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Document publié le Dimanche 20 décembre 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
1
Avenant n°2 à la convention de fournitures de repas des enfants et des personnels du Centre Socio-culturel du Mellois
Entre
La Communauté de Communes Mellois en Poitou, sise 2 Place de Strasbourg -79500 MELLE, représentée par son Président, Monsieur Fabrice MICHELET et habilité en vertu de la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2020, d’une part,
Et
Le Centre Socio-Culturel du Mellois, association régie par la loi du 1°’ juillet 1901, dont le siège social est situé Place René Groussard — 79500 MELLE, représentée par son Président, Monsieur Franck BONNET, agissant en vertu du conseil d'administration du 11 juillet 2016, N°SIRET 31752597000016, d'autre part,
PRÉAMBULE
Vu la délibération du conseil communautaire N°300-2019 du 16 décembre 2019 relative à la convention pour la fourniture des repas des enfants et des personnels du Centre Socio-Culturel du Mellois ;
Vu la délibération du bureau communautaire N°B-10-06-2021 du 10 juin 2021 relatif à l’avenant N°1 à la convention initiale ;
Considérant que la tarification émise lors de la mise en place de la convention a pris fin au 31 décembre 2020 ;
Considérant que le tarif 2021 était de 4.07€ net ;
Considérant que le tarif 2021 n’est plus d’actualité ;
Il convient donc d’actualiser le nouveau tarif applicable à compter du 1er janvier 2022 ; 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 5 en actualisant les nouveaux indices Insee applicables dans la formule de calcul de révision du prix et ainsi de proposer le nouveau prix unitaire du repas pour l’ensemble des usagers applicable à compter du 1er janvier 2022. Les autres articles de la convention non repris dans cet avenant restent inchangés.
Article 2 – Conditions de facturation
L’article 5 de la convention concernant la formule de révision des prix est modifié et complété comme suit :
Formule de réajustement du prix : P = Pi (0,50 I/I. + 0,50 I'/I'.)
Dans laquelle :
P : prix ajusté de la prestation
Pi : prix initial de la prestation
Nouveaux indices Insee applicables dans la formule de calcul de révision du prix à compter du 1er janvier 2022 :
I : dernier indice connu de la ligne « produits alimentaires » des indices mensuels de la statistique de l'Insee sous l’identifiant 001763364, connu au moment de la révision des prix (décembre 2021 soit 109.71).
Sur le dernier indice connu de la ligne « produits alimentaires » des indices mensuels de la statistique de l'INSEE sous l’identifiant 001763364 est rajouté un indice de raccordement dû aux indices des prix à la consommation (IPC) en base 1998 qui ont été remplacés par les indices des prix à la consommation en base 2015.
Ainsi, et rajouté à l’indice de la ligne « produits alimentaires » des indices mensuels de la statistique de l'INSEE sous l’identifiant 001763364, connu au moment de la révision des prix, l’indice de raccordement en base 2015, 1.333 (janvier 2022).
Soit Indice « produit alimentaires » = 109.710 + 1.333 indice de raccordement = 110.043 soit 110.04 (janvier 2022).
I. : même indice de la ligne « produits alimentaires » des indices mensuels de la statistique de l'INSEE sous l’identifiant 001763364 connu lors de la signature de la convention, soit 106.14 (octobre 2019).
I’ : dernier indice de la ligne « salaire, revenus et charges sociales – regroupements spéciaux - tertiaire » des indices mensuels de la statistique de l'INSEE sous l’identifiant 1567411 connu au moment de la révision des prix. 3
Pour l’indice de la ligne « salaire, revenus et charges sociales – regroupements spéciaux - tertiaire » celui-ci n’existe plus. La série 1567411 est arrêtée et est remplacée par la nouvelle série équivalente 010562765, soit 106.30 (T3 2021).
I'. : Même indice de la ligne « salaire, revenus et charges sociales – regroupements spéciaux - tertiaire » sous l’identifiant 1567411 connu lors de la signature de la convention, soit 103.4 (octobre 2019).
Le prix unitaire du repas pour l’ensemble des usagers est donc pour l’année 2022, de 4.21€ NET, la communauté de communes ayant opté pour la franchise en base et étant donc exonérée de TVA.
Les dispositions du présent article pourront être modifiées en cas de disparition des indices de référence utilisés dans la formule de révision des prix. Le remplacement du nouvel indice supprimé par un nouvel indice équivalent donnera lieu à un avenant.
Les autres clauses de l’article restent inchangées.
Fait à Melle, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour l’Association, Pour l’Administration,
Le Président, Le Président,
Franck BONNET Fabrice MICHELET