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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 27 MARS 2017 À 17 HEURES 30
N° DEL2017_050 : SERVICE DES TRANSPORTS URBAINS AJUSTEMENT DE LA GRILLE TARIFAIRE
L'an deux mille dix sept, le vingt sept mars
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le lundi 27 mars 2017 à 17 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRERE
Secrétaire : Monsieur Pierre DOAT
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Patrice BEDIER, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUESETIENNE , Sarah LAURENS, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGHE, JeanMichel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BETEILLE, Michèle BARRAUSARTRES , Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIESGALINIE , Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT, Claude JULIEN, AnneMarie ROSÉ, Blandine THUEL, JeanFran çois ROCHEDREUX, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL
Membres présents non votants : Mesdames, messieurs,
Messieurs, madame, Philippe GRANIER, MarieClaire MALROUX, Yves CHAPRON
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Odile LACAZE (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Claude LECOMTE (pouvoir à JeanMichel BOUAT), Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir à Laurence PUJOL), Elodie NADJAR (pouvoir à Patrice BEDIER), MarieLouise AT (pouvoir à Muriel ROQUESETIENNE )
Votants : 33
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_050-DE SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 27 MARS 2017
N° DEL2017_050 : SERVICE DES TRANSPORTS URBAINS AJUSTEMENT DE LA
GRILLE TARIFAIRE
Pilote : Transports Urbains
Madame Muriel ROQUESETIENNE , rapporteur,
La grille tarifaire des transports urbains a été mise en application le 1er septembre 2011. Elle a été réactualisée le 1er mars 2013 et le 7 juillet 2014.
Elle comporte 5 catégories d'usagers :
tout public
actifs (salariés)
moins de 26 ans et plus de 65 ans
ayantdroits SRU
personnes invalides
La carte Pastel permet de recharger un certain nombre de voyages selon la catégorie d'usagers.
Par ailleurs, quatre billets sont vendus à bord des bus, à savoir les tickets : unitaire, aller retour, journée et SRU.
Les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond de la CMUC bénéficient d'une tarification sociale, conformément à l'article 123 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) de 2000.
La grille tarifaire actuelle intègre cette disposition sous la forme d'un titre unitaire « SRU » vendu à bord des bus et de recharges 10 et 20 voyages « SRU » sur la carte Pastel.
La vente à bord des tickets unitaires SRU implique la vérification par les conducteurs des justificatifs donnant accès à cette tarification (attestation papier du bénéfice de la CMUC). Cette situation est source de tension pour nos conducteurs mais également pour les bénéficiaires de la tarification sociale. Elle occasionne de façon récurrente des conflits avec certains usagers qui n'acceptent pas ce contrôle systématique.
Les bénéficiaires de la réduction SRU peuvent par ailleurs recharger leurs titres de transport sur leur carte Pastel auprès de l'espace infos mobilités. Les CCAS d'Albi et de SaintJu éry assurent également les rechargements de titres sociaux pour le compte de l'agglomération, en appliquant en complément leur propre dispositif social d'aide au transport.
La carte Pastel est gratuite pour tous les bénéficiaires de la tarification sociale.
La vente à bord des bus de titres sociaux n'est pas une obligation légale et n'est d'ailleurs pratiquée sur aucun autre réseau de transport compte tenu des difficultés engendrées lors du contrôle systématique des justificatifs.
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_050-DE Par ailleurs, dans leur rapport de 2006, l'inspection générale des affaires sociales et le conseil général des ponts et chaussée recommandent d'appliquer la réduction tarifaire sur les abonnements mensuels et hebdomadaires de façon prioritaire, les enjeux ne se situant pas sur les déplacements occasionnels.
Compte tenu des points évoqués cidessus, je vous propose :
d'approuver la création d'un titre SRU 50 voyages (équivalent à un usage mensuel)
de fixer le montant du titre SRU 50 voyages à 15 € TTC (soit un coût/voyage de 0,30c €)
de maintenir le titre SRU 10 voyages (0,45c €/voyage) et d'approuver la suppression du titre SRU 20 voyages (très peu utilisé),
d'approuver la suppression de la vente à bord du ticket unitaire « SRU » (0,50c €).
La grille tarifaire et le règlement intérieur du service public des transports doivent être actualisés au regard de cet ajustement, l'ensemble des autres tarifs et conditions de fonctionnement du service des transports urbains de l'Albigeois demeurant inchangés. Il convient de vous préciser qu'une réflexion de fond aura vocation à être engagée pour la refonte complète de la grille tarifaire, conformément au programme d'actions de notre plan de déplacements urbains en cours d'approbation..
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire du 15 mars 2011 sur l’approbation de la grille tarifaire applicable au 1er septembre 2011,
VU la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2011 relatif au règlement de transport et à l'approbation des conditions générales de la carte Pastel,
VU la délibération du 10 avril 2012 portant sur la création de catégories d'usagers,
VU la délibération du 1er juillet 2014 portant sur l'augmentation du taux de TVA de la grille tarifaire,
VU l'avis de la commission mobilitéhabitaturbanisme qui s'est r éunie le 22 février 2017,
VU l'avis du bureau communautaire du 9 mars 2017,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la création du titre SRU 50 voyages,
FIXE le tarif du titre SRU 50 voyages à 15 € TTC,
APPROUVE la suppression du titre SRU 20 voyages et du titre unitaire SRU,
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_050-DE APPROUVE la grille tarifaire ajustée par la présente délibération et jointe en annexe,
APPROUVE le règlement intérieur du service public des transports de la communauté d’agglomération de l’Albigeois joint en annexe,
DECIDE de la mise en application de ces dispositions à compter du 10 juillet 2017,
DIT que le règlement intérieur du service public des transports adopté le 20 décembre 2011 est abrogé à compter du 10 juillet 2017,
DIT que les recettes correspondantes seront constatées au budget annexe transports urbains de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Pour extrait conforme,
Fait le 27 mars 2017,
Le président,
Philippe BONNECARRÈRE
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_050-DE