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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 012 publié le 16 janvier 2023
Document publié le Lundi 16 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 012 publié le 16 janvier 2023)
Thèmes du document : Cybersécurité, Industrie, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-012
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023 Sommaire
DRFIP /
971-2023-01-11-00007 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 3
971-2023-01-11-00008 - DRFIP971-Délégation évaluation domaniale (2
pages) Page 6
971-2023-01-11-00006 - DRFIP971-Délégation gestion des patrimoines privés
janvier 2023 (2 pages) Page 9
971-2023-01-11-00005 - DRFIP971-Subdélégation domaniale janvier 2023 (2
pages) Page 12
SGC / Direction
971-2023-01-03-00003 - Arrêté portant désignation de M. Régis FIOU
Ingénieur Principal des SIC en qualité de responsable de la sécurité des
Systèmes d'Information de la Guadeloupe (1 page) Page 15
2 DRFIP
971-2023-01-11-00007
DRFIP971-délégation de signature Agents
habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation
DRFIP - 971-2023-01-11-00007 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les
juridictions de l’expropriation
L’administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques de certains départements,
notamment ses articles 3 et 4. ;
Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la
cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes
publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable ; ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination de monsieur Alban VILMEN ,
en qualité de gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe à compter du 2 janvier 2023 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de la Guadeloupe ;
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2023-01-11-00007 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Alban VILMEN
À im (res,
Administrateur des Finances publiques
Arrête :
Article 1 – Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département
de la Guadeloupe en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant,
devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’État ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967, susvisé à l'article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Les fonctionnaires dont les noms suivent :
- madame Marie AZOULAY administratrice des Finances publiques adjoint, adjointe du pôle Etat-Ressources
- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de la division « mission domaniale » ;
- madame Fatima BALLIS, inspectrice des Finances publiques, évaluatrice ;
- monsieur Jean-Luc AMIENS, inspecteur des Finances publiques, évaluateur ;
- monsieur Pierre RIGOBERT , inspecteur des Finances publiques, évaluateur
Article 2 – Le présent sera publié au recueil des actes administratifs départemental et
affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe.
Basse-Terre le 11 janvier 2023
2
DRFIP - 971-2023-01-11-00007 - DRFIP971-délégation de signature Agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 5 DRFIP
971-2023-01-11-00008
DRFIP971-Délégation évaluation domaniale
DRFIP - 971-2023-01-11-00008 - DRFIP971-Délégation évaluation domaniale 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière d’évaluation domaniale
L’administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.
1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9;
Vu le code du domaine de l’État, notamment son article R.150-2;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques de certains départements, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique ;
Vu le décret n°2011-1612 en date 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes physiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la
cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté en date du 14 décembre 2022 portant désignation de monsieur Alban
VILMEN, administrateur des finances publiques, en qualité de gérant intérimaire de la
direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe à compter du 2 janvier
2023 ;
Vu l’arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale
des finances publiques de la Guadeloupe ;
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2023-01-11-00008 - DRFIP971-Délégation évaluation domaniale 7 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Alban VIMEN
\ /ITCAL 4
Administrateur des Finances publiques
Décide
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans
les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de signer les avis d’évaluation
domaniale :
Agents
Montant
Valeur locative Valeur vénale
Mme Marie AZOULAY
administratrice des finances
publiques adjoint
Mme Katia BIBIANO
inspectrice divisionnaire des
finances publiques
150 000€
150 000€
1 000 000€
1 000 000€
Mme Fatima BALLIS
inspectrice des finances publiques
M.Hervé MIRA
M.Pierre RIGOBERT
M.Jean-Luc AMIENS
inspecteurs des finances publiques
50 000€ 305 000€
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 11 janvier 2023
2
DRFIP - 971-2023-01-11-00008 - DRFIP971-Délégation évaluation domaniale 8 DRFIP
971-2023-01-11-00006
DRFIP971-Délégation gestion des patrimoines
privés janvier 2023
DRFIP - 971-2023-01-11-00006 - DRFIP971-Délégation gestion des patrimoines privés janvier 2023 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés
L’administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 3° du I de l’article 33, 19, 42, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la
gestion des patrimoines et de biens privés ;
Vu l'arrêté SG/SCI 971-2023-01-09-00003 du 9 janvier 2023 accordant délégation de
signature à monsieur Alban VILMEN, gérant intérimaire de la direction régionale des
finances publiques de la Guadeloupe, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions
non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Guadeloupe ;
Décide
Article 1 – La délégation de signature qui est conférée à monsieur Alban VILMEN, gérant
intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, par l’article
2 de l'arrêté SG/SCI 971-2023-01-09-00003 du 9 janvier 2023 accordant délégation de
signature à monsieur Alban VILMEN à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Guadeloupe sera exercée par
madame Marie AZOULAY , administratrice des finances publiques adjointe, adjointe du
pôle Etat-Ressources.
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2023-01-11-00006 - DRFIP971-Délégation gestion des patrimoines privés janvier 2023 10 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Alban VILMEN
\ im Cac
Administrateur des Finances publiques
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division mission domaniale.
Article 3 – En cas d’empêchement de Mme Katia BIBIANO, la même délégation de signature
sera exercée par monsieur Max GUIEBA, inspecteur des finances publiques
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 11 janvier 2023
DRFIP - 971-2023-01-11-00006 - DRFIP971-Délégation gestion des patrimoines privés janvier 2023 11 DRFIP
971-2023-01-11-00005
DRFIP971-Subdélégation domaniale janvier 2023
DRFIP - 971-2023-01-11-00005 - DRFIP971-Subdélégation domaniale janvier 2023 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Subdélégation de signature en matière domaniale
L’administrateur des Finances publiques,
gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de
la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique
en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant
nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l’ arrêté SG/SCI 971-2023-01-09-00003 du 9 janvier 2023 accordant délégation de
signature à monsieur Alban VILMEN gérant intérimaire de la direction régionale des
Finances publiques de la Guadeloupe
Décide
Article 1 – En cas d’absence de monsieur Alban VILMEN, gérant intérimaire de la direction
régionale des finances publiques de la Guadeloupe, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’arrêté SG/SCI 971-2023-01-09-00003 du 9 janvier 2023 sera exercée par
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2023-01-11-00005 - DRFIP971-Subdélégation domaniale janvier 2023 13 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Alban VILMEN
\ in Cac
Administrateur des Finances publiques
Madame Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjointe, , adjointe du
pôle Etat-Ressources.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement , la même délégation sera exercée par :
- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division « mission domaniale » ;
- monsieur Max GUIEBA, inspecteur des Finances publiques ;
– Monsieur Hervé MIRA, inspecteur des Finances publiques ;
– Madame Alyette BEAUJOUR, contrôleur principal des Finances publiques ;
– Monsieur Sylvère SITIMA, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs départemental.
Basse-Terre le 11 janvier 2023
2
DRFIP - 971-2023-01-11-00005 - DRFIP971-Subdélégation domaniale janvier 2023 14 SGC
971-2023-01-03-00003
Arrêté portant désignation de M. Régis FIOU
Ingénieur Principal des SIC en qualité de
responsable de la sécurité des Systèmes
d'Information de la Guadeloupe
SGC - 971-2023-01-03-00003 - Arrêté portant désignation de M. Régis FIOU Ingénieur Principal des SIC en qualité de responsable de la sécurité des Systèmes d'Information de la Guadeloupe 15 Secrétariat Général commun
E = . de la Guadeloupe MINISTERE
DE L'INTERIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Basse-Terre, le 03/01/2023
Le Préfet,
ARRÊTÉ Portant désignation
de Monsieur Régis FIOU Ingénieur Principal des Systèmes d'Information et de Communication, en qualité de responsable de la sécurité des systèmes d'information de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU l'instruction Générale Interministérielle n° 1300 portée par l'arrêté du 13 novembre 2020, au 2.2.3.1;
VU la circulaire n° NOR 10CA1208263C du 14 mars 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la sécurité des systèmes d’information dans les départements ;
VU la circulaire n° NOR I0CA1208138C du 19 mars 2012 relative à la protection des préfectures, des sous- préfectures et de leurs agents ;
VU la circulaire n° NOR INTA1506688C du 10 mars 2015 "Politique de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur", notamment son article 5;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Régis FIOU, Ingénieur Principal des Systèmes d'Information et de Communication,
est nommé au poste de responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) départemental, pour la préfecture et les directions du périmètre de l'administration territoriale de l'État en Guadeloupe de la Guadeloupe, à compter du 01/02/2023.
ARTICLE 2 : Les responsabilités du RSSI de la Guadeloupe sont précisées dans la lettre de mission jointe.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de sa prise de fonction, Monsieur Régis FIOU participera à la session de forma- tion initiale RSSI à laquelle il sera convoqué au plus tard dans les six mof$ buivant sa prise de poste.
AlexandrelROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGC - 971-2023-01-03-00003 - Arrêté portant désignation de M. Régis FIOU Ingénieur Principal des SIC en qualité de responsable de la sécurité des Systèmes d'Information de la Guadeloupe 16