Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 020
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 018
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 04 020
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 08 020
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 002
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 08 020
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 020
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 05 020
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 011
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 014
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 07 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-07-020
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2021-07-12-00002 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant
autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins
de de médecine, chirurgie, traitement du cancer, médecine d’urgence ,
réanimation, gynécologie obstétrique, néonatalogie et réanimation
néo-natale, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale, Prélèvements d’organes et de tissus
;et pour les équipements matériels lourds , appareil d’imagerie ou de
spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique,
scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Cohésion Sociale
2B-2021-07-21-00002 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d'une
subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées
positives au test COVID ou cas contact vers un lieu d’hébergement
sécurisé. (5 pages) Page 8
2B-2021-07-21-00001 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une
subvention à l’association « OPRA » , destinée au financement de l’action
« Marché solidaire » pour l’année 2021 (4 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2021-07-07-00003 - Strigonu espaces verts SAP853638120 (2 pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
2B-2021-07-13-00004 - délivrant autorisation à l'abattoir temporaire
Barazzoli Paule à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du Code Rural et
de la Pêche Maritime (2 pages) Page 22
2B-2021-07-13-00003 - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir
Barazzoli Paule conformément aux dispositions du III de l'article R,214-70 du
Code Rural et de la Pêche Maritime (3 pages) Page 25
Direction départementale des Territoires et de la Mer / Délégation à la Mer et
au Littoral
2B-2021-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA, pour la période
du 15 avril 2021 au 15 octobre 2021. Abroge et remplace l'arrêté
2B-2021-05-19-00051 du 19 mai 2021 (4 pages) Page 29
2 2B-2021-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS OLA EVOLUZIONE, sur la commune de GHISONACCIA,
pour la période du 15 avril 2021 au 31 octobre 2021 (5 pages) Page 34
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer
2B-2021-07-19-00004 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
modification de l’arrêté n° 2B-2020-12-21-008 portant dérogation de
prélèvements, à des fins scientifiques, de mollusques Pinna nobilis, espèces
marines protégées (3 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2021-07-19-00001 - Rectification arrêté vidéoprotection Furiani (2 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l’organisation territoriale
2B-2021-07-15-00003 - AP CC MARANA GOLO portant modification des
statuts (2 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / CSC
2B-2021-07-16-00001 - Arrêté 2021 portant autorisation d’acquisition et de
détention d’armes par la Ville de Bastia pour les besoins de sa police
municipale (2 pages) Page 50
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2021-07-15-00002 - arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts
sanitaires et sociaux des vagues de chaleur (2 pages) Page 53
3 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2021-07-12-00002
Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021
Portant autorisation de changement du lieu
d’implantation des activités de soins de
de médecine, chirurgie, traitement du cancer,
médecine d’urgence , réanimation, gynécologie
obstétrique, néonatalogie et réanimation
néo-natale, activités interventionnelles sous
imagerie médicale, par voie endovasculaire, en
cardiologie, traitement de l’insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale,
Prélèvements d’organes et de tissus ;et pour les
équipements matériels lourds , appareil
d’imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire à utilisation clinique,
scanographe à utilisation médicale, caisson
hyperbare
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-07-12-00002 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 4 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-07-12-00002 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 5 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-07-12-00002 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 6 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2021-07-12-00002 - Décision N°ARS/2021/416 du 12 juillet 2021 Portant autorisation de changement du lieu d’implantation des activités de soins de 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-07-21-00002
DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d'une
subvention relative au transport sanitaire des
personnes identifiées positives au test COVID ou
cas contact vers un lieu d’hébergement sécurisé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-07-21-00002 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes 8 service : Cohésion sociale et soutien à l’employabilité
ARRÊTE N ° en date du 2021
portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes identifiées positive au test COVID ou cas contact vers un lieu d’hébergement sécurisé.
EJ N° :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des adminis - trations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemen- tales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré- gions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de M. Yves DAREAU, en qualité de secré - taire général de Haute-Corse et sous-préfet de Bastia ;
1 de 5
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-07-21-00002 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes 9 Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Magali MARTIN di- rectrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des popula - tions de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Sylvie GUENOT-RE- BIERE, directrice départementale adjointe de l’emploi du travail, des solidarités et de la pro - tection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-04-28-00001 en date du 28 avril 2021 portant subdéléga - tion de signature des actes administratifs à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE ;’
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-05-19-0002 en date du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des so- lidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnance secondaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-05-20-0002 en date du 20 mai 2021 portant subdélégation de signature des ordonnancements secondaires à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, direc- trice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l’appui à l’isolement et à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des per- sonnes » ;
Vu les factures produites en date du 18/01/2021, du 19/01/2021, du 25/03/2021 et du 28/04/2021 par les ambulances MATELLI ;
Considérant la nécessité de procéder à des transports sanitaires ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
2 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-07-21-00002 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes 10 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les ambulances MATELLI ont procédé les 16/10/2020, 14/10/2020, 09/03/2021, 21/04/2021 à un transport sanitaire de personnes identifiées positives au COVID vers le centre d’isole- ment de SAN DAMIANO. Le détail de ces prestations est joint en annexe de cet arrêté.
ARTICLE 2 :
A ce titre, une subvention d’un montant de 135,40 € (cent trente cinq euros et quarante cen- times) est versée aux ambulances MATELLI sises à la résidence Erbajolo à Bastia (20000).
N°SIRET : 318 267 291 00041
ARTICLE 3 :
Cette subvention sera versée à la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
le compte à créditer à la Société Générale de Bastia Lupino est le suivant :
Titulaire du compte : SARL Ambulances MATELLI
Code Banque : 30003 Code guichet : 00257 N° de compte : 00020803809 Clé : 93
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450171804
Domaine fonctionnel : 0304-17-10
Le comptable assignataire du paiement est la direction régionale des finances publiques de Corse,
ARTICLE 5
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
3 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-07-21-00002 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes 11 P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
la Directrice Départementale adjointe de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
4 de 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-07-21-00002 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes 12 Annexe 1 :Transport sanitaire Ambulances Matelli
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
5 de 5
TRANSPORT SANITAIRE
AMBULANCES MATELLI
N° FACTURES DATE TRANSPORT BENEFICIAIRES MONTANT
10023081 18/01/21 AFRAOU MIMOUN 44,49 10023099 19/01/21 EL BOUJATTOUYI MOHAMED 44,49 10024628 25/03/21 SZYNULEWTCZ 21,04 10025344 28/04/21 NAGY Joseph 25,38
TOTAL 135,4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-07-21-00002 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d'une subvention relative au transport sanitaire des personnes 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Cohésion Sociale
2B-2021-07-21-00001
DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une
subvention à l’association « OPRA » , destinée
au financement de l’action « Marché solidaire »
pour l’année 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-07-21-00001 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « OPRA » , destinée au financement 14 service : Cohésion sociale et soutien à l’employabilité
ARRÊTE N ° en date du 2021
portant attribution d’une subvention à l’association « OPRA » , destinée au financement de l’action « Marché solidaire » pour l’année 2021
EJ N° :
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour l’année 2021 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des adminis - trations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemen- tales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les ré- gions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de M. Yves DAREAU, en qualité de secré - taire général de Haute-Corse et sous-préfet de Bastia ;
1 de 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-07-21-00001 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « OPRA » , destinée au financement 15 Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Magali MARTIN di- rectrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des popula - tions de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Sylvie GUENOT-RE- BIERE, directrice départementale adjointe de l’emploi du travail, des solidarités et de la pro - tection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-04-28-00001 en date du 28 avril 2021 portant subdéléga - tion de signature des actes administratifs à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE ;’
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-05-19-0002 en date du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des so- lidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnance secondaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2021-05-20-0002 en date du 20 mai 2021 portant subdélégation de signature des ordonnancements secondaires à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, direc- trice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion Sociale et Protection des Per - sonnes» au titre de l’année 2021 ;
Considérant la demande de financement présentée par Madame Angèle LIEGAULT, Prési- dente de l’association OPRA ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-07-21-00001 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « OPRA » , destinée au financement 16 ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 7 000 € (sept mille euros) est attribuée à l’association « OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER », située Centre Social CAF, Route Impériale, 20600 Bastia, et représentée par sa Présidente, Madame Angèle LIEGAULT.
N° SIRET : 434 214 896 00020
ARTICLE 2 :
L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour :
- lutter contre la pauvreté sans assistanat et dans le respect de la dignité des personnes
- lutter contre le gaspillage alimentaire
- favoriser les circuits courts entre producteurs locaux et consommateurs
- favoriser l’accès à tout type d’information conduisant à l’autonomie sociale des familles.
ARTICLE 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte de l’association OPRA A LECCIA Comité de Quartier » sur le compte de l’organisme ci-dessous référencé :
BANQUE : Caisse d’Epargne
N° de compte : 08004234377
Code Banque : 11315
Code guichet : 00001
Clé : 50
ARTICLE 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2021 ;
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile ;
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réali- sation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans le présent arrêté.
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-07-21-00001 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « OPRA » , destinée au financement 17 ARTICLE 5 :
La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du pro- gramme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141504
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des Finances publiques de Corse.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations de la Haute-Corse, la direction régionale des finances publiques et le directeur de la structure « épicerie éducative » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
la Directrice Départementale adjointe de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Sylvie GUENOT-REBIERE
ORIGINAL SIGNE PAR : S. GUENOT-REBIERE
ADRESSE POSTALE: DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX Téléphone: 04 95 34 50 00 - - Courriel: DDETSPP2B@haute-corse.gouv.fr
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Cohésion Sociale - 2B-2021-07-21-00001 - DDEETSPP-2B : arrêté portant attribution d’une subvention à l’association « OPRA » , destinée au financement 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2021-07-07-00003
Strigonu espaces verts SAP853638120
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2021-07-07-00003 - Strigonu espaces verts SAP853638120 - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 19 Direction départementale
de l’emploi, du travail
des solidarités
et de la protection des populations
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853638120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Corse le 7 juin 2021 par Monsieur Sylvain Bertucci en qualité d’Entrepreneur individuel, pour l'organisme Strigonu Espaces Verts Multiservices dont l'établissement principal est situé Lieu Dit Ficajola 20230 TAGLIO ISOLACCIO et enregistré sous le N° SAP853638120 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 07 juillet 2021
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale
Magali MARTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2021-07-07-00003 - Strigonu espaces verts SAP853638120 - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 20 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2021-07-07-00003 - Strigonu espaces verts SAP853638120 - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
2B-2021-07-13-00004
délivrant autorisation à l'abattoir temporaire
Barazzoli Paule à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément
aux dispositions du III de l'article R.214-70 du
Code Rural et de la Pêche Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation - 2B-2021-07-13-00004 - délivrant autorisation à l'abattoir temporaire Barazzoli Paule à déroger à l'obligation 22 Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
Arrêté N° 2B-2021-07-13-
en date du 13 juillet 2021
délivrant autorisation à l'abattoir temporaire Barazzoli Paule à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article R. 214-70 ;
Vu le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 25 juin 2021 par Madame BARAZZOLI Paule, Agricultrice ;
Considérant que le dossier présenté à l'appui de ladite demande apporte les éléments de nature à garantir le respect des textes en référence;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse :
1 de 2
Direction départementale
du travail, de l’emploi, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation - 2B-2021-07-13-00004 - délivrant autorisation à l'abattoir temporaire Barazzoli Paule à déroger à l'obligation 23 ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée à :
l'abattoir temporaire BARAZZOLI Paule
situé lieu-dit Peri Tondu, Caporalino, 20236 OMESSA
exploité par Madame BARAZZOLI Paule
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins/caprins pour le cas prévu au I°1 de l'article R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale du travail, de
l’emploi, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Magali MARTIN
2 de 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation - 2B-2021-07-13-00004 - délivrant autorisation à l'abattoir temporaire Barazzoli Paule à déroger à l'obligation 24 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
2B-2021-07-13-00003
délivrant un agrément temporaire à l'abattoir
Barazzoli Paule conformément aux dispositions
du III de l'article R,214-70 du Code Rural et de la
Pêche Maritime
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation - 2B-2021-07-13-00003 - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule conformément aux dispositions 25 Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation
Arrêté N° 2B-2021-07-13-
en date du 13 juillet 2021
délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule conformément aux dispositions du III de l'article R,214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Le Préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 fixant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R. 214-81 et R. 231-4 à R.231-13 ;
Vu le décret 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;
1 de 3
Direction départementale
du travail, de l’emploi, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation - 2B-2021-07-13-00003 - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule conformément aux dispositions 26 Vu L’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 du Ministre de l’Intérieur nommant Madame Magali MARTIN directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-04-16-00005 en date du 16 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Magali MARTIN, Directrice Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarité et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la demande d’agrément temporaire présentée le 25 juin 2021 par Madame BARAZZOLI Paule, Agricultrice ;
Considérant que le dossier présenté à l'appui de ladite demande apporte les éléments de nature à garantir le respect des textes en référence;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément sanitaire temporaire n° FR 2B 193 001 prévu par l’arrêté du 18 décembre 2009 est délivré à :
l'abattoir temporaire Barazzoli Paule
situé lieu-dit Peri Tondu, Caporalino, 20236 OMESSA
exploité par Madame Barazzoli Paule
pour procéder à l’abattage rituel d’ovins selon les rites de l’Islam.
Article 2 : L’agrément sanitaire temporaire cité dans l’article 1 est délivré à l’abattoir Barazzoli Paule pour la fête religieuse de l’Aïd al Adha dont la date est fixée au 20 juillet 2021 , plus ou moins un jour.
Article 3 : En cas de manquements aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités à l’article 2 du présent arrêté et en l’absence des services d’inspection vétérinaires, l’agrément sera immédiatement suspendu.
Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation - 2B-2021-07-13-00003 - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule conformément aux dispositions 27 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale du travail, de
l’emploi, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse
« Original signé par »
Magali MARTIN
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation - 2B-2021-07-13-00003 - délivrant un agrément temporaire à l'abattoir Barazzoli Paule conformément aux dispositions 28 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Délégation à la Mer et au Littoral
2B-2021-07-20-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET, sur la
commune de BASTIA, pour la période du 15 avril
2021 au 15 octobre 2021. Abroge et remplace
l'arrêté 2B-2021-05-19-00051 du 19 mai 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA, pour la période du 15 avril 2021 au 15 29 Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA
Abroge et remplace l’arrêté N° 2B-2021-05-19-00051 du 19 mai 2021
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et sui - vants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2020 de la SARL BASTIA JET, représentée par Monsieur LI - VRAGHI Franck, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BAS - TIA, plage de l’Arinella, pour la location de 5 engins de plage (paddles, kayaks : 20 m²) 5 bouées trac- tées (10 m²) et de 6 engins à moteur immatriculés (5 jets skis, 1 bateau : 40 m²), la mise en place de 6 corps morts et d’une structure de type tente à usage d’accueil (16 m²), pour une superficie totale de 86 m² ;
Vu le refus partiel en date du 15 avril 2021 concernant l’installation des 5 engins de plage supplémen- taires ;
Vu le mél de la Communauté d’Agglomération de Bastia, en date du 11 mai 2021, nous informant ne plus mettre en location ses engins de plage ;
Vu le mél en date du 8 juin 2021 de Monsieur LIVRAGHI Franck demandant la modification de l’autori - sation d’occupation temporaire du domaine public maritime n° 2B-2021-05-19-00051 du 19 mai 2021, et sollicite l’installation de 5 engins de plage supplémentaires conformément à sa demande initiale ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
1 de 4
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA, pour la période du 15 avril 2021 au 15 30 ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL BASTIA JET, représentée par Monsieur LIVRAGHI Franck, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à BASTIA, plage de l’Arinella, pour l’opération suivante :
Location de 5 bouées tractées (10 m²), de 6 engins à moteur immatriculés (5 jets skis, 1 ba- teau : 40 m²) et de 5 engins de plage (paddles, kayak : 20 m²), la mise en place de 6 corps morts et d’une structure de type tente à usage d’accueil (16 m²) pour une superficie totale de 86 m² ;
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2021.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2021.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du ser- vice gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescrip- tions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les au- torisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les change- ments qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'en - semble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autori- sation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occu - pation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établis - sement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Les activités nautiques seront encadrées par des éducateurs qualifiés conformément au code du sport.
• Les activités devront être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plage Les activités devront être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plage de l'Arinella (arrêté préfectoral N° 32/2014). de l'Arinella (arrêté préfectoral N° 32/2014).
2 de 4
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA, pour la période du 15 avril 2021 au 15 31 ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est in - terdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Gé - néral de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra re - mettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enle- vée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations devien - dront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisa - tion, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code géné - ral de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS (2 899 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et no - tamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pour- raient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installa - tions.
3 de 4
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA, pour la période du 15 avril 2021 au 15 32 Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 20 juillet 2021
Le Préfet
Original signé par François RAVIER
4 de 4
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET, sur la commune de BASTIA, pour la période du 15 avril 2021 au 15 33 Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Délégation à la Mer et au Littoral
2B-2021-07-20-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS OLA EVOLUZIONE,
sur la commune de GHISONACCIA, pour la
période du 15 avril 2021 au 31 octobre 2021
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS OLA EVOLUZIONE, sur la commune de GHISONACCIA, pour la période du 15 34 Délégation à la Mer et au Littoral
Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS OLA EVOLUZIONE, sur la commune de GHISONACCIA
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 20 mai 2021 de la SAS OLA EVOLUZIONE, représentée par Monsieur ORSUCCI Dominique, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour la mise en place d’une terrasse non couverte pour une superficie totale de 160 m² ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Ghisonaccia en date du 25 mai 2021 ;
Vu les avis des services de l’État ;
1 de 5
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS OLA EVOLUZIONE, sur la commune de GHISONACCIA, pour la période du 15 35 CONSIDERANT que la plage de Vignale, commune de GHISONACCIA, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra plus être reconduite sous la même forme au-delà de la saison 2021 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS OLA EVOLUZIONE, représentée par Monsieur ORSUCCI Dominique, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour l’opération suivante :
Mise en place d’une terrasse non couverte pour une superficie totale de 160 m² ;
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 OCTOBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2021.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2021.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
2 de 5
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS OLA EVOLUZIONE, sur la commune de GHISONACCIA, pour la période du 15 36 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu’elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
3 de 5
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS OLA EVOLUZIONE, sur la commune de GHISONACCIA, pour la période du 15 37 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
SIX MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (6 540 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
4 de 5
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS OLA EVOLUZIONE, sur la commune de GHISONACCIA, pour la période du 15 38 L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute- Corse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 20 juillet 2021
Le Préfet
Original signé par François RAVIER
5 de 5
Direction départementale des Territoires et de la Mer - Délégation à la Mer et au Littoral - 2B-2021-07-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS OLA EVOLUZIONE, sur la commune de GHISONACCIA, pour la période du 15 39 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division
Eau et Mer
2B-2021-07-19-00004
DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant
modification de l’arrêté n° 2B-2020-12-21-008
portant dérogation de prélèvements, à des fins
scientifiques, de mollusques Pinna nobilis,
espèces marines protégées
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer - 2B-2021-07-19-00004 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2B-2020-12-21-008 portant 40
A rr êté n° du
portant m o difi c ation d e l’arrêté n° 2 B-2 0 2 0-1 2-2 1-0 0 8 portant d éro g ation
d e prél ève m e nt s, à d e s fin s s c i e ntifiqu e s, d e m ollu squ e s Pinna nobilis,
e s p è c e s m arin e s proté g é e s
L e préfet d e H a ute-C o r s e,
c h ev ali er d e l’ordre n ation al du m érite
c h ev ali er d e s pal m e s a c a d é miqu e s
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) ;
Vu le décret du président de la République du 07 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n° R20-2020-08-18-0007 du 18 août 2020 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse @ haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer - 2B-2021-07-19-00004 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2B-2020-12-21-008 portant 41 Vu l’arrêté n° R20-2021-07-07-0000 du 07 juillet 2021 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 25 septembre 2020, composée du formulaire CERFA n° 13617*01, daté du 25 septembre 2020 ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 25 septembre 2020 auprès du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 03 au 18 décembre 2020 ;
Vu la nouvelle demande formulée par le bénéficiaire en date du 06 juillet 2021 ;
C o n sid érant :
- que l’arrêté n° 2B-2020-12-21-008 du 21 décembre 2020 portant dérogation de prélèvements à des fins scientifiques du mollusque Pinna nobilis, espèce marine protégée, autorise, l’institut océanographique Paul Ricard à prélever des fragments de manteau de grande nacre de manière parcimonieuse, sans atteinte à l’individu, ni l’espèce ;
- que l’arrêté n° 2B-2019-07-04-003 du 04 juillet 2019 portant dérogation de prélèvements à des fins scientifiques du mollusque Pinna nobilis, espèce marine protégée, autorise l’institut océanographique Paul Ricard, à effectuer du captage larvaire en pleine eau, afin de pouvoir recueillir les larves qui seront placées en écloserie pour être étudiées et réimplantées, ultérieurement, in situ.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
A R R E T E
A rti cl e 1 er - L’arrêté n° 2B-2020-12-21-008 du 21 décembre 2020, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec les modifications suivantes concernant l’article 2.
A rti cl e 2 - N ature d e la d éro g ation et lo c ali s ation : La présente dérogation s’inscrit dans le cadre du projet «Suivi des populations de grandes nacres des étangs de Corse», qui a pour objectif une meilleure connaissance de la résistance de certaines populations lagunaires de grandes nacres, Pinna nobilis, à l’épizootie due au parasite Haplosporidium.
Cette espèce étant classée en «danger critique d’extinction» sur les listes rouges de l’IUCN, seul un fragment infime de tissu du manteau sera prélevé à l’aide d’une pince à biopsie, ne mettant pas en danger la survie des individus. Ces fragments de tissus permettront de caractériser le profil génétique de ces grandes nacres.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer - 2B-2021-07-19-00004 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2B-2020-12-21-008 portant 42 Les prélèvements seront effectués en plongée scientifique, le plus parcimonieusement possible afin de limiter l’impact sur les individus. Les individus échantillonnés feront l’objet de mesures morphogénétiques.
20 individus seront ainsi prélevés sur trois étangs en Corse, dont celui de de Diana, sur la commune d’Aleria et celui d’Urbino, sur la commune de Ghisonaccia.
Concernant le captage larvaire, celui-ci sera réalisé selon les modalités suivantes :
- les collecteurs seront fixés, par des plongeurs professionnels, sur le fond des étangs d’Urbinu et de Diana, en mai-juin, et récoltés en octobre-novembre. Les larves de grande nacre seront recueillies, placées en écloserie, étudiées, et réimplantées ultérieurement in situ.
Le présent arrêté vaut autorisation de transport entre le lieu de collecte et le laboratoire où seront réalisées les études.
A rti cl e 3 - D uré e d e l’autori s ation :
L’autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la fin 2024.
A rti cl e 4 - E x é c ution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
et par délégation,
La cheffe de la division eau et mer,
Maelys Renaut
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse @ haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Biodiversité, Eau et Paysages - Division Eau et Mer - 2B-2021-07-19-00004 - DREAL CORSE - SBEP - DEM - Arrêté portant modification de l’arrêté n° 2B-2020-12-21-008 portant 43 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2021-07-19-00001
Rectification arrêté vidéoprotection Furiani
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2021-07-19-00001 - Rectification arrêté vidéoprotection Furiani - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 44 Arrêté N° 2B-2021-7-19- du 19 juillet 2021
rectifiant l’arrêté n°2B-2021-6-7-51 du 7 juin 2021
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de Furiani
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R 251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu l’arrêté n°2B-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mejdi JAMEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée le 17 mai 2021, par le Maire de Furiani en vue d'obtenir l’autorisation de mo - difier un système de vidéoprotection autorisé au bénéfice de sa commune ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-6-7-51 du 7 juin 2021 portant autorisation de modification d’un système de vi- déoprotection au bénéfice de la commune de Furiani ;
Vu le courrier du Maire de Furiani du 30 juin 2021 précisant qu’une erreur est survenue lors de la ré - daction de sa demande, laquelle porte sur deux caméras intérieures et non extérieures tel que précisé dans l’arrêté susvisé ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la rectification de l’arrêté n°2B-2021-6-7-51 du 7 juin 2021 susvisé ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
4 *%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2021-07-19-00001 - Rectification arrêté vidéoprotection Furiani - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 45 Article 1er - L’article 1er de l’arrêté n°2B-2021-6-7-51 du 7 juin 2021 portant autorisation de modifica- tion d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Furiani est rectifié ainsi qu’il suit :
Le Maire de Furiani est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de sa commune. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2021/0075.
La finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protec - tion des bâtiments publics. Le système autorisé comporte 2 caméras intérieures.
Article 2 – Le reste demeure sans changement.
Article 3 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Mejdi JAMEL
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2021-07-19-00001 - Rectification arrêté vidéoprotection Furiani - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 46 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l’organisation territoriale
2B-2021-07-15-00003
AP CC MARANA GOLO portant modification des
statuts
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-07-15-00003 - AP CC MARANA GOLO portant modification des statuts - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 47 Arrêté N° 2B-2021-07-15-00003
portant modification des statuts de la communauté de communes Marana Golo
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1231-1-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2012 modifié portant création de la communauté de com- munes Marana Golo ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2021 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes Marana Golo ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lento (12 juin 2021) ;
Considérant qu’en l’absence de délibération des communes membres dans les trois mois à compter de la notification de la délibération portant transfert des compétences à l’établissement public de co- opération intercommunale, l’avis est réputé favorable conformément à l’article L. 5211-17 du code gé - néral des collectivités territoriales ;
Considérant que les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal avait jusqu’au 30 juin 2021 pour se prononcer sur le transfert de la compétence « mobilité » à leur communauté de communes et qu’au plus tard au 1er juillet 2021 la communauté de communes de- vient autorité organisatrice de la mobilité, conformément à l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 dé- cembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
! " !# "
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-07-15-00003 - AP CC MARANA GOLO portant modification des statuts - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 48 ARRÊTE
Article 1er :
Il est ajouté aux dispositions de l’article 4 des statuts de la communauté de communes Marana Golo, au titre de ses compétences supplémentaires, la compétence suivante :
« 5. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des trans- ports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ».
Article 2 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis - trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d’interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Tréso - rier Borgo-Campile, le Président de la communauté de communes Marana Golo ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar - rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse..
Fait à Bastia, le 15 juillet 2021
Le Préfet,
signé
François RAVIER
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale - 2B-2021-07-15-00003 - AP CC MARANA GOLO portant modification des statuts - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 49 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CSC
2B-2021-07-16-00001
Arrêté 2021 portant autorisation d’acquisition et
de détention d’armes par la Ville de Bastia pour
les besoins de sa police municipale
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2021-07-16-00001 - Arrêté 2021 portant autorisation d’acquisition et de détention d’armes par la Ville de Bastia pour les besoins de sa police municipale - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 50 Coordination pour la Sécurité en Corse
BOPS
Arrêté préfectoral N° 2B-2021- - - en date du juillet 2021 portant autorisation d’acquisition et de détention d’armes par la Ville de Bastia pour les besoins de sa police municipale
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; R511-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 7 MAI 2019 nommant M. François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
VU la convention de coordination en date du 6 avril 2021 signée par le Préfet de la Haute-Corse, le maire de Bastia et le Procureur de la République;
VU la demande du maire de Bastia concernant l’armement des agents de sa police municipale en date du 29 janvier 2020 ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Bastia, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
Arrête
Préfecture de la Corse-du-sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 – Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 – Adresse électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2021-07-16-00001 - Arrêté 2021 portant autorisation d’acquisition et de détention d’armes par la Ville de Bastia pour les besoins de sa police municipale - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 51 Article 1er : La Commune de Bastia est autorisée à acquérir et détenir les armes suivantes :
- 6 pistolets à impulsion électrique, TASER de catégorie B
- 69 cartouches opérationnelles pour pistolet à impulsion électrique de catégorie B - 75 cartouches d’entraînement pour pistolet à impulsion électrique
Article 2 : Les armes de catégories B et D doivent être déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellé au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 : Il doit être tenu un registre d’inventaire des armes détenues permettant leur identification. Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le maire de Bastia, mentionne la catégorie, le modèle et la marque.
Article 4 : Un état journalier retrace les sorties et les réintégrations des armes figurant au registre d’inventaire. Cet état mentionne l’identité de l’agent de police municipale auquel les armes ont été remises lors de la prise de service. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public, de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination signée le 4 mars 2021 entre le Préfet de la Haute-Corse et le Maire de Bastia.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
- un recours gracieux adressé au préfet de la Haute-Corse, rond-point du Maréchal LECLERC 20200 Bastia ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur, directions des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75008 Paris cedex 8 ;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Article 7 : Le préfet de la Haute-Corse et le maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le juillet 2021
Le Préfet de la Haute-Corse
François RAVIER
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - CSC - 2B-2021-07-16-00001 - Arrêté 2021 portant autorisation d’acquisition et de détention d’armes par la Ville de Bastia pour les besoins de sa police municipale - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 52 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2021-07-15-00002
arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à
la gestion des impacts sanitaires et sociaux des
vagues de chaleur
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-15-00002 - arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 53 DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTE N° 2B-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.112-1 et L.112-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles articles L.116-3, L.121-6-1 et R.121-2 à R.121-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d’urgence et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique et dans le but de veille et de sécurité sanitaires ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/2020/82 du 29 mai 2020 relative à la gestion des épisodes de canicule durant la prochaine saison estivale dans un contexte de pandémie Covid-19 ;
Vu l’instruction interministérielle DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2021/99 du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine durant la prochaine saison estivale ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur dans un contexte de pandémie Covid-19 sont approuvées et immédiatement applicables.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté N° 2B-2020-07-07-001 du 7 juillet 2020 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés à une canicule est abrogé.
Article 3 : Exécution – Publication
Le sous-préfet directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du service d’incendie et de secours de Haute-Corse, les chefs des services de l’État concernés, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Original signé
François RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-15-00002 - arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 54 2/2
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2021-07-15-00002 - arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de chaleur - 2B-2021-07-020 - 21/07/2021 55