Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 001 publié le 02 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 001 publié le 02 janvier 2023 Document publié le Lundi 2 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 001 publié le 02 janvier 2023)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023Sommaire

DRFIP /

971-2022-12-30-00015 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au

public du SPF/SPFE (1 page) Page 3

971-2022-12-29-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature

accordée à M.VILMEN en qualité de Directeur régional des finances

publiques par intérim (8 pages) Page 5

971-2022-12-22-00013 - DRFIP971-Délégation de signature du service des

impôts des entreprises de BLACHON effet 01/01/2023.odt (3 pages) Page 14

971-2023-01-01-00001 - DRFIP971-Délegation de signature du service des

impôts des particuliers Les ABYMES effet 1er janvier 2023 (4 pages) Page 18

2DRFIP

971-2022-12-30-00015

DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au

public du SPF/SPFE

DRFIP - 971-2022-12-30-00015 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SPF/SPFE 3E 3 Direction générale des Finances publiques PRÉFET Direction régionale des Finances publiques

DE LA RÉGION de Guadeloupe GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière de Basse-terre et du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1° - Le service de la publicité foncière de Basse-Terre et le service de la publicité foncière et de l'enregistrement seront fermés à titre exceptionnel le 2 janvier 2023.

Article 2 - Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Basse-Terre, le

P/le préfet,

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent courier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

30/12/2022

DRFIP - 971-2022-12-30-00015 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du SPF/SPFE 4DRFIP

971-2022-12-29-00006

DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature

accordée à M.VILMEN en qualité de Directeur

régional des finances publiques par intérim

DRFIP - 971-2022-12-29-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée à M.VILMEN en qualité de Directeur régional des finances publiques par intérim 5PRÉFET Direction générale des Finances publiques

DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques

GUADELOUPE de Guadeloupe et des Iles du Nord

L Fraternité

Arrêté

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats

étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques;

VU le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D1612-1 à D1612-5.

Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :

Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements , modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;

DRFIP - 971-2022-12-29-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée à M.VILMEN en qualité de Directeur régional des finances publiques par intérim 6Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partie

réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de

monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin;

Vu l'arrêté ministériel en date du 14 décembre 2022 portant nomination de monsieur Alban VILMEN , administrateur des finances publiques en qualité de directeur régional des

finances publiques de Guadeloupe et des Iles du Nord par intérim à compter du 2

janvier 2023;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des

patrimoines privés _et biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Titre 1 : Pour l'administration générale

Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Alban VILMEN, Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Pege 2/7

DRFIP - 971-2022-12-29-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée à M.VILMEN en qualité de Directeur régional des finances publiques par intérim 7Numér Nature des attributions Références

Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature au nom de l'Etat des actes de

gestion, d'utilisation et de cession des biens

domaniaux.

Art.L.69 3°alinéa(1), R.32,

R.66, R.76-1, R.78, R.128-3,

R.128-7, R.128-8, R.129-1,

R.129-2, R.129-4, R.129-5,

R.148, R.148-3, A.102, A.103,

A.T15 et A.116 du code du

domaine de l'Etat.

Art.L.3212-2 du code général

de la propriété des

personnes publiques.

Stipulation au nom de l'État dans les actes

d'acquisition et de prise en location

d'immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l'Etat.

Art.R.18 du code du domaine

de l'Etat.

Autorisation d'incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l'Etat.

Art.R.1 du code du domaine

de l'Etat.

Acceptation de remise au domaine des biens

immobiliers et constatation des remises

d'immeubles aux services publics affectataires.

Art.R.83-1 et R.89 du code du

domaine de l'Etat.

Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et

arrêtés portant changement d'utilisation des

immeubles domaniaux ou des immeubles

détenus en jouissance par l'Etat.

Art.R.83 et R.84 du code du

domaine de l'Etat.

Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature au nom de l'État des

conventions d'utilisation des biens domaniaux.

Art.128-14 du

domaine de l'Etat.

code du

Octroi des concessions de logements. Art.R.95 (2ème alinéa) et A.91 du code du domaine de

l'Etat.

Instances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Art.R.158(1° et 2°), R.158-1,

R.159, R.160 et R.163 du code

du domaine de l'Etat.

Participation du service du Domaine à

certaines adjudications d'immeubles dont les

propriétaires avaient bénéficié de prêts

spéciaux à la construction garantis par l'Etat.

Art.R.105 du

domaine de l'État.

code du

10 Gestion des biens dépendant de patrimoines

privés dont l'administration ou la liquidation

ont été confiées au service du Domaine.

Loi validée du 5 octobre

1940 :

Loi validée du 20 novembre

Page 3/7

DRFIP - 971-2022-12-29-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée à M.VILMEN en qualité de Directeur régional des finances publiques par intérim 81940 ;

Ordonnance du 5octobre

1944 ;

Loi 2006-728 du 23 juin

2006.

(1) le 1 de l'article 8 de l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueur des trois premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu'à la publication des dispositions réglementaires correspondantes du CG3P.

Titre 2 : Pour la matière domaniale

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Alban VILMEN, Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numér Nature des attributions Références O

1 Toutes opérations se rapportant à la passation|Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. et à la signature au nom de l'Etat des actes de

gestion, d'utilisation et de cession des biens

domaniaux

2123-2, R. 2123-8, KR. 2222-1,

R. 2222-6, KR. 2222-9, R. 2222-

15, R. 2222-24, KR. 3211-3, K.

3211-4, R. 3211-6, KR. 3211-7, R.

3211-25, KR. 3211-26, R. 3211-

39, R. 3211-44 KR. 3212-1 du

code général de la propriété

des personnes publiques, art.

À. 116 du code du domaine

de l'Etat, art. R. 322-8-1 du

code de l'environnement.

Passation au nom de l'Etat des actes

d'acquisition, de prise en location d'immeubles

et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils

ou militaires de l'Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l'Etat.

Art. R. 2111-1 du code général

de la propriété des

personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature des conventions d'utilisation

avec le service ou l'établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d'occupation

précaire avec astreinte.

Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et

R. 4121-3 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

Page 4/7

DRFIP - 971-2022-12-29-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée à M.VILMEN en qualité de Directeur régional des finances publiques par intérim 9Instances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et

produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,

R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code

civil.

Loi validée du 5 octobre

1940,

Loi validée du 20 novembre

1940.

Ordonnance du 5 octobre

1944,

Dans les départements en « service foncier » :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de

droits immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés

aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes

publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°

67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation

d'acquisitions foncières pour le compte des

collectivités publiques dans certains

départements.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement

de ces opérations par les services de la

direction générale des finances publiques.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.

1212-14 et R. 1212-23 du

code général de la

propriété des personnes

publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612

du 22 novembre 2011 relatif

aux première, deuxième,

troisième et quatrième

parties réglementaires du

code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12

juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004.

L'administration provisoire des successions

non réclamées, à la curatelle des successions

vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le

département de la Guadeloupe

| de l'article 4 du décret

n°2009-707 du 16 juin 2009

Page 5/7

DRFIP - 971-2022-12-29-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée à M.VILMEN en qualité de Directeur régional des finances publiques par intérim 10Titre 3 : Pour l'homologation des rôles directs et taxes assimilées

Article 3 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Titre 4 : Pour la communication des états et documents nécessaires au vote

des produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre

Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Alban VILMEN, administrateur des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe par intérim à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, les différents états indiquant, notamment conformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés le montant prévisionnel des bases nettes imposables adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Titre 5 : Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur

Article 5 - Délégation est donnée à monsieur Alban VILMEN, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du Président de la République n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.

Article 6 - Monsieur Alban VILMEN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté dans ses articles 1 et 2.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

LE SOUS-

Brun ANDRÉ

Page 6/7

29 décembre 2022

DRFIP - 971-2022-12-29-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée à M.VILMEN en qualité de Directeur régional des finances publiques par intérim 11Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

Page 7/7

DRFIP - 971-2022-12-29-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée à M.VILMEN en qualité de Directeur régional des finances publiques par intérim 12DRFIP - 971-2022-12-29-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée à M.VILMEN en qualité de Directeur régional des finances publiques par intérim 13DRFIP

971-2022-12-22-00013

DRFIP971-Délégation de signature du service des

impôts des entreprises de BLACHON effet

01/01/2023.odt

DRFIP - 971-2022-12-22-00013 - DRFIP971-Délégation de signature du service des impôts des entreprises de BLACHON effet 01/01/2023.odt 14RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

SIE de BLACHON

BLACHON

97129 LAMENTIN

1 FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU SIE DE BLACHON

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BLACHON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |l\V:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération ou rejet.

Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

RILCY LESLIE PASCAL-SEJOR NADIA FIORENTINO BRIGITTE BEUVE NADINE

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

PINCHE MARIE-CHRISTINE SOREL SARAH MANDIL ROSINE

HERESON MURIEL AUROQUE JEANNE NEBOUCHON BEATRICE

LAUPA FREDDY PHILIBERT GAËLLE SIOUSARRAM HENRI

DRFIP - 971-2022-12-22-00013 - DRFIP971-Délégation de signature du service des impôts des entreprises de BLACHON effet 01/01/2023.odt 15RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE 1 FINANCES PUBLIQUES

PIROLI MARIE-PAULE DECORBIN LILIAN JULES-GASTON VANESSA

ARTIGNY CHRISTINE BRUCY AGNES CYRILLE PASCALE

ELIEZER RONALD RUFFINE SYLVAIN MONTOUT MARIE-ODILE

RANDAL JEAN-MICHEL MUGERIN SAINT-CHARLES ROSINE ALIDOR PASCALE

CELIGNY ERNEST LOIAL PAULE GIRARDEAU CAROLE

SAINT-PRIX RENÉE RIGELO EMILIO ANGELO ALEX

JEAN NADINE DUMETZ ANNE-SOPHIE

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

SYLVESTRE SANDRINE COSSOU CINDY CHASSELA FRANCOISE

RENE-ADRIEN HUGUES VERTON MARGUERITE

Article 2

Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

1°) dans la limite de 10 000 £, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

RILCY LESLIE PASCAL-SEJOR NADIA FIORENTINO BRIGITTE BEUVE NADINE

2°) dans la limite de 5 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

PINCHE MARIE-CHRISTINE SOREL SARAH MANDIL ROSINE

HERESON MURIEL AUROQUE JEANNE NEBOUCHON BEATRICE

LAUPA FREDDY PHILIBERT GAËLLE SIOUSARRAM HENRI

PIROLI MARIE-PAULE DECORBIN LILIAN JULES-GASTON VANESSA

ARTIGNY CHRISTINE BRUCY AGNES CYRILLE PASCALE

ELIEZER RONALD RUFFINE SYLVAIN MONTOUT MARIE-ODILE

RANDAL JEAN-MICHEL MUGERIN SAINT-CHARLES ROSINE ALIDOR PASCALE

CELIGNY ERNEST LOIAL PAULE GIRARDEAU CAROLE

SAINT-PRIX RENÉE RIGELO EMILIO ANGELO ALEX

JEAN NADINE DUMETZ ANNE-SOPHIE

3°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

SYLVESTRE SANDRINE COSSOU CINDY CHASSELA FRANCOISE

RENE-ADRIEN HUGUES VERTON MARGUERITE

DRFIP - 971-2022-12-22-00013 - DRFIP971-Délégation de signature du service des impôts des entreprises de BLACHON effet 01/01/2023.odt 16Es F REPUBLIQUE FRAN CAI S FE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis de mise en recouvrement et les

déclarations de créances sans limite de montant aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-

après :

RILCY LESLIE PASCAL-SEJOR NADIA FIORENTINO BRIGITTE BEUVE NADINE

Article 4

Le présent arrêté rend effet au 1°” janvier 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Guadeloupe

À Lamentin, le 22 décembre 2023.

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

THIERRY CARIOU

Inspecteur principal des finances publiques.

DRFIP - 971-2022-12-22-00013 - DRFIP971-Délégation de signature du service des impôts des entreprises de BLACHON effet 01/01/2023.odt 17DRFIP

971-2023-01-01-00001

DRFIP971-Délegation de signature du service des

impôts des particuliers Les ABYMES effet 1er

janvier 2023

DRFIP - 971-2023-01-01-00001 - DRFIP971-Délegation de signature du service des impôts des particuliers Les ABYMES effet 1er janvier 2023 18Er RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction régionale ou départementale

des Finances publiques de la GUADELOUPE

Service des impôts des particuliers des ABYMES

Rue des finances Morne Caruel

97139 LES ABYMES

Téléphone : 05 90 82 44 30

Mél. : sip.les-abymes@dgfip.finances.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SIP DES ABYMES

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des ABYMES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mmes SOUBER Yannick, PRADEL Marylène et ISMAEL Lauren, et à

Messieurs BOUCHER Adolphe et LE BALCH Philippe, tous inspecteurs des finances publiques, adjoints au

responsable du service des impôts des particuliers des ABYMES, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

30 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10

mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 €:

DRFIP - 971-2023-01-01-00001 - DRFIP971-Délegation de signature du service des impôts des particuliers Les ABYMES effet 1er janvier 2023 19b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

| ROBLOT-COULANGES Patricia | BANBUCK-FONROSE Sandra LEFI Isabelle |

_ TERRO Florianne | À

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

| DARIBO Liliane | JULIENNE Emmanuelle | VIATOR Marie-Françoise

| MARGARETTAWinddy BERTILICindy | RINALDO Régine

MAJEUR Nita _ LECURIEUX-LAFAYETTE DEVAUX Rosemonde Christine

REGULIER Sophie | CYANEE Leslie ‘ PELLERIN Marion

_ TARETSuy | CLAUDEON Carole |. _.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | grade | Limite Durée | Somme maximale

agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

. oo | Co paiement peut être accordé |

CADELIS Dominique | Contrôleur principal 2 500 6 mois | 5000 |

PARAGE Annie Contrôleur principal | 2 500 _6 mois 5000

DEL VECCHIO Vincent | Contrôleur principal | 2 500 | 6 mois 5000

DRFIP - 971-2023-01-01-00001 - DRFIP971-Délegation de signature du service des impôts des particuliers Les ABYMES effet 1er janvier 2023 20Nom et prénom des grade Limite | Durée | Somme maximale | agents des décisions maximale des |: pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

| paiement | peut être accordé

FRANCIUS Florence L Contrôleur | 2000 6 mois D 5000

MIMIFIR Claudine Contrôleur | 2000 | 6mois | 5000

COYO Hugues Contrôleur 2000 | Gmois | 5000

CACHEDON Christiana | Contrôleur 2 000 6 mois | 5 000

SAUSSOIS Pâquerette | AAFIP | 1 000 | Bmois 3 000

GIRAULT Berenice | AAFIP | 1 000 3mois | 3000 PEZERON Denise |AAFIP 1000 3 mois | 3000

LISERON-MONFILS | AAFIP 1 000 3 mois | 3000 Julien |

JERMIDI Lynza | AAFIP | 1 000 3 mois | 3000

VERGER Sylvana AAFIP 1 000 8 mois | 3000

ZIGAUL Daniela |AAFIP 1000 3mois | 3000

SAMAR Lyne |AAFIP 1000 3mois | 3 000

GUSTAVE David AAFIP 1 000 3 mois 3 000

RHINO Liliane AAFIP LE 1 000 3 mois 3 000

TENEBAY Thierry © |AAFIP 41000 3 mois 3 000 TAVI Bernadette |AAFIP 1 000 3 mois 3 000 TRAVENTHAL Gertrude |AAFIP 1000 | 3 mois 3 000 GADJARD Christine |AAFIP | 41000 | 8 mois 3 000

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Limite des | Limite Nom et prénom des grade

agents

HURGON André | Contrôleur

principal

RELMY Patricia Contrôleur

PELLAN Pascal Contrôleur

Durée Somme

décisions des décisions maximale | maximale pour

contentieuses gracieuses des délais laquelle un

de paiement délai de

| paiement peut

| - oo _ être accordé

5 000 2 000 6 mois 5 000

= EE _ | |

5000 |2 000 6 mois :5 000

5 000 2 000 16 mois 5 000

DRFIP - 971-2023-01-01-00001 - DRFIP971-Délegation de signature du service des impôts des particuliers Les ABYMES effet 1er janvier 2023 21Nom et prénom des grade ll Limite des Limite | Durée | | Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses gracieuses des délais laquelle un

de paiement délai de

paiement peut

| / être accordé

SAINT-MAXIMIN Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000 | Maguy _ on _

| GIRARD Alain : Contrôleur 5 000 2 000 6 mois | 5 000

CALLEJA Xavier Contrôleur 5 000 2( 000 6 mois 5 000

SAUSSOIS Suzy Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 15 000

TAFNA-DANAVIN Contrôleur 5 000 2 000 6 mois 5 000 Florence | | |

SELBONNE Paryse |Contrôleur 5 000 2 000 6 mois _|5 000

| BANDOU Sarha AAFIP 2 000 1 000 - 3 mois 3 000 |

BELLON Annie AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000

DE FRANCESCHI | AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000 Sophie - -

LENTILUS Marie- |AAFIP 2 000 1 000 3 mois 3 000

Hélène | LL

FULCONS Gregory | AAFIP 2 000 | 1000 3 mois 3 000

ISMAEL Laurent AAFIP 2 000 1 000 3 mois / | 000

| BRAILLEUR Viviane | AAFIP 2 000 1 000 | 3 mois 13 000

VIRANIN Tracy AAFIP 2 000 1 000 13 mois |8 000

CROUMP Ingrid” |AAFIP 2 000 — 1 000 3 mois 3000 è

ZADIGUE Sandra | AAFIP 2 000 |1000 |8mois 3 000

BOUDRE Sylvie AAFIP 2 000 | 1 000 13 mois 3 000

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GUADELOUPE

A Les ABYMES, le 01/01/2023

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers,

Nadine GERMAIN

DRFIP - 971-2023-01-01-00001 - DRFIP971-Délegation de signature du service des impôts des particuliers Les ABYMES effet 1er janvier 2023 22