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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 21 convention doccupation precaire dun logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le 11/06/2024 S L Gr
ID : 059-215904103-20240610-2024 06 21-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°2024-06-21
Objet : Convention d'occupation précaire d’un logement
appartenant au domaine privé de la Ville
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article
L2122-22 :
Vu la délibération n°7 point 5) du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que le logement sis rattaché au groupe scolaire Guynemer-Rollin, a pour destination normale celle de logement de fonction, dans le cadre des astreintes pour nécessités de service assurées par des agents municipaux ;
Considérant que ce logement est actuellement vacant et qu'afin de ne pas laisser les biens concernés vides, la Ville peut être amenée à les proposer dans le cadre d'une occupation précaire, dans l'attente d'une affectation conforme à sa
destination normale ;
DÉCIDE :
Article 1 : De convenir avec le dénommé d'une occupation précaire de l'appartement situé au 1° étage du d'une surface habitable d'environ 60 m?.
Article 2 : Que la location précaire est conclue pour une durée de 3 mois à compter du 12 juin 2024, moyennant une indemnité d'occupation de 450 euros par mois hors charges.
Article 3 : Que la présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité, notifié à l'intéressé, inscrite au registre des délibérations de la commune. Elle sera également communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d'un donner acte.
Article 4 : Que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Mons-en-Barœul le 10 jyin 2024
F Rudy ELEGEEST
Maire de Mons-en-Barœul
M. le Maire de Mons en Baroeul certifie que le présent acte a été : - Reçu en Préfecture le :
- Publié le :