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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 001 du 03 01 2022
Document publié le Lundi 3 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 001 du 03 01 2022)
Thèmes du document : Sécurité routière, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2021-12-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la
faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures
de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2021-12-27-00003 - AUTO MOTO ECOLE AB'S - Montayral Agrément n°
E 21 047 0006 0 Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2021-10-04-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 16
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2021-12-31-00004 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles (2 pages) Page 19
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-12-29-00012
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant
déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de surveillance, de prévention et de
lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose
bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
égalité Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
‘Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 425-6
à L. 425-13, L. 42771 à L. 427-6 et R. 413-24 à R. 413-47, R. 425-141 à R. 42513 et R. 427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 2211, L. 221-5, L. 223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
© Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221: du code rural ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d' espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d' origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 modifié fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs sperme, embryons, et ovules ;
Vu l'arrêté du.7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovines, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et cervidés :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-342-0014 du 8 décembre 2014 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-0716-002 du 16 juillet 2018 modifié portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot- et-Garonne ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 relative aux changements des niveaux de surveillance du dispositif SYLVATUB ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif SYLVATUB :
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 portant application de l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage à la surveillance épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France ;
Vu l'avis des membres du comité national de pilotage L la lutte contre la tuberculose bovine en date du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par la note de service DGAL/SDSPA/2016-598 du 22 juillet 2016;
Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine (ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium bovis sur des animaux de la faune sauvage testés dans le. cadre du dispositif SYLVATUB sur certaines communes du département et dans des élevages de bovins compris dans la zone à risque ;
Vu l'avis de l'épidémiologiste en santé animale de la Direction régionale de l’agriculture, de
l'alimentation et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine en date du 02 juillet 2021 concernant la délimitation de la zone à risque ;
Vu l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) en date du 5 novembre SEL concernant la délimitation de la zone à risque ;
Considérant les ete d'infection pour tuberculose bovine des 6. janvier, 14 janvier et 3 mars 2021 pour trois élevages situés sur les communes de Dolmayrac, Labretonie, Grateloup et Prayssas ;
Considérant les observations de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lot-et-Garonne après communication, le 6 décembre 2021, du projet de modification de l'arrêté préfectoral du 04 avril 2019 modifié susvisé :
Considérant l'absence d'observations de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne, du Groupement de Défense Sanitaire de Lot-et-Garonne, de l'Office Français de la Biodiversité (service départemental de Lot-et-Garonne) et du Groupement Technique Vétérinaire de Nouvelle-Aquitaine après communication, le 6 décembre 2021, du projet de modification de l'arrêté préfectoral du O4 avril 2019 modifié susvisé ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvages ou domestiques ;
Considérant la situation exposée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et la nécessité d’agir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
- Article 1° : Les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 modifié susvisé sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la 5 - Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Lot-et-Garonne, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 de 2st-
ean-Noël CHAVANNE
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la 6 Annexe 1
de l'arrêté n° modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
Liste des animaux de la faune sauvage infectés au 1°’ décembre 2021
Espèce INSEE Commune 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |2021| Total
Blaireau | 47213 PRAYSSAS 1 2 3
Blaireau | 47081 DOLMAYRAC 1 1 1 1 1 6
Blaireau | 47215 PUJOLS 1 3 4
Blaireau | 47104 FREGIMONT 1 1 2
Blaireau | 47073 COURS 1 1 2
” CLERMONT Blaireau | 47066 DESSOUS 1 1
Blaireau | 47190 .MONTPEZAT 1 1
Blaireau | 47173 MONCLAR 1 1 2
, . HAUTEFAGE LA Blaireau | 47117 TOUR 1 1
, VILLENEUVE-SUR- Blaireau | 47323 | LOT 1 1
| SAINTE-LIVRADE- Blaireau | 47252 SUR-LOT 1 1 2
Blaireau | 47069 | COLAYRAC-ST-CIRQ 1 2 1 2 6
. DS SAINTE-COLOMBE- Blaireau | 47238 DE-VILLENEUVE 1 1 2
Blaireau | 47054 | CASTELMORON/LOT 1 1 2
Blaireau | 47155 MADAILLAN 1 1
Blaireau | 47276 SAINT-SARDOS 1 2 1 4
Blaireau | 47265 | SAINT-PASTOUR | 1 2 3
Blaireau | 47265 | PINEL HAUTERIVE 1 1
Sanglier | 47213 PRAYSSAS 3 | 3
Sanglier | 47209 | PONT-DU-CASSE 2 2
Sanglier | 47032 | BON-ENCONTRE 1 2 3
Sanglier | 47246 TN 1. 1
Sanglier | 47154 | LUSIGNAN-PETIT 1 T
Sanglier | 47155 MADAILLAN 1 | 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la 7 Annexe 2
de l'arrêté n° modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne
46 communes en zone infectée - 79 communes en zone tampon (dont 4 avec zone de prospection)
47001 AGEN
47002 AGME
47004 AIGUILLON
47006 ALLEZ ET CAZENEUVE
.47014 ARMILLAC
47016 AUBIAC
47017 AURADOU
47019 BAJAMONT
47022 BAZENS
47023 BEAUGAS
47027 BIAS
47030 BLAYMONT
47031 BOE
47032 BON ENCONTRE
47033 BOUDY DE BEAUREGARD
47038 BOURRAN
47040 BRAX
47041 BRUCH
47042 BRUGNAC
47048 CANCON
47049 CASSENEUIL
47050 CASSIGNAS
47051 CASTELCULIER
47053 CASTELLA
47054 CASTELMORON SUR LOT
CASTELNAUD DE
47055 GRATECAMBE
47057 CASTILLONNES
47062 CAUZAC
47065 CLAIRAC
47066 CLERMONT DESSOUS
47069 COLAYRAC SAINT CIRQ
47071 COULX
47072. COURBIAC
47073 COURS
47075 CROIX BLANCHE
47079 DAUSSE
47081 DOLMAYRAC
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la 8 47090
47091
47095
47097
47099
47100
47104
47105
47107
47110
4711
47112
47117
47118
47122
47125
47127
47129
47135
47136
47137
47138
47140
47144
47146
47152
47154
47155
47161
47162
47169
47170
47171
47172
47173
47175
47180
47182
47183
47184
‘47186
47188
47190
47192
47193
ESPIENS
ESTILLAC
FAUILLET
FEUGAROLLES
FONGRAVE
FOULAYRONNES
FREGIMONT
FRESPECH
GALAPIAN
GONTAUD DE NOGARET
GRANGES SUR LOT
GRATELOUP SAINT GAYRAND
HAUTEFAGE LA TOUR
HAUTESVIGNES
LABRETONIE
LACEPEDE
LAFITTE SUR LOT
LAGARRIGUE
LAPARADE
LAPERCHE
LAPLUME
LAROQUE TIMBAUT
LAUGNAC
LAVERGNE
LEDAT
LOUGRATTE
LUSIGNAN PETIT
MADAILLAN
MASSELS
MASSOULES
MOIRAX
MONBAHUS
MONBALEN
MONCAUT
MONCLAR
MONFLANQUIN
MONTAGNAC SUR
AUVIGNON
MONTASTRUC
MONTAURIOL
MONTAUT
MONTESQUIEU
MONTIGNAC DE LAUZUN
MONTPEZAT
MONVIEL
MOULINET
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la 9 47198
47201
47203
47206
47209
47210
47213
47215
47225
47228
47232
47234
47235
47237
47238
47239
47241
47246
47249
47252
47259
47265
47273
47275
47276
47280
47288
47291
47292
47296
47297
47300
47306
47308
47309
47310
47313
47314
47315
47316
47317
47319
47323
PAILLOLES
PASSAGE
PENNE D AGENAIS
PINEL HAUTERIVE
PONT DU CASSE
PORT SAINTE MARIE
PRAYSSAS
PUJOLS.
ROQUEFORT
SAINT ANTOINE DE FICALBA
SAINT BARTHELEMY D
AGENAIS
SAINT CAPRAIS DE LERM
SAINT COLOMB DE LAUZUN
SAINTE COLOMBE DE
VILLENEUVE
SAINTE COLOMBE EN
BRUILHOIS
SAINT ETIENNE DE FOUGERES
SAINT EUTROPE DE BORN
SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN
SAINT LAURENT
SAINTE LIVRADE SUR LOT
SAINT MAURICE DE LESTAPEL
SAINT PASTOUR
SAINT ROBERT
SAINT SALVY
SAINT SARDOS
SAINT SYLVESTRE SUR LOT
SAUVAGNAS
SAUVETAT SUR LEDE
SAUVETERRE LA LEMANCE
SEGALAS
SEMBAS
SERIGNAC SUR GARONNE
TEMPLE SUR LOT
THOUARS SUR GARONNE
TOMBEBOEUF
TONNEINS
TOURTRES
TREMONS
TRENTELS
VARES
VERTEUIL D AGENAIS
VILLEBRAMAR
VILLENEUVE SUR LOT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la 10 Annexe 3
de l'arrêté n° modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 04 avril 2019 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne |
Carte des communes de la zone à risque
be VS . a
HR ZONES DE
2021-2022
EM Commune concernée par
une zone de prospection
(surveillance blaireaux)
| | Zone infectée
LL |'Zone tampon
{7 Contour de la zone à risque
0 10 20 km
D _
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-29-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 portant déclaration d'infection de la 11 Direction départementale des territoires
47-2021-12-27-00003
AUTO MOTO ECOLE AB'S - Montayral
Agrément n° E 21 047 0006 0
Arrêté préfectoral portant agrément
d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-27-00003 - AUTO MOTO ECOLE AB'S - Montayral Agrément n° E 21 047 0006 0 12 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO-MOTO ECOLE AB'S - MONTAYRAL
Agrément n° E 21 047 0006 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2033 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2072 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la demande présentée par PILLET Freddy en date du 15 septembre 2021 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 16 Avenue de Fumel sur la comme de Montayral ;
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-27-00003 - AUTO MOTO ECOLE AB'S - Montayral Agrément n° E 21 047 0006 0 13 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1°": L'auto-école « AUTO-MOTO ECOLE AB'S »dont le local se situe 16 Avenue de Fumel sur ia
commune de Montayral est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur PILLET Freddy né le 16 juillet 1982 à Villeneuve-sur-Lot (47) pour l'enseignement des catégories :
AM Cyclomoteurs — A1 - A2 — A - B/B1 - BE - B96
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter lé renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4: Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet,
selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d'activité par Une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Montayral, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 27 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-27-00003 - AUTO MOTO ECOLE AB'S - Montayral Agrément n° E 21 047 0006 0 14 Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
S
Direction départementale des territoires - 47-2021-12-27-00003 - AUTO MOTO ECOLE AB'S - Montayral Agrément n° E 21 047 0006 0 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-10-04-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-04-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 16 DR AE Direction des Collectivités Liberté et des Libertés Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature de Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Vu la demande formulée par l'entreprise « Marbrerie funéraire pompes funèbres BOLOGINI », dirigée par M. Jean-Claude BOLOGNINI, pour l'établissement situé 102 avenue de Cahors 47480 PONT-DU-CASSE, visant à son habilitation dans le domaine funéraire :
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
Article 1% — L'entreprise « Marbrerie funéraire pompes funèbres BOLOGNINI», dirigée par M. Jean-Claude BOLOGNINI, pour l'établissement situé 102 avenue de Cahors 47480 PONT-DU-CASSE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
° le transport de corps avant et après mise en bière :
° l'organisation des obsèques;
° les soins de conservation;
+. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; |
* la gestion et l’utilisation des chambres funéraires :
*__ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil:
* la fourniture de personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est : 21-47-0020.
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter du 04 octobre 2021 jusqu'au 05 octobre 2026. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-04-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 17 Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’ objet d'un.recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux oU hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le *.4 ACT. 202
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
CL Morgan TANGUY
|VU
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-04-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-12-31-00004
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 19 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Frriernité
Arrêté N°
portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les codes en vigueur ;
Vu la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, notamment l'article 37 ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'ordonnance du 15 janvier 2013 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;
Vu la proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et Entreprises d'Investissement :
Vu la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'ordonnance du 15 janvier 2013 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles, est composée comme suit :
_ le préfet de Lot-et-Garonne, président,
_ la directrice départementale des finances publiques, vice-présidente, _ le directeur de la Banque de France à Agen, ou son représentant.
Personnalités choisies par M. le préfet :
- sur la liste transmise par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Titulaire
Mme Catherine BERGEON
Suppléant
Mme Pascale THEVENIN
Responsable service recouvrement amiable
Crédit Agricole d'Aquitaine
4 rue Pierre Mendès-France
47555 BOE Cedex
Chargée de développement
Crédit Agricole Consumer Finance
1 rue Victor Basch CS 70001
91068 MASSY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 20 - sur la liste transmise par les associations familiales et de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation :
Titulaire È Suppléant
M. Gérard CATTIAUX Mme Paulette LABADIE (UFC Que choisir) (UDAF)
- aU titre de personne ayant une expérience reconnue dans le domaine de l'économie sociale
et familiale d'au moins trois ans :
Titulaire Suppléant
Mme Sylvia DONATO, conseillère Néant technique en service social à la DDETSPP
- aU titre de personne ayant une expérience juridique d'au moins trois ans et possédant une licence en droit :
— M. Jacques LAGARDE.
Article 2 : ‘En l'absence de M. le préfet et de la directrice départementale des finances publiques, la présidence de la commission est assurée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. En l'absence de cette dernière, elle est présidée par le délégué de la directrice départementale des finances publiques.
Le directeur de la Banque de France à Agen ou son représentant est chargé du secrétariat de la commission.
Article 3 :Les personnalités choisies par le préfet sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable. Elles ne peuvent déléguer leurs pouvoirs.
Article 4 : Le siège et le secrétariat sont implantés dans les locaux de la Banque de France sis à Agen, 68 boulevard Sylvain Dumon.
Article 5 : L'arrêté du7 avril 2021 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le D decenrelue Er
TS
er él CHAVANNE
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 .
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-12-31-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 21