Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 01 Approbation PV du 9 avril 2024
Procès Verbal - 01 Approbation PV du 24 septembre 2024
Procès Verbal - 01 Approbation PV du 16 decembre 2025
Procès Verbal - 01 Approbation PV du 17 decembre 2024
Procès Verbal - 01 Approbation PV du 12 decembre 2023
Procès Verbal - 01 Approbation PV du 13 novembre 2023
Procès Verbal - 01 Deliberations CM 6 fevrier 2023 Approbation PV
Procès Verbal - 02 Approbation PV du 30 septembre 2025
Procès Verbal - 02 Approbation PV du 24 septembre 2024
Procès Verbal - 01 Approbation PV du 12 fevrier 2024 et PV
Procès Verbal - 01 Approbation PV du 25 septembre 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Approbation PV du 25 septembre 2023)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
z Envoyé en préfecture le 15/11/2023 Département de la SARTHE er
Commune de Ruaudin Reçu en préfecture le 15/11/2023 l je
Date de convod Publié le
Nombre de consdilD: 072-217202605-20231118-GDD0113112023-DE
En exercice: 23
Présents : 17
Procurations : 5
Votants : 22
DÉLIBÉRATION N°1
Séance du : 13 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 7 novembre 2028, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLEANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Claude GASNOT,
Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(es) excusé(es)
Mesdames Betty BOUDIER, Ophélie DA SILVA, Muriel PEDEMAS. Messiers Patrick BERGET, Daniel DOIZE
Absents
Madame Catherine ROBERT.
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Carole HEULOT
Madame Betty BOUDIER a donné pouvoir à Monsieur Didier CHOUTEAU
Madame Muriel PEDEMAS a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET
Monsieur Daniel DOIZE a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT
Secrétaires de séance : MM Christian VERNET et Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 1 : Approbation du procès-verbal du 25 septembre 2023
Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2023. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 13 octobre 2023 après validation des deux secrétaires, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 25 septembre
2023.
ÉLUS HER Ben ÉLUS BAUER
HEULOT Carole 22 JODEAU Dominique 22 VERNET Christian 22 BOUDIER Betty 22 PEDEMAS Muriel 22 DOIZE Daniel 22 CHOUTEAU Didier 22 ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane 22 CHAPUIS Pascal 22 BREMOND Laurent 22 LAIZEAU Emilie 22 BOUTIMAH Nadia 22 BRIFAUT Philippe 22 LOISON Samuel 22 GASNOT Claude 22 MOIREAU Annie 22 CORRE Patrick 22 SALAUD Guillaume 22 BERGET Patrick 22 DA SILVA Ophélie 22 DORLEANS Dominique 22 LEFFRAY Sylvie 22
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ dé
M. Christian VERNET M. Clau GA$SNOT
Secrétaire e séance Secrétaire de $e nce
Page 1 sur 1 PROJET
PROCÈS VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 septembre 2023
DISTRIBUÉ :
Page 1 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Département de la SARTHE
Commune de Ruaudin
Date de convocation : 20 septembre 2023
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 16
Procurations : 5
Votants : 21
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 25 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 septembre 2023, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Émilie LAIZEAU, Liliane MAINGARD, Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE,
Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Christian VERNET.
Absent(es) excusé(es)
Mesdames, Ophélie DA SILVA, Dominique DORLEANS, Annie MOIREAU, Sylvie LEFFRAY Monsieur Guillaume SALAUD.
Absents
Madame Catherine ROBERT, Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Muriel PEDEMAS, Madame Annie MOIREAU a donné pouvoir à Monsieur Dominique JODEAU, Madame Sylvie LEFFRAY a donné pouvoir à Madame Carole HEULOT, Madame Dominique DORLEANS a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT, Monsieur Guillaume SALAUD a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET,
Secrétaires de séance : MM Didier CHOUTEAU et Claude GASNOT, élus à l'unanimité
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
01 - Approbation du procès-verbal du 19 juin 2023
02 - Fonds de concours restaurant scolaire
03 - Fonds de concours énergie Le Mans Métropole
04 - Créances éteintes
05 - Règlement budgétaire et financier
06 — Création de poste pour accroissement temporaire activité service technique 07 — Création de poste (pôle administratif)
08 - Ajustement postes suite recrutement Crèche
09 - Régime indemnitaire IFSE suite création postes crèche
10 — Coupes de bois 2024
11 - Terrains centre bourg Hôtel / Logements
12 - Intervention Établissement d'Enseignement Artistique Django Reinhardt au Relais Petite Enfance 13 - Référent déontologue AMF
14 — Création d'un groupement d'employeurs Cénovia cités
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 1 : Approbation du procès-verbal du 19 juin 2023
Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2023. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 23 août 2023 après validation des deux secrétaires, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 19 juin 2023.
) | Page 2 sur 127
A € Publié le
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
ÉLUS PAR ÉLUS de
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Page 3 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
PROCÈS VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 19 juin 2023
DISTRIBUÉ : 23/08/2083
Page 1 sur 64
\G\
Page 4 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Département de la SARTHE
Commune de Ruaudin
Date de convocation: 15 juin 2023
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 18
Procurations : 04
Votants : 22
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 19 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix neuf juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 15 juin 2023, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLEANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(es) excusé(es)
Mesdames Betty BOUDIER, Ophélie DA SILVA, Annie MOIREAU
Monsieur Patrick BERGET
Absents
Madame Catherine ROBERT.
Pouvoir(s)
Madame Betty BOUDIER a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON,
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Monsieur Christian VERNET,
Madame Annie MOIREAU a donné pouvoir à Monsieur Dominique JODEAU, Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT,
Secrétaires de séance : MM Christian VERNET et Claude GASNOT, élus à l'unanimité
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
01 - Approbation du procès-verbal du 12 avril 2023
02 - Nouveaux horaires école primaire
03 - Tarifs Dérogations scolaires
04 - Adhésion à l'ANDES
05 — Adhésion à l'association de gestion forestière
06 - Dérogation à la règle du repos dominical 2024
07- Mandat cenovia projet future mairie
08 - Vente terrain NABARO
09 - Reprise de concessions au cimetière
10 - Création de postes changement de filière
11 - Création postes Accueil Périscolaire
12 - Création poste ATSEM (renfort occasionnel)
13 - Création postes Crèche
14 - Création de postes pour avancement de grade
15 - Création de poste d'adjoint d'animation pour activités bibliothèque et animation
1e VA th Page 2 sur 64
D” Page 5 sur 127
À © Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point1 : Approbation du procès-verbal du 12 avril 2023
Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2023. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 13 juin 2023 après validation des deux secrétaires, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 12 avril 2023.
ÉLUS Délibération | ÉLUS Délibération
_ HEULOT Carole POUR | JODEAU Dominique POUR _. VERNET Christian | __ POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR | DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR __ ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR __ CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick __ POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick POUR _ | DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique | POUR _ | LEFFRAY Sylvie POUR ]
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
…_ Cv (M Page 3 sur 64
Page 6 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
PROJET
PROCÈS VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 12 avril 2023
DISTRIBUÉ :
Page 1 sur 39
U J Ch Page 4 sur 64
Page 7 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Département de la SARTHE
Commune de Ruaudin
Date de convocation: 6 avril 2023
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents: 19
Procurations : 02
Votants: 21
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 12 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 avril 2023, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLEANS Émilie LAIZEAU Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU, Murièl PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Ciaude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET
Absent(es) excusé(es
Mesdames Betty BOUDIER, Ophélie DA SILVA,
Absents
Madame Catherine ROBERT, Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Betty BOUDIER a donné pouvoir à Madame Muriel PEDEMAS,
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Annie MOIREAU,
Secrétaires de séance : MM Didier CHOUTEAU et Claude GASNOT, élus à l'unanimité
ORDRE OÙ JOUR DU CONSEIL
01 - Approbation du procès-verbal du 6 février 2023
02 - Approbation du compte Administratif 2022
03 - Approbation du compte de gestion 2022
04 - Affectation des résultats 2022
05 - Budget supplémentaire 2023
06 - Vote taux 2023
07 - Amorlissement M57
08 - Tarifs 2024 Taxe Locale des publicités Extérieures TLPE
09 - Tarifs pour le restaurant scolaire au 1er mai 2023
10 - Tarifs pour le restaurant scolaire et Accueil Périscolaire rentrée 2023-2024 et règlement
11 - Subvention Comice
12 - Indemnité gardiennage église 2023
13 - Création d'une chambre funéraire
14 - Places Les enfants d'Abord
15 - Recrutement accroissement d'activités (bibliothèque)
16 - Création de poste comptabilité
17 - Création de poste Accueil Périscolaire matin midi soir et ALSH
18 - Convention mise à disposition Direction multi accueil
y 19 - Participation employeur prévoyance
W ©
(Dev «M Page 5 sur 64
Paye 2 sur 39
) Page 8 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
20 - Bilan d'activités Le Mans Métropole 2021
21- Nouveaux horaires de l'école primaire.
Information de Madame le Maire au conseil municipal du non-exercice du droit de préemption
Information des décisions municipales prises par Madame Le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir accordée par le conseil municipal
Madame le Maire propose au Conseil municipal de rajouter un point à l'ordre du jour relatif aux horaires d'école à la rentrée scolaire prochaine à la suite de la fusion. Le projet de délibération a été transmis aux
membres du Conseil municipal le 11 avril 2023.
DÉCLARATION de CLAUDE GASNOT AU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2023 Délibération non inscrite à l'ordre du jour, reçue le 11/4/23
Je souhaiterais savoir quelle est l'urgence pour ce rajoul.
L'article 21 21-10 du code des collectivités mentionne que l'ordre du jour sur les convocations adressées par le maire aux conseillers municipaux revêt un caractère obligatoire, en conséquence, les délibérations portant sur des questions qui n'étaient pas inscrites à l'ardre du jour sont adoptées selon une procédure irrégulière et doivent être annulées
ll y a donc lieu d'inscrire cette délibération lors d'un prochain conseil
Vote : 20 POUR mettre à l'ordre du jour la délibération supplémentaire el 1 CONTRE (M. GASNOT)
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 1 : Approbation du procès-verbal du 6 février 2023
Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 6 février 2023. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 6 avril 2023 après validation des deux secrétaires, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 6
février 2023
ÉLUS DO ON ÉLUS Rel Sont
POUR | | JODEAU Dominique POUR _
JERNET Christie “POUR | BOUDIER Betty | POUR PEDEMAS Muriel POUR | DOIZE Daniel | POUR __ CHOUTEAU Didier POUR _ | ROBERT Catherine ABSENTE_ MAINGARD Liliane | POUR | | CHAPUIS Pascal | POUR
| BREMOND Laurent POUR __ |. LAIZEAU Emilie POUR
| BOUTIMAH Nadia | POUR | | BRIFAUTPhilippe | POUR | LOISON Samuel | POUR | GASNOT Claude | POUR | | MOIREAU Annie POUR | | CORREPatrick | POUR | À SALAUD Guillaume POUR _| BERGET Patrick_}_ABSENT
| DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR |
| LEFFRAY Sylvie POUR _ | .
21 élus ont voté POUR
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Page 3 sur 39
Page 6 sur 64
Page 9 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Rapporteur Monsieur Christian VERNET Adjoint aux finances
Point 2 : Approbation du compte administratif 2022 - Budget Commune
Madame le Maire donne la parole à Monsieur Christian Vernet, Adjoint aux Finances, qui a obtenu la
majorité des suffrages et qui accepte la présidence pour présenter aux membres du Conseil Municipal le compte administratif budget commune de l'exercice 2022, dressé par Madame Carole HEULOT, Maire
de Ruaudin.
Madame le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal avant la présentation du compte administratif.
1) lui donne acte de la présentation faite du compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Tableau annexé
2) constate, aussi bien la comptabilité principale que pour chacune de la comptabilité annexe, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
3) reconnait la sincérité des restes à réaliser
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Le compte Administratif, une fois adopté, sera lenu à la disposition du public pour être consulté sur place
à la mairie
Vu l'examen préalable du compte administratif 2022 lors de la commission des finances en date du 3
avril 2023,
Le compte administratif 2022 doit permettre de mettre en évidence 2 points
1- Les raisons de l'excédent 2022
2- Le taux de réalisation des dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement
1- Les raisons de l'excédent 2022.
Le compte administratif de 2022 constate un excédent de fonctionnement à hauteur de 4 519 901.86 € 4 et un excédent d'investissement de 881 132.58 € 2 soit un résultat global de 5 401 034.44 €. 3 (sans les restes à réaliser) et avec les restes à réaliser (+ 296 055.65 € 0) de 5 697 090.09 € 7. Ces données intègrent les résultats excédentaires des années passées.
Si l'on fait un zoom exclusivement sur l'année 2022, sans tenir compte des excédents passés : Concernant la section de fonctionnement, les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 2 439 237 40 € (A) soit 88.24% et les recettes réelles à hauteur de 3 050 911.63 € (B) soit 103.84 % L'excédent reporté de fonctionnement de 2021 s'élevait à 3930 72763_€ (C) . La capacité d'autofinancement (CAF) brute s'élève donc à 611 674.23 € (B-A) et la Caf nelte (déduction du remboursement des emprunts 36 587.76 €)E à 575 086.47 €.
Cela signifie concrètement qu'après avoir remboursé ses emprunts, la commune sans avoir recours à des emprunts nouveaux et des subventions pouvait dépenser en investissement pour 2022
575 086.47 €,
L'excédent de fonctionnement de l'année 2022 de 589 174.23 € ( 6) provient de ( (5) 2 485 273.60 € -
(4)3074 447.83€)
Le déficit d'investissement de l'année 2022 de - 1 376 583.89 € ( 9) provient de ((8) 1 698 409.99 € - (8') 321 826.10 € ). Si l'on intègre les restes à réaliser 2022 (c'est-à-dire le solde entre les dépenses et recettes d'investissement engagées mais non encaissées en 2022) qui s'élévent à + 296 055.65 € (0)
Le à Page 4 sur 39
QD
\
} € / où Page 7 sur 64
/|
& Page 10 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
alors le résultat d'investissement est de — 1 080 528.24 € (10). Il y a lieu d'y rajouter l'excédent d'investissement des années passées (11), alors l'excédent d'investissement 2022 est de 1177 188.23 € (12).
2- Le taux de réalisation des dépenses el recettes en fonctionnement et en investissement
Le budget el les décisions modificatives qui avaient été soumises à vos votes ont donc été sincères puisque les dépenses de fonctionnement ont été contenues à 89.42 % conformément au cadrage
budgétaire et les recettes de fonctionnement ont été optimisées à 104.64 %.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures de 325 207.60 € par rapport aux prévisions,
principales explications :
011 ; charges à caractère général : - 118 204.69 €/ inscription budgétaire
60 Achats pour des travaux faits en interne par les services
- De dépenses d'énergie que prévue,
61 Prestation faite par entreprise extérieure
De factures de restoria, - d'entretien de bâtiments et de voirie,
62 autres services extérieurs
-_ de frais d'entretien de locaux
012 : concernant les frais de personnel : - 159 332.50 € / inscription budgétaire retard de recrutements aux service technique et non remplacement d'agents absents
914 : les atténuations de produits : conforme aux prévisions
Correspondent au remboursement de FNGIR auprès de l'État suite à la réforme de la taxe
professionnelle de 2010
La contribution au FPIC .
65 : autres charges de gestion courante : - 39 204.33 € par rapport aux prévisions de formation élus, - de subvention aux associations par rapport à l'enveloppe prévue
66 : les charges financières : 0 € /aux prévisions budgétaires
Elles correspondent au remboursement des intérêts des emprunts contractés + caution immeubles
loués
67 : Charges exceptionnelles : - 2 976.08 E/inscription budgétaire
Moins d'annulation de titres sur exercices antérieurs
022 : provision pour dépenses imprévues
042 : les opérations d'ordre à savoir la dotation aux amortissements qui permettront entre-autre de couvrir le remboursement du capital des emprunts en section d'investissement, on retrouve le même
montant en recettes d'investissement en 040. Cela concerne également des sorties d'actif suite à des ventes.
Le virement prévu au 023 à hauteur de 4 089 538.63 € ne sera réalisé qu'hauteur du besoin réel pour couvrir les besoins de la section d'investissement suite au vote de la délibération relative à l'affectation du résultat au moment du vote du compte administratif.
Page 3 sur 39
7 où Page 8 sur 64
Page 11 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles de fonctionnement sont conformes aux inscriptions
002 : excédent de fonctionnement constaté au titre de l'année 2021, déduction faite s'il y à lieu de la partie affectée pour couvrir le déficit d'investissement de 2020 et repris lors du vote du budget
supplémentaire au titre de l'exercice 2021
013 : atténuation de charges : + 6 98479 € de recettes que prévues, remboursement de LMM sur
personnel à disposition
10 : produit des services : - 13 642.38 € de recettes que prévue, il s'agit des recettes de R de récré qui s'est arrêté début juillet 2022
73 : impôts et taxes : + 129 100.14 € de recettes de plus que prévue, lié à + de TASCOM, + de FPIC
de LMM, + de taxe sur l'électricité
15 : autres produits de gestion courante : les receltes sont supérieures de 1 655.67 € par rapport aux
inscriptions budgétaires
I! s'agit de location de la maison route de Parigné + location salle polyvalente
71 : produits exceptionnels les recettes sont conformes linscriptions budgétaires
042 il s'agit d'opérations d'ordre relatives à des amortissements de subventions, de l'inscription des
travaux en régie et des sorties d'actif suite à des cessions
Vous trouvez le même montant au 040 en dépenses d'investissement
Section d'investissement
Le compte administratif 2022 constate que pour la section d'investissement, les dépenses s'élèvent à 1 698 409.99 € 8 et les recettes à 321 826.10 € 8". Le résultat de la section d'investissement est de
881 132.58 € 2
Les dépenses réelles ont été réalisées à hauteur de 1 674 873.79 € F et les receltes réelles à hauteur
de 275 789.90 € G.
Dépenses d'investissement
Le taux de réalisation des dépenses réelles d'investissement, RAR inclus est de 26.50%, ( 4 091
737 € de provisions)
001 : déficit d'investissement de l'année 2021 inscrit en 2022 pas de déficit en 2021
Le taux de réalisation du chapitre 16 est de 100%
16 : remboursement du capital des emprunts
Le taux de réalisation du chapitre 20 est de 13.72 % (provision de 53 551 €)
Rappel chapitre 21 : achats __et 23 : travaux
Le taux de réalisation du chapitre 21 est de 16.46 % (provision de 2 038 186 € non utilisée)
21: prévu à hauteur de 2 596 393.91 € el réalisé à hauteur de 427 413,58 €,_il s'agit des différents achats réalisés en 2022, les principaux achats sont les suivants :
Achat tracteur tondeuse
Matériels de noël
Achat classe mobile informatique
Matériels informatique services
À Cs
Page 6 sur 39
Page 9 sur 64
Page 12 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Panneau de basket
Défibrillateur
Mobiliers de cuisine
radars pédagogiques
Le taux de réalisation du chapitre 23 est de 26.67 %. (provision de 2 000 000 € non utilisée) 23 git
Étude de faisabilité pôle enfance
Début de facturation jardin public
Début de facturation MAM
Travaux du restaurant scolaire en quasi-totalité
040: il s'agit d'opérations d'ordre pour prendre en considération les amortissements des subventions et des travaux en régie et des opérations suite à cession, vous trouvez les mêmes montants au 042 en
recette de fonctionnement
Recettes d'investissement
Le taux de réalisation des recettes réelles d'investissement RAR inclus est de 103%
Le taux de réalisation du chapitre 10 est de 93.67%
10 : FCTVA correspondant au remboursement partiel de la TVA des travaux réalisés en 2021
10226 : il s'agit du reversement par LMM de la Taxe d'aménagement
Le taux de réalisation du chapitre 13 est de 27 %
13 : subventions encaissées en 2022, les subventions notifiées et non encore encaissées sont inscrites en restes à réaliser
Le taux de réalisation du chapitre 16 est de 100%
16 : emprunt, aucun emprunt réalisé, seulement caution de logement
040 : opération d'ordre, dotations aux amortissement el l'inscription des sorties d'actif des cessions réalisées en 2022
Avez-vous des questions ?
Le compte administratif a fait l'objet d'un examen préalable en commission finances le lundi 3 avril 2023
ILest demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir
- Approuver le Compte-administratif budget commune 2022, tel présenté ci-dessus
- Autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
[Délibération| ÉLUS | Délibération| |
| LT 72 ne | n°2 | Ne prend |
| HEULOT Carole pas part au JODEAU Dominique POUR
vole |
| VERNET Christian POUR un BOUDIER Betty POUR | | PEDEMAS Muriel POUR | | DOIZE Daniel | POUR | | CHOUTEAU Didier POUR | ROBERT Catherine | ABSENTE | MAINGARD Liliane POUR | CHAPUIS Pascal
BREMOND Laurent | POUR LAIZEAU Emi
Page 7 sur 39
D
W M Page 10 sur 64
Page 13 sur 127 BOUTIMAH Nadia
LOISON Samuel
MOIREAU Annie
._ SALAUD Guillaume
DA SILVA Ophélie
LEFFRAY Sylvie
20 élus ont voté POUR
ADOPTÉ
Vs e c LE
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
BRIFAUT Philippe POUR
| GASNOT Claude | POUR
| CORRE Patrick | POUR
| BERGET Patrick | ABSENT
|DORLEANS Dominique! POUR |
Page 8 sur 39
Page 11 sur 64
Page 14 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Page 9 sur 39
Page 12 sur 64
Page 15 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Rapporteur Monsieur Christian VERNET Adjoint aux finances
Point 3 : Approbation du compte de gestion 2022 - Budget Commune
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de litres de recettes, les bordereaux de
mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le trésorier Principal de la Trésorerie de l'agglomération Mancelle CHS du Mans accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'élat des restés à réaliser el l'état des restes à payer
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 du budget principal
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2022, celui de lous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
1) Statuant sur l'ensemble des opérations du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2) Statuant sur l'exécution du budget 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
Vu l'examen préalable du compte de gestion 2022 lors de la commission des finances en date du 3 avril 2023,
Le compte de gestion est conforme au compte administratif 2022
L'excédent de fonctionnement de l'année 2022 est de 4 515 901.86 € (1).
L'excédent d'investissement de l'année 2022 est de 881 132.58€( 2)
L'excédent cumulé investissement et fonctionnement pour 2022 est de 5 401 034.44 € (3)
llLest proposé à l'assemblée délibérante de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par Monsieur le trésorier Principal de la Trésorerie de l'agglomération Mancelle CHS du Mans, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part
Le compte de gestion, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à la mairie
D Al RES ÉLUS | ÉLUS Hélibérafion
_ HEULOT Carole | | JODEAU Dominique | POUR
VERNET Christian | BOUDIER Betty POUR _|
| DOIZE Daniel POUR
ROBERT Catherine ABSENTE
| CHAPUIS Pascal | POUR
| LAIZEAUEmiIie | POUR
BRIFAUT Philippe | POUR
| GASNOT Claude | POUR
MOIREAU Annie 7 CORRE Patrick | POUR |
SALAUD Guillaume | BERGET Patrick | ABSENT
| DA SILVA Ophélie
LEFFRAY Sylvie
2] ie
| :DORLEANS Dominique! POUR |
21 élus ont voté POUR
/
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Page 10 sur 39
e\ Page 13 sur 64
Page 16 sur 127 Balance
générale
quee
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
sa
tu
8
4 14
40
8
cod
en
15.
investissement Fonctionnement
Dépense Excecent Det
Résultat
3
È ë 3 =
wi À £
Page LE sur 39
Page 14 sur 64
Page 17 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Rapporteur Monsieur Christian VERNET Adjoint aux finances
Point 4 : Affectation des résultats 2022
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022, Constatant que le compte administratif 2022 fait apparaître un excédent d'exploitation de :
Résultat de fonctionnement
A — Résultat de l'exercice 2022 . 589 174.23 €
B - Résultat antérieur reporté 2021... 3 930 727.63 €
C - Résultat à affecter = A +B 4 519 901.86 €
Solde d'exécution de la section investissement
D - Solde d'exécution d'investissement 2022 881 132.68 €
E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 296 055.65 €
F - Besoin de financement = D +E 0€
Affectation = C = G + H.................. 4 519 901,86 €
G - Affectation en réserves (R 1068) en investissement 0€
H - Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (R 002) 4 519 901 86 €
Vu l'examen préalable de l'affectation des résultats 2022 lors de la commission des finances en date
du 3 avril 2023,
Vous y retrouvez l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2022 (6) cumulés à ceux de 2021 (c) soit 4 519 901.86€ € (1) qui doivent couvrir le besoin de financement de la section d'investissement pour 2022 qui intègre les restes à réaliser soit + 881 132.58 € (2) +296
055.65 € (RAR) (0).
Pas de besoin d'investissement à couvrir pour 2022, Il reste à les réintégrer en recettes de
fonctionnement dans le budget 2023.
Par conséquent, il y a lieu :
- d'inscrire l'excédent d'investissement 2022 en recettes d'investissement 2023 soit 881 132.58 €
(2)
- d'affecter l'excédent de fonctionnement constaté à la fin de 2022 en recettes de fonctionnement sur le budget 2023 à hauteur de 4 519 901.86 €. (1)
llest proposé à l'assemblée délibérante :
D'inscrire 881 132.58 € d'excédent d'investissement 2022 à l'article ROO1 du budget 2023 D'affecter le solde de l'excédent de fonctionnement 2022 de 4519 901.86 € en recette de
fonctionnement, article R002 du budget 2023,
D'approuver l'affectation des résultats 2022 du budget commune, tel présentée ci-dessus, D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération.
f - ee : pr ÉLUS FREE | | ÉLUS breton |
L ji ns Ensaniins … _
| HEULOT Carole POUR | JODEAUDominique | POUR | | VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR |
[7 DOIZE Daniel | POUR |
Page 12 sur 39
Page 15 sur 64
Page 18 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
DOUTE EL | POUR | ROBERT Catherine | ABSENTE |
RD Liliane [__ POUR |
. RME Laurent
BRIFAUT Philippe _ GASNOT Claude
CORRE Patrick MOIREAU Annie
SALAUD Guillaume | POUR | | BERGET Patrick | ABSENT |
| DA SILVA Ophélie | POUR | DORLEANS Dominique. POUR
| LEFFRAY Sylvie |) POUR 1 En
21 élus ont voté POUR
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Christian VERNET Adjoint aux finances
Point 5 : Budget supplémentaire 2023
Vu le budget principal pour l'exercice 2023 adopté par délibération du conseil municipal en date du 6
février 2023,
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante le budget supplémentaire dont l'objet principal est
d'inscrire les résultats de l'exercice 2022 constalés au compte administratif.
Le budget supplémentaire du budget principal pour l'exercice 2023 s'équilibre comme suit:
Tableau annexé
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Vu l'examen préalable du budget supplémentaire pour exercice budget 2023 lors de la commission des finances en date du 3 avril 2023
Cette délibération fait suite à la délibération relative à l'affectation des résultats Le Budget supplémentaire reprend en recettes de fonctionnement l'excédent constaté fin 2022. tt).
En dépenses de fonctionnement le virement vers la section d'investissement est porté à 4619
544,56 €.
En recettes d'investissement est inscrit le virement de la section de fonctionnement, l'excédent d'investissement reporté (2) et l'annulation de l'emprunt d'équilibre.
En dépenses d'investissement est inscrit une provision pour réserve foncière et une pour travaux, cette somme de 4 162 644.64 € comme indiqué dans la présentation du Compte administratif 2022 constitue une provision pour réaliser les investissements du mandat en
cours.
Il est demandé à l'assemblée délibérante :
De bien vouloir adopter le budget supplémentaire tel que présenté, D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération
gs SR) | | RE | | LUS | _ pren
POUR | JODEAU Dominique | POUR
rl | POUR | BOUDIER Bety QU C EMAS | POUR | IZE Daniel U
} Page 13 sur 39 NO Cn
Page 16 sur 64
Page 19 sur 127 21
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
élus ont voté POUR
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
us ë
È
8à
CHOUTEAU Didier POUR | | | ABSENTE
MAINGARD | POUR | | CHAPUIS Pascal | POUR BREMOND Laurent |} POUR. | | LAIZEAU Emilie | _ POUR
BOUTIMAH Nadia | POUR BRIFAUT Philippe | 1 LOISON Samuel | POUR | GASNOT Claude | MOIREAU Annie | POUR | | CORRE Patrick | | SALAUD Guillaume | POUR | | BERGET Patrick | ABSENT |
DA SILVA Ophélie | POUR |DORLEANS Dominique. POUR |
LEFFRAY Sylie | POUR | |
Page 14 sur 39
Page 17 sur 64
Page 20 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Rapporteur Monsieur Christian VERNET Adjoint aux finances
Point 6 : Vote taux 2023
La ville de Ruaudin doit voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023 qui seront perçues à son profit
Du fait de la réforme fiscale mise en œuvre à compter de 2021 (suppression du produit de la taxe
d'habitation sur les résidences principales et transfert de la taxe départementale sur le foncier bâti), le taux de la taxe d'habitation ne peut être modifié
ILest proposé d'augmenter de façon proportionnée les quatre taux de 3 %
Les taux arrêtés pour 2023 sont les suivants :
a Pour mémoire Taxe directe locale
are ge mure EUR
[Taxe sur le Foncier Bâti (recalculé) [224% | Taxe sur le Foncier Non Bâti _! 17.82%
Cotisation Foncière des Entreprises 10.92 %
Taxe Habitation _
Compte tenu des taux arrêtés pour l'année 2023, le produit fiscal attendu par la ville, déduction faite du coefficient correcteur, s'élève à 1 336 787 €
Vu l'examen préalable des taux pour 2023 lors de la commission des finances en date du 3 avril 2023,
Pour 2023 la commune vote le taux de TH sur les résidences secondaires ainsi que le taux de TFB et TFNB et pour la dernière année le taux de CFE avant le passage en Fiscalité
Professionnelle Unique en 2024.
Le taux de CFE sera harmonisé pour les 20 communes à horizon 8 ou 12 ans. Le taux de CFE
de Ruaudin augmentera progressivement. La commune ne sera compensée que du montant réellement encaissé en 2023. Pour les entreprises de Ruaudin le taux passera à terme et de façon progressive de 22.60 % à 27.25%.
UNE
Taux de CFE 2021 et taux moyen pondéré
LEA
Page LS sur 39
W C où Page 18 sur 64
Page 21 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Les bases 2023 ont été revalorisées de 7,1% hors augmentation des taux
Les taux communaux sont inférieurs à ceux de communes similaires ( Yvré et Sargé) tant sur la
TFB que sur la CFE.
Taux 2022 des communes membres de LMM
Taux de TH Taux de FB Taux de FNB Taux de CFE
Aigné 13.15% 31.63%
Allonnes 21,42% 36.11%
Arnage 11,88% 35.31%
Champagné
Chaufour Notre Dame
Coulaines
FE AE |La Chapelle St Aubin |
La Milesse
Le Mans
Mulsanne
Pruillé le Chétif
Rouillon
[Ruaudin Saint Georges du Bols
Saint Saturnin
rangé 10.21%
Yvré l'Evèque 16.20%
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'augmenter les taux de façon uniforme de 3 %, qui
rapportera en produit supplémentaire 54 288 €
Page 16 sur 39
Page 19 sur 64
1)
Page 22 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Le produit fiscal qui sera réellement perçu sera de 1 336 787 €, en effet la commune est prélevée de 530 742 € suite à la suppression de la Th et la reprise du foncier bâti du département.
INTERVENTION DE M. GASNOT
L'augmentation des taux que vous proposez, ajoutée à celle de l'inflation décidée par le gouvernement
va faire augmenter la taxe foncière de 10,313 % en réalité
Les recettes de la commune ont augmenté de près de 400 000 euros entre 2020 et 2022 soit près
de 15%
- Le Mans Métropole ainsi que nombre de ses collectivités ont décidé de ne pas augmenter lés impôts qui rendraient la vie de nos concitoyens encore plus délicate du fait de l'inflation. Dans la gestion communale il y a 2 solutions : soit augmenter les impôts comme vous allez le faire,
soit diminuer les dépenses
= Vous pourriez aussi faire comme les élus de La Ferté Bernard diminuer vos indemnités de 30 %
pour donner l'exemple de votre solidarité
-_ Nous voterons donc contre cette augmentation
M. VERNET précise que les autres communes de Le Mans Métropole peuvent se permettre de ne pas augmenter leurs taux dans la mesure où ceux-ci sont bien plus élevés qu'à Ruaudin
llest proposé à l'assemblée délibérante
D'adopter les taux d'imposition 2023 tels que présentés ci-dessus, D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ceite
délibération.
| ÉLUS PAS ia | | ÉLUS Déécaten _—— su | EE a ee ds HEULOT Carole || JODEAU Dominique POUR _
VERNET Christian POUR
POUR| PEDEMAS Muriel POUR î ABSENTE
LAIZEAU Emilie
| BRIFAUT Philippe
LOISON Sam GASNOT Claude _ MOIREAU Annie _ | | CORRE Patrick.
SALAUD Guillaume | 1 BERGET Patrick |
DA SILVA Ophélie POUR | | DORLEANS Dominique
LEFFRAY Sylvie POUR
BREMOND Laurent
| BOUTIMAH Nadia
17 élus ont voté POUR. 3 CONTRE. 1 ABSTENTION
ADOPTÉ
Rapporteur Monsieur Christian VERNET Adjoint aux finances
Point 7 : Amortissements suite au passage à la M57
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en
dégageant une ressource destinée à les renouveler.
Dans sa séance du 28 juin 2021, l'assemblée délibéranté a décidé de la mise en place du référentiel comptable M57 à compter du 1“ janvier 2022. Le passage en M57est sans incidence sur le champ de l'amortissement obligatoire et le périmètre des immobilisations amortissables mais prévoit cependant que l'amortissement soit réalisé au prorata temporis. Cette nouvelle méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisant aux comptes 68 et 28... dès l'année d'acquisition ou de la mise en service du bien et non de l'année suivante comme précédemment avec la M14
Page 17 sur 39
Page 20 sur 64
Page 23 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Conformément à L'article R23211 du CGCT les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception
-__ Des œuvres d'art
-_ Des terrains (autres que les terrains de gisement)
- Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation
Des immobilisations remises en affectation où à disposition
Des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d'arbres el d'arbustes)
- Des immeubles non productifs de revenus
Les communes n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics el les réseaux et installations
de voirie.
Les durées d'amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
-__ Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visé à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amorlis sur une durée maximale de dix ans.
-_ Des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amorlis sur une durée maximale de cinq ans.
- Des frais de recherche el de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans - Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective
d'utilisation si elle est plus brève.
- Des subventions d'équipements versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projels d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5
ans.
L'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en de ça duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession affectation, ; mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié (par délibération) qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien
Madame Le maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur les propositions suivantes
MÉTHODE : Dans une logique d'approche par enjeux, la méthode dérogatoire (qui consiste à amortir en année
pleine) est maintenue pour l'ensemble des immobilisations et subventions. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sans prorata temporis et commencera à courir l'année suivant
l'acquisition du bien.
BIENS DE FAIBLE VALEURS :
Tous les biens dont le montant unitaire est égal ou inférieur à 1 000€ (mille euros) sont amortis en une seule fois l'année suivant l'acquisition. Par mesure de simplification et sauf décision contraire de l'ordonnateur, ces biens seront sortis de l'actif dès qu'ils auront été intégralement amoris, c'est-
à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition
Page 18 sur 39
Page 21 sur 64
Page 24 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
DUREE DE L'AMORTISSEMENT :
CATÉGORIES DE BIENS __ . Ï DURÉE
1- Immobilisations incorporelle
e recherches, d'insertion (si non suivis de: réalisation) | _S: ans
Brevets, concessions et droitssimilaires (logiciels. ) | tan Subventions d' équipements versées pour financer des biens mobiliers, du| gran atériel ou des études | Subventions d' équipements versées pour financer des biens immobiliers où | 15 ans | des installations . | | Subventions d'équipements versées pour des projets d'infrastructures | dans: d'intérêt national (logement social.) | ne ns meubles supérieurs à 1 000€
Mobilier
| Mobilier urbain
Matériel bureautique, informatique ou de téléphonie
Autres matériel
Installations el appareils de chauffage
Appareil de levage-ascenseurs
Equipements de garage, ateliers, voirie et espaces verts L
Équipements de cuisine _ __ quipements sportifs
quipements du cimetière
Installations générales, agencements et aménagements divers
Agencements et aménagements de terrains — Plantations d'arbres et 20 ans ns d'arbustes | Î 3- Biens immeubles. ue dei revenus —_— |
ee | 25ans Bâtiments commerciaux | 20ans.
Autres bâtiments | _ : : | 50 ans
La présente délibération concerne les biens acquis à compter du 1* janvier 2022.
La commune a changé de nomenclature comptable au 1er janvier 2022 en adoptant la M57, Par ailleurs, la commune ayant dorénavant + de 3 500 habitants, il y a lieu de procéder à l'amortissement des biens.
À ce titre il y a lieu de délibérer pour mettre en place un amortissement des biens.
| L Délibération | | | Délibération ÉLUS | ner | ÉLUS Un
HEULOT Carole POUR | JODEAU Dominique | POUR |
VERNET Christian POUR | BOUDIER Betty | POUR
| PÉDEMAS Muriel POUR | DOIZE Daniel | POUR
| CHOUTEAU Didier POUR L Ï ROBERT Catherine ABSENTE
| MAINGARD Liliane POUR |___ CHAPUIS Pascal POUR
| BREMOND Laurent POUR _ | LAIZEAUEmile | POUR.
| BOUTIMAH Nadia | POUR | BRIFAUT Philippe POUR _ |
| LOISON Samuel POUR | | GASNOT Claude POUR
|[___ MOIREAU Annie __ POUR | |! CORRE Patrick POUR _
__ SALAUD Guillaume | POUR | BERGET Patrick ABSENT
| POUR | DORLEANS Dominique! _ POUR |
Paye 19 sur 39
Le
D Q w C \ Page 22 sur 64
Page 25 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Christian VERNET Adjoint aux finances Point 8 : Tarifs 2024 TLPE « Taxe locale de publicité extérieure »
Le Conseil Municipal en sa séance du 27 mai 2014 a instauré la TLPE (Taxe locale de publicité extérieure » à compter du 1 janvier 2015 et en sa séance du 30 juin 2015 à revaloriser les tarifs à
compter du 1% janvier 2016.
L'objectif premier du législateur et des élus est de limiter la prolifération des panneaux publicitaires, de lutter contre la pollution visuelle et d'améliorer le cadre de vie
Cette taxe s'applique sur les dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes visés par l'article L 2333-7 du code Général des Collectivités Territoriales. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support. Certains supports, dont la liste est fixée (par ce même article de Loi) sont exonérés. Les collectivités locales déterminent les tarifs en tenant compte de la règlementation en vigueur
L'article L 2333-9 du code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE Ces tarifs sont revalorisés chaque année, dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicables aux tarifs de la TLPE en 2022 s'élève à 6 % (INSEE)
Le tarif maximal de la TLPE prévu au 1° du B de l'article L 2333-9du code Général des Collectivités Territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3”du même article L 233-9 s'élève en 2023, dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants à 17.70 €lm?/an
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal les tarifs suivants applicables à compter du 1*‘janvier
2024
Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes, le tarif évolue en fonction de la surface du support
et de la technique d'affichage :
Superficie totale
_supérieure à 50 m°
Superficie totale inférieure
ou égale à 50m°
Affichage non numérique* € paran | 33 € du m° par an
Affichage numérique | 49.50 € du m*par an 9 € du m° par an
* Pour les supports permettant de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie laxable est multipliée par le nombre d'affiches effectivement contenues.
Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face.
Pour les enseignes, le tarif dépend de la somme de leur superficie
Superficie totale
7 m° < Superficie totale <12 m° 16.50 € du m° par
12 m° < Superficie totale < 50 n°" 33 € du m? par an
_Supérieure à 60 m?_ ___] 66 € du m° par an
Ilest proposé d'augmenter les tarifs TLPE pour 2024.
Le prix au m2 était de 15.90€ en 2023, il sera porté à 16.50€ pour 2024, le plafond est fixé à
17.70€.
L'augmentation proposée est inférieure à l'inflation constatée
Considérant l'avis de la commission des finances en dale du 3 avril 2023,
Page 20 sur 39
Cr
ed ch Page 23 sur 64
[)T7 Page 26 sur 127
a & Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de
D'adopter les tarifs ci-dessus applicables au 1* janvier 2024,
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
5 sibération | e né ÉLUS Péhbératien | ÉLUS Délibération ss | | : | HEULOT Carole : . POUR | | JODEAU Dominique
VERNET Christian POUR
_PEDEMAS Muriel ,.. POUR
POUR
MAINGARD Liliane _
BREMOND Laurent
î
GASNOT Claude
CORRE Patrick
BERGET Patrick
| DORLEANS Dominique |
MOIREAU Annie |
| . SALAUD Guillaume
DA SILVA Ophélie
_ LEFFRAY Sylvie
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjoint en charge des affaires scolaires Point 9 : Augmentation de tarifs du restaurant scolaire au 1er mai 2023
Madame le Maire propose d'augmenter les tarifs des repas de la restauration scolaire pour faire face
au contexte d'inflation
Après examen de la commission affaires scolaires en date du 28 février 2023. Mme Le Maire propose
les tarifs suivants :
Le tarif enfants passe de 3.95 € à 4,11 €
Le tarif PAI passe de 2€à2,08€
Le tarif adulte passe de 5.70 € à 693 €
Le tarif agent municipal passe de 3.10€à 322€
Madame le Maire précise qu'il s'agit que d'une participation financière des familles au coût de la pause
méridienne dans sa globalité
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de
D'émettre un avis favorable des tarifs des repas du restaurant scolaire applicable au 1* mai 2023, tels que décrits ci-dessus,
D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte où tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération
| Délibération Délibération
[ne n'8
| POUR | | POUR TFou
PEDEMA | POUR Ï Da
/ CHOUTEAU Didier | POUR BE e | ABSENTE| À MAINGARD Liliane | POUR l POUR | Page 21 sur 39
Ç \ EN
ch e V Page 24 sur 64
Page 27 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
| BREMOND Laurent _ LAIZEAU Emilie | _ POUR
| BOUTIMAHNadia | BRIFAUT Philippe | R | LOISONSamuel | __ GASNOT Claude | POUR | MOIREAU Annie CORRE Patrick | POUR | SALAUD e | BERGET Patr ABSENT |
DA SILVA Ophélie DORLEANS Dor POUR
LEFFRAY Sylvie
21 élus ont voté POUR
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjoint en charge des affaires scolaires Point 10 : Nouveaux tarifs du restaurant scolaire rentrée scolaire 2023-2024
Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la restauration municipale et des accueils périscolaires
pour l'année scolaire à venir, ainsi que son règlement
Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 autorise les collectivités territoriales à fixer le prix de la
restauration scolaire
Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires se feront désormais sur la base de la moyenne économique. Le quotient familial, calculé par la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe (CADAP) est le référent pour le calcul
des tranches
Les tarifs 2023/2024 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 1er
septembre 2023
Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement présenté en annexe llentrera en vigueur à compter du 1° septembre 2023
Ilest proposé des tarifs au quotient familial pour la rentrée scolaire 2023-2024.
Le règlement de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire est revu en conséquence,
3 tarifs seront proposés pour le restaurant scolaire.
Pour l'APS il y aura un tarif pour le matin et la fin de journée est découpée en 2 de 16h 30 à 17h 30 intégrant le goûter pour tous les enfants et de 17 h 30 à 18 h 30 avec possibilité d'études
surveillées à compter du CE2.
3 tarifs seront appliqués également pour l'APS selon le quotient familial.
À noter que le retard des parents pour récupérer leurs enfants sera facturé à hauteur de 5€ par enfant et par quart d'heure commencé.
L'association de parents d'élèves AIPE a été consultée et associée à cette mise en œuvre du
quotient familial.
À noter, l'inauguration du restaurant scolaire aura lieu le samedi 6 mai à 11 heures.
Considérant l'avis de la commission affaires scolaires réunie le 28 février 2023,
Ilest demandé au conseil municipal,
Y D'émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs, et de règlement
Ur
2 Page 22 sur 39
CN
Ce UV ch Page 25 sur 64
Page 28 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
D'autoriser, Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération.
ÉLUS Délibération
_n°10 HEULOT Carole POUR
VERNET Ch
BOUTIMAH Nadia |
___ LOISON Samuel MOIREAU Annie
SALAUD Guillaume
21 élus ont voté POUR
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
if participation
ju quotient familial à partir du ler septembre
| Délibération
n°10
. POUR POUR_
POUR
ÉLUS
DORLEANS Dominique. _ POUR
L
| BERGETPatrick |
|
|
05/04/2023
sstauration scolaire Ruauchir
2023
Barème Moyenne économique [accueil sans repas (PAL)
agua
Taifmajoré réservation hors délai ou non réservé
ue ns , Repas Accueil sans repas (PAL) hors délai ou non réservé Movenne économique majoré 50 % majoré 50%
ranche © cs HE ECS Tranche DE | CES 530€ 320€ Tranche F -G ldpet+ 675€ 342€
Tatifs adultes
La tants adulte pass
Le tant agent memcipal passe dé
te 591646 12€
322€ à 333€
Page 23 sur 39
Page 26 sur 64
Page 29 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
participation des familles des accueil iscolaites Ruaudin
au quotient farnilial à partir du er seplembre 2023
APS T sus
Barème Moyenne économique APS matin | dela sorti de l'école jusqu'à 17h30 de 17h30 à 13h30
130€ 130€
Moyenne économique majoré 50 %
Tranche À €
150
_ #35 TE 170€
Désae ie _ nr:
à reeurees non fourmis ï de isoe | p
Finiorton réservation hors délai ou non réservé
hors délai ou non réservé For
Lrout 1/4 heure débuté est dû
[ os
FancheD 8351365 franche F6 iiésetr
Tarif retardotaire après 1EN30
le quart d'houre sos
Page 24 sur 39
Page 27 sur 64
Page 30 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
. RÈGLEMENT
e RESTAURATION SCOLAIRE
Kaudin ACCUEILS PÉRISCOLAIRES MATIN ET SOIR
(ÉTUDES SURVEILLÉES)
1- POSSIBILITÉS D'ACCUEIL
Services proposés aux enfants scolarisés en maternelle ou élémentaire sur la
commune de Ruaudin :
Restauration scolaire de 11 h 50 jusqu'à 13 h 20 pour les maternelles
et de 12h à 13h 35 pour les élémentaires
Accueils périscolaires matin de 7 h 30 à 8 h 40 pour les maternelles et 8 h 50 pour les élémentaires
Accueils périscolaires soir (dont l'étude surveillée à partir du CE2) maternelles
16h 30- 17 h 30 ; élémentaires 16 h 45 - 17 h 30 et de 17 h 30 - 18 h 30
2-TARIFS
Voir tableau « délibération des tarifs »
Afin de connaître votre quotient familial, merci de nous fournir votre n° d'allocataire
CAF, si vous n'êtes pas allocataire CAF, merci de nous fournir votre avis d'imposition
N-1.
a) Tarifs spéciaux:
Fréquentation sans repas (enfant allergique . }
Voir « délibération des tarifs »
Stagiaires non rémunérés avec convention de stage .
« Mairie/établissement scolaire » Gratuit
b) Tarifs réduits :
Si un PAI est mis en place pour votre enfant, il vous est possible de fournir son
repas. Voir tableau « délibération des tarifs »
Page 25 sur 39
el ch Page 28 sur 64
QT Page 31 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
3 - INSCRIPTION ET RÉSERVATIONS
Pour toute fréquentation, l'ouverture d'un compte portail familles des accueils périscolaires de la ville de Ruaudin et la réservation de l'activité via votre compte portail familles sont obligatoire (aucune réservation ne sera prise en compte par téléphone.). Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est impératif que votre compte portail familles soit complet. Si celui-ci est incomplet ou si vous êtes en impayé, votre enfant ne pourra pas être accueilli
Pour toute information et/ou création de comptes, veuillez contacter le guichet unique au 06.75.76.40.35 où guichet-unique-ruaudin@ruaudin.com.
a)Périodes de réservation et/ou annulation (selon la disponibilité des places) :
Restauration scolaire : au moins 7 jours avant la date du repas
Accueils périscolaires (ou études surveillées) : au moins 48 h avant la date de
l'accueil
b)Réservations et/ou annulation hors délai :
Majoration (voir « délibération des tarifs)
c)Présence de l'enfant sans réservation :
Majoration (voir « délibération des tarifs)
d)Absences au service restauration scolaire et périscolaires réservées :
Pour raison médicale
Avec production d'un certificat médical sous 5 jours au guichet unique : seul le 1% jour d'absence sera facturé
Sans production d'un certificat médical : la totalité des repas seront facturés
Sorties scolair: S : non facturées
Absence de l'enseignant _ non remplacé: seul le 1% jour d'absence de l'enseignant sera facturé
Toute autre demande (ou justificatif) sera examinée et laissée à l'appréciation de
l'autorité territoriale ou de son délégué
Page 26 sur 39
D on Page 29 sur 64
ET Page 32 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
4- FACTURATION
La facturation est mensuelle, elle regroupe toutes les activités restauration scolaires et périscolaires, ulilisées dans le mois pour une famille. Hors cas légitime, toute activité réservée sera facturée et toute présence non prévue fera l'objet d'une pénalité
5 - RÈGLEMENT
a) Délai de paiement des factures :
Toutes les factures sont à régler avant la date d'échéance indiquée sur la facture. À défaut de paiement dans le délai accordé, un rendez-vous vous sera fixé pour clarifier votre situation Suite à cela, sans démarche de votre part, la ville de Ruaudin se réserve la possibilité de désinscrire temporairement votre enfant de l'un (ou plusieurs) service (s) et une mise en recouvrement sera engagée par le Trésor Public qui procédera aux poursuites d'usage pour obtenir le règlement des sommes
dues.
En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à prendre aussitôt contact avec le guichet unique ou le CCAS
b)Modes de règlement des factures :
Les factures de restauration scolaire et de l'accueil périscolaire peuvent être
réglées à la trésorerie par carte bancaire via votre compte portail familles, par virement ou par chèque à la trésorerie; les paiements en eSpAes sont PRSSAIRS en point de paiement de proximité htps
nite pr
La mise en place d’un prélèvement automatique est aussi possible en prenant
contact avec le service du guichet unique.
Dans ce cas, le prélèvement aura lieu aux alentours du 28 de chaque mois
Vu au Conseil Municipal du 12 avril 2023.
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 11 : Subvention comice
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de fixer le montant de la subvention 2023 à allouer pour le fonctionnement du Comice qui se déroulera le 26 et 27 août 2023
Madame le Maire propose d'allouer une subvention de 5 000 €.
Considérant l'avis de la commission des finances réunie le 3 avril 2023,
Dans le cadre du bon déroulement du comice à Ruaudin il est proposé d'allouer à l'association organisatrice une subvention de 5 000 €, en sus les avantages en nature, charges supplétives, seront valorisées à l'issue de la manifestation.
Au titre du principe de précaution il est demandé aux membres siégeant dans l'association de ne pas prendre part au débat ni au vote de cette subvention.
Page 27 sur 39
ch € 5
M Page 30 sur 64 Cv
Page 33 sur 127
d Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
M. SALAUD précise qu'un geste fort de soutien auprès de l'association organisatrice doit être fait
INTERVENTION DE M. GASNOT
Faisant partie du conseil d'administration du comice , je ne peux pas participer au vote et me
retire donc de cette délibération.
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
De valider la subvention présentée,
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toul acte où tout document permettant la
mise en œuvre de celte délibération
É Délibération £ Délibération
Cas (OU | Oeus Pise __ HEULOT Carole I | | JODEAU Dominique _ JR
VERNET Christian | Ne PañiciPe | BOUDIER Betty POUR ser ere neuun sui] DS AU VOLE |. | | d
PEOEMAS Mure | POUR | | DOIEDant Pl CHOUTEAU Didier POUR | | ROBERT Catherine | ABSENTE | MAINGARD Liliane POUR | | CHAPUIS Pascal | POUR BREMOND Laurent POUR | LAIZEAU Emilie | POUR BOUTIMAH Nadia POUR | | BRIFAUTPhiippe | POUR Ne participe Ne participe LOISON Samuel | Das au voi | | GASNOT Claude | Dadau vote | MOIREAU Annie POUR | | CORRE Patrick |
SALAUD Guillaume POUR | |
DA SI POUR _|_| LEFFRAY Sylvie POUR | 1
17 élus ont voté POUR
MM VERNET, LOISON, DOIZE et GASNOT n'ont pas pris part au vote ni au débat de cette
délibération
ADOPTÉ
Rapporteur Christian VERNET, Adjoint aux finances
Point 12 : Indemnité gardiennage des églises année 2023
Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 201 { ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité
Le point d'indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 3.5% depuis la dernière instruction en date du 19 avril 2022, en l'application de la règle de calcul habituelle conduit à une revalorisation équivalente des indemnités de gardiennage en 2023
Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 à 125 06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochéss.
I! convient donc de répartir l'indemnité
‘Père Hubert de Richemont 62.53 €
Page 28 sur 39
Page 31 sur 64
Page 34 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
- Père Jean-Pierre Sagesse 62.53 €
L'indemnité est revalorisée du montant de l'augmentation 2022 du point d'indice de la fonction publique soit +3.5%.
Considérant l'avis de la commission des finances en date du 3 avril 2023,
Ilest proposé à l'assemblée délibérante :
- De valider le montant de l'indemnité de gardiennage de l'église au titre de l'année 2023 de 125.06 € modalité de répartition telle décrite ci-dessus,
- De dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023, - D'autoriser Madame lé Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
| Délibération! ! : [Délibération
| n42 | | ÉLUS | n2 | __ POUR || JODEAU Dominique | POUR |
| POUR. | | BOUDIER Betty | POUR_ | | \S _ POUR | DOIZE Daniel | POUR |
| CHOUTEAU Didier | POUR ! ROBERT Catherine | ABSENTE |
MAINGARD Liliane | POUR POUR |
L AU Emi | POUR | T Philippe | POUR
LOÏISON Samuel | POUR ! GASNOT Cla
MOIREAU Annie POUR COR!
POUR
POUR _ SALAUD Guillaume |: POUR !___ BERG! __ ABSENT
DA SILVA Ophélie ___ POUR DORLEANS Dominique. POUR
__ LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 13 : Création d'une chambre funéraire
En application de l'article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, | ‘avis de l'assemblée délibérante est sollicité par Monsieur le Préfet de la Sarthe suite à la demande de création d'une chambre funéraire sis Chemin de césar et Chemin des Landes du Camp à Ruaudin, par la Société FUNECAP OUEST, Les Pompes Funèbres ROC-ECLERC à Nantes. La demande formulée le 22 février 2023 par Société FUNECAP OUEST à Nantes transmise, à la Commune de Ruaudin en date du 7 mars 2023, par la Préfecture de la Sarthe répond aux critères exigés par le Code Général des Collectivités Territoriales
Ce projet sera aménagé Chemin de César et Chemin des Landes du Camp (Boulevard des
Hunaudières) dans un local existant situé sur les parcelles cadastrées section AP 162 et 163, annexé plan du cadastre.
Le dossier de demande est composé de :
Un avant-projet sommaire
- Une notice explicative
- Un projet d'avis public
-__ Le projet de règlement intérieur
- Notices de sécurité et d'accessibilité transmises en mairie
- Notice architecturale
Fiche techniques produits
Page 29 sur 39
C\ \ Page 32 sur 64
Page 35 sur 127 Publié le
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Le projet se veut conforme aux prescriptions du décret n°99-662 du 28 juillet 1999 (JO. du 31 juillet 1999) - Articles D 2223-80 à D 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales
ILest précisé que cet établissement sera géré dans le cadre défini au dernier aliéna de l'article du L 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (article 1” de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993)
c'est à dire sans lien contractuel avec la Commune de Ruaudin,
Le projet d'installation d'une chambre funéraire est exposé au conseil municipal. M. le préfet demande au conseil de donner un avis.
L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la
salubrité publique.
Au vu des éléments communiqués, Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien
vouloir
Émettre un avis favorable à la création d'une chambre funéraire, tel présentée ci-dessus
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
ue Délibération | | mé Délibération| ÉLUS _ n°13 | ÉLUS Un |
HEULOT Carole : POUR J __. JODEAU Dominique | POUR | VERNET Christian | POUR | BOUDIER Betty POUR | __ PEDEMAS Muriel POUR | DOIZE Daniel | POUR | CHOUTEAU Didier | POUR | | ROBERT Catherine ABSENTE | MAINGARD Liliane POUR POUR_ | Laurent} POUR | POUR |
BOUTIMAH Nadia | POUR | POUR _ |
__ LOISON Samuel POUR |
MOIREAU | POUR | _SALAUD Guillaume | POUR. : POUR _
POUR.
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 14 : Places les enfants d'Abord
Par délibération du 11 juin 2019 le Conseil municipal a reconduit la convention multi accueil " les enfants
d'abord" du 01/1/2020 au 31/12/2023 pour 19 places
La commune envisage de construire un pâle enfance / jeunesse/ bibliothèque dans les locaux de l'ancien restaurant scolaire et dans le périscolaire actuel.
Une petite crèche de 23 places sera également installée dans ces locaux réaménagés et agrandis
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de ne pas renouveler la convention qui lie la commune à la société commerciale "les enfants d'abord"
Le projet de pôle enfance / jeunesse / bibliothèque dans les locaux de l'ancien restaurant scolaire et du périscolaire prévoit une petite crèche municipale de 23 places.
Page 30 sur 39
Page 33 sur 64
Page 36 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
enfants d'abord prend fin au 31/12/2023.
Le cout annuel est de 177 000 € ( prix de la place revalorisé de 3% cette année) soit près de 13.24% du produit annuel des impôts locaux.
Cette structure à taille plus humaine pourra y accueillir les enfants des familles Ruaudinoises recherchant un mode de garde collectif.
Compte tenu de ces éléments il est proposé de ne pas renouveler la convention avec la société
commerciale les enfants d'abord
A compter du 1% janvier 2024, les familles seront accueillies dans les locaux modulaires.
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de
D'accepler la proposition de ne pas renouveler la convention avec la société commerciale «les enfants
d'abord » après son terme du 31/12/2023.
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte où document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération
ÉLUS DAIBSNOR | ÉLUS Délibération
HEULOT Carole POUR. i | JODEAU Dominique |
VERNET Christian POUR _ | BOUDIER Betty |
PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel |
CHOUTEAU Didier POUR _ ROBERT Catherine MAINGARD Liliane | | CHAPUIS P | POUR |
BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie
BOUTIMAH Nadia POUR __ | BRIFAUT Philippe
_LOISON Samuel MOIREAU Annie.
SALAUD Guillaume
DA SILVA Ophélie LEFFRAY Sylvie
| GASNOT Claude
BERGET Patrick
DORLEANS Dominique
LE
A
A
|
Foi
20 élus ont voté POUR. 1 ABSTENTION
ADOPTÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 15 : Création de poste pour accroissement temporaire d'activité Service Bibliothèque + Animation
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 332-23 1° du code général de la Fonclion Publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement
temporaire d'activités
Suite à l'admission à la retraite de la bibliothécaire et afin de renforcer l'équipe de l'APS, il est proposé d'ouvrir un nouveau poste à temps non complet à raison de 24 heures à compter du 1* mai 2023 et
jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023.
La rémunération sera basée sur la grille d'Adjoint d'Animation, l'échelon de référence sera en fonction de l'expérience professionnelle et des compétences, dans la limite du 7ème échelon. || bénéficiera de
lIFSE groupe 3- Cat C.
À la suite du départ en retraite de la bibliothécaire il est proposé de la remplacer à hauteur de 24/35 intégrant l'intervention au périscolaire du soir pour la période du 1/5 à la fin de l'année scolaire. Le temps alloué à la bibliothèque reste inchangé (17.5/35).
Page 31 sur 39
Page 34 sur 64
Page 37 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de
D'adopter la proposition de Madame le Maire relative à la création d'un poste pour accroissement
temporaire d'activité,
Dire que les crédits sont inscrits au budget 2023,
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la
mise en œuvre de cette délibération.
| ÉLUS RRESSER | | ÉLUS
HEULOT Carole | POUR | + JODEAU Dominiqu
|__VE Ch _| POUR __ BOUDIER
| PEDEMAS Muriel | POUR | | DOIZE Daniel | »
| CHOUTEAU Didier | POUR | | ROBERT Catherine | ABSENTE
| MAÏNGARD Liliane | POUR | | CHAPUIS Pascal | POUR
| BREMOND Laurent | | LAIZEAU Emilie | POUR | BOUTIMAH Nadia |__| BRIFAUT Philippe | POUR
| LOISONS. 1 ll _| POUR
| MOIREAU / Lt E Pat |___POUR _SALAUD Guillaume | BERGET Patrick | ABSENT
| DA SILVA Op LEFFRAY Sylvie ORLEANS Dominique POUR
21 élus ont voté POUR
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 16 : Création d’un poste d'adjoint administratif d'une durée hebdomadaire de 7 h 00 Service Administratif
Depuis l'ouverture du nouveau restaurant scolaire géré en régie el la mise en œuvre des futurs projets, le nombre de factures à trailer en comptabilité s'est accru. Il est proposé d'ouvrir en complément des postes d'agents permanents déjà existants, un nouveau poste d'adjoint administratif à temps non complet à raison de 7 h 00 hebdomadaires à compter du 1% juin 2023
En raison d'un surcroit d'activité au service comptabilité il est proposé de créer un poste à
hauteur de 7/35 au 1/6.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de
- D'adopter la proposition de Madame le Maire relative à la création d'un poste d'adjoint administratif à
temps non complet de 7 h 00 hebdomadaires,
- Dire que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer loul acte où tout document permettant la
mise en œuvre de celte délibération
éue | Délibération | sie |Délibération!
eus Peur) eus Pas ! HEULOT Carole POUR | JODEAU Dominique ! POUR | VERNET Christian | POUR | | BOUDIERBety | POUR | “PÉDEMAS Muriel POUR | DOIZE Daniel POUR | CHOUTEAU Didier | POUR ROBERT Catherine | ABSENTE|
N\/ MAINGARD Liliane POUR __ CHAPUIS Pascal__| POUR | Page 32 sur 39
ÇA CD
AT, 0 Cv C 1 Page 35 sur 64
Page 38 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
BREMOND Laurent! POUR | | LAIZEAU Emilie
BOUTIMAH Nadia POUR | BRIFAUT Philippe LOISON Samuel POUR | GASNOT Claude
. MOIREAU Annie POUR | | CORRE Patrick
SALAUD Gui POUR | BERGET Patrick \BS _ POUR | |DORLEANS Dominique] POUR
POUR
21 élus ont volé POUR
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 17 : Création de poste d'adjoint d'animation
Afin d'être en conformité avec les exigences réglementaires et de renforcer l'équipe d'animation périscolaire (matin, midi, soir), il est proposé de créer un poste d'adjoint d'animation à temps complet (35 h) chargé des fonctions de directeur adjoint périscolaire el animateur ALSH à temps complet (35 h)
Aussi, l'agent recruté sera mis à disposition auprès de la commune de Mulsanne dans le cadre des ALSH mutualisés du mercredi, petites vacances et grandes vacances
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation (catégorie C). La rémunération de l'agent sera fonction de sa situation administrative et il bénéficiera de l'IFSE correspondant aux missions qui lui sont confiées
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l'article L.332- 8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté ét que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
IlLest proposé de créer un poste à 35/35 pour renforcer l'équipe d'animation sur le temps du matin, midi et soir. En complément l'agent recruté interviendra lors des ALSH Mulsanne Ruaudin dans le
cadre d'une mise à disposition.
llest demandé à l'assemblée délibérante de
- De créer ce poste relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, à temps complet,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants,
- De modifier le tableau des emplois en conséquence selon le grade de la personne recrutée,
- D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
| 2 | Délibération | Délibération
QUES ner | 47 HEULOT Carole __ POUR ue POUR. VERNET Christian | POUR | BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel | POUR | | DOIZE Daniel | POUR |
CHOUTEAU Didier POUR | ROBERT Catherine | ABSENTE |
_ MAINGARD Liliane | POUR __| POUR |
| BREMOND Laurent | POUR | LAIZEAU Emilie | POUR __ BOUTIMAH Nadia POUR . BRIFAUT Philippe |
LOISON Samuel |__ POUR GASNOT Claude ] MOIREAU Annie | M CORRE Patrick SALAUD Gui
Page 33 sur 39
Page 36 sur 64
Page 39 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 18 : Convention mise à disposition Direction multi accueil
Dans le cadre du projet de pôle Enfance / Jeunesse / Bibliothèque il a été décidé d'y implanter une petite
crèche de 23 places.
Afin de préparer l'ouverture de ce nouveau service municipal, il y a lieu d'élaborer un certain nombre de dossiers administratifs auprès de la CAF et de la PMI ainsi que différents dossiers de subventions
Dans la continuité de la démarche de mutualisation d'ingénierie initiée avec la commune de Mulsanne, cette dernière a été sollicitéé pour mettre à disposition de la commune de Ruaudin à hauteur de 10/35ème la directrice de son multi accueil municipal.
Par délibération du 28/02/23 la commune de Mulsanne a émis un avis favorable à cette demande
Dans le cadre du projet de création d'une petite crèche de 23 places il est proposé de solliciter la mise à disposition de la directrice du multi accueil de Mulsanne à hauteur de 10/35 afin de préparer les démarches d'ouverture de la structure.
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de
- D'accepter la mise à disposition de la directrice du multi accueil de Mulsanne tel qu'énoncé ci-dessus
- Dire que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte ou lout document permettant la
mise en œuvre de cette délibération
É Délibération | | | Délibération ÉLUS nt8 | | ÉLUS me |
HEULOT Carole POUR | mini POUR _ |
__ VERNET Christian POUR | | BOUDIERBety | POUR | _ PEDEMAS Muriel | POUR | | DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier! POUR | | ROBERT Catherine | ABSENTE | MAINGARD Liliane | _ POUR | CHAPUIS Pascal POUR |
BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie | POUR
[7 BOUTIMAH Nadia | POUR BRIFAUT Philippe _ |__POUR | LOISON Samuel _ POUR __ GASNOT Claude POUR __MOIREAU Annie CORRE Patrick _ POUR_ _ SALAUD Guillaun | BERGET Patrick | ABSENT
DA SILVA Ophélie _ _ [DORLEANS Dominique! POUR LEFFRAY Sylvie LT ]
21 élus ont voté POUR
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 19 : Participation employeur Garantie Prévoyance « maintien de salaire »
Madame Le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité participe à la couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents dans le cadre de la procédure dite de
Page 34 sur 39
cv Page 37 sur 64
Page 40 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
1 collectivité, versée directement à l'agent mensuellement sur salaire, s'élève à 9 La participation de
nt temps plein et sur présentation d'un justificatif de la compagnie d'assurance euros pour un équivale:
choisie.
ILest proposé de reconduire la participation mensuelle de 9€ par agent à temps complet au titre
de la garantie maintien de salaire.
Le changement de trésorerie nous conduit à délibérer de nouveau à l'identique de ce qui est
pratiqué actuellement.
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de
- D'adopter la proposition de Madame le Maire relative à la participation employeur garantie prévoyance
« maintien de salaire »,
- Dire que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la
mise en œuvre de cette délibération
Délibération| | | Délibération
m9 ee n°19 ÉLUS ||| HEULOT Carole | JODEAU Domini R |
| VERNET Christian BOUDIER Betty POUR
| PEDEMAS Muriel | POUR | | DOIZEDaniel | POUR
| CHOUTEAU Didier | POUR | ROBERT Catherine | ABSENTE | MAINGARD Liliane | POUR | CHAPUIS Pascal POUR | _ BREMOND Laurent POUR | | LAIZEAU Emilie | POUR
BOUTIMAH Nadia | POUR | | BRIFAUT Philippe | POUR |____ LOISON Samuel POUR _ | | GASNOT Claude |: POUR
| MOIREAU Annie POUR | | CORRE Patrick | POUR | L ALAUD Guillaume POUR | | __ BERGET Patrick ABSENT | DA SILVA Ophélie POUR |__| DORLEANS Dominique. POUR |
L___LEFFRAY Sylvie} POUR 11 - |
21 élus ont voté POUR
ADOPTÉ À l'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 20 : Rapport d'activités de Le Mans Métropole 2021
Conformément à l'article L 8211-39 du code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire doit présenter aux membres de l'assemblée délibérante le rapport d'activités de Le Mans Métropole de 2021
Ce document est une rétrospective des actions el projels les plus marquants menés pendant l'année
2021, arrêté par l'organe délibérant de Le Mans Métropole.
Madame le Maire précise que ce rapport a pu être consulté par les membres du Conseil Municipal et sera également à la disposition du public aux heures d'ouverture de l'accueil de la mairie. Toute personne peut également consulter ce document sur le site internet de Le Mans Métropole
Le rapport d'activités de LMM au titre de l'année 2021 a été transmis aux membres du conseil
municipal. Il est demandé au conseil municipal d'en prendre acte.
Il est demandé à l'assemblée délibérante d'en prendre acte.
À ÆL'assemblée en prend acte
Page 35 sur 39
Page 38 sur 64
Page 41 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 21 : Nouveaux horaires de l'école primaire
Madame le Maire propose de modifier certains horaires de l'école primaire notamment pour le cycle 1 pour la rentrée scolaire 2023-2024. Pour faire suite à la proposition de la directrice de l'école pour permettre aux familles de disposer d'un temps suffisant afin de déposer leurs enfants à chacune des
entrées des écoles.
Mme Le Maire propose les horaires de l'école primaire suivants à compter du 04 septembre 2023
Horaires actuels :
_ Ecole nat DL | Ecole | | Cycle 1 Lundi ! Mardi | Jeudi | Vendredi . Cycle 2 Lundi | Mardi | Jeudi | Vendredi| (Maternelle) || | (élémentaire) | | | Ouverture du portail 8h45 Ouverture du portail | CCE
Û Matnée | 8h55-11h56 Matinée 9h00 - 12h | Lo 13h 20 Ouverture du portail | 13h35 : Û _ 13h30-16h30 Aprés midi | 13h45-15h45 |
Horaires du bâtiment1 (Cycle 2 et 3 : CP-CE1-CE2-CM1-CM2) septembre 2023 :
| Ecole primaire bâtiment1 cycle 2et3 | Lundi | Mardi | Jeudi| Vendredi |
Ouverture du portail 8h50.
___ Matinée 9h00 12h
Ouverture du portail" | 13h35
Après midi 13h45-16h45
Horaires du bâtiment 2 (Cycle 1 : PS - MS - GS) septembre 2023 :
Ecole primaire bâtiment 2 cycle _
Ouverture du portail Li il 8h40
8h50-11h50 |
uverture du portail | 13 h 20 |
Après midi | 13h 30-16h 30 |
Ilest proposé de modifier les horaires d'ouverture du site scolaire nouvellement fusionné pour
la rentrée de septembre 2023-2024.
Ces horaires ont été votés au dernier conseil d'école.
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de :
D'émeitre Un avis favorable à cette proposition d'horaires,
D'autoriser, Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
ÉLUS Délibération ÉLUS ] Délibération | n°21 n°21
HEULOT Carole POUR _ _JODEAU Dominique | POUR VERNET Christian | POUR BOUDIER Betty | POUR
PEDEMAS Muriel POUR | DOIZE Daniel | POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine | ___ ABSENTE MAINGARD Liliane POUR __| |! CHAPUIS Pascal | POUR
BREMOND Laurent POUR | _LAIZEAU Emilie | POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe | POUR | POUR GASNOT Claude ___ ABSTENTION
Page 36 sur 39
Page 39 sur 64
Page 42 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
_MOIREAU Annie | .POUR CORRE Patrick | ABSTENTION SALAUD Guillaume | POUR BERGET Patrick :___ ABSENT _ | DA SILVA Ophélie | POUR... DORLEANS Dominique | ABSTENTION
LEFFRAY Sylvie |_. POUR en
18 élus ont voté POUR. 3 ABSTENTIONS
ADOPTÉ
Madame le Maire informe le conseil municipal du non-exercice du droit de préemption pour les
parcelles suivantes :
Année 2023
NDIA | Parle | | Adresse LE
2023-0006 | AN 56 | 6 Allée des Roitelets | ou ee 4 se ass |
2023-0007 | AN 197 14 rue des Anémones |
2023-0008 | AN 268 48 rue Principale |
Informations sur les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations accordées par le Conseil Municipal par délibération du 2 juin 2020 complétée par la délibération
du 16 décembre 2020
| 004 2023 | 24/01/2023
Objet
De suite à l'acquisition du panneau d'affichage situé à la |
Mairie, de souscrire à la flotte de transmission de données. |
Cet abannement comprend : |
La mise à disposition d'une puce transmission de données
La totalité des consommations pour les mises à jour des
messages.
Les tests réalisés à distance par les services techniques en
cas de dysfonctionnent
Le remplacement de la puce en cas de n s
ription est d'une durée de 1 an à compter de la mise
pour un montant de 21600€ TTC et se
renouvellera tacitement sauf dénonciation 3 mois avant.
|_ Préfecture
Administratif
005 2023 | 24/01/2023 |Lumiplan ainsi que les conditions dans lesquelles la | Administratif
006 2023 | 01/03/2023
Suite à l'acquisition du panneau d'affichage situé à la Mairie,
de souscrire un contrat de maintenance sur la licence
Lumiplay. Ce contrat a pour objet de définir les conditions de
mise à disposition des services et applications logicielles par
commune pourra y accéder.
La souscription est d'une durée de Lan à compter de la mise
pour un montant de 360.00€ ETC el se
i dénonciation 3 moi le
taurant scolaire la mise én œuvre des moyens néc
à la détection, la destruction et la prévention des pa
Bâtiment
4 consultation, la société SAPTAN a été retenue,
Le présent contrat est établi pour une durée de Tan pour un
||
|
| L Pre se)
Paye 37 sur 39
[montant annuel de 457.24€ TTC en incluant Le:
Page 40 sur 64
Page 43 sur 127 Publié le
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
sion des déchets (487) et les frais de gestion
ative (3 30€) .
dre d'un contrat de maintenance de désinsectiseurs
consultation, il a été
séminis
Dans
électriques du restaurant scolaire. Apr
retenue la société SAPIAN, Le présent contrat est établi pour
une durée de | an pour un montant annuel de 13346€ TTC
en incluant les frais de gestion des déchets (4.87%) et les frais
strative (3.30€)
e
007 2023 | 01/03/2023
| de gestion admini:
Dans Le cadre de
008 2023 constituer partie civile dans
l'audience du Tribunal Correctionnel en comparution
immédiate le8 mars 2023 à 14h.
Jeunesse confié à l'architecte Bleu d'Archi, un avenant n°1 a Fesses . été signé pour inelure les honoraires des bureaux d’études
Maitrise d'œuvre.
Une mission d'OPC est à inclure dans la maitrise d'œuvre
pour un montant de 27 600.00€ TTC.
D'une convention de partenariat en! e la commune de
Bretagne Pays de la Loi
| l'insertion sociale et prof
| 010 2023 | 28/03/2023 | convention établie un ensemble de travaux
des espaces verts sur la commune, qui représente 10
journées de travaux pour un montant de 22 000.00€ TLC
| La présente convention prend effet à la date de
le 8,03/2023 et prendra Ginle 31/12/2023 |
De réconduire la convention de partenariat entre le
Departement de la Sarthe et la Commune de Ruaudin pour Le
cloppement de services numériques en bibliothèques. La
| présente convention est signée pour une durée de Lan, du
| 0101/2023 au 31/12/2023, la contribution est fixée à 0,20€
| par habitant soit 70€ pour 2023 —
| Dans le cadre du marché «Réhabilitation maison des oiseau
jardin et liaison douce », lot 2 confié à l'entreprise DURR, un
0122023 | 24/03/2023 | avenant n°1 de plus-value de 1850.03€ TTC et de moins- value de 1293.60€ TTC a été signé pour des travaux sur la
charpente pour un montant total de 556.43€ TTC
| Dans Le cadre d'un contrat de cession pour Le carnaval du 2
avril 2023, et après concertation le producteur Art'Syndicale
au pour un montant de 1616.00€ TTC
Dans le cadre du marché « Réhabilitation maison des ois
| | jardin et liaison douce », lot 1 confié à l’entrepr |! 0142023 | 24/03/2023 | Batimans, un avenant n°1 de plus-value a été
travaux d
| rampannages pour un montant total de 3240.00€ TTC
qui a pour objet d'aider dans
nature SO
| dé 0112023 | 24/03/2023
0132023 | 24/03/2023
Ilest demandé au Conseil Municipal d'en prendre acte,
incendie d'un véhicule sur la voie publique |
rue de Mozart Ruaudin, Madame le Maire déclare se |
faire qui sera portée à |
“Dans le cadre du marché de la Maitrise d'œuvre Pôle Enfance |
009 2023 | 22/03/2023 | sans conséquences sur Le montant de mission de basse sur la |
| Ruaudin et FAssociation Régionale Études et Chantiers|
sionnelle de personnes. Cette|
pour l'entretien |
gné pour des |
aras béton en tête de mur de la Façade nord et |
Bâtiment |
Commande
publique
Culturelle
Commande
publique
Fêteset |
cérémonies | ne |
Commande
publique
Page 38 sur 39
Page 41 sur 64
Page 44 sur 127 à 20 heures
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
sionnelle les lundis 19 juin et 25 septembre
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 42.
SNOT T Carole HEULOT
ré Maire de Ruaudin
Didier CHOUTEAU Claude
Secrétaire de séance Secrélafe de Séa)
Lu
Délibérations affichées le 14 avril 2023
Délibérations transmises en préfecture le 14 avril 2023
Page 39 sur 39
Page 42 sur 64
Page 45 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au Maire en charge des Affaires Scolaires Point 2 : Nouveaux horaires de l'école Primaire
Madame le Maire propose de modifier certains horaires de l'école primaire notamment pour le cycle 1 pour la rentrée scolaire 2023-2024. Pour faire suite à la proposition de la directrice de l'école pour permettre aux familles de disposer d'un temps suffisant afin de déposer leurs enfants à chacune des entrées des écoles.
Mme Le Maire propose les horaires de l'école primaire suivants à compter du 04 septembre 2023 :
Horaires actuels :
Ecole | Ecole
Cycle 1 Lundi | Mardi | Jeudi | Vendredi . Cycle 2 Lundi | Mardi | Jeudi | Vendredi (Maternelle) ___(Élémentaire) L
Ouverture du portail ___ 8h45 Ouverture du portail 8h 50
Matinée L 8h55-11h55 Matinée 9h00-12h
Ouverture du portail 13h20 Ouverture du portail | 13h35
| Après midi [ 13h 30-16 h 30 Après midi | 13h45-16h45
Horaires du bâtiment1 (Cycle 2 et 3 : CP-CE1-CE2-CM1-CM2) septembre 2023 :
Ecole primaire bâtiment1 cycle 2et3 | Lundi | Mardi | Jeudi | Vendredi |
Ouverture du portail 8h 50 _
2 Matnée 1 5h00 1 | ____ Ouverture du portail Ce 13h35 | E __ Après midi 13h45-16h45 |
Horaires du bâtiment 2 (Cycle 1 : PS - MS - GS) septembre 2023 :
Ecole primaire bâtiment 2 cycle1 | Lundi | Mardi | Jeudi L Vendredi Ouverture du portail | 8h40 __!
Matinée | 8h60-11h 60
Ouverture du portail __13h20 __
Après midi L | | 13n30-16h 30
Intervention de Monsieur Claude GASNOT
Nous avons déjà voté cette délibération le 12 avril dernier alors que le délai de convocation n'avait pas été respecté, elle était donc illégale, ce que je vous avais signalé
Pour la voter aujourd'hui, il est nécessaire d'annuler auparavant celle du 12 avril, de façon à être conforme au code des collectivités art L 242-1. Nous vous demandons donc d'annuler la délibération 21 du 12 avril qui bien que traitant du même sujet est différente par rapport aux votes à venir.
Mme le Maire précise :
Cette délibération annule et remplace celle prise au dernier conseil municipal du 12/4/23.
ILest proposé de modifier les horaires d'ouverture du site scolaire nouvellement fusionné pour la
rentrée de septembre 2023-2024.
Le bâtiment 1 (cycle 2-3) correspond aux locaux de l'école élémentaire actuelle et le bâtiment 2 (cycle 1) correspond aux locaux de la maternelle.
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de :
D'émettre un avis favorable à cette proposition d'horaires,
D'autoriser, Madame Le Maire où son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise T œuvre de la présente délibération.
cv ch
Page 43 sur 64
/ LIT Page 46 sur 127
A LP voter favorablement ces propositions.
d /
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
ÉLUS Délibération | ÉLUS Délibération
HEULOT Carole POUR __: JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR _| BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR |__ CHOUTEAU Didier POUR _ | ROBERT Catherine ABSENTE | MAINGARD Liliane POUR _ | CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR __ | LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR | | BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR | GASNOT Claude POUR ___ MOIREAU Annie | POUR | CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick_ POUR DA SILVA Ophélie POUR __ |__| DORLEANS Dominique | __ POUR LEFFRAY Sylvie POUR |
22 élus ont voté POUR.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°21 du 12 avril 2023.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au Maire en charge des Affaires Scolaires Point 3 : Participation pour la scolarisation des enfants résidant sur une autre commune - 2023- 2024
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 fixant le principe de répartition communale de charges des écoles publiques, il est proposé de demander une participation pour les enfants scolarisés à Ruaudin et résidant sur une autre commune.
Madame le Maire propose d'ajuster les tarifs de la participation 2023-2024 pour l'année scolaire 2023- 2024, sur les bases des coûts réellement constatés :
- 446.37 € passe à 448.77 € pour un enfant scolarisé en élémentaire
- 1658.91 € passe à 1635.09 € pour un enfant scolarisé en maternelle
ll s'agit des frais de participation scolaire à refacturer aux communes pour les dérogations scolaires 2023-2024,
Mme BOUTIMAH précise :
En élémentaire stabilisation du coût.
En maternelle la baisse provient du nombre d'élèves qui varie et de l'entretien des locaux externalisés. Les tableaux récapitulatifs des coûts ont été transmis aux membres du conseil.
Intervention de Monsieur CLAUDE GASNOT
Je constate que la ligne concernant les dérogations de l'école maternelle 2022 n'ont pas été modifiées comme prévu à la commission finance : il est toujours écrit 0,00 alors que sur le document de la réunion il était écrit 2 dérogations à 748,00 ce qui faisait O alors que 2 fois 748 font 1 496,00 . Je voudrais savoir quel est le chiffre qui correspond à la réalité.
Mme le Maire précise que les chiffres sur le projet de délibération présentée sont ceux à retenir et donc les bons.
Après examen de la commission des Finances du 12 juin 2023,
Il est demandé à l'assemblée délibérante de :
Page 44 sur 64
Page 47 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
. D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
22 élus ont voté POUR
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
ÉLUS Délibération | ÉLUS ui
HEULOT Carole __ POUR JODEAU Dominique POUR _ | VERNET Christian _ POUR BOUDIER Betty POUR _ | PEDEMAS Muriel POUR _ | DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR __| ROBERT Catherine | ABSENTE | MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR_ | | BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie __ POUR _ | BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR _ __ LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick POUR ___ DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique | POUR L __LEFFRAY Sylvie POUR
Page 45 sur 64
Page 48 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
MAIRIE DE RUAUDIN 1406/2023
Coût école maternelle 2022
Effectifs Dérogations scolaire
Libellé Nombre Libellé Moutaut
cole maternelle 102 maternel 0.00
Charges
Luires C2€ par enfant) 428400 €
20000 €
4481.00 €
72.92 €
398.92 €
417 60 € | Maintenance Désemtum
Location photocopieur
ies photopi phonie + interet
Pharm
Affranchissement courrier
| Nettoyage couette 1 18104 €
Entrée piscine + stao 135401 €
4769.08 €|
Subvention école
Dérosations scolaires 0.00 €
0.00 €
Totaux 9 823.08 €)
Frais personnel
ïs de personnel 2.3 AISEM 70 000 00 €]
Personnel d'entretien 23 628 00 €
Total | 93 628.00 €
Fluides
Élecirieité (21799,08 4261,70)*2162m2 | iso €
(30192,414261,70)*2162m2 | 6%s8€
Eau (2957.23/4261,70)*2162m? 215126
Totaux 27 783.36 €
lotaux | 13123444 €
Frais de gestion 20% 27 796.54 €
7748
Totaux 35 544.79 €)
Frais administratif 1 Jips de
[ total des dépenses] __166 779.23 €]
Bilan école maternelle
Personnel ATSEM (70000101) 91792€
[Fluides et charges (8224,89+27876ÿ 101 368.69 €|
Frais de gestion, administratif (5673.28101) 348.48 €| Parsont ï Bilan coût par élève 1 635.09 € (7000/1011
Document interne confidentiel ne peut faire l'objet d'une diffusion exténeure aux membres du conseil municipal
hi a Page 46 sur 64
Page 49 sur 127
ù Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
MAIRIE DE RUAUDIN 14i06/2023
Coût école élémentaire 2022
Effectifs Dérogations scolaire
Libellé Nombre Libellé Montant
École élémentaire — Total 0.00€
Charges
Fournitures scolaires (12€ par enfant) Le £ Livres Lo . | 500.00 €
TEE
Müintenance Socotec
Maintenance PC
= Maintenance chaudières
Maintenance adoucisseur d eau
Location photocopieur
Pharmacie + autres L
Alfranchissement courrier
Entrée piscine + stao : Co 986.71 €
TA7.07€
Subvention école. LL 81% 871.75 €
120 00 €]
2120.00 €
Ens Totaux | 16 398.77 €
Frais personnel
Société d'entretien DL
Total [2380102 €
16 381 16 €
2 488.64 €|
Totaux | 65177.30€
Frais de gestion 20% j
Frais adm Jotaus 22333.36 €
total des dépenses] 87 810.66 €]
Bilan école élémentaire
Bilan école élémentaire
Personnel_entretien (28000/195) 12098 €
Charges et Fluides (15866.60-25271.49)195 213.26 €
Frais de gestion, administratif (23125,52/195) 11453 €]
Bilan coût par élève 448.77 €|
Document interne confidentiel, ne peut faire l'objet d'une diffusion exténeure aux membres du conseil municipal.
e V ch Page 47 sur 64
Page 50 sur 127
ù D Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 4 : Adhésion à l'ANDES
Il est proposé de faire adhérer la commune à l'Association Nationale des Élus en charge du Sport : ANDES
Les objectifs principaux de cette association sont :
1. Resserrer les liens et renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire des élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental, régional, voire national.
2. Assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres en toute matière, relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d'action où d'intervention en justice.
3. Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'État, du mouvement sportif, des
organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.
4. Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.
Le montant annuel des cotisations pour cette année, fixé en fonction du nombre d'habitants est de 115
€ pour une commune de 1000 à 4999 habitants, 244 € de 5000 à 19 999 habitants, 488 € de 20 000 à 49 999 habitants, 974 € de 50 000 à 99 999 habitants et 1 818 € plus de 100 000 habitants,
La population de Ruaudin étant d'environ 3600 habitants, la cotisation est donc de 115 € TTC. Pour l'année en cours, cette cotisation sera calculée prorata temporis
Mme le Maire précise :
Il est proposé d'adhérer à l'association nationale des élus en charge du sport ANDES. Il est proposé de désigner Monsieur CHOUTEAU pour y siéger comme titulaire et Monsieur LOISON comme suppléant.
Cette adhésion nous permet d’adhérer à un réseau afin d'optimiser la gestion de nos équipements sportifs ainsi que leur fonctionnement et leur financement.
Le coût annuel est de 115 € .Il est proposé que la participation annuelle soit proratisée pour 2028.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante :
. d'approuver l'adhésion de la commune à cette association,
d'approuver la désignation de M. CHOUTEAU, représentant de la collectivité auprès de l'ANDES, en tant que titulaire et M. LOISON en tant que suppléant.
d'engager la somme nécessaire pour l'année 2023 (115 € TTC prévisible),
. d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ÉLUS Délibération | ÉLUS Délibération
n°4 | . ie n°4
HEULOT Carole POUR | JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR _. | PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR 2 | CHOUTEAU Didier | POUR | | ROBERT Catherine | ABSENTE
V4 F Page 48 sur 64
Page 51 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
__ MAINGARD Liliane __ POUR CHAPUIS Pascal POUR _ |
BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR __BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR | GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie __ | POUR | CORRE Patrick POUR | SALAUD Guillaume | POUR | | ___BERGET Patrick POUR _ ___ DA SILVA Ophélie POUR | DORLEANS Dominique | __ POUR |
LEFFRAY Sylvie | POUR | | |
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Samuel LOISON, Conseiller déléqué à la Voirie Point 5 : Adhésion à l'association de gestion forestière
À la suite des feux de forêt dont nous avons été victimes en 2022, avec l'aide du Centre National de la Propriété Forestière, une association de propriétaires forestiers a été constituée, qui permettra :
- de regrouper les propriétaires pour lancer des consultations de travaux en renouvellement mais aussi
pour des coupes d'éclaircies (hors des zones incendiées). Les tarifs avantageux obtenus ne seront accessibles qu'aux adhérents. Les interventions proposées avec les prestataires retenus restant facultatives, mais dans l'intérêt général de l'aménagement anti-feu du massif forestier (couloir feuillu, pare-feu, ….),
- de bénéficier de l'accompagnement technique gratuit du CNPF qui est un établissement public,
- de collecter des fonds notamment des « crédits carbone » pour participer à la prise en charge des frais
des travaux et de faire bénéficier du dispositif fiscal DEFI travaux (25% de crédit d'impôt sur le revenu, sur les travaux pour les particuliers).
Le montant de l'adhésion à cette association est de 45 €, pour une durée de 3 ans.
La ville de Ruaudin est notamment propriétaire de parcelles boisées.
M. LOISON indique :
À la suite des incendies de l'été dernier avec l'aide du CNPF une association des propriétaires forestiers a été constitué. La commune étant propriétaire de bois, il est proposé d'y adhérer.
La cotisation pour 3 ans est de 45 €. Le montant de la cotisation est proportionnel au nombre d'hectare dont chaque membre est propriétaire. Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillage, une réunion s'est tenue la semaine dernière à Ruaudin en présence de la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe et de l'ONF.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de :
. d'approuver l'adhésion de la commune à l'Association Syndicale Libre de Gestion Forestière des Bois du Circuit et de confirmer la délégation faite au Maire de sa compétence concernant le renouvellement de cette adhésion,
. d'engager la commune sur une première période de 3 ans à partir de 2023,
. d'approuver le versement de la cotisation,
. d'autoriser Mme le Maire où son représentant à signer le bulletin d'adhésion et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
Page 49 sur 64
Page 52 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
ÉLUS NU | ÉLUS PAIE
HEULOT Carole POUR | JODEAU Dominique POUR
VERNET Christian POUR | BOUDIER Betty POUR
PEDEMAS Muriel POUR _| DOIZE Daniel POUR
CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine | ABSENTE
MAINGARD Liliane POUR | | CHAPUIS Pascal POUR
BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR
BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe | POUR
LOISON Samuel | POUR GASNOT Claude | POUR
MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick __| POUR
SALAUD Guillaume | POUR BERGET Patrick __| POUR
| DA SILVA Ophélie | POUR DORLEANS Dominique | POUR LEFFRAY Sylvie | POUR
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 6 : Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2024
Suivant l'article L.3132-26 du Code du Travail (cf. loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron »), le nombre annuel de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale dans les établissements de commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche est prescrit par le législateur à douze depuis le Ter janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires
ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; le refus d'une personne de travailler le dimanche ne peut être pris en compte dans la décision de ne pas l'embaucher. En contrepartie, la rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).
Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté après avis conforme de l'organe délibérant de l'E.P.C.I. à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. L'objectif est de réguler l'activité commerciale sur l'agglomération. Le maire est obligé de suivre l'avis du conseil communautaire. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Traditionnellement, les conseils municipaux délibèrent à la rentrée, après la réunion organisée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I.) avec les représentants des hypermarchés, grands magasins et unions de commerçants ou de galeries commerciales.
Le conseil communautaire délibère traditionnellement en décembre, ce qui est trop tardif puisque les avis des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés doivent être sollicités. L'arrêté n'est édicté qu'après puis notifié aux enseignes, alors que le premier dimanche concerné est celui des soldes d'hiver en janvier, d'où des difficultés pour les entreprises à planifier la présence de leurs salariés et assurer une communication efficiente.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter l'avis du conseil communautaire de Le Mans Métropole sur sept dérogations au repos dominical soit :
VA J ch
Page 50 sur 64
a Page 53 sur 127
a GO Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
- Le premier dimanche des soldes d'été
- Le dimanche du Black Friday
- Les 5 derniers dimanches de l'année.
Dans les établissements de commerce de détail en 2024 dans le strict équilibre des intérêts de chacun
des opérateurs économiques du territoire.
Mme le Maire précise :
I! s'agit d'une délibération récurrente chaque année.
Ilest proposé au Conseil municipal d'autoriser les commerces Ruaudinois à déroger aux règles du repos dominical à hauteur maxi de 7 dimanches pour 2024 en cohérence avec les décisions prises les années passées.
Cela concernera les premiers dimanches des soldes d'été, le dimanche du black Friday ainsi que 5
dimanches en fin d'année. Le premier dimanche des soldes d'hiver ne sera plus pris en compte en 2024 à la différence de 2023.
L'avis du conseil communautaire sera sollicité.
| ÉLUS HEURE ÉLUS Délibération
| HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique | POUR | VERNET Christian| POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel | POUR | CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine | ABSENTE | MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal | POUR BREMOND Laurent POUR | | LAIZEAU Emilie | POUR BOUTIMAH Nadia POUR | BRIFAUT Philippe | POUR | | LOISON Samuel POUR | | GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR | __ CORRE Patrick POUR | SALAUD Guillaume POUR | | BERGET Patrick POUR DA SILVA Ophélie POUR |DORLEANS Dominique | POUR
LEFFRAY Sylvie POUR | |
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Didier CHOUTEAU, Adjoint au Maire en charge des bâtiments communaux Point 7 : Assistant de Maîtrise d'ouvrage, projet mairie
La commune a réalisé les audits thermiques et énergétiques de tout son patrimoine communal. || en ressort pour le bâtiment de la mairie, des résultats d'analyses très insuffisants auxquels il faut rajouter l'exiguïté des locaux et la non-conformité avec les règles d'accessibilité pour les locaux situés à l'étage.
Dans ce cadre, il a été confié à CENOVIA en 2022, un mandat d'études préalables pour l'élaboration
d'un plan communal patrimonial qui concernait entre-autre la Mairie.
Un programmiste a été chargé d'établir un pré programme et un programme détaillé des besoins après que les agents et les élus concernés ont été auditionnés.
Sur la base de ce programme exposé en séance de travail aux membres du conseil municipal, il est proposé d'engager des travaux de restructuration et d'extension de la mairie.
Aussi, pour mener à bien ce projet, il est proposé de confier à Cénovia Cités, une mission de mandat de réalisation. NA
A C ÿ CN Page 51 sur 64
as ai Page 54 sur 127
LS Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
À été transmis aux membres du conseil municipal :
- le pré programme et la faisabilité détaillée
- le contrat de mandat de réalisation
- le budget prévisionnel de l'opération dans sa globalité (2 902 003,20 EHT) - l'enveloppe financière du contrat de mandat (89 550,00 € HT)
- le calendrier prévisionnel opérationnel
Il est demandé à l'assemblée délibérante de :
. D'émettre un avis favorable à la réalisation du projet de rénovation extension de la mairie,
. D'autoriser madame le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à sa réalisation (dépôt de PC, diverses consultations entre-autre),
. De valider le contenu du pré programme,
. De valider l'enveloppe financière affectée à cette opération,
. De confier un contrat de mandat à Cénovia cités dans les conditions fixées ci-dessus,
. D'autoriser madame le Maire ou son représentant à signer tout acte où document se rapportant à cette opération.
ÉLUS PÉUAHORE ÉLUS PEUR IRE
HEULOT Carole POUR _ |__|} JODEAU Dominique POUR ___ VERNET Christian | _ POUR | BOUDIER Betty POUR | PEDEMAS Muriel POUR _. DOIZE Daniel____ | POUR CHOUTEAU Didier POUR ___| | ROBERT Catherine ABSENTE | MAINGAROD Liliane POUR _ | CHAPUIS Pascal POUR _ BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie | POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR ___ LOISON Samuel POUR _ GASNOT Claude POUR | MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR |[___SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick POUR DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR LL
22 élus ont voté POUR
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Laurent BREMOND, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme Point 8 : Vente terrain à M. et Mme NABARO
Monsieur et Madame NABARO sont propriétaires des parcelles cadastrées section AO n°333, n°334, n°331, n°329, situées rue de Parigné l'Évêque à Ruaudin. La commune les a sollicités pour acquérir une bande de la parcelle communale cadastrée section AO n°187, d'environ 28 m°.
Cette cession ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte où de circulation, la procédure de
déclassement pourra être dispensée d'enquête publique
En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L141-3 du code de la voirie routière,
Madame le Maire propose de bien vouloir constater la désaffectation pour partie du terrain communal cadastrée section AO n°187, d'environ 28 m’, qui n'a pas d'usage public et de prononcer leur déclassement afin d'en permettre la cession à Monsieur et Madame NABARO.
D V Ch Page 52 sur 64
(a Page 55 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
La partie de terrain en question fera l'objet d'un document d'arpentage afin de déterminer la superficie exacte et de lui attribuer Une nouvelle référence cadastrale. Conformément aux textes en vigueur, l'avis des domaines n'a pas été requis, le prix estimé est à 1 € du m°.
L'étude de Maitre FOUQUET-FONTAINE, Notaire à Parigné-L 'Évêque, aura la charge de régulariser la vente par acte notarié, tous les frais afférents seront à la charge de Monsieur et Madame NABARO.
M. BREMOND précise :
Ilest proposé de vendre pour partie 28 m? de la parcelle AO n°187 à M. et Mme NABARO au prix de 1 €, en conformité avec les prix de cessions déjà réalisés sur les parcelles environnantes.
Ilest demandé à l'assemblée délibérante :
. De constater la désaffectation à l'usage du public pour partie de la parcelle communale cadastrée section AO n°187 d'une superficie d'environ 28 m?,
. De procéder au déclassement du domaine publie communal pour partie de la parcelle cadastrée section AO n°187,
. De décider de son incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l'article L2141-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
. De céder la parcelle pour partie communale cadastrée section AO n°187, d'une superficie d'environ 28
m? à 1 € du m?° à Monsieur et Madame NABARO,
- De noter que les frais de bornage seront à la charge de l'acquéreur,
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte où document nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération, en l'étude de Maitre FOUQUET-FONTAINE, Notaire à Parigné L'Évêque.
ÉLUS Délibération ÉLUS nn |
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR _. VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia | POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR _[__ GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume __ | POUR BERGET Patrick POUR DA SILVA Ophélie POUR __| | DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
F. l M Page 53 sur 64
G . Page 56 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Ka Ÿ
5 = 5
El $ ë
Ë - g es E = 8 5 EG
Î # ë r
où, F
VVS57519!
29)
28
Rapporteur Monsieur Christian VERNET, 1er Adjoint au Maire
Point 9 : Procédure de reprise de concessions abandonnées dans le cimetière
A CU CM Page 54 sur 64
dà ci Oo Page 57 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'un état des lieux a été effectué dans le
cimetière communal par un élu.
Il a été constaté le 4 avril 2023 que près de 40 concessions étaient en état d'abandon.
Il est rappelé que les familles ont l'obligation d'entretenir leur concession. Dans la négative et dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise de la concession sera engagée après s'être assuré d'un certain nombre de conditions.
La première phase de cette procédure consistera en l'établissement d'un procès-verbal de constat d'abandon
Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et à la Mairie
Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d'être reprises, sachant que la reprise d'une concession ne peut etre prononcée qu'après qu'un second procès-verbal d'abandon ait constaté la persistance de l'état d'abandon, à l'issue du délai, prévu à l'article L.2223-17 du code des collectivités territoriales qui suit les formalités de publicité.
Il est proposé que Monsieur VERNET, îer adjoint au Maire, soit délégué pour assurer toutes les procédures de reprise des concessions en état d'abandon et signer tous les actes qui s'y rapportent.
M. VERNET indique :
Près de 40 concessions sont considérées en état d'abandon
Il'est proposé d'engager la procédure de reprise de ces concessions abandonnées dans le cimetière. M. VERNET sera chargé par délégation du Maire de suivre le bon déroulement de ces opérations.
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de :
. d'autoriser Madame le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l'état d'abandon, réglementée aux articles L. 2223-17 et L.2223-18 du Code général des collectivités territoriales,
d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte où document se rapportant à la mise en œuvre à la présente délibération.
ÉLUS ue ue | ÉLUS en
| HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR |___ PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR |___ CHOUTEAU Didier | POUR ROBERT Catherine ABSENTE |__ MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR |__ BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick POUR DA SILVA Ophélie POUR |__| DORLEANS Dominique POUR | LEFFRAY Sylvie POUR _ | _]
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
à" ou ch Page 55 sur 64
ci] GS
Page 58 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 10 : Création de postes —- Changement de filière
Le poste d'agent d'accueil de la Mairie est actuellement occupé par un agent dont le grade relève de la filière technique.
L'agent sollicite son intégration dans la filière administrative compte tenu des missions dévolues au poste occupé (accueil physique et téléphonique du public, renseignement et orientation du public, ..).
Il est envisagé de nommer l'agent par voie d'intégration directe. C'est une forme de recrutement qui permet la radiation d'un cadre d'emplois et l'intégration concomitante dans celui d'accueil, sans période de détachement intermédiaire ni application d'aucune autre position statutaire de transition. Les conditions d'intégration sont remplies : même catégorie hiérarchique (catégorie C) et de niveau comparable.
Il est donc proposé de créer un poste d'adjoint d'administratif, à temps non-complet (6 heures), au tableau des emplois permanents. Un poste d'adjoint technique, à temps non-complet (6 heures), sera supprimé.
Le poste d'animateur sur les temps périscolaires est actuellement occupé par un agent dont le grade relève de la filière technique.
L'agent sollicite son intégration dans la filière animation compte tenu des missions dévolues au poste occupé (accompagnement des enfants sur les temps d'accueil et méridien, ….).
Il est envisagé de nommer l'agent par voie d'intégration directe. C'est une forme de recrutement qui permet la radiation d'un cadre d'emplois et l'intégration concomitante dans celui d'animation, sans période de détachement intermédiaire ni application d'aucune autre position statutaire de transition. Les conditions d'intégration sont remplies : même catégorie hiérarchique (catégorie C) et de niveau comparable.
Ilest donc proposé de créer un poste d'adjoint d'animation, à temps non-complet (17 heures), au tableau des emplois permanents. Un poste d'adjoint technique, à temps non-complet (17 heures), sera supprimé
Mme le Maire précise :
À la demande de 2 agents dont leurs fonctions ont changé, il est proposé de les changer de filière. 1 agent passera de la filière animation à la filière administrative et l'autre passera de la filière technique à la filière animation.
Cela n’a aucun impact sur leur déroulement de carrière et sur leur niveau de rémunération.
Cette mesure n’a aucun impact budgétaire pour la commune.
Il est demandé à l'assemblée délibérante :
. D'actualiser le tableau des emplois,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la
mise en œuvre de cette délibération.
L Délibération z Délibération ÉLUS n°10 ÉLUS n°10
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR _ | |_ ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane __ POUR __ |__| __ CHAPUIS Pascal POUR
Page 56 sur 64
Page 59 sur 127
Ci CG Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
| __ BREMOND Laurent POUR __ | LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel [7 POUR | GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie __ |} POUR | __ CORRE Patrick POUR [_ SALAUD Guillaume | POUR | BERGET Patrick | POUR DA SILVA Ophélie | POUR | | DORLEANS Dominique] POUR LEFFRAY Sylvie | POUR . _ on
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 11 : Création poste Accueil Périscolaire
Afin d'être en conformité avec les exigences réglementaires et de renforcer l'équipe d'animation périscolaire (matin, midi, soir), il est proposé de créer à compter du 28 août 2023 des 5 postes d'adjoint d'animation :
- 2 postes permanents midi/soir d'une durée de 15 heures annualisées - 2 postes permanents matin / midi / soir d'une durée de 20 heures annualisées - 1 poste permanent midi d'une durée de 8 heures annualisées
Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation (catégorie C). Leur rémunération sera basée sur la grille des Adjoints d'Animation en fonction de leur situation administrative et ils bénéficieront de l'IFSE groupe 3- Cat C.
Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur les dispositions de
l'article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Leur rémunération sera basée sur la grille des Adjoints d'Animation, l'échelon de référence sera en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs compétences, dans la limite du 7ème échelon. Ils bénéficieront de l'IFSE groupe 3- Cat C.
Mme le Maire indique :
Avec l'ouverture de l'accueil périscolaire en janvier 2023, en conformité avec les orientations de la CAF et du CTG, des postes contractuels avaient été ouverts.
Compte tenu du très bon niveau de satisfaction des parents sur le service proposé, celui-ci va être étoffé à la rentrée de septembre avec la mise en place d'un goûter et des études surveillés.
Aussi, il est proposé de transformer les postes ouverts en contrat en postes d'agents permanents.
En effet, la règlementation prévoit que des besoins permanents soient pourvus par des agents permanents et seulement à défaut par des agents contractuels.
Aussi 5 postes sont ouverts.
Ces mesures sont prévues au budget 2023 et ont très peu d'impact budgétaire.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de :
. De créer ces postes relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,
Lr° D'inscrire au budget les crédits correspondants,
: Page 57 sur 64 Lv Qi
7
JF Page 60 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
. De modifier le tableau des emplois en conséquence selon le grade de la personne recrutée,
. D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
L Délibération L Délibération ÉLUS | n°1 | | ÉLUS | n°11
HEULOT Carole POUR __ | JODEAU Dominique | POUR VERNET Christian | POUR | | BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel____ | POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE | MAINGARD Liliane | POUR | | CHAPUIS Pascal POUR | BREMOND Laurent | POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia | POUR | | BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude _POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR __ BERGET Patrick POUR _ | DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique} _ POUR _ | LEFFRAY Sylvie POUR |. |
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 12 : Création de poste pour accroissement temporaire d’activité
Service Educatif + Animation
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l'article L. 332-23 1° du code général de la
Fonction Publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activités
Dans le cadre de la réorganisation scolaire liée, entre autre, à la fusion des deux écoles, il est proposé d'ouvrir Un nouveau poste d'agent spécialisé des écoles maternelles, titulaire du concours ou du CAP Petite Enfance, à temps non complet à raison de 25 heures à compter du 28 août 2023 et jusqu'à la fin de l’année scolaire 2023-2024.
Il sera affecté sur des missions d'ATSEM le matin sur le temps scolaire et d'animateur sur les temps périscolaires.
La rémunération sera basée sur la grille d'Adjoint d'Animation, l'échelon de référence sera en fonction de l'expérience professionnelle et des compétences, dans la limite du 7ème échelon. Il bénéficiera de l'IFSE groupe 3- Cat C.
Mme le Maire précise :
Dans le cadre de la réorganisation scolaire liée, entre- autre, à la fusion des deux écoles, il est proposé d'ouvrir un nouveau poste d'agent spécialisé des écoles maternelles, titulaire du concours ou du CAP Petite Enfance, à temps non complet à raison de 25 heures à compter du 28 août 2023 et jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023-2024.
Des moyens humains supplémentaires sont alloués à l'école sans ouverture de classe supplémentaire. Il sera affecté sur des missions d'ATSEM le matin sur le temps scolaire et d'animateur sur les temps périscolaires matin midi et soir.
Il s'agit d'un poste ouvert en contrat pour la durée de l’année scolaire.
a L Ÿ cM Page 58 sur 64
&7
d
Page 61 sur 127
Go W
Le surcoût concerne uniquement le temps ATSEM.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de :
Publié le
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
. D'adopter la proposition de Madame le Maire relative à la création d'un poste pour accroissement temporaire d'activité,
. Dire que les crédits sont inscrits au budget 2023,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
| Délibération B Délibération ÉLUS n°12 ÉLUS n°12
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR | VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR | PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR __ CHOUTEAU Didier __ POUR | __ ROBERT Catherine ABSENTE !_ MAINGARD Liliane | POUR CHAPUIS Pascal POUR | BREMOND Laurent POUR ____ LAIZEAU Emilie POUR | BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR _. | LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR | MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR _SALAUD Guillaume | POUR ___ BERGET Patrick POUR DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie _ POUR _
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 13 : Création postes Crèche
En vue de l'ouverture de la crèche de la Commune au 1er janvier 2024, il est proposé de créer :
- 1 poste permanent d'éducateur de jeunes enfants d'une durée de 35 heures annualisées
- 3 postes permanents d'auxiliaire puériculture d'une durée de 35 heures annualisées - 1 poste permanent d'auxiliaire puériculture d'une durée de 30 heures annualisées - 3 postes d'Agent social à 80 %
- 1 poste d'Agent social à 90 %
À effet au 1° décembre 2023.
L'emploi d'éducateur pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants (catégorie A) et devra être titulaire d'un diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants ou de puéricultrice ou infirmier.
Les emplois d'auxiliaire puériculture pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant du cadre
petite en fance.
d'emplois des agents sociaux (catégorie B) et devront être titulaires d'un CAP accompagnement éducatif
La rémunération de l'agent sera fonction de sa situation administrative et il bénéficiera de l'IFSE correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur les dispositions de l'article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous
Le Cu ON
\
Ca
À ao
Page 59 sur 64
Page 62 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le ET
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Intervention de Monsieur Claude GASNOT
Je confirme mon attachement à la création d'une crèche publique, je l'ai maintes fois évoqué tout au long de ces mandatures. En effet ? une crèche privée est bien sûr créée pour faire des bénéfices, d'autant plus que la collectivité règle aux propriétaires par l'intermédiaire du prix de journée l'ensemble des fonds investis pour les bâtiments sans jamais en devenir propriétaire. Je précise qu'aujourd'hui se pose le même problème pour les personnes âgées pour lesquelles des formules peuvent être gérées par les communes. Je ne peux donc qu'approuver cette création qui aurait à mon sens dû être faite plus tôt.
Mme le Maire indique qu'il s'agit là d'une décision difficile à prendre mais que celle-ci a été prise collectivement par le Conseil municipal. Nous offrirons aussi à plus de famille un service supplémentaire à un coût optimisé.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de :
. D'approuver les créations des postes énoncés ci-dessus,
. D'inscrire au budget les crédits correspondants,
. De modifier le tableau des emplois en conséquence selon le grade des personnes recrutées,
. D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
2 Délibération 2 Délibération| ÉLUS no43 | | ÉLUS | 43 | | __ HEULOT Carole | POUR _|[_ JODEAU Dominique POUR | [___ VERNET Christian | POUR | BOUDIER Betty POUR |___ PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR _ | ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane | POUR | CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR . GASNOT Claude POUR | ___ MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR | BERGET Patrick POUR DA SILVA Ophélie POUR _ | DORLEANS Dominique POUR _ | __ LEFFRAY Sylvie POUR __ |
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 14 : Création de postes — Avancements de grade
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, Considérant les lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents de la collectivité, adoptées en comité technique le îer mars 2021,
Madame le Maire propose de créer les postes suivants à compter du 1er octobre 2023 :
Page 60 sur 64
PR ie 5 Page 63 sur 127 Go
_£ Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Pubiéte ET ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Filière technique
1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
Filière médico-sociale
1 poste d'agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère classe à temps non-complet (22 h 30 min)
Filière animation
1 poste d'adjoint d'animation territorial principal de 1ère classe à temps complet
Ilest demandé à l'assemblée délibérante :
. D'approuver la création des postes ci-dessus énoncés,
. D'acter ces créations de poste au tableau des emplois,
. D'inscrire au budget les crédits correspondants,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération L Délibération ÉLUS n°14 ELUS n°14
HEULOT Carole __ POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian | POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR | DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR _. BREMOND Laurent _ | POUR _ | LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia | POUR | BRIFAUT Philippe | POUR LOISON Samuel | POUR _ | GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie | POUR | CORRE Patrick ____ | _ POUR SALAUD Guillaume POUR | BERGET Patrick POUR DA SILVA Ophélie | POUR DORLEANS Dominique] POUR LEFFRAY Sylvie POUR
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 15 : Création de poste Adjoint d'animation Service Bibliothèque + Animation
À la suite de l'admission à la retraite de la bibliothécaire et afin de renforcer l'équipe de l'APS, il est proposé de créer un nouveau poste permanent d'adjoint d'animation, dont 17,50 h à la bibliothèque, à temps non complet à raison de 28 heures à compter du 28 août 2023.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation
(catégorie C). La rémunération sera basée sur la grille des Adjoints d'Animation, l'échelon de référence sera en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs compétences, dans la limite du 7ème échelon. Ils bénéficieront de l'IFSE groupe 3- Cat C.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l'article L.332-
8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Mme LAIZEAU indique que c'est une très bonne chose que les horaires de travail à la bibliothèque et au
périscolaire se complètent.
Page 61 sur 64
Page 64 sur 127 Publié le
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
Il est demandé à l'assemblée délibérante de :
. De créer ce poste relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux, à temps non- complet (28 heures),
. D'inscrire au budget les crédits correspondants,
. De modifier le tableau des emplois en conséquence selon le grade de la personne recrutée,
. D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
| ÉLUS | Délibération ÉLUS Délibération L n°15 n°15 HEULOT Carole __ POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR . DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR | ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane _ | POUR | CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent | POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel __ POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR _| CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick | POUR | DA SILVA Ophélie |___ POUR DORLEANS Dominique POUR [___ LEFFRAY Sylvie | POUR |
22 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Le non exervice des droits de préemption seront communiqués au prochain Conseil municipal de septembre
Informations sur les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations accordées
par le Conseil Municipal par délibération du 2 juin 2020 complétée par la délibération du 16 décembre
Objet Service
De faire prévaloir son droit de préemption, dans le cadre |
de la vente d'un bien sis 10 rue de Parigné L'Evêque à
Ruaudin, cadastré section AO 360 issue de la division
foncière de l'AO 318, au prix de 140 000€ mentionné a la
DIA. Conformément à la législation en vigueur, la
Direction Générale des Finances Publiques de Maine et
Loire a été saisi. L'avis des domaines estime ledit bien a |
140 000€. L’acquisition du bien, situé en centre bourg,
représente un intérêt général pour la commune afin de
réaliser un projet de constructions de logements sociaux.
Administration
Dans le cadre d'un contrat d'entretien et de nettoyage,
dégraissage et désinfection du circuit d'extraction des
buées grasses de la cuisine du restaurant scolaire. Après
consultation, il a été retenu la société SPENET. Le
présent contrat est établi pour une durée de 1 an pour un
montant annuel de 540.00€TTC à compter du 1% mars
2020
N° Dépôt
Préfecture
015 2023 | 24/03/2023
| 016 2023 | 28/03/2023
2023
Bâtiment
ue
|
||
—_]
Page 62 sur 64
7 à & Page 65 sur 127 017 2023
T
|
018 2023
28/03/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
ID : 072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
ans le cadre du marché « Réhabilitation maison des
oiseaux, jardin et liaison douce » lot 6 confié à l'entreprise
Bauducel, un avenant n°1 de plus-value a été signé pour
des travaux complémentaires pour un montant de
5 566.00€ TTC
Commande
Publique
05/04/2023
Dans le cadre d'un contrat pour le traitement du linge
pour le service technique, la société SAS CETHYCO a
été retenue. Le présent contrat est établi pour une durée
de 1 an renouvelable à compter du 27 mars 2023. Le coût
de cette prestation est basé sur le forfait 4 courses/mois
pour un montant de 235.00€TTC
Service
Technique
019 2023 27/04/2023
De renouveler le logiciel pour l'utilisation de « SMART
POLICE » sur la commune de Ruaudin, ainsi que le
contrat de maintenance. Le contrat est fixé à 36 mois à
compter de sa date effective le 23 avril 2023 pour un
montant global de 4 772.40€ TTC
Policier
Municipal
020 2023 | 10/05/2023
Dans le cadre d'un contrat de prestation de services
concernant les prestations d'analyse et d'assistance
technique pour le restaurant scolaire, la société Mérieux
Nutrisciences a été retenue pour une durée de 1 an et
un montant annuel de 2 439.25€ TTC
Restaurant
scolaire
| 021 2023
||
| |
| | | 0222023 |
| |
10/05/2023
10/05/2023
Dans le cadre du projet Pôle Enfance Jeunesse, la
société Ginger CEBTP a été retenue pour la mission de
G2AVP (Phase avant-projet) et investigations
géotechniques (phase projet) pour un montant de
5 136.00€ TTC .
Fermetures qui assurera la maintenance du rideau
motorisé du Service Technique. Le présent contrat est
conclu pour une durée de 1 an, un mois après la
signature soit du 3 juin 2023 au 2 juin 2024 pour un
montant forfaitaire de 132.00€ TTC.
Commande
publique
Service
technique
10/05/2023
D'acquérir une barrière levante automatique au Service
Technique pour sécuriser le site. La société COME
Fermetures a été retenue pour un montant de 5 947.87€
TTC
Service
Technique
|
| 023 2023
|
024 2023 | 12/05/2023
De solliciter une demande de subvention à Le Mans
Métropole relative à l'attribution d'un Fonds de Concours
d’attractivité pour l'opération « Construction d’un
restaurant scolaire »
Commande
publique
Ilest demandé au Conseil Municipal d'en prendre acte,
Informations diverses
Intervention de Monsieur GASNOT
Je voudrais seulement dire deux mots au sujet du comice agricole des 26 et 27 aout prochain.
En tant que trésorier de l'association, je peux vous assurer aujourd'hui que financièrement nous pouvons
être fiers de l'activité des bénévoles qui ont recherché les divers financements publicitaires. Ils ont aujourd'hui récolté plus de 20 000,00 euros. Je pense que nous pouvons tous les remercier pour leur investissement souvent proche du temps plein puisque le comice agricole sera une vitrine pour la commune de Ruaudin.
Intervention de Monsieur VERNET
En tant que trésorier adjoint, je souhaite avoir connaissance des éléments financiers en votre possession.
A v_h Page 63 sur 64
Page 66 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2028
Rec: étecture le 15/11/2023
es
ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
Publié le
Intervention de Monsieur PEDEMAS
La prochaine manifestation de la commune sera la fête de la musique vendredi 23 Juin, J'invite les élus à venir à cette fête
Le prochain conseil municipal se tlendra de façon prévisionnelle le lundis 25 septembre à 20 heures.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.
Claude GASNOT Carole HEULOT
Secrétaire 48 Séanc, Maire de Ruaudin
& Page 64 sur 64
Page 67 sur 127 C
ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
Page 68 sur 127 ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
Rapporteur Monsieur Christian VERNET - 1er adjoint au Maire
Point 2 : Fonds de concours restaurant scolaire
Service : FINANCES
Rapporteur : Monsieur Christian VERNET -— 1° adjoint au Maire
Objet : Fonds de concours restaurant scolaire
Dans le cadre des travaux d'aménagement du Restaurant scolaire inscrits au budget d'investissement 2022, plusieurs subventions ont été sollicitées par la commune.
Par délibération en date du 29 juin 2023, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a décidé d'accompagner les communes membres par la mise en place d'un fonds de concours, afin de soutenir les projets contribuant au développement du territoire, au renforcement de son attractivité, à la valorisation de son
image, à l'amélioration d'un service public ou consistant à offrir un nouveau service aux usagers.
Le projet d’un restaurant scolaire présenté par la commune de Ruaudin s'inscrit pleinement dans ce cadre et a été retenu par Le Mans Métropole avec l'inscription d'un montant de 253 208.80 euros HT soit 20% d'un montant
de dépenses éligible de 1 266 044.01 euros HT.
L'octroi du fonds de concours attractivité fait l'objet d’une convention entre la communauté urbaine Le Mans Métropole et la commune.
Monsieur VERNET présente le plan de financement définitif du restaurant scolaire avec le montant du fonds de
concours de LMM et du reste à charge pour la commune.
Ce montant n'était pas inscrit au budget primitif, il le sera lors de la prochaine DM.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de :
De voter favorablement ces propositions.
D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Page 69 sur 127 LE MANS
Métropole
CONVENTION
relative à l'attribution d’un fonds de concours
« Attractivité »
par Le Mans Métropole à la commune de Ruaudin
Entre les soussignés :
La communauté urbaine Le Mans Métropole, domiciliée à l'Hôtel de Ville, Place Saint- Pierre, CS 40010 - 72039 Le Mans Cedex 9, représentée par son Président en exercice, Monsieur Stéphane LE FOLL, dûment habilité pour ce faire par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 d'une part,
et
La commune de Ruaudin, dorniciliée à l'Hôtel de Ville, 1 place François Mitterrand 72230 Ruaudin, représentée par son Maire en exercice, Madame Carole HEULOT, dûment habilitée pour ce faire par délibération du Conseil Municipal du 7 / d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'adoption de son projet de territoire et de l'affirmation des politiques de solidarité communautaire, Le Mans Métropole a décidé d'accompagner ses communes membres par la mise en place de fonds de concours, tel qu'autorisé par l'article 5215-26 du CGCT.
Le Mans Métropole souhaite ainsi soutenir les projets contribuant au développement du territoire, au renforcement de son attractivité, à la valorisation de son image, à l'amélioration d'un service public où consistant à offrir un nouveau service aux habitants et usagers.
Le règlement d'intervention du fonds de concours « attractivité » a été approuvé par Le Mans Métropole par délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022.
L'octroi du fonds de concours « attractivité » fait l'objet d'une convention formalisée entre la communauté urbaine Le Mans Métropole et la commune de Ruaudin, bénéficiaire du fonds de concours, et tel est l'objet de la présente convention.
D on & ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
Article 1 — Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d’un fonds de concours par la communauté urbaine Le Mans Métropole à la commune de Ruaudin.
Article 2 — Destination du fonds de concours
L'objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d'investissement réalisées par la commune de Ruaudin pour la réalisation d'un nouveau projet facilitant la dynamique démographique.
La commune de Ruaudin a décidé de réaliser la construction d'un restaurant scolaire au
titre de la « compétence enfance ».
Ce projet contribuant au renforcement de l'attractivité de la commune de Ruaudin,
Le Mans Métropole va accompagner cette réalisation par le versement d'un fonds de concours à la commune, conformément au règlement d'intervention approuvé le 29 septembre 2022 par le conseil communautaire de Le Mans Métropole.
Article 3 —- Montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours à verser ne peut être supérieur à 50% du coût HT restant à la charge de la commune, après déduction de toutes les subventions publiques. La commune, maître d'ouvrage bénéficiaire du fonds de concours, doit également conserver une participation financière minimale de 20% du coût global HT du projet d'investissement (article L 1111-10 du CGCT). Le montant du fonds de concours est plafonné à 400 000€.
Le projet peut bénéficier d'un taux maximum de participation à hauteur de 20 % des dépenses éligibles.
Le montant total du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la
communauté urbaine Le Mans Métropole à la commune de Ruaudin est ainsi fixé à
253 208,80 € sur la base de 20 % du montant des dépenses éligibles estimé à
1 266 044,01 € HT, conformément au plan de financement joint en annexe.
Article 4 - Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours, objet de la présente convention sera versé en deux fois, après signature de la présente convention :
- 40% au démarrage des travaux sur production du premier ordre de service
- 60% à l'achèvement des travaux sur présentation du certificat d'achèvement de l'opération financée, ainsi que du bilan financier de l'opération.
Le fonds de concours sera versé sur le compte bancaire de la commune de Ruaudin dont les coordonnées figurent ci-après, SERVICE DE GESTION COMPTABLE
LE MANS METROPOLE ET AMENDES
11 BD LAMARTINE
72001 LE MANS CEDEX 1
Coordonnées Bancaires
Banque de France
RIB : 30001 00503 E7260000000 46
IBAN : FR28 3000 1005 03E7 2600 0000 046
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 —- Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours s’engage à mettre en avant l'aide financière de Le Mans Métropole dans les différentes communications réalisées sur l'opération.
Le Mans Métropole fournit à la commune un panneau à apposer pendant toute la durée du chantier indiquant la participation financière apportée par la Communauté urbaine. La commune transmet une photographie attestant de l'implantation de cette signalétique.
Article 6 - Durée et prise d'effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et s'achève à l'expiration des obligations réciproques des deux parties, telles qu'elles ont été définies dans le règlement d'intervention approuvé le 29 septembre 2022 par le conseil communautaire de Le Mans Métropole.
Dans la mesuré où le versement du fonds de concours est conditionné à une inscription
budgétaire préalable et d'un montant identique, la convention serait résiliée de plein droit à défaut de toute autorisation d'inscription.
Article 7 - Modification de la convention
La modification du plan de financement de l'opération peut conduire à une révision du montant du fonds de concours (article 3) dans les limites prévues par le règlement
d'intervention du fonds de concours « attractivité ».
En cas de charge nette pour la commune inférieure à celle figurant dans le plan de financement prévisionnel, le fonds de concours de Le Mans Métropole sera ajusté pour maintenir la répartition prévue initialement.
En cas de charge nette pour la commune supérieure à l'estimation de base, le montant définitif du fonds de concours ne pourra excéder le plafond du montant signifié à l'article 3, Toutefois ce montant pourra être révisé par avenant approuvé au terme de délibérations concordantes de Le Mans Métropole et de la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Article 8 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
Ca Article 9 - Règlement des différends
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l'occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à Le Mans, le
Le Président de Le Mans Métropole, Le Maire de Ruaudin
Stéphane LE FOLL Carole HEULOT 2028-DE
ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION PAR LE MANS METROPOLE D'UN FONDS DE CONCOURS « ATTRACTIVITE »
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’'OPERATION
ELIGIBLE AU FONDS DE CONCOURS DE LE MANS METROPOLE
« Construction d’un restaurant scolaire à Ruaudin »
> MONTANT TOTAL DES DEPENSES ELIGIBLES : 1 266 044,01 HT
" ETAT (DETR) : 170 000 €
"REGION PAYS DE LA LOIRE (CDM) : 185 000 €
" LE MANS METROPOLE (FONDS DE CONCOURS) : 253 208,80 € (20%)
=. COMMUNE DE RUAUDIN (MAITRE D'OUVRAGE) : 657 835,21 € (51,96%) ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
Rapporteur Monsieur Christian VERNET - {er adjoint au Maire
Point 3 : Fonds de concours restaurant scolaire
Le principe d'un fonds de concours de la métropole versé au titre des dépenses de fonctionnement des
équipements municipaux a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, en application de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce dispositif exceptionnel permet notamment un accompagnement de la métropole face à la crise énergétique considérant les délais nécessaires pour permettre les travaux de rénovation des bâtiments sources d'une meilleure performance énergétique.
Les modalités retenues sont les suivantes :
- une enveloppe globale plafonnée à 8 millions d'euros ;
- une répartition de l'enveloppe proportionnellement à la facture énergétique de chaque commune membre de la Métropole :
- le montant du fonds de concours attribué à chaque commune ne peut pas être supérieur à 30% du montant total des dépenses énergétiques constatées sur l’exercice 2022 du budget principal (comptes 60612 - Energie, électricité, 60613 - Chauffage urbain et 60621 - Combustibles) ; ce taux peut être modulé à la baisse compte tenu du plafonnement de l'enveloppe à 3ME;
- le versement est réalisé en une fois après réception de tous les comptes administratifs 2022 des communes membres et adoption des montants après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, conformément à l'article L. 5215-26 du CGCT.
Les attributions individuelles calculées à partir des critères susvisés ont été fixées par délibération de Le Mans Métropole présentée en Conseil communautaire du 29/06/2028.
La commune de Ruaudin est ainsi bénéficiaire d’un fonds de concours représentant 30% des dépenses d'énergie de 2022 soit un soutien pour un montant de 36 529 €.
Il est précisé que par LMM a affecté aux communes d'une enveloppe de 3 millions € pour les accompagner face à l'augmentation des coûts de l’énergie.
Le montant attribué correspond à 30% des factures 2022 de gaz et d'électricité constatées au compte administratif 2022.
Pour la commune de Ruaudin le montant est de 36 529 €. Ce montant n'était pas inscrit au budget primitif, il le sera lors de la prochaine DM.
En conséquence, je vous remercie, mes cher(e}s collègues de bien vouloir approuver le montant du fonds de concours exceptionnel de 36 529 € attribué en 2023 par Le Mans Métropole.
ÉLUS Délibération ÉLUS Détipération
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR
VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR
PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR
CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE
MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pasçal POUR
BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR
BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR
ÉOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR
MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR
SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT
DA SILVA Ophélie POUR DOREÉEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
Page 75 sur 127
a Envoyé en préfecture le 15/11/2028
Rec: étecture le 15/11/2023
es
ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
Publié le
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Page 76 sur 127
& (D Th, LE MANS 40 se, Métropole
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 juin 2023
40- Fonds de concours exceptionnel 2023 au fonctionnement des équipements municipaux des communes membres
DGA Ressouices - Finances
Rapporteur(s) M, Christophe ROUILLON
Le principe d'un fonds de concours de la métropole versé au titre des dépenses de fonctionnement des équipements municipaux a été approuvé par délibération adaptée lors du Conseil communautaire du 15 décembre 2022.
Ce dispositif exceptionnel permet notamment un accompagnement face à la crise énergétique considérant les délais nécessaires pour permettre les travaux de rénovation des bâtiments sources d'une mellleure performance énergétique.
Les montants à verser sont déterminés sur la bass des éléments suivants :
- une enveloppe globale plafonnée à 3 millions d'euros ;
- une répartition de l'enveloppe proportionnellement à la facture énergétique de chaque commune membre de la Métropole ;
- le montant du fonds ds concours attribué à chaque commune ne peut pas être supérieur à 30% du montant total des dépenses énergétiques constatées sur l'exercice 2022 du budget principal {comptes 60612 - Energie, électricité, 60613 - Chauffage urbain et 60621 - Combustiblés) ; ce taux peut être madulé à la baisse compte tenu du plafonnement de l'enveloppe à 3ME,
- le versement est réalisé en une fois après réception de faus les comptes adrninistratifs 2022 des communes membres et adoption des montants après accords soncordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, conformément à l'article L. 8215-26 du CGCT.
A partir des comptes administratifs 2022 des communes membres et de l'application des critères susvisés, les montants individuels des fands de concours sont les suivants :
LMM-23-4980 Page 14
243
M
Page 77 sur 127
D 14/2023
123
Fonds de concours
exceptionnel
AIGNE 18919 €
ALLONNES 274 209 €
JARNAGE 107 772€
CHAMPAGNE 64 413 €
LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN T4 632 €
CHAUF OUR-NOTRE-DAME 19 141€
COULAINES 161 736 €
FATINES G217€
FAY 578€
LE MANS 1 904 572€
LA MILESSE 27101€
MULSANNE 54 388 €
PRUILLE-LE-CHETIF 18 562 €
ROUILLON 22 604 €
RUAUDIN 36 529 €
SAINT-GEORGES-DU-BOIS 12 908 €
SAINT-SATURNIN 19 278 €
SARGE-LES-LE-MANS 40 616€
TRANGE 18 843€
YVRE-L'EVEQUE 58 091€
En conséquence, je vous remercie, mes cher(e}s collègues d'approuver les montants des fonds de concours à verser aux communes membres tels que présentés ci-dessus,
LMM-23-4880 age 2/2
244
À ©
Page 78 sur 127 ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
Rapporteur Monsieur Christian VERNET — 1er adjoint au Maire
Point 4 : Créances éteintes
Considérant la liquidation judiciaire de la AS Menuiserie Agencement prononcée par le Tribunal de Commerce du Mans en date du 28/09/2020, sis 1 route d’Arnage 72230 Ruaudin, immatriculé sous le SIREN 751519406,
Considérant le rapport du liquidateur en date 8/10/2021 clôturant la procédure des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance actif,
L'effacement de la dette de 49.00 € (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Le Trésorier Municipal a informé la commune de Ruaudin en date du 1 juin.
Il s'agit d’une dette afférente au versement de la Taxe de Publicité Extérieure.
Il convient d'ordonnancer un mandat au compte 6542 de 49.00 €.
Considérant l'avis de la commission des finances en date du 18 septembre 2023,
Il est proposé de procéder à l'effacement de cette dette.
Sur la base de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal ;
- _ D'accepter l'effacement de la dette de 49.00 €, suivant l'état joint, -_ De constater l'effacement de la dette de 49.00 €
- De dire que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2023 au compte 6542,
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR
VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR
PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR
CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE
MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR
BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR
BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR
LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR
MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR
SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT
DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR
LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Monsieur Christian VERNET - 1er adjoint au Maire
Point 5 : Règlement budgétaire et financier
La commune de Ruaudin a décidé de se porter candidate pour appliquer, à compter du 1£' janvier 2022 et par anticipation, le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M57. Pour mémoire, cette norme sera applicable à toutes les collectivités au 1er janvier 2024.
La nomenclature M57 prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour toutes les collectivités ou groupement de plus de 3 500 habitants ainsi qu'aux établissements publics administratifs (CCAS...) qui relèvent de cette même nomenclature.
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) définit les règles de gestion interne propres à la ville de Ruaudin dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable. Il
| Page 79 sur 127
À © 15/11/2023
1/2023
ID : 072-217202608-20231113-GDD0113112028-DE
rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans GVÉFSÉS GéTmDératons ET MÔTÉS internes. Le RBF précise les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP) des Autorisations d'Engagement (AË) et des Crédits de Paiement (CP). Le RBF vise à vulgariser le budget et la comptabilité afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialisés, tout en contribuant à développer une culture
de gestion partagée.
Le Règlement Budgétaire et Financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
M. VERNET indique qu'en raison du changement de nomenclature comptable depuis 2022 il y a lieu d'adopter un règlement budgétaire et comptable reprenant d'une part l'état de la règlementation applicable en la matière
et d'autre part les pratiques interne de la commune de Ruaudin.
La principale nouveauté concerne la mise en place des autorisations de programme et crédit de paiement. Cet élément est détaillé à la page 12 du règlement.
L'autorisation de programme détermine le montant pluriannuel d’une opération validée en délibération. Les crédits de paiement précisent chaque année dans le budget le montant des crédits qui seront réellement dépensés dans l'année.
A ce jour, la commune n'y a jamais eu recours et pourra certainement le mettre en œuvre dans le cadre du projet du pôle enfance jeunesse.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Règlement Budgétaire et Financier tel que présenté dans l'annexe.
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
\ Gi Page 80 sur 127 ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
Ville de Ruaudin Republique Française
Dépanement de la Sarla
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
VOTÉ EN CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
a Page 81 sur 127 INTRODUCTION... sine TR
l.- LE PROCESSUS BUDGETAIRE su
A. Présentation du budget...
1. Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
2. Les principes budgétaires …
3. Le calendrier budgétaire... ss
4, Le vote du budget primitif... sens
5. Les autres décisions budgétaires... ss 11
6. Les autorisations spéciales (AS)... sise 42
7. Le compte financier unique (CFU) seen 12
B. Les autorisations de programmes et les crédits de paiements (AP/CP). 13
1. Définition
2. Procédure juridique... ss 13
3. Procédure budgétaire... sen 14
4. Les autorisations d'engagement (fonctionnement)... 14
C. Le contenu du budget... ss 14
1. Mode et niveau de vote... sense
2. La section de fonctionnement
3. La section d'investissement
4. La nomenclature fonctionnelle ss 17
H. - L'EXECUTION BUDGETAIRE siens 18
À. La séparation crdonnateur/comptable public... 18
1. L'ordonnateur ii ieenreeeneeneeeneneeennnenes 18
2. Le comptable public... sense
B. L’exécution des dépenses
1. La gestion des tiers
2. La comptabilité d'engagement seen 18
3. L'enregistrement des factures sn 19
4. Liquidation/mandatement/paiement san 19
C. L'exécution des recettes... ss 20
1. La comptabilité d'engagement ss 20
2. La liquidation... ses 20
Page 82 sur 127
NM D ID : 072-217202605-20231113-GD00113112023-DE
3. L'ordonnancement (émission du titre de recette)... MIT ZÙ
4. Le recouvrement SU iiicirenneeeeeeneneeeeeeerceeeeeennnnsee 20
5. La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur 21
D. Les provisions serre
E. Les opérations de fin d'exercice
1. La journée complémentaire
2. Le rattachement des charges et produits ss 21
3. Les reports de crédits d'investissement (RAR)... 22
F. Les régies siennes 22
1. La création de la régie... sise 22
2. La nomination des régisseurs sis 22
3. Le fonctionnement des régies ss 23
HI. - LA GESTION DU PATRIMOINE...
A, Définition... Si iiesereerneiceenieeeeeeeneennenennine
B. La tenue de linventaire issus 24
C. L’amortissement sisi 24
D. La cession des biens... ss 25
IV. - LA GESTION DE LA DETTE ss 26
A. Les garanties d'emprunt
B. La gestion de la dette et de la trésorerie 26
1. La gestion de la dette... seen 26
2. La gestion de la trésorerie... ss 27
GLOSSAIRE nu sesisisecereenneenrniennenneenenneneerceesnsenmneinneenenennneneeeneenennes 28
L Page 83 sur 127 INTRODUCTION
La commune de Ruaudin a décidé de se porter candidate pour appliquer, à compter du 1er janvier 2022 et par anticipation, le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M57. Pour mémoire, cette norme sera applicable à toutes les collectivités au 1er janvier 2024.La nomenclature M57 prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour toutes les collectivités ou groupement de plus de 3 500 habitants ainsi qu'aux établissements publics administratifs (CCAS...) qui relèvent de cette même nomenclature.
Le Règlement Budgétaire et Financier définit les règles de gestion interne propres à la commune dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable et conformément à l'organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Il s'impose à l'ensemble des services, renforce la cohérence et harmonise des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier mais il vise à vulgariser le budget et la comptabilité afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialisés, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le Règlement Budgétaire et Financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion internes
Page 84 sur 127 LL. LE PROCESSUS BUDGETAIRE
A. PRESENTATION DU BUDGET
Le budget est l'acte par lequel l'Assemblée délibérante (c'est-à-dire le Conseil municipal) prévoit et autorise les dépenses et les recettes de l'exercice.
il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires. Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code
Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable. Le budget est l'acte par lequel le Conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place.
- En recettes : les crédits sont évaluatifs, les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives. Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l'assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes (ou/et de régies) résulte le plus souvent d'obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l'objet est de produire ou d'exercer des activités qu'il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s'agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés, qu'ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif.
Pour rappel, la commune de Ruaudin recense un seul budget annexe : le Centre Communal d'Action Social (CCAS)
l'est à noter que le CCAS, établissement public rattaché à la commune, suit les mêmes règles d'élaboration et d'exécution par le biais de son Conseil d'Administration.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l'encaissement des recettes ne peuvent justifier de l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget était présenté par chapitre et article conformément à l'instruction comptable M14 jusqu'en 2021 et en M57 depuis le 1er janvier 2022. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité. Les documents budgétaires sont édités au moyen d'une application financière en concordance avec les prescriptions de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).
1. - Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)
Comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l'élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Il a pour vocation d'éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité.
IL comporte nécessairement une présentation des éléments macroéconomiques, une présentation de la situation de la commune en consolidant le budget principal et les budgets annexes, la structure et la gestion de l’encours de la dette.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées.
2. — Les principes budgétaires
Le budget de ia commune doit respecter les cinq grands principes de finances publiques que son l'annualité, l'unité, l’universalité, la spécialité, l'équilibre et la sincérité.
# 1 - L'annualité :
À co
Page 85 sur 127 ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par TASSEMDIÉE TENDErAME TES recettes et les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Ilexiste des dérogations à ce principe d'annualité tel que :
- La journée complémentaire en fonctionnement : es dépenses de fonctionnement engagées avant le 31 décembre N peuvent être mandatées jusqu'au 31 janvier N+1.
- Les reports d'investissement.
- Les AP/CP.
-Le budget supplémentaire et les décisions modificatives.
#2 - L'unité :
L'ensemble des dépenses et des recettes doivent figurer sur un document unique. Les exceptions au principe :
- Les budgets annexes : il est interdit de prendre en charge dans le budget propre (général) des dépenses des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC). - Les budgets supplémentaires et les décisions modificatives.
Par exception, le budget principal avec d'éventuels budgets annexes, forment globalement le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune de RUAUDIN comprend un budget principal et un budget annexe (CCAS)
# 3 - L'universalité :
Le budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes de l'exercice. ll est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en dépense par une recette ou inversement. Comme il n’est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
Les exceptions au principe :
- Les fonds de concours.
- Les subventions affectées : la liste des subventions versées par la collectivité doit figurer en annexe du budget avec leur montant.
#4- la spécialité :
Les crédits sont votés par chapitre sauf si l'assemblée délibérante le décide par article. Ainsi, selon le niveau du budget (chapitre ou article) l'ordonnateur ne pourra engager et mandater que dans la limite des crédits inscrits.
Si les recettes correspondent à une simple évaluation pouvant être dépassée, les dépenses correspondent à des crédits limitatifs pour une catégorie précise. Aussi, ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les dépenses doivent au contraire l'être avec précision, être utilisés pour la finalité prévue sans pouvoir dépasser le montant voté au budget.
# 5 - L'équilibre et la sincérité :
L'équilibre budgétaire est réalisé si 3 conditions sont réunies :
- Une évaluation sincère des recettes et des dépenses (principe de sincérité). - Un équilibre par section (fonctionnement / investissement).
- Le remboursement du capital de la dette est financé par des ressources certaines (autofinancement, FCTVA, subventions non affectées, amortissements, produits des cessions, excédent de fonctionnement capitalisé).
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère. En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est
Da CD
Page 86 sur 127 lié à d'autres principes comme la prudence que traduisent notamment |
ID : 072-217202608-20231113-GD00113 412028-DE
et d'amortissement qui contribue à la maîtrise du risque financier de la commune.
3. - Le calendrier budgétaire
Le calendrier légal :
31 décembre N (Clôture de l'exercice budgétaire
31 janvier N+1 Date limite de mandatement des dépenses de fonctionnement engagées avant le 31 décembre (Journée complémentaire)
15 avril N+1 Date limite de vote du budget primitif après organisation d'un DOB dans un délai de deux mois précédant le vote
30 avril N+1 Date limite de transmission du budget primitif au Préfet (contrôle de légalité) Date limite de vote du budget primitif l'année de renouvellement des organes délibérants
er juin N +1 Date limite de transmission à l'ordonnateur du compte de gestion par le comptable public
30 juin N+1 Date limite de vote du compte financier unique afférent à l'exercice N
15 juillet N+1 Date limite de transmission au Préfet du compte financier unique afférent à l'exercice N
Les principales étapes du cycle budgétaire de la Commune de RUAUDIN se déroulent (dans la mesure du possible) selon ie calendrier prévisionnel suivant:
Décembre N Débat d'Orientation Budgétaire de l'exercice N+1
Vote des tarifs de l'exercice Nr1
Février N+1 Vote du budget primitif (dans la limite du délai de 2 mois suivant le vote du DOB)
Vote du compte financier unique (Compte de gestion et administratif) Affectation des résultats
Vote du budget supplémentaire
Vote des taux de fiscalité
Avant le 15 avril
N+1
Septembre N+1 | Décision modificative (si besoin)
Vote des subventions aux associations
Dernière décision modificative de l'exercice en cours Décembre N+1
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
4. — Le vote du budget primitif
Le conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature ou par fonction. Cette modalité de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
STMÉCANTSMES VE DTOVISTONS
À la date de rédaction du présent règlement, la commune de RUAUDIN a fait le choix d’un vote par nature.
Le budget est ainsi présenté par chapitres et par articles budgétaires. il est voté au niveau du chapitre. Le budget est complété d'une présentation croisée par fonction. Ii contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale, le tableau des effectifs, les états de la dette propre et garantie, ainsi que divers engagements de la commune Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation.
La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. Le budget doit
Page 87 sur 127
of QD être voté en équilibre réel.
14/2023
123
2-217202605-20231113-GD00113112028-DE
Le budget est exécutoire dès publication et transmis au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Le calendrier des actions à mener jusqu'au vote du budget :
La préparation et l'exécution budgétaire nécessite de nombreuses réunions avec les services,
selon un calendrier annuel connu de tous. Le calendrier présenté ci-dessous peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales.
Avant tout examen en conseil municipal, les dossiers budgétaires sont soumis en amont à la commission finances.
Ci-contre, le planning établi par la commune de RUAUDIN et son circuit de décisions budgétaires.
où CD
Page 88 sur 127 Îr ns
68 °$e4
sense
sep
osuidol
994e
L+N
Sttejueuuejddns
je6png
np
8J0A
L+N
S4
NP
UONEIOQEIT
L+N
Sg
np
juewuesn(e,p
je
UonepeoUu0
Sp
[BABIL
L+N
SHIB9SH
Sp
XNE}
SSP
8J0A
X
X
sUONEISqIOp
LAN
IUAY/SIEN
N
Je}ns81
np
UOREJoSLE,]
8p
8101
sop
uoge
1ed91d
N 039
NP
SI0A
‘19
NP
UOREOUUSA
(god
np
ejon
ej
seide
siouu
z
pue}
1e6png
np
jueuiejsnfe,p
je
UONeHS2UO)
ep
[IEABIL
LAN
JOHA9J
e
snd
ne)
L+N
JHILUUd
J86PNE
NP
SOA
X
X
AIN
jusweuuoouo
iQwo9s
dgnp
uoneioqejs
| ep
sjefpnq
sep
JeIouEuUI
N
81qu898
je
uonesienus)
|
29IAi8S
ne
UOISSILSUEIL
L+N
SINEI
Sep
8J0A
eue
6png
np
Je
cuopero
ap
UONEIUSUO,p
Loddey
np
9J0A
sep
uoneJeda]
N
SJqUIS98p
L+N
1S8AUI
SesuSdSp
uoESHOÏNE
8J0A
X
x
p
uon
#4
ep
eurezumnb
4
1e6png
SAREOLIPON
uolsi9c
oiauuoQ
N
1eBpnq
np
Jueueysnfe,p
18
UOREUSOUCO
SP
IIEABAL
uonesIe
USD
L4N
SJUEL
uoneiedoid
LEN
da
N
S1quisaou
eyenbeuwu
uoneedeud
JUELUSSSASSAUL
P
{814070
pu
oneseque
=
UIOS®Q
SEP
JUSUISSUSIEM
L+N
dg
ne
ei1lopesedaid
SJU8un90p
SSP
sno}
E
UOISSIUISUBI
L
N
8140R0
ePeipes
9p
sie
E}
ep
UOISSILUSUEI
L
(uroseq
6
f
IS)N
126png
SANB9LIDOIN
UOISI990
X
X
N
166pnq
np
jueuusjsnfe.p
38
UoñeIS9u09
SP
[IBABIL
N
equeides
(NS
(no
jueae
quene
sinol
seuemues
SOdaepoueul}
SUOISSILIUUOI
SSUEU]
s
‘
Fe
TVdI9INNN
TIASNO9
greueus
nes
2
cp
IA
+ SSOJASS
59]
SnOL
e]
Sp
uoiunoy
uolunoy
SIESSEEU
15
SLIPOUI
18
JUEANOd
NIQNVNY
10
AdAL
HAHONI1VI
: CIRCUIT DES DECISIONS BUDGÉTAIRES DE Ruaudin ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
INTERVENANTS
Service | Responsable Elu
financier | de Service DGS référent Maire
Définition du besoin d'achat x x
Inscription budgétaire x x x
Préparation et
Vote du budget (Selon calendrier } x x x x x
Engagement des dépenses - 4 000 € x x x Prévues au budget
Engagement des dépenses de + 4000 € x x x x prévues au budget
Engagement des dépenses
d'investissement "décision du maire" * x *
_ . ie ui x x x Vérification du service fait (Liquidation)
Mandatement x x
Si besoin d'achat sans crédits inscrits
ou si crédits insuffisants
Responsable du service, en lien avec élu référent, contacte DGS.
DGS arbitre, pour inscription budgétaire à prévoir dans décisions
modificatives à venir ou décision engagement dépense avant
décision modificative, s’il y a lieu. Si besoin DM alors examen
préalable en bureau. Puis DGS informe Responsable de la décision
pour mise en œuvre.
x | x | x
RAPPEL : Pas d'engagement de dépenses s’il n’y a pas de crédits d'inscrits
A
Page 90 sur 127 5. — Les autres décisions budgétaires ID : 072-217202608-20231113-GD0011311 2028-DE
Des impératifs juridiques, économiques et sociaux, peuvent obliger l'entité à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes qui sont dégagées, soit par des ressources nouvelles, soit par des suppressions de crédits antérieurement votés.
Ainsi les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par:
LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE :
Le budget supplémentaire constitue une décision modificative ayant pour particuiarité de reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent. Il permet d'apporter des corrections au budget primitif, l'ensemble des éléments nécessaires aux prévisions de dépenses et recettes n'étant parfois pas disponible au moment du vote de ce document cadre. Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l'Assemblée délibérante qu'après le vote du CFU de l'exercice clos.
Il comprend les restes à réaliser (RAR) provenant de l'exercice précédent, des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif du même exercice, et, éventuellement, des dépenses et des recettes nouvelles.
L'AFFECTATION DES RÉSULTATS :
L'affectation du résultat de l'exercice n-1 au budget primitif se fait après le vote du CFU Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est à dire le résultat de l'exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2.
L'affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement n-1, tel qu'il apparaît au CFU. Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résultat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent). La quote-part de résultat n-1 affectée doit au minimum correspondre au montant du virement de la section de fonctionnement prévu au titre de l'exercice n-1, en recette sur la ligne budgétaire 021, en section d'investissement, et en dépense sur la ligne 023 de la section de fonctionnement. En effet, le virement prévu fait partie du plan de financement des investissements, il doit donc être utilisé conformément aux prévisions, sauf si une décision modificative d'annulation intervient pour une opération.
Pour déterminer le besoin de financement de la section d'investissement à l'issue d'un exercice budgétaire, il convient:
- de s'assurer que le déficit ou l'excédent de clôture de la section d'investissement au compte administratif reste identique à celui qui apparaît au compte de gestion; - de s'assurer que les restes à réaliser ont été sincèrement évalués Si l'excédent de fonctionnement cumulé apparaissant au CFU ne suffit pas pour couvrir le besoin
de financement de la section d'investissement, cet excédent doit être affecté en totalité et aucune quote-part ne peut en être reportée en recette de fonctionnement. Dans ce cas, la collectivité doit mobiliser d’autres ressources de fonctionnement pour équilibrer
cette section au budget de l’année suivante ou bien elle doit limiter les dépenses prévisionnelles de ladite section.
| Sauf exception, la commune de Ruaudin effectue la reprise des résultats à l'issue du vote du CFU |
LES DECISIONS MODIFICATIVES :
Les décisions modificatives peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du BP et la fin d'exercice. Elles permettent d'ajuster les dépenses et les recettes du BP. Elles s'imposent dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié.
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
Elle est facultative et en nombre non limité sur l'exercice. Elle concerme un ou plusieurs points
particuliers du budget. L'équilibre en fonctionnement comme en investissement peut se faire par une recette supplémentaire et/ou une diminution d’une dépense.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012).
Page 91 sur 127
A CG Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d'une décisionie: supplémentaire doivent être présentées au vote de l'assemblée délibérante.
Le service financier recense les demandes de crédits complémentaires (en dépenses et en recettes) proposées et motivées par les responsables de services en accord avec l'élu référent. Ces nouvelles demandes sont arbitrées en dernier ressort par le Maire.
6. Les autorisations spéciales (AS)
Les Autorisations Spéciales (AS) ou virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour laffecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé (011 « charges à caractère général », 012 « charges de personnel », ….).
Après concertation et à titre exceptionnel, ia commune de Ruaudin autorise le dépassement d’un article budgétaire si celui n’entraine pas un dépassement des crédits votés au niveau du chapitre.
7. Le compte financier unique
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document qui a vocation à remplacer le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable. Le premier compte financier unique sera présenté en 2025 et présentera l'exécution de l’année 2024.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2025, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
* favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; + améliorer la qualité des comptes ;
+ simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Le budget est transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours suivant son adoption.
B. LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP)
1. Définition
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement. La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure permet à la Commune de ne pas inscrire à son budget l'intégralité du coût des opérations pluriannuelles, mais de prévoir uniquement les crédits nécessaires au mandatement de l'exercice.
La gestion en AP/CP permet de concilier plusieurs objectifs :
- Afficher budgétairement les projets d'investissement,
- Limiter les inscriptions budgétaires de l’année à niveau proche des réalisations afin de limiter les restes à réaliser,
- Fiabiliser la prospective budgétaire.
Une autorisation de programme (AP) est une enveloppe budgétaire pluriannuelle d'investissement correspondant au financement d’un projet. Elle constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée, cela entraîne une mise à jour des crédits de paiement par exercice. Elle est réalisée lors d'une étape budgétaire.
M ©
Page 92 sur 127 Exemple : ID : 072-217202605-20231113-GD001131120:
AP relative à CP N voté CP N+1 voté (CP N+2 voté |CP N+3 voté |CP N+4 voté une opération lors de lors de lors de lors de lors de d'investissem ldécision(s) décision(s) décision(s) décision(s) décision(s) ent, votée par loudgétaire(s) lbudgétaire(s) |budgétaire(s) budgétaire(s) budgétaire(s) délibération N N+1 N+2 N+3 N+4 l'année de
son millésime
10M€ 1M€ 3M€ 3M€ 2M€ 1M€
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération qui constitue alors un chapitre budgétaire. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par la commune à chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être voté en même temps qu'une autorisation et
ventilés par exercice. Leur somme doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
À ce jour, la commune de RUAUDIN n'a pas eu recours à ce mode de gestion mais se réserve l'opportunité de l’expérimenter. Seul le budget principal est concerné puisqu'à ce jour, le budget annexe du CCAS n'a pas prévu de dépenses d'investissement.
2. Procédure juridique :
Création des AP/CP
Les AP/CP sont présentées par l'exécutif et votées par l'assemblée délibérante, par délibérations distinctes. Elles peuvent être votées dès l'estimation initiale du coût du programme ou de l'opération même si le chiffrage précis et la répartition pluriannuelle ne sont pas encore établis. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation.
Révision des AP/CP
Le montant d'une AP/CP et sa répartition par exercice peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse à tout moment par délibération. Ainsi, si les programmes engagés juridiquement prennent du retard, les CP de l'exercice devront être réduits et reventilés.
Clôture des AP/CP
La clôture d'une AP relève de la décision du conseil municipal. Elle a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont clôturées. Elle interdit tout nouveau mouvement budgétaire ou comptable.
3. Procédure budgétaire
Les AP-CP sont déconnectées du DOB et du vote du BP ce qui autorise le lancement de nouvelles politiques pluriannuelles après le vote du budget.
Si le montant de l'AP s'avère insuffisant du fait d'un changement du programme fonctionnel de besoin ou de contraintes d'exécution excédant les provisions d'aléas et de révision ou, au contraire, trop important, l'AP pourra faire l'objet d'une révision, avec ajustement des CP, soumise à la validation du conseil municipal.
Elles peuvent donc être adoptées ou modifiées en cours d'année et intégrées au budget par DM. L'équilibre budgétaire de ia section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l'AP et le CP de l'année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N. Seul le montant global de l'AP fait l’objet du vote, l'échéancier des CP des exercices postérieurs à l'année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de Page 93 sur 127
© Envoyé en préfecture le 15/11/2028
Rec: étecture le 15/11/2023
Pubi éle KSS
ces autorisations. ID : 072-217202605-20231113-GD00113112028-DE
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter Une ou plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la délibération d'autorisation.
La répartition des crédits de paiement entre opérations d’une même AP est modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par opération d'équipement.
4, Les autorisations d'engagement (fonctionnement)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers.
Toutefois, les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les ÂËE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
La commune de RUAUDIN ne dispose pas d'autorisation d'engagement au moment de la rédaction de ce règlement budgétaire et financier
C. LE CONTENU DU BUDGET
Le budget comprend deux sections :
- La section de fonctionnement décrit les opérations de gestion courante - La section d'investissement décrit les opérations qui concernent le patrimoine. Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels et équipements durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la commune.
La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien, d'amélioration, car dès lors que l'on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on l'améliore, qu’on augmente sa valeur, alors l'imputation en investissement s'impose.
Page 94 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2028
Rec: étecture le 15/11/2023 s £ &
Publié le KSS
DEPENSES IC E072:217208605-20231113:GD00113142028-DE
Dépenses courantes de
gestion Recettes de
fonctionnement
Autorlancém
Remboursement capital de
la dette “AUOMENcemMent
Recettes définitives
Dépenses d'équipement
Emprunt
1. Mode et niveau de vote :
Vote par nature, fonction ou opération :
Le budget de la commune peut être voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté
par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par
fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
De plus, la nomenclature M57 prévoit la possibilité d'un vote par opération d'équipement en dépenses d'investissement.
Concernant ces différents modes de vote
- Dans le cas d’un vote par nature : les crédits sont classés selon la nature économique de la
dépense ou de la recette, en référence au Plan Comptable Général de 1982. Le vote intervient sur les catégories de dépenses et de recettes : achats généraux, prestations de service, subventions, charges de personnel, dette, etc.
- Dans le cas d’un vote par fonction : les crédits sont affectés selon la destination des dépenses ou l'origine des recettes, en référence à la NFA Nomenclature Fonctionnelle des Administrations. - Dans le cas du vote d’une opération d'équipement : l'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées. Le choix du mode de vote est pris par délibération du Conseil Municipal.
La commune de RUAUDIN vote son budget par nature, assorti d'une présentation croisée par fonction. La section d'investissement du budget principal fait également l'objet d'un vote par nature.
Vote par nature au niveau du chapitre
L'article L. 5217 10 6 du CGCT dispose que les crédits sont votés par chapitre et, si l'assembiée délibérante en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, l'assemblée délibérante peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
La commune de Ruaudin, et sauf changement de pratique décidé par le Conseil Municipal en cours de mandature, le budget est voté au niveau du chapitre.
Conformément à l'alinéa 3 de ce même article, ainsi à l'instruction budgétaire et comptable M57,
dd Page 95 sur 127 le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder &/£:i JTaRE Sos. 20821113 GD0QT 412028-DE de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Maire informe le conseil de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Pour ce qui concerne la commune, cette délégation peut être accordée chaque année au Maire par le Conseil Municipal à l'occasion du vote du budget (délibérations annuelles d'approbation des budgets primitifs).
2. La section de fonctionnement
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitres budgétaires puis sont déclinées par natures comptables qui correspondent au niveau le plus détaillé ouvert dans la comptabilité.
70 Produits des services, du domaine et
ventes diverses
11 Charges à caractère général
012 Charges de personnel 73 Impôts et taxes
014 Atténuation de produits 731 Fiscalité locale
65 Autres charges de gestion courante 74 Dotations et participations
er Frais de fonctionnement des groupes75 Autres produits de gestion courante
66 Charges financières 013 Atténuation de charges
67 Charges spécifiques 76 Produits financiers
68 Dotations aux amortissements et provisions 77 Produits spécifiques
022 Dépenses imprévues 78 Reprise sur provisions
023 Virement à la section d'investissement
Les principales recettes de fonctionnement de la Commune proviennent de : - de la fiscalité et les compensations
- des produits des usagers
- des dotations de l'état et des participations des partenaires financiers
Les principales dépenses de fonctionnement de la Commune sont constituées par : - les charges de personnel
- les charges à caractère général
- les intérêts de la dette
- les subventions
- les dotations aux amortissements
3. La section d'investissement
La section d'investissement décrit les opérations :
- qui accroissent ou diminuent la valeur du patrimoine de la commune - dont la réalisation peut nécessiter plusieurs exercices
- relatives au remboursement de la dette
La section d'investissement est financée par :
- les subventions d'investissement
- le FCTVA
- l’autofinancement (l'excédent entre les dépenses et les recettes de fonctionnement)
Page 96 sur 127 10 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds dE:
16 Emprunts 13 Subventions d'investissement
20 Immobilisations incorporelles 16 Emprunts
204 Subventions d'équipement versées 024 Produits des cessions d'immobilisations
21 Immobilisations corporelles 45 Opérations pour compte de tiers
22 Immobilisations reçues en affectation 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
23 Immobilisations en cours 021 Virement de la section de fonctionnement
26 Participations et créances rattachées à des
participations
27 Autres immobilisations financières
45 Opération pour compte de tiers
020 Dépenses imprévues
Les principales recettes d'investissement proviennent principalement : des subventions, du FCTVA, de l'emprunt
Les principales dépenses d'investissement sont constituées par : les immobilisations
incorporelles (frais d'études, logiciels...) les subventions d'équipement versées (Fonds de concours}; les immobilisations corporelles (acquisitions); les travaux; les participations et les immobilisations financières.
4. La nomenclature fonctionnelle
Un classement par fonction des dépenses et des recettes selon les équipements ou les services
intéressés permet de répondre aux besoins d'information d'ordre politique, économique ou statistique. Ce classement par fonction a ainsi été introduit pour répondre tant aux besoins des élus qu'à ceux de l'Etat.
La nomenclature fonctionnelle permet ainsi de repartir, par secteur d’activité et par grande masse, les crédits ouverts au budget de la collectivité.
- Fonction 0 : Services généraux
- Fonction 0-5 : Gestion des fonds européens
- Fonction 1 : Sécurité
- Fonction 2 : Enseignement, formation professionnelle et apprentissage - Fonction 3 : Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
- Fonction 4 : Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisation RMP) - Fonction 4-3 : APA
- Fonction 4-4 : Régularisation du RMI
- Fonction 5 : Aménagement des territoires et habitat
- Fonction 6 : Action économique
- Fonction 7 : Environnement
- Fonction 8 : Transports
- Fonction 9 : Fonction en réserve
Page 97 sur 127 IL L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE jo. 72 atranaees 20231112 60001154 +12023-DE
Le budget voté s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu'à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A. LA SEPARATION ORDONNATEUR / COMPABLE PUBLIC
L'application du budget est gouvernée par un principe fondamental : là séparation des ordonnateurs et des comptables.
1. L'ordonnateur :
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (Maire de la Commune), donne l’ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte financier unique avec le comptable.
La comptabilité est tenue en partie simple par l'ordonnateur qui enregistre les opérations de recettes (émission de titres) et de dépenses (émission de mandats). Elle permet de suivre la consommation des crédits ouverts au BP, BS, DM et retrace l'exécution budgétaire qui permet de dégager le résultat comptable de l'exercice.
2. Le comptable :
Le comptable public est chargé d'exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de lordonnateur, mais il ne lui est pas subordonné.. C'est un fonctionnaire de l’État dépendant du corps des comptables du Trésor. il tient le compte de gestion de la collectivité et s'assure de la régularité des dépenses et recettes ordonnancées.
La comptabilité du trésorier est tenue en partie double (tout ce que la collectivité doit ou que des tiers lui doivent et ses disponibilités) et décrit la situation patrimoniale de la collectivité (tous les biens qu'elle possède). En dépense : seule la mise en paiement de la dette incombe au comptable. En recette : seule la mise en recouvrement des titres incombe au comptable.
B. L’'EXECUTION DES DEPENSES
1 -La gestion des tiers (fournisseurs, usagers, collectivités publiques ou Etat) : La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Commune. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et fiabilise le paiement et le recouvrement. La saisie de ces données doit se conformer aux normes du PES V2 en vigueur.
Les tiers sont enregistrés dans l’application financière par le service financier de la commune (N° SIRET le cas échéant, adresse postale et RIB).
Seuls les tiers intégrés au logiciel financier peuvent faire l'objet d'engagements de dépenses ou de recettes.
Dans un contexte ou les tentatives d’escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) sont en augmentation, une attention particulière sera portée sur le processus de dépenses au sein de la commune.
Il'est rappelé que depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent tous le portail Chorus Pro
2. - La comptabilité d'engagement
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résuite de la signature d’un contrat, d'une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc. L'engagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat où d’une convention, ainsi
À Page 98 sur 127 que l'envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
- vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ; - déterminer les crédits disponibles ;
- rendre compte de l'exécution du budget ;
- générer les opérations de clôture (rattachement des charges à l'exercice et détermination des restes à réaliser et reports).
Dans le cadre des marchés publics, l'engagement juridique de la Commune est manifesté par le courrier de notification, ou, pour les marchés de travaux, par l'envoi d’un ordre de service. Hors marchés publics, l'engagement juridique de la Commune est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s'il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrats, conventions… Par extension de ce principe, la passation d’un marché public rend inutile la fourniture d'un devis préalablement à la passation d’un bon de commande. La signature de l'engagement juridique est de la compétence exclusive du Maire qui peut déléguer sa signature conformément à la réglementation en vigueur.
3. L'enregistrement des factures
Depuis le 1er janvier 2021, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plateforme CHORUS PRO. Aucun paiement relatif à un bon de commande et/ou un marché notifié par la commune ne pourra être effectué sur la base d'une facture qui ne serait pas dématérialisée par ce biais.
Il est rappelé que le portail Chorus Pro n'est destiné qu'à la transmission des seules factures respectant les éléments portés dans le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif au développement de la facturation électronique : date d'émission de la facture, désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture, référence de l'engagement ou de la commande, quantité et détermination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés, etc. Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier qui, par défaut, ne sont plus traités sauf exception (absence de SIRET, fournisseur occasionnel...)
4. Liquidation / mandatement/ paiement
Après avoir fait l'objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
- La liquidation
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la tiquidation. Elles consistent à vérifier que le prestataire a bien accompli les obligations lui incombant. La certification du « service fait » est justifiée par la présence d'un bon de livraison ou d'intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative. Le contrôle consiste à certifier que :
- la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
- le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché, - la facture ne présente pas d'erreur de calcul,
- la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense. Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l'exécution des prestations et la facture.
La liquidation proprement dite consiste, avant l'ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service des Finances et conduit à proposer le mandat après certification du service fait.
- Le mandatement
La direction des Finances procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
L'ordonnancement de la dépense se matérialise par un mandat établi pour le montant de la liquidation. li donne l'ordre au comptabie public de payer la dette de la collectivité (dépense — mandat). Chaque mandat doit être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique puis transmis au Maire pour
) Page 99 sur 127 validation. Ces mandats sont adressés au trésorier de façon dématéri&£
- Le paiement
Il est effectué par le comptable public qui effectue les contrôles de régularité suivants : - qualité de lordonnateur ;
- disponibilité des crédits ;
- imputation comptable ;
- validité de la dépense ;
- caractère libératoire du règlement.
Le délai global de paiement est de 30 jours et décomposé comme suit : - 20 jours pour la commune
- 10 jours pour le comptable
Les délais de mandatement courent à compter de la date de la facture enregistrée dans chorus pro.
La prescription quadriennale : une dépense est prescrite si elle n’est pas payée dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
C. L'EXECUTION DES RECETTES
1. La comptabilité d'engagement
Toute recette identifiée doit faire l’objet d’un engagement comptable lorsqu'elle est certaine. Cette opération est réalisée au niveau des services gestionnaires.
L'engagement d’une recette est une obligation indispensable à son suivi et à la qualité de la gestion financière de la collectivité. Il s'impose, au plus tard, à la matérialisation de l'engagement juridique.
L'engagement de recettes est effectué à la notification de l'arrêté attributif de subventions ou dès la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l'arrêté ou de la convention.
L'engagement permet également le rattachement des produits à l'exercice et la détermination des restes à réaliser.
L'engagement des recettes issues des tarifs est effectué au 1er janvier sur la base des prévisions du budget voté. 1! peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d'année au regard des réalisations passées (mensuelles, annuelles...) ainsi que des revalorisations de tarifs. L'engagement est soldé à la fin de l'exercice budgétaire.
2. La liquidation
La liquidation des recettes permet de vérifier l'existence de la recette de la commune, et d'en déterminer le montant précis dès que la créance est exigible.
Elle se matérialise généralement par un appel de fonds auprès du tiers (avis de somme à payer, etc.).
3. L’ordonnancement (émission du titre de recette)
Cette opération effectuée par la direction des Finances consiste, conformément aux résultats de la liquidation, à transmettre un ordre de recouvrement (titre de recette) au comptable public pour toute recette exigible en faveur de la commune, accompagné des pièces justificatives.
4. Le recouvrement
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public. Les titres de recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le comptable public est habilité à accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur. L'action en recouvrement des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. La prescription est interrompue par certains actes de poursuites. | Le comptable public a l'obligation de recouvrer les créances dans les meilleurs délais. À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux en mettant en œuvre les voies de recours dont il dispose.
Le recouvrement peut avoir lieu après émission de titre : après avoir effectué ses contrôles, le comptable public procède au recouvrement des titres de recettes s’il n'a détecté aucune anomalie.
LA Page 100 sur 127 Dans le cas contraire, il rejette les titres concernés et retourne les piè£'2 RaRRGOR- ANS IS BDON SE 2028-DE de l’ordonnateur.
Le recouvrement peut également avoir lieu avant émission de titre : le comptable public porte alors en compte d'attente les recettes perçues avant émission des titres et en informe la commune au moyen d'un état du compte d'attente. Ce n'est qu'après réception des titres et contrôle des pièces justificatives associées, que le comptable pourra procéder à la comptabilisation des recettes dans les comptes définitifs et apurer les comptes d'attente.
5, La limite au recouvrement : l'admission en non-valeur
Le comptable public doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au recouvrement des titres de recettes émis par l'ordonnateur.
À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux. Lorsqu'une créance sur les exercices antérieurs est estimée irrécouvrable par le comptable public, elle est soumise à l'approbation du Conseil Municipal, qui peut décider de l'admettre en non- Valeur au vu des justifications produites.
Plusieurs raisons possibles peuvent justifier l'admission en non-valeur, parmi lesquelles, notamment, l'insolvabilité ou la disparition des débiteurs ou la caducité des créances.
D. LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. il s'agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d’un risque ou d’une dépréciation. Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. Un examen des restes à recouvrer est effectué chaque année par le Service de Gestion Comptable (8GC) afin de procéder à l'ajustement de la provision.
La commune de RUAUDIN inscrit au budget un montant correspondant à 15% des créances de plus de 2 ans sur présentation d’un état délivré par le comptable public.
E. LES OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE
1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier N+1, de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l'exercice N, dès lors que la facture a été reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l'année N.
De même, il reste possible, jusqu'au 21 janvier, d'effectuer une décision modificative concernant le fonctionnement ou les écritures d'ordre.
Il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
2 Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d'indépendance des exercices budgétaires. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s'y rapportent et ceux-là seulement, dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels : - en dépenses : le service fait a été effectué et la facture n’est pas parvenue, - en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire. Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l'année budgétaire achevée et devant y être rattachés, sont effectués par le service financier, en lien avec les services gestionnaires devant présenter les justificatifs suivants :
- bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise ;
- bon d'intervention ou d'exécution, pour tout service effectué.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, article 66112. Aussi, la prévision et ia réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au
Page 101 sur 127 rattachement. ID : 072-217202608-20231113-GD0011311
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et
contrepassation à l'année N+1 pour le même montant.
Le service financier fixe chaque année le calendrier des opérations de rattachement des charges et des produits, comme celui de leurs apurements.
Il est à noter que la Commune de RUAUDIN ainsi que le CCAS n'applique aucun de seuil de rattachements.
3. Les reports de crédits d'investissement : les restes à réaliser (RAR) L'évaluation correcte des restes à réaliser (RAR) tant en dépenses qu’en recettes permet d’avoir un résultat global sincère et donc de définir un résultat qui donne une image fidèle de l’année comptable écoulée.
- DÉPENSES :
Les restes à réaliser en dépenses sont des engagements juridiques donnés à des tiers qui découlent de la signature de marchés, de contrats ou de conventions et qui n'ont pas encore fait Fobjet d'un mandatement sur l'exercice N qui vient de s'achever. Mais qui donneront obligatoirement lieu à un début de paiement sur le prochain exercice N+1 ;
Les collectivités qui ont une opération importante d'investissement s’échelonnant sur plusieurs années ont tout intérêts à élaborer cette opération avec des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiements (CP).
Les restes à réaliser sont dans tous les cas établis sur la base des contrats correspondant aux crédits de paiement
- RECETTES :
I! s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné à l'émission d’un titre de recettes : - Subventions : seuls les arrêtés de subvention notifiés peuvent être pris en compte dans le calcul des RAR.
- Emprunts : c'est le contrat de prêt signé non réalisé qui n’a pas fait l'objet d’un titre de recette qui constitue un RAR.
Un état des reports arrêtés au 31 décembre est mis à la signature de l'ordonnateur, une fois les opérations de clôture achevées. Il est produit à l'appui du compte financier unique et fait l'objet d’une transmission au comptable public. Cet état et ses justificatifs est susceptible d’être contrôlé par la Chambre Régionale des Comptes.
F. LES REGIES
1. La création des régies
Seul le Comptable publie est habilité à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont il a la charge.
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses. La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par une décision du Maire.
L'avis conforme du comptable public est une formalité obligatoire préalable à l'arrêté de création ou de modification de la régie.
À ce jour, la commune de Ruaudin dispose de 4 régies pour le budget principal et aucune régie pour le CCAS
Les personnes autorisées à manier les fonds publics ont la qualité de régisseurs ou de mandataires.
Page 102 sur 127
La o Envoyé en préfecture le 15/11/2028
Rec: étecture le 15/11/2023
es Publié le
ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur ou le mandataire n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation. En sus des obligations liées à l'exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilité, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
3. Le fonctionnement des régies
- Le régisseur nommé est en charge :
- de l'encaissement des recettes et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie d'avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère - de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu'il doit justifier périodiquement auprès de l'ordonnateur et du comptable public.
Le comptable public a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la direction des Finances ; - procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d'avances ; - contrôler les régies, au même titre que l'ordonnateur.
Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut.
il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux. Depuis le 1° janvier 2023, il exerce ses fonctions dans le cadre du nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics.
Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
Page 103 sur 127 II. LA GESTION DU PATRIMOINE
A. DEFINITION
Les collectivités disposent d'un patrimoine dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Commune incombe aussi bien à l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu'au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de la collectivité).
Le patrimoine de la Commune correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés (par acquisition onéreuse ou par transfert). Ces biens ont été acquis en section d'investissement.
Pour la comptabilisation d'un investissement ou d'une charge, il est fait application de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002.
B. LA TENUE DE L'INVENTAIRE
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l'actif de la collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l'amortissement n'est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d'équipement versées.
Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle. Pour le valoriser, la méthode dite du « coût moyen » est utilisée.
Pour mémoire, le Conseil Municipal de RUAUDIN a fixé à 1 000 euros le seuil en-dessous duquel un investissement était déclaré de faible valeur (délibération du conseil municipal du 12/04/2023) avec une durée d'amortissement d’un an.
C. L'AMORTISSEMENT
L'amortissement permet de constater la baisse de la valeur comptable de l'immobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l'objet d'une annexe aux documents budgétaires. À chaque immobilisation (disposant d'un n° d'inventaire spécifique) correspond un tableau d'amortissement. La délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.
Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la commune doit les amortir sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu'elles ont financés. Ainsi afin d'homogénéiser les procédures, l'instruction comptable M57 fixe également la règle de l'amortissement des biens au prorata temporis. Cette nouvelle règle remplace le mode de fonctionnement antérieur, à savoir l'amortissement au 1er janvier de l'année N+1. Toutefois, dans une logique d'approche par enjeux, la méthode dérogatoire (qui consiste à amortir en année pleine) peut être maintenue pour l'ensemble des immobilisations. L'amortissement est alors calculé selon la méthode linéaire sans prorata-temporis et commence à courir l'année suivant l'acquisition du bien. L'amortissement se traduit budgétairement par des écritures d'ordre donnant lieu : Pour les biens acquis :
- à une dépense de fonctionnement et une recette d'investissement.
Pour les subventions d'équipement :
- à une dépenses d'investissement et une recette de fonctionnement.
Ho GD Page 104 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2028
Ces deux mouvements (dépense/recette) sont de même montants. fF# constitue une dépense obligatoire.
La commune de RUAUDIN a décidé, par délibération du 12 avril 2023, d'appliquer la méthode dérogatoire qui consiste à amortir en année pleine l'ensemble des immobilisations et subventions. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sans prorata-temporis et commencera à courir l'année suivant le bien.
D. LA CESSION DES BIENS
Toute cession d'immeubles, de droits réels immobiliers envisagés fait l'objet d'une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat de réforme est établi et transmis préalablement au comptable public, pour cohérence avec son inventaire. Ce certificat mentionne les références du matériel réformé ainsi que l'année et la valeur d'acquisition.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l'ancien bien, il n'y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l'entreprise n'est en aucune manière déduit de la facture d'acquisition. Il doit donc faire Fobjet d'un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l'inventaire du bien repris.
Les mouvements d'actif constatés au cours de l'exercice font l'objet d'une annexe au compte financier unique.
Lors d’une cession d'un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
A Ca) Page 105 sur 127 ESTION DE ETTE
A. LES GARANTIES D’'EMPRUNT
Une garantie d'emprunt est Un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux préteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur. Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt : - La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, - Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La Commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et
des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit. La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraîne la nécessité d'une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l'objet d'une communication qui figure dans
les annexes du budget primitif et du compte financier Unique au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIER
1. Gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337 — 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse
d'un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations. Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette. Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'Assemblée délibérante. Toutefois,
cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 — 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire de RUAUDIN a reçu délégation de l'assemblée délibérante de procéder à la réalisation des emprunts inscrits au budget destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au li de l'article 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le Maire est tenu d'informer le Conseil Municipal des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Ne sont portés en restes à réaliser que les emprunts qui ont fait l’objet d'un engagement juridique sous forme de contrat ou de réservation de crédits et qui n'ont pas été tirés au cours de l'exercice considéré. L'emprunt est une recette particulière, non définitive qui donnera lieu à des remboursements programmés dans le temps.
Les états de la dette annexés au budget primitif et au compte financier unique ont pour utilité de retracer l'ensemble des opérations de la dette prévisionnelle pour un exercice N ou qui ont été réalisées au cours d'un exercice budgétaire.
Outre ces états, et dans un souci de transparence financière auprès des élus et des usagers, la réglementation, et notamment l'article D2312-3 du CGCT et l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018 — 2022 a renforcé le devoir de communication sur la dette en intégrant des éléments nouveaux à produire dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. Ainsi, la collectivité doit y faire apparaître l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. De plus il faut indiquer toutes les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette contractée et les prospectives pour le projet de budget. Ces informations complètent utilement les éléments figurant dans les états annexes.
2. Gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Page 106 sur 127
(M Go Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il EF :
D00113112023-DE compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. li revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle — ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de ia collectivité et gérés par le Comptable publie sur des comptes financiers de classe 5. Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé
Le Maire de RUAUDIN a reçu délégation du Conseil Municipal de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 Euros.
Aa CG Page 107 sur 127 11/2028
023 .
ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
GLOSSAIRE
AMORTISSEMENT : constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de ia valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE : Terme générique employé pour désigner l'autorité détenant notamment le pouvoir budgétaire sans faire référence à une catégorie de collectivités publiques particulière: s'agissant de la commune c'est le conseil municipal
AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
AUTORISATIONS SPÉCIALES : Virements de crédits entre 2 articles/nature comptables différents au sein d'un même chapitre pouvant être autorisés sans passage au conseil municipal.
CADRAGE BUDGÉTAIRE : Le cadrage est une étape importante de la préparation budgétaire. |! s'agit de fixer un objectif d'atteinte aux services en termes d'évolution des dépenses, des recettes ou des charges nettes. Les services doivent effectuer leurs propositions budgétaires à l'intérieur d'un cadre : le cadrage budgétaire.
COMPTABLE PUBLIC : Personne obligatoirement distincte de l'ordonnateur dûment nommée pour exécuter les recettes et les dépenses d'un organisme public, d'en tenir la comptabilité et est seule habilitée à manier les fonds. Pour les communes il s'agit du receveur municipal.
CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l'exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d'engagement correspondantes.
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) : Le débat d'orientation budgétaire, ou rapport d'orientation budgétaire, est un document qui présente le contexte financier et économique, la situation
des finances de la collectivité et les perspectives budgétaires. Le budget doit obligatoirement être précédé d'un débat de l'assemblée délibérante sur les orientations budgétaires.
DOCUMENTS BUDGÉTAIRES :
Budget primitif : qui doit normalement être voté avant le 15 avril de chaque année (30 avril en cas de renouvellement des conseils municipaux).
Décisions modificatives: en cours d'exercice, il est parfois nécessaire de modifier le budget primitif, on utilise donc une décision modificative.
Budget annexe : il est parfois nécessaire, pour suivre isolément certaines opérations, d'élaborer un budget annexe détaché du budget principal de la commune.
Compte financier unique (CFU) : est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
ENGAGEMENT : l'engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l'engagement juridique qui correspond à un acte par lequel la Commune crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.
LIQUIDATION : La dépense devient certaine et exigible. Elle est arrêtée dans son montant définitif et devient susceptible d'être payée (bon pour mandatement).
ORDONNATEUR : Personne chargée de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses d'un
organisme pubiic. Il s'agit du Maire pour les communes. L'ordonnateur a notamment en charge la préparation du budget et l'établissement du compte financier unique avec le comptable public.
ORDONNANCEMENT/MANDATEMENT : ordre donné par l'ordonnateur au comptable public pour le paiement d'une dépense ou le recouvrement d'une recette.
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT : C'est la traduction financière et technique du plan de andat. IL récapitule de façon programmable les investissements à venir qui peuvent être saisis dans cadre du budget primitif en autorisation de programme et autorisation d'engagement ICP).
° Page 108 sur 127
u Go 15/11/2023
1/2023
RATTACHEMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES À L'EXERCÉIS: o72rronas0s 2emtura Goonttatiens DE de toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés.
REPORTS : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines (section d'investissement) restant à émettre au 31 décembre de l'exercice.
SERVICE FAIT : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.
Rapporteur Madame Carole HEULOT — Maire de Ruaudin
Point 6 : Création de poste pour accroissement temporaire activités service technique
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l’article L. 332-23 1° du code général de la Fonction Publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activités.
À la suite de l'indisponibilité pour maladie de l’agent administratif au service technique pour une durée indéterminée et en raison de l'accroissement d'activités liées à la mise en œuvre des futurs projets : pôle enfance et suivi administratif des différents dossiers techniques, il est proposé d'ouvrir en complément des postes d'agents permanents déjà existants, un nouveau poste à temps complet à compter du 19° octobre 2023 pour une année.
La rémunération sera basée sur la grille d'Adjoint d'Administratif, l'échelon de référence sera en fonction de l'expérience professionnelle et des compétences, dans la limite du 7ème échelon. Il bénéficiera de l'IFSE groupe 3- Cat C.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de :
-__ D'adopter la proposition de Madame le Maire relative à la création d’un poste pour accroissement
temporaire d'activité,
- Dire que les crédits sont inscrits au budget 2023,
-_ D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en
œuvre de cette délibération.
ÉLUS Déribération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT — Maire de Ruaudin
Point 7 : Création de poste Pôle administratif
Ces dernières années, un agent du service administratif a quitté la Collectivité par voie de mutation et n'a pas été remplacé. Des agents permanents ont actuellement des arrêts de longue maladie où ont repris à temps thérapeutique.
Afin de pourvoir au remplacement et d'assurer le bon fonctionnement du service administratif, il est proposé de éer un poste, à temps complet, dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs.
U\ GS Page 109 sur 127 RER
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'&# SE
territoriaux (catégorie C). La rémunération de l'agent sera fonction de sa situat:i 05: -GONMSE2028-DE FIFSE correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Par dérogation, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur les dispositions de l'article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté et que les besoins ainsi que la nature des fonctions le justifient.
ll est proposé au Conseil Municipal :
d'adopter les dispositions présentées ci-dessus,
d'inscrire au budget les crédits correspondants,
d’actualiser le tableau des emplois selon le grade de la personne recrutée, d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou tout document nécessaire à la mise
en œuvre de cette délibération.
ÉLUS Déliération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PÉDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT - Maire de Ruaudin
Point 8 : Ajustement poste suite recrutement crèche
En vue de l’ouverture de la crèche de la Commune au 1er janvier 2024, il est proposé de créer :
- 1 poste permanent d'éducateur de jeunes enfants d'une durée de 17 h 30 / 35 h annualisées (Directrice) - 2 postes permanents d'éducateur de jeunes enfants d'une durée de 35 heures annualisées - 3 postes permanents d'auxiliaire puériculture d’une durée de 35 heures annualisées - 1 poste permanent d'auxiliaire puériculture à temps non complet d'une durée de 30 heures annualisées - 3 postes d'assistant éducatif petite enfance à temps non complet d'une durée de 28 heures annualisées - 1 poste de maîtresse de maison à temps non complet d'une durée de 32 heures annualisées.
Les emplois d'éducateur pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants (catégorie A) et devra être titulaire d’un diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants ou de
puéricultrice ou infirmier.
Les emplois d’auxiliaire puériculture pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie B} et devront être titulaires du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture.
Les emplois d'assistant éducatif petite enfance pourront être pourvus par des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des agents sociaux (catégorie C) et devront être titulaires d'un CAP accompagnement éducatif petite
enfance.
L'emploi de maîtresse de maison à temps non complet pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques (catégorie C) et devra être titulaire d'un CAP accompagnement éducatif petite enfance.
La rémunération de l'agent sera fonction de sa situation administrative et il bénéficiera de l'IFSE correspondant aux missions qui lui sont confiées.
out GS Page 110 sur 127 Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel suriiFut ë ER disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut &: 172026052011 8-8D00 fonctionnaire n'ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Mme le Maire précise que lors du dernier conseil municipal des postes avaient été ouverts au tableau des emplois afin de recruter les agents affectés à la crèche municipale.
Les recrutements sont en cours de finalisation et la commune a reçu de très nombreuses candidatures. Ilest proposé d'ajuster les grades qui avaient été ouverts lors de la délibération de juin.
Par ailleurs, dans le cadre du projet de mutualisation du poste de direction avec la commune de Mulsanne, la directrice de la crèche sera recrutée directement par la commune de Ruaudin à mi-temps à compter du 1er décembre.
L'adjointe à la directrice sera recrutée dès le 13 novembre.
L'équipe complète devrait être recrutée pour le 4 décembre afin de préparer l'ouverture de la structure au 2 janvier 2024.
Îl'est demandé à l'assemblée délibérante de :
. D'approuver les créations des postes énoncés ci-dessus, à compter du 13 novembre 2023, . D'inscrire au budget les crédits correspondants,
. De modifier le tableau des emplois en conséquence selon le grade des personnes recrutées, . D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR
VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR
PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR
CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE
MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR
BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR
BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR
LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR
MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR
SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT
DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR
LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT — Maire de Ruaudin
Point 9 : Régime indemnitaire IFSE / CIA
L'assemblée délibérante a adopté lors de sa séance du 13 décembre 2021, 4 avril 2022 et du 12 décembre 2022 la mise en place du RIFSEEP-IFSE-CIA.
Madame le Maire soumet à l'assemblée délibérante la nouvelle rédaction de la délibération revoyant les plafonds d'IFSE et CIA et intégrant ainsi les nouveaux postes de la crèche municipale.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Page 111 sur 127
À 6 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien dei. ; publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situatio) A72R8605-20231118-GD00113112023-DE Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indennif&trs tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suiétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Madame Le Maire propose à l'assemblée,
Les objectifs du RIFSÉEP :
+ prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités
de certains postes ;
susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ; donner une lisibilité et davantage de transparence ;
renforcer l'attractivité de la collectivité ;
fidéliser les agents ;
favoriser Une équité de rémunération entre filières ;
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (au prorata de
leur temps de travail).
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de
l'expérience professionnelle
- une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir.
Il'est proposé d'instaurer ces deux parts.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Le montant accordé au titre de l'IFSE ne peut dépasser le plafond fixé pour la fonction publique d'Etat
correspondant à cette part.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat,
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes
regard des critères professionnels suivants :
Page 112 sur 127
un Go 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; } Pubi 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions À 1b :072-217202605-20231118-GDD0115112028-DE 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Nombre de groupes de fonctions
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.
Catégorie A : 3 groupes
Groupe 1: Directeur général des services.
Groupe 2: Direction d'un service.
Groupe 3 : Responsable ou responsable adjointe de structure.
Catégorie B : 3 groupes
Groupe 1 : Responsable de service à forte expertise avec encadrement. Groupe 2: Poste avec forte technicité dans un domaine particulier.
Groupe 3 : Responsable de secteur avec contraintes particulières.
Catégorie C : 3 groupes
Groupe 1 : Sujétions ou responsabilités particulières — pilotage d’équipes/coordination.
Groupe 2: Maîtrise d'une compétence/référent.
Groupe 3: Fonctions opérationnelles ;
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe IFSE tiendra compte des critères ci-après :
.
Sujétions particulières ou degré Fonctions d'encadrement, de Technicité, expertise,
coordination, de pilotage et expérience ou qualification d'exposition du poste au regard de conception. nécessaire à l'exercice des de son environnement Mise en place des décisions fonctions. profession ue à.
Management stratégique Force de proposition et Association à la prise de Mise en application des association dans la prise de décisions décisions des Elus décisions Tâches administratives ou Expertise et conduite des Préparation des décisions et techniques d'exécution dossiers rédaction d'actes juridiques courantes Direction de services et de Gestion administrative, Participation au développement travaux financière ou technique d'activités Management, encadrement et nécessitant une formation Relations externes/internes coordination d’une équipe particulière selon variétés d’interlocuteurs Responsabilité financière et Missions et travaux techniques Risque d’agressions physiques de la sécurité d'autrui nécessitant une expérience et/ou verbales professionnelle confirmée
Responsable de secteur sans
encadrement
Référents de services
Il fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
L'IFSE remplace l'IAT, FIEMP et TIFTS.
La part fixe (L.F.S.E) est cumulable le cas échéant avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d'intéressement collectif, es dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...), la prime de responsabilité liée à l'occupation d’un emploi fonctionnel,
Les indemnités versées aux régisseurs d'avance et de recettes seront inclues dans l'IFSE.
Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle annuelle :
Cätégorie A : Les critères sont identiques pour les 8 groupes de fonctions.
° Page 113 sur 127
ù Go Valeur professionnelle ID: 072-247202605-20251 118-GDD01131& & S D a Ü mn
Capacité à porter les projets politiques des élus
Implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes Pilotage des projets de services impliquant la conduite du changement Capacité à la prise de décisions
Management stratégique
Aptitude à déléguer et à contrôler
Sens du service public et investissement personnel
Capacité d'encadrement et à la conduite des réunions
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles se
Atteinte des objectifs
Here
Catégorie B :
Groupe 1 : Responsable de service à forte expertise avec encadrement
Valeur professionnelle
Capacité à porter les projets politiques des élus
Implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes
Pilotage des projets de services impliquant la conduite du changement Capacité à la prise de décisions
Management stratégique
Aptitude à déléguer et à contrôler
Sens du service public et investissement personnel
Capacité d'encadrement et à la conduite des réunions
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
Groupe 2 : Poste avec forte technicité dans un domaine particulier
Valeur professionnelle
Capacité à porter les projets politiques des élus
Implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à porter un projet de service impliquant la conduite de changement Implication et participation active dans la mise en œuvre de projets de services Capacité à s'adapter aux exigences du poste, respect des délais d'exécution
Esprit d'initiative
Réactivité, adaptabilité et disponibilité
Sens du service public et investissement personnel
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
Groupe 3 : Poste avec responsabilités + ou - importantes (généraliste coordination/pilotage)
Valeur professionnelle
Capacité à porter les projets politiques des élus
Implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à porter un projet de service impliquant la conduite de changement Implication et participation active dans la mise en œuvre de projets de services Capacité à s'adapter aux exigences du poste, respect des délais d'exécution Esprit d'initiative
À G> Page 114 sur 127 Réactivité, adaptabilité et disponibilité
Sens du service public et investissement personnel
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
Catégorie C :
2-217202605-20231113-GD001131D Se S D o D bi
Groupe 1 : Sujétions ou responsabilités particulières — pilotage d'équipes/coordination
Valeur professionnelle
Capacité à porter les projets politiques des élus
Implication dans des fonctions ponctuelles
Capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes
Pilotage des projets de services impliquant la conduite du changement Capacité à la prise de décisions
Management stratégique
Aptitude à déléguer et à contrôler
Sens du service public et investissement personnel
Capacité d'encadrement et à la conduite des réunions
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
Groupe 2 : Maîtrise d’une compétence / Référent
Valeur professionnelle
implication et participation active dans la mise en œuvre de projets de services Capacité à s'adapter aux exigences du poste, respect des délais d'exécution Esprit d'initiative
Réactivité, adaptabilité et disponibilité
Sens du service public et investissement personnel
Capacité à la communication (dialogue, écoute, information)
Qualités relationnelles
Afteinte des objectifs
Groupe 8 : Fonctions opérationnelles
Valeur professionnelle
Fiabilité et qualité du travail effectué
Sens de l’organisation, de la rigueur et de la méthode
Esprit d'initiative
Réactivité, adaptabilité et disponibilité
Sens du service public et investissement personnel
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
Article 4 : classification des emplois et plafonds
Cadre d'emplois des Attachés, ingénieurs, puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, assistants socio-
éducatifs (A)
Montants annuels retenus par la
collectivité
Groupe Fonctions IFSE IFSE Borne Borne CIA re au Plafond
inférieure | supérieure
Groupe 1 Directeur général des services 8000 € 18000 € 2700 €
Groupe 2 Direction d’un service 6000 € 12000 € 1800 €
ba Go Page 115 sur 127 - Cadre d'emplois des
- Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints techniques, Adjoints d'animation,
Responsable ou responsable
Groupe 8 adjointe d’une structure 2400 €
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs, Auxiliaires de puériculture (B)
Montants plafonds retenus par la
collectivité
Groupe Fonctions IFSE IFSE
Borne Borne CIA re Lu Plafond
inférieure | supérieure
Responsable de service à forte
Groupe 1 expertise avec encadrement 4800 € 9600 € 1180 €
Poste avec forte technicité dans un Groupe 2 domaine particulier 4200 € 8000 € 960 €
Poste avec responsabilités + ou
Groupe 3 importantes(généraliste 2400€ 8000 € 920 € coordination/pilotage)
Agents spécialisés des écoles maternelle, Adjoints du patrimoine, Agents sociaux (C)
Montants plafonds retenus par la
collectivité
Groupe Fonctions IFSE IFSE CIA Borne Borne ent an Plafond
inférieure | supérieure
Sujétions ou responsabilités
Groupe 1 particulières — pilotage 3000 € 7800 € 780 € d'équipes/coordination
Maîtrise d'une compétence / Groupe 2 Référent 2400 € 4800 € 480 €
Groupe 3 Fonctions opérationnelles 1200 € 3000 € 300 €
Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle L'expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
Critères : ce qui peut être valorisé Indicateurs d'évaluation
Capacité à exploiter l'expérience acquise (quelle
que soit l'ancienneté)
Mobilisation des compétences/réussite des
objectifs
Initiative — force de proposition
Diffuse son savoir à autrui
Formations suivies Niveau de la formation — nombre de jour de
formation réalisés — préparation aux concours —
concours passés
Parcours professionnel avant la prise de fonctions :
diversité /mobilité
Prise en compte possible à partir d'une certaine
importance, sur le plan de la durée et /ou de l'intérêt
du poste
Nombre d'années
Nombre de postes occupés
Nombre d'employeurs
Nombre de secteurs
Connaissance de l’environnement de travail
(fonctionnement de la collectivité, relations avec
les partenaires extérieurs, relations avec les élus,
-)
Appréciation par le responsable hiérarchique lors
de l'entretien professionnel
Approfondissement des savoirs techniques, des
pratiques, la montée en compétence en fonction :
De l’expérience acquise avant l'affectation sur le
poste actuel etfou de l'expérience acquise depuis
l'affectation sur le poste actuel
Nombre d'années passées dans un poste
comparable du point de vue des compétences
techniques demandées
Nombre d'années passées dans le poste
Nombre de postes occupés en lien avec les
compétences techniques demandées
Appréciation par le responsable hiérarchique
direct au moment de l’entretien professionnel
BP d'acquisition de l'expérience :
Page 116 sur 127 Autonomie ' Variété (missions, tâches, publics.) ID : 072-217202605-20231118-GDD0113112028-DE Complexité
Polyvalence
Multi-compétences
Transversalité
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l'expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel.
Article 6 : modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.…
La part variable est versée en une seule fois en juin en fonction de l'appréciation de l'évaluation professionnelle N-1. Le CIA n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 7 : sort des primes en cas d'absence
En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l'LF.S.E. suivra le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, le versement du régime indemnitaire est interrompu.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Article 8 : maintien à titre personnel
Le montant mensuel (ou annuel} dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Article 9 :
Cette délibération abroge la délibération du 12 décembre 2022.
ll est demandé à l'assemblée délibérante de :
De voter favorablement ces propositions.
D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Eiliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BÉRGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
oi Go Page 117 sur 127 Rapporteur Monsieur Samuel LOISON — Conseiller Délégué
Point 10 : Coupes de bois 2024 ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de l'Office National des Forêts concernant les coups de bois à inscrire dans les forêts relevant du régime forestier.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver l'inscription à l'état d'assiette en 2024 des coupes prévues à l'aménagement et désignées dans le tableau ci-dessous (coupes réglées)
4 Destination à Numéro Surface Nom de la Forêt à Jan Type de coupe de la coupe de parcelle à désigner (ha) (proposition)
Forêt communale Amélioration petis 2 de Ruaudin 8. A 0.84 bois (APE) Délivrance
d'autoriser la vente à la diligence de l'ONF par appel d'offres ou de gré à gré si des opportunités se présentent (en fonction des propositions reçues, le Conseil municipal se prononcera ultérieurement sur le mode de mise en marché des bois)
D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
L Délibération L Délibération ÉLUS n°10 ÉLUS n°10
HEULOT Carole POUR JODEAU Bominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
4
GO Page 118 sur 127 Eee s
Publié le KS
ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
HE Mi REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence territoriale . Nantes, le 17/07/2023 Pays de la Loire
COURRIER
Affaire sulvie par: Madame le Maire Mona Garandel, Responsable du Service Forêt Mairie Sandrine Bouligand, Assistante du Service Forêt 1 place François Mitterrand Mél: mona.sarand Er+ sandone.houligz: 74230 RUAUDIN
N. Réf: MG/SB/EA/2024
Objet : Assiette des coupes de bois de l'exercice 2024 dans les forêts relevant du régime forestier
Madame le Maire,
J'ai l'honneur de vous informer que conformément au document d'aménagement de votre forêt, nous vous proposons de passer en coupe en 2024 dans la parcelle ci-dessous - coupe dite "réglée :
à Numéro de Surface Type de Destination de la Norn da la forêt parcelle à designer (ha) coupe coupe (proposition)
Forêt communale de Amélioration petits bois | Ruaudin BA 0,84 {APE} Délivrance
Dans le cas oÙ vous souhaiteriëz reporter ou supprimer la coupe du tableau ci-dessus, je vous invite à lire avec attention le paragraphe des recommandations en eñtête du modèle de délibération joint. En effet, les évolutions de la réglementation en la matière vous obligent à en référer au Préfet de Région (art, L214-5 du Code Forestier).
Votre äecord est donc sollicité pour l'inscription à l'état d'assiette de cette coupe réglée pour l'exercice 2024 et pour sa destination (vente ou bien délivrance au bénéfice de la collectivité au de sées Habitants),
À cette fin, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir une délibération suivant le modèle joint,
et ce, dans les meilleurs délais afin de pouvoir planifier ces opérations en toute sérénité, En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, votre collectivité sera réputée avoir accepté la désignation de ces coupes selon les modalités du tableau ci-dessus (art, D214-21-1 du Code Forestier), Une délibération est toutefois nécessaire pour la mise en vente des bois, je vous remercie par avance de nous la retourner sous 2 mois maximum.
Office Halional des forêts + EMCISIREN 662 043 T6 lanis RCE
Site tatemer: seront
47 BEC 1944/ Promouvoir le gestion durable del forët{ pafo-france.org
À Go Page 119 sur 127 2-217202605-20231113-GD001131D Re S D o D bi
RAGE Dé SEHTRE REUCE
HU FER LET ê
LS NERTES GEUVRES 5
LA FETE EUES
…" LA CROTX DE LA
Le re \ AS à EN ns sw \ Fo. as FéGTiEn Ne - LA
à À _ Ç | \ ra RERLUTUE < À TT À \
pe SA FER \ LE MESDER a]
LARGE TO at
LES SOUTIERER LA HARGE BU CAN
rss e ae
na
Rapporteur Monsieur Laurent BREMOND — Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme Point 11 : Terrain centre bourg hôtel
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante les conditions de vente de la parcelle communale cadastrée section AN n°353 sis Place François Mitterrand Ruaudin d'une contenance de 836 m2.
En sa séance du 3 mai 2016, le conseil municipal a voté la vente de ladite parcelle pour partie d'une superficie de 350 m2 au prix de 130 € du m2 au profit de la SCI LE CASTELET, représentée par Monsieur Jean-Claude CHEMARIN, afin d'accueillir un projet de six logements.
Dans le cadre du projet, LA SCI LE CASTELET a sollicité la commune pour acquérir en sa totalité la parcelle communale. Le conseil municipal en sa séance du 28 juin 2021 a voté la vente de la partie restante de la parcelle AN n° 353 d'une superficie de 486 m2, au prix de 130 € du m2, plan annexé.
La promesse de vente signée en l'étude de Maître FOUQUET-FONTAINE, notaire à Parigné l'Évêque, est devenue caduque.
Aussi, l'assemblée délibérante du 12 décembre 2022 a décidé d'annuler les deux délibérations du 3 mai 2016 et 28 juin 2021 afférentes à la vente de la parcelle communale cadastrée section AN n° 353, au profit de la SCI LE CASTELET.
Le projet de 6 logements et 2 locaux de commerce est racheté par la SCI GALEY, représentée par Monsieur GALIBERT et Monsieur JOUVET. Ils nous proposent donc d'acheter le même terrain d'une superficie de 836 m. La proposition est faite à hauteur de 148.50 € du m2? pou la parcelle cadastrée section AN n°353 sans condition suspensive soit 120 000 € net vendeur. Les travaux devront démarrer le 12" septembre 2024 pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2025. Faute de démarrage au 1° septembre 2024, la commune exercera la clause résolutoire de la vente aux frais exclusifs de la SCI GALEJ.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de :
D'accepter la proposition de la cession de la parcelle communale cadastrée section AN n°353, au profit de la SCI GALEJ dans les conditions définies au-dessus au prix net vendeur de 120 000 €.
D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
LD À GO Page 120 sur 127 ÉLUS Délibération ÉLUE:D : 072-217202605 202588 GH00113112028-DE n°11 PTT
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR
VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARP Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Page 121 sur 127 NS
2028-DE
FE
SE
Jefe
nes
à
pgeg
:
{ensepoo)
statues,
2
Smeg
ae
CH
Ne
Page 122 sur 127 Rapporteur Madame Liliane MAINGARD — Adjointe au Maire en charge de la petit ;; H7202605-202: -GDE Point 12 : Intervention Établissement d'Enseignement Artistique Django Reinhar rSPETiTE ETrT
L'Établissement d'Enseignement Artistique Arnage/ Mulsanne / Ruaudin / Coulaines / Yvré L'Évêque intervient auprès du Relais Petite Enfance (RPE Mulsanne-Ruaudin), dans le cadre suivant :
Activités de découverte musicale et d'initiation musicale auprès des enfants du Relais Petite Enfance,
Permettre aux participants d'être sensibilisés à l'univers musical
Proposer une formation continue envers les assistantes maternelles (travail sur le répertoire, construction d'instruments de musique, pédagogie de l'enfant...)
Eveil musical et sonore des Tout-Petits fréquentant le Relais Petite Enfance sous forme d'ateliers
Accompagnement des professionnelles de la Petite Enfance (Éducatrice de Jeunes Enfants, Auxiliaire de Puériculture, Assistantes Maternelles ...) en complétant le répertoire musical de comptines et en participant au spectacle de Noël.
Mme MAINGARD propose de renouveler l'intervention de l'EEA dans le RPE dans les mêmes conditions que l’année dernière.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de :
De formaliser par convention ces interventions de janvier à juin 2024 et de septembre à décembre 2024 définissant les conditions d'intervention et fixant les coût horaire moyen relatif aux agents intervenants (15% de frais de fonctionnement), selon un calendrier d'intervention à déterminer soit 20 heures de travail au total.
D'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
L Délibération L Délibération ÉLUS n°12 ÉLUS n°12
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie
16 élus ont voté POUR. ADOPTÉ
MM BREMOND, VERNET, GASNOT et MMES PEDEMAS et LEFFRAY n'ont pas pris part au vote.
Rapporteur Madame Carole HEULOT - Maire de Ruaudin
Point 13 : Désignation d'un référent déontoloque pour les élus locaux
Mme le Maire indique que les élus municipaux dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être amenés à s'interroger sur la conformité de leur engagement avec les principes déontologiques inscrits dans la charte de l'élu et validés lors du conseil municipal d'installation au début du mandat.
Dans ce cadre ils peuvent saisir le référent déontologue désigné par la collectivité pour leur apporter l'éclairage juridique correspondant. Les frais financiers seront supportés par la collectivité sur la base forfaitaire de 80 € par dossier.
ù GS Page 123 sur 127 ob F20PÉUS POST ES DOM EISTI2028-DE VU le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment son article L 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Article À Désignation du référent déontoloque et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte »,
L'Association des Maires de France de la Sarthe (AMF72), a proposé de désigner Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l'Université du Maine pour exercer cette mission.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 2 - Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune ou de l'intercommunalité. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail spécifique ou par courrier à l'adresse suivante
Mairie de Ruaudin
Référent Déontologue
Placea François Mitterrand
72230 RUAUDIN.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Article 4 Moyens mis à disposition
Le déontologue disposera d'une adresse électronique, par exemple.
ll'est demandé à l'assemblée délibérante de :
De voter favorablement ces propositions.
D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
L Délibération L Délibération ÉLUS n°13 ÉLUS n°13
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR
À G Page 124 sur 127 MOIREAU Annie POUR CORRE Fi ;
SALAUD Guillaume POUR BERGET ff hé 217202605.2028 1118 GDD0313:12028-DE DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Bonrinrque POUR
LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT -— Maire de Ruaudin
Point 14 : Création d’un groupement d'employeurs Cénovia cités
La Société Publique Locale (SPL) Cénovia Cités dispose d'un capital social de 253 000 € se répartissant entre les collectivités de Le Mans Métropole, La Ville du Mans, Allonnes, Coulaines et Ruaudin.
La Société d'Économie Mixte (SEM) Cénovia dispose d'un capital social de 1 001 000 € se répartissant entre les collectivités de Le Mans Métropole, La Ville du Mans et des actionnaires privés.
Afin d'encadrer et d'optimiser la mutualisation de moyens humains entre la SPL CENOVIA CITES et la SEM CENOVIA, ces dernières envisagent de constituer un Groupement d'Employeurs (GE) auquel elles adhéreraient.
Ce Groupement d'employeurs aura pour objet, conformément aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, la mise à disposition de ses membres, d’un où plusieurs salariés liés à ce Groupement par un contrat de travail.
Le Groupement pourra également apporter à ses membres son aide ou ses conseils en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
1 sera doté d'une personnalité juridique propre et constitué sous forme d'association régie par loi du 1er juillet 1901.
Il'aura vocation à devenir employeur unique de l'ensemble du personnel mutualisé ce qui impliquera un transfert volontaire des contrats de travail.
Le groupement réservera l'exclusivité du bénéfice de son action à ses membres revêtant la qualité de pouvoirs adjudicateurs.
Il n'effectuera pas d'opération à but lucratif et fonctionnera dans le champ de la convention nationale collective SYNTEC.
Ses membres exerceront sur le groupement un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services dans le cadre d’une administration collective, ce qui leur permettrait de bénéficier de l'exception « in house » pour leur relation contractuelle avec le groupement.
Ainsi, la SPL CENOVIA Cités et la SEM CENOVIA exerceront une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes du groupement en participant à son administration et en contrôlant la responsabilité financière qui résulterait de l'activité du groupement.
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'autoriser ia SPL CENOVIA CITES a créér un groupement d'employeurs avec la SEM CENOVIA, selon les modalités présentées ci-avant et dont le projet de statuts est en annexe de la présente délibération, la collectivité étant actionnaire de la SPL CENOVIA CITES,
B Délibération L Délibération ÉLUS n°14 ÉLUS n°14
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine ABSENTE MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
21 élus ant voté POUR,
x 6) Page 125 sur 127 ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Information du non-exercice du droit de préemption par la commune.
Reg
Publié le
étecture le 15/11/2003
Envoyé en préfecture le 15/11/2028
ID : 072-217202608-20231113-GD00113112028-DE
Madame le Maire informe le conseil du non-exercice par la commune du droit de préemption déléqué par LMM pour les parcelles suivantes : voir doc). Le conseil municipal aura ainsi en toute transparence une lisibilité de toutes les transactions opérées sur la commune.
Année 2023
Numéros Démat Adresse Parcelle ate de réception Date d'envoi àLMM| Décision
DIA 72260 23 Z0009 14 rue des anémones ANT97 20/03/2023 27/03/2023 | Renonce
DIA 72260 23 Z0010 @ 4rve Claude Chappe AK7 21/03/2023 28/03/2023 | Renonce
DIA 72260 23 70011 @ 10rue Frédéric Chopin AM258 31/03/2023 01/04/2023 Renonce
DIA 72260 23 20012 Srue du bosquet A355 29/03/2023 05/04/2023 | Renonce
DIA 72260 23 70013 La vallée AH4, AHT7, AH2T, AH26| 31/03/2023 05/04/2023 | Renonce
DIA 72260 23 70014 18 rue des taillis AO224 19/04/2023 20/04/2023 | Renonce
DIA 72260 23 70015 Lieu-Dit les Hunaudières A1520p, ATé52p 02/05/2023 09/05/2023 | Renonce
DIA 72260 23 70016 11 rve des pinsons AN79 05/05/2023 09/05/2023 Renonce
DIA 72260 23 20017 @ 2rue Denis Papin AK152 12/05/2023 15/05/2023 Renonce
DIA 72260 23 20018 24 rue des taillis AO238 06/06/2023 08/06/2023 | Renonce
DIA 72260 23 70019 @ 22rue des fauvettes AN1O2 13/06/2023 13/06/2023 | Renonce
DIA 72260 23 70020 Rue Denis Papin AK113 12/06/2023 13/06/2023 | Renonce
DIA 72260 23 Z0021 Rue Denis Papin AK113 12/06/2023 13/06/2023 | Renonce
DIA 72260 23 70022 5b rue Maurice Ravel A1521 12/06/2023 12/06/2023 Renonce
DIA 72260 23 70023 Timpasse des Cygnes AO267 07/07/2023 17/07/2023 Renonce
DIA 72260 23 70024 2rue des narcisses AN218 17/07/2023 21/07/2023 |Renonce
DIA 72260 23 70025 La Vallée AHd, AH17, AH21, AH26| 17/07/2023 21/07/2023 | Renonce
DFA 72260 23 70026 42route de Brette les Pins A[209 21/07/2023 25/07/2023 Renonce
DIA 72260 23 20027 5rve Claude Chappe AK125 24/07/2023 25/07/2023 | Renonce
DIA 72260 23 70028 La Lande du Camp AP159 24/07/2023 25/07/2023 Renonce
DIA 72260 23 70029 @ 5 rue des pins AI94 01/08/2023 01/08/2023 |Renonce
DIA 72260 23 70030 El ZAC des Hunaudières A1767+1769 05/09/2023 05/09/2023 | Renonce
Informations sur les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations accordées par le Conseil Municipal par délibération du 2 juin 2020 complétée par la délibération du 16 décembre 2020.
4 x @
© Dépôt . : N Préfecture Objet Service
Dans le cadre d'un nouveau système pour la facturation de tout ce
qui concerne le périscolaire avec la société Abélium, des contrats de
maintenance et de licence ont été signé entre les parties :
+ Contrat de licence du logiciel Domino Web 2 pour 2844.00 € TTC
- Contrat de licence du logiciel Modulo’borne pour 348.00 € TTC
+ Contrat de licence du logiciel Modul'tab pour 696.00 € TTC Service 025 2023 04/08/2023 | Contrat maintenance 3 connecteurs onde échanges 396.00 € TTC Jeunesse
- Contrat maintenance du logiciel Domino Web 2 pour 396.00 € TTC
+ Contrat de maintenance du logiciel Modulo’borne de 90.00 € TTC
- Contrat de maintenance du logiciel Modulo'tab de 180.00 € TTC
Le contrat est établi pour une durée de 3 ans à compterà sa
signature soit le 12 mai 2023.
Soit 4950 euros TTC
Dans le cadre de la réorganisation des régies, une régie unique a
été instaurée pour :
- Tickets sports
+ Guide de randonnée
- Photocopies
- Location de matériel
026 2023 04/08/2023 - Location de salle Comptabilité
- Concession cimetière
- Plaques columbarium
- Gala des séniors
. Ventes diverses
Un fond de caisse de 50 € sera instauré.
La régie unique est appliquée depuis le {er octobre 2021
Page 126 sur 127 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le
Dans le cadre du marché « Entretien des locaux d\ ID ::072-217202605-20231113-GDD0113112023-DE
école maternelle confié à la société SOS Environnement, un avenant c d
027 2023 08/08/2023 n°1 a été signé pour des travaux complémentaires dans les dortoirs DUHRSUE
et la salle de motricité pour un montant total de 1678.81 € TTC pour
la période de juin à décembre 2023
Dans le cadre du marché « Réhabilitation maison des oiseaux, jardin
028 2023 08/08/2023 et liaison douce », lot6 confié à l'entreprise Bauducel, un avenant n°2 Commande de plus-value a été signé pour des travaux complémentaires pour un publique montant total de 1 486.80 € TTC
Dans le cadre du marché « Réhabilitation maison des oiseaux, jardin
029 2023 08/08/2023 et liaison douce », lot 3 confié à l'entreprise BURR Dominique, un Commande
avenant n°1 de plus-value a été signé pour des travaux publique
complémentaires pour un montant total de 1 041.38 € TTC
Dans le cadre du marché « Réhabilitation maison des oiseaux, jardin
030 2023 08/08/2023 et liaison douce », lot 1 confié à l'entreprise LE BATIMANS, un Commande
avenant n°1 de plus-value a été signé pour des travaux publique
complémentaires pour un montant total de 3 240.00 € TTC
Dans le cadre du marché « Réhabilitation maison des oiseaux, jardin
031 2023 08/08/2023 et liaison douce », lot 1 confié à l'entreprise LE BATIMANS, un Commande avenant n°2 de plus-value a été signé pour des travaux publique complémentaires pour un montant total de 3 900.00 € TTC
Dans le cadre du marché « Réhabilitation maison des oiseaux, jardin
et liaison douce », lot 1 confié à l'entreprise LE BATIMANS, un
avenant n°3 de moins-value a été signé pour la suppression de la Commande 0522028 06/08/2028 réalisation de l'escalier en béton pour un montant total de 4 200.00 € publique
TTC
Soit 5468.18 euros TTC
De renouveler auprès de la société FATECH, le contrat de
033 2023 24/08/2023 maintenance de la classe mobile de l'école. | | Affaires Ce contrat de maintenance est conclu pour une durée de 1an à scolaires compter du 1er septembre 2023 pour un montant de 1008.00 € TTC
Dans le cadre d'un contrat d'engagement pour le repas des séniors Fêtes et
034 2023 24/08/2023 du 4 novembre 2023, et après concertation les artistes Manuela et cérémonies Stéphane ont été retenues, pour un montant de 783€ TTC
Il'est demandé au Conseil Municipal d'en prendre acte,
KARK
Les prochains conseils municipaux se tiendront dorénavant le mardi sauf exception.
Le prochain Conseil Municipal se tiendra le Mardi 12 décembre 2023 à 20 heures, salle du Conseil.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 44.
Délibérations affichées le
Délibérations transmises en préfecture le
Carole HEULOT,
Maire de Ruaudin
Page 127 sur 127