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Arrêté - cms 31 PER
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 31 PER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
VILLE DE GROSLAY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES ARRETE CONSTATANT L'INCORPORATION DE BIENS SANS
CANTON MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
DEUIL LA BARRE
ARRETE N°URBA/CST 2022-N°31 PER
Le Maire de la Ville de Groslay,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes
publiques,
VU l'article 713 du Code Civil,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-16295 du 29 mars 2021 dressant la liste des biens
présumés vacants et sans maître sur le territoire de la Commune de GROSLAY, soit :
Parcelle AH n° 15 sise ruelle de la Saussaye
Parcelle AH n° 52 sise « le Champ à Loup »
Parcelle AH n° 72 sise boulevard Maurice Utrillo
Parcelle AH n° 81 sise »Le Champ à Loup »
ï
VU la notification préfectorale du 6 mai 2022 portant présomption de ces biens sans
maître sur le territoire de la commune de Groslay
VU la délibération du conseil municipal du 23 juin 2022 reçue en sous-préfecture le 27
juin 2022, décidant l’incorporation desdits biens dans le domaine privé communal
CONSIDERANT qu'à l'expiration du délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité, aucun des propriétaires ne s'est manifesté
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'incorporer ces biens dans le domaine privé communal
ARRETE
ARTICLE 1 : les parcelles cadastrées :
- AH n° 15 sise ruelle de la Saussaye pour une surface cadastrale de 933 m2
° ï «la Dh mn à omis NS mme din n Dit 3 Lu Ha AND 2 - AH n° 52 sise « le Champ à Loup » pour une surface cadastrale de 420 m
- AH n° 72 sise boulevard Maurice Utrillo pour une surface cadastrale de 329 m2
- AH n° 81 sise « le Champ à Loup » pour une surface cadastrale de 664 m°
sont incorporées dans le domaine privé communal.
1/2 VILLE DE GROSLAY
ARTICLE 2 : le transfert de propriété de ces biens dans le domaine communal, sera
effectué par acte administratif et publié au service de la Publicité Foncière de Saint Leu La Forêt.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et notifié au représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : cet acte sera transmis au préfet du Val d'Oise au tire du contrôle de
légalité. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Cergy Pontoise ou sur le site Télérecours citoyen (www.telerecours.fr ) à compter de l'accomplissement des mesures de publicité adaptées ou de sa notification
RENDU EXECUTOIRE le z4b4 [2S 22
de la Commune té d'Agglomération
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
2/2