unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - PVC05 CA CIAS 161025

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - PVC05 CA CIAS 161025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - PVC05 CA CIAS 161025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Vieillesse, Publié le €

ID : 040-200075687-20251127-PV0S5 CA_161025-AU

pays d' JRTHE | PVoS

*ERRIGENS

Le

CENTRE INTERCOMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

DEPARTEMENT DES LANDES |

CENTRE INTERCOMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

DU PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS PROCES-VERBAL n°05 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Nombre de conseillers en fonction : 19 Jeudi 16 octobre 2025 à 10h00 -Peyrehorade

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de votants : 13

Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Peyrehorade, sous la présidence de Monsieur Serge LASSERRE, Vice-Président en exercice :

Étaient présents : Marie Noëlle APOLDA, Valérie BRETHOUS, Christelle CAMOUGRAND, Jean-Michel

DULUCQ, Henriette DUPRE, Ginette GASSIE, Serge LASSERRE, Jean-François LATASTE Jean Marc LE SCOUTE, Gisèle MAMOSER,

Étaient excusés : Dominique DUPUY, Julie FIALIP, Véronique GOMES, Jacques HERNANDEZ, Marie-

Hélène SAGET,

Étaient Absents : Lucie LOUBERE,

Pouvoirs :Robert BACHERE à Jean-Marc LESCOUTE, Corine de PASSOS à Serge LASSERRE, Roland TOUYAà Gisèle MAMOSER

Se crétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services Invité : Damien DELAVOIE, conseiller départemental

Ordre du jour :

1.

2,

3-

Approbation du compte rendu du conseil d'administration du 31 juillet 2025 2025-64 Compte-rendu des décisions prises par le Vice-Président en vertu des délégations du conseil d'administration

Administration générale

2025-65 Cession de biens mobiliers de l'EHPAD la Chaumière fleurie à la commune d’Orthevielle

2025-66 Cession de biens mobiliers de l'EHPAD la Chaumière fleurie — vente aux enchères 2025-67 Prise en charge de sinistres amiables par le service d’aide à domicile Ressources Humaines

2025-68 Dons de jours de congés à un agent publie

2025-69 Modification du régime d'astreintes de décision au sein de l'EHPAD « La Chaumière Fleurie »

2025-70 Création de 8 emplois permanents — service autonomie

2025-71 Approbation de la convention de mise à disposition d’un agent entre la commune de Mouscardès et le CIAS

Finances

2025-72 EHPAD: fixation du tarif journalier

2025-73 Décision modificative n°2 Budget Annexe SAD

2025-74 Fixation du lieu du prochain conseil d'administration

Information / Actualités

p. 1/15Env

Rec:

Pub:

ID : 040-200075687-20251 VDS CA _161025-4U

Présentation de Anna GENESTE, nouvelle responsable du service finances de la communauté de communes et du CIAS.

Point 1 - Approbation du compte rendu du conseil d’administration du 31 juillet 2025

Monsieur le Vice-Président propose aux membres du conseil d'administration d'approuver le procès-verbal de la séance du 31 juillet 2025 qui a été communiqué à l’ensemble de ses membres.

Ginette GASSIE demande des compléments d’information par rapport au cabinet So Formation. Le CIAS est accompagné par un bureau d’études dans le cadre de la réforme des SIAD : So Formation. Des documents doivent être rédigés entre le CIAS et Santé Services et ce cabinet accompagne à la fois le CIAS du Pays d'Orthe

et Arrigans mais aussi le CIAS de MACS et du Grand Dax. Le travail est engagé et sera présenté lors du prochain conseil d'administration. Cette mutualisation permet de diminuer les coûts. Le conseil départemental a octroyé une enveloppe de 20 000 € et le coût du cabinet est pour le CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans de 14 000 € pour une vingtaine de journées de travail.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Point 2 -2025-64 Compte-rendu des décisions prises par le Vice-Président en vertu des délégations du conseil d'administration Administration générale

Monsieur le Vice-Président rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil d'administration lui a confiées (délibération du 21 septembre 2020).

+ 2025-09 Signature du devis portant sur le remplacement du bac à graisse de l'EHPAD « La Chaumière Fleurie » à Pouillon

+ 2025-10 Signature d’un avenant de transfert dans le cadre de l'accompagnement du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans pour la mise en oeuvre de la réforme du SAD

Le cabinet a modifié sa structure juridique ce qui entraîne la signature d’un avenant de transfert. Cela n’a aucune incidence sur les coûts.

Ce point n'apporte aucune remarque de la part du conseil d'administration.

VU l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au Président par délibération n° 2020-44 du Conseil d'administration en date du 21 septembre 2020.

CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil d'Administration les décisions prises par le Vice- Président en vertu de cette délégation,

Considérant que la présente séance peut se tenir sans condition de quorum puisque qu’elle fait suite à une précédente séance de l’assemblée régulièrement convoquée le 15 mai 2025, où le quorum n'avait pas été atteint et qu’elle a fait l’objet d’une seconde convocation envoyée le 22 mai 2025

Monsieur le Vice-Président rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil communautaire : ° 2025-09 Signature du devis portant sur le remplacement du bac à graisse de l'EHPAD « La Chaumière Fleurie » à Pouillon

+ 2025-10 Signature d’un avenant de transfert dans le cadre de l'accompagnement du CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans pour la mise en œuvre de la réforme du SAD

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 21 octobre 2025 et publication le 22 octobre 2025

p. 2/15Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le 01/12/2025

ID : 040-200075687-20251127-PV05_CA_161025-AU

Point 3 — Administration générale

2025-65 Cession de biens mobiliers de l'EHPAD la Chaumière fleurie à la commune

d’Orthevielle

Lors du dernier conseil d'administration, il a été décidé de proposer à la vente des biens mobiliers de l'EHPAD aux communes du territoire ainsi qu'aux associations. Pour rappel il s’agit de biens mobiliers dont la structure n’a plus l'utilité mais qui sont toujours fonctionnels.

La Commune d’Orthevielle s’est positionnée et souhaite acquérir 3 bassines en aluminium pour un montant unitaire de 40€, soit un montant global de 120 €.

Monsieur le Vice-Président propose donc de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à cette vente.

Ce point n’apporte aucune remarque de la part du conseil d'administration.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vule Code général de la propriété des personnes publiques,

L'EHPAD souhaite céder à titre onéreux des biens mobiliers dont la structure n’a plus l'utilité mais toujours fonctionnels. Ces biens mobiliers ont été proposés aux différentes communes et associations du territoire avant mise en ligne sur un site d'enchères.

La Commune d’Orthevielle s’est positionnée et souhaite acquérir 3 bassines en aluminium pour un montant unitaire de 40€, soit un montant global de 120€.

Une délibération est nécessaire afin d'autoriser la cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

"__ DÉCIDEla cession des biens mobiliers listés ci-dessus à la Commune d’Orthevielle, pour un montant

global et forfaitaire de 120€

"AUTORISE le Vice-Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 21 octobre 2025 et publication le 22 octobre 2025

2025-66 Cession de biens mobiliers de l'EHPAD la Chaumière fleurie - vente aux

enchères

Monsieur le Vice-Président propose de mettre en vente le matériel restant sur le site d'enchères « AGORA

STORE ».

La mise en ligne de ces produits par l'EHPAD est gratuite, le site se rémunère en cas de vente réussie (commission de 18% HT soit 21,6% TTC du montant final avec un minimum de 15€ HT par facture, à la charge du vendeur).

Il est ainsi proposé de mettre aux enchères les produits listés ci-dessous. Il est indiqué les prix de départ qui seront proposés (montants minimum de la cession). Au vu du fonctionnement de la plateforme (système d'enchères), les biens pourront être cédés à des prix supérieurs.

Matériel Quantité Prix unitaire (départ) | TOTAL

Casseroles aluminium différents o 20€ 180 € diamètre

Plats rectangulaires aluminium 3 35 € 105 €

Marmites Faitouts + couvercle 4 90 € 360 €

Ouvres-boites 2 50 € 100 €

Pichets 15 10 € 150 €

Chauffe brique de lait 1 800 € 800 €

Distributeur inox 3 25 € 75 €

p.3/15Env

Rec:

Pub:

ID : 040-200075687-20251 VDS CA _161025-4U

Hachoir à viande professionnel 1 350 € 350€

Presse agrumes / jus de fruit 1 250 € 250 €

2 370 €

Ilest spécifié qu’en cas d'absence d'offres, les biens pourront être remis à la vente à des prix inférieurs (après délibération).

Ce point n'apporte aucune remarque de la part du conseil d'administration.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

L'EHPAD souhaite céder à titre onéreux des biens mobiliers dont la structure n’a plus l'utilité mais toujours fonctionnels. Ces biens mobiliers ont en premier lieu été proposés aux différentes communes et associations

du territoire.

Seule la Commune d’Orthevielle s’est positionnée pour l'achat de matériel. Pour le reste du matériel, il est proposé de les mettre en ligne sur le site d'enchères « AGORA STORE ». La mise en ligne de ces produits par l'EHPAD est gratuite, le site se rémunère en cas de vente réussie (commission de 18% HT soit 21,6% TTC du montant final avec un minimum de 15€ HT par facture, à la charge du vendeur). Ilest ainsi proposé de mettre aux enchères les produits listés ci-dessous. Il est indiqué les prix de départ qui seront proposés (montants minimum de la cession). Au vu du fonctionnement de la plateforme (système d'enchères), les biens pourront être cédés à des prix supérieurs.

Matériel Quantité Prix unitaire (départ) | TOTAL

Casseroles ahuminium différents 9 20€ 180 €

diamètre

Plats rectangulaires aluminium 3 35€ 105 €

Marmites Faitouts + couvercle 4 90€ 360 €

QOuvres-boites 2 50€ 100 €

Pichets 15 10€ 150 €

Chauffe brique de lait 2 800 € 800 €

Distributeur inox 3 25€ 75€

Hachoir à viande professionnel 1 350 € 350 €

Presse agrumes / jus de fruit 1 250 € 250 €

2370 €

Il est précisé qu’en cas d’échec de la vente aux enchères (absence d'offres), le matériel pourra être remis en vente à des prix inférieurs aux prix de départ fixés ci-dessus. Une délibération sera alors adoptée avant la cession définitive afin d'approuver la cession du matériel et le prix de cession final s’il se trouvait toujours inférieur au prix plancher.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration :

"DÉCIDE la cession des biens mobiliers listés ci-dessus aux prix minimum indiqués ; “AUTORISE la vente aux enchères de ces biens sur le site « AGORA STORE » selon les conditions tarifaires indiquées ;

"AUTORISE le Vice-Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de Ia présente délibération.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 21 octobre 2025 et publication le 22 octobre 2025

p. 4/15Envoyé er préfecture

Reçu en pi

Pubié le 5142/2088

I : 040-260075687-20; VDS CA _161025-4U

2025-67 Prise en charge de sinistres amiables par le service d’aide à domicile Monsieur le Vice-Président expose que le service d’aide à domicile est parfois responsable de petits sinistres causés au domicile des bénéficiaires (ex : objet, mobilier, équipements où vêtement détérioré). Aussi, ces agents, ayant de nombreux trajets, ont également des sinistres légers avec leur véhicule, avec ou sans tiers. Dès lors, afin de ne pas recourir systématiquement aux assurances responsabilité civile et automobile collaborateurs, les sinistres par le CIAS peuvent directement être pris en charge par le CIAS dans les conditions suivantes :

-_ Sinistres en responsabilité civile causés chez un bénéficiaire : jusqu’à 500 € TIC par sinistre (après application de la dépréciation des biens telle que ci-annexée) ; - Sinistres causés sur une automobile-collaborateur sans tiers ou par une automobile-collaborateur sur un tiers : jusqu’à 1 200 € TIC par sinistre. Il est proposé, afin de limiter l'impact sur notre sinistralité, d'autoriser en outre exceptionnellement la prise en charge des sinistres causés sur une automobile-collaborateur sans tiers à l’occasion de l'orage de grêle du 25 juin 2025 jusqu’à 2 250€ TTC par dossier.

Monsieur le Vice-Président propose donc d'autoriser la prise en charge des sinistres amiables dans les conditions énumérées ci-dessus ainsi que la prise en charge exceptionnelle des sinistres causés aux véhicules de nos collaborateurs du CIAS par l'orage de grêle du 25 juin jusqu’à 2 250€ TTC par sinistre. Le vice-Président pourra donc, dans ces conditions, procéder aux négociations amiables et approuver les protocoles d'accord en matière de contentieux ou de sinistres.

Yannick BASSIER précise que l'objectif est de limiter les déclarations de sinistres à l'assurance afin de ne pas augmenter la sinistralité et par ricochet la prime d'assurance. Les réparations seraient directement prises par le budget du CIAS.

En effet, les contrats d'assurance arrivent à échéance et une consultation a été lancée. Sur 6 lots que comprend la consultation, seuls 2 ont eu une réponse et nous n'avons pas à ce jour de réponse pour l'assurance de la flotte automobile.

Pour répondre à l'interrogation de Ginette GASSIE, des assureurs ont été consultés « de gré à gré » et cela ne veut pas forcément dire que la cotisation sera plus élevée.

De plus, nous avons pris l'attache d’un Assistant à Maîtrise d'ouvrage qui amène l’assurance de la connaïssance des cabinets.

Des échanges ont lieu sur la prise en charge totale ou non des sinistres liés à la grêle. Les agents concernés ne pourraient-ils pas payer la franchise ? I y a une disparité entre les agents victimes de la grêle sur un parking mais pas en mission (dans ce cas-là c’est l'assurance individuelle des agents qui fonctionne) et les agents en mission (chez un bénéficiaire, sur la route...) où l'assurance auto-collaborateur prend automatiquement le relais. Dans le cadre de cette assurance, l’ensemble des frais est pris en charge soit par l'assurance (si le choix est fait de déclarer le sinistre) soit par le CIAS si le choix est fait de prendre directement les frais occasionnés.

Il est précisé que dès lors que la collectivité a souscrit une assurance auto collaborateur, l'agent ne s'assure pas pour ses trajets professionnels et les sinistres survenus pendant son temps de travail ne peuvent pas être pris en charge par son assurance personnelle. Les membres du conseil d'administration estiment qu'il faut réfléchir aux modalités de cette assurance: la collectivité a-t-elle les moyens de prendre cette assurance auto collaborateur ? Ne faudrait-il pas que les agents s’assurent individuellement quitte à leur rembourser le surplus occasionné ? Peut-on trouver un équilibre afin que les agents ne soient pas lésés mais que le budget de la collectivité ne Le soit pas non plus ?

Ils souhaitent également que l'AMO soit interrogé sur la prise en compte des sinistres liés aux catastrophes naturelles en règle générale.

Il est également précisé que lorsque l’on déclare à l'assurance la collectivité paye une franchise de 600 €. Amandine DUMONT alerte sur le fait qu’à ce jour tous les CIAS ont cette assurance auto collaborateur. Force est de constater que l’on arrive à des volumes d'assurance conséquents mais si on enlève cette assurance cela pourra pénaliser des agents. Certains ont des malus, parfois importants, même s'ils ne sont pas à l’origine des sinistres et cela pourrait être un frein aux recrutements surtout si l’on est les seuls au niveau du département.

p. 5/15Envoyé er préfecture

Reçu en pi

Pubié le 5142/2088

I : 040-260075687-20; VDS CA _161025-4U

En conclusion, les membres du conseil d'administration veulent savoir comment cela se passe dans les CIAS du PETR et que l'AMO étudie cette mission avec éventuellement un retour d'expérience. Une indemnité, cadrée réglementairement, existe pour le personnel non sédentaire.

Il est nécessaire de faire une étude précise pour que cela ne coûte pas à l’agent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération n°2021-57 du Conseil d'administration du CIAS en date du 21 octobre 2021,

Monsieur le Vice-Président expose que le service d’aide à domicile est parfois responsable de petits sinistres causés au domicile des bénéficiaires (ex : objet, mobilier, équipements ou vêtement détérioré). Aussi, ces agents, ayant de nombreux trajets, ont également des sinistres légers avec leur véhicule, avec où sans tiers.

Dès lors, afin de ne pas recourir systématiquement aux assurances responsabilité civile et automobile collaborateurs, les sinistres par le CIAS peuvent directement être pris en charge par le CIAS dans les conditions suivantes :

-__ Sinistres en responsabilité civile causés chez un bénéficiaire : jusqu'à 500 € TIC par sinistre (après application de la dépréciation des biens telle que ci-annexée) ; - Sinistres causés sur une automobile-collaborateur sans tiers où par une automobile-collaborateur sur un tiers : jusqu’à 1 200 € TTC par sinistre.

Ilest proposé, afin de limiter l’impact sur notre sinistralité, d'autoriser en outre exceptionnellement la prise en charge des sinistres causés sur une automobile-collaborateur sans tiers à l’occasion de l’orage de grêle du 25 juin 2025 jusqu’à 2 250€ TTC par dossier.

Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - _ DÉCIDE la prise en charge des sinistres amiables dans les conditions énumérées ci-dessus. -_ DÉCIDE la prise en charge exceptionnelle des sinistres causés aux véhicules de nos collaborateurs du CIAS par l'orage de grêle du 25 juin jusqu'à 2 250€ TTC par sinistre.

-_ AUTORISE Monsieur le Vice-Président à procéder aux négociations amiables et approuver les protocoles d'accord en matière de contentieux ou de sinistre dans les limites fixées ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Vice-Président à régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules ou des biens du CIAS dans les limites fixées ci-dessus. - Monsieur le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 21 octobre 2025 et publication le 22 octobre 2025

Point 4 -Ressources Humaines

2025-68 Dons de jours de congés à un agent public

Monsieur le Vice-Président indique qu'un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui selon le cas : ° _Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

e Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celies mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.

e Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

° Participe, en qualité de sapeur-pompier volontaire, aux missions ou activités d’un service d'incendie et de secours L'agent publie donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 notamment : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires.

p. 6/15Envoyé er préfecture

Reçu en pi

Pubié le 5142/2088

I : 040-260075687-20; VDS CA _161025-4U

Modalités pratiques du dispositif

Nature des jours pouvant faire l'objet d’un don :

° Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT), en tout ou partie ; + Les congés annuels (CA) à condition d’avoir posé 20 jours de congés dans l’année ;

e Les jours épargnés sur un compte-épargne temps.

Sont exclus de ce dispositif, les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié.

Formalités obligatoires :

+ L'agent donateur qui cède ses jours de repos, le signifie par écrit à l'autorité territoriale, le don étant définitif après accord de celui-ci. Il est nécessaire pour cet agent de détailler le nombre et le type de jours de repos cédés.

e+ L'agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit à l’autorité territoriale. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

+ En cas de nécessité, un appel au don pourra être lancé auprès de l'ensemble du personnel de la Communauté de communes et du CIAS afin de capitaliser un nombre de jours suffisants pour accéder à la demande de l'agent.

+ L'autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Le don de jours épargnés sur un compte-épargne temps peut être réalisé à tout moment.

Le don de jours non épargnés sur un compte-épargne temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

Monsieur le Vice-Président propose d'adopter le dispositif de dons de jours de congés et d'autoriser la mise à jour du règlement intérieur des services qui en découle.

Jean-François LATASTE demande si des agents ont été dans les situations décrites. Yannick BASSIER indique que cela avait été discuté en CST mais jamais délibéré ensuite. Un agent a voulu donner des jours de congés mais ne pouvait pas le faire du fait de l’absence de délibération.

VU la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement

malade ;

VU la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap ; VU l'article L. 3142-6 du code du travail ; VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;

VU le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publies civils de la loi n°2018- 84 du 13 février 2018 sus visée.

VU les décrets n°2021-259 du 9 mars 2021 et 2023-774 du 11 août 2023 élargissant le dispositif de don de

jours de repos non pris au bénéfice des parents d'enfants décédés et des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2025

PRINCIPE :

Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses

jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui selon le cas :

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Reçu en pi

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I : 040-260075687-20; VDS CA _161025-4U

° _Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

e Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.

«Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.

e Participe, en qualité de sapeur-pompier volontaire, aux missions ou activités d’un service d'incendie et de secours L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 notamment : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires.

Modalités pratiques du dispositif

Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don :

e Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (RTT), en tout ou partie ;

« Les congés annuels (CA) à condition d’avoir posé 20 jours de congés dans l’année ;

e Les jours épargnés sur un compte-épargne temps.

Sont exclus de ce dispositif, les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié.

Formalités obligatoires

° L'agent donateur qui cède ses jours de repos, le signifie par écrit à l'autorité territoriale, le don étant définitif après accord de celui-ci. Il est nécessaire pour cet agent de détailler le nombre et le type de jours de repos cédés.

e L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit à l'autorité territoriale. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.

+ En cas de nécessité, un appel au don pourra être lancé auprès de l’ensemble du personnel de la Communauté de communes et du CIAS afin de capitaliser un nombre de jours suffisants pour accéder à la demande de l'agent.

e L'autorité territoriale dispose de 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Le don de jours épargnés sur un compte-épargne temps peut être réalisé à tout moment.

Le don de jours non épargnés sur un compte-épargne temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

Gestion des dons :

L'administration propose de mettre en œuvre ce dispositif selon les modalités suivantes : e L'ensemble des jours de repos faisant l’objet d’un don seront épargnés sur un compte-épargne temps géré par le service des ressources humaines.

° Lors de la réception d'une demande d'attribution de jours de repos par un agent, la Direction des ressources humaines procède aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le futur bénéficiaire du congé respecte les conditions pour l'octroi du congé comme fixées par le décret du 28 mai 2015 et ci- dessus indiquées.

+ L'avis du médecin de prévention sera exigé quant au contenu du certificat médical joint à la demande de l'agent.

e Après accord de l'autorité territoriale, l'agent sera informé par écrit du nombre de jours de repos qui lui sont attribués. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile. Le don a un caractère anonyme.

e Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.

+ Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

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Pubié le 5142/2088

I : 040-260075687-20; VDS CA _161025-4U

Droits et obligations de l’agent bénéficiaire :

+ L'agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut être absent plus de 31 jours consécutifs de son service.

+ De même, la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés au titre de ce dispositif à l'agent bénéficiaire. + Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte-épargne temps de l'agent bénéficiaire.

+ Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d'un don.

+ Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué au compte épargne temps géré par le service ressources humaines.

+ L'agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.

+ La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.

Une procédure présentant l'intégralité de ce dispositif sera établie et communiquée aux agents. Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, à Punanimité : - DÉCIDE d'adopter le dispositif du don de jours de repos comme présenté ci-dessus - VALIDE La mise à jour du règlement intérieur des services, pour intégration de ce nouveau dispositif - _ AUTORISE Monsieur le Vice-Président à signer tout document nécessaire à l'application dela présente délibération

- Le Vice-Président et/ou le Président sont chargés de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 21 octobre 2025 et publication le 22 octobre 2025

2025-69 Modification du régime d’astreintes de décision au sein de l'EHPAD « La

Chaumière Fleurie »

Monsieur le Vice-Président rappelle que le régime des astreintes de décision a été mis en place au sein de lEHPAD en 2018.

Il faut aujourd’hui modifier les personnes pouvant être d’astreinte en incluant les agents du service administratif.

Aussi, il propose d'approuver la liste suivante :

© le directeur (cadre d'emploi des attachés),

© lecadre de santé (cadre d'emploi cadres territoriaux de santé paramédicaux et infirmiers territoriaux en soins généraux)

© les agents du service administratif (cadres d'emploi adjoint administratif et rédacteur)

Il propose également d'approuver l'indemnisation de ces astreintes selon la réglementation en vigueur :

Une semaine Une astreinte Un jour ou un : | Une astreint € PERIODE d'astreinte du lundi matin nuit de week- Une nuit de du vendredi

D’ASTREINTES N au vendredi | pe semaine soir au lundi complète n : end ou férié :

et SON LE MAR | INDEMNITES |

D’ASTREINTE |

|

| NS en 149,48 € 45€ | 43,38 € 10,05€ 109,28 €

: Arrêté du : | 03/11/2015 : : l |

p. 9/15Envoyé en préfecture le Gi

Reçu en pi

Publié le 5142/2085

I : 040-200075687-202 PVD5_CA_161025-AU

Pour répondre à la question de Ginette GASSIE, l’astreinte commence à la fin de la journée, en dehors des

heures d'ouverture du bureau. Des protocoles ont été définis. Aussi, par exemple, pour les absences, cela est géré avant 22 heures ou après 6 heures du matin. S'il y a des soucis techniques, l’astreinte technique est appelée.

Tous les protocoles sont formalisés et les personnes d’astreinte savent comment réagir.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à

la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur, VU le régime d’astreintes décisionnelles instauré le 11 mai 2017,

VU la délibération 2018-62 en date du 20 décembre 2018, étendant de la durée des astreintes de l'EHPAD

aux soirs de semaine, afin de répondre à tous les accidents, aléas, incidents, imprévus venant

compromettre et affecter le bon fonctionnement de l'établissement (problèmes : absence non programmée, technique, logistique, sécuritaire, organisationnel)

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les personnes pouvant être d’astreinte de l'EHPAD, Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité : "_ VALIDE la liste des agents assurant ces astreintes :

© le directeur (cadre d'emploi des attachés),

o le cadre de santé (cadre d'emploi cadre territoriaux de santé paramédicaux et infirmier territoriaux en soins généraux)

o les agents du service administratif (cadres d'emploi adjoint administratif et rédacteur) "__ APPROUVE l'indemnisation de ces astreintes selon la réglementation en vigueur :

Une semaine Une astreinte Un jour ou un : | Une astreint e PERIODE d'astreinte du lundi matin nuit de week- Une nuit de du vendredi

D’ASTREINTES 4 au vendredi LA semaine soir au lundi complète . end ou férié . D k so matin INDEMNITES

D’ASTREINTE

SNS en 149,48 € 45€ 43,38 € 10,05 € 109,28 €

Arrêté du

03/11/2015

"DIT QUE les crédits nécessaires à l'indemnisation des agents seront inscrits au budget.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 21 octobre 2025 et publication le 22 octobre 2025

2025-70 Création de 8 emplois permanents — service autonomie

Monsieur le Vice-Président indique qu'il convient d’actualiser les postes au sein du service autonomie mais aussi de renforcer les effectifs.

p. 10/15Envoyé en préfecture le Gi

Reçu en pi

Publié le 5142/2085

I : 040-200075687-202 PV95_ CA 161025-AU

Il propose donc la création de 8 emplois permanents à temps non complet pour assurer le bon fonctionnement du service à compter du 1°” novembre 2025, à savoir 2 postes d'agent social à 27 heures et 6 postes d'agent social à 25 heures.

Amandine DUMONT rappelle que pour tout nouvel agent recruté, il lui est d’abord proposé un CDD d'un an. À l'issue de ce contrat, si l’année s’est bien déroulée, il est proposé la pérennisation du poste. Ces créations de postes correspondent à des pérennisations d'emplois.

Vu le Code de PAction Sociale et des Familles,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu l'article L. 313-1 et suivants du code général de la fonction publique, par lequel les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de l'établissement ; Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il convient à la fois d’actualiser et de renforcer les effectifs du service autonomie, il est

proposé la création de 8 emplois permanents à temps non complet pour assurer le bon fonctionnement du service ;

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré, :

— DÉCIDE la création de 8 emplois permanents à compter du 1° novembre 2025, à savoir :

QUOTITE QUOTITE NOMBRE

GRADE HEBDOMADAIRE [HEBDOMADAIRE ‘ x : de POSTES

en centièmes en minutes

Agent social 27,00h 27h00

Agent social 25,00h 25h00

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet que ces emplois seront inscrits au tableau des effectifs de l'établissement,

— ADOPTE la modification du tableau des emplois à compter du 1° novembre 2025, — Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. — La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 21 octobre 2025 et publication le 22 octobre 2025

2025-71 Approbation de la convention de mise à disposition d’un agent entre la commune de Mouscardès et le CIAS

Monsieur le Vice-Président propose aux membres du conseil d'administration d'approuver la convention de mise à disposition d’un agent entre la commune de Mouscardès et le CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans afin d'exercer les fonctions d'agent d'entretien.

La convention est prévue pur une durée de 3 ans. Mme Marie-Laure JUIN exercera ces fonctions à raison de 6,5 heures par semaine dans les conditions prévisionnelles suivantes : lundis, mercredis et vendredis, avec possibilité d'heures complémentaires.

Le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigan remboursera à la Commune de Mouscardès le montant de la rémunération et des charges sociales du fonctionnaire mis à disposition.

p. 11/15Pubié |

ID : 040-200075687-20251 PV05 CA _161025-AU

Suite au départ de l’ancien agent d'entretien qui travaillait à Misson, il a fallu recruter un agent pour le remplacer. Pour rappel, l'agent qui est parti était embauché par la communauté de communes et son salaire était remboursé par le CIAS à la communauté de communes. Il est proposé de supprimer un interlocuteur et que le CIAS prenne directement en charge les frais liés à cet emploi. L'agent nouvellement recruté travaille déjà pour la commune de Mouscardès et il est donc proposé d'approuver une convention de mise à disposition entre la commune et le CIAS.

Pour répondre à la question de Président, il est précisé que cette personne a été recrutée suite à une information qu’a eu Nadège LARRODE.

Amandine DUMONT précise que le nombre d’heures a été diminué car il ne s’agit que de bureaux administratifs où il y a peu de visites. Il est précisé que cela n’engendre pas de difficulté à l'agent (pas de surcharge de travail).

VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et Il du code général de la fonction publique,

Considérant la nécessité de conclure une convention afin de fixer le cadre de la mise à disposition d’un agent de la commune de Mouscardès au CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans pour l'entretien des locaux du pôle de proximité de Misson.

Monsieur le Vice-Président propose d'approuver la convention de mise à disposition d'un agent de la commune de Mouscardès au profit du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans et de l’autoriser à signer la convention ci-annexée fixant les conditions et modalités.

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :

-__ APPROUVE la mise à disposition d'un agent de la commune de Mouscardès, adjoint technique, au CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans

-__ Autorise Monsieur le Vice-Président à signer la convention ci-annexée fixant les conditions et modalités de cette mise à disposition

- Le Vice-Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 21 octobre 2025 et publication le 22 octobre 2025

Point 5 — Finances

2025-72 EHPAD : fixation du tarif journalier

Jessy PLESZAK indique que le département, dans sa lettre de cadrage, prévoit une augmentation du tarif à hauteur de 2 % : cette augmentation est la même pour l’ensemble des établissements landais. Il est proposé une option tarifaire avec une augmentation de 2% des dépenses et plusieurs possibilités tarifaires concernant les recettes avec 3 augmentations différentes du tarif hébergement : 2%, 2,5 % ou 3 %

Avec une augmentation de 2 % les tarifs seraient :

+ 61.16 € pour une chambre individuelle,

+ 98.47€ pour une chambre double (couple),

° 76.35 € pour une personne seule en chambre double

Avec une augmentation de 2,5%, les tarifs seraient :

+ 61.46 € pour une chambre individuelle,

+ 98.95 € pour une chambre double (couple),

p. 12/15Pubié |

ID : 040-200075687-20251 PV05 CA _161025-AU

+ 76.72 € pour une personne seule en chambre double

Enfin, avec une augmentation de 3%, les tarifs seraient les suivants :

* 61.76 € pour une chambre individuelle,

* 99.44 € pour une chambre double (couple),

* 77.10 € pour une personne seule en chambre double

Les membres du conseil d'administration indiquent que la question est de savoir si l’on affiche le besoin réel de l'EHPAD ou ce que l’on va nous octroyer.

L'établissement a fait des efforts : coupe pathos, terme à échoir..Il est possible d'amener une justification au conseil départemental des efforts faits mais du besoin existant au-delà de l'augmentation des 2%. Damien DELAVOIE pense qu'il faudrait demander une dérogation au Président du Conseil Départemental pour être à l'équilibre. Il dit également qu’il faudrait rappeler dans le courrier que la tarif de l'EHPAD est lun des plus bas du département. En cas de refus cela peut justifier un éventuel résultat négatif en fin d'année.

Jessy PLESZAK rappelle que l'EHPAD est encore dans la liste des établissements en difficulté financière et qu'elle a donc demandé le fonds d'urgence.

L’atterrissage est prévu - 150 000 € cette année avec des économies de quasiment 100 000 € dont quasiment 50 000 € sur la masse salariale. L'impact de la coupe Pathos sera effectif sur le budget 2026.

Le Président indique que cette année il s’agit de la dernière échéance de l’unité Alzheimer (90 000 €). Il rappelle qu'il faudra faire un investissement important sur l'établissement. L'idée serait de pouvoir provisionner un peu pour un investissement à venir. Le prix moyen pour un établissement en bonne santé serait de 66 ou 67 €. Pour autant au regard de la vétusté du bâtiment, il n’est pas possible de proposer une tarification trop importante.

En octobre 2024, le prix moyen landais était de 63€50 et le prix national de 72 €.

Ginette GASSIE souligne que cela fait plusieurs années que l’on parle de vétusté. Elle trouve cela inquiétant et demande si l’on ne va pas être contraint de réaliser des travaux en urgence. Elle demande ce qu'ont les chambres exactement. Il est indiqué qu'il faudrait refaire les chambres pour évoluer plus aisémentd’un pont de vue ergonomique à l’intérieur tant pour le résident que pour le personnel. L'établissement a répondu à un appel à projet pour mettre en place des rails afin de pouvoir manipuler plus facilement car les chambres sont exiguës. L'objectif est d’'équiper une trentaine de chambres.

Serge LASSERRE rappelle que la difficulté est financière. La communauté de communes pouvait investir 9 millions d'euros environ sur la durée du mandat et l'investissement prévisionnel (il y a quelques années) pour l’'EHPAD était estimé entre 8 et 10 millions.

Aujourd'hui le tarif n'est pas un frein pour les résidents qui peuvent aussi être accompagnés pour l’aide sociale, par l'allocation logement... Jessy PLESZAK souligne la qualité du service proposé.

Le Président rappelle que le médecin coordonnateur a pris ses fonctions au 1er octobre. Il était présent lors de la fête des résidents du 3 octobre dernier et a donc pu rencontrer les résidents, les familles et les équipes. Il ÿ aura principalement une collaboration en distanciel mais il est très réactif et il devrait être d'un grand soutien pour la mise en place du plan de soins pour l'évaluation externe. Il s’oceupe de 5 établissements avec 1 jour dédié au nôtre mais reste disponible les autres jours si besoin.

Les membres du conseil d'administration décident d'une augmentation de 3 %. Les agents de l'EHPAD sont remerciés pour le travail.

Concernant la fixation du tarif journalier, il est fixé à 42.00 € en 2026 (en 2025 : 41.20€).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,

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ID : 040-200075687-20251 PV05 CA _161025-AU

Il est proposé de procéder à l'examen du tarif journalier afférent à l'hébergement de l'EHPAD La Chaumière Fleurie pour l'année 2026.

Afin de déterminer le tarif hébergement 2026 et dans l’attente de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), le budget prévisionnel hébergement est présenté à l’équilibre.

Pour rappel, les tarifs journaliers 2025, étaient de 59.96€ en chambre simple, 96.54€ en chambre double, 74.85€ pour une personne en chambre double et 82.47€ pour une personne de moins de 60 ans. La lettre de cadrage du département informe que le taux directeur général d'évolution du tarif hébergement de 2026 est a fixé 2%.

Aussi, le tarif de l’accueil de jour est fixé à 42.00€ pour 2026.

Il est proposé de voter un tarif journalier à : 61.76€ pour une chambre simple, 99.44€ pour une chambre double, 77.10€ pour une personne seule en chambre double (évolution du tarif : +39) Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :

- FIXE les tarifs journaliers d'hébergement applicables à l'établissement comme suit :

+ 61.76 € pour une chambre individuelle,

+ 99.44 € pour une chambre double (couple),

+ 77.10 € pour une personne seule en chambre double

- Le Vice-Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 21 octobre 2025 et publication le 22 octobre 2025

2025-73 Décision modificative n°2 Budget Annexe SAD

Monsieur le Vice-Président indique qu'il est nécessaire d'approuver une décision modificative au budget annexe autonomie et ce pour plusieurs raisons :

e la sectorisation a été retravaillée et les frais de déplacements sont moins importants que prévus (-23 000 €),

+ _ilest nécessaire d'ajouter des crédits sur la rémunération du personnel (20 000€)

° Au regard des sinistres liés à la grêle survenue en juin 2025, il est nécessaire de faire réparer les véhicules des agents sinistrés pendant les prestations pour 3 000 €

+ Et au regard des créances irrécouvrables constatées par la Trésorerie ESMS, des provisions constatées des exercices précédents, il est nécessaire de prendre en compteles écritures budgétaires pour un montant de 1554,82€ arrondi à 1 555 €.

Il est donc proposé la décision modificative correspondante.

Il est précisé qu’il y aura des créances irrécouvrables chaque année. Les impayés sont essentiellement liés au fait que la paye est faite très en amont dans le mois et parfois des agents arrêtent leurs contrats en cours. Ils ne remboursent pas forcément la paye indue. Il s’agit parfois de repas non payés mais cela reste rare.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU les délibérations du 03/04/2025, adoptant le Budget Primitif 2025 du budget annexe Service Autonomie,

Vu la délibération n°40 du 26/05/2025, adoptant la décision modificative n°1 du budget annexe Service Autonomie,

Monsieur le Vice-Président expose que :

Considérant que la sectorisation a été retravaillée les frais de déplacements sont moins importants que prévus (-23 000 €),

Considérant qu'il est nécessaire d'ajouter des crédits sur la rémunération du personnel (20 000€) Considérant les sinistres liés à la grêle survenu en juin 2025, la nécessité de faire réparer les véhicules des agents sinistrés pendant les prestations pour 3 000 €

p. 14/15Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le 01/12/2025

ID : 040-200075687-20251127-PV05 CA_161025-AU

Considérant les créances irrécouvrables constatées par la Trésorerie ESMS, les provisions constatées les exercices précédents, il est nécessaire de prendre en compte les écritures budgétaires pour un montant de 1554,82€

Il est donc proposé la décision modificative suivante :

Section fonctionnem

déplacem

131 ctuels

61558 (016 tres matériel 3 000,0

7817 (019) Re) s/ dépréciations actifs circulan 1555

Total

Section investissement

ses

= Montan

au et inform -

edevables

Total

Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président,

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe Service Autonomie du Pays d'Orthe et Arrigans,

- Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 21 octobre 2025 et publication le 22 octobre 2025

Point 6 - 2025--74 Fixation du lieu du prochain conseil d'administration

Il est proposé que le prochain conseil d'administration se tienne à Misson le jeudi 27 novembre 2025.

Le dernier conseil d'administration aura lieu le jeudi 18 décembre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant qu'il convient de fixer le lieu du prochain conseil d'administration, Après avoir entendu Monsieur le Président,

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- _ Décide que le prochain conseil d'administration se tiendra à Misson -__ Monsieur le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 21 octobre 2025 et publication le 22 octobre 2025

Point 7 - Informations / Actualités

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h55.

Le secrétaire daséaice Le Président de séance,

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