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Déliberation - ndeg 2024 11 40 avenant a la convention doccupation dun local associatif
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - ndeg 2024 11 40 avenant a la convention doccupation dun local associatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/11/2024
Reçu en préfecture le 23/11/2024
Publié le 23/11/2024 S LG
ID : 059-215904103-20241105-2024_11_40-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°2024-11-40
Objet : Avenant à la convention d'occupation d’un local associatif appartenant au domaine privé de la Ville
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération n°7 point 5) du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Considérant que les locaux d'activité situés 38 avenue Robert Schuman et 29 rue du Maréchal Lyautey, correspondant aux lots n°1193 et 1154 de la copropriété de l’Europe, sont mis à la disposition de l'association « Destin Sensible » depuis le 20 décembre 2017, au regard de l'intérêt des actions culturelles qu'elle propose ;
Considérant la nécessité, conformément à la convention signée en date du 24 octobre 2021, d'évaluer conjointement entre la Ville et l'association l'atteinte des objectifs fixés en contrepartie de cette mise à disposition, ce qui n'a pas pu être achevé avant le terme initialement fixé pour cette mise à disposition ;
DÉCIDE :
Article 1: De signer un avenant à la convention établie avec l'association « Destin Sensible » en date du 24 octobre 2021, afin de modifier le terme initialement fixé (31 octobre 2024) pour le porter à la date du 31 décembre 2024.
Article 2 : Que les autres clauses et modalités de la mise à disposition, telles que définies par la convention du 24 octobre 2021, ne sont pas modifiées par cet avenant.
Article 3 : Que la présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité, inscrite au registre des délibérations de la commune. Elle sera également communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un donner acte.
Article 4 : Que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Mons-en-Barœul le 5 novembre 2024
=
Rudy ELEGEEST
Maire de Mons en Barœul
M. le Maire de Mons en Baroeul certifie que le présent acte a été :
- Reçu en Préfecture le :
- Notifié le :