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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Consommateurs,
PUBLIELE
| = ? NET, 2609
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2009 À 17 HEURES 45
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 4 - 83 / 2009 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAI - SCMC - OPÉRATION « FER SERVADOU I » 11 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS ET-PLAÏ,
CHEMIN DE CEYNAC À ALBI
L'An Deux Mille Neuf, le 29 Septembre 2009
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 29 Septembre à 17 Heures 45 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Thierry GINESTET
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Pierre COSTES, Jean-Charles BORGOMANO, Eliane CARLES,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean-Marie COUDERC, Pascal LAMESLE, Thierry MALLÉ.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Patrick GARNIER, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Gérard POUJADE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Christian MALGOUVYRES, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Alain LONG, Francine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIES.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 40
Votants (titulaires, suppléants votants) : 37 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2009
N° 4 —- 83 / 2009 : AIDE COMMUNAUTAIRE LOGEMENTS PLUS, PLAIT - SCMC_- OPÉRATION «FER SERVADOU TI » 11
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS ET PLAT
CHEMIN DE CEYNAC A ALBI
Pilote : Habitat, Territoire d'Agglomération
Autres services concernés : Direction Générale des Services, Finances et Budget, Affaires Générales, Juridiques et Marchés Publics
Monsieur Claude JULIEN rapporteur,
Par délibération en date du 02 octobre 2007, la communauté d'agglomération à décidé de soutenir la production de logement locatif social en instituant une Aide financière à la réalisation de logements PLUS et PLAI, applicable dès 2007.
Le Règlement d'intervention correspondant, adopté pour la période 2007-2009 a été présenté aux opérateurs sociaux,
Aujourd'hui ia Communauté d'agglomération est sollicitée par la Société Coopérative HLM Maisons Claires (SCMC) pour la réalisation des 11 logements locatifs sociaux individuels groupés PLUS, PLAI de l'opération de construction neuve « Fer Servadou I » située Chemin de Ceynac à Albi.
Ce projet est composé de 10 logements (T4) et d'1 logement (T5).
Adresse Catégorie Coût TTC Subvention Organisme Commune opération Nbre logts jogts opération C2A
SCMC ALBI ’ Chemin de ii 11 logts 1514775€ 33 000 € Ceynac {9 PLUS) individuels
(2 PLAT) groupés
Conformément au Règlement d'intervention, SCMC a adressé un dossier complet à la communauté d'aggiomération.
Je vous propose donc :
- d'attribuer à SCMC la subvention communautaire correspondant à l'opération décrite ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération,
- d'autoriser le Président à procéder au versement de l'aide communautaire à l'aide des crédits prévus à cet effet sur le budget de l'exercice et suivants. Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Programme Local de l'Habitat de l’Albigeois 2007-2012,
VU le Règiement d'intervention Aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI 2007-2009,
VU le dossier de demande transmis par la Société Coopérative HLM Maisons Claires (SCMC) en date du 03 août 2009,
VU l'avis favorable du Bureau de la Communauté d'Agglomération réuni le Of septembre 2009,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% DÉCIDE
- D'ATTRIBUER à la Société Coopérative HLM Maisons Claires (SCMC) la subvention communautaire d'un montant de 33 000 € pour la réalisation des 11 logements locatifs sociaux individuels groupés PLUS, PLAI de l'opération de construction neuve « Fer Servadou I » située Chemin de Ceynac à Albi.
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention correspondante à l'opération, ci-annexée.
- DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget de l'exercice en cours et suivants chapitre 204.
Pour extrait conforme,
Fait le 29 Septembre 2009 Convention pour l'attribution de
l'Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAI
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de l’Albigeois, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint-Juéry, représentée par Monsieur Claude JULIEN, Vice-Président, dûment habilité à signer cette convention par délibération du Conseil de Communauté du 29 Septembre 2009
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET :
La Société Coopérative Maisons Claires (SCMC), sise 6 rue de Bisséous BP 301 81105 CASTRES, représenté par son Président, Monsieur Philippe de LORBEAU.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l’agglomération.
Une attention plus particulière sera portée à l'accessibilité des logements pour personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la Communauté
d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI pour la 1ère phase triennale 2007-2009 a été adopté par délibération n°3-103/2007 du 2 octobre 2007 du Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
SCMC réalise une opération de construction neuve de 11 logements locatifs sociaux PLUS, PLAT, Chemin de Ceynac à Albi.
A cet effet, SCMC sollicite la Communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à SCMC pour la construction de 11 logements locatifs sociaux individuels groupés PLUS, PLAI de l'opération « Fer Servadou (1) », programmée Chemin de Ceynac à Albi.
ARTICLE _2 —- CONCOURS _ FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Le concours financier de la Communauté d'agglomération intervient en référence à:
- l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de l'Albigeois 2067-2012,
- l'avis favorable de la commune d'Albi à la réalisation de cette opération sur son territoire,
- _J'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 33 000 €
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La Communauté d'agglomération s'engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
- 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de services n° 1
- 70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à l'article 4.
Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
SCMC s'engage :
- à informer la Communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l’aide communautaire,
- à transmettre à la Communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de financement définitifs : subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées. a
- à produire à la Communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la Communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation).
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
SCMC s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la Communauté d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place.
Dans ce cas, la Communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de là première partie de la subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 — CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à SCMC pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de piein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la Communauté Pour la Société Coopérative HLM d'Agglomération de l'Albigeois, Maisons Claires
Le Vice Président, Le Président,
Ciaude JULIEN Philippe de LORBEAU