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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-04-020
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau de l'Expertise Juridique et de la
Règlementation Générale
2B-2021-04-30-00001 - Arrêté répartition jurés d'assises par commune (12
pages) Page 3
2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau de l'Expertise Juridique et de la
Règlementation Générale
2B-2021-04-30-00001
Arrêté répartition jurés d'assises par commune
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau de l'Expertise Juridique et de la Règlementation Générale - 2B-2021-04-30-00001 - Arrêté répartition jurés d'assises par commune - 2B-2021-04-020 - 30/04/2021 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2 B-2024-04-30 -0004
portant répartition des jurés appelés à composer les jurys d'assises en 2022
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 255 à 267 et son article A36-13 ;
‘Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur
François RAVIER ;
Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu les chiffres INSEE de la population légale en vigueur à compter du 1°” janvier 2021
pour la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Volume de jurés à inscrire sur les listes
Le nombre de jurés du département de la Haute-Corse à inscrire sur la liste annuelle des
jurys d’assises pour 2022 est fixée à deux cents.
Conformément à l’article A.36-13 du code de procédure pénale, le nombre de jurés
suppléants est quant à lui fixé à deux cent cinquante noms de personnes résidant à
Bastia, ville siège de la cour d'assises.
Article 2 : Répartition des jurés
Les deux cents jurés sont répartis proportionnellement au dénombrement de la
population, comme indiqué dans les tableaux en annexe. Pour les communes regroupées
ide 11
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau de l'Expertise Juridique et de la Règlementation Générale - 2B-2021-04-30-00001 - Arrêté répartition jurés d'assises par commune - 2B-2021-04-020 - 30/04/2021 4en communauté de communes, le nom de commune surligné en rouge est le lieu où
devront se dérouler les opérations de tirage au sort.
Article 3 : Volume de jurés à tirer au sort
Conformément à l’article 261 du code de procédure pénale, un nombre de noms triple
au volume de jurés doit être tiré au sort par les communes. Ainsi, 600 noms seront tirés
au sort pour la liste annuelle des jurys d'assises et 750 noms de personnes résidant à
Bastia pour la liste des jurés suppléants.
Article 4 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes ad-
ministratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;
x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800
Paris Cedex 08 ;
x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main
propre, envoyé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Exécution
Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements
de CORTE et CALVI et les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Président de la cour d'appel de Bastia.
Fait Pre 310 AVR. 2971
Le Préfet / __
ter ty
François LAVIER
2 de 11
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Annexe
Population ||! Nombre de | Nombre de Nom de la commune totale jurés à personnes à
désigner tirer au sort
ALERIA 2192 2 | 6 BASTIA 48746 53 159 BIGUGLIA 8028 9 27 BORGO 8879] 10 30 BRANDO 1667 2. 6 CALENZANA 2430 3 9 CALVI 5748 6 18 CERVIONE 2222 2 6 CORBARA 929 1 3 CORTE 7585 8 24 FURIANI 5754 6 18 GHISONACCIA 4278 5 15 ILE-ROUSSE 3178 4 12 LINGUIZZETTA 1095] 1 3 LUCCIANA 5943 7 21 LUMIO 1257 1 3 MONTICELLO 1977 2. 6. MOROSAGLIA 996 1 | 3 OLETTA 1753 2. 6 PENTA-DI-CASINCA 3426 4 12. PRUNELLI-DI-FIUMORBO 3703 4 12 SAINT-FLORENT 1694] 2 6 SAN-MARTINO-DI-LOTA 2938 3 9 SAN-NICOLAO 2053] 2 6 SANTA-LUCIA-DI-MORIANI 1489 2 6 | SANTA-MARIA-DI-LOTA 1874 2. 6 | SANTA-REPARATA-DI-BALAGN 1016| 1 3 SISCO 1176 1 3 VENTISERI 2509 3 9 VENZOLASCA 1810 2 6 VESCOVATO 2887 3 9 VILLE-DI-PIETRABUGNO 3405 4 12
3 de 11
750 personnes
supplémentaires seront
tirées au sort à Bastia
conformément à l’articli
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L commune | totale | désigner ru core
| ALGAJOLA 363| | | 613
AVAPESSA 87
CATERI 225
GALERIA 354
LAVATOGGIO
Calvi Balagne 151, 3110 | 3 9
MANSO 117 |
MONCALE 332
MONTEGROSSO 440
SANT'ANTONINO 135
ZILIA 293 | _
Nom de la : Population |: Nb jurés à N
Canton commune totale | désigner frer au sort |
BARRETTALI 137 |
CAGNANO 165
CANARI 318
CENTURI 201
ERSA 155
851 |
MERIA 91
MORSIGLIA 113 |
Cap Corse [NONZA 76|/ 4026 | 4 12 OGLIASTRO 99 |
OLCANI 87
OLMETA-DI- | CAPOCORSO 139
|
PIETRACORBARA 664
PINO 168
ROGLIANO 561
TOMINO 201 : |.
4 de 11
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Castagniccia
Casinca
Population |
Nom de la commune par |
commune
CAMPANA 19
CAMPILE 196
CARCHETO-
BRUSTICO 32
CARPINETO 33
CASABIANCA 96
CASALTA 55
CASTELLARE-DI-
CASINCA 686
CROCE 81
CROCICCHIA 74
FICAJA 55
GIOCATOJO 51
LORETO-DI-CASINCA 216
MONACIA-D'OREZZA 24
NOCARIO 71
ORTIPORIO 126
PARATA 23
PENTA-ACQUATELLA 35
PIANO 25
PIAZZOLE 44
PIE-D'OREZZA 38
PIEDICROCE 92
PIEDIPARTINO 16
POGGIO-
MARINACCIO 32
POLVEROSO a2
PORRI 44
PORTA 194
PRUNELLI-DI-
CASACCONI 151
PRUNO 181
QUERCITELLO 43
RAPAGGIO 26
SAN-DAMIANO 59
SAN-GAVINO-
D'AMPUGNANI 107
SCATA 50
SILVARECCIO 122
872
STAZZONA 38
VALLE-D'OREZZA 36
VERDESE 42
VOLPAJOLA 366
Sde 11
Population
totale
4 493
Nb jurés à
désigner
Nb de |
personnes à
tirer au sort
15
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Population | Nom de la
| commune totale
CASANOVA 404
MURACCIOLE 35
NOCETA 63
POGGIO-D)I-
VENACO 221
RIVENTOSA 160 2 404
ROSPIGLIANI 75
SANTO-
PIETRO-DI-
VENACO 282
729
VIVARIO 435
6 de 11
Nb jurés à
désigner
Nb de
personnes à
tirer au sort |
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Costa Verde
Nom de la Population
commune totale
FELCE 52
NOVALE 62
ORTALE 25
PERELLI 110
PERO-
CASEVECCHIE 120
PIAZZALI 18
PIETRICAGGIO 35
PIOBETTA 19
POGGIO-
MEZZANA 703
SAN-GIOVANNI-
DI-MORIANI 94
SAN-GIULIANO 755
5041
SANT'ANDREA-
DI-COTONE 217
SANTA-MARIA-
POGGIO 778
SANTA-
REPARATA-DI-
MORIANI 57
TAGLIO-
ISOLACCIO 591
797
TARRANO 16
VALLE-
D'ALESANI 109
VALLE-DI-
CAMPOLORO 360
VELONE-
ORNETO 123
7 de 11
|
Nb jurés à
désigner
Nb de
personnes à
tirer au sort
15
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8 de 11
cc Population
| commune totale
: CHISA 102 | GHISONI 217 ISOLACCIO-
FIUMORBO 312 LUGO-DI-
NAZZA 81 |
| PIETROSO 319 Fiumorbu- 2 653 | Castellu |[POGGIO-DI- |
NAZZA 181 |
SAN-
GAVINO-DI-
FIUMORBO 108
SERRA-DI-
FIUMORBO 342
727
VEZZANI 264
commune
COSTA 59
FELICETO 233
LAMA 148
MAUSOLEO 20
MURO 245
NESSA 110
NOVELLA 81
OCCHIATANA 252
Ile Rousse
Balagne CAPPELLA 188 65° PALASCA 182
PIETRALBA 506
PIGNA 103
PIOGGIOLA 86
SPELONCATO 284
URTACA 233
VALLICA 26
VILLE-DI-
PARASO 216
Nb jurés à | désigner
———.+
3
Nb jurés à
désigner
Nb de
personnes à
Nb de
personnes à
tirer au sort
12
tirer au sort — |
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Nbde
CC | Commune "hotels | désigner | Personnes à | | BIGORNO 90 | To | CAMPITELLO 122
LENTO 103 | |
Marana Golo RE 624 1374 | 1 3 OLMO 157 | SCOLCA 98 VIGNALE 180
Canton Nom1dete non Popueton éner personnes à commune tirer au sort = [BARBAGGIO 305 Re | FARINOLE 235
MURATO 595
OLMETA-DI-
TUDA 523
853
PIEVE 114
POGGIO- D
Concs d'Oro CURE 156 4 080 | 4 12 RUTALI 375
SAN-GAVINO-
DI-TENDA 62 |
SANTO-
PIETRO-DI-
TENDA 354
SORIO 144
VALLECALLE 140
9 de 11
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Oriente
Population | Nb jurés à Nb de Nom de la |
AGHIONE 247
ALTIANI 49
AMPRIANI 24
548
CAMPI 22
CANALE-DI-VERDE 328
CASEVECCHIE 72
CHIATRA 217
GIUNCAGGIO 68
MATRA 46
MOITA 70 2 791 3 9
PANCHERACCIA 193
PIANELLO 66
PIEDICORTE-DI-
GAGGIO 100
PIETRA-DI-VERDE 103
PIETRASERENA 66
TALLONE 300
TOX 96
ZALANA 144 ||
ZUANI 32 | |
10 de 11
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Pasquale Paoli
Nom de la commune
AITI 27
ALANDO 34
ALBERTACCE 205
ALZI 25
ASCO 119
BISINCHI 224
BUSTANICO 65
CALACUCCIA 279
CAMBIA 74
CANAVAGGIA 107
CARTICASI 26
CASAMACCIOLI 106
CASTELLARE-DI-
MERCURIO 31
CASTELLO-DI-ROSTINO 481
CASTIFAO 146
CASTIGLIONE 43
CASTINETA 41
CASTIRLA 165
CORSCIA 131
ERBAJOLO 113
ERONE 12
FAVALELLO 74
FOCICCHIA 28
GAVIGNANO 55
LANO 24
LOZZI 118
MAZZOLA 29
704
OMESSA 596
PIEDIGRIGGIO 138
POPOLASCA 42
PRATO-DI-GIOVELLINA 42
RUSIO 67
SALICETO 48
SAN-LORENZO 143
SANT'ANDREA-DI-
BOZIO 73
SANTA-LUCIA-DI
MERCURIO 121
SERMANO 69
SOVERIA 117
TRALONCA 112
VALLE-DI-ROSTINO 130
11 de 11
Population Nb jurés à
totale | désigner
|
5 184 6
Nb de
personnes à
tirer au sort
18
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