Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - 7 AP OEP Villevieille
Arrêté - Préfecture - Gard - 8 Avis enquête publique Villev
Arrêté - Préfecture - Gard - 8 Avis enquête publique Villev
Arrêté - Préfecture - Gard - 5c DUP captage Moulin Villevie
Arrêté - Préfecture - Gard - 5c DUP captage Moulin Villevie
Arrêté - Préfecture - Gard - AP OEP numéroté
Arrêté - Préfecture - Gard - AP OEP numéroté
Arrêté - Préfecture - Gard - 1 Notice pour Enquête Publique
Arrêté - Préfecture - Gard - 1 Notice pour Enquête Publique
Arrêté - Préfecture - Gard - 20250415 AP OEP LaGdCombe
Arrêté - Préfecture - Gard - 7 AP OEP Villevieille
Document publié le Mardi 28 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 7 AP OEP Villevieille)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
E
E
Agence
Régionale
de
Santé
PRÉ
FET
Délégation
Départementale
du
Gard
DU
GARD
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
Portant
ouverture
d’une
enquête
publique
Enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
relatifs
au
prélèvement
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et de
l'instauration
de
ses
périmètres
de
protection.
Captage
public
du
Moulin
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
situé
sur
la
commune
de
Villevieille
et
exploité
par
le SIAEP
de
Villevieille.
LE
PREFET
DU
GARD
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1311-1,
L1311-2,
L13211
à
L1321-8
et
R1321-1
à
R1321-63
;
|
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
à
L123-18;
L181-10
;
L.214-1
à
L.214-6
;
L.215-13
; R123-1
et
suivants
et
R.214-1;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-71
et
L.5216-5 ;
VU
le code
de
l'urbanisme
;
VU
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
relative
à
la consultation
du
public ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Jérôme
BONET,
préfet
du
Gard;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
20172
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.123-11
du
code
de
l'environnement ; : VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin 2007
relatif
à la constitution
du
dossier
de
la demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R1321-6
à
R1321-12
et
R1321-42
du
code
de
la
santé
publique ;
6, rue du
Mail
— CS
21001
— 30906
NIMES
CEDEX
2
Tél.
: 04.66.76.80.00
—
Fax
: 04.66.76.09.10
—
www.ars.occitanie.sante.fr
30-2025-10-20-00002 VU
l'arrêté
n°
30-2024-10-18-00005
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Yann
GERARD,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
sous-préfet
de
Nîmes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 30-2017-01-09-002
portant
prescriptions
complémentaires
au
titre
de
l'article
R.214-3
du
code
de
l'environnement
concernant
le champ
captant
du
«
Moulin
»
situé
sur
la
commune
de
Villevieille
;
VU
l'avis
de
Monsieur
Philippe
CROCHET,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
par
le
Ministère
chargé
de
la
Santé,
en
date
du
21
octobre
2012,
relatif
à
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
relatif
au
captage
dit
« du
Moulin
» forages
F1
et
F2;
VU
le
dossier
de
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
pour
l'instauration
des
périmètres
de
protection
du
captage
d'eau
potable
dit
« du
Moulin
» sur
les
communes
de
Villevieille,
Fontanes,
et
Salinelles ;
VU
la
décision
n°
30-2024-12-06-00001
fixant
la
liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Gard
pour
l’année
2025 ;
VU
la
décision
n°
E25000103/30,
en
date
du
01/09/2025,
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
désignant
Monsieur
Laurent
PELISSIER
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Madame
Marie-Laurence
AUZIAS
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
VU
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
12/08/2025
;
VU
l'avis
de
la
chambre
d'agriculture
du
Gard
en
date
du
26/08/2025
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
la délégation
départementale
du
Gard
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie.
ARRÊTE
ARTICLE
1
Il sera
procédé
pendant
32
jours
consécutifs,
du
lundi
17
novembre
2025
à 9
h
au
jeudi
18
décembre
2025
à
17
h,
sur
les
territoires
des
communes
de
Villevieille,
Fontanes,
et
Salinelles
à
une
enquête
publique
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique :
-
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
champ
captant
dit
« du
Moulin
», situé
sur
la
commune
de
Villevieille,
à
des
fins
de
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
-
des
périmètres
de
protection
et
servitudes
associées
concernant
les territoires
des
communes
de
Villevieille,
Fontanes,
et
Salinelles. ARTICLE
2
Les
eaux
captées
par
le
captage
d'eau
potable
dit
« du
Moulin
» situé
sur
la
commune
Villevieille
sont
destinées
à
l'alimentation
en
eau
potable
des
communes
d'Aujargues,
Junas,
Souvignargues
et
Villevieille.
A
l'issue
de
la
procédure
d'enquête
publique,
le
Préfet
du
Gard
statuera
sur
la
demande
déposée
par
le
SIAEP
de
Villevieille
portant
sur
:
-
la déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
au
niveau
du
captage
du
Moulin
au
titre
de
l'article
L.21513
du
Code
de
l'Environnement
et
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
associés
au
titre
de
l'article
L1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
-
l'autorisation
de
produire
et
distribuer
au
public
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à
partir
de
cette
ressource
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
conformément
à ses
articles
L1321-7,
R 1321-6,
R 1321-8.
Monsieur
Marc
BERTHE,
président
du
SIAEP
de
Villevieille,
est
le
responsable
du
projet
soumis
à
la
présente
enquête
et
ses
services
fourniront
toutes
informations
utiles
pour
la
bonne
compréhension
de
ce
projet.
Toute
information
complémentaire
sur
ce
projet
pourra
être
demandée
au
SIAEP
de
Villevieille
par
l'intermédiaire
des
coordonnées
suivantes :
-__
syndicataepdevillevieille@laposte.net
-
0466
80 03 24
- _
SIAEP
de
Villevieille
- Boulevard
de
l'Aube
- 30250
Villevieille :
ARTICLE
3
La
déclaration
d'utilité
publique
entrainera
l'instauration
des
périmètres
de
protection
destinés
à
préserver
l'environnement
du
captage :
- un
périmètre
de
protection
immédiate,
- un
périmètre
de
protection
rapprochée.
Elle
conférera
à
la
collectivité
la
possibilité
de
procéder
pour
le
captage
visé
dans
le
présent
arrêté :
+
à
la
réalisation
de
travaux
pour
assurer
une
protection
sanitaire
satisfaisante
de
ce
captage,
e
à
la
réalisation
de
travaux
pour
assurer
un
traitement
satisfaisant
des
eaux
prélevées,
e
à
l'instauration
de
servitudes
correspondant
à
des
interdictions
et/ou
des
réglementations
d'activités
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée. L'autorisation
au
titre
du
code
de
la
santé
publique
de
prélever
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à partir
du
champ
captant
du
Moulin
autorisera
la collectivité
à
produire
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
à
partir
de
cette
ressource
à
un
débit
maximal
de
120
m°/heure
et
2400
m“/jour.
Le
périmètre
de
protection
immédiate
du
captage
d'eau
potable
dit
« du
Moulin
», est
implanté
sur
la
seule
commune
de
Villevieille.
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
les
communes
de
Villevieille,
Fontanes,
et
Salinelles.
ARTICLE
4
Par
décision
n°
E25000103/30,
en
date
du
01/09/2025,
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
est
désigné
Monsieur
Laurent
PELISSIER
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Madame
Marie-Laurence
AUZIAS
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléante.
ARTICLE
5
Le
commissaire
enquêteur
siégera
en
mairie
de
Villevieille,
siège
de
l'enquête,
et
procédera
en
cette
qualité,
conformément
aux
dispositions
ci-après.
ARTICLE
6
Le
dossier
d'enquête
sera
consultable
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance.
Un
exemplaire
papier
du
dossier
d'enquête
sera
consultable
gratuitement,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
mairies
de
Villevieille,
Fontanes,
et
Salinelles.
Les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de
Villevieille
(Boulevard
de
l'Aube,
30250
Villevieille)
sont
les
suivantes :
-
Lundi
9h
- 12h
/ 14h
- 18h
-
Jeudi
14h
-18h
-
Mardi9h-12h
-
Vendredi
9h
-12h
/13h
-16h
-
Mercredi
9h -12h
Les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de
Fontanes
(1
rue
de
la
Mairie
—- 30250
Fontanès)
sont
les
suivantes :
-
Lundi9h-712h
-
Jeudi
9h -12h
-
Mardi
9h
- 12h
-
Vendredi
9h
-12h
-
Mercredi
fermé
Les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de
Salinelles
(14
plan
de
la Croix
- 30250
Salinelles)
sont
les
suivantes :
-
Lundi
8h30
- 12h
-
Jeudi
8h30
-
12h
/ 14h
-
17h30
-
Mardi
8h30
- 12h
/ 14h
- 17h30
-
Vendredi
8h30
- 12h
-
Mercredi
fermé Un
accès
informatique
est
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Villevieille,
gratuitement
pendant
les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
de
Villevieille
au
moyen
d'un
poste
informatique
sur
lequel
le
public
peut
consulter
le
dossier
d'enquête.
Le
dossier
d'enquête
sera
également
consultable,
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
sur
le
site
internet
de
la
mairie
de
Villevieille:
(https://www.mairie-
villevieille.fr/environnement/ep-dup-foragemoulin/)
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Gard
(https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/VILLEVIEILLE-Enquete-publique-prealable-a-l-autorisation-d-exploiter-le- captage-d-eau-potable-dit-du-Moulin)
|
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la disposition
des
intéressés
qui
désireraient
lui
faire
part
directement
de
leurs
observations
:
Date
des
permanences
Heures
des
permanences
Lieu
des
permanences
Bibliothèque
municipale
de
Lundi
17
novembre
2025
De
9h
à 12h
Villevieille
(2
boulevard
de
l'Aube,
30250
Villevieille)
Mercredi
3 décembre
2025
De
9h
à 12h
ANGERS AUe
MAEEs
de
Villevieille
Jeudi
4
décembre
2025
De
9h
à
12h
Mairie
de
Fontanes
Jeudi
4
décembre
2025
De
14h
à 17h
Mairie
de
Salinelles
Jeudi 18 décembre 2025
De 14h à 17h
Bibliothèque municipale die
Villevieille
ARTICLE
7
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique,
les
intéressés
auront
la
possibilité
de
faire
parvenir
leurs
observations
et
propositions
:
- par
courrier
postal
|
En
adressant
ses
observations
et
propositions
par
courrier
au
commissaire
enquêteur
domicilié
en
mairie
de
Villevieille
(Mairie
de
Villevieille,
Boulevard
de
l'Aube,
30250
Villevieille
— A
l'attention
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
-
Enquête
DUP
du
Moulin). Le
maire
de
la
commune
annexera,
dès
réception,
ces
courriers
dans
le
registre
d'enquête.
- par
courrier
électronique
En
adressant
ses
observations
et
propositions
à
l'adresse
électronique
suivante
:
enq.publiq.dup.foragemoulin@gmail.com
en
précisant
: «
Enquête
publique
captage
du
Moulin
/ A
l'attention
de
Monsieur
le Commissaire
enquêteur
».
Le
maire
de
la
commune
de
Villevieille
annexera,
dès
réception,
ces
messages
électroniques
dans
le
registre
d'enquête.
| - sur
les
registres
papiers
en
mairies
de
Villevieille,
Salinelles
et
Fontanes
En
déposant
ses
observations
et
propositions
sur
les
registres
d'enquêtes
à
feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur.
Ces
registres
seront
disponibles
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
mairies
de
Villevieille,
Salinelles
et
Fontanes.
|
- lors
des
permanences
.
En
rencontrant
le
commissaire
enquêteur
aux
heures
de
permanence
détaillées
à
l'article
6.
Les
observations
et
propositions
du
public
transmis
par
voie
postale,
courriels,
ainsi
que
celles
écrites
et
orales
reçues
par
le
commissaire
enquêteur,
sont
consultables
au
siège
de
l'enquête
(Mairie
de
Villevieille).
Les
observations
et
propositions
réceptionnées
après
la
clôture
de
l'enquête,
soit
après
le
18
décembre
2025
- 17h
ne
seront
pas
prises
en
compte.
ARTICLE
8
A
l'expiration
du
délai
fixé
à
l'article
1,
les
registres
d'enquête
sont
clos
et
signés
parle
commissaire
enquêteur.
Après
clôture
des
registres
d'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
un
délai
de huit
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui communique
les
observations
écrites
et
orales
formulées
par
le
public,
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
demandeur
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
répondre
aux
observations.
A
l'issue
de
cette
concertation,
le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
et
consigne
séparément
ses
conclusions
motivées,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L123-15
du
code
de
l'environnement
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
ou
défavorables.
Conformément
aux
obligations
de
l'article
R
123-19
du
code
de
l'environnement,
le
commissaire
enquêteur
transmet
à
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Délégation
Départementale
du
Gard
- 6 rue
du
Mail
- CS
21001
- 30906
NIMES
Cédex
2 le dossier
complet,
le
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête,
les
conclusions
motivées,
après
avoir
revêtu
de
son
visa
toutes
les
pièces
qui
le : composent,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la fin
de
l'enquête.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
du
Gard.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
sont
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Villevieille
sur
le site
internet
de
la
préfecture
www.gard.gouv.fr
pendant
une
période
d’un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête. ARTICLE
9
Un
avis
relatif
à
l'ouverture
de
cette
enquête
sera,
par
les
soins
du
SIAEP
de
Villevieille,
affiché
en
mairies
de
Villevieille,
Salinelles
et
Fontanes
et
publié
par
tous
autres
procédés
en
usage
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Cet
avis
sera,
en
outre,
inséré,
par
les
soins
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
publiés
dans
le département
du
Gard,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
mêmes
journaux.
Ces
formalités
devront être
justifiées
par
un
certificat
d'affichage
du
SIAEP
ainsi
que
par
un
exemplaire
des
journaux
susdits.
Ces
pièces
visées
par
le commissaire
enquêteur
seront
annexées
au
dossier
d'enquête.
ARTICLE
10
Avant
l'ouverture
de
l'enquête,
le
SIAEP
notifiera,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
aux
propriétaires
des
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
dont
le
domicile
est
connu,
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête.
Les
propriétaires
concernés
sont
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité,
ou
à défaut,
de
donner
tout
renseignement
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires
actuels.
Les
récépissés
de
la
poste
attestant
des
notifications
seront
joints
au
dossier
d'enquête. L'article
L.1321-3
du
code
de
la santé
publique
stipule
que
les
indemnités
de
l'éventuel
préjudice
résultant
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
sont
fixées
selon
les
règles
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
En
particulier,
l'article
‘ L.321-1
de
ce
code
indique
que
les
servitudes
en
question
sont
susceptibles
d'ouvrir
droità
indemnisation
en
cas
de
dommage
direct,
matériel
et
certain.
ARTICLE
11
Les
frais
d'affichage
et
d'insertion
du
présent
arrêté
dans
les journaux,
l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur,
ainsi
que
tous
autres
frais
auxquels
peut
donner
lieu
l'instruction
de
la
demande,
sont
à
la charge
du
demandeur.
ARTICLE
12
Au
terme
de
l'enquête
publique,
pourront
être
adoptées
par
le
préfet
du
Gard
: une
décision
d'autorisation
de
produire
et
distribuer
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
assortie
de
mesures
permettant
la
protection
de
cette
ressource. ARTICLE
13
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le directeur
général
de
l’ARS
Occitanie,
Monsieur
le
président
du
SIAEP
de
Villevieille,
Madame
le
Maire
de
Villevieille,
Monsieur
le
Maire
de
Salinelles,
et
Monsieur
le
Maire
de
Fontanes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
____
Le
Préfet,
Van
GÉRARD
le 20/10/2025