la région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU larrêté n°2015-11042 DALI/PAJC du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique, en matière d'administration générale ;
VU le décret du président de la République du 6 janvier 2014 portant nomination de M. Jean-
Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet
du Marin ;
VU l'arrêté n° 2014007-005/DALI/PAJC du 13 janvier 2014 donnant délégation de signature à M.
Jean-Jacques NARAYANINSAMY, Sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
VU la demande de cession gratuite formulée le Maire de la ville de Sainte Anne, en date du 15
février 2016 et complétée le 20 mai 2016 ;
VU le courrier du Sous-Préfet du Marin en date du 28 avril 2016, demandant de délivrer une AOT
dans l'attente de la cession gratuite ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 25 mai
2016 fixant les conditions financières de la présente autorisation.
Sur Proposition du Sous-Préfet du Marin
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-06-03-004 - Arrêté portant AOT accordée à la ville de Ste Anne pour les parcelles E551 et E552 situées à l'Anse Caritan 62 ARRETE
ARTICLE 1 : La Ville de Sainte Anne représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel
GÉMIEUX, ayant son siège administratif Place Abbé Morland - 97227 SAINTE ANNE, est
autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable les parcelles de terrain
cadastrées E551 (219 m°) et E552 (3683 m°), issue du Domaine Public Maritime Terrestre,
situées à CARITAN selon le projet parcellaire joint en annexe au présent arrêté,
La présente autorisation est délivrée pour l'emprise de la piscine, ses abords et les
parkings.
ARTICLE 2 : L'entretien et la gestion de la piscine sont à la charge exclusive de la ville. Le
permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les
accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait
ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ll devra, en tout temps, se conformer aux directives que les ingénieurs ou leurs délégués lui
donneront dans l'intérêt de la conservation du domaine maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs
ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet,
sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ
ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique
pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de
l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration du
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver
tout ou partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à
remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification
qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
ARTICLE 6: L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation
sollicitée est accordée à titre gratuit, dans l'attente de l'aboutissement de la procédure
de cession, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques.
ARTICLE 7: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous entendez
contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom
de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet du Marin, la Directrice Régionale des Finances Publiques et le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-06-03-004 - Arrêté portant AOT accordée à la ville de Ste Anne pour les parcelles E551 et E552 situées à l'Anse Caritan 63 ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et Logement.
Copie à :
Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,
DEAL — Unité Territoriale Sud.
m'a JUN 2016 [5
Le Sous-Préfet du Marin,
Jean-Jacques
NARAYANINSAMY
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-06-03-004 - Arrêté portant AOT accordée à la ville de Ste Anne pour les parcelles E551 et E552 situées à l'Anse Caritan 64 3 lotissement la Trompeuse
ANTILLES TOPO EXPERTISE Sarl ir. GPL 221 alone 97232 L in -
Membre de l'Ordre - N° d'inscription : 2000B200004 s:Lamentin- MARTINIQUE ex Cabinet Jean TRAVERSON Tél : 0596 79 71 16 - Fax : 0596 79 71 :
Géomètres-Experts Associés : Mail : antilles.topo@vwranadoo.fr
Gérard QUESADA - Expert près la Cour d'Appel dossier: 14297 tr
Daniel AINAMA - Ingénieur E.S.T.P. date: 13/07/2015 ... GÉOMÈTRE- EXPEL
—_—_—_——_—_——— —
| :..50 pas
7 Martinique
Commune de Sainte Anne
ZONE DES 50 PAS
Quartier Anse Caritan
PROJET PARCELLAIRE
avec mise à jour topographique du 10/07/2015
Echelle 1/500°
Rattachement MTU et NGM
ü : | Projet de cession à titre gratuit pour la Commu + repère de polygonation ,
© Borne OGE
un, | ES Projet de cession à titre onéreux pour la Comm ms application parcellaire cadastrale
mms gpplication parcellaire d'après fichier
reçu par la cabinet
Expert-Géomêtre-Caraïbe
limite issue du plan dressé par
Alain NOLL en janvier 1990
Limite projet de cession
>
Projet de cession à titre onéreux pour occupant
NOTA: les limites n'ayant pas fait l'objet d’un bornage contradictoire ne sont pas opposables aux tiers.
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-06-03-004 - Arrêté portant AOT accordée à la ville de Ste Anne pour les parcelles E551 et E552 situées à l'Anse Caritan 65 E 27 | —
N IMAN Jean
Paul Ë
| Section EE M2 (l E
29
S.Totale = 1700 m2
l IMAN Jean SEmprise = TOTALITER
Paul
+
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Pascale /
K ! Section E — N°61 s
fi. PRETAT —|S#r
j #/ S.Totale = 958 m2
£ S,Fmprise =/219 mer
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s
Section E — N°28 ” —.L
Pté ETAT ,
S.Totale = 680 m2
D. SEmprise
= TOTALITE
de CL se
1. 53
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E 1258 He Section E — N°552
À DESPORTES # Pté ETAT / ASTotale = 10228 m2
l+S.Pmprise = 2270 m2
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à, Mj tee Copropriétzires * À Fe
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(D) \ LATE ” Section E - N°552 Le j PA
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PA pe S.Totale = 10228
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SFmprise = 529 m£
Section E — 552
Pté ETAT
S,Totale — 10228 m2
SEmprise = 1413 m2
E 1285 l8s
25: COpropriétaires
12.63
® Section F — ÿ°552 Pié
ETAT
S,Totale = 10228 m2
SEmprise = 247 m2
ÿ
Re
Lo,
Zone dédiée à ta circulation et aux pue
à finaliser ultérieurement selon projet à définir
+
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2016-06-03-004 - Arrêté portant AOT accordée à la ville de Ste Anne pour les parcelles E551 et E552 situées à l'Anse Caritan 66