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Arrêté - arrete 2023 126 ouverture creche rue des coutures
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 126 ouverture creche rue des coutures)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 23/08/2023
01 314 Recuentpréfecture le 23/08/2023
FAX 01| Publié le 23/08/2023
ID : 095-219504800-20230822-ARR2023126-AR
ALLÉE DE PARMAIN
nas
Direction des services Techniques
urbanisme@ville-parmain.fr
NC/LP/ET
N°2023/126
ARRÊTÉ MUNICIPAL AUTORISANT L'OUVERTURE AU PUBLIC
DE LA CRECHE « LE P'TIT JARDIN D’EDEN »
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-299, R.
123-46 et R143-34, ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors
de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du
Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0025 du 19 octobre 2020 portant création des commissions communales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
dans le Val d'Oise ;
CONSIDÉRANT le permis de construire n°095 480 22 O 1010 du 10 août 2022 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 04
octobre 2022,
CONSIDÉRANT l'attestation de conformité électrique émise par la société MO CONCEPT en date du 11
juillet 2023,
CONSIDERANT l'attestation de conformité incendie émise par la société STOP INCENDIE IDF en date du
27 juillet 2023,
CONSIDÉRANT l'attestation de conformité d'alarme incendie émise par la société MO CONCEPT en date
du 01 août 2023.
A R R ËÊ T E
Article 1
L'établissement Les P’tit Jardin d’Eden type R catégorie 5 sis 3 rue des Coutures est autorisé à ouvrir au
public.
Article 2
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la
construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de
la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d’autorisation.
il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions
de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront à signaler à Monsieur le Maire.
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN
1/1 Article 3
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le
Gendarmerie de L’ISLE-ADAM, Monsieur le Responsable de la Police
Envoyé en préfecture le 23/08/2023
Reçu en préfecture le 23/08/2023
Publié le‘23/08/2023 ET
ID: 095-219504800-20230822-ARR2023126-AR
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté d ont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Directrice générale des services,
— Service technique,
— Affichage,
— Madame NOAMMIN Nadia
Fait à PARMAIN, le 22 août 2023
Publié le : 22 août 2023
Notifié le : 22 août 2023
Exécutoire le : 22 août 2023
Maire ;
Vice-président de la Communauté de
Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise qui
peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens » : (https://www.télérecours.fr),
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