Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 144280
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D006X
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DMG
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FGK
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EC0
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D098A
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0CCH
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 31300
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FLJ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 30623
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FCK
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FCK)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies,
1
Convention de reversement et d’attribution de subvention et
Mise en œuvre de la convention de partenariat avec la FNCCR relative au
Programme CEE ACTEE 2 AMI SEQUOIA – Session 2
Programme ACTEE 2 – PRO-INNO-52
Appel à Manifestation d’Intérêt SEQUOIA
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Madame Martine VASSAL, sa
Présidente habilitée aux fins des présentes par délibération n° …………………………….…………… du
Bureau de la Métropole en date du 7 octobre 2021
Désignée ci-après par « Métropole AMP » ou « le Coordinateur », d’une part,
ET
L’ALEC Métropole Marseillaise, représentée par Christian AMIRATY, son Président, habilité aux fins
des présentes par délibération du
Désignée ci-après par « ALEC Métropole Marseillaise » ou « le membre du groupement », d’autre part,
ET,
L’Atelier de l’Environnement - CPIE du Pays d’Aix, représentée par Hervé DOMENACH, son Président
habilité aux fins des présentes par délibération du
Désigné ci-après par « CPIE du Pays d’Aix » ou « le membre du groupement », d’autre part,
PREAMBULE
Le programme ACTEE 2, porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et
Régies (FNCCR), apporte un financement aux collectivités pour déployer un réseau
d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le
financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de
rénovation énergétique. Il vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 20212
terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs
factures d’énergie.
Dans ce cadre, la FNCCR a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), SEQUOIA, dont
l’objectif est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions
d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant
une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction
des consommations énergétiques des collectivités.
Le groupement composé de la Métropole Aix-Marseille-Provence, des opérateurs techniques
ALEC Métropole marseillaise et le CPIE du pays d’Aix ainsi que de 29 communes a présenté sa
candidature à cet AMI, qui a été acceptée par le jury du 24 février 2021.
Dans ce cadre, une convention de partenariat relative au Programme CEE ACTEE 2 AMI
SEQUOIA – Session 2 a été conclue entre tous les membres du groupement et la FNCCR. Cette
convention fixe notamment la définition des actions, le budget prévisionnel, les engagements
de chacun, le financement, et les justificatifs de dépenses à fournir. Elle prévoit par ailleurs la
désignation d’un coordinateur du groupement qui veillera aux relations administratives et
financières entre la FNCCR et les autres membres du groupement.
C’est dans ce cadre que la présente convention de reversement est conclue afin de préciser
les relations entre la Métropole et les associations ALEC Métropole marseillaise et le CPIE du
Pays d’Aix.
La présente convention prévoit également les modalités d’attribution d’une subvention à
chacune de ces associations, par anticipation au reversement des fonds de la FNCCR.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de reversement a pour objet de définir la mise en œuvre
administrative, technique et financière de la convention de partenariat conclue avec la FNCCR
relative au Programme CEE ACTEE 2 AMI SEQUOIA – Session 2 - ci-après désignée “convention
de partenariat”, dans le strict respect des obligations conventionnelles de cette dernière.
La convention de reversement définit les modalités de reversement aux membres du
groupement, par le coordinateur du groupement et pour le compte de la FNCCR, de la quote-
part de l’aide qui lui revient pour réaliser les actions qui sont déterminées dans les annexes 1
et 2 de la convention de partenariat.
La convention de reversement précise ainsi les modalités :
- de pilotage du projet
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 20213
- d’organisation des flux financiers
- du rôle de la Métropole Aix-Marseille-Provence en tant que coordinateur du
groupement
- du rôle des membres du groupement dans la gestion des pièces administratives et
financières
- du cadre technique
Le respect de la convention de reversement est indispensable pour la complète perception
des aides du programme SEQUOIA.
La présente convention a également pour objet de définir les modalités d’attribution d’une
subvention à l’ALEC Métropole marseillaise et au CPIE du Pays d’Aix dans le cadre d’un
versement par anticipation des fonds de la FNCCR.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et elle prend fin
au 15 mars 2023.
ARTICLE 3 : PILOTAGE DU PROJET
Afin d’assurer la bonne application de la Convention de partenariat dans le cadre de la mise
en œuvre du programme CEE ACTEE (AMI SEQUOIA – Session 2), la gouvernance du projet
repose sur deux instances :
- Un comité de pilotage réunira les représentants de la Métropole et des communes, les
opérateurs techniques (ALEC et CPIE), les partenaires financiers et la FNCCR, 2 fois par an a
minima. Lieu de mutualisation des bonnes pratiques, il fixera les axes du projet
(programmation, calendrier, communication, ajustements…), validera les avancées et les
remontées des dépenses.
- Un comité technique qui se réunira également 2 fois par an a minima et qui sera composé
des représentants de la Métropole et des communes ainsi que des opérateurs techniques
(ALEC et CPIE). Il suivra l’avancement technique et financier de chaque opération, proposera
les éléments soumis à la validation du COPIL.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DES FLUX FINANCIERS
Le calendrier des Appels de fonds organisés par la FNCCR est le suivant :
- 11 juin 2021
- 10 décembre 2021
- 8 juillet 2022
- 20 janvier 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 20214
Les flux financiers entre les membres du groupement s’organiseront selon le schéma
suivant :
ARTICLE 5 : REVERSEMENT DES FONDS
Conformément à l’article 4 de la convention de partenariat, la Métropole fera son affaire de rétribuer
les sommes dues aux autres bénéficiaires.
La Métropole, dans le cadre de la convention de partenariat et la présente convention, reçoit les
fonds de la FNCCR issus du programme ACTEE 2 – SEQUOIA suite aux appels de fonds.
Elle reverse ces fonds aux communes, à l’ALEC Métropole marseillaise et au CPIE du Pays d’Aix, et
conserve la quote-part qui lui revient.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU COORDINATEUR DU GROUPEMENT
CoPil
ACTEE/SEQUOIA
FNCCR
AIX MARSEILLE METROPOLE
COORDINATEUR DU
GROUPEMENT
29 COMMUNES OPERATEUR
TECHNIQUE ALEC
OPERATEUR
TECHNIQUE CPIE
Répartit les fonds par membre du groupement
sur la base de leurs justificatifs
Reporte les dépenses au
COPIL
Donne validation à l’utilisation
des fonds
Regroupe et envoie les
justificatifs de dépenses à la
FNCCR – Rédige le rapport
d’activités consolidé Verse les fonds
Lauréats
bénéficiaires
Font remonter leurs
dépenses : factures ;
état récapitulatif des
dépenses ; rapport
financier ; rapport
d’activité.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 20215
Conformément aux articles 3.2.1 et 5 de la convention de partenariat, la Métropole AMP, en
tant que coordinateur du groupement, s’est engagée vis-à-vis de la FNCCR à :
- Centraliser et contrôler les fiches justificatives de dépenses (Etat liquidatif des
dépenses ; rapport financier ; rapport d’activité),
- Etablir un rapport d’activité pour chaque appel de fonds en coordination avec tous les
membres du groupement,
- Transmettre les documents relatifs aux appels de fonds,
- Recevoir les fonds FNCCR.
La Métropole s’engage également vis-à-vis des membres du groupement à :
- Centraliser les échanges entre la FNCCR et les membres du groupement,
- Transmettre les modèles types des fiches justificatives :
● Etat liquidatif des dépenses ;
● Rapport financier ;
● Rapport d’activité,
- Centraliser et contrôler les fiches justificatives de dépenses,
- Répartir les fonds FNCCR aux membres du groupement sur la base de justificatifs.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément aux articles 3.2.2 et 5 de la convention de partenariat, les membres du
groupement s’engagent à :
- Mettre en œuvre et financer les actions décrites dans les annexes 1 et 2 de la
convention de partenariat avec la FNCCR et dans le respect du budget prévisionnel,
- Pour chaque appel de fonds, transmettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, les
fiches justificatives conformes aux modèles types, de dépenses suivantes :
- Bons de commandes
- Factures qui feront l’objet de la mention : Programme ACTEE-PRO-INNO-52 ;
- Etat récapitulatif des dépenses visé par le commissaire aux comptes ;
- Rapport financier ;
- Rapport d’activité,
Ces fiches justificatives doivent être transmises au coordinateur du groupement un mois
avant les dates indiquées dans le calendrier mentionné ci-dessus.
- Faire mention explicitement du programme ACTEE – PRO-INNO-52 sur tous les
documents relatifs aux dépenses et activités du programme, notamment les
factures, l’état récapitulatif des dépenses, et les rapports d’activité,
- Conserver les justificatifs détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, …)
pour un contrôle éventuel et aléatoire du Ministère de la Transition Ecologique et
Solidaire pour une durée de 6 ans,
- Participer aux comités techniques et de pilotage.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 20216
Par ailleurs, les opérateurs techniques ALEC et CPIE s’engagent pour les communes qui les
concernent à :
- accompagner les communes dans le projet SEQUOIA par le biais de la convention économe de flux et la signature de la charte FNCCR,
- participer à la coordination technique du projet avec la Métropole.
ARTICLE 8 : CADRE TECHNIQUE
Le projet SEQUOIA s'inscrivant dans la mise en œuvre du Projet de Plan Climat Air Energie
Métropolitain approuvé par la délibération n° ENV 001-6815/19/CM en date du 26 septembre
2019, une attention particulière sera portée par la Métropole sur la qualité des prestations
d'audits et d'études.
A cet effet, les membres du groupement sont invités à s'assurer des qualifications adéquates
des bureaux d'études sélectionnés (OPQBI 19.05 relative aux audits énergétiques des
bâtiments tertiaires ou équivalence, RGE, inscription à l’Ordre pour les architectes, etc...).
Par ailleurs, le contexte méditerranéen du territoire devra être pris en compte notamment au
regard de l'adaptation au changement climatique, à minima du point de vue des pics de
chaleurs.
Enfin, une option d'utilisation de matériaux biosourcés et locaux devra être proposée et
chiffrée dans les différentes solutions recommandées.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION SPECIFIQUE DE SUBVENTIONS POUR L’ANNEE 2021 DANS LE
CADRE DU REVERSEMENT DES FONDS FNCCR
9.1. Objet
Dans le cadre de la convention de partenariat avec la FNCCR, l’ALEC Métropole marseillaise et le CPIE du Pays d’Aix ont proposé de poursuivre les actions suivantes : la création d’un poste d’économe de flux pour l’ALEC et deux postes d’économes de flux pour le CPIE. A ce titre, leurs dépenses éligibles s’élèvent à 60 000 euros pour l’ALEC et 90 000 euros pour le CPIE.
Afin de mener à bien ces actions, ces deux associations ont créé les postes d’économes de flux au cours de l’année 2021. L'ALEC Métropole marseillaise et le CPIE du Pays d’Aix souhaiteraient ainsi bénéficier des fonds auxquels elles peuvent prétendre au titre de la convention de partenariat avec la FNCCR. Toutefois, le prochain appel de fonds organisé par la FNCCR aura lieu le 10 décembre 2021 et les associations ne pourront pas prétendre au reversement des fonds avant cette date, avec les délais afférents pour le versement effectif.
Dans ce cadre, l'ALEC Métropole marseillaise et le CPIE du Pays d’Aix ont fait une demande d’attribution de subvention afin de pouvoir bénéficier d’un versement par anticipation des fonds de la FNCCR. En tant que coordinateur du groupement, la Métropole a répondu favorablement à cette demande.
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 20217
Le présent article a ainsi comme objet de définir les modalités d’attribution de ces subventions par la Métropole qui s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat.
9.2 Montants et modalités de versement pour l’ALEC Métropole marseillaise
Le Bureau de la Métropole a approuvé par délibération n°…………………………. du … …………….,
l'octroi d’une subvention à l'association ALEC Métropole marseillaise d'un montant de 34 000
euros pour l’année 2021.
Le montant de ce versement correspond à une partie des fonds auxquels l’Association peut
prétendre en application de la convention de partenariat avec la FNCCR. Cette somme
correspond à 56.6% du budget prévisionnel tel que détaillé dans l’annexe 2 de la convention
de partenariat pour les actions définies au sein des annexes 1 et 2 de ladite convention.
Le délai de versement ne saurait excéder 60 jours à compter de la réception de la demande
de l’association.
Par dérogation au RBF, le versement de la subvention se fera dans son intégralité sans
acompte, ni solde.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire suivant :
Code établissement : 13315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08012257691
Clé RIB : 76
9.3 Montants et modalités de versement pour le CPIE du Pays d’Aix
Le Bureau de la Métropole a approuvé par délibération n°…………………………. du … …………….,
l'octroi d’une subvention à l'association CPIE du Pays d’Aix d'un montant de 35 625 euros pour
l’année.
Le montant de ce versement correspond à une partie des fonds auxquels l’Association peut
prétendre en application de la convention de partenariat avec la FNCCR. Cette somme
correspond à 29.6 % du budget prévisionnel tel que détaillé dans l’annexe 2 de la convention
de partenariat pour les actions définies au sein des annexes 1 et 2 de ladite convention.
Le délai de versement ne saurait excéder 60 jours à compter de la réception de la demande
de l’association.
Par dérogation au RBF, le versement de la subvention se fera dans son intégralité sans
acompte, ni solde.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire suivant :
Code établissement : 10278
Code guichet : 08992
Numéro de compte : 00020908101
Clé RIB : 83
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 20218
9.4. Engagements des associations
L’association s’engage à communiquer toutes les pièces justificatives énumérées au sein de la
convention de partenariat avec la FNNCR ainsi que de la présente convention au plus tard le
10 novembre 2021.
L’association conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de la définition et de la conduite
des actions qu’elle met en œuvre, sans préjudice de la possibilité pour la Métropole de tirer
toutes les conséquences d’éventuelles modifications quantitatives et qualitatives dans la
portée de ses actions sur le versement de la subvention, notamment au regard des actions
définies au sein de la convention de partenariat.
9.5. Modalités financières spécifiques
L’attribution de cette subvention s’inscrit dans le cadre particulier du rôle de la Métropole en
tant que coordinateur du groupement et du budget prévisionnel détaillé au sein de la
convention de partenariat. Ces sommes correspondent ainsi à une partie des fonds FNCCR
auxquels les deux associations peuvent prétendre. Dès lors, au moment du versement des
fonds par la FNCCR à la Métropole, cette dernière conservera les sommes identiques à celles
prévues au sein des articles 9.2 et 9.3 de la présente convention et correspondant aux actions
détaillées à l’article 9.1 de la présente convention.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les Parties ne parviendraient
pas à résoudre leur différend, le litige sera soumis au comité de pilotage du projet. A défaut,
les Parties s’en remettront au Tribunal compétent.
Fait à Marseille, le
Pour la Métropole AMP,
La Présidente Martine VASSAL
Pour l’ALEC Métropole Marseillaise,
Le Président Christian AMIRATY
Pour le CPIE du Pays d’Aix,
Le Président Hervé DOMENACH
Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021