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Arrêté - arrete DP 044 053 25 00046 M01
unknown - Avis depot DP 044 053 25 00046
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Arrêté - arrete DP 044 053 25 00040
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00042
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00069
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00039
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00003
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00077
Arrêté - arrete DP 044 053 25 00046
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete DP 044 053 25 00046)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
044
053
25
00046
Déposé
le
:12/08/2025
Dépôt
affiché
le
:13/08/2025
Complété
le
:12/08/2025
Demandeur
:Madame
Lahaye
indivision
TUAL
Annie
Nature
des
travaux
:un
lotissement
en
un
lot
Sur
un
terrain
sis
à
:117
Rendreux
à DREFFEAC
(44530)
Référence(s)
cadastrale(s)
:44053
ZL
454,
44053
Zi
456,
44053
ZL
467
COMMUNE
de
DREFFEAC
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
de
lotissement
au
nom
de
la commune
de
DREFFEAC
Le
Maire
de
la
Commune
de
DREFFEAC
VU
ia déclaration
préalable
présentée
le 12/08/2025
par
Madame
Lahaye
Indivision
TUAL
Annie,
VU
l'objet
de
la déclaration :
e
pour
un
lotissement
en
un
lot ;
°
sur
un
terrain
situé
117
Rendreux
à DREFFEAC
(44530)
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/11/2007,
modifié
le 03/03/2023
;
Vu
la révision
prescrite
en
date
du
28/06/2018 ;
ARRÊTE Article
1
I n’est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable.
DREFFEAC,
le
? 9
AQUT
20/5
Le
Maire
de
Drefféac,
Monsieur
Philippe
JOUNY
DP 044
053 25
00046
1/3 Cadre
réservé
à l’administration
Date
d'affichage
de
l'avis de
dépôt
en
mairie
13/08/2025
Date d’envoi au Préfet
:2
Q
AQU
20
Date
de réception
par le demandeur
.
Date
d’affichage
de
la décision
:2
Q
AQUT
?N?
(1) Le projet peut
nécessiter
des
travaux
sur le réseau
électrique
existant
afin
de permettre
son
raccordement
électrique.
Dans
tous
les cas,
Enedis
ou
TE44
raccordera
électriquement
tout projet
qui fait l’objet
d’un
arrêté
d'autorisation
d'urbanisme.
Lorsque
la parcelle
concernée
n’a pas
d'accès
direct
à la voirie publique,
le
raccordement
électrique
sera
possible
sous
réserve
de
l'instauration
d’une
servitude
de
réseau
sur le
chemin
d'accès
principal à la parcelle.
Le pétitionnaire
est invité
à suivre
les étapes
décrites
sur la fiche
« Comment
se raccorder
au
réseau
électrique
? » annexée
au présent
avis.
Il obtiendra
ainsi les informations
nécessaires
pour
évaluer
la
nature
de son
raccordement
électrique,
les coûts
et les délais
associés.
Informations
La
présente
non-opposition
est
constitutive
de
lotissement.
A
ce titre
:
>
A
compter
de
la
date
de
décision,
les
règles
d'urbanisme
affectant
le
terrain
d'assiette
du
lotissement
sont
maintenues
pour
une
durée
de
5
ans
{article
L.442-14
du
Code
de
l'urbanisme)
;
>
Le
transfert
de
propriété
doit
intervenir
dans
les
délais
fixés
par
l'article
R.424-18
du
Code
de
l'urbanisme.
Au-delà
de
ce
délai,
le lotissement
deviendra
caduc.
Les
acquéreurs
des
lots
devront
être
informés
par
le
lotisseur
qu'ils
seront
redevables
:
Ÿ
de
la Taxe
d'Aménagement
Communale
;
Ÿ
de
la Taxe
d'Aménagement
Départementale
;
Ÿ
de
la Redevance
d'Archéologie
Préventive
;
aux
taux
et
suivant
les
modalités
de
versement
en
vigueur,
lors
de
la
délivrance
de
l'autorisation
de
construire. En
l'absence
de
réseau
public
d'assainissement
des
eaux
usées,
la
faisabilité
d'un
assainissement
individuel
sera
appréciée
au
stade
de
l'autorisation
de
construire
à
l'appui
d'une
étude
de
sol
et
une
étude
de
filière
indiquant
les
moyens
de
traitement
des
eaux
usées.
Le
dossier
sera
présenté
au
service
public
d'assainissement
non-collectif
(SPANC)
avant
le dépôt
de
la demande
de
permis
de
construire.
Terrain
desservi
par
un
réseau
d'assainissement
collectif
(tout
à
l'égout)
:
Une
Participation
Financière
pour
l'Assainissement
Collectif
sera
demandée
par
la
collectivité
en
charge
du
réseau,
selon
le montant
en
vigueur
à la date
du
raccordement.
Terrain
situé
dans
une
commune
exposée
aux
retrait
— gonflements
des
sols
argileux
:
La
commune
de
de
DREFFEAC
est
exposée
aux
risques
de
retraits - gonfiements
des
sols
argileux.
Si
le
terrain
d’assiette
du
projet
est
situé
dans
une
zone
d’aléa
fort
ou
moyen,
le
vendeur
devra
faire
réaliser
une
étude
géotechnique
qui
sera
annexée
à
la
promesse
de
vente
ou
à
l’acte
authentique
de
vente
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.112-21
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
prévues
à l’article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DP 044
053
25 00046
2/3 INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
- A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de validité de
l'autorisation
:
Conformément à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
lautorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire{s).
I!
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre, accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le {ou
les) bénéficiaire
de l’autorisation
peut
commencer
les travaux
après avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur le site internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles A. 424-15
à A. 424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le site internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
de l'autorisation
au
plus tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
de
l’autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de l’autorisation
et de lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant les tribunaux
civils, même
si l'autorisation
respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du
{ou
des)
bénéficiaire
de f’autorisation
:
I! doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du
code
des assurances.
DP
044
053
25
00046
3/3