Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 009 publié le 10 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 009 publié le 10 janvier 2023 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 009 publié le 10 janvier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-009

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2023Sommaire

DRFIP /

971-2023-01-09-00003 - DRFIP971-Délégation de signature accordée au

gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la

Guadeloupe (8 pages) Page 3

2DRFIP

971-2023-01-09-00003

DRFIP971-Délégation de signature accordée au

gérant intérimaire de la direction régionale des

finances publiques de la Guadeloupe

DRFIP - 971-2023-01-09-00003 - DRFIP971-Délégation de signature accordée au gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe 3PRÉFET. Direction générale des Finances publiques

DE LA RÉGION Direction régionale des Finances publiques

GUADELOUPE de Guadeloupe et des Iles du Nord

Fraternité

Arrêté

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant Une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées :

VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D1612-1 à D1612-5 .

Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements , modifié

DRFIP - 971-2023-01-09-00003 - DRFIP971-Délégation de signature accordée au gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe 4Vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;

le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes

publiques ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et 11 de la cinquième partie

réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires ;

le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin;

l'arrêté en date du 14 décembre 2022 portant désignation de monsieur Alban

VILMEN , administrateur des finances publiques, en qualité de gérant intérimaire de la

direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe à compter du 2 janvier

2023;

l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Fage : :

DRFIP - 971-2023-01-09-00003 - DRFIP971-Délégation de signature accordée au gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe 5Titre1 : Pour l'administration générale

Article 1°” - Délégation de signature est donnée à monsieur Alban VILMEN, gérant intérimaire de

la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux

questions, affaires ou matières suivantes :

Numér

oO

Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature au nom de l'Etat des actes de

gestion, d'utilisation et de cession des biens

domaniaux.

Art.L.69 3°alinéa(1}, R.32,

R.66, R.76-1, R.78, R.128-3,

R.128-7, R.128-8, R.129-1,

R.129-2, R.129-4, R.129-5,

R.148, R.148-3, A.102, A.103,

A.115 et A.116 du code du

domaine de l'Etat.

Art.L.3212-2 du code général

de la propriété des

personnes publiques.

Stipulation au nom de l'État dans les actes

d'acquisition et de prise en location

d'immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l'Etat .

Art.R.18 du code du domaine

de l'Etat.

Autorisation d'incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l'Etat.

Art.R.1 du code du domaine

de l'Etat.

Acceptation de remise au domaine des biens

immobiliers et constatation des remises

d'immeubles aux services publics affectataires.

Art.R.83-1 et R.89 du code du

domaine de l'Etat.

Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et

arrêtés portant changement d'utilisation des

immeubles domaniaux ou des immeubles

détenus en jouissance par l'Etat.

Art.R.83 et R.84 du code du

domaine de l'Etat.

Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature au nom de l'État des

conventions d'utilisation des biens domaniaux.

Art.128-14 du code du

domaine de l'Etat.

Octroi des concessions de logements. Art.R.95 (2ème alinéa) et

A.91 du code du domaine de

l'Etat.

Instances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

ArtR158(1° et 2°), R.158-1,

R.159, R.160 et R.163 du code

du domaine de l'Etat.

Page 37

DRFIP - 971-2023-01-09-00003 - DRFIP971-Délégation de signature accordée au gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe 6privés dont l'administration ou la liquidation

ont été confiées au service du Domaine.

9 Participation du service du Domaine à]|Art.R105 du code du

certaines adjudications d'immeubles dont les|domaine de l'État.

propriétaires avaient bénéficié de prêts

spéciaux à la construction garantis par l'Etat.

10 |Gestion des biens dépendant de patrimoines | Loi validée du 5 octobre

1940 ;

Loi validée du 20 novembre

1940 ;

Ordonnance du 5octobre

1944 ;

Loi 2006-728 du 23 juin

2006.

(1) le 1 de l'article 8 de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueur des trois premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu’ à la publication des dispositions réglementaires correspondantes du CG3P .

Titre 2 : Pour la matière domaniale

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Alban VILMEN, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

et à la signature au nom de l'Etat des actes de

gestion, d'utilisation et de cession des biens

domaniaux

Numér Nature des attributions Références

o

1 Toutes opérations se rapportant à la passation |Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.

2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,

R. 2222-6, R. 2222-9,R. 2222-

15, R. 2222-24, KR. 3211-3, KR.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7,R.

3211-25, R. 3211-26, KR. 3211-

39, R. 3211-44 R. 3212-1 du

code général de la propriété

des personnes publiques, art.

A. 116 du code du domaine

de l'Etat, art. R. 322-8-1 du

code de l’environnement.

Passation au nom de l'Etat des actes

d'acquisition, de prise en location d'immeubles

et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils

ou militaires de l'Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l'Etat.

Art. R. 2111-1 du code général

de la propriété des

personnes publiques.

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DRFIP - 971-2023-01-09-00003 - DRFIP971-Délégation de signature accordée au gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe 7Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature des conventions d'utilisation

avec le service ou l'établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d'occupation

précaire avec astreinte.

Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et

R. 4121-3 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

Instances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, KR. 2331-3, R. 2331-4,

R. 2331-5, R. 2331-6, KR. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code

civil.

Loi validée du 5 octobre

1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre

1944.

Dans les départements en « service foncier » :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de

droits immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie

d’'expropriation, à l'exclusion de ceux visés

aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes

publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°

67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation

d'acquisitions foncières pour le compte des

collectivités publiques dans certains

départements.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l'accomplissement

de ces opérations par les services de la

direction générale des finances publiques.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.

1212-14 et R. 1212-23 du

code général de la

propriété des personnes

publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612

du 22 novembre 2011 relatif

aux première, deuxième,

troisième et quatrième

parties réglementaires du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12

juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004.

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DRFIP - 971-2023-01-09-00003 - DRFIP971-Délégation de signature accordée au gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe 89 L'administration provisoire des successions | 1 de l'article 4 du décret

non réclamées, à la curatelle des successions | n°2009-707 du 16juin 2009

vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le

département de la Guadeloupe

Titre 3 : Pour l'homologation des rôles directs et taxes assimilées

Article 3 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Titre 4: Pour la communication des états et documents nécessaires au vote des

produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propres

+

Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Alban VILMEN, administrateur des

finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, les différents états indiquant, notamment conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés le montant prévisionnel des bases nettes imposables adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

TitreS : Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur

Article 5 - Délégation est donnée à monsieur Alban VILMEN, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe , à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du Président de la République n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.

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DRFIP - 971-2023-01-09-00003 - DRFIP971-Délégation de signature accordée au gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe 9Article 6 - Monsieur Alban VILMEN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté dans ses articles 1 et 2.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 - Le présent arrêté abroge l' arrêté 971-2022-12-29-00006.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

erre, le - $ JAN. 273

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

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