Déliberation - cms 800 Deliberation 17 Contrat Centre Francais d exploitation du droit de copie CFC

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Déliberation - cms 800 Deliberation 17 Contrat Centre Francais d exploitation du droit de copie CFC Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Quentin. Lien du pdf (Déliberation - cms 800 Deliberation 17 Contrat Centre Francais d exploitation du droit de copie CFC)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Médias, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

______

Séance du 28 MARS 2022 à 18h00

en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville

Sont présent(e)s :

Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Jean- Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Yves DARTUS, M. Pascal TASSART, Mme Agnès POTEL, M. Dominique FERNANDE, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Luc TEMPLIER, M. Philippe ADOUX.

Sont excusé(e)s représenté(e)s :

M. Alexis GRANDIN représenté(e) par Mme Sylvie ROBERT, Mme Monique BRY représenté(e) par Mme Françoise JACOB, M. Philippe VIGNON représenté(e) par M. Michel MAGNIEZ, Mme Djamila MALLIARD représenté(e) par Mme Mélanie MASSOT, Mme Sylvette LEICHNAM représenté(e) par Mme Agnès POTEL, M. Aurélien JAN représenté(e) par M. Olivier TOURNAY.

Absent(e)(s) :

M. Xavier BERTRAND.

Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI

_____

La Ville de Saint-Quentin a recours, pour ses besoins en communication ou pour ses activités diverses, à la reproduction d’œuvres et d’ouvrages protégés par les droits d’auteur.

Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) propose aux collectivités locales un contrat qui autorise la reproduction numérique d’articles de presse, la copie papier d’articles de presse et de pages de livres (photocopie, scan, impression), ainsi que leur mise à disposition ou leur diffusion en interne (réseau interne, messagerie, clé USB, etc.) au sein de la Ville.

Dans ce cadre et, afin de sécuriser les procédures de reproduction d’ouvrages faites par la Ville, il est proposé de souscrire un contrat qui assure le respect de la règlementation en la matière et qui implique le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 3500 euros HT, calculée sur la base de l’effectif total des agents (élus compris) de la collectivité, soit un effectif compris entre 500 et 1000 agents.

VILLE DE

SAINT-QUENTIN

_____

OBJET

ADMINISTRATION

GENERALE -

Contrat avec le

Centre Français

d'exploitation du

droit de Copie

(CFC) pour les

copies internes

d'œuvres protégées.

-=-

Rapporteur :

Mme le Maire

Date de convocation :

21/03/2022

Date d'affichage :

01/04/2022

Nombre de Conseillers

en exercice : 45

Quorum :16

Nombre de Conseillers

présents ou représentés : 44

Nombre de Conseillers

votant : 44rédérique MACAREZ

Maire de Saint-Quentin

C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention répondant aux

modalités susvisées selon le modèle ci-annexé, et à accomplir toutes formalités en résultant.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le rapport présenté.

Pour extrait conforme,

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

002-210206660-20220328-56611-DE-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 1 avril 2022

Publication : 1 avril 2022

Pour l'"Autorité Compétente"

par délégationCONTRAT

COPIES INTERNES PROFESSIONNELLES

D'ŒUVRES PROTÉGÉES

VILLES ET INTERCOMMUNALITÉS

ENTRE

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie,

société civile à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de Paris sous le n° D 330 285 875,

dont le siège est 20 rue des Grands Augustins - 75006 Paris,

représenté par Madame Laura BOULET,

en qualité de Gérante,

ci-après dénommé « le CFC »

ET

Nom de la Commune ou de l’Intercommunalité : Ville de Saint-Quentin,

immatriculée sous le n° SIRET : 210 206 660 000 16,

dont le siège est place de l'Hôtel de ville, 02100 SAINT-QUENTIN,

représentée par Madame Frédérique MACAREZ,

en qualité de Maire,

ci-après dénommée « le cocontractant »,

ci-après dénommés individuellement « Partie » et collectivement « Parties ».2

PRÉAMBULE

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l'organisme de gestion collective agréé, conformément aux articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie pour la Presse et le Livre.

Par ailleurs, des éditeurs de presse ont confié au CFC la gestion des droits attachés à leurs publications pour

l'utilisation de celles-ci par des tiers sous forme de copies numériques. À cet effet, le CFC délivre, par contrat, aux utilisateurs, les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en application de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le présent contrat s'applique aux Communes et aux Intercommunalités.

ARTICLE 4 — AUTORISATIONS

1.1. AUTORISATION DE COPIES NUMÉRIQUES

1.1.1. Actes autorisés

Aux termes du présent contrat et en application des dispositions de l'article L.122-4 du Code de la propriété

intellectuelle, le CFC autorise le cocontractant à procéder, dans les limites et conditions définies ci-après, à la reproduction et la représentation des publications visées à l’article 1.1.2 du présent contrat en vue de leur diffusion aux utilisateurs autorisés.

Par: «utilisateurs autorisés » on entend, au sens du présent contrat, les agents publics, les agents contractuels et les élus du cocontractant.

Les autorisations visent les copies numériques d'œuvres réalisées par les utilisateurs autorisés ainsi que celles mises à disposition ou diffusées en interne à et par ces mêmes utilisateurs.

Par « interne » on entend, au sens du présent contrat, un réseau local informatique du cocontractant dont

l'accès et l'usage sont strictement réservés aux utilisateurs autorisés. Ce réseau peut également être accessible, par le biais des réseaux de télécommunication externes, à partir de sites distants ou même isolés (nomades). L'accès au réseau est alors protégé par des procédures d'identification qui en limitent l'utilisation aux seuls utilisateurs autorisés. La présente définition inclut l'utilisation d’une messagerie électronique, ainsi que des supports numériques amovibles {clé USB, disque dur externe, etc.) dès lors que-—-—— la diffusion est limitée aux utilisateurs autorisés. Les copies concernées peuvent être réalisées, diffusées ou mises à disposition de façon organisée et structurée, ou non.

1.1.2. Publications concernées

Les autorisations accordées aux termes du présent contrat visent les publications dont la liste figure au Répertoire pour les copies internes et professionnelles du CFC, dénommé le « Répertoire » et qui constitue une partie intégrante de celui-ci. Ce Répertoire indique pour chaque publication les modalités d'autorisation. Le cocontractant reconnaît avoir pris connaissance de cette liste sur le site internet du CFC à l'adresse www.cfcopies.com. Sur demande expresse, le cocontractant pourra obtenir une version papier du « Répertoire ».

Le CFC peut mettre à jour en tant que de besoin la liste des publications figurant au « Répertoire » du présent contrat pour tenir compte des apports de droits qu'il reçoit postérieurement à la date de signature du présent contrat. Le CFC notifle, notamment par courrier électronique, au cocontractant la modification dudit « Répertoire ». Tout nouvel apport de droit est réputé prendre effet au 1° jour du semestre calendaire en cours.

CiProvi22 | CFC3/8

Dans l'hypothèse où l'éditeur d'une publication figurant au « Répertoire » du présent contrat viendrait à

retirer au CFC la gérance des droits objet du présent contrat, le CFC notifiera par écrit au cocontractant la modification dudit « Répertoire ». Toutefois, une telle modification ne prend effet qu'au 1° janvier de

l'année civile qui suit l'année en cours.

1.1.3. Suspension des autorisations

Dans l’hypothèse où les accords entre l'éditeur et les journalistes/auteurs d'une publication visée au « Répertoire » du présent contrat seraient suspendus ou interrompus, les autorisations prévues par le présent contrat pourront être suspendues à tout moment à la demande de l'éditeur concerné.

Cette suspension, qui fait l’objet d’une notification au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, comporte signification de l'interdiction, au moins temporaire, qui lui est faite de reproduire, stocker et mettre à disposition les articles de la publication concernée. La suspension prend effet à la date

de réception de ladite notification.

Dans l'hypothèse où l'application de ces stipulations serait de nature à remettre en cause l'économie générale du présent contrat, les Parties conviennent de se concerter en vue de sa révision dans les trois mois, Passé ce délai, et si aucun accord n'est intervenu entre les Parties, le cocontractant pourra résilier le présent contrat par le simple envoi au CFC d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

1.2. AUTORISATION DE COPIES PAPIER

1.2.1. Actes autorisés |

Le CFC autorise le cocontractant, en application des dispositions des articles L.122-4 et L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle et dans les conditions et limites ci-après définies :

- à-effectuer la reproduction par reprographie de journaux, périodiques et livres français ou étrangers, et à diffuser aux utilisateurs autorisés les copies ainsi réalisées ;

- à permettre au public adhérent de la bibliothèque municipale ou intercommunale d'effectuer la reproduction de journaux, périodiques et livres français ou étrangers, par la fourniture des appareils de reprographie que le cocontractant met à leur disposition au sein de cet établissement.

Par «utilisateurs autorisés » on entend, au sens du présent contrat, les agents publics, les agents

contractuels et les élus du cocontractant.

Par « public adhérent » on entend, au sens des présentes, le public se rendant dans la bibliothèque municipale ou intercommunale du cocontractant et bénéficiant d’une carte ou d’un accès en qualité

d’adhérent.

Les autorisations visent les reproductions par reprographie d'œuvres réalisées par les utilisateurs autorisés et le public adhérent, ainsi que celles mises à disposition ou diffusées en interne à et par les utilisateurs

autorisés.

Par « reprographie » on entend, au sens du présent contrat, la reproduction sous forme de copie papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture directe. Les appareils concernés sont, notamment, les photocopieurs, les imprimantes, les télécopieurs, les appareils recourant à la numérisation d'une œuvre sur des supports optiques ou magnétiques en vue de la

seule réalisation de copies papier.

Sont visées par le présent contrat les reproductions considérées comme effectuées sur le territoire français ou émises à partir du territoire français par application de la législation ou par convention.

ClProV122 CFC48

1.2.2. Publications concernées

Les autorisations accordées aux termes du présent contrat visent l’ensemble des journaux, périodiques et livres français et étrangers, à l'exception des œuvres exclues listées en annexe 1 du présent contrat. Le CFC met à jour cette liste en tant que de besoin et en informe le cocontractant par écrit, notamment par courrier électronique. Toute modification apportée à cette liste est prise en compte par le cocontractant

dans les trois mois suivant sa notification.

ARTICLE 2 — CONDITIONS ET LIMITES DES AUTORISATIONS

2.1. Droit moral

Le présent contrat ne peut affecter le droît moral des auteurs. Le CFC peut interdire au titre du droit moral, et sur la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, la reproduction d'une ou plusieurs œuvres

déterminées, sans qu'il puisse être tenu à garantie à ce titre à l'égard du cocontractant.

Toute interdiction fera l'objet d'une notification écrite au cocontractant et sera prise en compte par celui-ci

dans les trois mois de sa notification.

Les reproductions et représentations que le cocontractant effectue en application du présent contrat doivent faire apparaître les références bibliographiques de chaque article reproduit. En outre, les informations contenues dans les articles utilisés dans le cadre du présent contrat ne doivent en aucun cas

être modifiées, supprimées ou altérées.

2.2. Sources de reproduction

Le cocontractant ne peut reproduire que les publications qu'il a licitement acquises soit à la suite d'un

achat qu'il a fait, soit provenant d'un don ou d'un service dont il peut bénéficier. Lorsque le cocontractant fait appel à un prestataire de services pour l'obtention de tout ou partie des copies d’œuvres objet du présent contrat, il en informe le CFC avec l'indication du nom dudit prestataire.

2.3. Quota

Les reproductions et représentations effectuées par le cocontractant conformément au présent contrat peuvent concerner un ou plusieurs articles de presse ou une ou plusieurs pages de livres dans la limite de 10% du contenu d’une même publication (journal, périodique ou livre).

Toutefois, les reproductions effectuées par chaque adhérent de la bibliothèque municipale ou intercommunale ne pourront excéder plus de deux articles de presse d’une même publication et deux pages d'un livre. Toute reproduction par reprographie excédant ce quota nécessite un accord spécifique du CFC et une redevance afférente. CR

2.4. Stockage dans le cadre de copies numériques

Les autorisations accordées par le présent contrat comportent la faculté pour le cocontractant de stocker les copies numériques d’articles de presse objet du présent contrat. Au terme du présent contrat ainsi que dans l’hypothèse d’une résiliation de celui-ci, le cocontractant cessera la reproduction des œuvres objet du présent contrat et n’en permettra plus l’accès par les utilisateurs autorisés.

Le cocontractant aura la faculté de conserver et de diffuser une liste des titres et références des articles

préalablement reproduits et stockés.

2.5. Actes exclus

2.5.1. Les autorisations prévues par le présent contrat sont strictement limitées à la diffusion, aux utilisateurs autorisés, des copies numériques ou papier visées par le présent contrat. Toute autre diffusion, redistribution ou utilisation, commerciale ou non commerciale, sous quelque forme que ce soit, vers des tiers, de tout ou partie des copies numériques ou papier visées par le présent contrat est expressément

interdite.

CIProVI22 CFC5/8

2.5.2. Le présent contrat n’accorde pas au cocontractant l’autorisation de réaliser des panoramas de presse. Par panoramas de presse, on entend, au sens du présent contrat, la mise à disposition périodique d'articles de presse ou d'extraits audiovisuels à une liste de destinataires prédéterminée. Une telle autorisation intervient dans le cadre d’un contrat d'autorisation spécifique, distinct du présent contrat, que le cocontractant aura conclu avec le CFC. |

2.5.3. Le présent contrat n'accorde pas au cocontractant l’autorisation de crawler lui-même, ou par l'intermédiaire d’un tiers pour son propre compte, les sites internet sur lesquels sont mises à disposition les publications visées äu Répertoire. Une’telle autorisation intervient dans le cadre d’un contrat spécifique, que le cocontractant aura conclu avec le CFC. |

ARTICLE 3 — INFORMATION DES UTILISATEURS

Le cocontractant s'engage à informer les utilisateurs autorisés et le public adhérent de la bibliothèque

municipale ou intercommunale des conditions et limites prévues par le présent contrat pour la réalisation et la diffusion de copies numériques ou papier. Cette information est accessible aux utilisateurs autorisés et au public adhérent, notamment par voie d'affichage près des appareils de reprographie, pendant la durée

du présent contrat.

ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. En contrepartie des autorisations accordées par le présent contrat, le cocontractant acquitte au CFC une redevance dont le montant est déterminé par application des modälités de tarification prévues en

annexe 2 du présent contrat.

Les effectifs des utilisateurs autorisés concernés par le présent contrat sont ceux susceptibles de réaliser ou diffuser des copies — papier ou numériques — d'œuvres protégées dans le cadre professionnel, d'y accéder

ou d’en être destinataires.

4.2. La redevance due par le cocontractant et ces modalités de tarification peuvent être révisées chaque année, au titre de l’année civile suivante, deux mois au moins avant la date d’expiration du présent contrat. Le CFC en informe le cocontractant par écrit, notamment par courrier électronique.

__ ARTICLE 5 — FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le CFC facture les redevances dues par le cocontractant, majorées du taux de TVA en vigueur, sur la base

de la déclaration prévue à l’article 6 du présent contrat. Le cocontractant les règle dans les 30 jours.

ARTICLE 6 — DÉCLARATIONS — IDENTIFICATION

En contrepartie des autorisations prévues par le présent contrat et pour permettre au CFC de facturer et de

répartir les redevances perçues en application du présent contrat, le cocontractant déclare au mois de février de chaque année le nombre de ses effectifs (agents publics, agents contractuels et élus) au 1° janvier de l’année civile en cours. Pour la première année d'application du présent contrat, cette déclaration est effectuée dans le mois de la signature de celui-ci.

Lorsque le paiement de la facture nécessite l'émission d’un bon de commande, son numéro doit être fourni par le cocontractant au CFC en même temps que la déclaration prévue au présent article.

Le cocontractant déclare également à la demande du CFC la liste de ses abonnements ou achats réguliers

de presse et de livres.

CiProVi22 CFC6/8

ARTICLE 7 — VÉRIFICATIONS

Le cocontractant s'engage à permettre au CFC de vérifier le caractère licite des modes d'accès aux œuvres reproduites, diffusées et/ou rediffusées conformément au présent contrat, l'exactitude et la sincérité des déclarations qu'il effectue en application du présent contrat et plus généralement le respect des limites et conditions prévues par celui-ci. Pour ce faire, il tient à sa disposition tout document, appareil ou information permettant la vérification desdites déclarations.

Le droit d'accès et les vérifications prévues par le présent article s'exercent dans des conditions qui garantissent le respect du secret des affaires et la sécurité informatique du cocontractant.

ARTICLE 8 — GARANTIE DU COCONTRACTANT

Le CFC garantit le cocontractant contre tout recours ou réclamation de l'auteur, de l'éditeur ou de tout tiers

détenteur de droits de propriété littéraire et artistique sur tout ou partie d'une œuvre reproduite ou

représentée conformément aux stipulations du présent contrat.

À cet effet, le cocontractant s'engage à informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le CFC

dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’assignation.

En cas d'assignation portant sur des reproductions ou représentations réalisées conformément au présent contrat, le cocontractant appelle en garantie le CFC et autorise ce dernier à intervenir directement auprès

du demandeur.

Au titre de la présente garantie, le CFC s'engage à rembourser au cocontractant tous frais engagés pour sa défense, pour ceux qui auront été préalablement discutés avant engagement et à prendre en charge l'intégralité des sommes que le cocontractant aurait éventuellement été condamné à verser.

ARTICLE 9 - DÉFAILLANCE DU COCONTRACTANT

9.1, Au cas où le cocontractant n’effectuerait pas dans les délais qui lui sont impartis les déclarations prévues par l'article 6 ci-dessus, le CFC facturera au cocontractant au titre de la période de facturation concernée, le montant de la redevance établie sur la base de la dernière déclaration reçue du cocontractant, majoré d’une pénalité égale à 10% du montant hors taxe,

Cette régularisation donnera lieu, en tant que de besoin; au réajustement, par le CFC, de la redevance due

par le cocontractant au titre de la période de facturation concernée. Toute pénalité calculée restera due.

L'application de la pénalité prévue au présent article n'emporte pas extinction de l'obligation de

déclaration prévue par l’article 6 à laquelle le cocontractant reste tenu.

9.2. Le non-paiément dans les délais des redevances dues par le cocontractant, conformément au présent contrat, fait courir de plein droit et sans formalité des intérêts moratoires au bénéfice du CFC. Le taux de

ces intérêts est celui de l’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier

du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts ont commenté à courir, majoré de huit points.

9.3. Dans le cas où le cocontractant serait défaillant dans l'accomplissement des obligations mises à sa charge par le présent contrat, le CFC sera en droit, trente (30) jours francs après réception par le cocontractant d'une mise en demeure non suivie d'effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de résilier le présent contrat, aux torts et griefs du cocontractant, sans que cette résiliation puisse donner lieu à indernnité au profit du cocontractant et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit du CFC. En cas de manquements répétés, le délai prévu au présent article sera ramené à huit (8)

jours francs.

CiProV122 CEC7/8

ARTICLE 10 — DURÉE — EFFET DU TERME

Le présent contrat entre en vigueur le 1° janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2022. I! se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d'une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant son expiration.

Le non-renouvellement du présent contrat est sans effet sur l'obligation du cocontractant d'effectuer les déclarations et de payer les redevances dues par lui au titre du présent contrat jusqu’au terme de ce dernier.

ARTICLE 11 — TITULARITÉ DU CONTRAT -— CESSION DU CONTRAT À UN TIERS

Les autorisations objet du présent contrat sont personnelles au cocontractant désigné par ledit contrat. En conséquence, le cocontractant s'interdit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l'accord exprès, préalable et écrit du CFC.

ARTICLE 12 — INTÉGRALITÉ DU CONTRAT — MODIFICATION

Le présent contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il

annule et remplace tous accords remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature relatifs au même objet. Toute modification, à l'exception de celles prévues par les articles 1.1.2, 1.2.2 et 4.2 du présent contrat, de tout ou partie des stipulations du présent contrat fait l'objet d'un avenant écrit entre les Parties.

ARTICLE 13 — LOI APPLICABÉE ET LITIGES

Le présent contrat est régi par la législation française.

Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.

Fait à le

en deux exemplaires originaux.

Le cocontractant Le CFC

ClProVi22 . CFC8/8

ANNEXE 1

Liste des œuvres exclues

- Les manuels d'utilisation de logiciels fournis avec ceux-ci.

- Les études de marchés non publiées.

ANNEXE 2

Tarification

Effectifs Redevance annuelle KT

1 à 10 150 €

11 à 50 450 €

51 à 100 850 €

101 à 200 1500€

__201 à 500 2 500 € =

ns duos ‘ 3500 €

1 001 à 2 500 5 500 €

2 501 à 5 000 10 000 €

5 001 à 7 500 14 000 €

| LL 7 501 à 10 000 | 18 O00 €

CiProv22 ° CFC