Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 033 du 16 02 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 033 du 16 02 2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 033 du 16 02 2022)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-033

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction départementale des territoires /

47-2022-02-14-00005 - Arrêté portant modification dans la désignation des

membres du comité technique de la direction départementale des

territoires de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

2007-180-2 portant agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière : AE EVOLUTION Le Passage (4 pages) Page 6

47-2022-02-16-00002 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

2013109-0014 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité

routière : AE EVOLUTION Le Passage (2 pages) Page 11

Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat

47-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les

ressources fiscales de la commune de Boé en application de l'article 55 de

la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) (2 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-02-11-00007 - Arrêté réglementant les rassemblements de bovins,

ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes dans le département de

Lot-et-Garonne (15 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires

47-2022-02-14-00005

Arrêté portant modification dans la désignation

des membres du comité technique de la

direction départementale des territoires de

Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-14-00005 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 3PRÉFET | irection Dé d itoi DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale des Territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° |

portant modification dans la désignation des membres du

Comité Technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

Le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-04-001 du 4 juin 2018 rélatif au comité technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'intérieur en date du 7 juillet 2021 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1° août 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-06-00004 du 6 octobre portant désignation des membres du Comité Technique de la DDT de Lot-et-Garonne,

Vu la lettre du syndicat UNSA du 20 janvier 2022 demandant une modification de la représentation du syndicat UNSA au comité technique;

ARRETE:

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-14-00005 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 4- Article 1°: Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :

+ M. GUILLOT Romain, directeur départemental, président, ou en cas d'empêchement, M. LEGRET Philippe, directeur départemental adjoint;

+ Mme RAVAILHE Sophie, directrice du secrétariat commun départemental ou son représentant

- Article 2 : sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

M. BLANDINIERES Jean-François, UNSA Mme BULFONI Sandrine, UNSA

Mme DUBRAS Brigitte, UNSA Mme GRASA Chantal, UNSA

M. GAUDINO Pascal, CGT M. PONS Stéphane, CGT. EL

Mme DEMPSEY Emmanuelle, CGT Mme BOUGET Patricia, CGT

Mme BOUTE-GARRIDO Christine, FO M. DESPLAT Jean-Christian, FO |

- Article 3 : Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour, notamment des agents du Secrétariat Général Commun Départemental.

Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

- Article 4: Le secrétariat du comité technique est assuré par un agent du Secrétariat Général Commun. Un représentant du personnel est désigné par le comité, en son sein, pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

- Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 14 FER 2022

|

Romain. GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-14-00005 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 5Direction départementale des territoires

47-2022-02-16-00003

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n° 2007-180-2 portant agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière : AE EVOLUTION Le

Passage

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-180-2 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 6PRÉFET Direction départementale DE |LOT-ET-GARONNE des territoires pdt

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Rottières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-180-2

portant agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière

AUTO-ÉCOLE ÉVOLUTION au Passage

Agrément n° E 02 047 0226 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu. le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié reletif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité. routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créent un régistre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories Al,

A2 et À ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemblé composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans xoËder À 250 kilogrammes ;

due

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégoriés BE,

C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur

Romain GUILLOT, directeur départementel des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le

dirécteur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-180-2 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 7Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-180-2 portant agrément d'exploitation par.Monsieur Francisco MARTINEZ d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1508 ‘avenue des Pyrénées au Passage ;

Considérant la demande de Madame Marilyn MARTINEZ.en date du 11 février 2022, relative à l'exploitation d'un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et suite au

décès de M. Francisco MARTINEZ;

Considérant que 1: demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétairé général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° 3 L'article 1 de l'arrêté préfectoral ni° 2007-180-2 du 29 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Madame Marilyn MARTINEZ est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 047 0226 0, un établissement d’enseignement,, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-Moto-École Évolution », situé 1508 avenue des Pyrénées au Passage.

Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Madame Marilyn MARTINEZ, née le 16/11/1966 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories:

AM-Ai-A2-A-B-BE-

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de un an à compter du 15 novembre 2021. Il appartient à son

titulaire de solliciter un nouvel agrément deux mois avänt la date d'expiration ;

Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement dé la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne

peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, e s'adressant

‘au bureau Education routière du service Risques Sécurité dela Direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le mire du Passage, le directeur départemental des territoires, le

Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sers adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le ‘1 6.FEV. 207

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-180-2 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 8Délais et voies de recours - " Lu présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ‘de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wuru.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux

mois suivant lù réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-180-2 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 9Direction départementale des territoires - 47-2022-02-16-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-180-2 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 10Direction départementale des territoires

47-2022-02-16-00002

arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n° 2013109-0014 portant agrément d'un centre

de sensibilisation à la sécurité routière : AE

EVOLUTION Le Passage

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-16-00002 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013109-0014 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : AE EVOLUTION Le Passage 11E » |

PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Pruraté

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’errêté préfectoral n° 2013109-0014 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière

AUTO-ÉCOLE ÉVOLUTION au Passage

Agrément n° R 13 047 0005 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de 1’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à

R223-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la con «des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ; M TS

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de

sensibilisation à. la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Monsiéur le:

directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013109-0014 portant agrément d'exploitation par Monsieur Francisco MARTINEZ d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 1508 avenue des Pyrénées 47520 Le Passage :

Considérant l: demande de Madame Marilyn MARTINEZ en date du 11 février 2022, relative à l'exploitation d’un

établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière et suite au décès de Monsieur

Francisco MARTINEZ ;

Considérant que l2 demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-16-00002 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013109-0014 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : AE EVOLUTION Le Passage 12Arrête

Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013109-0014 du 19 avril 2013 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : Madame Marilyn MARTINEZ née le 16/11/1966 à Agen (47) est autorisée à exploiter, sous le n° R 13 047 0005 0, un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Auto-École Évolution » et dont le siège social est situé 1508 avenue des Pyrénées au Passage (47).

Article 2 : L'article 2 et 3 du même arrêté sont supprimés.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une période de un an à compter du 15 novembre 2021. Il appartient à son titulaire de solliciter un nouvel agrément deux mois avant la date d'expiration.

Article 4 t Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 5: ‘La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créé per l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne

peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, er s'adressant

au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne.

Article 6 3 Les droits des tiers sont et démeurent expressément sauvegardés.

Article .7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Passage, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une “copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 1 6 FEV. 907?

Pour le Préfet délé | our et par gation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

A

Christophe CARPY

Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent La date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par L'application

informatique MTélérecours citoyens". accesaible par Le site internet uruy.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieur auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-16-00002 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013109-0014 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : AE EVOLUTION Le Passage 13Direction départementale des territoires

47-2022-02-14-00006

Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les

ressources fiscales de la commune de Boé en

application de l'article 55 de la loi Solidarité et

Renouvellement Urbain (SRU)

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Boé en application de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) 14PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Frame

Arrêté N°

Arrêté préfectoral n° . |

portant prélèvement sur les ressources fiscales de la Commune de BOE

en application de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite

Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),

Vu l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de là Construction et de l'Habitation relatif aux dépenses

exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes, | |

Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du Code de la Construction et de l'Habitation produit par la commune en date du 16.12.2021, |

Sur proposition du secrétaire général de la préfécture ;

ARRETE :

- Article 1°’: Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de l'âännée 2022 est fixé pour la commune de BOE à 45 654 € affecté à l'Établissement public foncier local (EPFL) « Agen-Garonne ».

- Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022. -

- Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 4 parer £s2e

__— Jeän-NoËl CHAVANNE Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de: sa notification, devant le Tribunal

Direction départementale des territoires .

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Boé en application de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) 15Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet BP 947 33063 BORDEAUX CEDEX.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

7

ms:

..

Direction départementale des territoires - 47-2022-02-14-00006 - Arrêté préfectoral portant prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Boé en application de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-02-11-00007

Arrêté réglementant les rassemblements de

bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et

lagomorphes dans le département de

Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00007 - Arrêté réglementant les rassemblements de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes dans le département de Lot-et-Garonne 17Es Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET ter . . DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 47 2022-02. 1A-0000%

réglementant les rassemblements de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes: dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatifà la protection des animaux. pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le

domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») :

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les

maladiesà des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions du livre 11:

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à la garde et à la détention des animaux;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de

circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00007 - Arrêté réglementant les rassemblements de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes dans le département de Lot-et-Garonne 18Vu l’arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives _à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les | départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine :

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant des mesures de prévention, de surveillance et de - lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance ét la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de’ surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°: définition et champ d'application

On entend par rassemblement de bovins, ovins, caprins, porcins,. oiseaux et lagomorphes tout regroupement à durée limitée (concours, exposition ou comice agricole), ouvert ou non au public, rassemblant en un même lieu des animaux de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour lequel un organisateur est clairement identifié. Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les centres de rassemblement relevant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00007 - Arrêté réglementant les rassemblements de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes dans le département de Lot-et-Garonne 19- Article 2 : déclaration du rassemblement |

Tout organisateur d’un rassemblement de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes est tenu de faire connaître à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Lot-et-Garonne, au moins 30 jours avant son début, le lieu et la date de la manifestation, la liste des participants, les espèces animales présentes ainsi que le vétérinaire sanitaire désigné par ses soins pour assurer la surveillance sanitaire des animaux. À cette occasion, l'organisateur précise les dispositions prévues pour la gestion des litières et en matière de nettoyage-désinfection.

Pour cette déclaration, l'organisateur utilise le formulaire de l’annexe 1 du présent arrêté où tout document équivalent établi par ses soins. Ce formulaire est dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire désigné qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignation.

- Article 3 : exigences sanitaires

1. Les bovins, ovins, caprins et porcins, pour être admis dans les rassemblements organisés dans le département de Lot-et-Garonne, doivent être accompagnés du certificat sanitaire prévu pour l'espèce à laquelle ils appartiennent et répondre strictement aux conditions indiquées sur ce document.

Les modèles pour ces espèces figurent aux annexes 2 à 4 du présent arrêté.

Les participants doivent avoir fait valider les certificats sanitaires définis par le présent arrêté par leur vétérinaire sanitaire et, si nécessaire, par le groupement de défense sanitaire de leur département et/ou la direction départementale en charge de la protection des populations de leur département dans les 10 jours précédant le début de la manifestation.

2. Les oiseaux et lagomorphes doivent respecter les conditions reprises dans le tableau de l'annexe 5 du présent arrêté et celles fixées par l'arrêté préfectoral autorisant le rassemblement concerné pour ces espèces.

3. Les animaux présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d'une maladie contagieuse.

- Article 4 : registre des animaux

L'organisateur d'un rassemblement de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes tient un registre listant les animaux ayant participé au rassemblement. Un modèle de registre est proposé à l'annexe 6 du présent arrêté.

Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement par l'organisateur.

A l'issue du rassemblement et dans le délai d’un mois, l'organisateur adresse à la DDETSPP de Lot-et-Garonne copie du registre de la manifestation et des certificats sanitaires des animaux provenant des départements autres que le Lot-et-Garonne. : Préalablement à cet envoi, le vétérinaire sanitaire du rassemblement est invité par l'organisateur à viser le registre et à y mentionner toutes les informations qu'il juge utiles sur le déroulement du rassemblement.

- Article 5 : identification

Les bovins, ovins, caprins et porcins doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur et accompagnés des documents d'identification pour les bovins.

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Les. animaux présentés doivent être en bon état général et aptes à participer au rassemblement. RE |

En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des animaux en

état de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport.

AU cours du rassemblement, tous les animaux doivent être abrités, abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins physiologiques.

Tout mauvais traitement, brutalité ou cruauté à l'égard des animaux sont proscrits.

-Article 7 : transport

Les personnes en charge du transport des animaux doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d'animaux vivants, en particulier : °__ les animaux sont aptes au transport;

+ _ les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des animaux de l'espèce concernée; .

* les véhicules utilisés pour le transport des animaux sont nettoyés et désinfectés préaläblement au chargement. Ce point est attesté dans le certificat sanitaire accompagnant les animaux;

+ le cas échéant, les transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat de compétence prévus par-la réglementation pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques.

- Article 8 : déroulement de la manifestation |

Dès leur arrivée, les participants doivent présenter, en même temps que leurs animaux, le certificat sanitaire à l'entrée du rassemblement. A cette occasion et tout au long du rassemblement, ils sont tenus d'apporter toute l’aide nécessaire à la contention de leurs animaux afin, notamment, de faciliter la réalisation du contrôle vétérinaire.

Les animaux susceptibles d'être atteints d’ une maladie contagieuse sont immédiatement exclus de la manifestation ou, pour le moins, isolés en un lieu spécialement réservé à cet effet.

L'introduction dans l'enceinte de la manifestation d'animaux ne répondant pas à l’ensemble

des conditions prévues par les articles 3 à 8 du présent arrêté est interdite. À ce titre,

l'organisateur du rassemblement fait respecter les décisions de la personne chargée du contrôle d'admission et/ou du vétérinaire sanitaire en cas d'exclusion d'animaux ne remplissant pas les conditions définies par le présent arrêté.

Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDETSPP en cas de maltraitance animale ou en cas de manquement à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire si ce

manquement est susceptible de présenter Un danger grave pour les personnes où les animaux.

- Article 9 : sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment le code rural et de la pêche maritime.

Sans préjudice d'autres sanctions administratives ou pénales, le non-respect des | | prescriptions du présent arrêté par l'organisateur l’expose à l'interdiction d'organiser des

rassemblements dans le département.

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L'arrêté préfectoral n° 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé.

- Article 11 : application

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot- et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires de Lot-et-Garonne, les vétérinaires sanitaires exerçant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne. |

Agen, le À À fesries La

TT

Jen. Noel CHAVANNE

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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DECLARATION PREALABLE A UN RASSEMBLEMENT

DE BOVINS, OVINS, CAPRINS, PORCINS, OISEAUX ET LAGOMORPHES

à adresser à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de Lot-et-Garonne -— 935 Avenue Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9

30 jours au moins avant le début de la manifestation

Dénomination du rassemblement :................... ui nee nenrenenensnanrse em

Je soussigné(e) (nom-prénom-qualité) : ui niennnenennees

Adresse postale : einen dei nnenennn unes

Numéro SIRET / NUMAGRIT {le cas échéant): ee eee

déclare organiser un rassemblement d'animaux avec vente / sans vente (rayer la mention inutile)

Le vétérinaire sanitaire retenu pour la surveillance de la manifestation est

le Docteur... menus, VÉTÉTINAITE SANITAITE à rm rnerrrrernse

Liste des participants avec les espèces animales présentées (voir au dos)

Dispositions prévues pour la gestion des litières et en matière de nettoyage-désinfection :

Signature de l'organisateur Signature du vétérinaire sanitaire

(valant acceptation de la désignation)

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Liste des participants

(pour chacun, les espèces présentées sont mentionnées entre parenthèses avec les abréviations :

B pour Bovins, OC pour Ovins ou Caprins, P pour Porcins, O pour Oiseaux, L pour Lagomorphes)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00007 - Arrêté réglementant les rassemblements de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes dans le département de Lot-et-Garonne 24ANNEXE 2

CERTIFICAT SANITAIRE POUR L’ESPECE BOVINE

“ À établir dans les 10jours précédant la date d'ouverture du rassemblement.

* A remettre par le propriétaire à la personne en charge du contrôle sanitaire lors de l'entrée des

animaux dans l'enceinte du rassemblement.

Elevage participant au HSE ement

N° EDE :...,.................. RE

Nom (raison sociale) :........................... rer

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Attestation du vétérinaire sanitaire

Je soussigné Dr... se , Vétérinaire sanitaire, =

certifie que les ........................................ (nombre en toutes |Mata.......…..., 16... lettres) bovin(s) dont les se pe d’ RES visés (Signature et cachet

en marge par mes soins figurent au verso de ce certifica du vétérinaire sanitaire)

- Sont identifiés individuellement, conformément à la

réglementation en vigueur,

- ne présentent pas de signe clinique de maladie,

- ne sont pas porteurs de lésions d'hypodermose (varron), d’ectoparasites ni de pathologie cutanée infectieuse,

- proviennent d'un élevage qui n'a.présenté, à ma connaissance,

aucun signe évocateur de maladies contagieuses depuis au moins

30 jours et n’a pas présenté de résultats d'analyses défavorables,

- pour les cheptels « classés à risque tuberculose », les bovins

âgés de 6 semaines et plus ont fait l'objet d’une

intradermotuberculination comparative avec résultats négatifs

dans les 4 mois précédant le rassemblement (résultats à :

transmettre directementà la DDecPP du lieu d'élevage).

Attestation de la Direction Départementale en charge de la protection des populations

Le(La) Directeur(trice) Départemental(e) certifie que :

-,. PF exploitation de (M. ou Mme ou raison sociale) Fait à 2Pennnsoansummmnnnnn eg le...

Pen neeseneseee essences seen M€ fait pas l'objet de (Signature et cachet ete « : ,

I Ca mesures

de restriction de circulation : de la DDecPP de l'élevage)

- le cheptel bovin de cette exploitation est :

- indemne depuis au moins trente jours de toute maladie de

catégorie A et B de l'espèce ;

- titulaire des qualifications suivantes :

« leucose : « officiellement indemne »

° brucellose : « officiellement indemne »

- tuberculose : « officiellement indemne ».

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Le(La) Directeur(trice) du Groupement de Défense Sanitaire certifie que l'exploitation et les bovins mentionnés ci-dessous : Faità sos ee enoy cents canan unes

- sont en règle a! ee de la prophylaxie du varron,. (SlnanEe ot cachet

- bénéficient de. l'appellation « cheptel assaini en varron» ou du GDS de l'élevage) « zone assainie Varron »,

- bénéficient de l'appellation « cheptel indemne d'IBR »,

- ont été contrôlés comme n'étant pas IP. par une méthode conforme au Cahier des Charges technique BVD.

Attestation du transporteur

Je soussigné(e) (nom du transporteur) : ……. nm pu |

Adrèsse : eseedereeeeeeeneeeneessseneensee DS N° immatriculation du véhicule : .….............:............................ (Signature et cachet

N° Autorisation (le cas échéant) :......................................... du transporteur) atteste sur l'honneur que les animaux concernés ont été chargés

dans un véhicule préalablement nettoyé et désinfecté.

N° NATIONAL D’IDENTIFICATION RACE SEXE AGE OÙ CATEGORIE (code pays + 10 ou 12 chiffres)

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Informations pratiques

Chaque éleveur doit contacter son vétérinaire pour qu'il effectue un prélèvement de sang par bovin si nécessaire pour déterminer son statut au regard de la BVD.

Chaque prélèvement doit être identifié par le numéro à 10 chiffres du bovin.

À l'arrivée sur le rassemblement :

- chaque bovin doit porter deux boucles d'identification règlementaires lisibles ;

- l'éleveur doit présenter le passeport et la carte verte du(des) bovin(s) datée et signée ainsi que le présent certificat sanitaire signé de son vétérinaire, de la DDecPP, du GDS et du transporteur.

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CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ESPECES OVINE OU CAPRINE

* A établir dans les 10 jjours précédant la date d'ouverture du rassemblement.

* A remettre par le propriétaire à la personne en charge du contrôle sanitaire lors de l'entrée des

.… animaux dans l'enceinte du rassemblement.

Elevage participant au rassemblement:

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Nom (raison SsOCiale) :..................,..........................

Adresse :........,......,.. eee cseneneccccccnnsee Département :.................:...................

Attestation du vétérinaire sanitaire

Je soussigné Dr... Vétérinaire sanitaire, LL

certifie que les ....................................... (nombre en |[Faità le... toutes lettres) ovin(s) / caprins(s) (rayer la mention inutile) dont .

(Signature et cachet les numéros nationaux d'identification visés en marge par mes

soins figurent au verso de ce certificat :

- Sont identifiés individuellement, conformément à la

réglementation en vigueur,

- ne présentent pas de signe clinique de maladie,

- he sont pas porteurs d'ectoparasites, ni de pathologie cutanée

infectieuse, :

- proviennent d'un élevage qui n’a présenté, à ma connaissance,

aucun signe évocateur de maladies contagieuses depuis au moins

30 jours et n'a pas présenté de résultats d'analyses défavorables.

du vétérinaire sanitaire)

Attestation de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations

Le(La) Directeur(trice) Départemental(e) certifie que :

- l'exploitation de (M... ou Mme ou raison sociale) PRES = -t Pe - …—0) ne fait pas l'objet de

mesures de restriction de circulation :

- le cheptel ovin / caprin (rayer la mention inutile) de cette exploitation :

- est indemne depuis au moins trente jours de toute maladie

de catégorie A et B de l'espèce;

- eSt reconnu « officiellement indemne » de brucellose,

- €n ce qui concerne la tremblante, aucun cas n’a été

confirmé depuis au moins 3 ans.

Fait à nsnnccscunenmemmnnn may l@cnsccnosonn nes

(Signature et cachet

. de la DDecPP de l'élevage)

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Je soussigné(e) (nom du transporteur): ti qe

Adresse : …................................................[Naditde…........s. de N° immatriculation du véhicule: .…............................. sésssserrenee (Signature et cachet

N° Autorisation (le cas échéant): ......:.::.................... . du transporteur)

atteste que les animaux concernés ont été chargés dans un véhicule

préalablement nettoyé et désinfecté..

N° NATIONAL D’IDENTIFICATION SEXE AGE OÙ CATEGORIE

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CERTIFICAT SANITAIRE POUR L’ ESPECE PORCINE

Nom du rassemblement : .................... RRRPPATE ENT EEESSROEREEEE EEE EEE TESTS EEE

. + À établir dans les 10 jours précédant la date d'ouverture du rassemblement.

* À remettre par le propriétaire à la personne en charge du contrôle sanitaire lors de l'entréé des ‘animaux dans l'enceinte du rassemblement.

Elevage participant au rassemblement :

N° EDE :.................. RL

Nom (raison sociale) :.............................................

Adresse :.................. se nnensenn seen eee tenenmeemeeeseasesvseere

Département :......................................s

Attestation du vétérinaire sanitaire

Je soussigné Dr... vétérinaire sanitaire, EL

certifie que les ..…...........…. Drnnereneseneessenee (NOMPTE . EN Fait à ................le.....s toutes lettres) porcins dont.les numéros d'identification visés en :

marge par mes soins figurent au verso de ce certificat : (Signature et cachet

-. sont identifiés individuellement conformément à la CUMERRRSE ee)

réglementation en vigueur,

- ne présentent pas de signe clinique de maladie infectieuse ou

de parasitose externe ;

- proviennent d’un élevage qui n'a présenté, à ma connaissance,

aucun signe évocateur de maladie contagieuse depuis au moins 30

jours et n’a pas présenté de résultats d'analyses défavorables.

Attestation de la Direction Départementale en charge de la protection des populations Le(La) Directeur(trice) Départemental (e) certifie que l'exploitation |

de (M. ou Mme ou raison sociale) : [Fait à...

le...

(Signature et cachet

de la DDecPP de l'élevage - est déclarée à l'Etablissement Départemental de l'Elevage ; - ne fait pas l'objet de mesures de restriction de circulation :

- selon les informations disponibles, est indemne depuis au moins

30 jours de toute maladie de catégorie A et B de l'espèce ;

- bénéficie de la qualification. « indemne de maladie d'Aujeszky »;

- est à jour des opérations de surveillance prévues par l'arrêté du

28 janvier 2009 modifié fixant les mesures. techniques et

administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police

sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus

« indemnes de maladie d'Aujeszky » et l'arrêté du 29 juin 1993

modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique.

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Je soussigné(e) (nom du transporteur) : ; Fait à ….......smscssee 3 ..ssssososs se : Adresse : .......................... ee

N° immatriculation du véhicule: ................................ L'm— (Signature et cachet N° Autorisation (le cas échéant): er ee Ge Pr es ele du transporteur) atteste que les animaux concernés ont été CRAIDES"E dans un véhicule.

préalablement nettoyé et désinfecté.

N° d'identification individuel RACE SEXE AGE OU CATEGORIE

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-11-00007 - Arrêté réglementant les rassemblements de bovins, ovins, caprins, porcins, oiseaux et lagomorphes dans le département de Lot-et-Garonne 31:SIBJIUES

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