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Procès Verbal - 20170926 CONSEIL MUNICIPAL du 26 Septembre
Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Mauran.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20170926 CONSEIL MUNICIPAL du 26 Septembre)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 26 SEPTEMBRE 2017
Présents: D. Corrège, D. Arrouy, A. Sentenac, S. Dussenty, S. Boulet, F. Boutonnet, F. Bracali, C.
Dinnat, Thierry Arrouy, C. Rostaing
Excusé : C. Couton
Ordre du jour
1. Approbation CR précédent (28 juin 2017)
2. Approbation des statuts de la communauté de communes
3. Approbation du rapport CLECT relatif à l'évaluation des compétences transférées au
1° janvier 2017
Délibération SITPA (Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées)
Remboursement comité des fêtes : invités cassoulet
Devis coupe de bois bord de Garonne : Fond de l'Ile
Devis reboisement bord de Garonne
Don sinistrés IRMA
Questions diverses wo
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Secrétaire de séance : M. Dominique ARROUY
1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 28 juin 2017
Vote : accepté à l'unanimité.
2°/ Approbation des statuts de la communauté de communes
La communauté de communes Cœur de Garonne a décidé lors du conseil communautaire du 11
juillet 2017 d'adopter ses statuts et de définir les intérêts communautaires des compétences qui en
disposent.
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération (D-2017-132-5-7) en date du 11 juillet 2017,
notifiée à la commune le 26 juillet 2017, portant adoption des statuts de la Communauté de
Communes Cœur de Garonne au 31/12/2017 ainsi que des annexés.
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L5211-4-1 du CGCT, le transfert de
compétences d’une commune à une communauté de communes entraîne automatiquement « le
transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre » et « les fonctionnaires
territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un
service ou une partie du service transféré sont transférés dans l’EPCI ». En application de l’article
L1321-1 du CGCT, « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de
la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour
l'exercice de cette compétence ».
Monsieur le Maire indique :
Page 1 sur 6 Pour les nouvelles compétences, «élaboration du plan climat-air-énergie territorial» et
«contribution au budget du SDIS», ces intégrations n’emportent aucun transfert de biens,
d'emprunts, de contrat ou de personnel vers la communauté de communes.
La compétence « contribution au budget du SDIS » entraîne le transfert de la subvention au SDIS.
Pour la compétence « eau », la commune n’a rien à transférer.
Pour la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire » élargie à l’ensemble
du territoire
Lors de la même séance, le conseil communautaire a défini les intérêts communautaires de cette
compétence à :
- La création d'un service de portage de repas à domicile,
- Les actions de prévention et d'accompagnement à destination des personnes rencontrant
des difficultés sociales, en particulier actions d'informations, de formation et de conseil
- Les chantiers d'insertion
- L'animation vie sociale
- La création, l'entretien et la gestion d’un service d'aide à domicile
Pour l'ensemble de ces intérêts, la commune n’a rien à transférer.
Pour la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et_ sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » élargie à l’ensemble du territoire.
+ En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire:
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire,
Lors de sa séance, le conseil communautaire a défini les intérêts communautaires de cette
compétence à :
- les terrains dédiés à la pratique en compétition du football et du rugby dits de « grand jeu »,
ainsi que les terrains d'entraînement, les vestiaires, les tribunes et les club house
exclusivement liés aux terrains de «grand jeu ». Les communes conservent la faculté
d'aménager les abords non liés directement aux équipements et non liés à la compétence
voirie (parking, espaces verts, voirie d'accès).
- Les gymnäses attenants aux collèges et aux lycées ainsi que les installations annexes
attenantes aux gymnases (piste d'athlétisme, terrains stabilisés). Les communes conservent
la faculté d'aménager les abords non liés directement aux équipements et non liés à la
compétence voirie {parking, espaces verts, voirie d’accès).
Monsieur le Maire indique que pour le transfert de cette compétence, la commune ne disposant
pas d'équipement correspondant à l'intérêt communautaire défini, elle n’a rien à transférer.
Pour la compétence supplémentaire « Enfance et Jeunesse » élargie à l’ensemble du territoire :
-__ Création, entretien et gestion des Accueils et Loisirs Périscolaires
- Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Extrascolaires
- Création et gestion des activités avec hébergement accessoires aux accueils de loisirs, des
séjours courts et des séjours de vacances
- Organisation et gestion des activités et garderies périscolaires
- Création et gestion des espaces d'accueil et d'animation pour les jeunes de 11 à 20 ans et de
tout autre projet destiné aux jeunes dans un objectif éducatif sur les temps de vacances et
Page 2 sur 6 de loisirs, incluant ou non de l’hébergement, soutien technique et financier aux projets
collectifs de jeunes à vocation solidaire et non lucrative
- Organisation, coordination des politiques éducatives territoriales et des dispositifs qui y sont
rattachés pour les 0-20 ans, y compris l'accompagnement à la parentalité.
Monsieur le Maire indique que pour le transfert de cette compétence, la commune ne disposant
pas d'équipement répondant à l'intérêt communautaire défini, elle n’a rien à transférer.
Monsieur le Maire précise qu’il convient d'approuver la délibération du conseil communautaire
portant adoption des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne au
31/12/2017.
Ouf l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
des membres présents:
- Article 1: d'approuver la délibération du conseil communautaire portant adoption des
statuts de la Communauté de Communes Cœur de Garonne au 31/12/2017,
- Article 2 : De transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.
3°/ Approbation du rapport CLECT relatif à l’évaluation des compétences transférées au 1° janvier
2017
Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRé a modifié le champ de compétence des communautés
de communes.
Ainsi depuis le 1° janvier 2017, les actions de développement économique sont entièrement de la
responsabilité des EPCI à fiscalité propre, l'intérêt communautaire ne participant plus à la définition
opérationnelle de cette compétence. Il en découle le transfert à l’intercommunalité d’un certain
nombre de zones d'activités auparavant communales.
De la même façon, la promotion du tourisme, comprenant la création des offices de tourisme devient
une compétence obligatoire des communautés de communes, induisant le transfert de la gestion des
offices de tourisme communaux au 1” janvier 2017.
Le transfert de ces compétences entraîne le transfert des charges liées à ces équipements
{fonctionnement et investissement).
L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit qu’une Commission Locale (CLECT) est
chargée d'évaluer ces charges dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert et de
remettre un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (article L.5211-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales), prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission
du rapport.
La CLECT s’est réunie le 28 juin 2017 et a évalué les charges transférées suite au transfert des
compétences au 1” janvier 2017. Les conclusions ont été arrêtées dans le rapport ci-joint et transmis
aux communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.
Vu les modifications apportées au rapport les 10 et 27 juillet.
Page 3 sur 6 Avec 8 Voix pour, 2 abstentions, le Conseil Municipal :
DECIDE :
- Article 1 : D’approuver le contenu du rapport de la CLECT en date du 28 juin 2017 concernant
l'évaluation des charges transférées pour les actions de développement économique et la
promotion du tourisme.
- Article 2: De notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.
4°] Délibération SITPA (Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
« Considérant que le Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées (SITPA) a été
créé le 14 août 1981 pour mettre en œuvre les mesures sociales de gratuité en faveur des personnes
âgées de 65 ans et plus, décidées par les communes membres et le Département de Haute-Garonne.
Considérant que dans le cadre de la loi Notré et à la suite de l’avis favorable de la Commission
Départementale de coopération intercommunale du 20 septembre 2016, Monsieur le Préfet de la
Haute-Garonne a décidé par un arrêté du 24 novembre 2016 de dissoudre le SITPA, décision qui
prendra effet le 31 août 2017,
Considérant qu’en conséquence, le Département de la Haute-Garonne a décidé en partenariat avec
les communes concernées, les transporteurs, et la Région Occitanie de poursuivre le dispositif de
gratuité des transports publics en faveur des personnes âgées de 65 ans et plus,
Considérant que la gratuité sera octroyée aux personnes âgées de 65 ans et plus sous certaines
conditions définies dans le Règlement de la gratuité des transports publics en Haute-Garonne,
adopté par la Commission Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 mai 2017.
Considérant que le financement du dispositif est reconduit à l’identique :
sur le réseau Arc-en-Ciel : 50 % pris en charge par le Département de la Haute-Garonne et 50 %
par la commune de résidence
p sur les autres réseaux: une participation financière tripartite (32.5 % pris en charge par le
Département de la Haute-Garonne / 32.5 % pris en charge par les communes / 35 % pris en charge
par les transporteurs).
Considérant que le financement du dispositif est reconduit à l'identique :
» 2 000 bons pour chaque commune de moins de 9 000 habitants, soit 570 communes,
5 000 bons pour chaque commune entre 9 001 et 50 000 habitants
» 10 000 bons pour chaque commune de plus de 50 000 habitants
Vu le Règlement de la Gratuité des transports publics en Haute-Garonne, adopté par la Commission
Permanente du Département de la Haute-Garonne le 18 mai 2017.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents décide :
Article 1 : d'approuver la convention cadre ci-jointe entre la commune de Mauran et le département
de la Haute-Garonne
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Page 4 sur 6 5°/ Remboursement comité des fêtes invités cassoulet
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que durant la fête locale, des personnalités ont été
invitées par la mairie. Il se trouve que ceci a engendré des frais qui ont été supportés par le Comité
des Fêtes et des Sports.
Monsieur le Maire propose donc d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de 392 €
au Comité des fêtes et des Sports. Il informe également le Conseil municipal qu'il est nécessaire de
prendre la décision modificative suivante.
Article 6232 : -392 €
Article 6574: +392 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents autorise Monsieur le
Maire, à attribuer cette subvention au Comité des Fêtes et des Sports et à prendre la décision
modificative définie ci-dessus.
6°/ Devis coupe de bois bord de Garonne : Fond de l’Ile
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour des raisons environnementales, il est
nécessaire d’abattre des peupliers sur la parcelle À n°317 située en bord de Garonne.
Il présente l'offre d'achat présentée par la Société Alliance Bois Forêts pour un montant de 1 150 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents accepte la
proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer tous les documents nécessaires à cette offre.
7°/ Devis reboisement bord de Garonne
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour des raisons environnementales, il est
nécessaire de reboiser la parcelle A n°317 située en bord de Garonne.
Il présente le devis de la Société Alliance Bois Forêts pour un montant de 1 798.25 € HT soit un TTC
de2032.95€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents accepte la
proposition de Monsieur le Maire, demande à ce que Monsieur le Maire sollicite une subvention
auprès du conseil départemental de la Haute-Garonne la plus élevée possible et l’autorise à signer
tous les documents nécessaires afférents à ce dossier.
8°/ Don sinistrés IRMA
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’Association des Maires de France et l’AMRF ont
ouvert des comptes pour recueillir de l’argent qui sera donné aux sinistrés de l'ouragan IRMA.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite faire un don et de quel montant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents décide de verser
par le biais de l’AMF et de l’'AMRE la somme de 100 € répartie de la façon suivante :
- 50€ par le biais de l’'AMRF et le secours populaire
- 50€ par le biais de PAMF agence centre affaire Martinique.
Il'autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour effectuer ce don.
Page 5 sur 6 8°/ Questions diverses
- _ Déchets verts : un projet de lettre est en cours à l'attention de l'AMF pour tenter de faire
modifier l'arrêté préfectoral stipulant l'interdiction du brûlage des déchets de jardin.
- Chemins forestiers: la communauté des communes doit prendre en charge un certain
nombre de chemins. Reste à définir les modalités de ce transfert ainsi qu’à définir la liste des
chemins concernés.
- Mise à disposition employé communal: un projet de convention est en cours pour que
l'employé communal intervenant sur des domaines relevant de la communauté des
communes, soit rémunéré par cette dernière. Actuellement, un quota de 80 heures annuel a
été fixé provisoirement.
- Ménage mairie: le ménage est actuellement réalisé par une personne de la communauté
des communes à raison de 8 heures par mois sous régime CUI- CAE. Cette personne ayant
été nommée stagiaire au sein de la communauté des communes, sa rémunération passera
de 5.05 € à environ 15 € de l'heure.
- Location logement de la Gourgue : ordre à été donné à l'entreprise Aménagement Services
pour changer deux fenêtres. Ces travaux contribuent à respecter le cadre qui était fixé
initialement : changement de deux fenêtres par an.
- _ SMEA: l’état ayant donné des missions relatives à l'environnement à l'Agence de l'Eau pour
une dotation quasiment inchangée, la contribution de cette Agence au fonctionnement du
SMEA sera certainement diminuée ce qui risque d’avoir pour conséquence une légère
augmentation de l’eau. Néanmoins, cette augmentation risque d'être pondérée par la
mutualisation des tarifs de l'eau au sein d'un même territoire. Ce point sera développé
ultérieurement lorsque nous aurons davantage d'informations.
-__ Chemin de la Tancade : remarque est faite sur l’état de ce chemin, le maire informe que les
trous seront rebouchés au début du mois d'octobre.
-__ Parcelle Jean-Michel RAOUL (AB n°136): l’état de friche du terrain nécessite une action
auprès du propriétaire. Se renseigner auprès de l'assureur pour voir de quelle manière
l’assistante juridique peut contribuer au financement d’une éventuelle action.
La séance est levée à 19h45.
Le secrétaire de séance,
Dominique ARROUY.
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