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Procès Verbal - 01 Approbation PV du 12 decembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 Approbation PV du 12 decembre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Environnement,
Département de la SARTHE
Commune de Ruaudin
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
Date de convoq ID : 072-217202605-20240212-GDD0112022024-DE Nombre de consémers-—7s
En exercice: 23
Présents : 20
Procurations : 2
Votants : 21
DÉLIBÉRATION N°1
Séance du : 12 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 6 février 2024, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD, Christian VERNET.
Absent(es) excusé(es)
Mesdames Ophélie DA SILVA, Catherine ROBERT,
Absent
Madame Dominique DORLEANS, Monsieur Patrick BERGET
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir à Madame Sylvie LEFRAY
Secrétaires de séance : Mme Liliane MAINGARD et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 1 : Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2023
Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2023. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 5 janvier 2024 après validation des deux secrétaires, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 12
décembre 2023.
ÉLUS nn ÉLUS Délibération
HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel POUR CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine POUR MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel POUR GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume POUR BERGET Patrick ABSENT DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique ABSENTE LEFFRAY Sylvie POUR POUR
21 élus ont voté POUR.
Mme Liliane MAINGARD M. Claude GASNOT
Secrétaire deSéance
Affiché le dylo2p L Mis en en ligne |
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cture le 14/02/2084 s
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
PROJET
PROCÈS VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
du 12 décembre 2023
DISTRIBUÉ :
Page 1 sur 97 Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Rec: étecture le 14/02/2024 * ee x
Pubiié le ER
Département de la SARTHE ID : 072-217202605-2024021 2-GDD0112022024-DE
Commune de Ruaudin
Date de convocation : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 17
Procurations : 6
Votants : 23
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 12 décembre 2023
L'an deux mit vingt-trois, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 7 décembre 2023, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Caroie HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Émilie LAIZEAU, Sylie LEFFRAY, Lillane MAINGARD, Annis MOIREAU. Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD.
Absent{es) excusé{es)
Mesdames Ophélie DA SILVA, Dominique DORLEANS, Catherine ROBERT, Messieurs Patrick BERGET, Pascal CHAPUIS, Christian VERNET.
Pouvoir(s)
Monsieur Christian VERNET a donné pouvoir à Madame Carole HEULOT Monsieur Pascal CHAPUIS a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir à Madame Muriel PÉDEMAS Madame Dominique DORLEANS a donné pouvoir à Monsieur Patrick CORRE
Secrétaires de séance : MM Samuel LOISON et Claude GASNOT, élus à l'unanimité
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
01 Approbation du procès-verbal du 13 novembre 2023
02 Rapport d'orientation budgétaires 2024
03 Subventions associations
04 Subvention conciliateur
05 Tarif des publications
06 Tarifs 2024
07 Autorisation dépenses d'investissement 2024
08 Décision modificative
09 Dépenses fêtes et cérémonies 2024
10 Montant des rémunérations vacataires
11 Action sociale à destination du personnel
12 Création de postes agent d'animation
13 Tableau des emplois permanents
14 Règlement périscolaire et restaurant scolaire
15 Tarifs et règlement tickets sports 2024
16 Règlement intérieur petite crèche
17 Cession alignement MAM M. GUEDON
18 Zone d'accélération de la production d'énergie renouvelables
18 Référent déontologue AMF (complément délib du 25/09/2023 20 Convention de relance territoire avenant 4 marché jardin public (CD 72)
Information de Madame le Maire au conseil municipal du non-exercice du droit de préemption Information des décisions municipales prises par Madame Le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir accordée par le conseil municipal
Accueil des jeunes élus au conseil municipal jeunes et présentation aux membres de l'assemblée délibérante
Où LS Page 2 sur 97 Ouverture de la séance à 20 h 12.
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaydin
Point 1 : Approbation du procès-verbal du 13 novembre 2023
6 le 14/00/2024
cture le 14/02/2024
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
Madame le Maire a soumis à l'assemblée délibérante le procès-verbal du conseil municipal du 13 novembre 2028. Ce dernier a été diffusé préalablement aux conseillers municipaux, en date du 28 novembre 2023 après validation des deux secrétaires, à qui il a été demandé de transmettre par écrit leurs éventuelles remarques avant le conseil.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir approuver le procès-verbal du 13 novembre 2028.
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour
VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 2 : Débat d'Orientation Budgétaires 2024
Conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au Conseil Muñicipal sur les orientations générales du budget dans les 2 mois précédant l'examen de celui-ci.
Il est remis à chaque conseiller municipal un document comportant les éléments suivants :
- Un rapport d'orientations budgétaires
- Un état de la dette et plan d'extinction
Le budget 2024 sera présenté à la séance du Conseil Municipal du 6 février 2024.
Un débat sera engagé avec l’assembiée délibérante sur ces principales orientations.
il est proposé à l'assemblée délibérante d'en prendre acte,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
L'assemblée délibérante prend acte du déroulement du Débat d'Orientation Budgétaire.
Commune de Ruaudin, rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2024 présenté au cm 12/12/2023
Conseil municipal du 12 décembre 2023
2022 et 2023 ont vu le retour de l'inflation à hauteur de près de 7% et l'augmentation significative des
fluides. Malgré ces éléments conjoncturels défavorables la situation financière de la commune fin 2023 est saine. Il y a lieu de souligner que les efforts demandés à chacun, élus et agents, ces dernières années ainsi que l’optimisation des financements des investissements (subventions obtenues) portent leurs
t& US
Page 3 sur 97 L2Ra605: 20240912 QDD0112022024-DE fruits. La commune va pouvoir affronter cette situation de façon sereing
dynamique pour 2024 et les années suivantes.
Le contexte national et les orientations gouvernementales pluriannuelles doivent nous conduire à pérenniser les recherches d'économies et/ou de recettes complémentaires déjà engagées. Celles-ci seront amplifiées avec la mise en œuvre opérationnelle des préconisations des audits thermiques et énergétiques.
En 2024 il y aura lieu d’arrêter le Pan Pluriannuel d’Investissement PPI de la commune intégrant les différents projets (le Parc des Douves, le Pôle enfance, la future Mairie, le nouveau Dojo, l’amélioration de la performance énergétique du Gymnase, ..….).
Les orientations budgétaires de la commune s’inscrivent nécessairement dans un contexte général. La situation financière est en partie dépendante de mesures prises au niveau national, elles-mêmes tributaires de l’environnement géopolitique et de la conjoncture économique.
Les bouleversements intervenus ces trois dernières années, de la crise sanitaire à la crise énergétique, continuent d’impacter les finances des collectivités territoriales. Les perspectives économiques pour 2024 semblent s’améliorer avec un ralentissement de l’inflation et une diminution des prix de l’énergie mais des incertitudes demeurent.
Malgré les conséquences conjoncturelles de ces éléments sur le budget de notre Collectivité, celle-ci dispose d’une situation financière très saine permettant de porter les projets envisagés et d’aborder sereinement le nouveau cycle d'investissement qui en découle.
Les années 2024 et suivantes traduiront ainsi une augmentation des dépenses d’équipement avec l’entrée en phase opérationnelle des projets structurants (crèche ), une politique volontariste de développement du territoire et la poursuite des opérations d’aménagements.
La bonne capacité d’autofinancement et l’optimisation des financements permettront un recours adapté à l'emprunt pour financer les investissements, garantissant des indicateurs de gestion largement conformes aux préconisations.
L’année 2024 sera également marquée par l’instauration du régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et une nouvelle structuration du budget. Il s’agit d’une première et importante étape dans le renforcement des relations financières des communes et de la Métropole au service du développement du territoire. Les réflexions et échanges engagés en 2023 avec l’ensemble des communes membres se poursuivront en 2024 dans la perspective de l'élaboration du futur Pacte financier et fiscal dans un contexte de mutualisation des richesses économiques, de redistribution et de renforcement de la solidarité communautaire. En 2024 il y aura lieu d’intégrer le changement de fiscalité et ses impacts sur les recettes communales avec d’une part une allocation de compensation figée jusqu’au transfert de nouvelle compétence et le versement d’une nouvelle dotation de solidarité reposant sur de nouveaux critères.
CONTEXTE GENERAL
La situation internationale est incertaine, tant sur l’évolution du contexte économique et social que sur la situation géopolitique du fait de la multiplication des conflits.
La France, comme la plupart des autres pays européens, connaît en 2023 une situation macroéconomique moins favorable qu’en 2022. Selon les prévisions de la Banque de France pour 2024, la croissance s’élèverait à 0,9%, l'inflation continuerait à s’inscrire à un niveau élevé (2,6%) et la consommation des ménages reculerait légèrement en volume.
Ces évolutions affectent les recettes et les dépenses de fonctionnement des communes. De ce fait, elles
affectent aussi l'épargne qui contribue, avec d’autres ressources, à financer les investissements.
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Lo M Envoyé en préfecture le 14/02/2024
n préfecture le 14/02/2024
:
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
Les recettes, notamment de TVA, progresseront de manière ralentie par rapport à 2022 : le produit de certains impôts (les droits de mutation à titre onéreux, voire la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques) baissera en valeur absolue. Dans le même temps, les dépenses d’achats de biens et de services, de rémunérations des agents, de prestations sociales et de frais financiers sont marquées à la hausse, de manière directe ou indirecte, par l’inflation.
En France
Selon les dernières projections de la Banque de France, l’économie française parviendrait à sortir progressivement de l’inflation sans récession, même si un contexte international peu favorable pèserait sur la reprise.
Pour Pannée 2023, portée par une croissance soutenue au premier semestre, la prévision de croissance du PIB est de 0,9 %. La hausse des prix de l’énergie, et surtout celle à la baisse de la demande mondiale
adressée à la France, conduisent à une prévision de croissance de 0,9% en 2024 et 1,3% en 2025.
Après avoir atteint son pic début 2023, l'inflation totale continuerait de refluer pour s’établir à 4,5 % sur un an au quatrième trimestre de cette année. En effet, les nouvelles hausses des prix de l’énergie de l’été 2023 sont différentes de celles observées en 2022 et seraient temporaires, d’après les anticipations actuelles des marchés. Au-delà des soubresauts toujours possibles sur les composantes les plus volatiles, l'inflation baisserait avec une généralisation de la tendance qui s’est enclenchée d’abord sur le prix des biens industriels, puis alimentaires, et qui gagnerait enfin les services. Pour fin 2023, la Banque de France anticipe une inflation à 5,8%.
En labsence de nouveau choc sur les matières premières importées, l'inflation totale reviendrait autour de 2 % en 2025.
1- Les principales dispositions de la Loi de Finances 2023 intéressant les collectivités locales
Le budget de l'Etat et le projet de Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023- 2027
Le projet de Loi de programmation définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre.
Le texte, déposé il y a plus d'un an, a été actualisé par le gouvernement le 28 septembre 2023, lors de
l'engagement de sa responsabilité sur la base de l'article 49.3 en nouvelle lecture devant l'Assemblée Nationale. Le Sénat a amendé le projet de loi en nouvelle lecture. Ï1 doit désormais être examiné par l’Assemblée Nationale en lecture définitive.
Cette loi ambitionne de réduire le déficit public sous la barre des 3% du PIB d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023) et de diminuer la dette publique à 108,1% du PTB en 2027 (contre 109,7% en 2023).
Les principales dispositions du projet de Loi de finances 2024 intéressant les collectivités territoriales
Présenté le 27 septembre dernier sous l’item « Maîtriser la dépense pour investir dans l'avenir », le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 affiche les objectifs suivants : lutte contre l’inflation, réduction du déficit, investissement.
Le volet concernant les collectivités comporte des mesures impactant les recettes de fiscalité locale. Ce rapport d’orientations budgétaires de la commune est construit sur la base du projet de Loi en cours
d’examen parlementaire. De fait, certaines données pourront être ajustées au moment du budget primitif en fonction des dispositions définitives de la Loi de Finances votée fin décembre 2023.
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ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
Abondement de la Dotation Globale de Fonctionnement et nouvelles sources de financement L'enveloppe nationale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est abondée de 220 ME, répartis entre la dotation d’intercommunalité (+ 30 ME) et les dotations de péréquation des communes (+ 90 ME pour la DSU et + 100 ME pour la DSR).
Cinq aménagements sont apportés au niveau des modalités de calcul de La DGF du bloc communal :
O Ajustement du calcul des indicateurs financiers pour tenir compte du remplacement de la CVAE par une fraction de TVA nationale
O Le critère revenu par habitant retenu dans la DSR cible correspond à la moyenne des revenus des trois dernières années, et non plus la dernière, afin de limiter les fortes variations pour les plus petites communes.
O Création d’une garantie de sortie pour la part majoration de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), sur une année, à hauteur de 50% du montant de l’année précédente
Q Augmentation du plafond de progression annuelle de la dotation d’intercommunalité de 110% à 120%.
O Transfert de la part Compensation Part Salaires de la DGF des communes aux EPCI à fiscalité additionnelle. L'ensemble de ja part CPS du bloc communal est désormais soumis à la minoration quel que soit le régime fiscal de l’EPCI. Elle diminue ainsi de 60 ME (soit -1,6 %).
Revalorisation forfaitaire des bases d'imposition
Les modalités de calcul instaurées par la Loi de finances 2018 pour l’actualisation annuelle des valeurs locatives foncières sont maintenues pour 2024.
Cette revalorisation, basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constatée entre novembre 2022 et novembre 2023 (publié en décembre 2023) devrait se situer aux alentours de +4,5% (après une augmentation de +7,1% en 2023 et +3,4% en 2022).
Déliaison entre le taux de taxe d’habitation et le taux de taxe foncière Suite à un amendement, la règle de lien entre les taux devrait être assouplie afin de permettre aux communes et intercommunalités d’augmenter le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans augmenter le taux de taxe foncière, Cette possibilité est soumise à conditions (pour les communes, avoir un taux de taxe d’habitation inférieur à 75% de la moyenne des taux communaux du département, et pour les intercommunalités, un taux inférieur à 75% de la moyenne des intercommunalités de même catégorie).
Extension du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) aux dépenses d'aménagement Les opérations d’agencements et d'aménagements de terrain engagées à compter du ler janvier 2024 sont réintégrées dans les dépenses éligibles au FCTVA.
Pérennisation du fonds vert
L’enveloppe de ce fonds est augmentée de 500 ME supplémentaires soit 2,5 Mds €. Cette rallonge est fléchée sur la rénovation des écoles.
Un Pacte financier et fiscal pour une solidarité communautaire renforcée Le nouveau régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) sera applicable à compter de 2024. Il s’agit d’une première et importante étape dans le renforcement des relations financières des communes et de la Métropole au service du développement du territoire.
L'année 2024 verra la poursuite du travail réalisé avec l’ensemble des communes membres dans la perspective de rédiger un Pacte financier et fiscal.
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NN 2-217202605-20240212-GD00112022024-DE
Ce document aura vocation à formaliser les relations financières entre la Métropole et ses communes dans un contexte de mutualisation des richesses économiques, de redistribution et de renforcement de la solidarité communautaire sur des volets tels que :
[ la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) fera l’objet d’une augmentation de l'enveloppe (+3 ME) et de nouveaux critères de répartition définis en fonction de la réglementation et de la prise en compte des différentes spécificités et contraintes des communes
O les dispositifs actuels de fonds de concours en faveur de la Transition Energétique et de l’Attractivité
O les mutualisations en lien avec la réalisation d’un nouveau schéma permettant d’étudier les meilleures modalités pour parvenir à répondre collectivement aux besoins des habitants
0 le versement de fonds de concours exceptionnels sur les dépenses de fonctionnement des équipements municipaux : ce dispositif a été mis en œuvre en 2023 face à l’augmentation importante des dépenses d’énergie constatée en 2022, sur la base d’une enveloppe de 3 ME distribuée par la métropole au profit de l’ensemble de ses communes membres. Pour 2024, le recours à cette mesure de soutien sera reconduit compte tenu de la nouvelle hausse des dépenses énergétiques sur 2023 et des conditions très restrictives à Péligibilité des dispositifs de l'Etat (sur le territoire, seules 4 communes ont été éligibles au « Filet de sécurité inflation »).
2- Rappel des priorités politiques municipales
Les priorités municipales pour les années à venir sont les suivantes :
- Dans le cadre de la mise en œuvre du PLU et de l’essor de la commune en nombre d’habitant,
adapter et identifier les infrastructures nécessaires
- Être à l’écoute des Ruaudinois et privilégier le bien vivre ensemble
- Garantir une communication dynamique et transparente
-_ Privilégier l’accueil petite enfance
- Créer des actions autour de la jeunesse avec en priorité l’accompagnement du conseil municipal jeunes
- Mettre en place un projet éducatif et pédagogique en direction des enfants scolarisés dans le cadre du contrat signé avec la CAF
- Développer un PEDT avec la commune de Mulsanne pour optimiser les financements de la CAF -__ Etoffer et pérenniser l’offre de soins
- Être attentifs aux personnes fragilisées et aux conditions de vie de chacun - Poursuivre la fabrication des repas sur place au restaurant scolaire et maintenir la tarification au quotient familial
- Développer et préserver l’offre d’espaces naturels
-__ Accentuer le déplacement doux
- Décliner un plan pluriannuel d’investissement de mise aux normes suite aux diagnostics thermiques et énergétiques du patrimoine communal
-__ Décliner de façon active l’ADAP sur le territoire communal
- Mettre en place un schéma stratégique pluriannuel de maintenance préventive du patrimoine communal
- _ Pérenniser la restructuration des services municipaux (administratifs, techniques et éducatifs) - _ Mutualiser, coopérer, collaborer, échanger des compétences avec la commune de Mulsanne de façon réciproque
Par ailleurs, le schéma de mutualisation à l'échelle du territoire communautaire sera mis à jour et de nouveaux axes pourront être retenus en complément des domaines déjà concernés par cette mutualisation
- _ financiers et fiscaux, avec la mise en place d’un observatoire fiscal,
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- l'échange des pratiques entre techniciens des différents secteurs, £
humaines, urbanisme.
Partenariat avec la commune de Mulsanne :
- Poursuivre les actions engagées : l’ALSH, les CAMPS, le RPE, mutualisation DGS, le suivi du
CTG, les commandes de la restauration scolaire, la commande publique, l’intervention d’agents ruaudinois les mercredis et petites vacances, la direction de la crèche et les groupements de commande.
- _ Impulser des nouvelles actions : partage de compétences, de locaux, de matériels - 2024 devra permettre de poursuivre les partenariats avec la commune de Mulsanne dans le respect de l’identité de chacune des communes et d’une neutralité pour les usagers. De nouveaux axes de coopération seront définis fin 2023. Dans ce cadre et pour les actions mutualisées la masse salariale sera répartie entre les 2 communes et plus seulement rattachée exclusivement au budget de Mulsanne comme c’était le cas jusqu’en 2022.
3- Données prises en compte pour préparer le budget 2024.
À- Situation financière et évolution des charges et produits courants
L'analyse financière du Compte administratif 2022 (document joint) met en évidence des ratios de bonne gestion de la commune. Ces ratios permettent de comparer la gestion financière de la commune de Ruaudin aux autres communes de France ayant une population comprise entre 2000 et 3500 habitants et ayant le même régime fiscal de fiscalité additionnelle.
Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 280 €/ habitant contre 541 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. Les charges de personnel s’établissent pour la commune à 297 €/ habitant contre 601 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022.
Le remboursement de la dette (intérêts + capital) s’établit pour la commune à 15 €/ habitant contre 120 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. Le remboursement de la dette (intérêts + capital s’établit pour la commune à 13 €/ habitant contre 127 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022. L’encours de la dette (somme des intérêts et du capital des emprunts restant dus) s’établit pour la commune à 55 €/ habitant contre 906 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. L’encours de la dette (somme des intérêts et du capital des emprunts restant dus) s’établit pour la commune à 43 €/ habitant contre 731 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022,
Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s’établit pour la commune à 1 767 €/ habitant contre 498 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. Le fond de roulement (trésorerie dont dispose la commune pour payer ses fournisseurs) s’établit pour la commune à 1 512 €/ habitant contre 632 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022.
La capacité d’autofinancement nette (CAF brute — annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s'établit pour la commune à 153 €/ habitant contre 158 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2021. La capacité d’autofinancement nette (CAF brute — annuité de la dette) qui traduit le montant disponible pour investir s’établit pour la commune à 159 €/ habitant contre 225 €/habitant pour la moyenne de la strate en 2022.
Le ratio de désendettement de la commune pour 2021 s’établit à 0.33 années. Il est calculé en divisant l’encours de la dette par la CAF brute (différence entre recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement). Il met en évidence le nombre d’années qu’il faut à la commune pour rembourser toute sa dette si chaque année on affecte la totalité de la CAF brute à cette action. Le ratio de désendettement de la commune pour 2022 s’établit à 0.33 années. Le seuil d’alerte pour une commune est autour de 7 années et plus.
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B- Le bilan social 2022 (RSU),
Les éléments significatifs sont les suivants :
- 33 agents sont employés dont 27 sous statut fonctionnaire
- 97% des agents sont en catégorie C
- 39% des agents sont de la filière technique, 24% de la filière administrative et 24% de l’animation - 70% des agents sont des femmes contre 30% d'hommes
- L'âge moyen est de 50 ans et 60% ont plus de 50 ans
- 67% des agents sont à temps complet, 33% sont à temps non complet
- Les charges de personnel représentent 46.11% des dépenses de fonctionnement - 1.5 % des agents ont suivi une formation soit au total 16 jours de formation - 3 agents disposent du statut travailleur handicapé et tous sont sur un emploi permanent - La commune ne dispose pas d’un document unique établi par l’assistant de prévention et validé par le comité technique, il sera rédigé en 2024 en associant les agents
- La collectivité participe au contrat de prévoyance à hauteur de 1 555 € et cotise auprès du CNAS - 11 jours de grève en 2022
C- Les recettes prises en compte pour 2024
Dans l’attente des notifications des bases d’imposition 2024 à intervenir début mars 2024, le projet de Pudget primitif pour sa partie recettes sera construit à partir des éléments suivants : Prise en compte de la revalorisation forfaitaire définitive des bases compte tenu de la réforme fiscale en cours, la revalorisation nationale des bases pourrait-être de près de 4%. -__ Augmentation des taux limitée à 3%,
- Augmentation tarifaire de 5 % sur la base de l’inflation constatée en 2023. - Fin de la perception des recettes provenant des acteurs économiques CVAE et TASCOM et compensation par LMM d’une allocation de compensation figée dans le temps - Augmentation des prestations de la CAF liées à la crèche et à l’APS sur le temps du midi. L'impact du CTG et bonus territoire seront pris en compte à minima pour la crèche -__ Stabilisation des allocations compensatrices hors action économique transférées à LMM -__ Stabilisation des dotations de l'Etat et baisse DGF avec la compensation de la suppression de la part salaire transférée à LMM
-__ Stabilisation de la Taxe Locale sur les Publicités et Enseignes (TLPE) et stabilisation de La taxe sur l'électricité.
- Le FPIC communautaire ne sera toujours pas pris en considération au moment du vote du budget 2024. La dotation de solidarité de LMM sera inscrite sur la base des données transmises par LMM suite au changement de fiscalité avec un montant différent de 2023. - Evolution des remboursements liées aux mutualisation avec Ruaudin selon les décisions prises fin 2023.
- Sera inscrit au budget une aide prévisionnelle de LMM correspondant à 15% des factures énergétiques constatées à fin 2023 au titre de la solidarité communautaire exceptionnelle.
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Le pouvoir de taux de la commune sera donc limité en 2024 aux taux de TH RS, TFB et TFNB. La règle de lien entre les taux est également impactée par cette réforme.
Le transfert de la fiscalité économique à LMM d’une part réduira pour la commune l’effet dynamique de ces bases et d’autre part réduira le montant du produit correspondant à 1% d’impôt. (1% —13 000 € en 2023 et 1%= 11 000 € en 2024).
Par ailleurs, la taxe sur l'électricité TCFE a été progressivement affectée d’un coefficient de 8.5 en 2023 et n’évoluera plus dans l’avenir. Il y a lieu de préciser qu’en 2023 la commune a perçu 5 trimestres. L'évolution de la pression fiscale de la commune s’inscrira, dans une volonté de modération fiscale sur l’ensemble du mandat. Cette évolution de la pression fiscale sera analysée en prenant en compte la pression fiscale moyenne des communes de Le Mans Métropole.
Taux 2023 des communes membres de LMM
Taux de TH Taux de FB | Taux de FNB | Taux de CFE
Aigné 13,15% 31,6% 19,44% 13.16%
Allonnes 21,42% 36,11% 51,74% 21,80%
Arnage 12,06% 35.84% 28,50% 17,7%
Champagné 14,39% 26,61% 24,79% 14,63%
Chaufour Notre Dame 13,65% 34,89% 12,24% 8,69%
Coulaines 20,57% 44,78% 56,10% 22,52%
Fatines 16,09% 32,92% 39,98% 19,81%
Fay 11,36% 26,86% 11,35% 9,48%
La Chapelle St Aubin 13,20% 28,69% 34,40% 13,18%
La Milesse 12,40% 30,39% 19,48% 11,77%
Le Mans 17,19% 34,71% 22,23% 15,87%
Muisanne 1818% 36,97% 29,97% 14,58% Pruilté te Chétif 13,08% 30,86% 12,84% 8,69%
Rouitlon 18,13% ÉA 22.97% 13,88%
Ruaudin 9,50% 33,41% 18,35% 11,25%
Saint Georges du Bois 12,15% 30,70% 19,24% 8,69%
Saint Saturnin 10,73% 29,98% 16.61% 11,25%
Sargé-lès-le Mans 20,25% 42,62% 36,06% 20,11%
Trangé 10,21% 31,47% 14,38% 8,89%
Yvré l'Evêque 18,20% 35,54% 22,79% 14,98%
D- Les dépenses prises en compte pour 2024 :
En 2024, la masse salariale va être marquée par 3 principaux effets :
Q Effet « année pleine » des revalorisations 2023 notamment l’augmentation du point d’indice (revalorisation de + 1,5 % au ler juillet 2023), la revalorisation des bas salaires (jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au ler juillet 2023), la GIPA reconduite en 2023, la prise en charge des abonnements transport revue à la hausse.
CO Effet des mesures règlementaires 2024 attendues, notamment l’augmentation de 5 points d’indice pour chaque agent à compter de janvier 2024, l'augmentation des cotisations patronales et notamment la CNRACLI, l'augmentation du SMIC en 2024 et à venir l’impact de la réforme attendue pour début 2024 portant sur l’assouplissement des règles d’ouverture des promotions internes avec pour objectif de dynamiser les parcours de carrière des agents et de permettre aux employeurs publics d’offrir davantage de perspectives d’évolution professionnelle
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[ Intégration de la prime Pouvoir d’achat
Malgré l'augmentation significative du coût de l’énergie et des denrées alimentaires qui s’imposent à la collectivité, les autres postes de dépenses devront être contenus malgré l’inflation évaluée à près de 5%. Le montant des aides allouées aux associations sera stable avec une valorisation des aides humaines, matérielles et logistiques. L’aide de la commune ne se limite pas exclusivement au versement de subventions. La tarification de l’aide logistique apportée aux associations n’est pas envisagée. Un accompagnement financier exceptionnel pourra être envisagé après examen des situations financières de chaque association.
La structuration des services municipaux autour de 3 pôles, administratif, technique et éducatif sera à consolider en 2024.
Le renforcement du nombre d’animateurs auprès des enfants sera mis en œuvre sur Le temps périscolaire en lien avec le contrat CTG signé avec la CAF. Un ajustement sera opéré en septembre suite à la mise en place du PEDT avec Le temps du midi qui sera déclaré auprès de la CAF. Dans le cadre des départs en retraite, les recrutements seront optimisés en lien avec les compétences recherchées.
Dans le cadre du partenariat avec la commune de Mulsanne des mises à disposition d’agents au niveau
des 2 communes seront envisagées afin d’optimiser les compétences des agents ainsi que l’utilisation des locaux et des matériels.
La commune poursuivra en 2024 les efforts engagés pour améliorer les conditions de travail des agents en achetant entre- autre les matériels adaptés contribuant à réduire la pénibilité de certaines tâches. Deux agents seront recrutés en renfort pour 5 mois au service technique principalement dans le secteur espaces verts. Suite à l’ouverture du jardin de la maison des oiseaux et dans le cadre de la mise en place du plan de gestion différenciée, les effectifs du service espaces verts seront à examiner.
Il pourra être envisagé d’externaliser ou de mutualiser certaines tâches. Des études seront faites avant toute décision. L'opération « Jobs d’été » en direction des jeunes initiée dès 2022 sera reconduite en 2024.
La renégociation des différents contrats en cours sera poursuivie dans une logique de groupement de commande.
2023 a vu l'ouverture du nouveau restaurant scolaire avec la fabrication sur place des repas en régie municipale, Cette organisation sera maintenue avec la poursuite du goûter mis en place en septembre 2023.
L’enveloppe des investissements courants sera encadrée et il appartiendra au bureau municipal d’arbitrer et de hiérarchiser les chantiers et achats dans le cadre des enveloppes financières arrêtées par le conseil municipal.
Concernant le financement des investissements, il sera recherché une optimisation de toutes les recettes provenant des co-financeurs qui axent en priorité leurs interventions sur les opérations contribuant à l’amélioration de la performance énergétique des équipements publics.
Le recours à l’emprunt sera conditionné par le niveau des cofinancements obtenus. Le prélèvement sur les excédents réalisés antérieurement pour financer les investissements en cours sera limité pour ne pas compromettre des investissements futurs.
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La programmation budgétaire des investissements devra être compatible avec les capacités de réalisation des services. Celle-ci sera arrêtée pour l’année en février et fera l’objet de 2 mises à jour en mai et octobre.
Il y aura lieu d’appréhender l’impact de l’arrivée de nouveaux habitants/usagers en terme de besoin de mode de garde et de fréquentation des établissements scolaires principalement, Le portage du volet immobilier d’une MAM sera effectif en 2024.
4- Les principales orientations par secteur pour 2024
URBANISME
Mise en œuvre et suivi du PLUC
Présentation et début de mise en œuvre du projet centre bourg avec la première phase du Parc des Douves Vigilance sur le respect de la règlementation des terrains boisés classés et zones naturelles Engager des actions de prévention en lien avec le CRPF dans le cadre de la lutte contre les incendies Vigilance dans le suivi des obligations légales de débroussaillement OLD Porter le projet de piste cyclable barrière coupe-feu sur la RD 140 (Ruaudin / Mulsanne) Dans le respect des contraintes d’assainissement et de l’obligation de 20% de logements locatifs, favoriser l’offre de logements sur la commune
Mise en œuvre opérationnelle et suivi du schéma d’assainissement
BÂTIMENTS / SÉCURITÉ
Suivi des travaux de création d’une MAM, ouverture prévisionnelle été 24 Début des travaux du pôle enfance jeunesse (crèche, bibliothèque, accueil périscolaire) Etude du projet de future mairie
Etude de faisabilité d’un dojo
Création d’un plan pluriannuel travaux / entretien/ rénovation
Rénovation du sol du city stade
Début des études de rénovation du gymnase
Etude pour préserver le patrimoine de l’église
Rénovation de la ferme des Douves en lien avec le projet de centre bourg, 1° semestre 24
Suivi d’un collectif de citoyens pour la prévention espaces boisés : « les sentinelles de la forêt », groupe WhatsApp
Veiller à l’ouverture et la mise en route de la crèche dans les modulaires au 2/1/24
SOCIAL / PETITE ENFANCE / SANTE / COMMERCES / ASSOCIATIONS
Poursuivre et élargir l’action sociale en faveur des plus démunis
Continuer les actions ciblées à destination des seniors
Accompagner le transfert de la MAM existante par la mise à disposition de nouveaux locaux plus fonctionnels, été 2024
Accompagner les familles et les assistantes maternelles dans leurs problématiques de mode de garde avec le RPE.
Orienter les familles vers les assistantes maternelles et la crèche municipale Pérenniser les relations avec les professionnels de la santé
Poursuivre la recherche active de nouveaux professionnels de santé (médecin, dentiste, kiné...) Accompagner l'installation du projet du pôle santé 24
Préserver le lien avec les commerçants de proximité
Aller à la rencontre de nos entreprises
Accompagner et encourager Les associations dans leurs activités
Pérenniser les rencontres avec les associations
Maintenir le forum des associations et le bulletin municipal de septembre « spécial asso »
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AFFAIRES SCOLAIRES / RESTAURANT SCOLAIRE / PÉRISCOLAIRES / JEUNESSE
Maintenir le lien entre les parents d’élèves / les enseignants / la municipalité Poursuivre le partenariat avec les parents d’élèves au travers des comités de pilotage Respecter la loi Egalim dans la composition des repas proposés aux enfants et fabriqués sur place en privilégiant les circuits courts
Proposer de partager nos locaux périscolaires pour accueillir les accueils ALSH Ruaudin/Mulsanne dans le cadre d’un PEDT (Projet Educatif de Territoire) 9/24
Mise en place d’un alsh (temps d’animation) sur le temps du midi à compter de septembre 24 Accompagner les projets du CMJ, Conseil Municipal Jeunes tout au long de l’année Maintenir le partenariat pour l’ALSH et les camps avec Mulsanne avec une mise à disposition des agents de la commune
Optimiser l’utilisation du minibus sur les temps d’ALSH
Réfléchir à un transport entre Ruaudin et Mulsanne
Solliciter le Département pour fréquenter le collège Bollée de Mulsanne
COMMUNICATION / MANIFESTATIONS
- Recrutement d’un Agent de communication pour favoriser une communication active et dynamique tout au long de l’année (52 semaines par an) : Alimentation du site internet, de la borne numérique, du panneau lumineux création de visuels, d’affiches, affichage, réseaux sociaux, Communiqués de presse, bulletins (créations et distribution), communication du service enfance/jeunesse, etc. - Poursuivre la proximité et le lien avec les Ruaudinois
- Diversifier les moyens de communication et développer l'information auprès des ruaudinois : Nouveau site internet : actif depuis le 6/11/2023 : Alimenter le site Le plus régulièrement possible afin qu'il soit le plus dynamique et interactif possible
Mise en place d’un Ruaudin’Infos tous les 2 mois depuis janvier 2023 : poursuivre cette action de communication
Développer la communication Presse : faire plus de CP
Alimenter la borne numérique et le panneau lumineux régulièrement
Alimenter les réseaux sociaux et être le plus interactif possible
- Pérenniser les manifestations communales existantes
- Poursuivre la journée citoyenne
- Mise en place d’un PCSES Projet Culturel Scientifique, Educatif et Social pour la future bibliothèque Encourager et développer l'accès à la culture : le réaménagement des locaux et la réorganisation de l'offre de lecture (réaménagement des rayonnages) ont été faits. I faut maintenant réduire le nombre d'ouvrages pour une meilleure visibilité. Privilégier un accueil convivial (mise en place d’un coin détente à l’accueil de la bibliothèque), mise en place d’activités manuelles pour tout public, d’animations autour des manifestations de la commune ou autres.
- Continuer la mise en valeur de notre patrimoine (journée du patrimoine : elle sera désormais organisée tous les 2 ans car il n’y a pas beaucoup de sujets à évoquer), plaques signalétiques avec Qr code et nous continuons la publication d'articles dans le bulletin de janvier.
VOIRIES / ESPACES PUBLICS
Installation d’un portail au cimetière
Sécuriser le chemin de la Papinière avec des candélabres pour accéder aux arrêts de bus scolaires Ouverture du jardin des oiseaux : jardin au pied de l’église avec liaison douce vers écoles, pôle sportif et salle polyvalente, plantations en janvier 24
Rénovation et renouvellement du mobilier urbain (bancs, poubelles, jardinières.….) Achat et mise en place de radars pédagogiques mobiles
: Planifier les visites de quartiers, traitement et suivi des demandes
LÉ oi Page 13 sur 97 Retirer les bâches des espaces verts et mettre en place du paillage ID : 072-217202605. 2024021 2-GDD0112022024 DE Mise en place d’un plan de gestion différencié des espaces publics
Poursuivre le renouvellement des matériels
Mettre en place un plan de gestion des terrains de sports
Réalisation de trottoirs route de Mulsanne et route d’ Arnage
Aménagement d’une piste cyclable route d’ Arnage
Aménagement d’une voie douce route de Parigné l’évêque et création de plateau route de la Vergère Demande réaménagement de la route des Anémones
Réfection du rond-point du Taillis
Réfection du lavoir dans sa globalité
5- Les projets portés par Le Mans Métropole sur le territoire communal.
Pistes cyclables : étude en cours avec LMM
Lancement du projet de Douves
Aménagement du centre bourg
6- Préparer l’avenir et sécuriser la trajectoire financière de la commune.
En 2024 il y aura lieu d’intégrer le changement de fiscalité et ses impacts sur les recettes communales avec d’une part une allocation de compensation figée jusqu’au transfert de nouvelle compétence et le versement d’une nouvelle dotation de solidarité reposant sur de nouveaux critères. En 2024 il y aura lieu d’arrêter le Pan Pluriannuel d’Investissement PPI de la commune intégrant les projets en cours, MAM, Pôle enfance jeunesse, Ferme des Douves, future mairie. Il ÿ aura donc lieu de déterminer ce qui est indispensable au territoire à moyen et long terme et d’engager une réflexion active sur la mutualisation et le bon niveau de sa mise en œuvre. En effet, dans un avenir proche voir immédiat, les recettes des communes seront de plus en plus tendues. Les communes devront se réformer mais sans l’aide financière de l’Etat.
- Intégrer le passage en FPU au 1/1/2024 et prise en compte des nouvelles règles pour la répartition de la solidarité communautaire entre les communes.
Répartition des taxes
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Tase Foncière sur les Propriétés Bâties (TEPB}
Taxe sur lé Foncier non bâti (TENE) °
Cornpensations fiscales des taxes foncières
Cotisation foncière des éntreprises (CFE)
Cormpensations d'exos. fiscales de CFE et CVAE
Cotisation sur valeur ajoutéé des’entreprises (CVAE}
Impôt forfaitaire sur Les entréprisès de réséau (IFER}
Taxe sur les. surfaces commerciales (TASCOM)
Taxe addionnelle sur fa TFNB
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DGF + Compensation Part Salaires / CPS (ex-TP)
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Taux de CFE
Pour garantir le rmême prodult de CFE sur le térritoire, le taux de CFE unique 2024 est
AD0G* égal a taux moyen pondéré de CFE constaté en 2023 sur le territoire
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Pièces jointes au Rapport d’Orientations Budgétaires 2024
- Chiffres clés du compte administratif 2022
- Plan d’extinction de la dette
Date : 01/12/2023 12:06]
Endettement pluriannuel
1 - RUAUPIN
Budget : Tous les budgets - Période : du 01/01/2020 au 31/12/2028 - Ave prise en compte des emprunts simulés.
Exercice Annuité Intérêts Capital Frais FTC Commissions TTC Sapitel rostant
2020 60 145.82 € 13 558.06 € 86 587.78 € 000€ 0.00 € 266 261.45€
2021 48 173,74€ 11 686.98 € 36 587,76 € 0,00€ 0,00 € 228 673,59 €
2022 46 201.66 € 9613.90€ 86 547.78 € O.00E 000€ 192 086.83 €
2023 44 220,58 € 7641.82€ 36 587.78 € 000€ 0.00 € 166 498.07 €
2024 42 257.50 € 5.669,74 € 36 587,76€ 0.00€ 000€ 418 910.31€
2025 40 286,42€ 3 497.66 € 36 687.76 € 0.00€ QUE 82 322.56€
2026 38 13.34€ 1725.68 € 36 587.76 € D.0ûE 0,00 € 46 73470€
2027 9270.09€ 123.26€ 9147.08 € 0.00 € 0.00€ 914708€
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EM en RÉPUBLIQUE eee FRANÇAISE CT
En Fraternité Direction départementale
des Finances publiques de La Sarthe
Pole Gestion Publique
23 place des COMTES DU MAINE- BP 22394
72002 LE MANS Cedex 1
RUAUDIN
Budget principal 2022
Vous trouverez, ci-après, quelques observations relatives aux fiches
financièrés AËFF et document de valorisation financière et fiscale :
En ere page des fiches financières AEFF, Vous disposez de l'échantillon sur lequel les moyennes ont été calculées. Les informations sont exprimées en T° colonne avec les montants en € et à partir de là 2° colonne les moyennes en € par habitant, ce qui permet d'effectuer des comparaisons avec les collectivités similaires en termes de strate démographique, ceci au niveau
départemental, régional et national,
Le document de valorisation présente un diagnostic financier sur 5 ans du
budget principal de votre collectivité. Il s'appuie sur les concepts d'analyse financière du plan comptable général, et présente les définitions des agrégats financiers,
Sur la formation de f'autofinancement :
- Les recettes réellés de fonctionnement s'élèvent à 746 €/hab, soit une moyenne inférieure à la moyenne départementale de 998 #/hab. - Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 576 €/hab, soit une
moyenne inférieure à la moyenne départementale de 756 €/hab,
- La capacité d'autofinancement brute (CAF brute) correspondant à la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement,
s'élève à 604 174 € pour une moyenne de 169 €/hab, inférieure à la moyenne
départementale de 243 €/hab.
- La capacité d'autofinancement nette (CAF nette} est déterminée à partir de
la CAF brute dont on soustrait le remboursement du éapital des ernprunts. Elle augmente en passant de 534 615€, en 2021, à 567 586 € en 2022. Cette
même année, elle représente 159 €/hab contre 217 €/hab au niveau
départemental,
LMM
FPAFPE : Communes de 3 BUGà 4 599 habitants
Page 26 sur 97 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
diburté
Égelisé Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Sarthe
Pole Gestion Publique
23 place des COMTES DU MAINE- BP 22394
72007 LE MANS Cedex 1
Sur l'investissement :
- Les emplois d'investissement s'élèvent à 475 £/hab, soit une moyenne
supérieure à la moyenne départementale de 374 €/hab.
- Les ressources d'investissement s'élèvent à 90 €/hab, soit une moyenne
inférieure à la moyenne départementale de 217 €/hab.
Sur le bilan fonctionnel :
- Le fonds de roulement s'établit à 5 402 434 €. I! s'élève à 1 512 €/hab ce qui est supérieur à la moyenne départementale de 1083 €/hab. 1! couvre 958 jours de dépenses de fonctionnement.
- La trésorerie s'élève à 5 480 426 €,
Sur l'endettement :
-_ L'encours de la dette atteint 155 498 €, soit 44 €/hab contre 716 €/hab pour
la strate régionale.
- La capacité de désendetterment (encours des dettes bancaires rapporté à CAF brute) indique que 0,26 année(s) de CAF brute est/sont nécessaires) pour rembourser la totalité de la dette bancaire, Ce ratio est supérieur à la moyenne départementale de 0,02 année(s), des communes de la même strate démographique. l'endettement de la collectivité est considéré comme faible car inférieur ou égal à 8 ans.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et pour répondre
à votre besoin en matière financière,
Conseiller aux décideurs locaux
Paul Rigaud
03/05/23
LMM
FPA/FPZ : Communes de 3 500 à 4 999 habitants
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Diagramme de remboursement
5
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Capital réel F1 Intérêts réels Capital simulé Intérêts simulés
DTÉPLURIANNUEL Endèttement pluriannuel Page 2 sur 3
Page 28 sur 97 Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Rec: étecture le 14/02/2024
Pubi éle KSS
ID : 072-217202605-20240212-GDD0112022024-DE
Rapporteur Madame Liliane MAINGARD, Adjoint au maire en charge des a
Point 3 : Subventions associations
La répartition des subventions 2023 a été établie sur les bases des dossiers de subvention déposés par chaque association.
Il est proposé d'attribuer les subventions telles que présentées au tableau annexé :
Considérant l'avis de la commission des finances réunie le 5 décembre 2023,
Il est proposé d'augmenter les subventions aux associations de 2% par rapport à 2022. Les demandes particulières pourront faire l'objet d'un examen ultérieur en cas de besoin.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
. De valider la répartition des subventions 2023 aux associations, telle que présentée au tableau annexé,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PÉDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour n Ne prend pas MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal part au vote
BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour M soi Ne prend pas DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique part au vote
4 Ne prend pas LEFFRAY Sylvie part au vote
20 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ
ù Page 29 sur 97
Le ASSOCIATIONS montant attribué Proposition ID : 072-2F7208608-20240218-8000112022024-DE
Publié le
en 2022 2023 2027
AIPE 150.00
AMICALE DES ECOLES 1 318.00 1345.00 4179.69
AMICALE DES JARDINIERS 412.00 421.00 876.06
AVENIR SPORTIF RUAUDIN FOOTBALL 2884.00 2 942.00 44 640.63
(2024 aceuell des Halilons) 1 236.00 2 500.00 6179.25
COMITE DES FETES ET LOISIRS 824.00 841.00 34 313.56
ESPACES NATURELS RUAUDINOIS 330.00 337.00 1357.56
EXPRESSION ARTISTIQUE RUAUDINOISE 412.00 421.00 20 223.00
GENERATIONS MOUVEMENT 288.06 294.06 10 800.31
JEUNESSE SPORTIVE RUAUDIN BASKET 5191.00 5 295.00 56 409.06
JUDO KODOKAN 800.00 12 920.25
L’'ECHIQUIER RUAUDINOIS 494.00 504.00 13 629.13
RUAUDIN SANTE LOISIRS 120.00 123.00 43 415.25
SAVATE 247.00 252.00 3932.25
TEAM RUAUDIN AVENTURES 165.00 169.00
TENNIS CLUB RUAUDIN 659.00 673.00 37 450.00
TENNIS DE TABLE 659.00 673.00 21 386.63
TOTAL 15 239.00 17 740.00 311 712.63
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 4 : Subvention conciliateur
Madame le Maire rappelle qu'un conciliateur intervient sur des permanences à la Mairie. Ce dernier a été nommé par Ordonnance du Président de là Cour d'Appel d'Angers et fait partie des 87 membres de l'association des Conciliateurs de cette même cour.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui contribue au règlement amiable des conflits qui lui sont soumis. Recourir à la conciliation permet de trouver par consensus une solution satisfaisante pour chacune des parties sans engager des frais de justice, 70 % des affaires sont réglées par ce biais.
L'Association des Conciliateurs de Justice sollicite la commune pour une demande de subvention afin d'améliorer en permanence la formation des membres, développer leurs connaissances. Des journées d'étude et de formation avec des experts dans les domaines spécifiques à la conciliation et finance également une documentation appropriée et nécessaire.
À ce titre, Madame le Maire propose au Conseil Municipal le versement d'une subvention de 300 €.
Considérant l'examen par la commission des finances qui s’est réunie le 5 décembre 2023,
Il est demandé à l'assemblée délibérante :
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De valider le versement de la subvention de 300 € à l'Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d'Appel d'Angers,
Dire que les crédits sont inscrits au BP de 2023,
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour
VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour
Page 30 sur 97 Envoyé en préfecture le 14/02/2024
étecture le 14/02/2024
LOISON Samuel Pour GASNOT C{r
MOIREAU Annie Pour CORRE PaïfiCk SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Muriel PEDEMAS, Adjointe au maire en charge de la communication Point 5 : Tarif des publications
Madame le Maire propose au Conseil municipal d'arrêter les tarifs suivants pour les encarts publicitaires dans le bulletin municipal pour 2023 2024.
Il est proposé de reconduire les tarifs précédents.
Madame le Maire propose les tarifs suivants pour deux publications par an :
Format Tarif HT TVA 10% TTC
1/8 PAGE 150 € 15€ 165€
1/4 PAGE 250€ 25€ 275€
1/2 PAGE 420€ 42€ 462 €
1 PAGE 720 € 72€ 792 €
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de :
. De voter favorablement ces propositions.
. D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour
VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour
PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour
MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUP Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 6 : Tarifs 2024
Il est proposé une augmentation moyenne de 5 % correspondant à l'inflation constatée en 2023.
La gratuité de la bibliothèque proposée pour 2023 est poursuivie en 2024.
Madame le Maire propose les tarifs suivants pour l'année 2024, tels décrits dans les documents annexés, à savoir :
- Locations salles communales
- Locations de matériel communal
- Funéraire
- Phoôtocopies
DL : Page 31 sur 97
d L£ - Interventions services municipaux
Ilest proposé au Conseil Municipal :
. De valider les tarifs 2024, tels décrits aux documents annexés,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
14/02/2024
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ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour
VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour
PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGAROD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
TARIFS 2024
Délibération Conseil Municipal du 12/12/2023
ADULTE ENFANT, ÉTUDIANT, DEMANDEUR D'EMPLOI
RUAUDIN
EXTÉRIEURS
RUAUDIN
GRATUIT
SALLES TARIFS RUAUDINOIS | TARIFS EXTERIEURS
Salle polyvalente 9394 € 562 €
2°" journée de location à 50 % 198 € 282 €
Supplément cuisine
Salle polyvalente 225 € 388 €
Salle locaux culturels 136 € 181 €
Vin d'honneur 10h-19 h
(Verres compris) 282 € 361 € Sans accès à la cuisine
Caution salle polyvalente 800 €
LS À
Page 32 sur 97 Arrhes réservation
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
n préfecture le 14/02/2024
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ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
Salle payante 30 % du tarif arr OT SUPETIEUT
Frais de nettoyage 338 €
ï
1 table et 2 bancs (lot) T£
Caution 60 € par lot
Concession 30 ans 3 places 450 €
Concession 50 ans 3 places 641 €
Columbarium 20 ans 2 ou 3 places 450 €
(en fonction de l’urne)
Caves-urnes 20 ans 4 places 297 €
Dispersion de cendres 0
Plaque sur lutrin 15 ans 101€
Terrain commun 76€
Carré enfant (6 ans maximum dans l'année) 257 € 50 ans 1 place
Carré enfant (6 ans maximum dans l'année) 195 € 30 ans 1 place
| Format Ad
Format A3
Format Ad
0.96 €
1.82€
Format A3 3.64 €
Format A4 noir et blanc
L2
Page 33 sur 97 Envoyé en préfecture le 14/02/2024
n préfecture le 14/02/2024
:
ID: 2-217202605-20240212-GD00112022024-DE
Interventions des services municipaux (à la demande de la collectivité)
Main d'œuvre 30€/h
Camion avec chauffeur 48€/h
Épareuse avec tracteur et chauffeur 73€/h
Autre véhicule avec chauffeur 42£€/h
Déplacement astreinte-Nuit-Week-end-Jours fériés
Montant forfaitaire horaire 65€
Appliqué pour fout déplacement intempestif de l'agent de service en astreinte, s'il esf avéré que l'intervention effectuée est dû à un mauvais usage des moyens techniques mis à disposition ou à la non-application des consignes d'utilisations. Toute heure commencée est due.
Enlèvement des affichages et dépôts sauvages
Participation pour enlèvement de panneaux Unité 100 € d'affichages ou de signalétiques non autorisés
Participation pour enlèvement par panneaux Lez
supplémentaires Unité 11€ Participation pour enlèvement de dépôts ee sauvages Unité 550 €
Une participation supplémentaire pourra être facturée à la discrétion de l'autorité territoriale correspondant au temps passé par les agents municipaux pour évacuer les déchets sur la base des tarifs horaires arrêté par l'assemblée délibérante.
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 7 : Autorisation dépenses d'investissement 2024
En application des dispositions de l'article L 1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales, Dans le cas de l'absence d'adoption du budget avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés à alinéa ci-dessus, sont inscrits au budget 2024 lors de son adoption. Le trésorier est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus, tableau
annexé.
Les crédits intègrent la DM qui sera présentée après cette délibération.
Considérant l'examen par la commission des finances qui s'est réunie le 5 décembre 2025,
A Page 34 sur 97
us Ilest demandé à l'assemblée délibérante :
Rec:
Pubiié le
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
érecture le 14/02/2024
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
. D'émettre un avis favorable à la proposition d'autorisation dépenses d'investissement 2024, telle décrite ci-dessus,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour
VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour
CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
di Page 35 sur 97 2-217202605-20240212-GD00112022024-DE
Annexe à la délibération du 12 décembre 2023 autorisant les dépenses d'investissement avant le vote du Budget 2024
Crédits inscrits Chapitre - Articles 257
p en 2023 %
20 - immobilisations incorporelles 85 644,64 € 21 411,16 €
[2051 - Concessions et droits similaires 85 644,64 € 21 411,16 €
21- immobilisations corporelles 3 101 945,51 € 715 486,38 €
Réserve foncière 2275 471,47 € 568 867,87 €
2111- Terrains nus 0,00 € 0,00 €]
2115 - Terrains bâtis 152 000,00 € 38 000,00 €]
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 3 500,00 € 875,00 €
2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 22 820,34 € 5 705,09 €
2131 - Bâtiments publics 134 353,17 € 33 588,29 €
2135 - Installations générales et agencements : 13 029,84 € 3 257,46 €
2152 -Insatallations de voirie 17 400,00 € 4 350,00 €
21578 - Autre matériel et outillage de voirie 10 000,00 € 2 500,00 €
2156 - Matériel et outillage d'incendie de défense civile 5 066,00 € 1 266,50 €
2158 - Autres installations, matériel et outillages technique 38 500,00 €) 9 625,00 €]
2182 - Matériel de transport 71 999,77 € 17 999,94 €
21838 - Matériel de bureau et informatique 24 783,66 € 6 195,92 €
21848 - Mobilier 113 765,56 € 28 441,39 €]
2185 - Téléphonie 478,00 € 119,50 €
2188 - Autres immo 218 777,70 € 54 694,43 €
23 - Immobilisations en cours 3 643 894,59 € 910 973,65 €
2313 - Constructions 3 643 894,59% 910 973,65 €
26 - Participations et créances rattachés à des participations 200,00 € 50,00 €
261 - Titres de participations 700,00 € 50,00 €
26 « Emprunits et dettes assimilées 36 588,00 € 9 147,00 €
1641 -Emprunts en euros 36 588,00 € 9 147,00 €
165 - Dépôts et cautionnement reçus 0,00 €
020 - Dépenses imprévues 0,00 € 0,06 €
Total 6868 272,74 él = 1717 068,19 €
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 8 : Décisions modificatives
Vu l'article L. 1612-11 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 février 2023 approuvant le budget principal 2023, Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2023, approuvant le budget supplémentaire pour l'exercice 2023,
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.
CN Page 36 sur 97 L° 6 le 14/00/2024
cture le 14/02/2024
1720060 2N2AQRIE CON 2NRENLA DE Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'examiner les mouvemer!! documents annexés.
Pour la partie recettes +371 128.47 € détaillés comme suit :
- 18 700€ de remboursement d'assurance du personnel
+16 700 € de remboursement d'assurance de la MAM
+296 197 € d'ajustement des taxes, de dotation de LMM, inscription FPIC de LMM et TLPE + 46 606.47 € ajustement des dotations de l'Etat et aide de LMM pour les dépenses d'énergie payées en 2022 à hauteur de 30%
+ 30 926 € de remboursement de trop payé d'électricité
+ 1 400 € reprise sur amortissement
Pour les dépenses + 371 128.47 €
+61 600 € électricité des modulaires, goûter du périscolaire depuis septembre, maintenance nouveau logiciel Abelium, formations et habilitations diverses et frais de nettoyage de locaux externalisés. + 26 000 € de frais de personnel de la crèche suite recrutement à compter de décembre pour ouverture en janvier
+ 8 447 € contribution au FPIC
- 5 022 e réduction de la dotation aux amortissement
+ 10 000 € de dotation aux amortissements
+270 103.47 € de virement complémentaire vers l'investissement
En investissement
Pour la partie recettes + 565 183.47 € de subventions principalement pour le restaurant scolaire fonds de concours LMM, Pays du mans pour l'AMO Mairie et pôle enfance, ajustement FCTVA et Taxe d'aménagement,
amortissements et virement du fonctionnement complémentaire.
Pour les dépenses
Logiciel Abelium + 13 000 €
ajustement des opérations au 21 et réserves complémentaires de + 767 183.47 € retrait des travaux de voirie prévus pour - 215 000 € en attente de transfert de compétence à LMM en 2025.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s'est réunie le 5 décembre 2023,
Ilest proposé à l'assemblée délibérante,
. D'adopter la décision modificative n° 2 toutes sections confondues en recettes et en dépenses sur l'exercice
2023, telle qu'annexée à la précédente délibération,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour
VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour
PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour
MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour
BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour
BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour
LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour
MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour
SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour
DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour
LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
c" Page 37 sur 97 6 le 14/00/2024
cture le 14/02/2024
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 9 : Dépenses fêtes et cérémonies 2024
Dans un souci de simplification administrative et avant même le vote du prochain budget, il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Madame le Maire à disposer des crédits ouverts à la ligne budgétaire « Fêtes et cérémonies » article 6232 au budget de l'exercice 2024, dans la limite des crédits 2023 ou ceux votés au budget 2024.
Ilest proposé comme chaque année d'autoriser le maire à engager les dépenses fêtes et cérémonies pour 2024 à hauteur des crédits alloués en 2023 en attendant le vote du budget.
Considérant l'examen de la commission des finances qui s’est réunie le 5 décembre 2023,
Ilest proposé à l'assemblée délibérante,
. D'adopter la proposition de Madame le Maire telle qu'exposée,
. Dit que les crédits seront inscrits au budget 2024,
. D'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ÉLUS Délibération ÉLUS Délibération
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour
VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour
PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 10 ; Montant des rémunérations vacataires
En date du 14 avril 2021, l'assemblée délibérante a voté la création de postes de vacataires.
Madame le Maire rappelle qu'il s'agit d'interventions à caractère ponctuel, discontinu, sans aucune régularité et rémunérées après service fait sur la base d'un forfait, afin de pallier aux variations d'effectifs sur le temps périscolaire et pour d'autres missions ponctuelles.
Les temps d'activités sur lesquels ce personnel vacataire intervient peuvent être identifiés et quantifiés comme suit, pour permettre une rémunération forfaitaire à l'acte et en optimiser le suivi pour 2024 :
à Coût forfaitaire brut Nature de la tâche 2024
Accueil périscolaire du matin 17€
Accueil périscolaire du midi 23€
Accueil périscolaire du soir à partir de 16 h 30 jusqu’à 17 h 30 12€
Accueil périscolaire du soir à partir de 17 h 30 jusqu’à 18 h 30 12€
Accueil périscolaire du soir à partir de 16 h 30 jusqu'à 18 h 30 24€
Forfait intervention renfort/ remplacement de dernière minute 43€
{demi-journée)
ps A
Page 38 sur 97 tes Reg
Publié le
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
cture lé 14/02/2004
Préparation / réunion animation / autres demandes d'animation D: TE er nE
par module de 30 mn.
Forfait intervention renfort de dernière minute (par module de 30 mn) 6€
Distribution support de communication (demi-journée) 43€
Pour information, les vacataires percevront 80 % du brut.
Il'est proposé de revoir à la hausse le montant des rémunérations des vacataires intégrant principalement la
nouvelle organisation des accueils périscolaires du soir.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'adopter les rémunérations des vacations telles que proposées,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document néc œuvre de la présente délibération.
essaire à la mise en
Délibération L Délibération ELUS n°10 ELUS n°10
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 11 : Action sociale à destination du personnel
Considérant l'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier précisant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité de déterminer le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations concernant l'action sociale à destination de ses agents, en appl
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
lication de l'article 9 de
En complément de la délibération du 12/12/2022, il est proposé pour l'année 2023 que les agents arrivés en cours d'année se verront remettre un colis individuel d’une valeur maximum de 20 €.
Il est demandé à l'assemblée délibérante ;
D’adopter la proposition de Madame le Maire, telle que décrite ci-dessus, D'inscrire au budget 2023 les crédits correspondants,
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
É Délibération É Délibération ÉLUS n°14 ÉLUS n°11
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour VÉRNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour
)
Page 39 sur 97 Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Rec: étecture le 14/02/2024 c we .
Publié le ER
MOIREAU Annie Pour CORRE P#15:072-217204605-20240912-GDD0112022024-DE SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 12 : Création de 2 postes d’agent d'animation
Afin de renforcer l'équipe d'animation périscolaire : matin, midi, soir ainsi qu'ALSH et d'effectuer le ménage dans les locaux, il est proposé de créer 2 postes permanents d'adjoint d'animation d'une durée de 20 heures annualisées.
Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation (catégorie C).
Leur rémunération sera basée sur la grille des Adjoints d'animation en fonction de leur situation administrative et ils bénéficieront de l'IFSE groupe 3- Cat C.
Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur les dispositions de l'article L.332- 8 disposition 2 du Code général de la Fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Leur rémunération sera basée sur la grille des Adjoints d'Animation, l'échelon de référence sera en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs compétences, dans la limite du 7ème échelon. Ils bénéficieront de l'IFSE groupe 3- Cat C.
Un agent d'animation a été affecté à la crèche municipale ouvrant ses portes le 2 janvier prochain. Par ailleurs, avec l'ouverture de la crèche la facturation aux familles va être rattachée au guichet unique. L'agent concerné ne pourra plus assurer les missions d'animations qu'il exerçait. Aussi, pour remplacer ces 2 agents il y a lieu d'ouvrir
2 postes qui seront principalement affectés à des missions d'animation temps du midi, matin ainsi que le soir.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de :
. De créer ces postes relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,
. D'inscrire au budget les crédits correspondants,
. De modifier le tableau des emplois en conséquence selon le grade de la personne recrutée,
. D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
2 Délibération = Délibération ÉLUS n°12 ELUS n°12
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour
VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Eaurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
À Page 40 sur 97 Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Rec: érecture le 14/02/2024
Pubi éle KSS
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 13 : Tableau des emplois permanents
Il convient de recenser les emplois permanents afin de prendre en compte les mouvements intervenus au cours de l'année 2023.
Le tableau annexé reprend :
- Les créations des postes à la suite de la nomination des agents dans leurs nouveaux grades, - La suppression des postes vacants pour lesquels la commune n’envisage pas de recrutement.
Îl'est présenté au conseil municipal le tableau des emplois ouverts au 1/12/2023 au niveau de la commune de Ruaudin.
Ce tableau est mis à jour chaque année.
l'est à noter que les postes correspondants à la crèche municipale sont créées et non pourvus. En effet, les agents ont été recrutés au 4 décembre.
Après avoir délibéré, l'assemblée délibérante :
- Accepte le tableau des emplois de l'année 2023, tel que présenté en séance,
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
L Délibération 2 Délibération ÉLUS n°13 ELUS n°13
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
LS Page 41 sur 97 Tableau des emplois au 1°" décembre 2023
POSTES PERMANENTS À TEMPS COMPLET
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Ç \prétecture le 14/02/2024 & s
RS
Publié le KSS
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
LS
Nombre de postes |Contractuels
Cadres d'emplois Grades créés pourvus
Filière administrative
Attaché territorial (cat. 4) Attaché principal (détaché sur l'emploi fonctionnel de 0 0 D6S commune de 2000 à 10000 hb+s)
Rédacteur territorial (cat. B) Rédacteur
Adjoint Administratif Principal de 1° elasse 0 0
Adjoint administratif tervitorial (eat. €) Adjoint Administratif Principal de 2° classe 4 4
Adjoint Administratif 4 2 2
Filière technique
Technicien (eat. B) Technicien Principal de 1° classe 1 1
Agent de maîtrise principal 0 o
Agent de maîtrise (cat. C) Agent de maîtrise 1
Adjoint technique principal de 1° classe 1 1
Adjoint technique (cat. C) Adjoint technique principal de 22° classe 2 2
Adjoint technique 4 3
Filière. médica-sociale
Educateur de Jeunes Enfants (cat. A) | Educatrice de Jeunes Enfants i î
Auxiliairé de Puériculture (cat. 8) Auxiliaire de Puériculture 3 0
Filière Police municipale
Chef de police municipale (cat, C) Brigadier-Chef principal de police municipale 1 1
Filière animation
Adjoint d'animation principal de 1°* classe 2 è
Adjoint d'animation (cat. €) Adjoint d'animation principal de 2ime lasse 1 1
Adjoint d'animation 4 3 1
Total : 29 21 4
Page 42 sur 97 POSTES PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Nombre de Contractuels
Cadres d'emplois Grades postes créés | pourvus
Filière administrative
Adjoint administratif territorial (cat. C) Adjoint administratif 7h00 Î i
Filière technique
Adjoint technique principal de 2?" classe 28H30 1 1
Adjoint technique 31h00 1 Î
Ad joint technique (eat. C Adjoint technique 24h00 1 1 Jo que ( ) Ad jaint technique 20h00 1 0 Adjoint technique 17h00 Î i
Ad joint technique 14h00 1 0
Adjoint technique 6h00 1 1
Maîtresse de Maison 32h00 1 ©
Filière animation
Ad joint d'animation 8h00 1 1
Ad joint d'animation 10h00 1 1
Ad joint d'animation 15h00 2 ! i
Adjoint d'animation (cat. C) Ad joint d'animation 20h00 2 1 1 Adjoint d'animation 25h00 î 1
Ad joint d'animation 28h00 1 1
Filière médico-sociale
Educateur de Jeunes Enfants (cat. 4) Responsable Mulfi-Accueil 17h30 1 Î
Auxiliaire de Puériculture (cat. B) Auxiliaire de Puériculture 30h00 t 9
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1 1
1 classe 22h50 :
Agent spécialisé des écales maternelles (cat, C} | Agent spécialisé des écoles maternelles principal À 1 1 2°" classe 28h30
Agent Social (cat, C) Assistantes Educatives Petite Enfance 28h00 3 0
Filière culturelle
Adjoint du patrimaine (cat, C) Adjoint du patrimoine principal de 2" classe 17h30 1 0
Total : 25 13 4
Autres
Pourvus Type de 4 Nbre
Fr + Secteur d'activités + au recruremen osTes
” 01/12/2023
- En renfort sur les temps périscolaires : recrutements variables en fonction de la hausse des inscriptions Vacataires par période scolaires (délibération n° 13 du 14/04/2021)
9earere = Paur la distribution des supports de communication municipaux (délibération n° 13 du 14/04/2021) - Pour l'intervention renfort / remplacement de dernière minute (délibération n° 13 du 14/04/2021) - Navette Transport des enfants de Ruaudin aux Mercredis de Loisirs (délibération n°7 du 13/11/2023)
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n préfecture le 14/02/2024
. le
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au Maire en charge de la Jeunesse Point 14 : Règlement des accueils périscolaires, et de la restaurant scolaire
Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la restauration municipale et des accueils périscolaires pour l'année scolaire à venir, ainsi que son règlement.
Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 autorise les collectivités territoriales à fixer le prix de la restauration scolaire. Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires se font désormais sur la base de la moyenne économique et le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CADAP) et à défaut sur les revenus fiscaux (API imports particuliers). Les tarifs 2024 sont présentés en annexe. lis entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement présenté en annexe. Un changement du mode de règlement des factures prévu en régie entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2024.
L'objectif de la délibération est de modifier le règlement actuellement en vigueur à la marge et de prévoir la possibilité de régler via la régie mise en place au guichet unique à compter de janvier 2024.
Considérant l'avis de la commission affaires scolaires réunie le 06 décembre 2023,
Il est demandé à l'assemblée délibérante :
. D'émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs, et de règlement, . D'autoriser, Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
L Délibération £ Délibération ÉLUS n°14 ÉLUS n°14
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PEÉDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
| RÈGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE .
ACCUEILS PÉRISCOLAIRES MATIN ET SOIR (ÉTUDES SURVEILLÉES)
Applicable à partir du 01.01.2024
1 - POSSIBILITÉS D’ACCUEIL :
Services proposés aux enfants scolarisés en maternelle ou élémentaire sur la commune de Mulsanne :
-_ Restauration scolaire de 11 h 50 jusqu’à 13 h 20 pour les maternelles et de 12 h à 13 h 35 pour les élémentaires
- Accueils périscolaires matin de 7 h 30 à 8 h 40 pour les maternelles et 8 h 50 pour les élémentaires.
- Accueils périscolaires soir (dont l’étude surveillée à partir du CE2) maternelles 16 h 30 -17h 30 ; élémentaires 16 h 45 - 17 h 30 et de 17 h 30 - 18 h 30.
Us A
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n préfecture le 14/02/2024
:
2-—TARIEFS :
Voir tableau « délibération des tarifs »
Afin de connaître votre quotient familial, merci de nous fournir votre n° d’allocataire CAF (mise à jour régulière via l’outil API particulier, si vous n'êtes pas allocataire CAF, merci de nous fournir votre avis n° fiscal de référence (mise à jour régulière via l'outils API impôts) ou votre avis d'imposition N-1.
a) Tarifs spéciaux :
Fréquentation sans repas (enfant allergique...) Voir « délibération des
tarifs »
Stagiaires non rémunérés avec convention de stage :
« Mairie/établissement scolaire » Gratuit
b) Tarifs réduits :
Si un PAI est mis en place pour votre enfant, il vous est possible de fournir son repas. Voir tableau « délibération des tarifs ».
3 INSCRIPTION ET RÉSERVATIONS :
Pour toute fréquentation, l'ouverture d’un compte portail familles des accueils périscolaires de la ville de Ruaudin et la réservation de l’activité via votre compte portail familles sont obligatoire (aucune réservation ne sera prise en compte par téléphone.). Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est impératif que votre compte portail familles soit complet. Si celui-ci est incomplet ou si vous êtes en impayé, votre enfant ne pourra pas être accueilli.
Pour toute information et/ou création de comptes, veuillez contacter le guichet unique au
02 43 75 75 46 ou guichet-unique@ruaudin.com.
a) Périodes de réservation et/ou annulation (selon la disponibilité des places) :
-_ Restauration scolaire : au moins 7 jours avant la date du repas
- Accueils périscolaires (ou études surveillées) : au moins 48 h avant la date de l’accueil
b) Réservations et/ou annulation hors délai :
- _ Majoration (voir « délibération des tarifs)
c) Présence de Penfant sans réservation :
- _ Majoration (voir « délibération des tarifs)
d) Absences au service restauration scolaire et périscolaires réservées :
Pour raison médicale :
-_ Avec production d’un certificat médical sous 5 jours au guichet unique: seul le 1% jour d’absence sera facturé.
- Sans production d’un certificat médical : la totalité des repas seront facturés.
Périscolaire soir : seul le premier temps est facturé en cas d'absence de l'enfant en cas d'absence totale ou d'absence sur le deuxième créneau (enfant récupéré lors du premier créneau).
LS À
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ecture le 14/02/2024 s
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE Sorties scolaires : non facturées
Absence de l'enseignant non remplacé : seul le 1° jour d’absence de l'enseignant sera facturé.
Toute autre demande (ou justificatif) sera examinée et laissée à l’appréciation de l'autorité territoriale ou de son délégué.
4 —FACTURATION :
La facturation est mensuelle, elle regroupe toutes les activités scolaires et périscolaires, utilisées dans le mois pour une famille. Hors cas légitime, toute activité réservée sera facturée et toute présence non prévue fera l’objet d’une pénalité.
5 —RÈGLEMENT :
a) Délai de paiement des factures :
Toutes les factures sont à régler avant la date d'échéance indiquée sur la facture. À défaut de paiement dans le délai accordé, un rendez-vous vous sera fixé pour clarifier votre situation. Suite à cela, sans démarche de votre part, la ville de Ruaudin se réserve la possibilité de désinscrire définitivement votre enfant de l'un (ou plusieurs) service (s) et une mise en recouvrement sera engagée auprès du Trésor Public qui procédera aux poursuites d'usage pour obtenir le règiement des sommes dues.
En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à prendre aussitôt contact avec le guichet unique ou le CCAS.
b) Modes de règlement des factures :
Les factures de restauration scolaire peuvent être réglées via votre compte portail familles par carte bancaire, par virement, par chèque ou espèce au service du guichet unique.
Les factures de l’aceueil périscolaire peuvent être réglées via votre compte portail familles par carte bancaire, par virement, par chèque, espèce ou cheque CESU au service du guichet unique.
La mise en place d’un prélèvement automatique est aussi possible en prenant contact avec le service du guichet unique.
Dans ce cas, le prélèvement aura lieu aux alentours du 28 de chaque mois.
ATTENTION : Si vous souhaitez effectuer des paiements par chèque CESU, veillez à ne pas mettre en place de prélèvement automatique.
Voté au conseil municipal du 12 décembre 2023
L? Page 46 sur 97
A Tarifs participation des familles restauration scolaire Ruaud
au quotient familial à partir du 1er janvier 2024
:Bärème :: Moyenne économique Repas Accueil sans repas (PAI...)
Tranche À - C 0-844 3.50€ 180€
Tranche D-E 845-1465 420€ 213€
Tranche F-G 1466et+ 450€ 2,28€
Justificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche F-G ASÛE 2.28€
Tarif majoré réservation hors délai ou non réservé
Le | , . Repas Accueil sans repas {PAI...) M . hors délai où fon rés loyenne économique majoré 50% majoré 50%
[Tranche A -C 0-34 5.25 € 2.70€
Tranche D-E 845-1465 630€ 3.20 €
[Tranche F - G 1466et+ 6,75€ 3.42€
Tarifs participation des familles des accueils périscolaires Ruaudin
au quotient familial à partir du 1er janvier 2024
JE : 072-217202605-20240212-GD00112022024-DE
Rapporteur Madame Nadia BOUTIMAH, Adjointe au Maire en charge de la Jeunesse Point 15 : Règlement et tarif des activités tickets sports
: APS soir 1
Barème : Moyenne économique APS matin de la sortie de l'école APS soir2 HR ee : 13 de 17h30à 18h30
i jusqu'à 17h30
Tranche A - C 0-844 1.50€ 1.50€ LSÛE
Tranche D-E 845-1465 170€ 1.70€ 1.70€
Tranche F-G 1466 et + 180€ 180€ 180€
Lustificatifs des ressources non fournis Tarif de la tranche F-G L80€ 180€ 180€
Majoration réservation hors délai ou non réservé
Le détai sé Fe Moyenne économique séance APS _ majoré 50 %
[Tranche A -C 0-844 2.25 €
Tranche D-E 845-1465 2.55 €
Tranche F-G 1466 et + 2,70€
Tarif retardataire après 18h30 5,00€
le quart d'heure
Le Conseil Municipal fixe les tarifs des tickets sports à compter du 1er janvier 2024, ainsi que son règlement. En partenariat avec les associations, La mairie de Ruaudin propose aux habitants Un programme de découverte d'activités sportives et culturelles intitulé « Tickets sports ».
Le projet propose des créneaux différents, qui ont pour objectif :
- De soutenir le milieu associatif local en organisant des séances de découvertes. - Proposer des activités et initiations aux enfants des familles ruaudinoises. - Faciliter l'accessibilité des familles.
L'inscription à ce dispositif se fait à partir du portail familles https://mulsanne-ruaudin.portail-familles.app. Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement des tickets sports, et est présenté en annexe. il entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2024.
Considérant l'avis de la commission affaires scolaires réunie le 06 décembre 2023,
Ilest demandé à l'assemblée délibérante :
LE 0
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cture le 14/02/2024
. D'émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs, et de règlement, ID : 072-217202605-20240212-GDD0112022024-DE . D'autoriser, Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à Ta mise én Œuvre de Ta - présente délibération.
Délibération Délibération ÉLUS n°15 ÉLUS n°415
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour
VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour
PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour
CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour
MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
RÈGLEMENT ACCUEIL DES TICKETS SPORTS
1 - POSSIBILITÉS D'ACCUEIL :
Inscription de l’enfant du CP (6 ans) à la 3°" (15 ans).
À chaque période de petites périodes de vacances (sauf celles de décembre). Un programme d’activités est communiqué en amont de la période.
- la séance d’activité Deer essssssseesenserseessns 3€
Ces services sont proposés aux enfants :
Scolarisés sur la commune,
Résidants sur la commune de Ruaudin.
Enfants résidents sur la commune pendant les vacances scolaires.
Z INSCRIPTION ET RÉSERVATIONS :
Pour toute fréquentation, l’ouverture d’un compte portail familles de la ville de Ruaudin et la réservation de l’activité via votre compte portail familles sont obligatoire https:/mulsanne-ruaudin.portail- familles.app/ . Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est impératif que votre compte portail familles soit complet. Si celui-ci est incomplet ou si vous êtes en impayé, votre enfant ne pourra pas être accueilli.
Pour toute information et/ou création de comptes, veuillez contacter le guichet unique au : 02 43 75 75 46 ou guichet-unique-ruaudin@ruaudin.com
e) Périodes de réservation et/ou annulation (selon la disponibilité des places) :
Tickets sports : Au plus tard 10 jours avant le début de la semaine tickets sports.
f) Absences :
Pour raison médicale :
-_ Avec production d’un justificatif sous 5 jours au guichet unique :
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seul le 1° jour d’absence sera facturé. ID : 072-217202605-20240212-GDD0112022024-DE
-_ Sans production d’un certificat médical : la totalité des activités seront facturées.
Absence de l’intervenant non remplacé : non facturé.
Toute autre demande (ou justificatif) sera examinée et laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale ou de son délégué.
6 — FACTURATION :
La facturation est mensuelle, elle regroupe toutes les activités tickets sports et le cas échéant périscolaire et scolaires pour les familles dont les enfants sont concernés, utilisées dans le mois pour une famille. Hors cas légitime, toute activité réservée sera facturée.
7 - RÉGLEMENT :
€) Délai de paiement des factures :
Toutes les factures sont à régler avant la date d'échéance indiquée sur la facture. À défaut de paiement dans le délai accordé, un rendez-vous vous sera fixé pour clarifier votre situation. Suite à cela, sans démarche de votre part, la ville de Ruaudin se réserve la possibilité de désinscrire définitivement votre enfant de l'un (ou plusieurs) service (s) et une mise en recouvrement sera engagée par la collectivité qui procédera aux poursuites d'usage pour obtenir le règlement des sommes dues.
En cas de difficultés financières, les familles sont invitées à prendre aussitôt contact avec
le guichet unique ou le CCAS.
d) Modes de règlement des factures :
Les factures des tickets sports peuvent être réglées au guichet unique par carte bancaire via votre compte portail familles, par virement, chèque ou espèces.
La mise en place d’un prélèvement automatique est aussi possible en prenant contact avec le service du guichet unique.
Dans ce cas, le prélèvement aura lieu aux alentours du 28 de chaque mois.
Rapporteur Madame Liliane MAINGARD, Adjointe au Maire en charge de la Petite Enfance Point 16 : Règlement intérieur petite crèche
Dans le cadre de l'ouverture de la crèche municipal au 02/01/2024, il est proposé d'accepter le règlement intérieur de fonctionnement de la structure. Le document complet est transmis aux membres du Conseil municipal.
Ilest demandé à l'assemblée délibérante :
. d'approuver le règlement de fonctionnement de la crèche « Les p'tits écureuils »
. d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document relatif au service permettant la mise en œuvre de cette délibération.
L Délibération L Délibération ELUS n°16 ÉLUS n°16
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour
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us À n préfecture le 14/02/2024
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
.
CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Cd:iti:67 GDÈG112022024-DE MAINGARD Liiane Pour CHAPUIS P4Scar FOUT
BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour
BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
ra -
No CETREN
ÉD
Règlement de fonctionnement
Petite Crèche
« Les p'tits écureuils »
Petite crèche « Les p'tits écureuils »
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cture le 14/02/2024
Chemin de La Papinière D : 072-217202605-20240212-GD00112022024-DE
72230 Ruaudin
07.56.38.26.04
mail:crechemunicipale@ruaudin.com
SOMMAIRE
PREAMBULE p4
I. LA STRUCTURE p5àp6 1. Identité
2. Jours et horaires d'ouverture
3. Capacité d'accueil
4. Fermetures de la structure
5. Projet éco responsable
I. LE PERSONNEL pzàpil
1. L'ensemble de l’équipe éducative
La responsable
Les responsables adjointes
Continuité de la fonction de direction et de service
Le personnel technique
Le référent « santé et accueil inclusif »
Le Médecin de Protection Maternelle infantile
La psychologue
. Les intervenants extérieurs
10. Les stagiaires
LHNnEu
EN
IH, CONDITIONS D’'ADMISSION pilàp13
1. Critères d'admission
Commission d'attribution des places
Modalités d'inscription
La visite médicale
L'admission up
wp
IV. MODALITES D'ACCUEIL p13àp17 Contrat d'accueil
Adaptation
Présence/absence de l'enfant
Hygiène
Soins
Fourniture
Alimentation
Jouets / activités
. Sorties et activités extérieures
10. Enfant en situation de handicap
11. Enfant de famille en situation de pauvreté / parcours d'insertion sociale et professionnelle
=
LHNaurRwn
V. DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICALE p17àp20 ) 1. Vaccinations
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,8 À 14/02/2024
cture le 14/02/2024
iè i ID : 072-217202605-2024021 2-GDD0112022024-DE Fièvre et maladies
Traitements
Intervention chirurgicale
Urgences nm
E&wnR
VI. INFORMATIONS/PARTICIPATION DES FAMILLES A LA VIE DES P'TITS ECUREUILS p 20
VIL SÉCURITÉ / RESPONSABILITÉ p20àp22
Arrivées et départs des enfants / Présence des frères et sœurs
Objet personnel
Assurances
Sécurité et responsabilité par rapport aux départs des enfants
Sécurité des professionnels travaillant pour la petite crèche nm
phRE
VII. TARIFICATION DE L'ACCUEIL COLLECTIF p 22 à p28
Participation financière
Ressources prises en compte pour le calcul du tarif horaire
Situation de la famille prise en compte
Mode de calcul du tarif horaire
Type d’accueil
Pointage
Révision tarif
Modalités de paiement
imposition LHNAUEYNE
IX, SITUATIONS POUVANT ENTRAINER UNE RUPTURE DE CONTRAT p 28
CONCLUSION p 29
ANNEXE p30à31
PREAMBULE
EL Présentation du gestionnaire
L'établissement d’accueil de jeunes enfants, nommé Petite crèche « Les p'tits écureuils », est géré par
la commune de Ruaudin :
Mairie de Ruaudin
1 place François Mitterrand
72230 RUAUDIN
Tél : 02.43.75.75.75
Mail accueil@ruaudin .com
Ce règlement de fonctionnement fait partie du projet d'établissement, tenu à disposition des familles et
consultable au sein de la structure.
Cette structure assure, pendant la journée, un accueil collectif, régulier, occasionnel ou d'urgence,
d'enfants âgés de 10 semaines à 4 ans révolus.
À Page 52 sur 97
L La petite crèche « Les p'tits écureuils » fonctionne conformément al:15:i
+
+
Æ
+
+
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
étecture le 14/02/2024
L268605-20240212-GD00112022024-DE
Des décrets N° 2000-762 du 1° août 2000, n° 2007-230 du 20 février 2007, n° 2010-613 du 07
juin 2010 et n°2021-1131 du 30 août 2021 relatifs aux établissements et services d'accueil des
enfants de moins de 6 ans.
Du décret N° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des
familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant.
De l’ordonnance N° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage.
De la charte nationale concernant l'accueil du jeune enfant.
De l’article L.2122-21, article 1er du code général des collectivités territoriales,
Du code de la santé publique, notamment l'art. R2324-18.
Du décret N° 93-785 du 6 août 1992, relatif à la protection maternelle et infantile.
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, toute modification
étant applicable.
Du règlement de fonctionnement ci-après.
En effet, ces dispositions considèrent qu’il y a lieu de réglementer le fonctionnement du service
d’accueil collectif. Ainsi le présent règlement de fonctionnement est institué. !l a pour objectif de mieux faire connaître la spécificité de l'activité du service d'accueil collectif. Ce règlement sera affiché dans les locaux du
service et notifié aux familles qui inscriront leur(s) enfant(s).
!. LA STRUCTURE
1. Identité
La petite crèche est placée sous la responsabilité du Maire de la Commune de Ruaudin.
Le lieu d'accueil :
Petite Crèche « Les p'tits écureuils »
Chemin de la Papinière
72230 RUAUDIN
Tél : 07.56.38.26.04 (répondeur disponible le cas échéant)
Mail : crechemunicipale@ruaudin.com
L'agrément de la structure est déterminé par le Conseil Municipal et validé par le service de la PMI du
Conseil Départemental de la Sarthe.
La structure d'accueil « Les p'tits écureuils » accueille de façon régulière, occasionnelle, ou urgente,
les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans. Elle est un lieu ludique, d'éveil et de prévention, encadrée par des
professionnels de la petite enfance {conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique : 2ème partie,
livre 3, titre 2, chapitre 4}, où les enfants apprennent à se séparer progressivement de leurs parents et font
ensemble l'apprentissage de la socialisation à travers les ateliers proposés, mais aussi au cours des moments
d'activités et de jeux libres.
Le À
Elle « veille à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés, ainsi qu’à leur
développement. Elle concourt à l'intégration sociale des enfants qu'elle accueille et particulièrement à ceux
ayant un handicap ou atteints d’une maladie chronique, compatible avec la vie en collectivité, après avis de
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Pubi éle KSS
rR-a17 ANR 0: 2024021 DR ANÉAO2A-DE 8 la Directrice et d’un Médecin. Elle apporte son aide aux parents afin que Ë:£
professionnelle et leur vie familiale ». {Décret N° 2000-762 du 1° août 2000)
La crèche permet également de favoriser l'insertion professionnelle des parents (recherche emploi,
formation...) en accueillant leurs enfants.
La crèche travaille en collaboration avec :
° _Les différents services de la Commune de Ruaudin : Le Relais Petite Enfance, la bibliothèque, le service
enfance jeunesse, les services communication, comptabilité, ressources humaines, les ateliers
municipaux …
° L'école, la Protection Maternelle Infantile (PMI) et notamment le médecin chef, les équipes médico-
sociales (CAMSP), ainsi qu'avec des équipements socioculturels et sportifs.
e Les partenaires financeurs CAF et MSA.
2. Jours et horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
L'équipe demande aux parents de respecter les horaires d'ouverture et de fermeture
de la crèche, et d'arriver 10 minutes avant la fermeture de la structure, afin de pouvoir
échanger sur le vécu de l'enfant et de ne pas précipiter son départ.
3. Capacité d'accueil
La crèche accueille 23 enfants simultanément de 08h30 à 17h30. De 07h30 à 8h30 ainsi que de 17h30
à 18h30, l'agrément est porté à 12 enfants.
Ratio d'encadrement choisi :
L'établissement assure la présence de professionnels diplômés auprès des enfants accueillis pour garantir un
rapport d'un professionnel pour six enfants.
Surnombre :
Conformément à l'article R 2324-27, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115
% de la capacité prévue par l'agrément sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 octobre
2021, relatif aux modalités d'organisation de l’accueil en surnombre en établissement d'accueil de jeunes
enfants, soit au maximum 26 enfants.
Le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément est :
Formule : M= (115x23)/100= 26 enfants
Rappel : Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100% de la capacité hebdomadaire
calculée en fonction du nombre d'heures de présence totales des enfants effectivement accueillis.
Soit 55 heures d'ouverture hebdomadaires x 23 places = 1265H
Modalités d'organisation de l'accueil en surnombre :
Le taux d'encadrement est ajusté au nombre d'enfants accueillis, soit 5 adultes pour 26 enfants accueillis.
l'accueil des enfants en « surnombre » se fait sur le créneau de 9 h à 17h.
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Pubi éle KSS
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
4. Fermetures de la structure {Voir en annexe 1)
Toutes les fermetures exceptionnelles de la structure (exemple: formations des professionnelles,
pont...) feront l’objet d’une information faite aux familles.
Chaque année, une annexe précisera les périodes d'ouverture et de fermeture de la structure soit 6
semaines à l’année (4 semaines l'été, 1 au Printemps et 1 à Noël) + le pont de l’ascension et 1 à 3 jours de
journées pédagogiques.
5. Projet éco responsable
L'établissement est porteur d’un projet éco responsable qui consiste en un projet de consommations
et d'actions raisonnées qui tendent vers :
Y_ L'utilisation de produits « naturels », éco-certifiés et éco-labellisés, dépourvus le plus possible de
produits chimiques et l’utilisation d'un nettoyeur vapeur.
La réduction des déchets et notamment de l’usage unique et des plastiques.
Y__ La contribution au développement durable (en lien avec la commande politique) et à la maîtrise de la
consommation énergétique,
Ÿ_ Latransmission de valeurs éducatives permettant de contribuer au bon fonctionnement de la planète.
Ÿ__ Une prise en charge saine et de qualité des enfants accueillis.
Ÿ Le tri des déchets et le recyclage
Ÿ_ Réutiliser du papier comme brouillon, moins d'impression plus de numérique …
Il. LE PERSONNEL
Les antécédents judiciaires de toutes les personnes étant amenées à intervenir auprès des enfants
seront vérifiés y compris du personnel.
1. L'ensemble de l’équipe éducative
L'équipe éducative est recrutée par le Maire ou son représentant avec un taux d'encadrement d’un
professionnel pour six enfants. Elle est composée d’une équipe pluridisciplinaire diplômée.
Elle veille au bon développement psychomoteur et à l'épanouissement de l'enfant et assure la qualité
de l’accueil des enfants et des parents.
L'équipe de la crèche est tenue au respect du secret professionnel et médical.
Elle est complémentaire et s’investit pour que les enfants et leurs parents trouvent leur place au sein
de la structure dans un climat de confiance, de sécurité et de respect.
Présentation du personnel :
Responsable de la petite crèche : Valérie Ganot, éducatrice de jeunes enfants, 17h30
Responsables adjointes: Charline Fougeray, éducatrice de jeunes enfants, 35h et Aurore Ferron,
auxiliaire de puéricultrice, 35h
Auxiliaires de puériculture : Charlotte Box :35h ; Mathilde Pasteau :35h ; Chloé Mornet : 30h.
Assistantes éducatives (titulaire du CAP Petite Enfance) : Edwige Chevet : 28h ; Johanna Welle : 28h,
Gabrielle Bodin : 28h
Maîtresse de maison (titulaire du CAP Petite Enfance) : Christine Marçais : 32h
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Publié le KS
Psychologue intervenant pour les analyses de pratiques des prdin:072-2172860 Éa024E-GDDIM 12082024-DE
annuelles
Référente Santé, infirmière puéricultrice : Mélanie Brouté : 20h annuelles.
2. La responsable
L'autorité de la crèche est confiée à une personne titulaire du diplôme d'état d'éducateur de jeunes
enfants.
Elle a délégation pour :
- La garantie du projet d’accueil et éducatif où elle impulse une dynamique de réflexion dans sa
mise en œuvre.
- L'accueil, l'inscription des familles et la gestion des contrats d'accueil.
- La coordination des activités.
- La gestion de l’équipe et des réunions de travail,
- La participation à la gestion administrative et financière en collaboration avec le service
comptabilité de la Mairie.
- Le recrutement et l’évaluation du personnel.
- La gestion des plannings, l’organisation générale de l'équipe et la logistique.
- La gestion des conflits relationnels dans une équipe ou en inter-équipe.
- La liaison et le travail avec les partenaires.
- La gestion technique concernant l'entretien courant des locaux, du matériel, du mobilier et
des espaces extérieurs.
- Le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
- L'accueil de stagiaire se préparant à une formation professionnalisante.
3. Les responsables adjointes
Ce poste est confié à une personne titulaire du diplôme d'état d’éducatrice de jeunes enfants à temps plein ainsi
qu’à une auxiliaire de puériculture en validation des acquis de l'expérience du diplôme d’éducateur de jeunes
enfants, également à temps plein. Elles sont placées sous l'autorité hiérarchique directe de la responsable de ia
structure.
Leur rôle est double puisque d’une part, elles exercent des missions propres et par délégation de la responsable
du service d'accueil, et d’autre part, elles assurent les remplacements de celle-ci pendant ses absences.
Elles mettent en application le règlement intérieur instauré pour les agents et veille à son respect par les
personnels et par toute autre personne, ainsi que le règlement de fonctionnement pour les parents.
La responsable du multi-accueil procède à la formation et à l'évaluation des adjointes à la direction selon les
missions qui leur sont confiées.
Les missions déléguées sont définies entre les adjointes et la responsable. Cette organisation implique des
transmissions et des relais d'informations entre elles par des temps de travail communs. Cette répartition est faite en fonction de la charge de travail, de la cohérence avec le projet d'établissement et
du suivi des tâches. Elle peut donc varier dans le temps.
"Missions exercées principalement par les adjointes :
Elles ont pour missions :
- Proposition de forme de travail ou des outils pouvant faciliter les tâches et/ou la réflexion d'équipe.
- Prise en charge globale de l'enfant en prenant compte des besoins individuels de chacun
- information à la responsable des observations faites.
- Proposition d’un soutien aux familles.
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Pubié le KSS
- Organisation d'animations, des réunions d’information ou à thème au:15:n72:2172na608-20240212-6D00112022024-DE actions de prévention.
-_ Élaboration de protocole dans différents domaines.
- Animation des équipes en vue de favoriser l’analyse des pratiques professionnelles et une attitude
éducative adaptée.
-_ Accueil et encadrement des nouveaux salariés et stagiaires.
- Participation avec la responsable à la gestion administrative de la structure et au respect de la législation
en vigueur.
- Relation avec les acteurs sociaux et médicaux si besoin
4. Continuité de la fonction de direction et de service
Un protocole annexé au présent règlement permet de fixer la continuité de la fonction de direction et de service,
ainsi que les modalités de délégation.
En cas d'absence de la responsable de la structure, elle délègue ses fonctions d'encadrement éducatif,
d'organisation de l'accueil des enfants et de management des équipes aux adjointes. La responsabilité de
l'établissement leur est alors confiée.
Pendant les remplacements de la responsable, les adjointes remplissent toutes les fonctions, missions et
prérogatives de celle-ci ne pouvant pas attendre son retour.
Elles assurent provisoirement la fonction hiérarchique et prennent des décisions dans la continuité du projet
d'établissement et dans l'intérêt de la structure.
Lors de l’absence conjointe de la responsable et des responsables adjointes, la continuité de service sera assurée
par l'auxiliaire de puériculture ou le cas échéant par une personne titulaire du CAP Petite enfance.
5. Le personnel éducatif
Trois accompagnantes éducatives petite enfance titulaire du CAP AEPE à 80 %, deux auxiliaires de
puériculture à temps plein et une auxiliaire de puériculture à 86%. Elles :
- Accueillent les enfants et les familles.
- _ Assurent la liaison et la continuité des habitudes de vie de l’enfant entre la maison et la structure
afin de répondre à leurs besoins essentiels: affectifs, sommeil, éveil, jeux, relationnels,
alimentaire …
- Sont garantes de la sécurité, de l'hygiène et du bien-être de l’enfant.
-_ Organisent et mettent en place des activités individuelles ou collectives.
-_ Participent à l’élaboration du projet éducatif avec les responsables et l’appliquent au quotidien.
- _ Accompagnent les stagiaires ayant un projet professionnel lié à la petite enfance.
En cas d’absences, les professionnels à 80 % passeront à temps plein. Le service pourra également faire
appel à du personnel remplaçant le cas échéant. En dernier recours, le nombre d’enfants accueillis sera réduit
pour respecter les taux d'encadrement.
La maîtresse de maison
Elle veille au respect des règles de préparation et conservation selon les normes H.A.C.C.P. Elle s'occupe de là réception, la traçabilité, la remise en température et la distribution des repas. Elle assure également le nettoyage de la vaisselle et de la cuisine. De même, elle assure le nettoyage et l'entretien des locaux, ainsi que de l'entretien du linge.
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Publié le ER
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
6. Référente « Santé et Accueil inclusif »
Conformément au décret du 30 août 2021, la commune s'attache les services d’une référente « Santé
et Accueil inclusif ». Ce rôle est tenu par une infirmière puéricultrice. Un temps de travail de 20H annuelles est
prévu à cet effet.
Ses missions :
° Travail en collaboration avec les professionnels du service départemental de la PMI et les autres acteurs
locaux en matière de santé, de prévention et de handicap.
Il peut avec l'accord parental consulter le médecin traitant de l’enfant.
e Informer, sensibiliser et conseiller l’équipe de la structure dans le cadre de la santé du jeune enfant et
l'accueil inclusif en situation de handicap ou atteint de maladie chronique ou de toute affection
demandant une surveillance particulière. Il établit également le PAI avec les différents partenaires et
accompagne l’équipe dans sa bonne mise en œuvre.
«Etablir, présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
de santé et de soins et former le personnel à l'administration des médicaments.
e _ Apporte son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-
être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans la structure.
° Son rôle consiste également à conseiller l'équipe en cas de difficultés ou de problèmes avec un enfant
le cas échéant.
* Action de promotion de la santé publique auprès des équipes et des familles concernant des sujets
comme l'alimentation, le sommeil, la propreté, l'éveil du jeune enfant …
7. Médecin de PMI
Il participe, avec le référent « santé et accueil inclusif » aux mesures à prendre en cas de maladies
contagieuses, à l'élaboration des consignes d'hygiène et de sécurité applicables à la structure et il s'assure du
respect de celles-ci, notamment en validant les protocoles de santé et de soins établi par la structure.
En cas d'urgence, le numéro 15 (SAMU) sera appelé.
8. La psychologue
Une psychologue thérapeute familiale intervient une fois par trimestre auprès de l’équipe sur des temps
d'analyse de la pratique. Ces interventions ont pour but d'analyser des situations complexes de travail en équipe,
d'organisation ou de situations concernant les enfants accueillis.
9, Intervenants extérieurs
Des intervenants extérieurs peuvent proposer différentes activités comme l'éveil musical, l’éveil
corporel, le jardinage, la lecture de contes...
D'autres intervenants peuvent être sollicités dans le cadre d’un spectacle, d’une dégustation.
10, Stagiaires
La structure accueille régulièrement des stagiaires. Leur présence et l'impact sur les enfants a été réfléchi en amont en équipe. Par conséquent un seul stagiaire à la fois sera accueilli. Un livret d'accueil et une charte des stagiaires ont ainsi été rédigés. Un affichage permettra de prévenir les familles,
ps À
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Rec: étecture le 14/02/2024 c se .
Publié le ER
mt, CONDITIONS D'ADMISSION : ID : 072-217202605-20240212-GDD0112022024-DE
1. Critères d'admission
Afin de pouvoir inscrire son enfant à la crèche, il faut réunir les critères suivants :
Y_ Résider ou travailler sur la Commune de Ruaudin,
Y_ Adhérer au projet éco responsable de la structure.
2. Commission d'attribution des places
Elle est composée de la responsable de la crèche, de la responsable du relais petite enfance et de
l'élu petite enfance de la commune. Elle se réunit 2 fois par an, en mars et en septembre. Elle est en charge
d'étudier les demandes de pré-inscription et de valider les inscriptions définitives en fonction des critères
d'admission et de priorité suivants :
Ÿ_ Date de réception de la demande et date d'entrée dans la structure.
Ÿ_ Enfants en situation de handicap.
Y Situation sociale particulière (familles envoyées par la PMI, services sociaux, famille monoparentale, en situation de pauvreté, en parcours d'insertion sociale et professionnelle).
Ÿ_ Fratrie (enfant présent ou ayant fréquenté la structure) ou naissances multiples.
*__ Familles qui fréquentent déjà la structure en occasionnel et qui souhaitent passer sur un contrat
régulier.
Y_ Critère de vigilance concernant l’âge de l'enfant afin d'équilibrer les groupes.
3. Modalités d'inscription
Pour les entrées souhaitées en septembre et en janvier de chaque année, une pré-inscription se fait
auprès du guichet unique du RPE. Celle-ci est alors étudiée lors de la commission d'attribution des places comme
stipulé ci-dessus. Une fois l'inscription validée par la commission, la famille reçoit un courrier de confirmation.
Un rendez-vous est alors programmé entre la famille et une responsable pour la signature définitive du contrat
d'accueil.
Lors de ces entretiens, elle explique le fonctionnement complet de la structure et elle remet le présent
règlement, ainsi que divers documents administratifs.
En dehors de ces périodes, l'inscription se fait directement auprès de la responsable du guichet unique
du RPE en fonction des places disponibles.
La famille doit remplir un dossier d'inscription pour l'enfant avec toutes les pièces justificatives
suivantes qui seront demandées :
Ÿ_ UN JUSTIFICATIF DU DOMICILE (quittance de loyer, EDF ...)
Ÿ LA COPIE DU LIVRET DE FAMILLE
Y_ LA COPIE DE L'ACTE DE NAISSANCE
YEN CAS DE SÉPARATION OÙ DE DIVORCE DES PARENTS :
- Le compte rendu du jugement de divorce ou la convention homologuée par le Juge aux affaires familiales
relative à la séparation, concernant la garde et l'autorité parentale de l'enfant.
-_ Stles parents ne sont pas passés par le Juge aux affaires familiales pour la garde de leur enfant lors de
la séparation, un écrit signé des 2 parents mentionnant l'accord à l'amiable défini entre eux.
Dans tous les cas, le contrat devra être signé par chacun des parents dès lors qu'il détient l'autorité
arentale.
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ecture le 14/02/2024 s
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Ÿ_ JUSTIFICATIF DES RESSOURCES DE LA FAMILLE
- Pour les familles affiliées à la CAF, la notification d'affiliation où figure le numéro d'allocataire.
- Pour les familles affiliées à la MSA, le numéro d'affiliation {numéro de sécurité sociale}, l'avis
d'imposition et en fonction de la situation professionnelle et familiale, les trois derniers bulletins de
salaire ou tout autre document justifiant des revenus.
Ÿ_ UNE ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE AU NOM DE L'ENFANT. ATTENTION : celle-ci
doit nous parvenir renouvelée chaque année à la date d'échéance.
*_ POUR LE DOSSIER MÉDICAL :
-_ La photocopie des vaccinations {11 vaccins obligatoires depuis le ler janvier 2018 (cf. dispositions
médicales). Toute nouvelle vaccination réalisée doit nous parvenir dans les meilleurs délais
{photocopie du carnet de santé).
- Un certificat médical établi par le médecin traitant attestant que « l'enfant ne présente à ce jour aucune
contre-indication à vivre en collectivité et aucune maladie contagieuse »,
- Une ordonnance prescrivant un antipyrétique en cas de fièvre, une pommade où des granules
homéopathiques en cas de coups, une pommade en cas d’érythème fessier procurée par les familles.
Cette ordonnance est à renouveler tous les 6 mois et à nous transmettre rapidement.
Les documents suivants seront à remplir et à signer :
DOSSIER MÉDICAL, AUTORISATION MÉDICALE ET D'INTERVENTION EN CAS D'URGENCE
AUTORISATION DE MANDATEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE
AUTORISATION DE PHOTOGRAPHIES, DE FILMS ET D'ENREGISTREMENTS
AUTORISATION DE SORTIE ET DE TRANSPORT
AUTORISATION DE CONSULTATION DES DONNÉES SUR LE SITE DE LA CAF
ATTESTATION DE SE CONFORMER AU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
ET AUX PROTOCOLES DE SANTE
CONTRAT D'ACCUEIL
> Les réinscriptions: Afin de donner la priorité aux familles déjà utilisatrices de la structure, des
réinscriptions seront envoyées courant novembre.
4. La visite médicale
L'admission d’un enfant n’est définitive qu'après l'obtention du certificat médical du médecin traitant
confirmant la compatibilité de la santé de l'enfant avec la vie en accueil collectif. Celui-ci doit être remis
impérativement avant le premier jour d'accueil.
5. L'admission
L'admission définitive de l’enfant est possible quand le dossier d'inscription est complet.
L'inscription est soumise à l’acceptation du présent règlement de fonctionnement par la famille, reçu
au préalable.
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IV. MODALITES D'ACCUEIL :
1. Contrat d'accueil
Un contrat d'accueil, signé par les parents et le service d'accueil collectif de la Commune de Ruaudin,
fixe les modalités de l'accueil :
e Le type de contrat (régulier, occasionnel ou d'urgence).
° Les jours de fréquentation, les horaires d'arrivée et de départ de l’enfant, ainsi que les périodes de
fermeture et des congés prévus des familles pour l’année, pour les contrats réguliers, permettant d'établir
la mensualisation.
e Le tarif de l'heure et la participation financière mensuelle de la famille
Les parents sont tenus d'informer les responsables de la crèche lors de tout changement :
De domicile ou de numéro de téléphone.
De situation professionnelle ou familiale.
D'ordre médical concernant l'enfant ex : apparition d'une allergie.
Dans les autres renseignements consignés dans le dossier d'admission.
Pour toute annulation de contrat, un préavis d’un mois est demandé. Si ce dernier n’est pas respecté,
il sera facturé.
2. Intégration
Afin de permettre une meilleure intégration de l'enfant, il est nécessaire de prévoir un temps de
familiarisation. Ce temps offre aux parents et à l'enfant la découverte de ce nouvel univers qu'est la crèche.
1! permet aux parents de mieux connaître les professionnelles de la structure et ainsi de faciliter les
échanges sur les habitudes de l’enfant et sur son développement. Il facilite l’établissement des relations de
confiance pour assurer un meilleur accueil de l'enfant et aider à la séparation.
Il n'existe pas de modèle précis du temps de familiarisation à la crèche « Les p'tits écureuits ». L'équipe afait le choix de s'adapter à chaque enfant, situation et famille afin que cette intégration progressive se passe pour le mieux.
Le temps de familiarisation se fait en général sur une semaine, voire plus si besoin, ou si les families le souhaitent.
Cependant elle n'excède pas 15 jours afin qu’elle ne soit pas contre-productive.
Ce temps individualisé est organisé en concertation avec la famille et se découpe ainsi :
° La première fois l’enfant vient et reste avec son parent 1 h sur la structure (temps de familiarisation
gratuit).
° _Le lendemain, il reste 30 minutes à une heure seul (temps payant).
« Les jours suivants sont évolutifs et en lien avec le ressenti de l'enfant et de sa famille.
Ce temps de familiarisation progressif est donc très important pour l'enfant, pour ses parents, ainsi que pour les
professionnelles. Par la suite, la durée de présence de l'enfant sera élargie en fonction de son vécu de la
séparation.
Le contrat d'accueil est signé avant la période d'adaptation avec les responsables de la structure.
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3. Présence/absence de l’enfant
Les horaires d'arrivée et de départ des enfants sont fixés d’un commun accord entre la structure et la
famille dans le contrat signé entre les deux parties. Il sera donc demandé à la famille de respecter les horaires
établis afin de permettre aux professionnelles d'organiser la journée avec les enfants.
En cas de changement exceptionnel d’horaire, de jour d’accueil ou d'absence non connu au préalable,
les parents sont tenus de prévenir la structure 24h00 à l'avance afin de faciliter l’organisation et de permettre
à une autre famille d'accéder à la place ainsi libérée.
En cas d'absence de l’enfant sans annulation de la réservation, le temps d’accueil prévu sera facturé.
Si un désistement doit intervenir pour des raisons de santé, il est nécessaire de fournir un certificat
médical ou d’hospitalisation avant le dernier jour du mois. Si ces conditions ne sont pas respectées, la journée
sera facturée.
Au-delà de 48h00 d'absence non justifiée, la responsable pourra attribuer la place à un autre enfant.
En cas d’éventuel retard, les parents devront téléphoner afin d’en informer le personnel.
A l'inverse, si la famille souhaite venir chercher l'enfant plus tôt que l’heure prévu, il est tout aussi
important d’en avertir l'équipe afin d'anticiper son départ.
Lorsque la famille ne prévient pas dans les délais de façon répétée, le service d'accueil collectif se
réserve le droit de refuser les demandes de changement et la famille s'expose à une possibilité d'exclusion.
Les parents, ou tout autre représentant légal, sont les seuls habilités à venir chercher leur enfant. Si
d’autres personnes viennent le chercher, la famille devra en informer le service au préalable et les indiquer par
écrit dans le contrat d’accueil, soit à l'admission, soit au cours de l'accueil. L'enfant ne pourra quitter la structure
qu'avec une personne majeure, ou mineure de plus de 16 ans munie d’une autorisation écrite, datée et signée
des parents. Une pièce d'identité leur sera demandée la première fois,
Si aucune personne ne se présente à la fermeture de la structure et que le personnel n’a pas réussi à
joindre les parents ou toute autre personne désignée à reprendre l’enfant, les responsables sont habilitées à
prendre les dispositions qui s'imposent (recours aux services de gendarmerie).
Un répondeur est à la disposition des familles. Celles-ci peuvent contacter la structure 24 h / 24h.
4. Hygiène
L'entretien des vêtements des enfants, lorsqu'ils sont souillés, est à la charge de la famille. Le bain
quotidien est donné par les parents. L'enfant doit arriver propre, habillé, la couche de la nuit ayant été changée.
Par mesure d'hygiène, les vêtements de l'enfant doivent être changés régulièrement.
5. Soins
La structure utilise des couches lavables françaises. L'enfant arrivera avec une couche jetable de la
maison et repartira avec une couche jetable écologique de la crèche.
Pour les soins, la crèche utilise des lingettes lavables et des gants avec de l’eau. En cas de selles
importantes il pourra être utilisé du savon.
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6. Fourniture : ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
Les familles doivent fournir :
- Le doudou et/ou la tétine si l'enfant en possède.
- Une à deux tenues de rechange complètes.
- Un sac pour les vêtements souillés.
- Des chaussons (principalement l'hiver).
- Bonnet, écharpe et gants l'hiver.
- Un chapeau et une crème solaire (quand les beaux jours reviennent).
- Deux biberons pour les bébés, ainsi qu'une boîte de lait
- Paracétamol, pommade contre les coups ou granules homéopathiques et pommade en cas d'érythème fessier avec l'ordonnance correspondante.
Toutes les affaires de l’enfant devront être mises dans un sac.
La fourniture des couches, ainsi que tous les produits d'hygiène qui en découlent, est assurée par le
service de la crèche sans supplément de tarif auprès des familles.
En cas d'allergie à l’un de ces produits, ou site parent ne souhaite pas utiliser ceux-ci, cela sera alors à
lui de fournir les produits appropriés.
Couverts, assiettes, verres, bavoirs, draps, gigoteuses, serviettes, gants de toilette sont également
fournis par la structure.
7. Alimentation
Le petit déjeuner (moment privilégié) est pris au domicile de l'enfant sauf pour les bébés qui arrivent
à 7h30, si besoin.
Le repas de midi et le goûter de l'après-midi, à partir de la diversification, sont fournis par la crèche
sans supplément tarifaire.
La structure fait appel à un prestataire spécialisé dans la restauration collective du jeune enfant où les
menus sont élaborés par une diététicienne et les repas faits « maison » avec, si possible des produits bio, locaux,
frais, de saisons et issus de circuits courts. lis sont assurés en liaison froide et remis en température selon les
normes HACCP.
La vaisselle utilisée est dépourvue de plastique et est en verre et inox. La structure utilise de l’eau
filtrée sauf pour la confection des biberons où l’eau en bouteille reste de rigueur. Le tri des déchets alimentaires
est réalisé pour une partie en compostage.
Tout régime alimentaire particulier sera soumis au médecin de PMI qui s’assurera que l'équilibre
alimentaire de l'enfant est respecté.
Si l'enfant présente des pathologies nécessitant un régime spécial (exemple : intolérance alimentaire,
allergie alimentaire vérifiée), les modalités de l'alimentation feront alors l’objet d’un examen particulier. Dans
ce cas, un protocole d'accueil individualisé pourra être signé entre les parents, le médecin qui traite l'enfant
pour ce problème et la responsable de la structure.
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+ Allaitement:
La poursuite de l'allaitement maternel, soit au sein, soit avec du lait tiré est possible, en concertation
avec l’équipe selon un protocole prédéfini qui stipule les conditions de l'allaitement au sein, de tirage du lait, de
son transport, de sa conservation et de son utilisation,
° Préparations lactées :
Le lait Baby Bio sera proposé aux familles. Si celles-ci préfèrent un autre lait, elles devront le fournir.
La poudre de lait doit être dans un étui fermé et imperméable, étiqueté avec la dose de lait
correspondante ou la famille fournira directement une boîte de lait neuve. Le biberon sera ainsi reconstitué sur
place. Tout biberon déjà reconstitué sera refusé.
8. Les jouets / activités
Dans le cadre de son projet éco responsable la crèche utilise des jouets principalement éco certifiés ou
recyclés. Une attention toute particulière est portée sur le respect de la charte pour une représentation mixte
des jouets garçons / filles.
Les activités se font en partie sur la base d'art récup {maison en carton, déguisement, chamboule tout
avec boite de lait, habits de poupée avec de vieux vêtements, plaques sensorielles….), de fabrication « maison »
(colle à la farine, sable magique, pâte à modeler, aquarelle au jus de légumes, instrument de musique...), tout
comme la décoration,
Des parcours sensoriels sont réalisés avec des éléments ramassés lors de sorties ou dans le jardin. Une semaine sans jouet est également instaurée une fois par trimestre (jeux de terre, égouttoir où l'on met des pics de couleur dans les trous, trier des pompons par taille avec pinces, mettre des bouchons de couleurs sur
des ronds de même couleur...).
9. Sorties et activités extérieures
Un accord préalable écrit sera demandé aux parents de l'enfant pour toute sortie organisée
pendant les horaires d'accueil, qu’elle soit régulière, occasionnelle ou exceptionnelle.
10. Enfants en situation de handicap
L'accueil d'enfant présentant un handicap, ou atteint de maladie chronique, d’une allergie ou d’une
intolérance alimentaire est possible et se prépare avec la famille, le médecin qui suit l'enfant, l’équipe du service
d'accueil collectif et le référent « santé et accueil inclusif ». I! se fait progressivement. L'accueil peut se faire
jusqu'aux 6 ans de l'enfant.
ilimplique une disponibilité, une écoute importante de l’équipe, une information voire une formation,
un soutien au personnel et un accompagnement des autres enfants.
L'équipe présente s'attache à favoriser sa sécurité, son bien-être, son éveil et son développement tout
comme pour les autres enfants.
Dans ce cas, un protocole d'accueil individualisé sera mis en place. Il informera les professionnelles de
la nature du handicap, ses répercussions, ses exigences et la conduite à tenir avec l'enfant. Régulièrement, des
points seront faits en équipe et avec la famille.
Un travail de coordination entre les différents partenaires s'occupant de l'enfant sera également
nécessaire afin de mieux suivre l’enfant dans ses évolutions.
a
Page 64 sur 97 Le nombre d'enfants en situation d’handicap, accueillis simultanémé 15: 0722 1ancens-20s402t Gp: 202024 DE
fa demande d'attention spécifique de l'enfant.
11. Enfants de famille en situation de pauvreté / de personnes en recherche d'emploi etengagées dans
un parcours d'insertion sociale et professionnelle / familles monoparentales
Une attention toute particulière sera portée à ces situations et ainsi l’accueil des enfants relevant de
ces conditions sera priorisé, en fonction du contexte, lors de la commission d'attribution des places. Le but est
de permettre la socialisation précoce des enfants et de favoriser la conciliation par les parents de jeunes enfants
de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, tout comme pour les autres familles.
V. DISPOSITIONS D'ORDRE MEDICAL:
Un protocole de santé et de soins est instauré sur le service d’accueil collectif. il est remis en complément du présent règlement de fonctionnement lors l'inscription. Il convient à la famille de s'y référer pendant toute la durée de l'accueil de l'enfant sur la structure. Les familles devront signer le document avec la mention « lu et approuvé » attestant de leur engagement à le respecter.
Les points évoqués ci-dessous sont développés dans le protocole médical.
1. Vaccinations
Aucun enfant ne peut être admis à la crèche, s’il n’est pas vacciné de par la loi en vigueur. Toute
contre-indication doit faire l’objet d’un certificat médical.
Les vaccinations sont pratiquées par le médecin de famille et doivent être signalées au service pour
une mise à jour du dossier médical.
La non présentation des documents attestant la réalisation des vaccinations obligatoires entraînera
une rupture de contrat.
> Vaccins obligatoires :
-_ polio
- diphtérie
- tétanos
- coqueluche
- _ pneumocoque
- méningocoque C
- hépatite B
l'Haemophilus influenzae b
- rougeole — oreillons — rubéole
2. Fièvre et maladies
Un enfant ne pourra être accueilli s’il est malade, fiévreux ou atteint de maladies
contagieuses (: Tableau d'éviction affiché dans les locaux.)
En cas de poussées de fièvres supérieures à 38°5 mettant à mal l'état général de l'enfant, les parents
sont prévenus par téléphone, et doivent venir le chercher au plus vite.
Lorsque le matin l’enfant est fiévreux, il devra être gardé par la famille.
{SCA
Page 65 sur 97 Dans le cas de maladies contagieuses ou graves, la famille doit ib:o7221r20ecrveranimenbartoceso2a.DE
24h00, afin que toutes les mesures prophylactiques utiles puissent être prises pour préserver la santé des
enfants.
3. Traitements
Dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent signaler au service tout accident, chute, vaccination
récente, traitement médical et soins en cours ou déjà apportés en dehors du lieu d'accueil.
Aucun médicament, dont lhoméopathie, ne sera administré à l'enfant sans ordonnance nominative
en cours de validité et sans l'autorisation écrite des parents. 1l en est de même pour les produits courants
comme l’Hémoclar, l’Arnicagel, le Bépanthène et le Mitosyl.
En cas de délivrance d'un médicament générique, l'ordonnance doit porter la modification par le
pharmacien. Le médicament doit être dans son emballage d'origine.
Le nombre de médicaments à administrer par l’équipe pendant l'accueil doit être limité au strict
indispensable.
« Une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale
de la santé précise, conformément aux dispositions de l’article 1313-26 du Code de faction sociale et des
familles, que, dans le cas d’un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés
particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n’a pas demandé l'intervention d’un
auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. La seule
autorisation des parents, accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre
aux personnels de la crèche d’administrer les médicaments requis aux enfants accueillis. » (10 du 19/02/2013).
Celle-ci est appuyée par l'ordonnance du 19 mai 2021.
Il est impératif de signaler aux professionnelles toute allergie qu’elle soit alimentaire,
médicamenteuse ou autre problème de santé qui pourrait faire l’objet d’un protocole d’accueil individualisé,
4. Intervention chirurgicale
Toute intervention chirurgicale doit être suivie d’une convalescence, le retour de l'enfant ne pourra
être autorisé qu'après cicatrisation complète attestée par un certificat médical.
En cas d’hospitalisation de l'enfant, les parents sont priés d'informer le service le jour même et de faire
parvenir au multi-accueil « Les p'tits loups » un bulletin de situation.
5. Urgences
L'équipe d'encadrement peut être amenée à avertir les autorités administratives et judiciaires en cas
de dépistage d’une situation d'enfant en danger.
À l'inscription, les parents remplissent une autorisation permettant à responsable de la crèche de
prendre toutes les dispositions médicales et chirurgicales urgentes qui seraient nécessaires à l’état de santé de
leur enfant, si la famille n’est pas joignable.
En cas d’accident, la responsable informe les parents de la situation immédiatement après avoir
contacté le 15 en priorité. Les informations sont aussi à transmettre à la PMI conformément au code de la santé
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Le A public (CSP R2324-25). Si besoin, elle établit une déclaration d'accident qui set TR2ITRRPEOSANCAOLIAGDD0TI2CAPOLA-DE
collectivité, soit aux parents qui la transmettra à leur assureur en fonction des circonstances de survenue.
VI. INFORMATIONS/PARTICIPATION DES FAMILLES A LA VIE DES « P’TITS ECUREUILS » :
Le service de la crèche s'inscrit dans un projet d'équipe basé sur la relation de confiance et le respect mutuel entre les parents, considérés comme premiers éducateurs et les professionnels. L'équipe favorise la participation des parents au mode d'accueil collectif afin de mieux répondre aux
demandes des familles et assurer une prise en charge de qualité pour les enfants.
Tout au long de l'accueil de l'enfant, la communication et le dialogue sont encouragés par l’équipe en
vue d’une prise en charge partagée et harmonieuse.
Les parents peuvent à tout moment demander un rendez-vous auprès de la responsable ou des
adjointes.
Les parents sont informés de tout événement et de toute manifestation concernant l’accueil de leur
enfant :
-__ Par voie d'affichage dans les locaux du service, des informations générales et des activités collectives,
- Par mails voire courriers administratifs,
- _ Pardes rencontres, entretiens avec l’équipe,
-__ Par communication téléphonique
La participation des parents à la vie « des p'tits écureuils » est primordiale. Ceux-ci seront sollicités
pour vivre avec leur enfant des moments d'activités, festifs (goûter de fin d'année, spectacle...), de rencontres
{soirée débat, conférence …) et à des sorties (ferme, zoo, spectacles, piscine ..).
Chaque année, une réunion parents/professionnelles sera mise en place pour informer, faire le bilan
de l'année écoulée, présenter les nouveaux projets du service pour l'année en cours et faire un point sur le
fonctionnement du service.
La participation du parent à cette réunion est importante et fortement recommandée afin d’avoir
toutes les informations en sa possession.
L'équipe de la crèche peut orienter les familles vers les différents services et partenaires quand le
besoin s’en fait ressentir.
La crèche adhère à la charte de la laïcité de la CNAF. C’est pourquoi, il est établi le respect des principes
de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse.
VIL SÉCURITÉ / RESPONSABILITÉ :
1. Arrivées et départs des enfants accueillis / Présence des frères et sœurs
Les parents restent responsables de leur enfant à l’intérieur de la structure, tant qu'ils ne l’ont pas
confié à la personne qui l’accueille à l’arrivée. Il en est de même, le soir, lorsque les professionnelles confient
l'enfant à la famille.
Il est instamment demandé aux parents de refermer la porte de la crèche, pour raison de sécurité.
Seuls les adultes sont autorisés à ouvrir et fermer les portes de la crèche.
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Les parents doivent veiller personnellement à ce que leurs enfants}15:072.2179008065.2024024Gnn0rienea024-DE
de vie que l'enfant accueilli. Ils restent responsables de leur(s) enfant{s) et de tout accident matériel ou
physique.
Le stationnement sur le parking est autorisé pour les familles pour déposer et venir chercher les
enfants. Prudence et courtoisie sont impératives pour assurer la sécurité et le bien-être de chacun.
2. Objet personnel
Pour la sécurité, et compte tenu du danger qu’il représente, des risques de perte, de détérioration ou
d'accident, pour l'enfant ou pour les autres, le port de bijoux notamment les chaînes, chaînettes, bracelets,
bagues et boucles d'oreilles est interdit, ainsi que les barrettes.
Si des bijoux sont présents à l’arrivée de l’enfant, ils seront retirés et mis sous enveloppe. Pour les
boucles d'oreilles, seules les prothèses seront tolérées le temps de la cicatrisation. Par mesure de sécurité un
sparadrap sera mis pour tenir l’attache.
Pour des raisons de sécurité, de responsabilité et afin de ne pas créer de conflit entre les enfants
accueillis, l'enfant ne pourra pas apporter de jouet personnel,
La structure décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou perte de tout objet
personnel, y compris les landaus ou poussettes dans les locaux du service.
3. Assurances
Dans le cas où sa responsabilité pourrait être engagée, la Commune de Ruaudin souscrit à une
assurance garantissant sa « Responsabilité Civile » pour l’ensemble de ses activités durant les jours et heures de
fonctionnement du service de la crèche. Celle-ci couvre les dommages que les enfants pourraient provoquer et
ceux dont ils pourraient être victimes, mais en fonction des circonstances de survenu de l'accident.
C'est pourquoi, il est obligatoire que les parents possèdent et procurent, à la responsable chaque
année à échéance, une responsabilité civile nominative couvrant les dommages et accidents éventuels subis
ou causés par l'enfant (dégât de vitres, lunettes cassées …), non pris en charge par l’assurance de la structure
d'accueil collective.
La souscription d’une assurance individuelle accident (semblable aux assurances scolaires) est
vivement conseillée, la responsabilité civile ne couvrant pas tous les dommages.
4. Sécurité et responsabilité par rapport aux départs des enfants :
Lorsque les parents ou toute autre personne habilitée, viennent chercher l'enfant, ils doivent être dans
un état de santé et de conscience qui leur permet de le ramener en toute sécurité à leur domicile ou autre. Le
service d'accueil collectif se réserve le droit, pour l'intérêt de l'enfant, de prévenir un proche de la famille ou les
forces de l'ordre si cela devenait nécessaire. En effet, en cas d'accident causé par l'état du parent, le service
engagera sa responsabilité d'avoir laissé partir l'enfant dans ces conditions, dans le cadre de la non-assistance à
personne en danger.
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5, Sécurité des professionnelles travaillant pour la crèche :
ILest demandé aux utilisateurs du service de respecter les professionnelles qui s'occupent de l'accueil
de leur enfant au quotidien, ainsi que le travail fourni.
En effet, d'après la loi du 13/07/1983 art.11, « la collectivité publique est tenue de protéger ses agents
contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes
dans l'exercice de leurs fonctions {...) et de demander réparation aux auteurs ». Ceux-ci engagent donc leur
responsabilité et s'exposent à des risques en cas de réalisation des actes nommés ci-dessus.
En cas de non-respect du présent règlement de fonctionnement ou des professionnelles de la crèche,
le service se réserve le droit de mettre fin au contrat sans délai.
VIIL TARIFICATION DE L'ACCUEIL COLLECTIF :
1. Participation financière
La participation financière des familles est établie selon les revenus du foyer et du nombre d'enfant à
charge, suivant le barème fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. Celui-ci est approuvé par le
gestionnaire communal dans le cadre de la PSU (Prestation de Service Unique). La participation est calculée sur
la base d’un tarif horaire.
Le dernier avis d'imposition ou le numéro d'allocataire de la CAF sont les documents essentiels à
fournir pour calculer la participation financière de la famille.
Les mois d'entrée des enfants sont facturés sur la base des journées réelles de fréquentation, en
fonction de la date d'entrée.
Pour les contrats réguliers :
- Les jours d'absence de l'enfant, pour cause de maladie, pourront être déduits du forfait. Le service de
la crèche « Les p'tits écureuils » pratique un de jour de carence, c'est-à-dire que le premier jour
d'absence sera facturé, le suivant sera défacturé et à partir du troisième jour d'absence, un certificat
médical sera demandé pour effectuer la déduction du troisième jour et des suivants.
- En cas d’hospitalisation et de la présentation du bulletin d’hospitalisation, aucune carence ne sera
appliquée. Les jours seront donc déduits. Les périodes préopératoires et de convalescence,
consécutives à une hospitalisation, sont également déductibles. Ces situations doivent être justifiées
avant les derniers jours du mois concerné, par un bulletin d’hospitalisation où figureront les dates de
référence de l'absence, y compris les périodes de pré-hospitalisation et de convalescence.
- Lorsque la structure demande l'éviction temporaire de l'enfant pour maladie contagieuse ou autre, le
nombre de jours d'absence sera retiré du forfait lors de la facturation pour le mois concerné. ll en est
de même pour les jours de fermeture exceptionnelle de la structure.
- Les modifications de commande des repas de la crèche peuvent être réalisées au plus tard 48h avant
le jour réservé. C'est pourquoi, les repas seront facturés aux familles à partir du deuxième jour
d'absence pour raison médicale. Avec un certificat médical, pour les jours suivants, le repas ainsi que
la journée ne seront pas facturés.
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eçu en préfecture le 14/02/2024 & .
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Par exemple, votre enfant est malade un lundi et sera absent lundi, mardi et fn :o7e:si 7É006U 205400126000 112ÉO2A-DE
la carence s'applique (paiement de la journée}, pour le mardi, paiement du repas seulement. La journée du
mercredi sera défacturée si présentation d’un certificat médical,
Les tarifs des repas sont déterminés à partir de ceux facturés par la société de restauration. Toute augmentation
de la part du prestataire sera répercutée sur le tarif en vigueur. Les tarifs seront notifiés dans l'annexe 1 chaque
année.
Pour les contrats occasionnels :
- est possible d'annuler une réservation avant 9h, dans ce cas, seul le repas sera facturé si ce dernier
était prévu.
2. Ressources prises en compte pour le calcul du tarif horaire
Y_ Pour les salariés : l'assiette retenue est le revenu net imposable annuel « salaires et assimilés », avant
déductions fiscales. Les primes sont intégrées dans le calcul, ainsi que les revenus annexes (foncier,
capitaux et mobilier, pensions alimentaires, indemnités journalières, ..). Le tout est divisé par 12 pour
obtenir le revenu mensuel.
*_ Pour les demandeurs d'emploi : les indemnités de chômage sont prises en compte.
Y__ Pour les étudiants bénéficiant d’une bourse d'étude : la bourse annuelle est divisée par 12.
Ÿ_ Pourles commerçants, artisans, professions libérales : le résultat net (BNC ou BIC} figurant sur le dernier
avis d'imposition sert de base de calcul. Si le résultat est déficitaire, nul, inférieur au SMIC, ou en cas de
démarrage d'activités, la base retenue est celle des ressources plancher en vigueur, définies par la CNAF.
*_ Pour les gérants salariés : les bulletins de salaire et de déclaration de revenus sont pris en compte.
Y__ Pour l'ensemble des catégories socioprofessionnelles : les prestations familiales versées par la CAF (AIE,
complément familial, etc.) n'entrent pas dans le calcul du tarif, exception faite des prestations
constituant des revenus dits de substitution (API, AAH, RSA, ASF, ….).
Pour les personnes affiliées à la CNAF, à partir du numéro d'allocataire, les responsables de la crèche
sont habilitées à consulter les informations du dossier de la famille, et par là même leurs revenus sur le site
internet de la CNAF nommé CDAP (autorisation à remplir dans le dossier d'inscription).
Pour celles affiliées à la MSA, l'obtention des ressources se fait par l'intermédiaire de la dernière feuille
d'imposition de la famille (feuille d'imposition N-1), qui sera demandée chaque année.
Lorsque la famille ne donne pas l'autorisation pour la consultation des ressources sur les sites de la
CNAF, elle devra alors fournir son avis d'imposition N-1 ou le cas échéant ses 3 derniers bulletins de salaire ou
le décompte des indemnités chômage ou journalière de la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie prolongé.
En cas d’absence de justificatif: les parents se verront appliquer le tarif le plus élevé, calculé à partir
des ressources plafond fixées par la CNAF.
En cas d'absence de ressource : la gratuité n’étant pas un principe admis, il y a lieu de retenir un forfait
plancher. Ces ressources plancher sont déterminées par la CNAF et elles correspondent au RSA annuel garanti
pour une famille isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement.
A ce forfait plancher, est appliqué le taux d'effort correspondant à la composition de la famille {voir en
annexe le montant).
Application d’un plafond de ressources : la Collectivité a décidé d'appliquer le plafond de ressources
institué par la CNAF.
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Rec: étecture le 14/02/2024 c se .
Pubiié le ER
3. Situation de la famille prise en compte ID : 072-217202605-20240212-GDD0112022024-DE
La participation aux frais d'accueil est calculée d’après l’ensemble des revenus dont dispose la famille
qui a l'enfant à charge.
Si les parents sont séparés, la dernière décision de justice fixant les modalités d'exercice de l'autorité
parentale et le montant de la contribution à l'entretien des enfants doit être spontanément remise à la
responsable du service.
En l'absence de décision de justice, les parents attesteront sur l'honneur de leur situation et s'engagent
à faire connaître immédiatement toute modification de leur situation familiale.
Il sera demandé la notification des modalités de séparation {domicile séparé, pension alimentaire,
etc.). En cas de résidence alternée de l’enfant chez ses deux parents, un contrat pour chaque parent sera réalisé
et le tarif sera calculé sur les ressources du parent correspondant.
4, Mode de Calcul du tarif horaire
Le tarif horaire, défini par la CNAF, se décline comme suit :
Tarif horaire = Ressources annuelles (avant tout abattement fiscal) x taux d'effort
12
Barème CNAF avec répartition du taux d'effort :
Nombre Barème
d'enfants
Lenfant 0.0619%
2 enfants 0.0516%
3 enfants 0.0413%
4 enfants 0.0310%
5 enfants 0.0310%
6 enfants 0.0310%
7 enfants 0.0310%
8 enfants 0.0206%
9 enfants 0.0206%
10 enfants 0.0206%
Pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, le taux d'effort immédiatement inférieur
est appliqué aux familles.
Un plancher et un plafond des ressources mensuelles fixent le cadre de la mise en œuvre de
l'établissement du tarif horaire et l'application du barème. Le plancher et le plafond des ressources évoluent
tous les ans en début d'année, selon la décision de la CNAF (voir annexe)
- Toute demi-heure commencée est due dès la 6 ème minute (5 minutes de tolérance sont appliquées).
Exemple : Si un enfant arrive à 8h07, la demi-heure entre 8h et 8h30 est comptabilisée.
Si un enfant part à 18h07, la demi-heure entre 18h et 18h30 est comptabilisée.
- La participation des familles est revue début janvier en fonction du barème, des planchers et plafonds
de ressources établis par la CNAF à cette période ainsi que de la modification des revenus de la nouvelle
imposition.
- Les contrats sont arrondis à la demi-heure soit 7h30, 8h00, 8h30...et non pas au % d'heure.
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Pubiié le ER
— Tarif pour les enfants placés à l’Aide Sociale à l'Enfance : Tarif fixe N 15 :o2e-217200605- 20240072 SDRer12022024-DE
montant total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent, divisé par le nombre
d'actes facturés sur ce même exercice.
— Tarif d'accueil d'urgence : tarif moyen également (voir ci-dessus).
L'accueil à la crèche fait l’objet d’une facturation mensuelle systématique de la participation des
familles.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de
présence dans la structure et la fourniture des couches et des repas à partir de la diversification alimentaire.
Un nouveau contrat sera refait chaque année.
5, Type d'accueil
Trois différents types d'accueil, de contrat sont proposés :
+ Accueil de type régulier
L'enfant est inscrit chez « Les p'tits écureuils » suivant un contrat dit régulier, écrit et signé entre la
famille et la Commune de Ruaudin. li s'établit sur la base d’une mensualisation.
La mensualisation est conclue avec la famille pour la durée de l'inscription dans l’établissement sur la
base des besoins qu’elle expose : amplitude horaire journalière de l’accueil avec les horaires d'arrivée et de
départ, le nombre d’heures réservées par semaine, le nombre de mais ou de semaines de fréquentation,
déduction faite des congés (fermeture, fériés).
Selon la nouvelle circulaire 2014 de la CNAF, l’établissement des horaires s'effectue sur des
réservations à la demi-heure horloge et non sur l'amplitude journalière,
La mensualisation consiste donc en un lissage sur la période du contrat qui établit une moyenne
{heures contractualisées divisées par le nombre de mois) permettant à la famille d'avoir des factures régulières.
Elle repose sur le principe de la place réservée et s'applique quel que soit le rythme et la durée de
fréquentation de l’enfant. Elle doit être établie sur une base horaire.
Tout dépassement de l'amplitude journalière de réservation sera facturé sur la base de là demi-heure
sur chaque mois correspondant.
Tout non-paiement de la participation forfaitaire demandée pourra entrainer des poursuites et la
rupture du contrat d'accueil.
En cas de rupture de contrat avant la date prévue initialement, une régularisation des heures dues sera
appliquée s’il y a lieu.
Les éventuelles déductions appliquées sur le forfait mensuel sont limitées à :
- La fermeture de la crèche
- Les congés des familles en dehors des périodes de fermeture
-__ L'hospitalisation de l'enfant (Avec justificatif}
- _ Maladie de l’enfant (Avec justificatif)
- Les rendez-vous médicaux. {Avec justificatif)
À Page 72 sur 97 La famille aura la possibilité de déduire jusqu’à 16 semaines annuelle
de la structure et congés de la famille confondus.
Cette notion de régularité entraine l'anticipation des parents, car le contrat repose sur le principe de
la place réservée. La famille s'engage à prévenir la structure si l'enfant ne peut pas venir.
Le contrat sera d’un mois minimum. Il est établi sur l’année civile ou du mois d'entrée jusqu’au 31
décembre, I! est renouvelé chaque année au 1°" janvier.
En dehors du contrat, les familles pourront s'informer, par téléphone, des places qui restent
disponibles.
Ce contrat devra être respecté, et pourra uniquement être modifié en raison d’un changement
professionnel ou familial. Si la raison est d'ordre personnel, le service d’accueil collectif se réserve le droit de
refuser.
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’une demande écrite, auprès de la responsable, le
mois précédent. Ce n'est qu'après sa validation et l'établissement d'un nouveau contrat d'accueil que les
changements seront pris en compte,
+ Accueil de type occasionnel
L'enfant est inscrit chez « Les p'tits écureuils » suivant un contrat dit occasionnel écrit et signé entre
la famille et la Commune de Ruaudin, sans l'établissement d’une mensualisation. La facturation se fera alors sur
la base des heures réelles effectuées sur le mois de facturation. La demande d'accueil de la famille est
occasionnelle, pour une durée prévue au contrat et qui ne se renouvelle pas sur un rythme préalablement
déterminé. Tout comme l'accueil régulier, si l’enfant ne vient pas, il est important de prévenir l’équipe de la
crèche.
Dans le cas où la structure n’est pas prévenue, la place réservée (matinée ou journée) sera facturée.
+ Accueil de type urgence
il concerne l'accueil d’un enfant non connu de la structure, pour lequel la famille a besoin d'un mode d'accueil non anticipé et de façon exceptionnelle.
En aucun cas une admission dans l'établissement en accueil d'urgence ne garantit la
prolongation de séjour en place définitive. Une place est réservée pour faire face à ce type de demande.
6. Pointage
Dès son arrivée, la famille pointe l'entrée de son enfant à l’aide de la tablette prévue à cet effet dans
le hall d'accueil. Elle en fait de même lors du départ juste avant de sortir de la structure.
n du tarif
La révision systématique annuelle des tarifs s'effectue une fois par an, au ler janvier. Tous les
changements de situation familiale ou professionnelle (arrêt de travail supérieur à 1 mois), de ressources {en
baisse comme en hausse), doivent être signalés immédiatement aux responsables du service. Ils peuvent
entraîner une révision de tarif avec un effet rétroactif qui ne pourra excéder un mois.
Cependant la modification du tarif ne pourra être prise en compte que si le parent a effectué une
déclaration des changements concernant sa situation et du montant de ses nouvelles ressources auprès de la
CNAF ou de la MSA selon la Caisse d'affiliation de la famille.
LS CI
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ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
8. Modalités de paiement
Suite à l'inscription, la famille reçoit un lien avec des codes pour avoir accès au portail famille où elle
devra s'enregistrer. Elle retrouvera toutes les informations utiles, ainsi que ses factures. Elle pourra modifier les
informations la concernant et celles de l'enfant quand il sera nécessaire dans le cadre d’une remise à jour de
son dossier en cas de changement.
Une facturation est établie mensuellement. L'information concernant la disponibilité de la facture sur
le portail famille est transmise aux familles par mail. Elle se règle à terme échu, au plus tard le 22 de chaque
mois auprès du service administratif,
Mode de paiement accepté :
+ Prélèvement automatique. Il intervient le 28 de chaque mois.
Règlement par CB directement via le portail famille,
° Règlement par chèque établi à l’ordre du Trésor Public.
+ Règlement en espèce au guichet unique de Ruaudin
«+ Règlement par ticket CESU : le montant doit être inférieur ou égal au montant de la facture et complété
en numéraire si besoin, car il sera impossible de rendre la monnaie.
e Virement bancaire.
9, Imposition — Voir annexe
IX. CAS POUVANT ENTRAINER UNE RUPTURE DE CONTRAT
Le service de la crèche se réserve le droit de mettre un terme au contrat d'accueil d’un enfant ou de procéder au non-renouvellement de celui-ci arrivant à échéance dans les cas suivants :
“Lorsque la famille demande un changement de jour, d’horaire ou de type d'accueil et que le service ne
peut pas satisfaire la demande, car il n’y a pas de place disponible ou si cela n’est pas en concordance
avec le planning des autres enfants accueillis. Le service d’accueil collectif respectera alors un préavis
d'un mois après réception par la famille du courrier recommandé qui leur aura été adressé, en
conservant les horaires et jours prévus au contrat initial.
"Lorsque la famille fait preuve :
-__ De non-respect à répétition des horaires et des jours prévus au contrat, ou d’absences fréquentes de
l'enfant, sans honorer le délai de prévenance indiqué dans le présent règlement de fonctionnement. - De non-respect ou de contestation à répétition du présent règlement de fonctionnement auquel elle aura adhéré au préalable sans réserve,
- De non-respect du personnel (cf. sécurité du professionnel).
Dans ce cas, un courrier d'avertissement sera adressé à la famille dans un premier temps. S'il n’y à pas de
changement une dernière relance sera réalisée avant le courrier en recommandé adressé à la famille signifiant
la rupture de contrat à effet immédiat.
* En cas de retards de paiement répétés et non justifiés, un courrier d'avertissement sera adressé à la
famille dans un premier temps. Si pas de changement une dernière relance sera réalisée avant le
courrier de rupture de contrat à effet immédiat.
En cas de non-paiement supérieur à 3 mois, il sera procédé à l'envoi d'un courrier en recommandé adressé à la
famille signifiant la rupture de contrat à effet immédiat.
: Page 74 sur 97
LS À 14/02/2024
“Lorsque la famille ne fournit pas les documents obligatoires à l'insch:x:07 2-17 202608220240 2 GDD0412022024-DE
renouvellement du contrat d'accueil, ou des papiers arrivant au terme de leur échéance, après 2 relances infructueuses, Ex : photocopie du carnet de santé, attestation d'assurance responsabilité civile, certificat médical d'entrée, absence de retour de signature du contrat d'accueil ou de son
renouvellement.
Il sera alors procédé à l'envoi d’un courrier en recommandé adressé à la famille signifiant la rupture de
contrat à effet immédiat.
2 Le contrat peut être également rompu ou revu par la famille si la situation familiale ou professionnelle
l'y oblige, ou en cas d'entrée à l’école de l'enfant. La famille devra alors en informer la structure par
courrier un mois avant la date d’effet du changement ou de la rupture du contrat.
Tout litige lié à l'application de ce règlement de fonctionnement est porté au préalable devant l'Elu en charge
de l'enfance jeunesse, qui l’étudie en présence du Directeur Général des Services, de la responsable de la crèche
et statut dans le cadre de l'application du présent règlement de fonctionnement en fonction de la situation.
CONCLUSION
Le présent règlement de fonctionnement s'inscrit dans le cadre d'un projet d'établissement, celui-ci comprend :
Un projet social et de développement durable : Ce projet précise les modalités d'intégration du service dans
son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des
familles à la vie de la structure et les actions de soutien à la parentalité proposées. 11 décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche de développement durable.
Un projet d'accueil : Ce projet présente les prestations d'accueil proposées, précisant les durées et les rythmes
d'accueil. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil des enfants présentant Un handicap ou atteint de
maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées, ainsi que les actions
menées concernant la formation.
Un projet éducatif : Ce projet précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, le
bien-être, et l'éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle et pour favoriser l'égalité entre
les filles et les garçons.
Celui-ci est à disposition des familles auprès des responsables de l'établissement.
La Commune de Ruaudin se réserve le droit de modifier le présent règlement et les parents doivent y adhérer.
Dansle cas contraire, l'accueil ne pourra plus être réalisé. Les dispositions du présent règlement entrent en
vigueur à compter de ce jour.
ANNEXE
Annexe 1: Détails pour des dates de fermeture et des éléments CAF changeant chaque année.
Annexe 2 : Protocole de continuité de direction et de service.
Ce règlement a été validé par délibération en conseil municipal du 10 Décembre 2023.
Fait à Ruaudin, le 10 décembre 2023,
Le Maire, Le Directeur Général des Service
Carole Heulot Laurent BAUDRY
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LS 14/02/2024
cture le 14/02/2024
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
ANNEXE 1
Les jours et horaires d'ouvertures : Du lundi au vendredi de 07h30 à 18h30
La crèche « Les p'tits écureuils » sera fermée :
Du 29 Avril 2024 au 3 Mai 2024 inclus
Du 8 au 10 Mai 2024 inclus
Lundi 20 Mai 2024 (pentecôte)
Du 29 Juillet 2024 au 23 Août 2024 inclus
Vendredi 1° novembre 2024 (Toussaint)
Lundi 11 novembre 2024
A partir du Mardi 24 décembre 14h 2024
2 à 3 jours à déterminer ultérieurement en raison des journées pédagogiques pour l’équipe,
Eléments CAF :
— Plafond établi par la CNAF : plafond en vigueur du 1er/01/2024 au 31/12/2024 : € mensuel.
— Plancher établi par la CNAF : plancher en vigueur du 1er/01/2024 au 31/12/2024 : € mensuel.
REPAS
Les tarifs facturés par la société de restauration évoluent à compter du 1° janvier 2024 soit :
Repas « bébé » 3.90 € TTC
Repas « moyen » 4.08 € TTC
Repas « grand » 4.26 € TTC
Goûter « bébé » 0.87€ TTC
Goûter « moyen et grand » 0.98 € TTC
Toute augmentation de la part du prestataire sera répercutée sur le tarif en vigueur.
Les tarifs ci-dessus seront alors ceux appliqués en 2024 en cas de non-respect du délai de prévenance de 48h
sans justificatif médical.
IMPOSITION
Quel que soit le montant des revenus imposable de la famille, 50% du montant des frais de gardes
versés au service de la crèche, dans la limite de 2300 euros par enfant, est déductible des impôts. Soit un crédit
d'impôt maximum de 1150 euros par enfant.
Si le montant des impôts payés par la famille est inférieur au montant du crédit impôt auquel elle a droit, elle
sera remboursée de la différence par le trésor public.
Fait à Ruaudin, le 10 Décembre 2023,
Le Maire, Le Directeur Général des Service
‘Carole Heulot Laurent BAUDRY
L S M Page 76 sur 97 ANNEXE 2
PROTOCOLE DE CONTINUITE DE DIRECTION ET DE SERVICE
Continuité dedirection
En l’absence du responsable de la crèche, la continuité de direction est assurée par les responsables adjointes.
Cette continuité de direction porte sur plusieurs points :
La Sécurité
Elles prennent les mesures d'urgence en cas d'accident d’un enfant ou d'un adulte (gestes de ler secours, appel
du Samu, appel des parents, appel du DGS)
En cas de doute d'ordre médical, se réfèrent aux protocoles de soins et des conduites à tenir et si nécessaire
appelle le 15 et les parents.
Elles prennent la décision d’avertir les parents en cas de maladie qui se déclarerait à la crèche ou qui serait
passée inaperçue lors de l’accueil de l’enfant.
En cas de début d'incendie, elles effectuent les gestes appropriés (extincteurs ou autres) tout en sécurisant les
enfants en faisant appel aux personnes de l’équipe.
Si le feu n’est pas maîtrisable, elles actionnent l'alarme incendie et prévient les pompiers. Elles dirigent
l'évacuation des locaux et veille à ce que personne ne reste derrière elle.
En dernier lieu, elles informent le DGS.
Respect de la législation
En cas de demandes particulières de garde supplémentaire, elles décident du remplissage du jour en respectant
la législation (nombre d’adultes/nombre d'enfants, 23 enfants maximum dans le cadre du surnombre).
Elles sont en droit d'accepter ou de refuser un enfant non inscrit auparavant par la responsable sur le planning
en fonction de la disponibilité, mais pas un enfant qui n’est pas inscrit à la crèche.
L'équipe
Elles animent et encadrent l’équipe pédagogique en fonction sur la semaine. En cas de grave litige, et / ou d'absence de personnel non prévue et/ou non prévenue, elles avertissent ie DGS
par téléphone et elles prennent les mesures nécessaires à son remplacement et réduit le nombre d'enfants
accueillis le cas échéant.
En cas de changements ou d'absence de personnel, elles veillent au bon fonctionnement de l’organisation
matérielle des journées et la répartition des personnes.
. Page 77 sur 97
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Publié le ER
Les parents ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
En cas de problème particulier avec une famille, elles ont un rôle de dialogue apaisant en attendant que la
responsable puisse intervenir. Elles l’informeront des faits précis et renverra la famille à elle.
Elles ont un rôle de protection de l'équipe en cas « d'agression verbale » d’un parent vis-à-vis du personnel.
Personnes extérieures
Aucune personne extérieure à la crèche {en dehors des familles, des agents de la collectivité, des partenaires,
stagiaires et intervenants) n’est autorisée à pénétrer dans les locaux de la crèche sans qu'elles aient donné leur accord.
Administratif
Le temps et la répartition du travail administratif restent inchangés. Sauf urgence, il attendra le retour de la
responsable.
Continuité de service
Absences conjointes
Lorsque l’une des responsables adjointes est absente conjointement avec la responsable de la crèche, la
continuité de service est assurée l’autre adjointe et en cas d'absence de la responsable et des deux adjointes,
par l’auxiliaire de puériculture présente dans l'établissement en priorité, ou le cas échéant une personne
titulaire d'un CAP Petite enfance.
Elle a en charge la suppléance de la responsabilité des services sur les missions suivantes :
- Veille de la continuité de service :
° de la qualité de l'accueil des familles et des enfants,
° du respect des règles d'hygiène, de sécurité, de la mise en œuvre des protocoles,
+ du respect de l'application du projet d'établissement.
- Gestion du fonctionnement quotidien de la structure en lien avec la responsable ou les responsables adjointes
si elles sont joignables par téléphone ou le DGS le cas échéant.
- Respect et mise en œuvre des protocoles mis en place sur la structure et de l’organisation définie par la
direction.
Les coordonnées nécessaires à la continuité de l'accueil lui auront été remises.
Fait à Ruaudin, le 10 Décembre 2023,
Le Maire, Le Directeur Général des Service Carole Heulot Laurent BAUDRY
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Rapporteur Monsieur Laurent BREMOND, Adjointe au Maire en charge de l'Urbanisme Point 17 : Cession alignement MAM M. GUEDON
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la future MAM, il a été constaté un défaut d'alignement du mur limitrophe de la parcelle cadastrée section AM n° 58 appartenant à Monsieur et Madame GUESDON avec la parcelle cadastrée section AM n°341. Le mur existant devant faire l'objet d'une démolition partielle dans le cadre de sa remise en l'état, il a été proposé de revoir la limite séparative de façon cohérente. Un plan de division
contradictoire a été dressé le 26 juillet 2023 (voir plan joint).
Vu l'avis de la commission d'Urbanisme en date du 5 décembre 2023,
Ilest proposé de céder à l'euro symbolique, qui ne sera pas versé, la parcelle cadastrée section AM n°342 d'une
contenance de 6ca à Monsieur et Madame GUESDON.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de :
. De voter favorablement ces propositions,
. D'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
ë Délibération L Délibération ÉLUS n°17 ELUS n°17
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour
VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour
PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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Rec: érecture le 14/02/2024
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ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
Rapporteur Monsieur Laurent BREMOND, Adjointe au Maire en charge de l'UrbaniSié
Point 18 : Elaboration des zones d'accélération pour les énergies renouvelables (ZA ENR) - Bilan de la concertation et approbation des ZA ENR
Afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables (EnR) et renforcer l'acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d'Accélération de la Production des Énergies Renouvelables (loi APER) fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au coeur du dispositif.
Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des zones d'accélération (ZAEnR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (Article L141-5-3 du code de l'énergie).
Dans ces zones d'accélération, les projets bénéficieront de délais réduits d'instruction de l'autorisation environnementale et de dispositifs financiers préférentiels qui seront définis par décret.
La cartographie des zones d'accélération EnR ne constitue pas un document réglementaire.
Les projets ne recevront donc pas d'autorisation d'office. Ils pourront être autorisés sous réserve de répondre aux dispositions en vigueur, notamment celles du Plan Locai d'Urbanisme Communautaire.
Ces secteurs ne constituent pas non plus des zones exclusives de développement des énergies renouvelables. Des projets pourront aussi être développés en dehors de ces zones.
Conformément à ce dispositif, la ville de Ruaudin a réalisé Une cartographie des zones d'accélération par type d'énergies renouvelables sur le territoire de la ville et a organisé une concertation du 27 novembre au 11 décembre 2023. Un dossier d'information a été mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville ainsi que sur le site Internet de la ville de Ruaudin. Ce dossier contenait fensemble de la cartographie des ZAEnR. Les personnes souhaitant formuler des observations ont pu le faire sur un registre mis à leur disposition à l'Hôtel de Ville ou par voie électronique.
Cette concertation a donné lieu à plusieurs observations transmis aux membres de l'assemblée délibérante.
. Manque de communication sur la concertation mise en place sur le site internet . Demandes de précision sur des parcelles situées en zones agricoles et naturelles non retenues. Ces parcelles AD 46 et ZC 9 sont aujourd’hui répertoriées en zone humide à + de 80% donc ne pouvant pas être identifiées en espace prioritaire pour l'accueil d'énergies renouvelables.
Les autres remarques sont sans lien direct avec l'objet de la concertation souhaitée par l'Etat.
Par ailleurs concernant le secteur Eolien il est proposé de retirer les 2 espaces identifiés sur la commune.
Pas de remarque particulière concernant la zone de méthanisation.
Concernant la carte ombrières parking il est proposé de rajouter la place marcel Letang.
Concernant les espaces naturels la carte ne prend pas en compte les zones humides
Concernant le zonage photovoltaïque sur bâtiment a été retenu les zones du PLU identifiées en U eco et zone urbaine mixte.
Concernant la carte des sols dégradés, seuls ceux déclarés et recensés par l'Etat sont répertoriés.
Les secteurs recensés sur ces cartes verront les délais d'instruction raccourcis et seront potentiellement éligibles à des mécanismes financiers incitatifs.
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ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
DÉCLARATION DE MONSIEUR GASNOT
Les choix qui ont été faits pour notre commune, en relation avec la loi du 7 février dernier, sur l'implantation d'énergies renouvelables est, selon nous, uniquement de la poudre aux yeux, même si l'on nous demande notre avis.
En effet, les cartes jointes pour chaque énergie, particulièrement les photovoltaïques sont difficilement lisibles. De plus, la précipitation avec laquelle nous devons, tout comme les ruaudinois, donner notre avis, donne l'impression que nous sommes directement partie prenante dans ces projets, alors qu'il n’en est rien.
Nous avons constaté que, des parcelles identiques ou contigües ne sont pas classées de la même manière, tout comme d’autres boisées ou humides sont déclarées éligibles ou non à un projet d'énergies renouvelables, sans aucune argumentation. En fait, ce travail a été réalisé par des techniciens de Le Mans Métropole, dans l'urgence, puisque les travaux datent du 27 novembre, sans prise en compte des réalités du terrain. De plus, la soi - disant concertation du public s'est bornée à la mise à disposition d'un petit cahier à l'accueil de la mairie, sans aucun document explicatif.
D'autre part, comme le signale l'un des trois seuls ruaudinois ayant fait une déposition sur ce cahier, l'information sur la possibilité de s'exprimer par écrit a été quasi inexistante. Le délai de déclarations possibles uniquement jusqu'au 11 décembre, soit moins de deux semaines, est extrêmement court !
Évidemment, on nous dira que tout cela n'est pas important puisque les cartes élaborées ne seront qu'éventuellement facilitatrices, les terrains non retenus pouvant quand même supporter des projets. Le plus important est que la France, seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d'énergies renouvelables, semble préparer des projets. En effet, notre consommation finale d’éolien et de solaire ne représentent que 19% de la consommation finale au lieu des 23 % visés en 2020. En fait, il nous est demandé aujourd'hui de valider sur fe papier, avant la fin de l'année , une promesse de rattrapage par rapport à nos voisins européen.
Notre retard ne peut être compensé, aujourd’hui, que par une mise en œuvre rapide de projets importants dans chaque commune et non pas par du vent, comme cela semble être le cas aujourd'hui ! En effet, on ne peut que sourire , puisque comme nous, vous avez sans doute tous remarqué que la carte de méthanisation prévue englobe le centre bourg de Ruaudin, ainsi que tout le reste de la commune |!
Des projets agricoles conséquents, qui nous auraient échappé, seraient-ils prévus sur la commune 2??? Pourquoi pas place de la mairie ?
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le bilan de la concertation ci-annexé,
- d'approuver les zones d'accélération telles qu'elles sont présentées sur les cartes ci-annexées.
P Délibération £ Délibération ÉLUS n°18 ÉLUS n°18
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour
VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour
PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour
MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour
BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour
BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour
LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Abstention
MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Abstention
SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Abstention
DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Abstention
LEFFRAY Sylvie Pour
19 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ
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L.2 Envoyé en préfecture le 14/02/2024
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Pub é le ER
LES ÉNERGIES RENOUVELABLES ID : 072-217202605-20240212-GDD0112022024-DE
Le législateur à prévu un dispositif pour soutenir le déploiement des énergies renouvelables, La commune de Ruaudin se doit donc de mettre en place une concertation pour permettre aux habitants de s'exprimer sur les zones d'accélération définies.
Si nous reprenons le contexte national, l’utilisation de l'énergie, tous secteurs
confondus, est la principale source d'émissions de gaz à effet de serre en France.
Contrairement à une idée reçue, notre énergie n'est pas décarbonée, elle est
même carbonée aux deux tiers. Il est donc essentiel de continuer à développer
les énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de production décarbonée,
mais également dans une logique de sécurité d’approvisionnement et de
souveraineté énergétique.
La Lol d’Accélération de la Production des Energies Renouvelables (APER),
adoptée le 10 mars 2023, prévoit que les communes définissent des zones d'accélération favorables à l’accueil des projets d'énergies renouvelables.
Nous vous proposons donc des cartes exposant des zones d'accélération par type
d'énergie renouvelable selon différents critères, comme le prévoient les textes.
Ilest important de bien comprendre l'intérêt de ces cartes. Ces secteurs définis
bénéficieront de délais réduits d'instruction de l’autorisation environnementale
et dans l'attente d’un décret, ouvrent droit à des dispositifs financiers
préférentiels. Ces secteurs ne constituent pas des zones exclusives de
développement des énergies renouvelables, Ils ne recevront pas une autorisation d'office. Chaque demande de projet sera soumise à la réglementation existante comme le PLU.
Pour vous permettre de vous exprimer sur ces différentes cartes, nous mettons en place pendant 15 jours une concertation, du lundi 27 novembre au lundi 11 décembre 2023 inclus.
Durant cette période, un registre sera mis à votre disposition à l'accueil de la Mairie de Ruaudin.
Vous pouvez également nous contacter par courrier électronique sur la baïte : mairie@ruaudin.com
L £ Page 84 sur 97 ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
Propositions de zones d'accélération
par type d'énergie
LI Ruaudin D, JA
Cadastre
timent LE MANS Se Dal Métropole Sources :DGFIP (2022), 0 500 1 000 m
+ parcelle ST NS ans LHM (Energie-cimat (2023)) er en OSI-$IG LMM 2023 Type de zone d'accélération
ER éolien
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Propositions de zones d'accélération
de méthanisation
Type de zone d'accélération
4 méthanisation
20
L?
D LE MANS M
DSI-SIG LMM 2023
Sources :DGFIP (2022),
LMM (Energie-climat (2023)}
23 octobre 2023
Subvention
/\ 0 500 1 000 m
nn
département
Page 86 sur 97 RUAUDIN
Propositions de zones d'accélération
des ombrières-parkings
DK, À LE MANS
Type de zone d'accélération Métropole Sources :DGFIP (2022), ü 500 À 000 m us A | FE LMM Energle-clmat (2023)}
EF Ombrières - parkings DSI-S1G LMM 2023 25 octobre 2023
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Pubi éle KSS
ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
RUAUDIN
Propositions de zones d'accélération
du photovoltaïque - surfaces naturelles
Type de zone d'accélération es Métropole Sous mat co» 0 500 1 000 m E23 Photovoltaique -surfaces naturelles | Lsigcimm20x 27 novembre 2033 À nan
(A Page 88 sur 97 ET Ruaudin
Cadastre
RS batiment
| parcelle
Type de zone d'accélérationt
ET photovoltaïque - bâtiments
LS mt
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eçu en préfecture le 14/02/2024 & s
RS
Publié le KSS
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Propositions de zones d'accélération
D LE MANS Métropole
DST-SIG LMM 2023
par type d'énergie
Sources :DGFIP (2022),
LMM (Energie-climat (2023))
/\ Ô 500 1 000 m DR
\
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Propositions de zones d'accélération
par type d'énergie
ET Ruaudin x, ZA
Cadastre
batiment LE MANS
parcelle Métropole Sources :DGFIP (2022), ü 500 1 000 m
LM 2 M Energie-cimat (2023 een Type de zone d'accélération DSI-SIG LMM 2023 (Energie cm (20220
FN photovoltaïque - sols dégradés
Où Page 90 sur 97 ET Ruaudin
Cadastre
batiment
parcelle
Type de zone d'accélération
Réseau de chaleur
5 À
6 le 14/00/2024
cture le 14/02/2024
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Propositions de zones d'accélération
par type d'énergie
LE MANS Métropole Sources :DGFIP (2022),
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DSI-S1G LMM 2023
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7
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cture le 14/02/2024
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Rapporteur Madame Carole HEULOT. Maire de Ruaudin
Point 19 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-2147 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Un nouvel article a été rajouté l'article 5.
Article 1 Désignation du référent déontoloque et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte DA
L'Association des Maires de France de la Sarthe (AMF 72), a proposé de désigner Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l’Université du Maine pour exercer cette mission.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 2 - Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune ou de l’intercommunalité. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail spécifique ou par courrier à l'adresse suivante
Mairie de Ruaudin
Référent Déontologue
Placea François Mitterrand
72230 RUAUDIN.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera iles éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, it ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Article 4 Moyens mis à disposition
Le déontologue disposera d'une adresse électronique, par exemple.
Article 5 Durée
Le référent déontologue sera désigné pour la durée du mandat électif en cours.
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de :
. de voter favorablement ces propositions.
. d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
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Publié le
Sie 1D.:.072:217202605-20240212-GDD0112022024-DE L élibération DeNTératon ÉLUS n°19 ÉLUS n°19
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour GORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 20 : Subvention département
Madame le Maire rappelle qu'une demande de subvention auprès du Département a été sollicitée dans le cadre de la politique de relance territoriale. Une convention a été signée en date du 23 juillet 2021 entre les deux parties.
L'échéance de cette convention arrivant à terme, un avenant 1 a été notifié pour la modification de la durée de la convention. Ce report va permettre à la commune de finaliser le projet pour lequel elle a obtenu le versement d’une subvention dans le cadre du plan de retance départemental.
Il est demandé à l'assemblée délibérante :
. De valider et de signer l'avenant 1 de la convention
. Dire que les crédits sont inscrits au BP de 2023,
. D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
P Délibération 2 Délibération ÉLUS n°20 ÉLUS n°20
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour
VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour
PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour
CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour
MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour
BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour
BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour
LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour
MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour
SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour
DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour
LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Page 93 sur 97
LS MP Ent
AVENANT n°1
CONVENTION DE RELANCE TERRITOIRES- DEPARTEMENT 2020/2022
ENTRE :
Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Dorninique LE MÈNER, agissant ès qualité, en vertu de la délibération de la Commission permanente du
Conseil départemental en date du
Ci-après dénommé le Département,
d'une part,
Et
La commune de Ruaudin, représentée par Madame Carole HEULOT, Maire, agissant ès qualité, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 2 juin 2020
Ci-après dénommée le Territoire,
d'autre part,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 consolidée relative aux droïts et libertés des Communes, des Départements et de Régions,
Vu la loï n° 2004-809 du 13 août 2004 consolidée relative aux libertés et responsabilités lacales,
Vu la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {dite loi
NOTRe)
Vu le Budget départemental,
Vu la délibération n° 14 du Conseil Départemental du 6 juillet 2020,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 avril 2021 adoptant la convention de rélance avec le
Département,
Vu la convention en date du 23 juillet 2021 signée entre lé Département de la Sarthe et la commune de
Ruaudin,
Avenant Convention de relañce Territoires- Département 2020/2022 172
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LS ID : 072-217202608-20240212-GDD0112022024-DE
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2023 modifiant le projet,
ARTICLE 1 - Modification de la « durée » de la convention !
L'échéance de la convention initialement prévue au 22 juillet 2023 est reportée pour permettre à la
commune de finaliser le projet pour lequel/iesquels elle a obtenu le versement d'une subvention dans le
cadre du plan de relance départemental.
En conséquence de quoi, l'article 7 est modifié comme suit :
Article 7: durée
Le territoire dispose jusqu’au 30 juin 2024 pour réaliser l'action, payer les dépenses correspondantes avec
un délai de six mois complémentaires pour transmettre lensemble des justificatifs nécessaires au mandatement de l’aide départementale.
A défaut le non-respect de ce délai entraînera l'annulation partielle ou totale de l’aide non justifiée.
ARTICLE 2 - les autres dispositions de la convention demeurent inchangées
Fait en deux exemplaires dont un paur chacun des signataires
Fait au Mans,
LE ns nnrnnrennnsnrncns
Le Maire
Carole HEULOT Le Président du Conseil départemental
de la Sarthe
Dominique LE MÈNER
Avenant Convention de relance Territoires- Département 2020/2022 2/2
CA L X Page 95 sur 97 Madame le Maire informe le conseil du non-exercice par la commune du
Rec:
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étecture le 14/02/2024
ID : 072-217202605-20240212-GDD0112022024-DE
CTOIT UE" PTEENTPTTOITUETEQUE PAT
LMM pour les parcelles suivantes : (voir doc). Le Conseil municipal aura ainsi en toute transparence une lisibilité de toutes les transactions opérées sur la commune.
Année 2023
DA 72260 23 10031 La courbauline AAÏ48 + AN39O 08/09/2023 07/09/2023 Renonce DIA 72260 29 10082 @ La pointe AATDS 12/09/2023 15/09/2023 Renonce DIA 72260 23 1003 & La pointe AAIOS 12/09/2023 15/09/2093 Renonce DIA 72260 93 20034 13 rue de la Maholière AN 22/09/2023 28/09/2023 Renonce DIA 72960 23 20035 Alée de la Pelle Vallée AE 231-293 22/09/2023 26/09/2023 Renonce DIA 72260 23 10036 JA allée de la Croix Martin AA 142 22/09/2093 26/09/2023 Renonce Dia 72260 23 10037 10route du Mans AA&7 10/10/2023 17/10/2023 Renonce DiA 72960 29 10088 lé rue de Parigné AO 34éP 19/10/2023 17/10/2023 Renonce DIA 72260 23 10039 21 alée de ta Lande St Plerre AB5, A6 17/10/2023 19/10/2023 Renonce DiA 72260 23 10040 & 3 alée Marie Curie A4, AH17, AH21, AH26 24/0/2023 25/10/2093 Renonce Dia 72260 23 20041 ê 2 rue Maurice Ravel Al471 17/11/2029 17/11/2093 Renonce DIA 72260 93 10042 112 chemin de La Vergère ÀO 282 17/11/2093 24/11/2023 Renonce
Informations sur les décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations accordées par le Conseil Municipal par délibération du 2 juin 2020 complétée par la délibération du 16 décembre 2020.
N° Dépôt
Préfecture Objet Service
044 2023 10/11/2023
D'acquérir du mobilier pour l'installation de la crèche provisoire
dans l'attente de la construction définitive du Pôle Enfance
Jeunesse. La société WESCO a été retenue pour un montant de
23 615.85 € TTC
Commande
publique
045 2023 20/11/2023
Dans le cadre du marché « Réhabilitation maison des oiseaux,
jardin et liaison douce » lot 4 confié à l'entreprise SE2C 72, un
avenant de moins-value a été signé pour la suppression du massif
béton pour un montant de 5 400.00 € TTC
Commande
publique
046 2023 21/11/2023
Dans le cadre du marché «Aménagement d'une maison d'assistantes maternelles », lot 2 confié à l'entreprise SAS LE BATIMANS, un avenant n°1 de plus-value a été signé au redémarrage des travaux au 2 novembre 2023 suite aux problématiques structurelles exceptionnelles, le mode constructif a dû être adapté et les travaux de l'entreprise se trouvent modifiés. Le montant initial du marché était de 79 800.00 € TTC et à ce jour il est de 205 800.00 €TTC soit une plus-value de 126 000.00 €
TTC
Commande
publique
047 2023 21/11/2023
Dans le cadre du marché « Aménagement d'une maison d'assistantes maternelles », lot 3 confié à l'entreprise DORIZE, un avenant n°1 de plus-value a été signé au redémarrage des travaux au 2 novembre 2023 suite aux problématiques structurelles exceptionnelles, le mode constructif a dû être adapté et les travaux de l’entreprise se trouvent modifiés. Le montant initial du marché était de 37 692.40 € TTC et à ce jour il est de 174 000 € TTC soit une plus-value de 136 307.60 € TTC
Commande
publique
048 2023 29/11/2023
Dans le cadre du marché « Réhabilitation maison des oiseaux, jardin et liaison douce » lot 7 confié à l'entreprise NCI Paysage, un avenant de moins-value a été signé pour la suppression de matériaux pour un montant de 14 665.33 € TTC
Commande
publique
Les décisions 46 et 47 ont fait l’objet d’un examen en commission bâtiment du 4 septembre.
Afest demandé au Conseil Municipal d'en prendre acte,
Page 96 sur 97 Envoyé en préfecture le 14/02/2024
n préfecture le 14/02/2024
:
es
Les prochains conseils municipaux se tiendront dorénavant le mardi sauf exception.
Le prochain Conseil Municipal se tiendra mardis 6 février 2024 à 20 heures, salle du Conseil.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 48.
f.
4 oui le Con à & oui des amas MC fie umécniT : Lil Hier tes nc fnb be Fe ie Pas nb g Lee Gr. ere
Samuel LOISON Claude GA T db HÉULOT Secrétaire de séanci Secrétaire de Séance Maire de Ruaudin « a
an EL 14/12/2023
Déljikérätions transmises en préfecture le 14/12/2:
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