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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
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__ en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026 S L Gr
ID : 079-200069755-20260519-DP20260094-AU
1
Convention attributive d’une subvention
au titre de l’aide à l’investissement
Dispositif Immobilier spécifique agricole
Entre,
La Communauté de Communes Mellois en Poitou
Dont le siège est fixé
2 place de Strasbourg – CS 60048 - 79500 MELLE
Représentée par son président Monsieur Fabrice MICHELET,
Et
FLORENDA FERME FLORALE
Dont le siège est fixé
Lieu-dit Pied Verdun – 79120 CHEY
Représentée par sa dirigeante Madame Tanya PINNEY
Vu l’article L1511-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la convention signée le 16 juillet 2019, entre la communauté de communes Mellois et en Poitou et la Région Nouvelle Aquitaine, relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation.
Vu le régime SA.107520 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire».
Vu la délibération C31_03_2022_02 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 31 mars 2022, adoptant la stratégie d’attractivité économique et touristique, qui comporte une thématique sur l’agriculture et l’alimentation.
Vu la Délibération n° C17_11_2022_13 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 17 novembre 2022, adoptant la création d’un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise spécifique agricole encourageant la production, la transformation et la vente de produits alimentaires issus du territoire de Mellois en Poitou et autorisant le Président à signer la convention afférente.
Vu la Délibération n° C25_05_2023_46 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 25 mai 2023, adoptant la poursuite du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise encourageant la production, la transformation et la vente de produits alimentaires issus du territoire Mellois en Poitou et autorisant le Président à signer la convention afférente.
Vu la Délibération n° C11_04_2024_07 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 11 avril 2024, adoptant la poursuite du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise encourageant la production, la transformation et la vente de produits alimentaires issus du territoire Mellois en Poitou et autorisant le Président à signer la convention afférente ;
Vu la Délibération n° C25_09_2025_10 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 25 septembre 2025, adoptant la poursuite du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise encourageant la production, la transformation et la vente de produits alimentaires issus du territoire Mellois en Poitou et autorisant le Président à signer la convention afférente ;
Considérant la demande de subvention reçue de la part de l’entreprise FLORENDA FERME FLORALE pour la Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026 s L O7
ID : 079-200069755-20260519-DP20260094-AU
2
réhabilitation d'un bâtiment agricole existant pour création d’un atelier de transformation et de vente ;
Considérant la réunion du comité de sélection en date du 11 février 2026 qui a permis l’instruction de cette demande de subvention.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Monsieur Fabrice Michelet est habilité à signer la présente convention.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement de la communauté de communes Mellois en Poitou et du bénéficiaire pour la réhabilitation d'un bâtiment agricole existant pour création d’un atelier de transformation et de vente.
ARTICLE 2 : Calcul de la subvention
Le montant du projet est évalué à 17 892 euros hors taxes.
Le montant de la subvention est fixé à la somme maximale de 5 904.36 euros correspondant à 30% du montant avec bonification de 10% des dépenses éligibles.
ARTICLE 3 : Délais
Le délai d’exécution (réalisation du projet, engagement des dépenses et demande de paiement de la subvention) est fixé à 12 mois à compter de la date d'examen du dossier en comité de sélection réuni le 11 février 2026.
ARTICLE 4 : Versement de la subvention
La subvention sera versée sur présentation de l'état récapitulatif des dépenses et des factures acquittées, correspondant à la nature et au montant des investissements figurant au dossier de demande de subvention. La subvention est révisable et plafonnée. Elle sera réduite au prorata des dépenses éligibles réalisées si le projet prévu n’est pas effectué dans son intégralité.
Justificatifs à transmettre pour le paiement :
- Etat récapitulatif des dépenses précisant les dates de factures, noms des fournisseurs, libellé de la dépense, montant hors taxes payé, date de paiement avec copie des factures acquittées - Attestation de dépenses éligibles à l'achèvement de l'opération datée et signée - Ensemble des pièces justifiant de la réalisation du projet : descriptif des travaux et photos.
Les justificatifs seront adressés à Communauté de communes Mellois en Poitou – 2 place de Strasbourg CS 60048– 79500 MELLE.
L'engagement de l’opération (signature de devis, travaux, achats...) doit être postérieur à la date de réception du dossier complet par les services instructeurs de la communauté de communes (date indiquée dans l'accusé de réception).
Cette somme sera versée sur le compte ouvert transmis par le contractant.
Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Receveur de la communauté de communes Mellois en Poitou – Trésorerie de Melle.
ARTICLE 5 : Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à réaliser son projet tel qu’il a été défini dans le dossier qu’il a transmis au comité de sélection.
Le bénéficiaire s’engage à alerter la communauté de communes Mellois en Poitou en cas de mise sous tutelle. Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026 s L O7
ID : 079-200069755-20260519-DP20260094-AU
3
Le bénéficiaire devra tenir en permanence, à la disposition de la communauté de communes Mellois en Poitou, une comptabilité propre à l’opération, ainsi que tous les documents s’y rapportant. Tout refus de communication pourra entraîner, le cas, échant, la restitution des sommes déjà versées.
ARTICLE 6 : Clause de publicité
Il est demandé au bénéficiaire de faire figurer le logo de Mellois en Poitou sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatifs au projet bénéficiant de la participation financière de la collectivité : affiches, flyers, site web, réseaux sociaux, invitations évènements, …. Les éléments justificatifs seront transmis à Mellois en Poitou. La communauté de communes Mellois en Poitou met à la disposition du bénéficiaire de manière dématérialisé le logo au format jpg.
ARTICLE 7 : Restitution éventuelle de la subvention
Si les sommes perçues n’ont pas été utilisées ou si elles l’ont été à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention, des reversements égaux aux montants non utilisés ou irrégulièrement utilisés seront exigés.
Le remboursement de la totalité de l’aide est exigé du porteur de projet en cas de : • Cessation d’activité dans un délai de 5 ans
• Délocalisation hors de la communauté de communes Mellois en Poitou dans un délai de 5 ans
ARTICLE 8 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En outre, la convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par la communauté de communes Mellois en Poitou par notification écrite : en cas de force majeure, pour tout motif d’intérêt général, en cas d’abandon du projet objet de la convention, notifié par le bénéficiaire à la communauté de communes Mellois en Poitou, ou de changement du porteur de projet.
ARTICLE 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quelle qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
ARTICLE 10 : Règlement des litiges
A défaut de règlement amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 11 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant délibéré dont la signature devra être autorisée par le conseil communautaire. Envoyé en oréfecture 12 19/05/2026
Reçu en créfecture le 19/06/2026
Pubié le 14/05/2026
I : G79-200069758-20260819-0P20260554-AU
DS
e" S
4
Fait à Melle, le
(en deux exemplaires)
FLORENDA FERME FLORALE
La dirigeante,
Madame Tanya PINNEY
Pour la Communauté de Communes Mellois en
Poitou,
Le Président,
Monsieur Fabrice MICHELET