Déliberation - 13 contrat de pret micro creche 3 rue des coutures

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Déliberation - 13 contrat de pret micro creche 3 rue des coutures Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Déliberation - 13 contrat de pret micro creche 3 rue des coutures)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 24/03/2022

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 24/03/2022

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE fente ARBRE ID : 095-219504800-20220317-DEC202213-CC

CANTON DE L'ISLE-ADAM

AAILE DE PARMA NY

MAIRIE DE PARMAIN 95620

TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88

DÉCISION DU MAIRE

N° 2022/013

PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRÊT

AVEC LA MICRO-CRÈCHE « LE P'TIT JARDIN D’EDEN »

POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN, SIS 3 RUE DES COUTURES

Le Maire de la Commune de PARMAIN,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code civil,

VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil

Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales, modifiées et complétées par délibération n° 2021/72 du 30 novembre 2021,

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de mettre à disposition pour la micro-crèche « Le P'tit

Jardin d’Eden », un terrain de 50 m° sis 3 rue des Coutures, (lot B}, parcelle cadastrée AC n° 364,

CONSIDÉRANT la nécessité de signer un contrat de prêt fixant les droits et obligations de chacune des parties,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De procéder à la signature d’un contrat de prêt entre la commune de Parmain et la

micro-crèche « le P'tit jardin d’Eden », représentée par Mme Nadia MOAMMIN, pour

la mise à disposition d’un terrain d'une surface de 50 m? (lot B) issu de de la parcelle

cadastrée AC n° 364, sis 3 rue des Coutures.

ARTICLE 2 : Que le présent prêt est consenti pour une durée de douze ans, à compter de la

signature du contrat par la commune et le locataire, pour usage exclusif de la crèche et est lié irrévocablement à cette activité.

ARTICLE 3: Que le contrat est conclu à titre gratuit, sans aucune indemnité.

ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente

décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 5 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours

auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-

Pontoise peut également être saisi directement via l'application « Télérecours

citoyens » (https://www.télérecours.fr).

Fait à PARMAIN, le 17 Mars 2022

Loïc TAILLANTER,

m— Maire de PARMAIN Vice-Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois ForêtsEnvoyé en préfecture le 24/03/2022

Reçu en préfecture le 24/03/2022

Affiché le 24/03/2022

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20220317-DEC202213-CC

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

CANTON DE L'ISLE-ADAM

AALLE DE PARMANy

CONTRAT DE PRÊT À USAGE

OU COMMODAT

Entre les soussignés :

1. La Commune de Parmain

Dont le siège est situé Place Georges Clémenceau à PARMAIN (95620), représentée par

Monsieur Loïc TAILLANTER, en sa qualité de Maire de la commune de Parmain, dûment habilité

à cet effet par une décision en date du 17 mars 2022 (annexe 1)

(Désignée ci-après « la Commune ou le Prêteur »)

2. La micro-crèche le P'tit jardin d’Eden

En cours d’immatriculation, représentée par Madame Nadia MOAMMIN née le 05 mars 1993

et demeurant au 182 avenue de la Division Leclerc à Montmorency, en sa qualité de gérante,

dûment habilitée à cet effet (annexe 2)

(Désignée ci-après la « le Preneur »)

La Commune et le Preneur étant désignées ensemble « Parties » et séparément « Partie ».

Contrat de prêt à usage — micro-crèche « Le P’tit jardin d’Eden » - mars 2022 Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 24/03/2022

Reçu en préfecture le 24/03/2022 CET

Affiché le 24/03/2022

l'est préalablement exposé ce qui suit : ID : 095-219504800-20220317-DEC202213-CC

La micro-crèche « Le P’tit jardin d’Eden » a indiqué à la Commune son souhait d'ouvrir un établissement sur le territoire de la Commune.

La Commune dispose d’un terrain sur son domaine privé qu’elle est prête, sous le régime du prêt à usage, à lui mettre à disposition à titre gracieux.

Il a donc été convenu que la Commune prête à titre de prêt à usage gratuit à la micro-crèche « Le P'tit jardin

d’Eden », conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, les biens dont la désignation suit :

Article 1. Désignation

Un terrain de 50 m? {lot B) issu de la parcelle cadastrée AC n° 364, sis n°3 rue des Coutures dont la situation

cadastrale figure en annexe 3 (plan de division parcellaire du 9 mars 2022).

Article 2. Durée du contrat

Le présent prêt est fait pour une durée de douze ans (12 ans) à compter de la signature du contrat par la commune et le locataire.

Le preneur peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée un mois au

moins avant l'échéance.

Ce contrat est pérenne tant que l’activité de crèche est effective, à défaut ce contrat tomberait sans préavis et serait résilié de droit si cessation d'activité ou perte d'agrément.

En cas de changement de bénéficiaire (même avec activité identique — crèche avec agrément), il sera obligatoire de signer un nouveau contrat, les droits étant non cessibles ; la commune s’engageant pour sa part

à cette signature.

À l'issue des 12 ans, la commune s’engage à signer un nouveau contrat de prêt dans la mesure ou l'activité de crèche avec agrément perdure.

Article 3. Obligations à la charge du preneur

Le preneur s'engage à respecter les obligations suivantes du prêt, sous peine de dommages et intérêts et

même de résiliation immédiate du contrat de prêt à l'initiative du prêteur.

1. Le preneur prendra le bien prêté dans son état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre

le prêteur pour quelque cause que ce soit, et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou

cachés, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation ou superficie des biens prêtés.

2. Le preneur exploitera le bien prêté conformément à l’usage particulier du bien. Il veillera à la garde et à la conservation des biens prêtés.

3. Le preneur sera dans l'obligation, après bornage effectué, de réaliser la clôture du lot B mis à

disposition, à sa charge, via une demande d’autorisation d'urbanisme.

Contrat de prêt à usage — micro-crèche « Le P'tit jardin d’Eden » - mars 2022 Page 2 sur 3 /Envoyé en préfecture le 24/03/2022

x Reçu en préfecture le 24/03/2022 4. À l'expiration du contrat de prêt et en cas de non-renouvellement dd xs 2410/5023

preneur devra, remettre le terrain à l'identique avec enlèvement de |:5.665:510604600:20220517-DEc202213-cc

nouveau preneur ou avec le prêteur.

5. À l'expiration du contrat, le preneur rendra le bien au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer

d’indemnités sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au cours du contrat.

6. Il s'opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement.

7. Le preneur entretiendra le bien prêté en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu’il

pourrait se trouver obligé à faire pour l'usage et l’entretien du bien prêté. 8. llassurera le bien prêté.

9. Le preneur déclare être en conformité avec la réglementation des structures liées à son activité.

10. Le présent bien étant lié à l'exercice effectif d’une activité de micro-crèche avec agrément par les

services dédiés de la PMI enfance. Une photocopie de l’agrément devra être fournie à la commune.

Article 4. Caractère gratuit de la mise à disposition

Le prêteur s’oblige à laisser l'exploitant jouir gratuitement du bien. Le preneur n’aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au prêteur.

Article 5. Vente du bien prêté

Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les biens prêtés, il s'oblige à imposer à l’acquéreur ou à l'ayant

droit, à titre gratuit, l'obligation formelle de respecter les conditions du prêt jusqu’à son expiration.

Article 6. Litiges

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Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat et qui ne pourrait pas être réglé à

l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Pontoise, saisi par la Partie la plus diligente.

Article 7. Annexes

Sont annexées au contrat et font corps avec lui :

Annexe 1. Habilitation du Maire

Annexe 2. Pouvoir du preneur

Annexe 3. Plan cadastral

Fait à Parmain, le

En deux (2) exemplaires.

Le Preneur, Le Prêteur,

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » Loïc TAILLANTER, Maire de PARMAIN

Nadia Moammin

Contrat de prêt à usage — micro-crèche « Le P’tit jardin d'Eden » - mars 2022 Page 3 sur 3 Va (fecture le 24/03/2022 é en pré

Reçu en préfecture le 24/03/2022

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