unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 019 Fonds de concours modification du reglement

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 019 Fonds de concours modification du reglement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 019 Fonds de concours modification du reglement)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Santé, Date de convocation :

12/06/2026

Conseillers en exercice : 21

Conseillers présents : 15

Conseillers votants : 19

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 18 JUIN 2026

***************

Délibération n° BC/26-019

Fonds de concours : modification du règlement

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy 27120 DOUAINS, sous la Présidence de

Monsieur François OUZILLEAU, le 18 juin 2026 à 15h00.

Etaient présents :

François OUZILLEAU (VERNON), Aline BERTOU

(FRENELLES-EN-VEXIN), Pieternella COLOMBE

(SAINT-MARCEL), Karine CHERENCEY (LA

CHAPELLE LONGUEVILLE), Christian LEPROVOST

(LES ANDELYS), Véronique MONFILLIATRE (VEXIN-

SUR-EPTE), Baptiste LECOINTRE (VERNON), Lorine

BALIKCI (VERNON), Tristan SAVINO (VERNON),

Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Emmanuel BOURDON

(VEXIN-SUR-EPTE), Sandra AZEVEDO (VERNON),

Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX),

Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Didier

COURTAT (MÉNILLES),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Frédéric DUCHÉ à Monsieur Christian

LEPROVOST

Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur François

OUZILLEAU

Monsieur Pascal JOLLY à Madame Aline BERTOU

Monsieur Hugues PERROT à Madame Pieternella

COLOMBE

Absents :

Monsieur Pascal LEHONGRE

Monsieur Thibaut BEAUTÉ

Secrétaire de séance : Christian LEPROVOSTLe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/26-97 du 30 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les modifications et d’adopter le règlement de fonds concours ci-annexé, applicable à compter du 18 juin 2026.

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frVersion Juin 2026

RÈGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS

SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION

1/ Définition juridique :

L’article L5216-5VI du code général des collectivités territoriales dispose :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être

versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants

exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant

total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours. »

2/ Nature des dépenses éligibles et conditions d’octroi :

Conformément à la politique SNA d’accompagnement de ses communes, l’agglomération a mis en place un

règlement d’application de fonds de concours spécifique, s’appliquant exclusivement à des projets

d’investissements communaux, permettant le versement d’une subvention d’équipement (pas d’aide au

fonctionnement).

Chaque année, ce fonds de concours SNA offre la possibilité de subventionner un projet par an pour chacune des communes du territoire.

Eligibilité des projets :

Tout projet présenté au Fonds de Concours SNA devra nécessairement être conçu et répondre à une approche globale de développement durable, entendue sous ses 3 aspects : environnemental, social et économique.Version Juin 2026

Les projets présentés au Fonds de Concours devront s’inscrire dans les politiques de développement de l’Agglomération et :

- Permettre et renforcer la transition écologique du territoire

- Participer à l’amélioration du cadre de vie des habitants

- Contribuer à la dynamisation et l’attractivité du territoire

- Qualifier l’aménagement et le développement local.

Afin de décliner ces politiques, une attention particulière sera portée sur les thématiques suivantes :

- La revitalisation des centres bourgs, l’aménagement des espaces publics et urbains.

- La valorisation et restauration du patrimoine historique, sous condition des autorisations des Architectes des Bâtiments de France (ABF) et/ou de la DRAC (direction générale des affaires culturelles) pour tous les bâtiments classés aux monuments historiques. Le fonds de concours reprend pour sa partie communale le dispositif « petit patrimoine » (initialement transféré à la création de SNA à l’Office de Tourisme).

- L’aménagement de voies douces (piste cyclable, voie piétonne…).

- L’aménagement d’espaces sportifs et de loisirs.

- La rénovation énergétique des bâtiments publics. Dans ce cadre, il est recommandé que les projets soient suivis et accompagnés par le service Plan Climat et Transition énergétique de SNA.

- La création d’aires de stationnement pour les camping-car (avec un minimum d’artificialisation des sols et une gestion durable)

Le territoire de SNA connaît une démographie médicale extrêmement préoccupante. Afin de contribuer à la lutte contre les déserts médicaux, le fonds de concours SNA offre la possibilité de subventionner à titre exceptionnel un projet supplémentaire par an sur cette thématique pour une ou plusieurs communes, dans la limite de l’enveloppe annuelle disponible après sélection d’un premier dossier pour l’ensemble des communes ayant répondu à l’appel à projets annuel.

- La construction, la rénovation, l’aménagement de locaux accueillant des professionnels des secteurs médical et paramédical accueillant des médecins généralistes ou spécialistes, des infirmières, des sages- femmes, des dentistes, des orthophonistes ou des kinésithérapeutes (liste exhaustive). Les professionnels de santé devront être identifiés au moment du dépôt du dossier de demande d’aide.

Et sur les projets ne bénéficiant d’aucun autre financement possible.

Attention : les projets suivants restent inéligibles au Fonds de concours et ne seront pas retenus :

- Les travaux de voirie classiques (hors voies douces) ; les stationnements et parkings (exception faite des aires de camping-car et des parkings végétalisés aménagés au bénéfice des cabinets médicaux et paramédicaux).Version Juin 2026

- L’acquisition de petits matériels d’équipements (mobiliers, vidéo protection…) sauf dans le cadre d’un projet de création ou d’extension plus global.

- L’acquisition de terrains ou de biens immobiliers sur lesquels la construction d’un équipement n’est pas prévue, sauf si l’acquisition est convergente avec les objectifs stratégiques de l’EPCI.

- Tous les travaux relevant du domaine réglementaire : mise en accessibilité, mise aux normes… (exception faite pour les projets concernant des cabinets médicaux et paramédicaux).

Les éventuels projets de commerces et services de proximité présentés doivent s’insérer dans un programme

d’ensemble (ex : mise en valeur globale du centre bourg). Ils doivent être crées dans une optique de

dynamisation et de valorisation du tissu local. Le maître d’ouvrage doit veiller à créer des conditions de

viabilité du projet. Pour tous travaux liés à des locaux commerciaux ou médicaux, un porteur de projet devra

être identifié.

Les recettes éventuelles de la commune liées à la perception des loyers devront être estimées sur 10 ans

(avis notarié ou des domaines) et intégré au bilan global d’opération. Les fonds de concours interviendront

donc sur la base de l’éventuel déficit prévisionnel d’opération.

Conditions suspensives de pérennisation de l’équipement :

Dans la limite de 10 ans (durée moyenne d’amortissement d’un équipement), la commune ne devra ni

revendre ni changer la vocation de l’équipement Si cette condition n’est pas respectée, le fonds de concours

devra être remboursé à l’Agglomération au prorata de la durée d’amortissement restante. L’équipement ne

sera éligible au fonds de concours qu’une seule fois sur sa période d’amortissement.

3/ Taux de subventions et plafonds :

Par projet, le montant de la subvention Fonds de concours accordée ne pourra excéder 30% du

montant total HT des travaux et équipements associés éventuels (sous réserve d’un autofinancement

minimum communal de 20%).

Pour rappel : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » Article L.5214-16 du CGCT.

Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 20 000 € HT par projet, soit une subvention maximale de

6 000 €.

L’enveloppe globale allouée par SNA pour le fonds de concours sera déterminée chaque année lors du vote

du budget de l’agglomération, au regard des demandes reçues dans le cadre de l’appel à projets et dans la

limite des capacités financières annuelles et arbitrages de l’agglomération.

4/ La méthode :

L’appel à projet sera lancé chaque année et une seule fois par an, selon les modalités suivantes :

- Les inscriptions du fonds de concours devront impérativement être déposées via la plateforme

numérique du guichet unique de Seine Normandie Agglomération. Seuls les dossiers déposésVersion Juin 2026

complets sur la plateforme numérique seront étudiés : https://www.espace-

citoyens.net/sna27/espace-citoyens/.

- Depuis l’appel à projets 2025, l’étape de pré-inscription a été supprimée. Les dossiers doivent donc

être déposés complets dans les délais imposés dans le courrier de lancement de l’appel à projets

annuel.

Attention :

- Aucun autre dossier, ni financement, ne seront étudiés en dehors de cet appel à projet annuel.

Calendrier de candidature :

Calendrier classique

Année 2025

Année 2027 et suivantes

Calendrier spécifique à 2026

(année électorale)

Lancement de l’appel à projets par

SNA vers ses communes ( envoi par

courriel )

Au 4ème trimestre de l’année

N-1 (décembre)

Au 2ème trimestre de l’année

N-1 (mai-juin 2026)

Pour toute inscription, les communes

intéressées devront prendre un

rendez-vous avec le service

« Soutien au territoire et

financements » afin de s’assurer de

l’éligibilité de leur projet au fonds de

concours en amont de leur inscription

sur la plateforme numérique.

Les dossiers devront être déposés

complets dès l’inscription.

* Prévoir, si nécessaire, une

demande de dérogation de

commencement des travaux avant

attribution éventuelle de subvention,

pour ne pas bloquer les opérations.

Au 15 mars de l’année

N*(date butoir)

Au 15 septembre de l’année

2026

*(date butoir)

Instruction des dossiers par SNA Mai-Juin de l’année N Octobre-Novembre de l’année 2026

Validation des dossiers par le conseil

communautaire.

Juin de l’année N Décembre de l’année 2026

* Les dates butoirs seront précisées chaque année dans le courrier d’accompagnement de l’appel à projet.

Pour l’année 2025, au regard de l’évolution du dispositif en cours d’année (juin 2025), les dossiersVersion Juin 2026

supplémentaires déposés sur la thématique Santé – Cabinets médicaux pourront être déposés en dehors de

la période d’appels à projet.

Les communes bénéficiaires devront solliciter, en premier lieu, les autres dispositifs d’aides publiques

existants et pertinents au regard de leurs projets et fournir au service « Soutien au territoire et financements »

les courriers de demande de subvention, ainsi que les réponses positives ou négatives des co-financeurs.

L’attribution des fonds de concours n’est pas systématique et devra faire l’objet d’une demande (dossier

complet - voir ci-dessus) auprès de l’EPCI avant toute démarche de travaux (à savoir toute signature officielle

de devis, contrat ou notification de marché public). Un courrier permettant le démarrage anticipé du projet

pourra être délivré à la commune requérante. La date de ce courrier fera foi pour la prise en compte des

dépenses.

Le montant du fonds de concours de l’EPCI ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques

à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Par aides publiques, il faut entendre

toutes les subventions versées par l’État et ses établissements publics, la Communauté européenne et les

organismes internationaux, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.Le montant de la

dépense subventionnable s’entend hors TVA.

Pour information : Les dossiers sont instruits par le service « Soutien au territoire et financements ». Seuls

les dossiers réputés complets seront présentés au conseil communautaire pour délibération.

Pièces à fournir :

Les communes devront ainsi fournir un dossier de demande de subvention qui comportera :

 Un courrier de demande de fonds de concours adressé au Président de l’EPCI

présentant brièvement le projet, les objectifs et motivations, et incluant, le cas échéant,

une demande d’autorisation de démarrage anticipé,

 Une note détaillée de présentation du projet,

 Un plan de financement de l’opération précisant les subventions sollicitées et/ou

accordées par d’autres co-financeurs,

 Les attestations de sollicitations et les décisions d’attribution de subvention des autres

co-financeurs du projet,

 La délibération du conseil municipal inscrivant le projet au budget de la commune et

autorisant le maire à solliciter les subventions,

 Une attestation de non commencement de l’opération,

 Le devis détaillé des dépenses, permettant d’apprécier la nature et le montant des

travaux éligibles.*

* ATTENTION : La demande d’aide doit être déposée avant le démarrage de l’opération : signature de devis,

bon de commande ou notification de marché.Version Juin 2026

Pour rappel : Les fonds de concours ne pourront être accordés que sur délibération du conseil

communautaire.

A l’issue, le Président de l’EPCI notifie la subvention à l’intéressé (notification individuelle et par projet). La commune requérante doit être maître d’ouvrage de son opération, accepter et s’engager à respecter les dispositions contenues dans le règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours, et répondre aux engagements suivants :

o Présenter une seule demande de financement au titre du fonds de concours par projet ;

o Assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu’à la garantie de parfait

achèvement de l’opération ;

o Maintenir à destination l’équipement bénéficiaire du présent fonds de concours pendant une durée

de 10 ans à compter de sa réception ou de sa mise en service ;

o Faire mention de la participation de SNA dans toutes les actions d’information ou de communication : pose de la 1ère pierre, inauguration, opération de presse et de relation publique, invitation des représentants de SNA à ces opérations…) et poser obligatoirement et visiblement le/les supports de communication fournis par le service communication de SNA (logo de SNA téléchargeable sur https://georessources.sna27.fr/ > Boîte à outils « Recherche de financements ») au niveau de l’équipement réalisé.

o Dans le cadre d’une restauration patrimoniale, ouvrir le bien restauré à minima lors des journées du

patrimoine, le cas échéant, pendant 5 ans sauf quand le bien restauré est visible extérieurement

(exemple façade).

o Autoriser SNA et l’office de tourisme communautaire à la diffusion et l’utilisation de l’image et des

photographies du bien restauré.

5/ Paiement :

Si le coût réel de l’opération s’avère inférieur à l’estimation de base ayant déterminé le montant du fonds de

concours, l’aide attribuée sera versée au prorata des dépenses effectivement justifiées. Il en sera de même

en cas de montant de subventions perçues par les autres financeurs, de manière à respecter le plafonnement

des 80% d’aides publiques maximum sur le coût HT.

Le versement de la subvention sera effectué à l’issue de la réalisation des travaux en un seul versement après l’envoi au service « Soutien au territoire et financements » d’un courrier accompagné impérativement de toutes les pièces justificatives suivantes :

- Courrier de demande de versement

- Copie des factures acquittées

- Justificatif de l’installation effective des professionnels de santé*

- Certificat(s) de paiement des factures visé(s) par le Trésorier Public

- Certificat(s) de versement de subvention(s) attribuée(s) par d’autres financeurs, le cas échéant d’une attestation de la mairie certifiant Seine Normandie Agglomération comme étant le seul financeur.

- Relevé d’identité bancaire

* pour les projets de lutte contre les déserts médicaux

Attention : Pour tous les dossiers retenus à partir de 2025, les demandes de versement seront dématérialisées et devront être réalisées via la plateforme numérique exclusivement.Version Juin 2026

A noter : SNA se réserve le droit de faire une visite de contrôle pour attester de la bonne réalisation des travaux.

SNA se réserve le droit d’ajuster le montant de sa subvention en cas de dépassement des 80% d’aide publique ou de plan de financement modifié ou incorrect.

6/ Délais d’exécution de l’opération & délais de validité de la subvention :

La date limite et impérative de démarrage de l’opération est de 1 an maximum après la date de la

délibération du conseil communautaire.

La date limite du solde de la subvention est fixée à 3 ans après la date de la délibération du conseil

communautaire.

Toute prolongation de délai pourra être sollicitée par courrier motivé (aléas, imprévus...) et conduira en cas

d’accord de l’EPCI à une dérogation.

Chaque dérogation sera prise pour une durée de 6 mois maximum reconductible une seule fois.

En cas de non-respect de ces délais, la subvention sera automatiquement et sans préavis annulée et

supprimée des engagements comptables de SNA, sans que la commune bénéficiaire puisse se retourner

contre l’EPCI.

7/ Enveloppe budgétaire :

Le montant de l’enveloppe des fonds de concours sera examiné chaque année lors de la préparation

budgétaire de l’Agglomération. L’arbitrage des subventions s’effectuera donc par le conseil communautaire

dans la limite de cette enveloppe annuelle.