Procès Verbal - 20170109 CONSEIL MUNICIPAL du 09 janvier 2017

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Procès Verbal - 20170109 CONSEIL MUNICIPAL du 09 janvier 2017 Document publié le Lundi 9 janvier 2017 par la commune de Mauran. Lien du pdf (Procès Verbal - 20170109 CONSEIL MUNICIPAL du 09 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, Page 1 sur 3

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 09 JANVIER 2017

Présents : D. Corrège, D. Arrouy, T. Arrouy, A. Sentenac, S. Dussenty, S. Boulet, F. Bracali, C. Dinnat

Excusés : C. Couton, F. Boutonnet, C. Rostaing

Ordre du jour

1. Approbation CR précédent (8 novembre 2016)

2. Fusion de la Communauté de Communes du canton de Cazères, de la Communauté

de Communes Louge et Touch et de la Communauté de Communes du Savès –

Election des conseillers communautaires.

3. Travaux de mise en sécurité des carrefours : RD 62 / RD 62F et chemin de la Barque /

rue de la Mairie sur la commune de Mauran.

4. Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de

Communes Cœur de Garonne.

5. Indemnités Maire et Adjoints.

6. Questions diverses.

Secrétaire de séance : M. Dominique ARROUY

1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 8 Novembre 2016 :

Vote : accepté à l’unanimité.

2°/ Délibération Fusion de la Communauté de Communes du canton de Cazères, de la

Communauté de Communes Louge et Touch et de la Communauté de Communes du Savès –

Election des conseillers communautaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-6-2,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi

NotrÉ,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre portant fusion de la Communauté de Communes du Canton de Cazères,

de la Communauté de Communes Louge et Touch et de la Communauté de Communes du Savès.

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers

communautaires de la Communauté de Communes Cœur de Garonne,

Considérant que la commune de Mauran dispose de moins de 1000 habitants,

Considérant que la commune de Mauran disposera au sein du conseil communautaire de l’EPCI issu de la fusion

d’un siège,

Considérant que les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du Conseil Municipal

Ainsi sont désignés :

Titulaire Daniel Corrège Le Maire

Suppléant Dominique Arrouy 1er adjoint

Vote : accepté à l’unanimité.Page 2 sur 3

3°/ Travaux de mise en sécurité des carrefours : RD 62 / RD 62F et chemin de la Barque / rue de la

Mairie sur la commune de Mauran

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil M unicipal le projet de mise en sécurité du RD 62 du

P.R. 14+700 à P.R. 14+720 et du RD 62F du P.R. 0+530 à P.R. 0+551, ainsi que du chemin de la Barque à la rue

de la Mairie consistant à aménager l’espace public de façon à sécuriser les intersections et maîtriser le flux

routier et à mettre en sécurité l’ensemble des usagers.

Le montant des travaux correspondant au présent projet amène à prévoir une dépense de : 24 234,90 € TTC.

Les travaux seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le devis présenté,

- SOLLICITE le conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’attribution d’une subvention au taux le plus élevé possible et l’inscription de ces travaux sur le chapitre des opérations d’urbanisation. - MANDATE le Maire pour signer l’ensemble des pièces (convention, demandes et autorisations administratives, demande d’aide financière, devis et factures) nécessaires à la mise en œuvre de cette opération dans le cadre du financement indiqué ci-dessus.

Vote : accepté à l’unanimité.

4°/ Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes Cœur de

Garonne

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans

son article 136 que la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi, ou celle

créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en

matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le

devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi.

Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de

la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des

communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ».

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal de Mauran :

Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui

permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’La loi n°2014-366 du 24 mars

2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la

communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une

fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local

d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de

l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi.

Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de

la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des

communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ».

Vote : accepté à l’unanimité.

5°/ Indemnités Maire et Adjoints

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2-4 du 10 mars 2016 dans laquelle les maires des

communes de moins de 1000 habitants bénéficiaient à titre automatique des de fonction fixées selon

le barème prévu à l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Page 3 sur 3

Cependant, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8

novembre 2016 supprime l’obligation de percevoir l’indemnité de fonction au taux maximal.

La loi ne l’obligeant plus désormais de percevoir 17 % (taux maximal) de l’indice brut 1015. Il propose

au conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2017, l’indemnité soit rétablie à 12 % de l’indice brut

1015. Quant aux adjoints, MMs Arrouy Dominique, Arrouy Thierry et Christian Couton, ils

continueront de percevoir 40 % des 12 % de l’indemnité de maire.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents accepte la proposition

de M. Le Maire.

Vote : accepté à l’unanimité.

6°/ Questions diverses

Ordures ménagères :

Suite à point soulevé lors du dernier Conseil Municipal, M. le Maire explique aux

conseillers présents comment est répartie la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères (TEOM) au sein de la Communauté des communes.

M. le Maire explique que, dans un avenir proche, la nouvelle Communauté des

Communes Cœur de Garonne prendra en charge l’enlèvement des ordures pour

toutes les Communes, y compris Mauran, qui est la dernière commune de la 4C (CC

du canton de Cazères) à ramasser elle-même ses ordures.

Eclairage public:

M. le Maire informe les conseillers présents que les travaux concernant l’ajout de

poteaux d’éclairage Route de Roquefort sont terminés et qu’il ne reste plus qu’à

installer les luminaires. Cette opération finale ne devrait plus tarder.

Mme Sylvie Boulet demande si un poteau d’éclairage public pouvait être installé à

Esquerra compte tenu de la dangerosité du secteur. M. le Maire répond pourquoi pas

mais la faisabilité de ce projet sera étudié en fin de mandat pour des raisons

d’étalement des investissements.

Accessibilité:

M. le Maire informe les conseillers présents qu’un courrier a été envoyé au Pays du

Sud Toulousain pour demander une subvention pour le projet de mise en conformité.

Vidéo protection

M. le Maire informe les conseillers présents que, compte-tenu de la nette

amélioration en 2016 des statistiques de délinquance à Mauran, le projet de mise ne

place d’un réseau de caméras de vidéo protection était mis en veille. L’étude du

projet étant faite, elle sera actualisée et réactivée si nécessaire.

____________________________________________

La séance est levée à 19h30.

La secrétaire de séance,

Dominique ARROUY.