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Procès Verbal - 01 Approbation PV du 12 fevrier 2024 et PV
Procès Verbal - 01 Approbation PV du 16 decembre 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Approbation PV du 16 decembre 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 26 janvier 2026 Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice: 23
Présents : 17
Procurations : 4
Votants : 21
DÉLIBÉRATION N°01
Séance du : 3 février 2026
L'an deux mil vingt-six, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué 26 janvier 2026 s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de M. Christian VERNET, 1° adjoint au Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Dominique JODEAU, Claude GASNOT, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Mesdames Carole HEULOT, Ophélie DA SILVA, Catherine ROBERT Messieurs Samuel LOISON
Absent(e)s
Madame Betty BOUDIER
Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Carole HEULOT a donné pouvoir à M. Christian VERNET
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Mme Nadia BOUTIMAH Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir Mme Liliane MAINGARD Monsieur Samuel LOISON a donné pouvoir à M. Didier CHOUTEAU
Secrétaires de séance : M. Didier CHOUTEAU et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire de Ruaudin
Point 01 : Approbation du procès-verbal du 16 décembre 2025
Monsieur le 1°" adjoint au maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2025. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 13 janvier 2026 après validation des secrétaires, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.
Monsieur le 1° adjoint au maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 16 décembre 2025.
DÉLIBÉRATION n°01
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique POUR BRIFAUT Philippe POUR
VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty ABSENTE GASNOT Claude POUR
PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR
CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine POUR BERGET Patrick ABSENT
MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique POUR
BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
M. Didier CHOUTEAU M. Claud r M. Christian VER
Secrétaire de séance Secrétairg 15" adjoint eû Maire de Rtâudin
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Affiché et mis en en ligne le 06/02/2026 Page 1 sur 1 Affiché le
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
PROCÈS VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 16 décembre 2025
DISTRIBUÉ : 13 JANVIER 2026
! Mis en en ligne le O Page 1 sur 39
cat Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Pubiéte ET Département de la SARTHE Date de convol ID : 072-217202605-20260203-GDD0108022026-DE
Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice: 23
Présents : 17
Procurations : 4
Votants : 21
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU : 16 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué 10 décembre 2025 s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de
Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Emilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Dominique JODEAU, Claude GASNOT, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s |
Mesdames Ophélie DA SILVA, Dominique DORLÉANS, Catherine ROBERT,
Messieurs Patrick CORRE, Daniel DOIZE
Absent
Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir à Madame Sylvie LEFFRAY Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Patrick CORRE a donné pouvoir à Monsieur GASNOT
Secrétaires de séance : M. Christian VERNET et M. Claude GASNOT, élus à l’unanimité
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
01 Rapport d'activités Établissement d'Enseignement Artistique
02 Approbation du procès-verbal du 30 septembre 2025
03 Décision modificative
04 Autorisation dépenses d'investissement
05 Tarifs 2026
06 Fêtes et cérémonies
07 Complément subventions aux association Savate
08 Adoption du montant de l'attribution de compensation définitive 2025 versée par Le Mans Métropole
09 Actualisation tableau des emplois
10 Convention de participation pour la couverture du risque santé 11 Création de poste bibliothèque en lien avec la demande de subvention DRAC 12 Jobs vacances scolaires
13 Nouvelle CTG avec la CAF
14 Participation à la Protection Sociale Complémentaire Santé des agents dans le cadre de la labellisation 15 Recours à l'apprentissage crèche Auxiliaire de puériculture et espaces verts
16 Cession de parcelle LUM ZAC DU Grand Plessis
17 Rapport annuel Prix et Qualité du service Eau et Assainissement 18 Rapport annuel Prix et Qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés
19 Projet de renaturation du Roule-cottes et de l'Arche aux Moines 20 Débat d'Orientation Budgétaire 2026
Information de Madame le Maire au conseil municipal du non-exercice du droit de préemption Information des décisions municipales prises par Madame Le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir accordée par le
conseil municipal
Ouverture de la séance à 20 heures.
Présentation du Conseil Municipal Jeunes à l'ensemble des élus présents.
Mme le Maire présente au Conseil municipal les nouveaux membres du Conseil Municipal Jeunes et leur remet leur écharpe qu'ils conserveront
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Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire Point 01 : Rapport d'activités de l'Ecole d'Enseignement Artistique
Madame le Maire a convié Monsieur Jérôme DUCHESNAY, Directeur Général de l'EEA, pour la présentation aux membres de l'assemblée délibérante le rapport d'activités de l'Établissement d'Enseignement Artistique 2024.
Madame le Maire précise que ce rapport a été communiqué à tous les membres de l'assemblée délibérante en amont du présent conseil.
Le Conseil Municipal en prendre acte.
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 02 : Approbation du procès-verbal du 30 septembre 2025
Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2025. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 17 octobre 2025 après validation du secrétaire, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 30 septembre 2025.
DÉLIBÉRATION n°02
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel _ | POUR BOUDIER Betty _| POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie | POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier _| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal_| POUR DORLEANS Dominique | EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie _| POUR LAIZEAU Emilie __| POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire en charge des finances Point 03 : Décisions modificatives n°3
Vu l'article L. 1612-11 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2025 approuvant le budget principal 2025, Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2025, approuvant le budget supplémentaire pour l'exercice 2025,
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'examiner les mouvements du budget principal détaillés aux documents annexés.
Lors de l’achat du minibus et du mobilier de la crèche, la commune a bénéficié de subvention de la CAF. Une partie correspondait à une subvention et l'autre partie correspondait à une avance sous forme de prêt remboursable à taux 0.
A l'époque la recette de la Caf avait été inscrite comptablement en subvention. Il y a lieu de modifier les inscriptions budgétaires correspondantes pour la partie remboursement de prêt en section d'investissement tant en dépenses qu’en recettes. La commune commence dès 2025 à rembourser ce prêt. Ces écritures sont validées préalablement par la DDFIP.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s'est réunie le 8 décembre 2025.
Il est proposé à l'assemblée délibérante,
D'adopter la décision modificative n°3 toutes sections confondues en recettes et en dépenses sur l'exercice 2025, telle qu'annexée à la précédente délibération,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
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ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE DÉLIBÉRATION n°03
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Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ER
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire en charge des finand-? : 072217202608 20260208 GDD0108022026-DE Point 04 : Autorisation des dépenses d'Investissements
En application des dispositions de l'article L 1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales, Dans le cas de l'absence d'adoption du budget avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés à alinéa ci-dessus, sont inscrits au budget 2025 lors de son adoption. Le trésorier est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus, tableau annexé.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s'est réunie le 08 décembre 2025.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante :
D'émettre un avis favorable à la proposition d'autorisation dépenses d'investissement 2026, telle décrite ci-dessus, D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION n°04
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian_| POUR LOISON Samuel _| POUR BOUDIER Betty _| POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie | POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier _| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal | POUR DORLEANS Dominique | _EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
Annexe à la délibération du 16 décembre 2025 autorisant les dépenses d'investissement avant le vote du
Budget 2026
Crédits inscrits Chapitre - Articles 3
F en 2025 5
20 - Immobilisations incorporelles 26 000.00 € 6 500.00 € [2051 : Concessions et droits similaires 26 000.00 €] 650000 €|
21 - Immobilisations corporelles 524 157.10 € 131 039.28 €
Réserve foncière 0.00 €] 0.00 €|
211L- Terrains nus 151 667.54 € 37916354 2113 - Terrains aménagés autres que voiries 36 960.00 €| 3240006 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2750.00 € 68750€| 2 Autres agencements et aménagements de terrains 50 370.63 €] 1274266 €] 21312 - Construction bâtimenst scoïaires 8740.00 218500€ 21314 - Construction bâtiments culturels et sportifs 12 300.00 € 3 225 00 4 21351 - Installations générales et agencements 74 411.19 €| 18 602 80 €] 2152- insatallations de voirie 25 000.00 <| 625000€ 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de defense civile 1564.13 €| 49103 €] [21578 - Autre matériel et outillage de voirie 10 000.00 €] 2500.00 €] 2158 - Autres installations, matériel et outillages technique 25 519.74] 6 379.54 € 21828 - Matériel de transport 32 100.00 €] 8025.00 € 21831 - Matériel informatique scolaire 1879.20 € 46930 € [21838 - Matériel de bureau et informatique 15 168.80 €] 379220 €] 21841 - Matériel de bureau et mobiliers scolaires 275.00 € 68.75 € 21848 - Mobilier 7 000.00 € 1750.00 € 2185 - Téléphonie 1589.10 €| 3522 €| 2188 - Autres immo 65 28137] 16 320.34 €]
23 - immobilisations en cours [7 833 199.17 € 1958 299.79 €
[2313 - constructions 783319917€| 1958 299.79 €
13 - Subvention d'investissement 15 334.00 € 3833.50 € 11328 - Autres emprunts, autres préteurs 15 334.00 €| 3833504
16 - Emprunts et dettes assimilées 58 422.00 € 14 605.50 €
1641 - Emprunts en euros 43 088.00 € 10 772.00 €] 16818 - autres emprunts - autres préteurs 15 33400 € 3833506]
Total 8457112276] 2114278.07 €|
Affiché le 1 Mis en en ligne le GC, ( V Page 5 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1° adjoint au Maire en charge des finan ID: 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE Point 05 : Tarifs 2026
Ilest proposé d'augmenter les tarifs en moyenne de 3% correspondant au niveau de l'inflation. La gratuité de la bibliothèque proposée pour 2023 est poursuivie en 2026.
Madame le Maire propose les tarifs suivants pour l'année 2026, tels décrits dans les documents annexés, à savoir :
- Locations salles communales
- Locations de matériel communal
- Funéraire
- Photocopies
- Interventions services municipaux
- Captures des aninaux
Intervention de Monsieur GASNOT
Tarif location de salles
Location des salles : il n’est plus indiqué que les salles municipales sont gratuites pour les associations de Ruaudin, dans ce cas elles deviennent donc payantes pour toutes les associations ; vous m'aviez indiqué au dernier conseil que vous apporteriez des
précisions à ce conseil de décembre, qu'en est- il ?
Mme le Maire indique qu'une réponse sera donnée en fin de séances.
Capture d'animaux
Au paragraphe capture des animaux, vous indiquez que les frais de capture par Molosse land seraient refacturés aux propriétaires.
Il y a un problème car la société Molosse land a été placée en liquidation judiciaire le 27 mai dernier ; il y a lieu de modifier le texte de de document.
Mme le Maire prend acte de cette remarque qui sera pris en compte.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s'est réunie le 8 décembre 2025.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
De valider les tarifs 2026, tels décrits aux documents annexés,
D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de
cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°05
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian_| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | _EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
> TARIFS 2026
uaudin g Délibération Conseil Municipal du 16/12/2025
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RUAUDIN
EXTERIEURS GRATUIT
RUAUDIN
Affiché le Mis en en ligne le ce 0 i TA Page 6 sur 39 LOCATION SALLES MUNICI
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ID: 072:217202605-20260203-GDD0103022026-DE
SALLES TARIFS RUAUDINOIS TARIFS EXTÉRIEURS
Salle polyvalente 418 € 596 €
2è"e journée de location à 50 % 210€ 299 €
Supplément cuisine 239 € 358 € Salle polyvalente
Salle locaux culturels 144 € 191 €
Vin d'honneur 10 h-19 h
(Verres compris) 299 € 383 € Sans accès à la cuisine
Caution salle polyvalente 800 €
Arrhes réservation
Salle payante 30 % du tarif arrondi supérieur
Frais de nettoyage 358 €
MATERIELS RÉSERVÉS AUX RUAUDINOIS
1 table + 2 bancs 7€
1 table ou2 bancs 3.50 €
Caution 60 € par lot
TARIFS FUNÉRAIRES
Concession 30 ans ATT €
Concession 50 ans 680 €
on srre
Caves-urnes 20 ans 315 €
Dispersion de cendres 0 €
Plaque sur lutrin 15 ans 107 €
Terrain commun 0€
Carré enfant (6 ans maximum dans l'année) 273€ 50 ans
Affiché le Î Mis en en ligne le
Ce Page 7 sur 39 Carré enfant (6 ans maximum dans l’année)
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Interventions des services municipaux (à la demande de la collectivité)
30 ans | a!
RECTO RECTO / VERSO PHOTOCOPIES EN NOIR ET BLANC 2025 2025
Format A4 0,25€ 0.50 €
Format A3 0.50 € 1.00 €
PHOTOCOPIES COULEURS RECTO RECTO / VERSO
Format A4 0.95 € 1.85 €
Format A3 1.85 € 3.65 €
COPIE D'ACTE ADMINISTRATIF RECTO
Format Ad noir et blanc 025€
Fonctions de direction ou direction adjointe de services a ; se 36€/h (emploi équivalent à la catégorie A)
Fonctions avec responsabilités et/ou forte technicité + encadrement ve ï Re 31€/h
(emploi équivalent à la catégorie B)
Fonctions opérationnelles / maîtrise d'une compétence di “ LU 26€/h (emploi équivalent à la catégorie C)
Camion avec chauffeur 51€/h
Épareuse avec tracteur et chauffeur 77€Ih
Autre véhicule avec chauffeur 44€lh
Déplacement astreinte-Nuit-Week-end-Jours fériés
Montant forfaitaire horaire 72€
Appliqué pour tout déplacement intempestif de l'agent de service en astreinte, s'il est avéré que l'intervention effectuée est dû à un mauvais usage des moyens techniques mis à disposition ou à la non- application des consignes d'utilisations. Toute heure commencée est due.
Enlèvement des affichages et dépôts sauvages
Critère de :
tarification Jen
Participation pour enlèvement de panneaux d'affichages Unité 108€ ou de signalétiques non autorisés
Participation pour enlèvement par panneaux Unité 13€
supplémentaires
Participation pour enlèvement de dépôts sauvages Unité 649 €
Une participation supplémentaire pourra être facturée à la discrétion de l'autorité territoriale correspondant au temps passé par les agents municipaux pour évacuer les déchets sur la base des tarifs horaires arrêté par l'assemblée délibérante.
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TARIFS DES PUBLICATIONS
(bulletin municipal)
Format Tarif HT TVA 10 % TTC
1/8 PAGE 155 € 15€ 170 €
1/4 PAGE 258 € 26 € 284 €
1/2 PAGE 433 € 43€ 476€
1 PAGE 742€ 74€ 816 €
TARIFS CAPTURES DES ANIMAUX
Frais administratif, de capture et de prise en charge d'un animal de petit gabarit (chien, chat..) par les services municipaux ou les élus ME
Frais administratif, de capture et de prise en charge d'un animal de grand : : : Le ë À 278€ gabarit (cheval, bovin.) par les services municipaux ou les élus (forfait)
Refacturation des frais de capture de Caniroute Selon les frais et des frais annexes auprès du propriétaire engagés
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire en charge des finances Point 06 : Fêtes et cérémonies
Dans un souci de simplification administrative et avant même le vote du prochain budget, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Madame le Maire à disposer des crédits ouverts à la ligne budgétaire « Fêtes et cérémonies » article 6232 au budget de l'exercice 2026, dans la limite des crédits 2025 ou ceux votés au budget 2026.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s'est réunie le 8 décembre 2025.
Il'est proposé à l'assemblée délibérante,
D'adopter la proposition de Madame le Maire telle qu'exposée,
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2026,
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°06
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier _| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Liliane MAINGARD, Adjoint au maire en charge des associations Point 07 : complément subventions aux associations
En complément de la délibération prise le 30 septembre 2025, il est proposé d'attribuer les subventions complémentaires pour l'association suivante :
Savate : 300 €
Considérant l'avis de la commission des finances réunie le 8 décembre 2025.
Intervention de Monsieur GASNOT
Y a-t-il des élus qui font partie de l'association Savate ?
Affiché le {Mis en en ligne le ( à P. f Page 9 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
Mme le Maire précise qu'aucun élu n'est concerné par cette association.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
De valider les subventions présentées ci-dessus,
D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°07
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick ABS
MAINGARD Liliane _| POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique |_EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 08 : Adoption du montant de l'attribution de compensation définitive 2025 versée par Le Mans Métropole
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif au régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la communauté urbaine verse à chaque commune membre une attribution de compensation visant à neutraliser les transferts de recettes et de charges.
Des montants d'attributions de compensation provisoires ont été notifiés en début d'année sur la base des attributions de compensations définitives versées en 2024 et adoptés par délibération du Conseil communautaire réuni le 03/10/2024. Ils ont fait l'objet, en 2025, d'un versement mensuel aux communes.
Ces montants doivent être ajustés pour intégrer les recettes complémentaires de fiscalité économique au titre de 2023 (rôles supplémentaires de CFE et de taxe additionnelle sur le foncier non bâti).
Ces ajustements renvoient au rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 23/04/2025 adoptés à la majorité qualifiée des communes membres de la Métropole.
La commune de Ruaudin a adopté ce rapport en séance de Conseil Municipal du 17/06/2025.
Le montant de l'attribution de compensation versée par Le Mans Métropole à la commune de Ruaudin est actualisé à 1 204 390 €.
La régularisation des versements interviendra lors du versement du mois de décembre 2025.
Dans le cadre d’une fixation libre, l'adoption des montants définitifs des attributions de compensation nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport d'évaluation de la CLETC.
Le Mans Métropole a adopté les montants des attributions de compensation définitives par délibération du Conseil communautaire du 09/10/2025.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le montant de l'attribution de compensation définitive 2025 versée par Le Mans Métropole à 1 204 390 €.
DÉLIBÉRATION n°08
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR
VERNET Christian_| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 09 : tableau des emplois
Il est présenté au conseil municipal le tableau des emplois ouverts au 1/12/2025 au niveau de la commune de Ruaudin. Ce tableau est mis à jour chaque année.
Affiché le 1 Mis en en ligne le ( / Page 10 sur 39 Il convient d’actualiser le tableau des emplois permanents afin de prendre en compte les 2025:
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ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE F
- Suppression des postes vacants suivants suite à la nomination des agents dans leurs nouveaux grades,
- Création/suppression de postes suite aux mouvements intervenus dans l'année,
- Vu l'avis du Comité social territorial,
POSTES PERMANENTS A TEMPS COMPLET
Nombre de postes 01/12/25
Cadres d'emplois Grades ie) Re Stagiaires Contractuels Tifulires
Filière administrative
ag 4 frdiintodminienaf prineipal de 1 case 1 1 joint adrinistati
; ra) Adjoint administratif principal de 2 classe 4 4 Adjoint administratif 2 2
Filière technique
Ingénieur (cat. 4) Hngénieur 1 1
Technicien (est 8) Frechnicien prinaipal de 1 classe 1 ï
Agent de moitrise (cat ©) [Agent de mrise 2 1
Adjoint technique principal de 10° classe 1 1
Adjoint technique (eat €) Adjoint technique principal de 2°" classe 2 2
Adjoint technique ë 2 3
Filière médico-sociale
Auxiliaire de Puériculture | Auxiliaire de classe supérieure 1 1
(cat. 8) auxiliaire de puérieuture 2 : 1
Filière Police municipale
Chef de police municipale pe mr Brigadier-Chef principal de police municipale 1 1 (eat. ©)
Filière animation
Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 1°" classe 4 3 1
(eat ©) Adjoint d'animation principal de 2 classe 3 2 1
Total : ai 20 5
POSTES PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET
Nombre de postes 01/12/25
créés pourvus Cadres d'emplois Grades Singiaires Contractuels
Titulaires
Filière administrative
Adjoint administratif 6h00 1
Adjoint adrinisatif (cat €) | Adjoint administratif 7h00 1 1
Adjoint admisratif 20h00 1 1
Filière technique
Adjoint technique 6h00 1 i
Adjoint technique 15h00 1
Adjoint technique (eat ©) [Adjoint technique 24h00 1 1
Adjoint technique 30h00 1 1
Adjoint technique 31h00 1 1
Filière animation
Adjoint d'animation 10h00 1 1
Adjoint d'animation 14h00 i 1
Adjoint d'animation [Adjoint d'animation 15h00 2 1
(cat. ©) Adjoint d'animation 17h30 4 3
Adjoint d'animation 20h00 1
Adjoint d'animation 28h00 2 1 1
Filière médico-sociale
Puériculirice (cat A) |Puéricultrice 28h00 i 1
Educateur de Jeunes Enfants a ice de jeunes enfants 32h00 1 i {cat A) Agent spécialisé des écoles matemelles prneipal lère 1 1
cdi clesse 20h00 Agent pécdlisé des écoles fé dus écoles rotemel ie an gent spécialisé des écoles matemelles principal lère ;
rs classe 22h30 1 Agent spécialisé des écoles matemelles principal Zème i i
clesse 28h30
Agent social 17h30 1
Agent social (eat €) Agent social 28h00 2 2
Agent social 32H00 1 1
Total : 28 3 13
Après avoir délibéré, il est proposé à l'assemblée délibérante,
Affiché le
Accepte le tableau des emplois au 1er décembre 2025, tel que présenté en séance, Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
/ Mis en en ligne le € VW Page 11 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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DÉLIBÉRATION n°09 ID : 072-217202605-20260203-GDD0108022026-DE
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
Madame le Maire propose d'aborder dès à présent la délibération n°14, afin de rester en cohérence avec les délibérations suivantes.
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Raudin
Point 14 : Participation à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation
Vu:
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, - le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
- l'avis du comité social territorial du 23 septembre 2025,
Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter
du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues
à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être
supérieure au coût réel de la cotisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026. L'agent
devra produire un justificatif de cette labellisation chaque année.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _ | POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique |_EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
Rapporteur Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 10 : Participation à la protection sociale conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents
Les agents vont pouvoir bénéficier d'une aide la collectivité à hauteur de 15 €/mois en cas de souscription d'une complémentaire santé labellisée dès 2026.
Le centre de gestion de la Sarthe va engager une consultation en 2026 pour organiser un groupement de commande dans ce cadre, applicable en 7/2027.
Affiché le / Misenen ligne le Bi, C / Page 12 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
Il est proposé de donner mandat au Centre de Gestion pour consulter pour notre-compre-semrs-congemon-cermerer-er terme au groupement de commande.
Vu:
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827- 12;
le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
l'avis du Comité social territorial du 23 septembre 2025 ;
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction publique territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale complémentaire.
Affiché le / Misenen ligne le Ce Q . J Page 13 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ER Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de |
1D::072-217202605-20260208: GDD0108022026-DE l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une par
pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation
médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront
à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation et la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance ainsi que la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre frais de santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet
du er juillet 2027.
Intervention de Monsieur GASNOT
Participation à l'action sociale des agents : nous cotisons au CNAS pour l'ensemble de nos agents, j'ai été interpelé par des agents retraités qui ne peuvent plus en bénéficier. En tant que délégué élu au bureau départemental du CNAS, je vous précise que nous pouvons cotiser pour nos retraités pour seulement 146 euros par personne uniquement pour ceux qui le souhaitent contrairement aux actifs qui sont pris dans la totalité. Peut- être pourrions-nous étudier cette
possibilité ?
DÉLIBÉRÉ
Après discussion, le conseil municipal décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
DÉLIBÉRATION n°10
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique |_ EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
Affiché le 1 Mis en en ligne le € V Page 14 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 11 : Création de poste - Responsable de la bibliothèque
Mme le Maire expose que dans le cadre de l'ouverture de future bibliothèque il est proposé d'ouvrir un poste de catégorie B en qualité de responsable de la structure, ce poste sera partiellement financé par la DRAC.
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée :
de créer un emploi permanent de responsable de la bibliothèque, à temps complet 35h/35 L'agent sera chargé de porter le projet de service de la bibliothèque et d'assurer le pilotage du service. Cet emploi sera pourvu par un agent de la filière culturelle, cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B).
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de créer un poste de responsable de la bibliothèque sur les grades d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe et d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe, à temps complet 35h/35, -_ d’actualiser le temps des emplois en fonction du grade de la personne recrutée, - d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout acte où tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°11
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 12 : Jobs des jeunes pendant les vacances scolaires
Il est proposé de reconduire le dispositif « jobs vacances scolaires » qui permet aux jeunes âgés de 16 à 19 ans de travailler pendant ces périodes, à l'entretien des espaces publics de la commune.
Pour la période estivale, les jeunes seront recrutés sur la période du 8 juin 2026 au 11 septembre 2026 soit 7 périodes de 15 jours
Il s'agit de recruter des jeunes pour participer à des petits chantiers qui contribuent à l'amélioration du cadre de vie sur la commune (fleurissement, entretien et aménagement divers, travaux de peinture.….).
Grâce à ce dispositif, les employés municipaux partagent et expliquent la diversité de leur métier, l'impact des mauvaises pratiques sur l'environnement et l'importance de respecter les espaces naturels. Il s’agit pour la plupart des jeunes d’une première expérience professionnelle et donc l’occasion de découvrir le monde du travail.
Madame le Maire propose donc de recruter simultanément deux jeunes (voire trois maximum), par période.
Ils seront rémunérés à la vacation comme suit : 44 € brut la journée — 22 € brut la demi-journée
Ilest proposé au conseil municipal :
- d'adopter la proposition de Madame Le Maire pour l'année 2026 - d'inscrire au budget les crédits correspondants
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte où tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Affiché le 1 Mis en en ligne le G b UV Page 15 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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DÉLIBÉRATION n°12 ID : 072-217202605-20260203-GDD0108022026-DE
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole _ | POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe | POUR
VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel _| POUR BOUDIER Betty _| POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie _| POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR
CHOUTEAU Didier _| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal _ | POUR DORLEANS Dominique | _ EXC
BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie _| POUR LAIZEAU Emilie | POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au maire en charge de la Jeunesse Point 13 : Convention CTG 2026-203
Les villes de Ruaudin et de Mulsanne ont conclu un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CAF) par la
signature d'une Convention Territoriale Globale pour la période de 2021-2025.
Ce contrat d'objectifs et de financement avait pour but de contribuer au développement de l'accueil des enfants et des jeunes en
favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil.
De manière expérimentale depuis 2009 et de manière généralisée avec la Convention d'Objectifs et de Gestion Nationale (COG) 2018-2022 de la branche Famille, les CEJ sont progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des
Conventions Territoriales Globales (CTG).
Ce nouveau cadre contractuel, d'une durée de 5 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire, sur tous les champs d'intervention mobilisés par la CAF : la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits, le handicap, le logement,
l'inclusion numérique et l'accompagnement social.
Cette évolution du cadre contractuel s'accompagne d'une réforme du financement national, ainsi les « bonus territoire CTG » viennent remplacer les financements au titre du CEJ. Ce dispositif garantit, à l'échelle du territoire de compétence concerné, un maintien des financements précédemment versés dans le cadre des CEJ en simplifiant les modalités de calcul.
Pour la période 2021-2025, Ruaudin et Mulsanne ont signé leur propre CTG. Compte tenu du partenariat entre les 2 communes dans le domaine de la Petite Enfance, l'Enfance et la Jeunesse, il est proposé une CTG commune à Ruaudin et Mulsanne.
Cette nouvelle convention prendra donc effet au 1°" janvier 2026 pour une durée de 5 ans (2026-2030)
Ilest demandé au Conseil municipal :
- D'accepter la convention d'adhésion à la plateforme « Coopération »
- D'accepter la nouvelle convention CTG,
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette
délibération
DÉLIBÉRATION n°13
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole _| POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian | POUR LOISON Samuel _ | POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie _| POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier | POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal | POUR DORLEANS Dominique | __EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie | POUR LAIZEAU Emilie _| POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
La Petite Enfance
La crèche Les p'tits écureuils
BT1
23 23 places x 2 800€ = 64 400€ 23 places x 2 800€ = 64 400€
Soit un financement 2 800 € par place 7
L'Enfance Jeunesse
APS 39911h 11 973,15€ 69332h 21 492,92 €
Soit un financement et 0,31€ par heure pour l’APS
-
Affiché le 1 Mis en en ligne le Qu Page 16 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
Commune de Ruau
É
Chargé de
coopération
Bonus Territoire / Chargé de coopération = 24 OOO€/ ETP ”-2
1pitulatif des subventions prévisionnellé
du Bonus Territoire
EAJE Les p'tits
écureuils
64 400€ Si 23 places
Montant Maximum des Bonus Territoire pour la ville de Ruaudin : 97 892,9 25
d’heures sera réalisé pour chaque activité
LISTE DES EQUIP
Cie]
ENTS, SERVICES ET POSTE
ENUS PAR LES COLE IVITES ET LA CAF
TYPE DE STRUCTURE NOM ETADRESSE Partfinancement | Partfinancement | DE LA STRUCTURE des collectivites | de La Caf
|__ {données 2024)
RUAUDIN ne _
EAJE PSU Les P'tits 6chemindela | | 207 169€ Ecureuils Papinière | f | 50.3% |23 places ______! 72280 Ruaudin | 2 |
Accueil Périscolaire Ecole Fernand | | 35 927€
Nombre d'enfants Boutier | 20.9%
| Sajes : _72230Ruaudin | / |
| Chargé de coopération | 12 000€ |0.5Etp 1 Ï 49.92%
Affiché le 1 Mis en en ligne le eU/ Page 17 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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_ oise ET PARTENARIAT MULSANNE RUAUDIN
Espace Simone ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
Relais Petite Enfance | Signoret 47 205
1Etp | Avenue de Bônen 69.66 %
Co | 72 230 Mulsanne
| Accueil Extrascolaire | Ecole Flora Tristan | RS |
Nombre d'enfants Boulevard Emile | 43 103€
Sdjes Plet | 32.1%
Mulsanne |
Espace Simone |
Signoret
Avenue de Bonen
Mulsanne
Intervention de Monsieur GASNOT
Avez-vous fait une comparaison entre le prix de revient net actuel d'une place de la crèche et celui auquel nous revenait celui de
la crèche privée ?
Mme le Maire répond qu'un bilan sera présenté avec les comptes 2025.
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 15 : Recours à l'apprentissage crèche Auxiliaire de puériculture et espaces verts
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti(e), de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre où au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (ou l'établissement de formation).
Il est proposé au conseil municipal :
- d'avoir recours à l'apprentissage,
- de conclure, dès que possible, des contrats d'apprentissage conformément au tableau ci-dessous :
- Nombre de cree Fa Durée estimée de la Service Diplôme préparé É
postes Formation
Crèche 1 Diplôme d'état d’auxiliaire de puériculture 12 mois
Technique 1 CAPA jardinier paysagiste 24 mois
-__ d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser Madame Le Maire où son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d'Apprentis ou établissements.
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel _| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | _EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Laurent BREMOND, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme Point 16 : Cession de parcelles dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Grand Plessis
Affiché le Mis en en ligne le 7 ed Page 18 sur 39 Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Grand Plessis à Ruaudin, L!
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
CTITENTS TE OUPOT
propriétaire de parcelles. Il s’agit des parcelles suivantes, conformément au projet de division ci-joint : -_ Parcelle cadastrée section AM numéro 86
-_ Parcelle cadastrée section AM numéro 87
-_ Parcelle cadastrée section AM numéro 304
-_ Parcelle cadastrée section AM numéro 306 (19m?)
SOUTTENTE-SE-TETTOTE
S'agissant de parcelles ayant vocation à intégrer le domaine public communautaire, Le Mans Métropole propose de réaliser le transfert de ces parcelles moyennant 1 € (un euro) forfaitaire. Les frais de réalisation du document d'arpentage et d'acte notarié restent à la charge de la communauté urbaine.
A l'issue de la réalisation des travaux d'aménagement, les parties en espaces verts seront ensuite rétrocédées à votre commune au regard de sa compétence en la matière.
Intervention de Monsieur GASNOT
Parcelles du GD Plessis : lorsque nous avons vendu le centre bourg à LMM, ce fut à 1 euro le mètre carré, ce qui n'était pas excessif !!! Je ne vois pas pourquoi aujourd'hui la cession se fait à 1 euro la parcelle, comme nous l'avons évoqué en commission pourquoi pas 1 euro les 4, c'est-à-dire gratuit ?
Il'est demandé à l'assemblée délibérante ;
. D'accepter la cession des quatre parcelles pour le compte de Le Mans Métropole aux conditions susnommées . D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte où document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
DÉLIBÉRATION n°16
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia _| POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier_| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine | POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie _| POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
LE MANS MÉTROPOLE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT
DREGTON DE LAMENAGENENT URBAN
PROJET DE DIVISION 4 |
[24846 100)
RUAUDIN
Centre Bourg
CT] Acquisition par Le Mans Métropole à la commune de Ruaudin
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Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE Point 17 : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics de l'eau et de l'assainissement - Année 2024
Tous les membres du conseil municipal ont été destinataires du rapport dans sa globalité. Si vous avez des questions, elles seront transmises à LMM qui y répondra dans les meilleurs délais.
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement impose aux collectivités de
présenter un rapport annuel à l'assemblée délibérante sur le fonctionnement des Services Publics de l'Eau et de l’Assainissement.
Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août et du décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015, ce document doit être présenté à l'approbation de l'assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant le coût des travaux réalisés et prévus, le prix de l'eau, le montant de la redevance d'assainissement et leur évolution sur trois exercices, les recettes et les dépenses d'exploitation, ainsi que les encours de dette.
Conformément aux dispositions de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, ce document intègre également les indicateurs de performance, exhaustivement listés dans la LEMA, qui permettent de quantifier l'action publique sur trois axes : qualité du service à l'usager, gestion financière et patrimoniale, performance
environnementale.
Le rapport annuel a été approuvé au conseil communautaire du 9 octobre 2025, il a été transmis par courriel au Conseil
municipal le 10 décembre 2025.
Il est demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport.
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 18 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers
et assimilés - année 2024
Tous les membres du conseil municipal ont été destinataires du rapport dans sa globalité. Si vous avez des questions, elles seront transmises à LMM qui y répondra dans les meilleurs délais.
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est un outil de connaissance, d’information et de gestion encadré par
différents textes :
L'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de présenter à l'assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre d'indicateurs techniques et financiers concernant les différentes modalités de collecte et de traitement des déchets, le montant détaillé des dépenses et des recettes d'exploitation, ainsi que les évolutions prévisibles
du service.
Le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets avec notamment la mise à jour des indicateurs techniques et financiers et apport plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire.
Le rapport annuel a été approuvé au conseil communautaire du 9 octobre 2025, il a été transmis par courriel au Conseil municipal le 10 décembre 2025.
Il est demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport.
Rapporteur Monsieur Samuel LOISON, Conseiller déléqué aux espaces publics Point 19 : Projet de renaturation du Roule Crottes et de l'Arche aux Moines
Le SMSEAU réalise actuellement une étude de dimensionnement de projet de remise en fond de vallée et de reméandrage sur les cours d'eau du Roule-Crottes et de l'Arche aux Moines.
Ce projet se situe sur une majeure partie sur des parcelles communales aux alentours du domaine du Grand Plessis.
L'objectif du SMSEAU est de réaliser les travaux sur la période d'étiage 2026.
Ce projet de remise en fond de vallée et de reméandrage ne nécessite aucune participation financière de la commune.
Une convention fixant les modalités d'intervention pour ce projet devra être signée.
Madame le Maire précise que le SMSEAU a constaté la présence de petites écrevisses américaines dans le « roule crotte ».
Affiché le 1 Mis en en ligne le Ë Ü 4 Page 20 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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Aussi, le SMSEAU demande un accord de principe pour la poursuite et la réalil 55e Do260203 GDD0103022026-DE
Il est demandé à l'assemblée délibérante :
De donner son accord de principe pour la poursuite et la réalisation de ce projet. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
DÉLIBÉRATION n°19
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE HEULOT Carole POUR BOUTIMAH Nadia POUR JODEAU Dominique | POUR BRIFAUT Philippe POUR VERNET Christian _| POUR LOISON Samuel POUR BOUDIER Betty POUR GASNOT Claude POUR PEDEMAS Muriel_| POUR MOIREAU Annie POUR DOIZE Daniel POUR CORRE Patrick POUR CHOUTEAU Didier _| POUR SALAUD Guillaume | POUR ROBERT Catherine _| POUR BERGET Patrick ABS MAINGARD Liliane | POUR DA SILVA Ophélie | POUR CHAPUIS Pascal POUR DORLEANS Dominique | EXC BREMOND Laurent | POUR LEFFRAY Sylvie POUR LAIZEAU Emilie POUR
21 élus ont voté POUR. ADOPTÉ A l'UNANIMITÉ
M. Samuel LOISON souhaite préciser, à l'issue du vote, que celui-ci engage définitivement la réalisation des travaux financés exclusivement par le SMSEAU et non par la commune, et non la conduite d'une simple étude, contrairement à ce qui avait été indiqué en réponse à la remarque d'une élue.
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1°’ adjoint au Maire en charge des finances Point 20: Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) Etat annuel des indemnités de fonctions
Commune de Ruaudin, rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2026
1- CONTEXTE GENERAL
1 - CONTEXTE GENERAL / Perspectives macro-économiques 2026-2027
SUR LE PLAN INTERNATIONAL FRANCE - PROJECTIONS MACRO-ECONOMIQUES {Banque de France - 15 septembre 2025)
+ Une croissance mondiale qui ralentit (+3,3% en 2024, +3,2 % en 2025 et +3,1% en 2026) in
+ Une croissance de la zone euro de +1,2% en 2025 et +1% en 2026 Taux de croissance ss | ru + Une inflation en diminution (4.2% en 2025 et 3,7 % en 2026), plus élevée aux dé pls æ gisement Etats Unis et modérée dans la plupart des autres régions du monde
+ De multiples risques pèsent sur les perspectives : montée du protectionnisme, a conflits, pénuries de main d'œuvre, vulnérabilités des finances publiques et ss fragilité des marchés financiers om
Source : prévisions du FMI - Juillet 2025
EN FRANCE Taux d'inflation Î
+ Un taux de croissance en légère augmentation en 2026 (0,9%), renforcé en indice des prix à lo n 2 23% je 2027 (1,1%) sous l'effet d'un raffermissement de la consommation des ménages ESCROLO Par OR 2. 2 et une reprise de l'investissement privé Fe + Une légère reprise de l'inflation (IPCH) (15 en 2025, 1,3% en 2026) mais qui se 2020 201 2022 2e 2024 2025 2026 2027 maintiendrait au-dessous de 2% et resterait une des plus faibles de la zone euro
+ Un taux de chômage stable (7,8% en 2026)
+ Une stabilisation des taux d'intérêt : selon l'anticipation des économistes, après
avoir diminué son taux directeur à plusieurs reprises la BCE ne devrait pas le . 1 an 79% pate 15 68 Jan fi 2 r Taux de chômage Es 74% 735 1 modifier en 2026. Il resterait ainsi à 2%. Toutefois, l'instabilité politique impacte le coût du financement. "
* Une reprise modérée du marché immobilier
Source. prévisions Sanque de France - septembre vs = : 194 2020 201 1022 2023 2024 2025 1026 2027
à
Affiché le 1 Mis en en ligne le (; ©. U Page 21 sur 39 1 - CONTEXTE GENERAL / Budget de l'État et projet de Loi de Finances 2026
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
UNE DETTE PUBLIQUE ELEVEE
En 2025, la dette publique serait de 115,9% du PIB (après 113,2% en 2024);
elle atteindrait 117,9% du PIB en 2026.
UN DEFICIT PUBLIC DIFFICILE A MAITRISER
En 2025, le déficit de l'Etat serait de 5,4% du PIB après 5,8% en 2024
Le projet de Loi de Finances 2026 vise à poursuivre l'effort de redressement
des comptes publics engagé en 2025. l'objectif affiché est de ramener le déficit
public à 4,7 % du PIB en 2026
Les collectivités territoriales seront soumises à cet effort, à hauteur d'un
montant évalué par l'Etat de 4,6 Mdse, soit plus de deux fois supérieur à
celui de 2,2 Mds réalisé en 2025.
Sur le moyen terme, le déficit deviendrait inférieur à 3% du PIB en 2029,
conformément aux engagements européens de la France du plan structurel à
moyen terme (PSMT) 2025-2029
Le rato de dette serait graduellement stabilisé, puis entamerait une
décroissance à partir de 2028, horizon auquel le solde public passerait en-
dessous du solde stabilisant la dette.
BUDGET DE L'ETAT
Ro 146% 125% uaak 059% 179% A2 10838
Dette publique
(PIB) 100%
as
eos
4 5 _ 4 6 à
2020 2021 102 2023 2024 2025 202%
Déficit public
(PIB)
ax |
sx ! se
sx!
104 8%
Objectif envisagé dans le projet de Loi de finances :
ramener le déficit public à 4,7% du PIB en 2026
2- Les principales dispositions de la Loi de Finances 2026 intéressant les collectivités locales
impactant les collectivités
1- CONTEXTE GENERAL / Principales dispositions évoquées dans le projet de Loi de Finances 2026
Sur la base du projet de Loi de finances (PLF) 2026 à ce ji les principales mesures impactant les collectivités sont les suivantes:
+ Reconduction et renforcement du Dispositif de lissage conjoncturel des ressources fiscales des collectivités (« Dilico ») : 2 Mds€
2 Doublement du prélèvement, passant de 1 Md à 2Mds € et un élargissement du nombre de collectivités contributrices
Un remboursement conditionné à la progression des
(d'investissement et de fonctionnement) inférieure à celle du PIB en valeur majorée de un point
20% soit 400 ME attribués aux fonds de péréquation
Maintien du plafonnement du prélèvement à 25% des recettes de fonctionnement
PI LIEU TOUTE CLOUS
total de 2 Mds€
Communes 710 ME
Intercommunalités 500 M€ 25%
facales Départements 280 ME 14%
Régions 500 ME 25%
+ Enveloppe globale de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) figée
2 Reconduction de l'enveloppe globale de la DGF, à périmètre constant, soit 27, “ Ecrêtement de la dynamique de TVA affectée aux collectivités {en compensation des
suppressions de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la CVAE) :
rendement de 0,7 Mds€ pour l'Etat
A partir de 2026, en cas d'augmentation de la TVA, l'évolution est écrêtée à hauteur
de l'inflation hors tabac N-1
Pour 2026, cette mesure ne trouverait pas à s'appliquer du fait que la TVA affectée
aux collectivités n'enregistrerait aucune dynamique
Unification du calendrier de FCTVA et modification de l'assiette des dépenses éligibles :
0,7 ME
2 Versement du FCTVA sur les dépenses N-1 pour toutes les collectivités
Suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement instauré en 2016
{notamment sur les dépenses d'entretien et prestations d'informatique)
> Intégration des contributions versées par les collectivités à partir de 2026 dans le
cadre des concessions d'aménagement pour financer un équipement public intégrant
le patrimoine des collectivités _
/ Mis en en ligne le
Mds£, Sa non-indexation sur l'inflation représentait une moindre recette de près de 350 ME
Revalorisation de la péréquation à hauteur de 290 ME : +140 M€ pour la Dotation
de Solidarité Urbaine (DSU), +150 ME pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
> Revalorisation de la dotation d'intercommunalité de +90 M€
Pour financer ces revalorisations, ponctions sur les ressources des collectivités
vañables d'ajustement (-527 M€ en 2026) : principalement - 468 M€ pour là
Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
{dont -128 ME pour les communes, -130 M€ pour les intercommunalités) et
-50 ME pour le FDPTP
amputation de 789 M€ des compensations d'exonérations fiscales des
établissements industriels : un coefficient de minoration de 25% est appliqué
sur la compensation afférente à l'abattement de 50% applicable aux valeurs
locatives des établissements industriels; le montant attribué aux collectivités
pour 2026 serait proche de celui de 2021, année de mise en œuvre de ces
compensations dans le cadre de la réforme des impôts de production
ü Lu Page 22 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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1 - CONTEXTE GENERAL / Principales dispositions évoquées dans le projet de sui ue rinances
Autres dispositions du projet Loi de Finances 2026 qui impactent les Le PLF 2026 et autres mesures : collectivités : un coût sans précédent pour les collectivités ee pese = + Augmentation d'environ 10% de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) | DILICO 2 ! 1 FCIVA !
pour partie compensée par une baisse du taux de TVA applicable aux prestations de D ; collecte et de traitement des déchets MISE 05 Mat
*_ Création d'un Fonds d'investissement pour les territoires (FIPT) : fusion de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et de la Dotation Politique de la Ville) et diminution des crédits de -200 ME 4 Coût des N
| principales
mesures |
+ Diminution du fonds vert de -500 M€
+ Disparition de la compensation de la suppression de la taxe sur les spectacles -18 M€
+ Pour mémoire : poursuite de l'augmentation du taux de cotisation employeurs
(CNRACL) :
2 + 3 points /an (soit + 1,3 Mds €) sur 4 ans (2025 -2028) pese &. 2 Objectif : passer d'un taux de 30,65 % en 2023 à 50,34 % en 2030 1 Compensations 1 !_locaux ndustriels 1 =
T7 1 Réduction du
0,8 Mde 1 fo)
Ÿ Lu _
! 0,5 Mde€ > PLF 2026 : une nouvelle mise sous tension des finances locales
les de fonctionnement estimé à 1,3% pour le: 4
lique (6€ * Montant porté à 7,5 Mds€ avec prise en compte de mesures spécifiques
indirectes (diminution de crédits affectés à l'ANS, l'Agence de l'eau, le FIPD, le
197 FNADT, ..)
que des
EN 2026, les collectivités vont évoluer dans un contexte financier de forte participation au redressement des finances publiques et d'érosion de leurs recettes avec un resserrement de « l'effet de ciseaux » (augmentation des dépenses supérieure à celle des recettes).
3- Contexte local
Les principaux enseignements à retenir pour la collectivité afin de bâtir son budget pour 2026 sont les suivants : -__ Prendre en compte le contexte national qui impacte les collectivités partenaires qui accompagnent la commune financièrement.
- Prendre en considération le déficit et la dette de l'Etat pour lesquels l'Etat va mettre à contribution toutes les collectivités afin de réduire son déficit et sa dette à moyen terme.
- Intégrer dans le budget de la commune les mesures envisagées dans le projet de loi de finances initial à savoir : Baisse de la DGF pour la commune de 2% soit — 10 000 €
Augmentation des cotisations CNRACL + 30 000 €/ an pendant encore 3 ans Suppression en 2026 de l'aide énergie de LMM à hauteur de 28 000 €/an (impact de DILICO sur LMM) Prendre en compte la baisse du FPIC constatée en 2025 à hauteur de — 17 000 € Disparition de la compensation de la taxe sur les spectacles : 5 825 €. A charge constante, il y aura lieu de dégager 90 000 € / 2025 Baisse des subventions d'investissement de l'Etat et des différents partenaires financiers
-_ Concernant LMM :
Les taux communautaires seront certainement inchangés en 2026 Maintien du montant de l'allocation de compensation suite au passage à la FPU Compte tenu de l'impact de la loi de finances sur le budget de LMM il y a lieu de s'interroger sur le maintien dans le temps des fonds de concours attractivité et transition énergétique permettant à la commune de bénéficier de subvention de LMM pour des projets d'investissement.
-__ Pour la commune de Ruaudin :
Les opérations d'investissement qui seront menées seront principalement l'achèvement et l'équipement de : - le pôle enfance jeunesse
- la future mairie
- le parc des douves
- le réaménagement du centre bourg
- le déploiement de la GTB GTC sur le patrimoine communal
- la poursuite de l'élaboration du schéma directeur des équipements sportifs
La priorité sera donnée à la mise en service et bon fonctionnement de ces équipements et infrastructures à la fois pour les usagers et pour les agents.
En dehors de ce projet, l'enveloppe annuelle des investissements sera plafonnée à 150 000 € conformément à la projection financière du CDL présentée lors du conseil municipal du 17 juin 2025.
Affiché le Mis en en ligne le c. € / Page 23 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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Publié le, ER Le lancement d'opération nouvelle, compte tenu des projets engagés et ©
ID :072-217202605-20260203-GDD0108022026-DE étude préalable précise en investissement et évaluant les impacts en coût d
début de commencement.
Par ailleurs, le schéma de mutualisation à l'échelle du territoire communautaire a été mis à jour en 2024-2025 et de nouveaux axes pourront être retenus en complément des domaines déjà concernés par cette mutualisation : - financiers et fiscaux, avec la mise en place d’un observatoire fiscal, - la médecine du travail
- l'ingénierie de projet avec la démarche d'AMO mutualisée
-_ l'échange des pratiques entre techniciens des différents secteurs, finances, techniques, ressources humaines, urbanisme.
Partenariat avec la commune de Mulsanne
- Poursuivre les actions engagées : l'ALSH, les CAMPS, le RPE, mutualisation DGS, le suivi du CTG, les commandes de la restauration scolaire, la commande publique, l'intervention d'agents ruaudinois les mercredis et petites vacances et les groupements de commande.
- __ Impulser la mise en place du service RH commun.
- Impulser des nouvelles actions: partage de compétences, de locaux, de matériels et échanges de pratiques.
- 2026 devra permettre de poursuivre les partenariats avec la commune de Mulsanne dans le respect de l'identité de chacune des communes et d'une neutralité pour les usagers. De nouveaux axes de coopération seront définis s’il y a lieu après les élections municipales. Dans ce cadre et pour les actions mutualisées, la masse salariale sera répartie entre les 2 communes et plus seulement rattachée exclusivement au budget de Mulsanne comme c'était le cas jusqu'en 2022.
L'enveloppe des investissements courants sera encadrée et il appartiendra au bureau municipal d'arbitrer, de hiérarchiser et de cadencer les chantiers et achats.
Concernant le financement des investissements, il sera recherché une optimisation de toutes les recettes provenant des co-financeurs qui axent en priorité leurs interventions sur les opérations contribuant à l'amélioration de la performance énergétique des équipements publics.
Le recours à l'emprunt sera conditionné par le niveau des cofinancements obtenus. Le prélèvement sur les excédents réalisés antérieurement pour financer les investissements en cours sera limité pour ne pas compromettre des investissements futurs.
La programmation budgétaire des investissements devra être compatible avec les capacités de réalisation des services.
Les principales opérations d'urbanisme en 2026, portées par des opérateurs privés, seront les suivantes : - mise en service ACADEA
- opération la Mancelle Place de mairie
- opération Podelia route de Brette
4- Données prises en compte pour préparer le budget 2026.
A- Situation financière et évolution des charges et produits courants L'analyse financière du Compte administratif 2023 (document joint) met en évidence des ratios de bonne gestion de la commune. Ces ratios permettent de comparer la gestion financière de la commune de Ruaudin aux autres communes de France ayant une population comprise entre 3500 et 5000 habitants et ayant le même régime fiscal de fiscalité additionnelle, les années passées Ruaudin était classée dans les
communes 2000 -3500 habitants.
Les charges de personnel s'établissent pour la commune à 280 €/ habitant contre 541 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 297 €/ habitant contre 601 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022. Les charges de personnel s'établissent pour la commune à 367 €/ habitant contre 639 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2023. Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 523 €/ habitant contre 530 €/habitant pour la moyenne
de la strate en 2024. l'explication principale est l'ouverture de la crèche avec 10 agents avec en parallèle la fin des achats de place à la structure privée)
Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s'établit pour la commune à 15 €/ habitant contre 120 €fhabitant pour la moyenne de la strate en 2021. Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s'établit pour la commune à 13 €/ habitant contre 127 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022. Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s'établit pour la commune à 12 €/ habitant contre 127 €fhabitant pour la moyenne de la strate en 2023. Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s'établit pour la commune à 10 €/ habitant contre 77 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2024.
L'encours de la dette (somme des intérêts et du capital des emprunts restant dus) s'établit pour la commune à 55 €/ habitant contre 906 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. L'encours de la dette (somme des intérêts et du capital des emprunts restant dus) s'établit pour la commune à 43 €/ habitant contre 731
Affiché le 1 Mis en en ligne le û Qu Page 24 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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Publié le . ,
€l/habitant pour la moyenne de la strate en 2022. L'encours de la lite (somme.de 2neson0s set du capital des emprunts restant dus) s'établit pour la commune à 33 €/ habitan! TS de la strate en 2023. L’encours de la dette (somme des intérêts et du capital des emprunts restant dus) s'établit pour la commune à 23 €/ habitant contre 703 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2024.
Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s'établit pour la commune à 1 767 €/ habitant contre 498 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s'établit pour la commune à 1 512 €/ habitant contre 632 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022. Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s'établit pour la commune à 1 289 €/ habitant contre 556 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2023. Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s'établit pour la commune à 1266 £/ habitant contre 438 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2024.
La capacité d'autofinancement nette (CAF brute — annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s'établit pour la commune à 153 €/ habitant contre 158 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. La capacité d'autofinancement nette (CAF brute — annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s'établit pour la commune à 159 €/ habitant contre 225 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022. La capacité d'autofinancement nette (CAF brute - annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s'établit pour la commune à 137 €/ habitant contre 222 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2023. La capacité d’autofinancement nette (CAF brute — annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s’établit pour la commune à 207 €/ habitant contre 140 £/habitant pour la moyenne de la strate en 2024.
Le ratio de désendettement de la commune pour 2021 s'établissait à 0.33 années. || est calculé en divisant l'encours de la dette par la CAF brute (différence entre recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement). Il met en évidence le nombre d'années qu'il faut à la commune pour rembourser toute sa dette si chaque année on affecte la totalité de la CAF brute à cette action. Le ratio de désendettement de la commune pour 2022 s'établit à 0.33 années. Le ratio de désendettement de la commune pour 2023 s'établit à 0.22 années. Le ratio de désendettement de la commune pour 2024 s'établit à 0.2 année. Le seuil d'alerte pour une commune est autour de 7 années et plus.
B- Le bilan social 2024 (RSU)
Les éléments significatifs du bilan social 2024 sont les suivants :
Affiché le
33 agents sont employés dont 27 sous statut fonctionnaire en 2022 49 agents sont employés dont 36 sous statut fonctionnaire en 2023 ( recrutement agents crèche en décembre 2023)
52 agents sont employés dont 33 sous statut fonctionnaire en 2024
97% des agents sont en catégorie C en 2022
86% des agents sont en catégorie C, 10% en B et 4 % en À en 2023 (recrutement agents crèche en décembre 2023)
85% des agents sont en catégorie C, 10% en B et 5 % en À en 2024
39% des agents sont de la filière technique, 24% de la filière administrative et 24% de l'animation en 2022
22% des agents sont de la filière technique, 18% de la filière administrative, 31% de l'animation et 14% de la filière sociale en 2023
23% des agents sont de la filière technique, 15% de la filière administrative, 31% de l'animation et 14% de la filière sociale en 2024
70% des agents sont des femmes contre 30% d'hommes en 2022 76% des agents sont des femmes contre 24% d'hommes en 2023 70% des agents sont des femmes contre 30% d'hommes en 2024
L'âge moyen est de 50 ans et 60% ont plus de 50 ans en 2022
L'âge moyen est de 43 ans et 45% ont plus de 50 ans en 2023
L'âge moyen est de 43 ans et 48% ont plus de 50 ans en 2024
67% des agents sont à temps complet, 33% sont à temps non complet en 2022 67% des agents titulaires sont à temps complet, 33% sont à temps non complet en 2023 et 2024 38% des agents contractuels sont à temps complet, 62% sont à temps non complet en 2023 42% des agents contractuels sont à temps complet, 58% sont à temps non complet en 2024
1 Mis en en ligne le ( L eu Page 25 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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Publié le ER Les charges de personnel représentent 46.11% des dépenses
ID :,072-217202605-20260208-GDD0108022026-DE Les charges de personnel représentent 49.18% des dépenses
Les charges de personnel représentent 60.13% des dépenses de fonctionnement en 2024
1.5 % des agents ont suivi une formation soit au total 16 jours de formation en 2022 24.5% des agents permanents ont suivi une formation soit au total 37 jours de formation en 2023, 20 696 € ont été consacrés à la formation
48.1% des agents permanents ont suivi une formation soit au total 72 jours de formation en 2024, 18 220 € ont été consacrés à la formation
20 arrivées d'agent en 2023 et 13 départs (retraite et fin de contrats) 20 arrivées d'agent en 2024 et 16 départs (retraite et fin de contrats)
En moyenne 18.8 jours d'absence en 2023 pour tout motif médical En moyenne 22.8 jours d'absence en 2024 pour tout motif médical
Aucun accident de travail en 2023 et 2024.
3 agents disposent du statut travailleur handicapé et tous sont sur un emploi permanent
Un document unique est en cours d'élaboration depuis 2024, il sera finalisé au premier trimestre 2026.
La collectivité participe au contrat de prévoyance à hauteur de 1837 € et cotise auprès du CNAS à hauteur de 8 893 €
11 jours de grève en 2022, 17 jours en 2023 et 5 en 2024.
C- Les recettes prises en compte pour 2026
Le projet de budget primitif sera construit à partir des éléments suivants : Dans l'attente des notifications des bases d'imposition 2026 à intervenir début mars 2026, le projet de budget primitif pour sa partie recettes sera construit à partir des éléments suivants :
Affiché le
Prise en compte de la revalorisation forfaitaire définitive des bases compte tenu de la réforme fiscale en cours, la revalorisation nationale des bases pourrait-être de près de 1 %. Augmentation des taux : elle sera décidée par la nouvelle équipe municipale en avril 2026. Augmentation tarifaire, elle sera décidée par l'équipe municipale en avril 2026. Fin de la perception des recettes provenant des acteurs économiques CVAE et TASCOM et compensation par LMM d'une allocation de compensation figée dans le temps Stabilisation des allocations compensatrices hors action économique transférées à LMM Stabilisation des dotations de l'Etat et baisse DGF de 10 000 € avec la compensation de la suppression de la part salaire transférée à LMM
Stabilisation de la Taxe Locale sur les Publicités et Enseignes (TLPE) et stabilisation de la taxe sur l'électricité.
Le FPIC communautaire ne sera toujours pas pris en considération au moment du vote du budget 2026
1 Mis en en ligne le «{ L £ L/ Page 26 sur 39 < Envoyé en préfecture le 04/02/2026
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Taux 2025 des communes membres de LMM ID: TT
Taux de TH Taux de FB Taux de FNB
Aigné 13,54% 32,58% 20,02%
Allonnes 21.42% 36.47% 52,26%
Arnage Ï 12.42% 36,93% 29.36%
Champagné 14,39% 26,61% 24,79%
Chaufour Notre Dame 13.65% 34,89% 12.24%
Coulaines 20,57% 44,78% 56,10%
Fatines 16,09% 32,92% 39.98%
Fay 11,58% 27,40% 11,13%
La Chapelle St Aubin 13,20% 28,69% 34,40%
La Milesse 13,15% 32,23% 20,65%
Le Mans 17,19% 34,71% 22.23%
Muisanne | 18.73% 38,09% 30,88% | Pruillé le Chétif 13,21% 30,87 % 12,97%
Rouillon 18.13% 33.66% 22.97%
Ruaudin ] 10.08% 35.44% 19.47% | Saint Georges du Bois 12,57% 31.70% 19,24%
Saint Saturnin 10,84% 30.23% 16.78%
Sargé-lès-le Mbns 20.25% 42.62% 36.06% ]
Trangé 10,21% 31,47% 14,38%
Yvré l'Evéque | 16.20% 35,54% 22,79% |
Le pouvoir de taux de la commune sera donc limité en 2026 aux taux de TH RS, TFB et TFNB.
La règle de lien entre les taux est également impactée par cette réforme. Le transfert de la fiscalité économique à LMM d'une part réduira pour la commune l'effet dynamique de ces bases et d'autre part réduira le montant du produit correspondant à 1% d'impôt. (1%= 14 000 € en 2025). L'évolution de la pression fiscale de la commune s'inscrira, dans une volonté de modération fiscale. Cette évolution de la pression fiscale sera analysée en prenant en compte la pression fiscale moyenne des communes de Le Mans Métropole.
Des optimisations de recettes seront à rechercher en complément de la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
D- Concernant les dépenses prises en compte :
Les charges de fonctionnement des services seront contraintes.
En 2026, la masse salariale va être marquée par :
D Mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) — Santé et Prévoyance. La mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire s'est poursuivie en 2025. En effet, après la mise en œuvre d'une PSC/ Volet prévoyance au 1er janvier 2025, sera déployé un nouveau dispositif PSC santé également appelé « complémentaire santé ». En effet, à compter du 1er janvier 2026, la participation employeur sera de 15€/mois/agent (montant plancher réglementaire sans condition de revenu)
0 L'augmentation des cotisations patronales et notamment la CNRACL (+ 4 points/an ) (30 000£€/an pendant encore
3 ans), l'augmentation du SMIC en 2026
Les postes de dépenses devront être au mieux contenus voir réduits malgré l'inflation évaluée à près de 2%. Un examen global de toutes les politiques publiques sera fait à l'échelle de la commune afin de redéfinir les priorités. Le montant des aides allouées aux associations sera stable avec une valorisation des aides humaines, matérielles et logistiques. L'aide de la commune ne se limite pas exclusivement au versement de subventions. La tarification de l’aide logistique apportée aux associations n'est pas envisagée. Un accompagnement financier exceptionnel pourra être envisagé après examen des situations financières de chaque association. Dans le cadre des départs en retraite, les recrutements seront optimisés en lien avec les compétences recherchées. Il pourra être envisagé d'externaliser ou de mutualiser certaines tâches. Des études seront faites avant toute décision.
L'opération « Jobs vacances » sera reconduite budgétairement à hauteur des moyens alloués en 2025. La commune poursuivra en 2026 les efforts engagés pour améliorer les conditions de travail des agents en achetant entre- autre les matériels adaptés contribuant à réduire la pénibilité de certaines tâches. La renégociation des différents contrats en cours sera poursuivie dans une logique de groupement de commande principalement avec Mulsanne.
Ces orientations devront être strictement respectées sous réserve d'une loi de finances 2026 encore plus défavorable qu'envisagée à ce jour.
Affiché le ! Mis en en ligne le & . C:(a Page 27 sur 39 5- Prospective financière de la commune de Ruaudin
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Pour la section de fonctionnement :
2003 2024 2005 2026 2027 2028
FONCTIONNEMENT
Charges de personnel: 1321 668 1871018 2325 150 2 394 905 2466752 | 2540754
Autres charges à caractère général : 1074 024 897 452 910 914 924 577 938 446 952 523
Contingent, participations et subventions : 77037 73 509 74 244 74 987 75 736 76 494
Charges financières : 7 642 6040 3 697 1725 123 0
Nouvel emprunt
Ressources fiscales 2317 136 2763 081 2 881 825 2978 462 3038031 | 3098 791
440 024 593 306 666 530 633 204 601 543 571 466
253 264 265 750 338 200 342 964 247 823 252 780
Affiché le /
OBSERVATIONS
Pour 2025 montant pris au BP, puis évolution de 3 % par an
augmentation simulée sur prévisions BDF pour inflation à 1,5 %
augmentation estimée à 1 % par an
données issues des tableaux d'amortissement
Evolution des charges 2024 - 2028 25,34 %
ratio de rigidité 2028 64,76 %
Pour 2025 montant pris au BP, puis hausse VL de 2 % / ans et taux 2 % en 2026
Pour 2025 montant pris au BP, puis baisse 5 % par an
Pour 2025 montant pris au BP, avec recettes exceptionnelles en 2025 et 2026
Evolution des produits 2024 - 2028 831%
Evolution 2024 — 2028 de La CAF -54,37 %
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Pour la section d'investissement :
2 2 02
INVESTISSEMENT
Restes à réaliser 911 416
Dépenses d'équipements hors projet 150 000 150 000
Nouveaux projets d'investissement 3330238 | 3398262
Remboursement des emprunts 36 588 36 588
Restes à réaliser 453 042
FCTVA 210 000 720 407 582 057 24 606
Subventions 778 670 1557 340 778 670
Nouvel emprunt
CAF brute 774 118 572 550 558 435
Impact sur le fonds de roulement -760 330 -74 742 -2 413 380 -748 668 1 607 920 227 872
> RAR 2025 : 911 416 (dont 68 024€ pour le projet de là mairie) > montant d'investissement moyen retenu de 150 000 €
> Les projets :
> Les Douves : en RAR sur 2025
> Mairie : 2 940 492 € TTC (réparti à 50 % sur 2025 et 2026) > Pôle enfance : 3 856 033 €TTC (répartir à 50 % du 2025 et 2026)
En recettes d'investissement : -> FCTVA simulé à 16,404 % des dépenses d'investissement N-1
> Restes à réaliser de 453 042€
Subventions Projets : — Mairie : 1 070 080 € (25 % en 2025, 50% en 2026 et 25 % en 2027)
> Pôle enfance: 2 044 600 € {25 % en 2025, 50% en 2026 et 25 % en 2027)
-> Situation trésorerie en date du 13/06/25 : 4,47M€
> Dépenses importantes concentrées sur 2 années. L'impact sur le fond de roulement st donc significatif en 2025 et 2026 (149 jours de couverture de charges fin 2026). A la
des travaux, il se reconstitue rapidement pour atteindre 323 jours de couverture de
arge en 2028 (3,2M€).
> L'endettement de l3 commune est faible (ratio encours de la dette / CAF à 0,11 en 24).La souscription d’un emprunt en 2025 ou 2026 permettrait de limiter impact les projets d'investissement sur la trésorerie.
Les projets portés par Le Mans Métropole sur le territoire communal.
Pour les années 2026-2030 les travaux et opérations suivantes sont envisagées par Le Mans Métropole sur le territoire communal dans le cadre d'un PPI.
Affiché le / Mis en en ligne le Ge C wW Page 29 sur 39 Affiché le
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Fond coreous
RUAUDIN
Axe Politique : URBANISME - AMENAGEMENT URBAIN
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
Budget N° Opé Libellé de l'opération NFA ARTICLE | SERVICE |Axe Budget Climat BP 2026
9 2024- 1221 RUAUDIM - GRAND PLESSIS 5151 2315 AMENAGT ÉXSE 1 000 000 €
Total de l'axe : LRSANISME - AMENAGEMENT URBAIN 1 000 000 €
Axe Politique : ASSAINISSEMENT
Budget N° Opé Libellé de l'opération ARTICLE | SERVICE |Axe Budget Climat BP 2026
2 2024- 304 RUAUDIN - ASST - RESEAUX 2315 ASST 190 000 €
| JassARISSEMENT - RuaUDIN z & 2 283 |Sranon EPURATNON 253 ASST 500€
Total de l'axe : AS SAINIS SEMENT 465 000 €
INVESTISSEMENT: TOTAL INSCRIPTIONS BP 2026 | 1.465 000 €
RUAUDIN 1/2
Investissements 2020 -2032
> Realisations 2020-2024 2666262€ dont: FONDS DE CONCOURS ATTRACTIVITE
> Programmation 2025 - 2032 :
/
directeur Assainissement
Bourg - Etudes
Plessis
da concours Anractwé 27/06/2024
nds da concours Atractvé 27/08/2024
da concours vansiion énargétique
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da concours transition énergétique 2909/2022
da concours transition énargétique 2706/2024
En milliers d'euros.
d'un jardin public avec des oiscaux et Saison douce
d'une crècho muncpale
et extension d'un bâsment pour
un pôle enfanca et jounessa
d'un bâtiment en Maison des Maiormates
d'un bâtiment + ateior
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RUAUDIN
5 pour 2026 : notamment 190 000 € pour les réseaux assainissement
Mis en en ligne le
2/2
Ne sont pas intégrés dans coite programmation : les travaux sur réseaux sau nt assainissement, les divers travaux de voire. les participations au tire du logement social. les futures conventions des fonds de concours Transition Enargétique ot Attractivité. les dépenses relatives aux ZAC cancedées
Ci € V Page 30 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Pubiéte ET Pièces jointes au Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 70. . . . = Chiffres clés du compte administratif 2024 ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
- Plan d'extinction de la dette
INDEMNITES des ELUS Année 2025
ANNEE 2025
ELUS INDEMNITES BRUTES
RUAUDIN LE MANS METROPOLE TOTAL
Mme HEULOT Carole 24 663,12 € 12 208,20 € 36871,32€
Mme BOUTIMAH Nadia 8878,68€ 8 878,68 €
M. BREMOND Laurent 8878,68€ 8 878,68 €
M. CHOUTEAU Didier 8878,68€ 8 878,68 €
M. LOISON Samuel 5919,12€ 5 919,12 €
Mme MAINGARD Liliane 8 878,68 € 8 878,68 €
Mme PEDEMAS Muriel 8 878,68 € 8 878,68 €
M. VERNET Christian 8 878,68 € 2 959,56 € 11 838,24 €
TOTAL 83 854,32 € 15 167,76 € 99 022,08 €
Affiché le 1 Mis en en ligne le C € w Page 31 sur 39 Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
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C: V Page 36 sur 39 Mis en en ligne le l Affiché le Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
Diagramme de remboursement
2020 2021 2022 2023 2024 2025 [2026 2027
M Capital réel FA Intérêts réels A Capital simulé | Intérêts simulés
Conformément à l'article L 2312-1 et L5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans les 10 semaines précédant l'examen de celui-ci.
Ilest remis à chaque conseiller municipal un document comportant les éléments suivants :
Un rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2026
État annuel des indemnités des élus
Un état de la dette et plan d'extinction
Un état synthétique de la gestion financière 2024 émanant de la DDFIP
Le budget 2026 sera présenté à la séance du Conseil Municipal du 3 février 2026.
Un débat sera engagé avec l'assemblée délibérante sur ces principales orientations.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s'est réunie le 8 décembre 2025,
Intervention de Monsieur Claude GASNOT
Je remarque sur votre document que les bases nettes, imposées au profit de la commune, concernant les taxes foncières sont de 1 475 euros par habitant soit 6,5 % de plus que la moyenne de la strate et que le taux d'imposition des taxes foncières de Ruaudin est de 4,5 % plus élevé que la moyenne des taux de LMM.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante d'en prendre acte,
CL É / Page 37 sur 39
d Affiché le / Mis en en ligne le -__ D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Pubiéte ET ID. :072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
œuvre de cette délibération.
Les membres du Conseil Municipal en prennent acte.
Madame le Maire informe le conseil municipal du non-exercice du droit de préemption pour les parcelles
suivantes :
18/09/2025 Renonce e 35 rue Serge Maingard
a 4rue Alphonse de Lamartine 18/09/2025 Renonce a lârue des Pimevères 30/09/2025 Renonce 8 Rue du faills 14/10/2025 Renonce DIA 72260 25 0039 & rue des Capucines 22/0/2095 Renonce Di 0 25 0040 & 18 chemin de La Papinière 24/10/2025 i Renonce Di 25 0041 à Cour Alphonse Daudet 30/10/2025 . | Renonce O1 25 004 Î 8 53 route de Brette les Pins 19/11/2025 [ Renonce
Informations sur les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations accordées par le Conseil Municipal par délibération du 2 juin 2020 complétée par la délibération du 16 décembre 2020.
a Dépôt < N Préfecture Objet Dans le cadre d'une enquête administrative interne à la collectivité, le cabinet d'expert PFC 2S 0341/2025 04/09/2025 | 2 été mandaté pour effectuer celle-ci.
Le montant de cette prestation s'élève à 6 087.00€ TTC
De mandater par une convention signée entre les parties, Maître Florence BOIDIN, pour l'exercice d'une mission de conseil, de représentation et d'assistance dans le cadre du litige qui l'oppose à l'un des agents et en vue de l'engagement éventuel d'une procédure disciplinaire.
Les honoraires de Maître Florence BOIDIN sont les suivants :
. Assistance juridique 230€ HT/H
(Phase préalable à la procédure disciplinaire et procédure disciplinaire) .Procédure devant le tribunal administratif de Nantes 2 500€ HT
(Requête, suivi de procédure)
. Mémoire en réplique supplémentaire 1 000€ HT
032/2025 05/09/2028 . Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif de Nantes1 500€ HT . Mémoire en réplique supplémentaire 1 000€ HT
. Procédure devant la cour administrative d'appel de Nantes 3 500€ et 4 500€ HT (Requête, suivi de procédure, observations complémentaires et répliques
éventuelles)
. Frais de déplacement 120€ HT/H
. Frais kilométrique 0.50€ / km
. Frais de dossier 90€ HT (Ouverture dossier, gestion administrative et archivage)
. De souscrire un contrat annuel avec la société Berger-Levrault pour un contrat avec accès de logiciels et de prestation de services avec WeMagnus
05372025 SBMOEQSS . Le contrat a été signé le 10 septembre 2025 pour 3 ans à compter du 1er octobre 2025 pour un montant annuel de 10 180.00 € HT
De solliciter une demande de subvention à Le Mans Métropole relative à l'attribution d'un Fonds 035/2025 de Concours d'Attractivité pour l'opération « Réhabilitation de la Mairie de Ruaudin» d’un
montant de 400 000€ HT
De solliciter une demande de subvention à Le Mans Métropole relative à l'attribution d'un Fonds 036/2025 10/11/2025 | de Concours d'Attractivité pour l'opération « Aménagement du parc des Douves » d'un montant estimé à 23 755.86€ HT
De solliciter une demande de subvention à Le Mans Métropole relative à l'attribution d'un Fonds
037/2025 10/11/2025 | de Concours d'Attractivité pour l'opération « Création de l'aire de jeux le Pressoir » d'un montant estimé à 7 660.26€ HT
De solliciter une demande de subvention à Le Mans Métropole relative à l'attribution d'un Fonds 038/2025 10/11/2025 | de Concours d'amélioration énergétique, optimisation des consommations d'énergie pour l'opération« Installation de GTB » d'un montant estimé à 26 657.76€ HT
Il est demandé au Conseil Municipal d'en prendre acte,
Informations diverses
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Mme le Maire apporte une réponse à M. GASNOT suite à sa demande formulée lors du Conseil Municipal du 30 septembre 2025, relative à la gratuité des salles municipales pour les associations ruaudinoises dont le siège social est établi à Ruaudin.
« Le seul fait qu’une association ait son siège statutaire dans la commune ne lui confère pas automatique un droit à bénéficier d'une subvention, qu'elle soit financière ou en nature, telle que la mise à disposition gratuite d'une salle.
! Mis en en ligne le G £ .v/ Page 38 sur 39 Affiché le Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le ER
ID : 072-217202605-20260203-GDD0103022026-DE
Parmi les critères définis par l'État figure notamment celui selon lequel l'associmorrcom-par-sorracnom. reporare-aux besoins de la population. L'appréciation de ce critère relève de la compétence de l'autorité territoriale.
Intervention de Monsieur GASNOT
DESTRUCTION DES RAGONDINS
En 2023, nous avons donné délégation à Le Mans Métropole le piégeage des ragondins dans le domaine public de Ruaudin. Je voudrais vous faire part de mon expérience personnelle à ce sujet : je suis confronté à la prolifération de cet animal, d'ailleurs comme un certain nombre de ruaudinois puisqu'ils arrivent dans le bourg.
Après de nombreuse demande, j'ai enfin été prévenu en octobre, qu'une société de piégeage allait intervenir pendant trois semaines. Au bout de quelques temps, je me suis rendu compte que 2 cages avaient été posées dans un endroit où les ragondins ne séjournent pas. || a fallu que je réussisse à rencontrer la personne de la société intervenante pour la prévenir que les ragondins étaient plus loin. Le problème c'est que les services de Le Mans Métropole ne savent apparemment pas où se situe le domaine public de Ruaudin ! Après discussions, le piégeage a donc été déplacé là où se trouvent les animaux, sauf que le délai de piégeage prévu arrivait à son terme et que très peu d'animaux ont été capturés |
Sachant qu'un ragondin qui se trouve sur un domaine privé le matin peut être sur le domaine public quelques minutes plus tard, que ces animaux sont porteurs entre autres de la leptospirose et de la toxoplasmose transmissibles aux animaux domestiques, chats, chiens ainsi qu'aux humains et que 2 ragondins produisent 90 descendants en 2 ans, je souhaiterais que ce problème soit pris au sérieux avec Le Mans Métropole avant que l'irréparable n'arrive.
Pensez- vous qu'une solution puisse être trouvée, sachant qu'avant cette délégation, nous n'avions pas de problèmes avec des piégeurs privés.
REPONSE A LA DECLARATION DE MONSIEUR VERNET AU CONSEIL DU 30 SEPTEMBRE 2025 Monsieur le premier adjoint nous a indiqué lors de la dernière réunion du 30 septembre que je coûtais cher à la commune et que je paralysais les services municipaux.
Je voudrais tout simplement rappeler que régulièrement des décisions prises ne respectent pas le code des collectivités et qu'il n'est pas possible d'avoir une réponse à mes demandes ; j'ai même été obligé de demander à Madame le ministre des Collectivités territoriales Dominique Faure de faire respecter le droit ! Ce qu'elle fit en demandant à Monsieur le préfet de rappeler à Mme le Maire ses obligations à respecter la loi ! Celles-ci n'étant aujourd'hui malgré tout que partiellement respectées par Mme le Maire !
Aujourd'hui, vous me reprochez de ne pas prévenir à l'avance lorsque des actes administratifs sont illégaux alors que Monsieur Vernet, lui-même, indique ne plus répondre à mes demandes.
Quand on ne sait pas, le meilleur moyen pour ne pas contrevenir régulièrement au code des collectivités territoriales est de se former à la réglementation administrative des communes ; ce qui ne fait apparemment pas partie des priorités de votre équipe municipale.
Mme le Maire prend acte de l'intervention et indique ne pas souhaiter entrer dans la polémique. Elle tient toutefois à préciser que, depuis le début du mandat, l'ensemble des recours déposés par M. GASNOT ont été rejetés.
Le prochain Conseil municipal se tiendra le mardi 3 février 2026 à 20 heures.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 04.
M. Christian VERNET M. Claude GASNOT Mme Carole HEULOT 2 Secrétaire de séance Secrétaire de séance Maire de FA
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