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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - ndeg 2024 05 17 convention doccupation precaire logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/05/2024 Reçu en préfecture le 18/05/2024 Publié le 18/05/2024 S L F4 ID : 059-215904103-20240503-2024 05 17-AU DÉCISION DU MAIRE N°2024-05-17 Objet : Convention d'occupation précaire d’un logement appartenant au domaine privé de la Ville Nous, Maire de Mons-en-Barœul, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 : Vu la délibération n°7 point 5) du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; Considérant que la mise en œuvre du projet de valorisation du parc des Sarts a amené la Ville à se rendre propriétaire de plusieurs biens immobiliers situés dans son environnement immédiat ; Considérant qu'afin de ne pas laisser les biens concernés vides, la Ville peut être amenée à les proposer dans le cadre d’une occupation précaire, au regard du projet qui sera mis en œuvre dans les prochaines années ; DÉCIDE : Article 1: De convenir avec les dénommés d'une occupation précaire de l'habitation individuelle située au rue Jean Jaurès, maison de type 4 d'environ 85 m2. Article 2 : Que la location précaire est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 15 avril 2024, moyennant une indemnité d'occupation de 100 euros par mois hors charges. Article 3 : Que la présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité, notifié à l'intéressé, inscrite au registre des délibérations de la commune. Elle sera également communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d'un donner acte. Article 4 : Que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Fait à Mons-en-Barœul le 3 mai 2024 EF 4 Rudy ELEGEEST Maire de Mons-en-Barœul M. le Maire de Mons en Baroeul certifie que le présent acte a été : - Reçu en Préfecture le : - Notifié le :