unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - PV06 271125

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - PV06 271125 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - PV06 271125)Thèmes du document : Vieillesse, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Regi ele 18/12/2025

Pubiié le 1612

I : 040-200078 20251218-PV0S 271125-AU

pays )RTHE . PVos

*LRRIGINS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DEPARTEMENT DES LANDES

CENTRE INTERCOMMUNAL

D'ACTION SOCIALE PROCES-VERBAL n°06 DU PAYS D'ORTHEET ARRIGANS | DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

| Jeudi 27 novembre 2025

Nombre de conseillers en fonction : 19 à 10h00 -Misson

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de votants : 11

Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre preserit par la Loi, à Misson, sous la présidence de Monsieur Serge LASSERRE, Vice-Président en exercice :

Etaient présents : Henriette DUPRE, Dominique DUPUY, Julie FIALIP, Ginette GASSIE, Jacques HERNANDEZ, Serge LASSERRE, Jean-François LATASTE, Gisèle MAMOSER, Marie-Hélène SAGET, Roland TOUYA, Jean-Michel DULUCQ

Etaient excusés : Robert BACHERE, Corine de PASSOS, Jean Marc LESCOUTE,

Etaient Absents : Marie Noëlle APOLDA, Valérie BRETHOUS, Christelle CAMOUGRAND, Véronique

GOMES, Lucie LOUBERE,

Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services Invitée présente : Rachel DURQUETY - Conseillère départementale Marie HALSOUET — Chargée de mission Analyse des Besoins Sociaux - CCPOA

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu du conseil d'administration du 16 octobre 2025

2. Administration générale

2025-75 Désignation du médiateur de la consommation

2025-76 Autorisation de signature de la convention avec Territoires et Autonomie

2025-77 Convention de Coopération Transitoire entre le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans et Santé Service Dax créant un SAD mixte

2025-78 Validation de la restitution de l'Analyse des Besoins Sociaux

3. Ressources Humaines

2025-79 Participation au contrat de santé dans le cadre de la procédure de labellisation

4. 2025-80 Fixation du lieu du prochain conseil d’administration

5. Information / Actualités

Monsieur Serge LASSERRE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance du conseil d'administration.

Point 1- Approbation du compte rendu du conseil d'administration du 16 octobre 2025

Le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025 est approuvé à l'unanimité.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 1°" décembre 2025 et publication le 17° décembre 2025

p. 1/10Env

Rec:

Pub:

ID : 040-200075687-20251218-+ 05_271125-AU

Point 2 —- Administration générale

2025-75 Désignation du médiateur de la consommation

Le Vice-Président expose que soumis au droit de la consommation, les services d’aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) sont concernés par la procédure de médiation des litiges liés à la consommation. À ce titre, il leur faut faire figurer une clause mentionnant l'existence de cette possibilité dans le contrat de prestations. Ils doivent également organiser le recours à la médiation. Ce, en mettant en place leur propre dispositif ou en orientant vers un médiateur agréé. Ce médiateur est à ce jour l'association Bayonne Médiation. Or, par mail du 18 août 2025, l'association Bayonne Médiation nous à informé de la décision de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation de leur retirer le référencement. Le CIAS a donc la nécessité de désigner un nouveau médiateur de la consommation agréé. Il est proposé d'orienter vers le médiateur agréé CM2C pour une durée de 3 ans pour un coût total de 1560 euros.

Amandine DUMONT précise que plusieurs CIAS sont dans cette situation car Bayonne Médiation était le seul sur le territoire Sud Nouvelle Aquitaine. Il a été très difficile de trouver un médiateur (10 refus). CM2C est basé sur Paris. Il est précisé que les médiateurs labellisés figurent sur une liste de référencement établie par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.

L'adhésion est de 1560 € pour 3 ans et s’il y a un besoin de médiation le CIAS paiera 35 € pour une visio et 150 € pour un déplacement sur place.

Pour répondre à la question de Ginette GASSIE, il n’y a pas eu besoin de recourir à un médiateur jusqu’à présent. Il ÿ a dans un 1er temps des conciliations et si jamais le CIAS ne trouve pas de terrain d'entente avec la personne concernée ou sa famille, il sera fait appel au médiateur. Cela peut être lié à différentes causes comme la disparition d'objets par exemple.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts de la communauté de communes et du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans,

VU le Code de la consommation et notamment son livre, titre 1° « Médiation » du Livre VI « règlement des litiges » ainsi que l’article L.612-1,

Vu l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

VU le Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation,

VU la délibération 2023-07 du conseil d'administration du CIAS an date du 30 mars 2023 approuvant la proposition d'orienter vers le médiateur agréé BAYONNE MEDIATION, CONSIDÉRANT que soumis au droit de la consommation, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et les Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) sont concernés par la procédure de médiation des litiges liés à la consommation. À ce titre, il leur faut faire figurer une clause mentionnant l'existence de cette possibilité dans le contrat de prestations. Ils doivent également organiser le

recours à la médiation. Ce, en mettant en place leur propre dispositif ou en orientant vers un médiateur agréé. CONSIDÉRANT le mail du 18 août 2025 envoyé par l'association Bayonne Médiation nous informant de la décision de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation de leur retirer le référencement,

CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un nouveau médiateur de la consommation agréé,

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition d'orienter vers le médiateur agréé CM2C pour une durée de 3 ans - PRÉCISE que cet accompagnement est prévu pour un montant de 1560 euros - AUTORISE Monsieur Le Vice-Président à signer la convention fixant les conditions et modalités - Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité lei" décembre 2025 et publication le 1°’ décembre 2025

p. 2/10Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 18/12/2025

ID : 040-200075687-20251218-PV06_271125-AU

2025-76 Autorisation de signature de la convention avec Territoires et Autonomie

Monsieur le Vice-Président expose que la Délégation de Service Public confiée par le département des Landes à XL Autonomie pour délivrer le service Vivre à Domicile arrive à son échéance au 31 décembre 2025.

Près de 400 Landaises et Landais du territoire en bénéficient actuellement, avec un très haut niveau de satisfaction en termes d'amélioration de la qualité de vie (94%). La société commune constituée avec la Poste, XL Autonomie, sera dissoute, conformément à ses statuts, à cette même date du 31/12/2025.

L'Assemblée délibérante du Département des Landes (lors de la session du 7 novembre 2025) a fait le choix de prolonger son engagement auprès de ce public vulnérable, dès le 1er janvier 2026, dans des conditions économiques inchangées.

En pratique, tous les usagers d’XL Autonomie continueront de bénéficier de l'intégralité du bouquet de services « Vivre à Domicile » (téléassistance avec détection de chute incluse) pour un montant forfaitaire mensuel de 30 € TTC par mois inchangé depuis 2019, éligible au crédit d'impôt. Le département poursuivra son financement du service par le recours à un marché négocié. Seul changement pour le CIAS, les conventions financières passées jusque-là avec XL Autonomie seront à resigner (dans les mêmes conditions financières et de volumétrie) avec effet au 1er janvier 2026 avec Territoires & Autonomie (filiale de La Poste) assurant une totale continuité managériale et opérationnelle. Monsieur le Vice-Président propose donc de signer la convention avec Territoires et Autonomie.

Amandine DUMONT précise que l’on a à ce jour 11 bénéficiaires et que le CIAS participe à hauteur de 20 € par mois sur les 30 € que coûte la prestation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU la délibération n°2022-58 du 26 juillet 2022 portant approbation de la convention XL autonomie relative à la prévention de la perte d'autonomie et aux services Vivre à Domicile VU l'avenant en date du 11 décembre 2024 approuvant la signature d’une nouvelle convention XL autonomie relative à la prévention de la perte d'autonomie ci-annexée pour l’année 2025 CONSIDERANT l'échéance au 31 décembre 2025 du terme de la Délégation de Service Public confiée par le département des Landes à XL Autonomie pour délivrer le service Vivre à Domicile, CONSIDERANT que la société commune constituée avec la Poste, XL Autonomie, sera dissoute, conformément à ses statuts, à cette même date du 31/12/2025.

CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante du Département des Landes (lors de la session du 7 novembre 2025) a fait le choix de prolonger son engagement auprès de ce public vulnérable, dès le 1er janvier 2026, dans des conditions économiques inchangées.

Monsieur le Vice-Président expose qu’en pratique, tous les usagers d’XL Autonomie continueront de bénéficier de l'intégralité du bouquet de services « Vivre à Domicile » (téléassistance avec détection de chute incluse) pour un montant forfaitaire mensuel de 30 € TTC par mois inchangé depuis 2019, éligible au crédit d'impôt.

Le département poursuivra son financement du service par le recours à un marché négocié. Seul changement pour le CIAS, les conventions financières passées jusque-là avec XL Autonomie seront à resigner (dans les mêmes conditions financières et de volumétrie) avec effet au 1er janvier 2026 avec Territoires & Autonomie (filiale de La Poste que je dirige également) assurant une totale continuité managériale et opérationnelle.

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention Territoires & Autonomie relative à la prévention de la perte d'autonomie ci- annexée

AUTORISE le Vice-Président à signer ladite convention et tous documents en lien avec ce dossier

Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 1°" décembre 2025 et publication le 1°" décembre 2025

p. 3/10Env

Rec:

Pub:

ID : 040-200075687-20251218-+ 05_271125-AU

2025-77 Convention de Coopération Transitoire entre le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans et Santé Service Dax créant un SAD mixte

Monsieur Le Vice-Président expose que Santé Service Dax et le CIAS ont souhaité conjointement que le

délai de 5 ans, prévu par la loi, soit utilisé pour étudier la création potentielle d‘une seule entité au plus tard le 31 décembre 2030 sous une forme juridique qu’il conviendra de valider. La période s’étalant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 fait l’objet d’une convention de coopération transitoire qui crée un SAD mixte mais en conservant deux entités juridiques. Avant le 1 er janvier 2031, les administrateurs des deux structures devront se positionner sur la création ou non d’une seule entité juridique qui sera détentrice de l’autorisation d'activité, recevant ainsi les financements liés aux activités d'aide et de soin.

Contenu du dossier de constitution :

1- La convention de coopération transitoire

2- Le projet de service

3- Le règlement de fonctionnement

Amandine DUMONT indique que le décret du 16 juillet 2023 a pour objet la transformation progressive des SAAD et SSIAD en une catégorie unique de structure : les SAD mixtes. Avant le 31 décembre 2025, il est nécessaire de formaliser et signer une convention de coopération transitoire entre le SAD du Pays d’Orthe et Arrigans et le SSIAD Santé Service Dax. Ce dossier est à déposer auprès de l’ARS. Une phase de négociation de 5 ans permettra de travailler à la création d’une entité juridique unique (GCSMS). Ceci reste une possibilité et non une obligation.

L'objectif est de créer un guichet unique pour l’usager. Les structures se coordonnent entre elles et ce n'est plus au bénéficiaire d'appeler les 2 structures en fonction de ses besoins. Sur le Département des Landes, le conseil départemental et l’ARS ont demandé à ce que les SAAD travaillent avec Santé Service.

A noter que Santé Services est le seul SSIAD existant sur le département. II fonctionne avee un nombre de places autorisées qui s’élève pour notre territoire à 26. Cela représente peu de bénéficiaires au regard des 400 qui sont accompagnés par le SAAD mais les infirmières libérales pourront prendre le relais comme cela se fait actuellement.

La demande est d'orienter auprès de Santé services en priorité mais le bénéficiaire est libre de choisir. Aujourd’hui, il y a 8 dossiers en commun avec Santé Services.

Pour travailler à la convention qui est présentée, les directeurs des CIAS du Grand Dax de MACS et de la CCPOA se sont rencontrés au sein d'un COPIL avec Santé Services.

Tous les documents sont presque tous identiques au sein des différents CIAS. Le cabinet »So formation » accompagne les 3 CIAS dans l'élaboration et la rédaction des outils composant le dossier de demande d’autorisation. A ce titre le conseil départemental a octroyé une aide de 20 000 €.

D'ici 2 ou 3 ans, le conseil d'administration devra se positionner pour poursuivre ou non la démarche : soit on fusionne, soit on reste un SAAD aide sans Santé Services mais jusqu’en 2032 (date de renouvellement de l'agrément). Après cela, le service pourrait éventuellement ne plus exister.

Rachel DURQUETY indique que le conseil départemental a souhaité que le travail soit réalisé avec le SSIAD Santé Service car c’est la seule structure qui puisse le faire sur le Département et que le but est d'offrir une cohérence à l'échelle du Département. Elle regrette que Santé Services puisse prendre la place d’infirmiers libéraux mais il s’agit d’une obligation légale. La coordination sera selon elle bénéfique pour les nouveaux résidents.

Dominique DUPUY craint, qu’à terme, Santé Service soit englobé dans le CIAS et de ce fait les coûts aussi. Amandine DUMONT souligne que les textes stipulent que les financements restent les mêmes et Santé Services est entièrement financé par l'ARS. Pour autant, Rachel DURQUETY indique qu’il est possible qu'il y ait un désengagement de l'état.

Serge LASSERRE estime qu’il n’y a pas d'intérêt pour le bénéficiaire surtout lorsque l’on connaît les fonctionnements parfois « cavaliers » de Santé Services.

Il devrait y avoir une amélioration de la prise en charge du bénéficiaire mais il faudra y être attentif. De plus, les élus ont toujours choisi les orientations des services du CIAS et cette convention et à terme la fusion sont imposées par la loi.

p. 4/10Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en pr re le 18/12/2025

Pubiié le 1812/2088

I : 040-260075687-20;

Yannick BASSIER indique que ce système lui fait penser au SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) qui avaient été instaurés il y a une dizaine d'années. Une des difficultés est aussi que Santé Services est de droit privé.

Serge LASSERRE ajoute que l'intérêt du bénéficiaire est l'objectif à atteindre. Les membres du conseil d'administration émettent des réserves quant à la mise en place de cette convention et de cette fusion. Ils ont le sentiment d’être contraints et émettent des doutes sur la mise en place et le fonctionnement de ce guichet unique ainsi que sur son financement.

Amandine DUMONT indique qu'il sera possible pour les membres du conseil d'administration de se positionner au regard du bilan du nouveau fonctionnement qui pourra être présenté dès 2026. Pour répondre à la question de Rachel DURQUETY, elle indique qu’il était très intéressant de travailler avec les CIAS voisins car tous ont les mêmes process à mettre en place. La plupart des procédures sont communes.

Les membres du conseil d'administration approuvent la mise en place de la convention avec toutes les réserves qui ont été énoncées.

Amandine DUMONT souligne que ces freins ont également été évoqués lors des différentes rencontres de directeurs avec les techniciens du conseil départemental.

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 modifiée, et notamment son article 44 :

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.312-7, L.313-1-3, D. 212- 1à D. 312-5 et son annexe 3-0 ;

Vu le Décret n°2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d’aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d’un service autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles ; Vu le Décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile ;

Vu les Décrets n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées et n° 2023-2327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées, qui déterminent les modalités de caleul des forfaits globaux de soins, le calendrier ainsi que le recueil des données pour la tarification ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les statuts du CIAS,

Monsieur Le Vice-Président expose que Santé Service Dax et le CIAS ont souhaité conjointement que le délai de 5 ans, prévu par la loi, soit utilisé pour étudier la création potentielle d'une seule entité au plus tard le 31 décembre 2030 sous une forme juridique qu’il conviendra de valider. La période s’étalant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 fait l’objet d’une convention de coopération transitoire qui crée un SAD mixte mais en conservant deux entités juridiques. Avant le 1 er janvier 2031, les administrateurs des deux structures devront se positionner sur la création ou non d’une seule entité juridique qui sera détentrice de l'autorisation d'activité, recevant ainsi les financements liés aux activités d'aide et de soin.

Contenu du dossier de constitution :

1- La convention de coopération transitoire

Elle repose sur l'étude de la transformation progressive des structures existantes vers un modèle commun de service autonomie à domicile, appelé potentiellement à être organisé à terme sous la forme d’un GCSMS.

p. 5/10Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en pr re le 18/12/2025

Pubiié le 1812/2026

I : 040-260075687-20;

Cette phase de 5 ans permet de :

e Maintenir la continuité du service rendu aux usagers ;

+ Expérimenter une coordination renforcée entre structures (Aide et Soins) ;

° __ Préparer l'étude de la création d'une structure unique

Cette convention précise notamment :

e Les objectifs communs en matière d'accompagnement global des usagers ;

e Les modalités de coordination opérationnelle (équipe pluridisciplinaire, référent unique, outils partagés) ;

+ Le partage des moyens (locaux, véhicules, personnels, systèmes d’information) ; + Les modalités financières (répartition des budgets, gestion des dépenses communes, facturation);

° Les règles de gouvernance provisoire (comité de gouvernance, comité de pilotage, direction commune, représentation des partenaires) ;

+ Le calendrier prévisionnel et les étapes préparatoires à la prise de décision d’une structure unique.

2- Le projet de service

Il doit constituer une feuille de route à la fois stratégique et opérationnelle pour les cinq années à venir. Il a été élaboré dans le cadre d'un travail multi-partenarial entre Santé Service Dax et les CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans, du Grand Dax et de la MACS, tous trois territoires d'intervention commun du SSIAD de Santé Service Dax.

Il répond à une double ambition :

e Améliorer la qualité du service rendu aux usagers, par une approche centrée sur leurs besoins, leur autonomie et leur participation active au projet d'aide ;

° Valoriser et sécuriser les professionnels, en donnant sens à leurs missions, en développant les

compétences et en garantissant des conditions d'exercice adaptées.

Il s’agit pour le SASD de renforcer la coordination et la continuité des interventions à domicile, de

développer une offre globale et inclusive, de structurer les processus qualité (évaluation interne, plan d'amélioration, indicateurs), de soutenir l’attractivité et la professionnalisation des métiers de l’aide à domicile et de consolider les partenariats territoriaux avec les acteurs de santé, du médico-social et les collectivités locales.

Les valeurs portées par le SASD et de fait par les professionnels et élus sont : e La bienveillance et la bientraitance, en plaçant chaque personne au centre d’un accompagnement respectueux, empathique et sans jugement.

e _L'écoute et l'inclusion afin de favoriser la participation et le libre choix de chacun. ° _L’éthique professionnelle qui guide nos décisions avec responsabilité et intégrité

e __L'adaptabilité et l'esprit d'équipe qui assurent une amélioration continue des pratiques et une collaboration harmonieuse.

e L'engagement qui traduit une implication sincère et durable au service du bien-être collectif. Le SASD renforcera la polyvalence des interventions, favorisera la continuité du service, permettra la mutualisation de moyens et imposera une démarche qualité qui permettra d'améliorer le travail des agents.

3- Le règlement de fonctionnement

11 définit les conditions d'organisation et de fonctionnement du service, ainsi que les droits et obligations réciproques des personnes accompagnées et des professionnels. Ce document vise à garantir un cadre clair, sécurisé et respectueux, favorisant la qualité des accompagnements réalisés au domicile. Il complète le livret d’accueil (document à finaliser avant septembre 2026) et doit permettre à chaque usager de connaître les règles essentielles relatives à son admission, au déroulement des interventions, à la participation financière, à la sécurité, ainsi qu'aux modalités de recours et de médiation. Le règlement de fonctionnement définit les droits, devoirs et règles de vie applicables aux personnes accompagnées et aux intervenants, conformément au Code de l’action sociale et des familles et à la loi 2- 2002.

+ _ Admission et sortie : décidées après évaluation des besoins ; la prise en charge peut cesser sur demande, réorientation, non-respect du règlement ou raison médicale ;

p. 6/10Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 18/12/2025

ID : 040-200075687-20251218-PV06_271125-AU

+ _ Organisation: interventions planifiées avec l'usager, continuité assurée en cas d'absence ; + __ Droits : respect de la dignité, de la vie privée, de l'information et de la participation au projet d'accompagnement ;

+ __ Obligations : respect des horaires, des intervenants et des règles de sécurité (animaux, tabac, bruit, produits ménagers, ete.) ;

+ Engagements du service : qualité, confidentialité, neutralité et sécurité des interventions.

+ __ Sécurité: procédures en cas d'urgence, maltraitance ou absence non justifiée ;

+ Participation financière : précisée dans le document individuel de prise en charge, établissement d’un devis ;

+ Expression et recours : possibilité de réclamation, médiation ou recours à une personne qualifiée.

+ Évaluation : résultats des évaluations HAS rendus publics ;

+ _ Modification et diffusion : règlement valable 5 ans, révisable à tout moment, remis et affiché

dans les structures.

En conséquence, le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) sera modifié en tenant compte de ces

objectifs. Il a été élaboré dans le cadre du comité de pilotage SASD, en respectant les multiples règles juridiques imposées sur le volet soin et sur le volet aide (droit de la consommation, droit des personnes...). Il précise le lieu d'intervention, le nature des prestations, la durée du contrat, le suivi des interventions, les règles de suspension du contrat, l'articulation entre les volets soin et aide, les engagements réciproques, le droit à l'expression et la prise en charge financière, le RGPD, les autorisations, les consentements et les signatures.

L'entrée en vigueur de ces documents sera la date de notification de l'autorisation du sad mixte donnée par l'ARS et le CD 40 (entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 si le dossier est validé ou après si des éléments complémentaires doivent être apportés à la connaissance des instructeurs de l’ARS et du Conseil Départemental).

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré :

- _ AUTORISE Santé Service Dax à déposer le dossier de constitution auprès de l’ARS avant le 31 décembre 2025, sous le nom de : Service d'Aide et de Soins à Domicile Pays d’Orthe et Arrigans (SASD Pays d'Orthe et Arrigans)

- FAIT PART de ses doutes sur le financement à venir des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile ainsi que des services soins et sur l'impact sur les finances du CIAS

- _ ÉMET des réserves sur la mise en place d’une seule entité juridique qui sera détentrice de l'autorisation d'activité et l'impact de l’organisation sur la qualité du service rendu auprès des usagers

- _ AUTORISE le Président à signer la convention de coopération transitoire (jointe en annexe) entre le CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans et Santé Service Dax créant un SAD Mixte, allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 et tous les documents relatifs au dossier lié à la convention transitoire.

-__ VALIDE le projet de service du SASD Pays d’Orthe et Arrigans, joint en annexe, et d’autoriser le

Président à le modifier si des éléments complémentaires sont demandés par l’ARS et le Conseil Départemental,

-__ VALIDE le règlement de fonctionnement du SASD Pays d'Orthe et Arrigans, joint en annexe, et d'autoriser le Président à le modifier si des éléments complémentaires sont demandés par l'ARS et le Conseil Départemental,

- Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 1°" décembre 2025 et publication le 1°’ décembre 2025

p. 7/10Envoyé en préfeciure le 18/1

Reçu en pr re le 18/12/2025

Pubiié le 1812/2026

ID : 040-200075687-20251218-PV0S 271125-AU

2025-78 Validation de la restitution de l'Analyse des Besoins Sociaux

L'analyse des Besoins Sociaux, obligatoire au cours de la durée du mandat, permet aux communes et

intercommunalités de procéder à une analyse des besoins réels des publics en difficulté au sein de la population. Ce travail se concrétise par la réalisation d’un diagnostic sociodémographique suivi d'une réflexion partagée avec les acteurs du territoire concernés par les thématiques identifiées comme prioritaires, pour aboutir à des propositions de pistes d'actions. Cette analyse, débutée au mois de février sur le Pays d’Orthe et Arrigans, menée par la Communauté de communes et portée par le Centre de Gestion, a réuni pas moins d’une centaine d'acteurs sur la phase d'observation et 82 participants à la phase d’analyse partagée. Pour rappel, les deux thématiques retenues étaient « Mener son parcours de vie au sein du territoire » et « Développer le vivre ensemble ». Le COPIL, composé d'élus et de techniciens, s’est réuni à trois reprises. La restitution de ce travail a été réalisée le 14 octobre 2025 à la salle des fêtes de Misson, en présence des élus communautaires, des élus du conseil d'administration du CIAS, des maires et des acteurs ayant participé à son élaboration. Il est proposé aux membres du conseil d'administration de prendre acte de cette restitution.

Marie HALSOUET rappelle que deux thématiques ont été choisies à l'issue du diagnostic et qu’elles ont été déclinées en plusieurs sont :

+ Mener son parcours de vie en Pays d’Orthe et Arrigans

© Axe1:Le parcours résidentiel

© Axe 2: La mobilité pour tous

© Axe 3 : La prévention de la précarité

+ Développer le vivre ensemble en Pays d'Orthe et Arrigans

o Axe1:Le développement de l'inclusion

o Axe 2 : Le développement de l'engagement collectif

o Axe 3 : L'accès aux soins pour tous

Il est rappelé que l’Analyse des Besoins Sociaux permet d'alimenter le Projet Global de Territoire.

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.123-1 et R.123-2 ; VU le décret n°2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et portant modification des modalités d'analyse des besoins sociaux en en suspendant le caractère annuel ;

VU la délibération n°2025-03 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2025 lançant l’analyse des besoins sociaux menée par la communauté de communes et désignant le centre de gestion comme porteur de projet,

CONSIDERANT le besoin croissant d'informations économiques et sociales permettant de connaître les besoins et d’ajuster les politiques sociales municipales/communautaires ; CONSIDERANT la restitution du Centre de gestion de la FPT des Landes, en date du 14 octobre 2025, à la salle des fêtes de Misson, auprès des élus du conseil d'administration du CIAS, des élus du conseil communautaire, des maires, des acteurs de l’analyse,

CONSIDERANT la synthèse du rapport de l'analyse des besoins sociaux consignée dans le document annexé à la présente,

Après délibération, le Conseil d'Administration :

- PREND ACTE de la réalisation de cette analyse, de son contenu et de ses résultats, en tant qu'outil de conception et de pilotage des politiques publiques et d'élaboration d’une offre sociale. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 1°" décembre 2025 et publication le 1° décembre 2025

Point 3 -Ressources Humaines

2025-79 Participation au contrat de santé dans le cadre de la procédure de labellisation À compter du 19 janvier 2026, chaque employeur public devra avoir mis en place un dispositif de participation à la complémentaire santé de ses agents, soit par le biais d'une convention de participation,

p. 8/10Env

Rec:

Pub:

ID : 040-200075687-20251218-+ 05_271125-AU

soit par un système de labellisation de contrats individuels conformes. Le montant de la participation de l'employeur devra être défini.

Pour rappel, en 2024, la labellisation de contrats individuels a été retenue pour les contrats de prévoyance maintien de salaire. En effet, cette solution permet aux agents de souscrire aux garanties de leur choix et de bénéficier de la participation employeur sous condition de remettre l'attestation de labellisation.

Modalité proposée pour le contrat santé : participation à un contrat individuel labellisé {même modalités que contrat prévoyance)

+ La participation employeur est versée directement aux agents qui souscrivent un contrat labellisé et qui fournissent une attestation annuelle de souscription labellisée à leur nom

+ Le label garantit que le contrat proposé par l'organisme complémentaire est conforme aux critères réglementaires de solidarité et de qualité,

+ L'agent reste libre du choix de son assureur ou mutuelle parmi l'ensemble des offres labellisées ou autre

+ Ce système offre flexibilité et autonomie aux agents en fonction de leurs besoins et de leur situation personnelle.

Il est également proposé de fixer le montant mensuel de la participation à 15 € brut par agent ayant fourni l'attestation de labellisation de leur contrat santé.

Monsieur le Vice-Président précise que ces propositions ont reçu l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 novembre 2025

Monsieur le Vice-Président indique que cela est obligatoire et que les communes doivent également délibérer. La somme de 5 euros est le minimum légal. Il est noté que le montant peut paraître faible et les membres du conseil d'administration demandent ce qu’en pensent les représentants du personnel. Ils ont également estimé que la participation pourrait être plus importante. Lors du CST, il a été convenu de faire un bilan des agents ayant une complémentaire labellisée et de voir en fonction de ce qu'ils payent ce qu’il sera possible d'envisager comme participation.

Julie FIALIP souligne que dans le privé, les employeurs participent à hauteur de 50%.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2o11 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Va l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 novembre 2025; Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel ; Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Santé de leurs agents et leur famille, c’est- à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives), Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, à l'unanimité : - _ DÉCIDE de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé à compter du 1° janvier 2026 ; - _ DÉCIDE de fixer le montant mensuel de la participation à 15 € brut par agent ayant fourni l'attestation de labellisation de leur contrat santé.

- _ INsCRITIes crédits nécessaires au chapitre 012 à compter de l’année 2026 - AUTORISE Monsieur le Vice-Président à signer tout document permettant l'avancée de ce dossier - Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

p. 9/10Envoyé en préfecture le 18/12/2025

Reçu en préfecture le 18/12/2025

Publié le 18/12/2025

ID : 040-200075687-20251218-PV06_271125-AU

- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le1*" décembre 2025 et publication le 1°" décembre 2025

Point 6 — 2025--80 Fixation du lieu du prochain conseil d'administration Il est décidé que le prochain conseil d’administration aura lieu à Peyrehorade le jeudi 18 décembre 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant qu’il convient de fixer le lieu du prochain conseil d'administration, Après avoir entendu Monsieur le Président,

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :

- Décide que le prochain conseil d'administration se tiendra à Peyrehorade - _ Monsieur le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Rendu exécutoire par transmission au contrôle de légalité le 1°" décembre 2025 et publication le 1° décembre 2025

Point 7 — Informations / Actualités

e Vente du matériel - EHPAD

Dominique DUPUY demande si le matériel de l'EHPAD a été vendu. La Commune d’Orthevielle s’est positionnée et a souhaité acquérir 3 bassines en aluminium pour un montant unitaire de 40€, soit un montant global de 120€. Les autres biens ont ensuite mis aux enchères sur le site « Agora Store ». Pour l'instant il n’y a pas eu de propositions mais le point sera à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration.

e Portage de repas

Le marché de livraison de repas en liaison froide arrive à échéance et le marché a été lancé. 4 prestataires

ont remis une offre. Il y avait la dégustation la semaine dernière et 4 repas complets ont été proposés. Des compléments d’information ont été demandés et le choix du presta aire sera à l’ordre du jour du prochain conseil d'administration.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h30.

Le secrétaire de séance Le Président de séance,

Yannick BASSIE

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