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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 697 327 7 234 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
Ref
201
501
Berger-Levrault
(1012)
Monsieur Philipe BONNECAR] RE, Président de.
l'Albigeois.
Présidait la séance :
NION, Ciaud
DUFOUR, Philippe HEIM, Maryse
DELPOUX,.S
Messieurs, €
UCHIS,
essieurs, | Olivier,
ouis:BARRET ;: ES, ‘Gérard :PO 294 | .
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 20 DÉCEMBRE 2011
N° 7 - 234 / 2011 : HARMONISATION DES RÈGLES DE _DÉGRÈVEMENT DE _LA É NT £ ‘CAS DE
SURCONSOMMATION D' EAU POTABLE
Pilote : Assainissement .
Autres services concernés : Direction Générale des Services: Finances et Budget
Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,
En date du 8 décembre 2009, l'assemblée délibérante du Conseil Communautaire de l'Albigeois s'est prononcée en faveur de l'extension de la compétence de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à l'assainissement, en matière de réseaux de coliecte et de systèmes de traitement des eaux usées.
Cette décision a été entérinée par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009.
Afin de procéder à la facturation et au recouvrement de la redevance communautaire correspondante, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois a demandé aux différents services de distribution d'eau potable sur chaque commune du territoire de l’agglomération de recouvrer pour son compte la redevance d'assainissement.
La ‘facturation des redevances d'assainissement instituées par la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois dans le cadre de la régiementation én vigueur, est ainsi opérée par les services de distribution d’eau potable avec les redevances relatives à la fourniture d'eau potable, sur une même et unique facture.
La redevance assainissement collectif pour la collecte et le traitement des eaux usées est perçue auprès des usagers via la facture d'eau émise par les services d’eau potable. Elle comporte une. part fixe et une part dite proportionnelle car calculée en fonction du
volume d'eau potable consommé.
Ainsi dans le cas d’une surconsommation ou d'un compteur défectueux, les usagers font une demande dégrèvement aussi bien pour la partie eau potable que la partie eaux usées. En matière d'eau potable, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit mentionne « qu'une augmentation du volume . d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables, ‘
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. » ‘
Or, dans le cas d’une fuite survenant sur le réseau intérieur privé d'eau potable, l'eau consommée est comptabilisée par le compteur d'eau et n'arrive pourtant pas toujours au’ robinet du consommateur et par conséquent elle ne rejoint pas systématiquement le réseau d'eaux usées, sauf dans certains cas particuliers dont notamment : - les fuites sur robinet fixé sur vasque raccordée au réseau d'égout ;
- les fuites sur chasse d'eau ; Ref.
201 501
Berger-Levrault
(1012)
Aucune surconsommiatio
. années d'historique de*com
‘Le ‘Conseil de:Communauté
La dernande de dégrèvement doit-être la conséquence :
- d'un compteur défectueux (la défectüosité-dü-séompteui “appréciée par le gestionnaire du compteur et par contrôle par un organisme agréé en s stème.
atée.
antérieures.
Le compteur neïdevra
Le compteur ne devra pas être
volontaire ou accidentelle de to
l’abonné ;
La fuite ne devra pas:
Kosle a fuite provoquée par une intervention
néère au service d'eau potable, y compris
Uation des eaux dans le réseau
d'assainissement: seront donc: vement assainissement les fuites sur systèmes de plombèrie dont l'ea F éseau | d'assel nissement : robinet, chasse. d'eau, climatiseur, cumulus. - L'accord de dégrèvement porter. s : stallation intérieure, facture du prestataire responsabl: “appui dans: ès mêmes conditions que précisées dans l’article de loi
Toute demande suppiém
ans après une demande de-dégrè
survenant dans : un briode inférieure à 3
era refusée. ‘
> Calcul du dégrèvement
moyenne des volumes” des
consommation moyémne. *
Le calcul de cette cohsomm €
où 3 semestres identiques en cas de deux facturations
par an.
En cas de compteur dé eux constaté par le service gestionnaire du compteur (vérification .par organisme agréé), la facturation en matière d'assainissement sera calculée par rapport à la moyenne de l'historique (l‘excédent de consommation sera donc annulé). En cas d'année manquante (abonné récent), le volume moyen annuel de consommation INSEE sera pris en considération. -
kg ggïomération de J'Albigeois,
VU le Code Général des: Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté Préfectoral du 24 décembre 2002 portant création de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoiïs, ZHD
VU les,statuts, de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VÜ la loin° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit :
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et ses milieux aquatiques et ses
décrets d'application : . ‘
VU l'articie L-2224-12 du code général des collectivités territoriales portant sur la
tarification des services d'eau et d'assainissement |
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% APPROUVE les modalités de dégrèvement précitées
& AUTORISE monsieur le Président à conclure des avenants aux conventions de facturation de la redevance avec les services d’eau potable et à modifier le règlement
d'assainissement collectif de la communauté d'aggiomération en conséquence.
Pour extrait conforme,
Fait le 20 décembre 2011,
Le Président,
Philippe sonuec RÈRE
[7 PUBLELE |
2 3 BEC. 20h |