Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 028 du 09 02 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 20 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 028 du 09 02 2022 Document publié le Mercredi 9 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 028 du 09 02 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-028

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-01-24-00005 - SARL SENSEY - Enseigne CERF - Fumel Agrément

n° E1204703730 Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3

pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

47-2022-02-07-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de

capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées (6

pages) Page 7

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-02-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2019-04-25-002 du 25

avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CDNPS (2 pages) Page 14

47-2022-02-08-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-10-004 du 10

décembre 2020 portant composition du CODERST (2 pages) Page 17

Sous-préfecture de Marmande / Secrétariat Général

47-2022-02-08-00003 - Arrêté portant suspension administrative de

l'agrément d'un contrôleur technique Joël VIDEAU - Agrément n°047Z1023

(2 pages) Page 20

2Direction départementale des territoires

47-2022-01-24-00005

SARL SENSEY - Enseigne CERF - Fumel

Agrément n° E1204703730

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-24-00005 - SARL SENSEY - Enseigne CERF - Fumel 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberié

Égalité Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n° |

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

SARL SENSEY - Enseigne CERF (Centre d'Education Routière du Fumelois) - FUMEL

Agrément n° E 12 047 0373 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne :

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A, A2 et A;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-11-30-00001 du 30 novembre 2021 donnant subdélégation de signäture de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-174-0005 du 22 juin 2012 portant agrément d'exploitation par Monsieur Monsieur Bruno SENSEY d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 66 rue Léon Jouhaux sur la commune de Fumel ;

Vu la demande présentée par Monsieur Bruno SENSEY en date du 11 janvier 2022 sollicitant le renouvellement de son agrément;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-24-00005 - SARL SENSEY - Enseigne CERF - Fumel 4ARRÊTE

Article 1° : L'agrément E 12 047 0373 O délivré par arrêté préfectoral du 22 juin 2012 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 66 rue Léon Jouhaux sur la commune de Fumel est renouvelé.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Bruno SENSEY, né le 24 septembre 1972 à Agen (47), pour l'enseignement des catégories :

AM Cyclomoteurs — A1 - B/B1

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfeet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être. porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78:17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la

Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fumel, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 24 janvier 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-24-00005 - SARL SENSEY - Enseigne CERF - Fumel 5Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-01-24-00005 - SARL SENSEY - Enseigne CERF - Fumel 6DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2022-02-07-00004

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de

capture ou d’enlèvement de spécimens

d’espèces animales protégées

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-02-07-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 7E

PRÉFÈTE

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées

Réf. DBEC n° 016/2022

La Préfète de la Gironde

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

La Préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

La Préfète des Landes

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet du Lot-et-Garonne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet des Deux-Sèvres

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier du mérite agricole

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-02-07-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 8VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 33-2021-10-27-00005 du 27 octobre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;

VU l’arrêté n° 16-2020-08-24-028 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 16-2021-10-27-00005 du 27 octobre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,

VU l’arrêté n° 17-2021-04-07-00002 du 7 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 17-2021-10-27-00009 du 27 octobre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime,

VU l’arrêté n° 24-2021-11-22-00032 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 24-021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;

VU l’arrêté N° 40-2022-02-01-00005 du 1er février 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 40-2022-02-02-00014 du 2 février donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,

VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

V l’arrêté n°47-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,

VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 64-2021-11-10-00005 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté n° 79-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 79-2021-07-06-00003 du 6 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,

2/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-02-07-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 9VU l’arrêté n° 86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 86-2021-11-10-00003 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,

VU l’arrêté n° 87-2021-11-04-00001 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 87-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Benoît VAN HECKE, en date du 26 janvier 2022,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’objectif de l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,

CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvement d’échantillons biologiques sur des spécimens de l’espèce protégée Circaète-Jean-Le-Blanc Circaetus gallicus sont réalisées dans le cadre du programme national de baguage et pose de balise GPS mené par la Ligue de Protection des Oiseaux,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées, les prélèvements d’échantillons biologiques seront effectuées sur des spécimens présents au sein de centres de soins, autorisés au titre de l’article L. 413-3 du Code de l’environnement,

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,

3/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-02-07-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 10ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Cette dérogation est accordée à M. Benoît VAN HECKE, bagueur toutes espèces du Centre sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO), dans le cadre du programme national de suivi de population sur le Circaète- Jean-Le-Blanc Circaetus gallicus mené par le CRBPO, ainsi qu’à Thierry BERGES, Alexandre MILLON, Sophie NEILL, Michel GRANGER, Jack BERTEAU.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de :

a/ d’une part de prélever des échantillons biologiques sur des spécimens de l’espèce animale protégée Circaète-Jean-Le-blanc Circaetus gallicus présents dans les centres de soins faune sauvage captive autorisés au titre de l’article L. 413-3 du Code de l’Environnement dans tous les départements de la région Nouvelle- Aquitaine à l’exception de la Creuse et de la Corrèze.

La demande porte sur 20 individus vivants ou morts. Pour les spécimens morts, des prélèvements de tissu musculaire ou de foie (quelques dizaines de grammes) ainsi que de plumes pourront être effectués. Pour les spécimens vivants, des échantillons sanguins ainsi que quelques plumes pourront être collectés.

b/ de transporter ces échantillons vers les locaux de l’UMR CNRS 7267 de l’Université de Poitiers.

ARTICLE 3 : Période d'intervention

La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2024.

ARTICLE 4 : Bilans

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

– le centre de soin, lieu du prélèvement,

– la date du prélèvement (au jour),

– l’auteur du prélèvement,

– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- l’identification du spécimen,

- la nature du prélèvement,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l’année n+1 et le dernier avant le 31 mars 2025 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

4/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-02-07-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 11ARTICLE 5 : Publications

La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou des opérations.

ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, des DDPP et des services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 10 : Exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la

5/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-02-07-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 12restauratioh des espèces menacées

Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne, les Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne et notifié aux pétitionnaires.

Bordeaux, le 7 février 2022

Pour la Préfète de la Gironde

Pour la Préfète de la Charente

Pour le Préfet de la Charente-Maritime

Pour le Préfet de la Dordogne

Pour la Préfète des Landes

Pour le Préfet du Lot-et-Garonne

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Pour le Préfet des Deux-Sèvres

Pour la Préfète de la Vienne

Pour la Préfète de la Haute-Vienne et par

délégation,

pour la directrice régionale et par

subdélégation,

Maylis GUINAUDEAU

6/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-02-07-00004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-02-08-00005

Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2019-04-25-002 du

25 avril 2019 portant renouvellement de la

composition de la CDNPS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2019-04-25-002 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CDNPS 14P Direction de la coordination PREFET € des politiques publiques

De POTERSARCRNNE et de l'appui territorial Egalité Fraternité

Arrêté n° 47-2022-02-08-00008

modifiant l'arrêté n° 47-2019-04-25-002 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 à L341-18 et R341-16 à R341-25 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la-réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et abrogeant les arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2006 et 14 novembre 2006: .

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 47-2019-04-25-002 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 portant nomination de M. Romain GUILLOT en qualité de directeur de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2020 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne n°8023 du 23 juillet 2021 désignant les représentants du département au sein d'organismes extérieurs ;

Vu la désignation du délégué départemental de l'Association des vieilles maisons françaises de Lot-et- Garonne en date du 1* janvier 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

- Article 1er : L'article 1* —-‘1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-25-002 du 25 avril 2019 est modifié comme Suit: vw

| -Collège des représentants des services de l'État :

- En lieu et place de « le Chef de l'Unité Départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine où son représentant » :

Le Chef de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2019-04-25-002 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CDNPS 15- En lieu et place de ‘La directrice départementale des territoires (DDT) ou son représentant”:

Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;

- Article 2 : L'article 1° — Il de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-25-002 du 25 avril 2019 est modifié comme suit :

I1- Collège des représentants élus des collectivités territoriales :

Pour le Conseil Départemental :

La Présidente du Conseil Départemental (ou son représentant)

désignés par le Conseil Départemental :

Titulaires :

M. Paul VO VAN

M. Philippe BOUSQUIER

Suppléants :

Mme Annie MESSINA-VENTADOUX

M. Aymeric DUPUY

- Article 3 : L'article 1er - IV de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-25-002 du 25 avril 2019 est modifié comme suit :

IV— Collège des personnalités compétentes dans les domaines concernés par chaque formation

spécialisée :

> Formation spécialisée des Sites et Paysages :

L'Association des Vieilles Maisons Françaises (VMF)

Titulaire : M. Eric LE MOINE, délégué VMF de Lot-et-Garonne

Suppléant: M. Arnaud DE COURVILLE

- Article 4 :

Le reste sans changement.

- Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen le. 03 FEV. 222

Pourle Préfet,

"Le Secrétaire général

7 æ s

( Florent FARGE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-08-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2019-04-25-002 du 25 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CDNPS 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-02-08-00004

Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-10-004 du

10 décembre 2020 portant composition du

CODERST

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-08-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du CODERST 17PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques pie et de l'appui territorial igalité Fraternité

Arrêté n° 47-2022-02-08-00004

modifiant l'arrêté n° 47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020

portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu l'ordonnance n° 2005 -727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l'arrêté n°2010-123-2 du 3 mai 2010 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu la décision de l’Assemblée Générale des élus de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et- Garonne du 24 janvier 2022 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

- Article 1er: L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié comme suit:

DANS SA FORMATION PLENIERE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-08-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du CODERST 18I1I- Collège des personnes ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil

- la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne, représentant les industriels d'installations classées

Titulaires : M. Thierry PEREZ

Suppléante : Mme Agnès de MONTBRUN

Le reste sans changement.

- Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne.

Agenle {8 FN. 7

TER

ee, z

_Poûr le Préfet,

Le Secrétaire général

f

( Florent FARGE:

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-08-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du CODERST 19Sous-préfecture de Marmande

47-2022-02-08-00003

Arrêté portant suspension administrative de

l'agrément d'un contrôleur technique Joël

VIDEAU - Agrément n°047Z1023

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-02-08-00003 - Arrêté portant suspension administrative de l'agrément d'un contrôleur technique Joël VIDEAU - Agrément n°047Z1023 20PRÉFET Sous-Préfecture DE LOT-ET-GARONNE de Marmande-Nérac

Entré Fraternité

Arrêté N°

PORTANT SUSPENSION ADMINISTRATIVE

DE L'AGRÉMENT D'UN CONTRÔLEUR TECHNIQUE

M. Joël VIDEAU - Agrément n°04771023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la route, et notamment l'article R323-18;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet du Lot- et-Garonne ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Afif LAZRAK, en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique dés véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, et notamment l’article 13-1; VU la décision d'agrément de contrôleur technique de M. Joël VIDEAU du 17 juin 2008 sous le numéro 04771023; VU le rapport de visite de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 19 août 2021 au sein de l'installation de contrôle technique] V CONTRÔLE TECHNIQUE à TONNEINS agréée sous le numéro S047Z059; VU le courrier recommandé du 22 septembre 2021 adressé à M. Joël VIDEAU en sa qualité de contrôleur technique, l’invitant à présenter ses observations et l'informant de la tenue d'une réunion contradictoire le 17 novembre 2021;

CONSIDÉRANT que le contrôle technique du véhicule Peugeot Partner immatriculé BA-448-JY réalisé par M. Joël VIDEAU le 19 août 2021 (PV n°21011425) a eu une issue favorable accordant une validité de 2 ans alors que le pare-brise présentait une fissure de plus de 30 cm de long dans le champ de balayage des essuie-glaces qui aurait dû entraîner la défaillance majeure 3.2.1.a.2 « Vitrage fissuré ou décoloré, à l'intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces ou de vision des rétroviseurs extérieurs » soumettant le véhicule à contre-visite et limitant la validité du contrôle technique à 2 mois;

CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu'il importe que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l’encadre ;

CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules est une activité réglementée encadrée par des dispositions précises que le titulaire de l'agrément s’est engagé à respecter lors de sa demande d'agrément ;

CONSIDÉRANT que l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité de contrôleur ou en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique et après que la personne intéressée ait été entendue ou mise à-même de présenter ses observations écrites ou orales;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Marmande-Nérac;

ARRÊTE

Article 1: l'agrément de contrôleur technique des véhicules légers n°04771023 délivré à M. Joël VIDEAU est suspendu pour une durée de quinze jours, du 12 au 26 mars 2022 inclus. Article 2 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac et la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Marmande le 8 février 2022

Pour le Préf£t et par délégation,

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Afif LAZRA

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-02-08-00003 - Arrêté portant suspension administrative de l'agrément d'un contrôleur technique Joël VIDEAU - Agrément n°047Z1023 21Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- recours gracieux adresséà Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,

- recours hiérarchique adressé à Madame la ministre de la Transition Écologique - Hôtel de Roquelaure 246 Boulevard Saint Germain PARIS 7ème,

- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-02-08-00003 - Arrêté portant suspension administrative de l'agrément d'un contrôleur technique Joël VIDEAU - Agrément n°047Z1023 22